La licence globale : réexamen d'une solution française abandonnées en droit français

I/ L'immatriculation numérique des oeuvres : pour un respect du droit moral des auteurs

L'un des principaux problèmes des échanges illégaux d'oeuvres protégées par le droit d'auteur reste la prolifération à l'infini des oeuvres numérisées sans aucun respect des droits moraux ; concrètement, les millions de fichiers échangés tous les jours n'ont parfois pas de nom, pas de source, pas plus que tout autre type d'information qui permettrait de remonter jusqu'à l'auteur. Et même si la pratique du téléchargement illégal était élevée au rang d'exception de copie privée, le droit moral ne doit en aucun cas être mis de côté.

Pour éviter que le minimum de reconnaissance morale que l'on doit à tout créateur se perde dans les méandres des câbles du réseau, une méthode intéressante, apparentée aux mesures techniques de protection, permet l'identification de chaque fichier numérique par une immatriculation, qui fonctionne comme les plaques minéralogiques pour les véhicules.

Selon les dispositions de l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle⁶⁸, l'on entend par mesure technique de protection toute technologie, dispositif, ou composant rattaché à une oeuvre qui permet aux titulaires des droits d'auteur de contrôler son utilisation grâce à l'application d'un << code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection ».

⁶⁸ Art. L. 331-5 du CPI : << Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que telle une mesure technique au sens du présent article.

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-31 et à l'article L. 331-32.

Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »

Plusieurs mesures techniques de protection ont ainsi fleuri dans les années 90, principalement destinées à rendre impossible toute modification des informations relatives à l'oeuvre, satisfaisant ainsi le droit de paternité et celui du respect de l'oeuvre : le tatouage ou scellé numérique, le numéro international d'identification (Inter Deposit Digital Number, l'IDDN⁶⁹), constituant la carte d'identité de l'oeuvre protégée, puisque celui-ci contient toutes les données par rapport à l'oeuvre, etc.

L'article L. 331-22 du Code de la Propriété Intellectuelle encadre ainsi l'utilisation des mesures techniques destinées à informer, sous forme électronique, l'utilisateur de la titularité des droits et du régime des droits applicables à l'oeuvre, intégrant de cette façon les dispositions du paragraphe 55 du préambule de la directive du 21 mai 2001 en droit français. Dans ce cas, les utilisateurs peuvent ainsi identifier l'oeuvre, le titulaire des droits, les conditions et les modalités d'utilisation de cette oeuvre ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

Cette immatriculation des oeuvres numériques par ce biais permet, en plus de tracer l'oeuvre et de suivre la destination de la création, de lutter efficacement contre les actes de reproduction ou de diffusion illicites sans le consentement des ayants droit.

Aujourd'hui, cette politique de traçage des oeuvres et du scellé des informations des fichiers numériques a été compilée dans une norme officielle garantie par l'indépendance et la toute puissance d'une agence internationale : il s'agit de l' << International Standard Audiovisual Number >> (ISAN), << norme certifiée ISO destinée à identifier de façon unique et permanente les oeuvres audiovisuelles de toute nature⁷⁰ >>, dont le système est administré par l'Agence internationale ISAN basée à Genève en Suisse qui a la responsabilité de la maintenance globale de la norme ISAN et de son administration.

La norme << International Standard Audiovisual Number >> fonctionne sous la forme d'un numéro unique d'immatriculation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

⁶⁹ L'IDDN (Inter Deposit Digital Number) désigne le << système international d'identification des oeuvres numériques et de gestion directe des droits d'auteur. Il a été mis en place par Interdeposit qui rassemble des organisations concernées par la protection des droits de propriété intellectuelle des créations numériques. L'Agence pour la protection des programmes est un des membres fondateurs de cette fédération créée le 10 janvier 1994 à Genève >>. Disponible sur le site http://fr.wikipedia.org/wiki/Inter Deposit Digital Number

⁷⁰ Disponible sur le site http://www.procirep.fr/Immatriculation-des-OEuvres.html

comparable au numéro << International Standard Book Number >> qui, comme sa traduction l'indique, attribue à chaque ouvrage unique publié un numéro qui lui est propre ; ces standards répondent ainsi aux << nécessités techniques et économiques de la diffusion d'oeuvres dans l'environnement numérique >> et se veulent pour leurs créateurs comme un << atout majeur dans le contrôle et la gestion de la diffusion des oeuvres⁷¹ >>. Un ISAN distingue donc de façon unique une oeuvre audiovisuelle de tous les autres oeuvres audiovisuelles.

Des agences régionales se déclinent dans plusieurs pays pour assurer l'efficacité des immatriculations au niveau local ; c'est ainsi que la gestion opérationnelle du système ISAN en France est assurée par l'Agence Française-ISAN, association domiciliée à la Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision (PROCIREP).

L'impact bien réel de la norme ISAN est tel que la fourniture d'un identifiant ISAN est désormais requise pour les déclarations de droits effectuées auprès de la PROCIREP pour les droits de copie privée et de l'Agence Nationale de Gestion des OEuvres Audiovisuelles (ANGOA) pour les droits de retransmission.

Il est aisément compréhensible que cette innovation quant au suivi des oeuvres ait été principalement impulsée par les bibliothèques et les centres de recherche mondiaux qui ont utilisé de façon très novatrice, avec le système ISBN, l'identification des contenus numérisés par codes uniques⁷² et dont leurs problèmes ne sont pas si différents de ceux des majors.

En effet, depuis plusieurs années déjà, les bibliothèques subissent les assauts du géant américain de l'Internet Google qui a lancé, via son module Google Books, une politique de numérisation colossale de tout le savoir de l'humanité sans respect réel des droits d'auteur.

Ce << piratage >>, non plus par des millions d'anonymes mais par une entreprise richissime qui fait la pluie et le beau temps sur l'économie du Net, pose au final le même type de problème que pour l'industrie du disque ou du cinéma et force les organismes de recherche concernés à faire preuve de la même vigilance et de la même résistance contre Google.

⁷¹ Ibid.

⁷² Lionel Maurel, Panorama des systèmes de métadonnées juridiques et de leurs applications en bibliothèque numérique, Rapport d'un élève-conservateur à l'Ecole Nationale Supérieur des Sciences de l'Information, 7 novembre 2006

http://archivesic.ccsd.cnrs.fr/docs/00/13/02/22/PDF/PANORAMA DES SYSTEMES DE METADONNEES J URIDIQUES ET DE LEURS APPLICATIONS EN BIBLIOTHEQUE NUMERIQU1.pdf

C'est ainsi que des procédures nouvelles ont fait leur apparition pour l'identification des oeuvres, comme les métadonnées, des données servant à définir ou décrire une autre donnée. Ce système, moins réducteur pour les libertés individuelles en ce qu'il se contente d'ajouter au fichier numérisé des données génériques, peut être le bon compromis trouvé pour anticiper la suppression logique à venir de toutes les mesures techniques de protection comme les DRM qui se chargent de protéger à l'extrême les droits patrimoniaux en empiétant énormément sur les droits des consommateurs (cf. infra). Et quand bien même les mesures techniques de protection seraient encore conservées pendant longtemps, celles qui défendent les droits moraux des auteurs doivent ne pas être mises a priori au même niveau que les autres.