C - Difficultés à modifier les
conventions internationales existantes
Avant la convention instituant l'Accord ADPIC, Il existait
plusieurs conventions en matière de propriété
intellectuelle. Les plus importantes sont : la convention de Paris
relative à la propriété intellectuelle, la convention de
Berne relative à la protection des oeuvres artistiques et
littéraires et la convention de Rome relative à la protection des
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Il était difficile de
modifier toutes ces conventions internationales. Les échecs de
tentatives de négociation ont conduit les Etats à
préférer un accord incluant tous les aspects de droit de
propriété intellectuelle, plutôt qu'une modernisation
successive des différentes conventions. Surtout qu'il n'y avait aucun
moyen d'obliger les Etats à les ratifier. L'avantage de l'inclusion de
la propriété intellectuelle à l'OMC se dégage de ce
que, en décidant de devenir membre de l'OMC, les Etats s'engagent aussi
à en accepter les règles.
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