Le passage du Plan comptable national 1975 au nouveau système comptable financier

1.2.2 UN MOYEN DE CONTROLE

Une des finalités de la comptabilité qui prédomine est de rendre compte et de faire rendre des comptes. Comme instrument de mesure de la richesse crée par l'entreprise, la comptabilité fournit les bases nécessaires à la détermination de divers droits pécuniaires tels que les dividendes des actionnaires, la participation financière des salariés et les impôts exigés par l'Etat, mais elle apport également des éléments quantitatifs permettant de vérifier le respect des contrats explicites passés entre l'entreprise et ses partenaires. Elle constitue ainsi un instrument de contrôle juridique et fiscal et un instrument de régulation sociale^4(*).

La comptabilité procure des informations permettant aux actionnaires de contrôler les dirigeants de l'entreprise. A travers les états financiers, ils peuvent ainsi apprécier l'incidence des décisions d'investissement et de financement prises par les dirigeants sur la situation financière et le résultat distribuable de l'entreprise et vérifier qu'elles n'ont pas été contraires à leur intérêt. Elle organise également le droit d'information et de consultation des actionnaires en prévoyant que tout actionnaire a le droit d'obtenir communication : de l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance selon le cas^5(*).

A- LE CONTROLE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT

Les données comptables sont utilisées pour établir l'assiette des impôts directs et indirects. La fiscalité des entreprises s'appuie sur la comptabilité dans la mesure où le résultat imposable suppose dans un premier temps la détermination du résultat comptable. Ensuite ce dernier est rectifié de façon extracomptable afin de tenir compte des divergences entre les règles comptables et les règles fiscales. De même la comptabilité fournit les données : le chiffre d'affaires et les dépenses des achats de bien et services^6(*).

B- LE CONTROLE POUR SURVEILLER ET PUNIR

La comptabilité permet de détecter et prévenir les fraudes (falsifications) d'une façon directe ou par rapprochement des données comptables avec des pièces justificatives, des éléments physiquement identifiables ou des attestations fournies par un tiers (client, fournisseur, banquier, etc.).

Repérer la fraude relèvent en premier lieu de la responsabilité des dirigeants, à travers la mise en place d'un système d'information comptable fiable et de procédures de contrôle interne.

La prévention et la détection des fraudes sont assurées par le contrôle externe légal exercé par les commissaires aux comptes, dont la mission fondamentale est de garantir la fiabilité des informations comptables et financières données par les responsables.

* ⁴ B. COLASSE, Comptabilité Générale PCG 1999, (6^e édition), ECONOMICA. 2000.

* ⁵ Pierre GENSSE, Modèle comptable français, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, édition ECONOMICA, Paris, 2000, p.881.

* 6 Pierre GENSSE, Modèle comptable français, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, édition ECONOMICA, Paris, 2000, p.881.