ANNEXE 10 : Présentation synthétique du
Code des investissements de 1995
Le Code des investissements de 1995, institué par la
loi n° 95-620 du 3 août 1995, présente trois grandes
spécificités articulées autour des garanties
générales, du transfert des retours sur investissement et de la
résorption des litiges commerciaux.
En ce qui concerne les garanties générales, le
code des investissements s'étend aux personnes morales et physiques de
droit privé soumises au même régime de traitement, sans
préjudice des dispositions des traités et accords conclu par
l'Etat ivoirien avec les autres Etats.
S'agissant du transfert des capitaux, le code admet le
principe de la liberté de transfert des bénéfices
résultats des activités et du produit de la liquidation de
l'investissement, conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur en matière de change.
Quant aux différends commerciaux nés à
l'occasion de la réalisation de l'investissement ou lors des
activités déployées par l'entreprise
bénéficiaire des avantages du Code des investissements, le
règlement de tels litiges est connu par les tribunaux et cours d'appel
de la République de la Côte d'Ivoire et ce conformément aux
textes en vigueur dans le pays.
Le Code des investissements de 1995 repose sur deux
régimes spécifiques : le régime de la déclaration
d'investissement et le régime d'agrément à
l'investissement.
> Le régime de déclaration à
l'investissement
Ce régime s'applique aux opérations de
création nouvelle d'activité et dont le montant de
l'investissement est inférieur à 500 millions de FCFA. Sont
exclus de ce régime les secteurs du bâtiment et travaux publics,
du commerce, des transports, des services bancaires et financiers.
Deux zones sont définies pour bénéficier
des avantages : la zone A (Abidjan) dont la durée du régime est
de 5 ans, et la zone B (Autres régions de Côte d'Ivoire) dont la
du régime est de 8 ans. Les entreprises soumises au régime de la
déclaration d'investissement sont assujetties au régime
réel d'imposition qu'il soit simplifié ou normal. Elles
bénéficient d'importants avantages fiscaux dont
l'exonération au bénéfice industriel et commercial (BIC)
et au bénéfice non commercial (BNC) ainsi qu'à la
contribution de patentes et licences. Ces exonérations sont
réduites à 50% l'avant-dernière année du
régime et à 25% la dernière année.
> Le Régime d'agrément à
l'investissement
Ce régime concerne les investissements relatifs aux
opérations de création nouvelle d'activités et au
développement des activités existantes et dont le montant
d'investissement minimum est de 500 millions FCFA. Les investissements de
développement concernent l'accroissement de la capacité de
production de l'entreprise, la fabrication d'un produit nouveau par une
entreprise déjà existante et impliquant l'acquisition
d'équipements de production nouveaux, et le renouvellement des
équipements de production vétustes en vue de leur
adéquation aux exigences technologiques nouvelles. Il résulte de
ceci que le développement des activités existantes vise soit leur
extension, leur diversification ou leur modernisation. Sont cependant exclus du
régime d'agrément à l'investissement, les secteurs du
bâtiment et des travaux publics, des services bancaires et financiers, de
la première transformation du café, cacao et du bois.
Deux zones sont définies pour bénéficier
des avantages : la zone A (Abidjan) dont la durée du régime est
de 5 ans, et la zone B (Autres régions de Côte d'Ivoire) dont la
du régime est de 8 ans. Les entreprises soumises à ce
régime bénéficie du droit préférentiel
d'entrée (droit de douane et droit fiscal) de 5% sur les
équipements, matériels et pièces de rechange si le montant
de l'investissement est compris entre 500 millions et 2 milliards de FCFA, et
exonérées de tout droit d'entrée si le montant de
l'investissement est supérieur à 2 milliards de FCFA. Elles sont
en outre exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
sur les matériels et équipements importés,
fabriqués ou vendus localement, les véhicules utilitaires et les
pièces de rechange si le montant de l'investissement est
supérieur à 500 millions de FCFA.
Les entreprises agréées qui réalisent une
opération de création d'activité sont
exonérées pendant la durée de l'agrément des droits
et taxes suivants :
- Exonération au BIC, à la contribution de patentes
et licences si le montant de l'investissement est compris en 500 millions de 2
milliards de FCFA,
- Exonération au BIC, à la contribution de patentes
et licences, à la contribution foncières des
propriétés bâties si le montant de l'investissement est
supérieur à 2 milliards de FCFA.
Ces exonérations sont réduites à 50%
l'avant-dernière année du régime et à 25% la
dernière année. Ne peuvent donner lieu aux exonérations
les matériaux de construction, les véhicules de tourisme et les
biens mobiliers.
ANNEXE 11 : Etablissements de crédits en
activité en Côte d'Ivoire au 30 juin 2010
|
Institutions opérationnelles
|
Nombre au 30/06/2010
|
|
Banques à vocation générale
:
|
18
|
|
Banques à domaines spécialisés
:
|
2
|
|
o Habitat
|
1
|
|
o Agriculture
|
1
|
|
Établissements financiers à domaines
spécialisés :
|
3
|
|
o Financement de ventes à crédit
|
1
|
|
o Garantie
|
1
|
|
o Crédit différé
|
1
|
|
Total institutions
|
23
|
Source : BCEAO - Comité de
Développement du Secteur Financier (CODESFI)
| 
