Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la détermination et le respect des normes de Jus Cogens

I.2.1.3 Organisation, compétence et procédure

La Cour Internationale de Justice est organisée selon les articles 2 à 32 du chapitre 1^e de son Statut. Elle peut connaître deux types d'affaires : des différends juridiques entre les Etats qui lui sont soumis par ces derniers (procédure contentieuse) et des demandes d'avis consultatifs concernant des questions juridiques qui lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des Nations Unies (procédure consultative).⁶⁴

a. Procédure contentieuse

En matière contentieuse, seuls des Etats (Etats membres des Nations Unies et, éventuellement, les autres Etats ayant adhéré au Statut de la Cour ou ayant accepté sa juridiction selon des conditions précises) peuvent s'adresser à celle-ci.

La Cour ne peut connaître d'un différend que si les Etats en cause ont accepté sa compétence de l'une des trois manières suivantes :

⁶²Nations Unies, « Cours et tribunaux, la Cour Internationale de Justice », disponible sur : http://www.un.org , visité, le 16 septembre 2011.

⁶³ Article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice.

⁶⁴ Articles 2 à 32 du chapitre 1^e du Statut de la Cour Internationale de Justice.

1' En vertu d'un accord (aussi appelé «compromis») conclu entre eux dans le but précis de

soumettre leur différend à la Cour. L'accord est notifié au greffe de celle-ci.⁶⁵

1' En vertu d'une clause compromissoire : dans ce cas, les Etats concernés sont parties à

un traité dont l'une des dispositions permet la soumission à la Cour de certaines catégories de différends ou de litiges concernant l'interprétation ou l'application dudit traité. Dans ce cas, la Cour est normalement saisie par une requête introductive d'instance qui doit comporter la mention de la disposition par laquelle le requérant prétend établir sa compétence.⁶⁶

1' Le dernier est le cas où un Etat a souscrit à une déclaration facultative de juridiction

obligatoire sur les différends d'ordre juridique. Cette déclaration peut se faire purement et simplement, sous condition de réciprocité, ou pour un délai de réciprocité. Les Etats acceptent la compétence par l'effet réciproque de déclarations faites aux termes du Statut et en vertu desquelles chacun des Etats en cause a accepté la juridiction de la Cour comme obligatoire pour leurs différends avec un autre Etat ayant fait une telle déclaration.⁶⁷

Notons toutefois que des réserves, c'est à dire des déclarations excluant certains domaines du litige, sont également possibles. Un certain nombre de ces déclarations, qui doivent être déposées auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, sont assorties de réserves qui excluent certaines catégories de différends.⁶⁸

⁶⁵ ANONYME, « Qu'est-ce que la Cour Internationale de Justice ? », disponible sur : www.mfinue.org, visité le 03/11/2011.

⁶⁶ Institut de droit international, Justice et Paix : compétence obligatoire des instances judiciaires et arbitrales internationales, session de Neuchâtel, Annuaire 49(1959), 11 septembre 1959, pp. 476-479.

⁶⁷ BIANCHI, A. et CHETAIL, V., Séminaire de droit international publique, Année académique 2002-2003, seconde édition, p. 13, disponible sur www.stoessel.ch , visité le 02 novembre 2011.

⁶⁸ ANONYME, « Le droit international public », disponible sur : http://playmendroit.free.fr , visité le 02 novembre 2011.

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b. Procédure consultative

La procédure consultative est ouverte à cinq organes et à seize institutions spécialisées du système des Nations Unies. L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont habilités à demander des avis consultatifs sur toute question juridique. Les autres organes de l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ayant été autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que sur des questions juridiques se posant dans le cadre de leur activité.⁶⁹