Le code de commerce adopté par la Loi N° 92-002 du 27
août 1992 reste le texte de référence. Il régie le
commerce, les activités commerciales et le cadre institutionnel dans
lequel elles s'exercent en république du Mali. Il régie le
commerce, les activités commerciales pour les personnes
étrangères physiques ou morales qui ne sont pas soumises à
l'agrément préalable du ministre chargé du commerce.
Toutefois, l'exercice de certaines activités commerciales peut
être soumis à l'octroi d'un agrément sans
considération de nationalité, par arrêté du ministre
en charge du commerce ou par décret pris en conseil des ministres. En
Afrique, les dispositions relatives aux droits des affaires des
différents pays sont uniformisées par les textes » Actes
uniformes» de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA). Depuis, sept Actes uniformes de l'OHADA sont progressivement
entrés en vigueur au Mali. Ainsi, compte tenu de leur primauté
sur la législation nationale, ils ont remplacé toutes les
dispositions similaires ou contraires du code du commerce. Des travaux ont
été entrepris pour harmoniser le code du commerce avec les actes
uniformes de l'OHADA pour en faire un document unique et facile à
exploiter pour les utilisateurs.
Le Mali, dans le cadre des recommandations issues de l'examen
de politique commerciale de 1998, notamment la mise en harmonie de notre
réglementation nationale sur le commerce avec les accords de l'OMC,
s'est doté du Décret 00-505/P-RM d'octobre 2000 portant
réglementation du commerce extérieur en remplacement du
Décret 89-194 / P-RM du 15 juin 1989.
Thème : Analyse de l'évolution du
commerce extérieur du Mali
Période de 2004 à
2009
Depuis 1989, le commerce extérieur comprend deux
régimes : le régime des échanges commerciaux
libérés et le régime de prohibition.
La prohibition peut être restrictive ou absolue.
Toutefois, le gouvernement peut soumettre l'importation ou l'exportation de
certaines marchandises à d'autres dispositions particulières
entre autres pour des raisons :
? de santé, de sécurité ou de morale
publique ;
? de défense des intérêts des consommateurs
;
? de protection de la propriété industrielle ou
commerciale ;
? de protection de l'origine et de trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
Sont habilitées à effectuer au Mali les
opérations de commerce extérieur les personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et de crédit mobilier,
disposant d'une carte d'identification fiscale et d'une patente en cours de
validité. Les opérations du commerce extérieur sont
simplifiées et regroupées au niveau d'un seul bureau
appelé » guichet unique» du commerce extérieur ou sont
représentées les structures impliquées dans
l'accomplissement des formalités du commerce extérieur : la
Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, la Direction Nationale du
Trésor et de la Comptabilité publique, le Conseil National du
Patronat du Mali, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali, la
Société d'Inspection avant expédition des marchandises.
Les opérations d'importation et d'exportation de marchandises
s'effectuent à travers un document appelé intention d'importation
ou intention d'exportation dont la délivrance est automatique et se fait
dans un délai de 24 heures. Les imprimés servent de titre
d'importation ou d'exportation sont conçue à l'image des mentions
retenues par le Décret N° 89-194 / P-RM portant réglementation du
commerce extérieur.
Les imprimés sont :
? la copie « importateur »
Thème : Analyse de l'évolution du
commerce extérieur du Mali
Période de 2004 à
2009
? la copie « informatique »
? la copie « pour la société de
contrôle des importations » ? la copie « douane »
? la copie « banque »
? la copie « office des changes »
r la copie « banque pour BCEAO »
? la copie « douane pour office des changes » ? la
copie « contrôle douane pour la DNCC » ? la copie «
contrôle douane pour BCEAO » NB : Voir
annexe 1
Par ailleurs les opérations d'importation de
véhicule s'effectuent à travers un
document appelé attestation d'importation dont la
délivrance est aussiautomatique et se fait également
dans un délai de 24 heures.
Les imprimés sont :
? copie « DNCC »
? copie « Douane »
? copie « importateur »
? copie « importateur pour dédouanement »
NB : voir annexe 2
Il a été institué un Programme de
Vérification des Importations depuis 1989 qui donne mandat à une
société d'inspection avant expédition de procéder
au contrôle des marchandises avant leur embarquement à destination
du Mali.
Dans le cadre des échanges multilatéraux, le
Mali a procédé à la consolidation des droits de douane
conformément aux dispositions de l'OMC. Toutefois, le niveau des droits
appliqués reste en deçà des droits consolidés.
Les principaux objectifs visés par le programme de
vérification des importations (PVI) sont :
·
· la bonne maîtrise des flux des
échanges extérieurs ;
Thème : Analyse de l'évolution du
commerce extérieur du Mali
Période de 2004 à
2009
+ la sécurisation des recettes douanières ;
+ la protection des consommateurs et des intérêts
des opérateurs
économiques.
