Le passage du Plan comptable national 1975 au nouveau système comptable financier

CHAPITRE 5 : PROGRAMMATION DE L'APPLICATION & PREPARATION DE L'ENVIRONNEMENT

INTRODUCTION

Le projet de nouveau système comptable algérien compatible avec les normes comptables internationales IAS/IFRS, a été élaboré en 2001 par une union de travail composée de représentants du Conseil National de la Comptabilité Algérien, des Experts Comptables Algériens, de l'Organisation d'Experts Comptables et du Conseil National des Commissaires aux Comptes Français dans le cadre d'un programme financé par la Banque Mondiale.

En effet, le 12 juillet 2006, le Conseil de Gouvernement avait examiné un avant projet de loi portant le système comptable financier, présenté par le ministre des Finances^98(*). Ce nouveau système comptable algérien est à appliquer depuis le 01 Janvier 2010, une année après la promulgation de la loi, ce délai d'un an n'a pas pue assurer la préparation de la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures et d'organiser des séminaires de sensibilisation et de formation au profit des professionnels et praticiens de la comptabilité. L'avant-projet de loi avait pour sujet la mise à niveau du système comptable national aux normes internationales et à la pratique universelle.

Le SCF devait être appliqué dés le début janvier 2008, puis reportait à janvier 2009, mais sa mise en oeuvre effective n'a été établie quand en 2010. Ce système, qui s'apparente à une mise à niveau du système comptable algérien par apport aux normes internationales, mettra définitivement fin au PCN appliqué depuis 1976, ce dernier clôturera le dernier bilan de l'année 2009.

La mise en oeuvre des normes IFRS en Algérie semble être un bon choix pour le CNC algérien. Il est important de souligner que l'adoption de ces normes dans les systèmes comptables provoquera des difficultés aux entreprises en matière réglementaire et fiscale. A fin d'éviter ces difficultés, le CNC a préparer un programme de la mise en application du nouveau référentiel et former des formateurs.

Ce chapitre est consacré au processus de l'application et les préparations de l'environnement comptable algérien^99(*).

SECTION 1 : TRAVEAUX DU CONSEIL NATIONALE DE COMPTABILITE

L'information financière doit être complète et de qualité, à la fois pour les grandes entreprises et pour les autres dont l'activité est indispensable à l'économie algérienne, pareillement et du point de vue international l'information financière doit être compréhensible et crédible cause de l'influence progressive des investissements étrangers dans le marché algérien. En effet, toutes décisions des autorités publiques algériennes supposent que la source principale de l'information financière doit être conforme aux normes IFRS promulguées par l'IASB.

1.1 LES OBJECTIFS ET LES DIVERGENCES ENTRE LE PCN ET LES IFRS

Le nouveau système comptable financier consiste à faire converger des règles comptables appliquées depuis 1967, par les entreprises algériennes vers les normes IFRS.

1.1.1 LA FINALITE DU NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER

Ce nouveau système comptable fait apparaître un cadre conceptuel qui de son tour introduit les concepts qui sont a la base de la préparation des états financiers notamment le champs d'application, les définitions, les convention, les principes et les caractéristiques qualitatives de l'information financière et constitue une référence pour l'établissement de nouvelles normes, facilite l'interprétation des normes comptables et l'appréhension d'opérations ou d'événements non explicitement prévue par la réglementation comptable, dans le but est de

s'adapter aux outils informatiques existant (logiciel d'établissement des états financiers et de retraitements des donnés comptables), ce qui permet de produire des informations fiable, une image fidèle sur la situation financière et la performance pour les entreprises nationales et multinationales dans la mesure ou la standardisation des opérations comptables assure la loyauté et la comparaison spatiotemporel ,à fin d'aider les dirigeants, actionnaires et associés, l'Etat et autres utilisateurs notamment le personnel et les créanciers dans :

1. le contrôle des comptes en leur donnant tout garantie de transparence ;

2. la prise de décision et à mieux gérer les risques et tous acteurs de marché ;

3. l'établissement des déclarations fiscales fiables, régulières (TVA, IBS), dont le résultat sera rapproché des états financiers établis aux normes IFRS ;

1.1.2 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS PAR APPORT AU PCN 1975100(*)

a- modifications de la présentation des états financiers ;

b- modifications sur le plan des comptes ;

c- modifications relatives aux actifs ;

d- modifications relatives aux stocks ;

e- modifications relatives aux provisions.

A- MODIFICATIONS DE LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS :

Cette modification touche la production des états financiers rendus obligatoires et la limitation de leurs nombre à 5 documents ces derniers sont composés de (bilan, compte de résultats, tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres, une annexe précisant les règles et méthodes comptables utilisées et fournissant des compléments d'informations au bilan et au compte de résultat).

L'objectif de ces états financiers consiste à une remontée de l'information pour de nouveaux états ainsi que l'enrichissement des annexes.

Le nouveau découpage du bilan permet de présenter sous un nouveau format :

· Actifs courants/non courants

· Passifs courants/non courants

Ce nouveau découpage induit une reconfiguration de la remontée de l'information.

B- MODIFICATIONS DU PLAN DES COMPTES :

Cette modification consiste à donner une nouvelle nomenclature des comptes ainsi que leurs fonctionnements.

Immobilisations :

v Critère de comptabilisation et d'évaluation des immobilisations corporelles, incorporelles et financières (notion de contrôle et non de patrimoine : immeuble de placement).

v Dépréciation des actifs.

v Recours à la Juste Valeur pour l'évaluation de certains instruments financiers (détenue à des fins de transaction : disponible à la vente).

v Calcul des amortissements réévaluations ponctuelles des immobilisations interdites.

v Reconnaissance des actifs incorporels notamment frais de recherches et de développement.

v Durée & Modalité des amortissements.

v Reprises sur amortissement.

v Ecarts de conversion : actif & passif.

v Plus values et/ou moins values sur cession d'actif non courants.

v Transferts de charges : Impôts différés actif et impôts différés passifs.

v Introduction de notion de contrat de location de financement.

Stocks :

v Recours à la méthode FIFO (First In/First Out) et le coût moyen pondéré.

v Recoure au choix de la méthode d'inventaire, intermittent.

Créances & Charges :

v Charges immobilisées (non activation des frais d'établissement, charges à repartir sur plusieurs exercices et des primes de remboursement des obligations) ;

v Suppression des charges à répartir ;

v Ecart d'évaluation (compte de capitaux propres) ;

v Nouvelle nomenclature et fonctionnement des comptes de la classe 4 & 5.

Capitaux Propres & Provisions :

v Autres profits ou pertes imputées sur capitaux propres ;

v Impôts différés passifs ;

v Reconnaissance des engagements rendus obligatoires par le SCF (provisions démantèlements) ;

v Autres profits ou pertes imputés sur capitaux propres ;

v Provisions par travaux ;

v Notion du composant ;

v Notion du démantèlement ;

v Absence de provisions réglementées ;

v Constatation des provisions pour charges, de perte de valeur sur actif (provision pour dépréciation).

1.1.3 LES DIVERGENCES ENTRE LE NOUVEAU SCF ET LES IFRS

Malgré la compatibilité entre les normes IFRS et le nouveau système comptable et financier, il existe quelques différenciations mentionner dans le tableau suivant:

ELEMENTS DE CONVERGENCES	NOUEAU SCF ALGERIEN	REFERENTIEL IFRS
Tenue de la comptabilité	SCF prévoit les règles spécifiques dans les domaines d'organisation, de la tenue de la comptabilité, de la nomenclature des comptes et de l'enregistrement des opérations dans ces comptes.	R /IFRS ne traite pas ces domaines.
Nomenclature des comptes
Enregistrement des opérations
Cas particulier des Très Petites Entreprises (TPE)	SCF autorise TPE à tenir une comptabilité simplifiée, comptabilité basée sur les mouvements de trésorerie.	R/IFRS n'envisage aucune disposition particulière pour ces entreprises.
Coûts des prestations de retraite	SCF les a traités globalement.	R/IFRS introduit de nombreuses dispositions détaillées concernant les coûts des prestations de retraite et des méthodes d'évaluation des charges a provisionner.
Méthodes d'évaluation des charges à provisionner
Principe de l'entité et de l'unité monétaire	SCF définit la convention de l'entité et de l'unité monétaire.	R/IFRS n'a pas clairement mentionnées ces conventions.
Inventaire permanent	SCF méthode introduit la nouvelle l'inventaire intermittent laisse le choix aux entreprises.	R/IFRS l'autorise.
Méthode d'avancement	Dans le SCF est une nouvelle méthode préférentielle.	Dans R/IFRS est une nouvelle méthode préférentielle.

Tableau 11 : Les divergences entre le SCF & les normes IFRS.

1.2 UN CADRE JURIDIQUE DE SCF

Le nouveau système comptable financier est mis en application par un cadre juridique. De ce fait, on propose un cadre législatif et réglementaire relatif au projet d'une loi comptable relative au système comptable des entreprises, un décret portera l'approbation du cadre conceptuel de la comptabilité et d'un arrêté du ministère des finances portera les règles d'évaluation et comptabilisation ainsi la nomenclature des comptes.

1.2.1 UNE LOI RELATIVE AU SCF

La loi n°07-11 du 25 Novembre 2007 portant sur SCF le limite le champ d'application du nouveau système comptable financier, toute personne physique ou morale astreinte à la mise en place d'une comptabilité destinée pour l'information externe comme à son propre usage, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. Ont astreintes à la tenue d'une comptabilité :

1. les entreprises soumises au Code de Commerce ;

2. les entreprises publiques, parapubliques ou d'économie mixte ;

3. les coopératives ;

4. les entités produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure ou elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs.

5. les très petites entités qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires et d'activité fixées par l'autorité compétente peuvent être autorisées à ne tenir qu'une comptabilité de trésorerie^101(*).

A- LE CADRE CONCEPTUEL ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES :

Cette loi introduira le concept du cadre conceptuel plus largement de celui des IFRS. Elle consiste notamment à :

1. Déterminer les utilisateurs des états financiers ainsi que la nature et l'objectif de ces états;

2. Fixer la convention comptable de base, et les principes comptables fondamentaux applicables à l'information financière contenue dans les états financiers ;

3. Donner la définition ainsi que les principes généraux de comptabilisation et évaluation des comptes pour l'établissement des états financiers ;

4. Constituer une référence pour l'évolution de la normalisation comptable ;

5. Faciliter l'interprétation des règles comptables et l'appréhension de transactions ou d'événements non explicitement prévus par la réglementation comptables.

B- LIVRES COMPTABLES :

Cette loi fixe les trois livres comptables suivant :

· livre journal ;

· grand livre ;

· livre d'inventaire.

Cette partie de la loi traitera aussi les livres auxiliaires.

C- ETATS FINANCIERS^102(*) :

La loi défini les états financiers « Les états financiers sont un ensemble complet de documents comptables et financiers, permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la trésorerie de l'entreprise à la fin de l'exercice» et leur objectif et précise aussi que « les états financiers doivent être élaborer périodiquement au moins une fois par an en adaptant les mêmes méthodes tout les exercices sauf pour les cas spécifiés dans le système comptable et doivent être présentés à un délai de trois mois après la clôture de l'exercice et fixe la durée de conservation des états financiers et des documents, des livres, des balances et des pièces justificatives d'un exercice de dix ans».

La loi introduit la notion des « comptes consolidés ». Les entreprises qui contrôlent totalement ou partiellement la direction et les choix financiers d'une ou plusieurs entreprises où exerce une influence notable sur leur activité doivent élaborer des comptes consolidés selon les règles du SCF.

1.2.2 UN DECRET D'APPROBATION DU CADRE CONCEPTUEL

Ce système est aussi mis en application à le décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application et dispositions de la loi n°07-11 du 25 Novembre 2007 portant sur SCF^103(*), qui consacre ce cadre conceptuel à l'effet de « contribuer à l'élaboration des nouvelles normes,à faciliter l'interprétation des normes et l'appréhension d'opérations ou d'événement non explicitement prévue par la réglementation, à aider à la préparation des états financiers,à l'interprétation de l'information contenue dans ces états financiers et à la formulation d'une opinion sur la conformité des états financiers avec ces normes^104(*) ».

Il traite les points suivants :

1. les caractéristiques qualitatives de l'information financières,

2. les hypothèses sous-jacentes, les conventions comptables et les éléments des états financiers.

Ces caractéristiques sont les attributs que doit avoir l'information des états financiers. Elles garantissent la production et la divulgation d'informations financières utiles à la prise de décision.

1.2.3 UN ARRETE DU MINISTERE DES FINANCES

L'arrêté du 26 juillet 2008 abordera les règles d'évaluation et de comptabilisation des états financiers ainsi que la nomenclature des comptes et les règles de fonctionnement des comptes,

Cet énoncé rejoint la définition des normes donnée par la loi 07-11, dans son article 8, qui les considère comme les règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits,le contenue et le mode de présentation des états financiers. Elle contient aussi les dispositions relatives à la comptabilisation immobilisations corporelles, incorporelles et financières, stocks, subventions et provisions, les modalités particulières d'évaluation et de comptabilisation traitent des thèmes déférents, opérations faites en commun ou pour le compte de tiers, consolidation, impôts diffères..., et chaque cas particulier comporte les règles de prise en compte, les règles d'évaluation et comptabilisation ; doivent présentées sous forme homogène.

Chaque entreprise fait une adaptation de la nomenclature qui sera proposes selon ses activité en regroupant, en créant ou en subdivisent les comptes pour enregistrer les opérations

L'adaptation de la nomenclature doit être accompagnée par des explications, des définitions et de règles de fonctionnement, cette partie en plus de la nomenclature des comptes, présente les règles de fonctionnement de chaque compte à deux chiffres^105(*).

1.3 PROGRAMMATION D'APPLICATION DU REFERENTIEL^106(*)

La conversion au nouveau système comptable représente beaucoup plus qu'un simple exercice technique de comptabilité, il est important que le CNC soit sûr que le personnel comptable et financier des entreprises algériennes possèdent des compétences appropriées en normes IFRS et que le plan de conversion au nouveau référentiel soit bien planifié et bien géré, Une approche utile pour évaluer le niveau de préparation de la société dans son processus de conversion aux SCF. Toutefois, la responsabilité du CNC est au-delà de la surveillance du processus de conversion au SCF.

Le CNC de plus d'être un organisme «consultatif». Il a une mission de coordination et de synthèse de recherches théorique et méthodologique de comptabilité et de leurs applications pratiques. Le décret exécutif n° 96-318 du 25/09/1996 a défini et précisé les attributions du CNC. Ces principales missions se résument comme suite:

1. La direction aux problématiques et au calendrier, ainsi la mise en oeuvre des normes IFRS de manière efficace et efficiente ;

2. Le tenu des comptes des répercussions et des incidences sur touts les aspects de l'entreprise algérienne et les entreprises étrangères ;

3. L'établissement d'un plan de conversion afin de satisfaire aux différentes exigences, y compris les contrôles appropriés nécessaires à la gestion de ce changement et au maintien de l'intégrité de l'information ;

4. L'application étalée et progressive dans le temps du nouveau référentiel comptable, en fonction du niveau d'organisation et des ressources humaines (compétences appropriées) par rapport aux exigences demandées pour l'utilisation de ce référentiel.

1.3.1 PLANIFICATION DE LA CONVERSION DU PLAN COMPTABLE

A fin de préparer au mieux la conversion du plan comptable en Algérie celle-ci a subdivisée son analyse à trois niveau a fin de toucher tout les types de sociétés et préparer leur intégration au nouvelles normes IFRS. Cette subdivision est la suivante :

A- Premier niveau touche les grandes entreprises qui sont contrôlées par la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

B- Deuxième niveau touche les Petites & Moyennes Entreprises qui regroupe les entreprises de type régime réel (dont le chiffre d'affaires annuel plus de 3.000.000 DA pour les activités achat revente et les prestataires des services) se type d'entreprise sera mis sous contrôle des organismes appelés Centres des Impôt (CDI).

C- Troisième niveau touche les Très Petites Entreprises composées de personne physique ou moral du régime forfait (dont un chiffre d'affaire annuel moins de 3.000.000 DA).

1.3.2 SENSIBILISATION ET FORMATION DES FORMATEURS

Dés l'annonce de la mise en application du nouveau SCF en 2006, le Ministre des Finances a mis en place un plan d'actions sous forme des séminaires de sensibilisation et de formation professionnelles afin de préparer au mieux l'intégration de tout le personnel comptable et financier.

Malgré l'entrée en vigueur du SCF, ce plan d'actions est toujours en cours, vu les difficultés rencontrées quant à la masse du personnel à former et le court délai d'adhésion constaté, la démarche du Ministre des Finances consiste à mettre en place un groupe de travail associant l'Ordre des Experts Comptables, Commissaires Aux Comptes et comptables agrées algérien ainsi que les Pouvoirs Publics concernés (Direction Générale des Impôts, Direction Générale de la Comptabilité, Conseil National de la Comptabilité et d'autres institutions). Qui a pour mission d'approfondir et d'étudier l'impact des normes comptables internationales.

Cette démarche été progressive dans le temps vu le niveau du niveau d'organisation et de ressources humaines (compétences appropriées).

La programmation, dans le temps et dans l'espace, de la formation et la mise à niveau de l'ensemble des professionnelles à été de pragmatique en commençant d'abord par:

i. les responsables de cabinets et des grandes institutions ;

ii. les directeurs financiers et comptables des grandes compagnies ;

iii. Les responsables comptables des entreprises moyennes ;

iv. L'intégration dans la formation tant au niveau universitaire qu'au niveau des autres secteurs du programme lié aux normes internationales et leur application dans le contexte national.

Cette classification demeure à mettre à niveau la culture comptable en commençant par la sensibilisation des dirigeants ; considérés comme les premier responsables, quant au choix des méthodes comptables ; qui, fourniront à leur tour une formation de qualité à leurs personnelle au sein de leur organisation et en fonction des moyens mis à leur disposition.

Enfin, d'adopter aux mieux son plan d'actions, le Ministre des Finances a mis en place un dispositif pour résoudre les problèmes rencontrés lors de l'application du SCF par les entreprises, leur suivi et la mise à jour de façon régulière des évolutions des normes internationales. C'est le CNC qui prendra en charge cette mise à jour en fonction des évolutions internationales, en mettant en place un organe qui prendra en charge cette mission. Cet organe sera chargé de l'application du nouveau SCF et sa mise à jour.

* ⁹⁸ N.BENOUARET, Système Comptable Financier « Applicable dés 2008 », EL-WATTAN, du 17/12/2006. p 7.

* ⁹⁹ N.BENOUARET, Système Comptable Financier « Applicable dés 2008 », EL-WATTAN, du 17/12/2006. p 7.

* ¹⁰⁰ KICK OFF, Nouveau Plan Comptable, SONATRACH. ALLIANCE EXPERTS, 22mars 2009.

* ¹⁰¹ Loi 07-11 du 25 Novembre 2007 relative au Système Comptable & Financier. Voir annexes n°4 (La loi 07-11 du 25 Novembre 2007 portant sur le system comptable financier)

* ¹⁰² Samir HADJ ALI, Expert Comptable. Nouvelles Normes Comptables « L'Algérie n'appliquera pas les IFRS». EL WATAN Economie. Du 14 au 20 décembre 2009.

* ¹⁰³ Voir annexe 5 (Décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application et dispositions de la loi n°07-11 du 25 Novembre 2007 portant sur SCF)

* ¹⁰⁴ Samir HADJ ALI, Expert Comptable. Nouvelles Normes Comptables « L'Algérie n'appliquera pas les IFRS». EL WATAN Economie. Du 14 au 20 décembre 2009.

* ¹⁰⁵Instruction n°02 du 29 octobre 2009 portant première application du Système Comptable Financier 2010. Ministère des Finances, Direction Générale de la Comptabilité, Conseil Nationale de la Comptabilité, Novembre 2009. Voir annexe n°5 (Décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application et dispositions de la loi n°07-11 du 25 Novembre 2007 portant sur SCF).

* ¹⁰⁶ Samir MEROUANI, « Le Projet Du Nouveau Système Comptable Financier Algérien », Ecole Supérieure du Commerce Alger - Magister. 2007