Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

B - Les normes résultant de la coopération entre les Etats

La mise en oeuvre des normes et principes adéquats concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce s'étendent sur deux angles : la coopération technique et financière et la coopération internationale.

1) La coopération technique et financière

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont deux organisations qui administrent, l'une la convention Unioniste de Paris (CUP par l'OMPI) l'autre, l'Accord sur les Aspects de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC par l'OMC). Naturellement, elles mènent une coopération étroite pour le respect et la promotion des droits de la propriété intellectuelle dans le monde. Afin de faciliter la mise en oeuvre dudit accord, il avait été convenu que les pays développés offriraient sur demande, suivant des modalités et à des conditions mutuelles, une coopération technique et financière aux Etats membres les moins avancés et aux pays en développement. Cette coopération consiste en une assistance en matière d'élaboration des lois et réglementation relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle, mais également la prévention des abus et un soutien en matière d'établissement et de renforcement de bureaux et d'agences nationales chargées de ces questions, y compris la formation du personnel^34(*).

2) La coopération internationale : l'échange des renseignements et de coopération entre les autorités douanières

L'impératif d'une coopération internationale est important dans l'optique d'éradiquer du milieu du commerce international, les marchandises contrefaites susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Dans ce sillage, les Etats établissent des points de contact au sein de leur administration, en donnent notification et se montrent prêts à procéder à l'échange des renseignements portant sur le commerce international. Il leur revient également d'encourager cet échange d'informations et de promouvoir la collaboration entre autorités douanières en matière de commerce de marchandises de contrefaçon et de marchandises piratées portant atteinte au droit d'auteur^35(*).

* ³⁴ Article 67 de l'ADPIC, p.61.

* ³⁵ Sylvienne YOSSA, le commerce international et les droits de propriété intellectuelle, R.S., IRIC, 2007, p.23.