Memoire Online - Environnement des affaires et relance économique post-crise en Côte d'Ivoire

Spécialité : Maîtrise d'Ouvrage Publique et Privée
OPTION : DEVELOPPEMENT ET FINANCEMENT DU SECTEUR PRIVE

En permettant l'organisation du Master Professionnel en Economie et Développement International « Maîtrise d'Ouvrage Publique et Privée » à l'intention de nombreux cadres à haut potentiel des pays du Sud, l'Agence Française de Développement (AFD) prend une avance, à n'en point douter, sur le rendez-vous historique du décollage économique et social de ces pays. C'est donc le lieu de témoigner toute ma reconnaissance à la haute hiérarchie de l'AFD, au Directeur du Centre d'Etudes Financières, Economiques et Bancaires (CEFEB), Monsieur Gilles GENRE-GRANDPIERRE, aux Responsables de l'Université d'Auvergne, aux Responsables de l'option " Développement et financement du secteur privé ", à tous leurs collègues et partenaires qui ont assuré le bon déroulement de l'année universitaire 2010-2011.

Pour le mémoire de fin de cycle, nous avons choisi de porter nos réflexions sur l'environnement des affaires et la relance économique post-crise en Côte d'Ivoire. Cette problématique est incontournable tant la levée des obstacles à l'investissement privé est nécessaire pour impulser une nouvelle dynamique de croissance à l'économie ivoirienne durement éprouvée par plus de dix années de crise militaro-politique. Du reste, la question trouve toute sa plénitude avec la phrase magique de l'analyse financière de Pierre VERNIMMEN : « La création de richesse nécessite des investissements qui doivent être financés et être suffisamment rentables ».

« Aucun travail ne s'accomplit dans la solitude¹ », dixit Michel BEAU. La rédaction de ce mémoire, dans le contexte de l'aggravation de la crise ivoirienne sur la période, a été rendue possible grâce à plusieurs contributions. Nous tenons ici à remercier très sincèrement toutes les personnes qui, de près ou de loin, ont permis la réussite de ce travail. Nos remerciements vont à l'endroit de la haute hiérarchie du Trésor Public de Côte d'Ivoire, à mes supérieurs hiérarchiques directs Messieurs HONOZON Faustin et SAVANE Mory, respectivement Directeur du Trésor et Sous-Directeur des Finances Extérieures.

Nous réitérons tout particulièrement nos remerciements à Messieurs Patrick CHOUTEAU et Marc RAFFINOT pour l'encadrement de qualité, dont nous avons bénéficié, qui s'est traduit par leur disponibilité, leur soutien et surtout leurs contributions inestimables. Ces remerciements vont également à l'endroit de Monsieur KONAN Hyppolite, Chef de Service des Etudes et Statistiques à la Direction Nationale de la BCEAO, Madame AKE Epse ACKA Rose Virginie, Sous-Directeur des Enquêtes et de l'Analyse Conjoncturelle à la DCPE et Commandant KONAN Djaha Benoît, Membre de la CENTIF Côte d'Ivoire. Nous ne saurions oublier notre chère fiancée, KOUAKOU Amoin Bah Solange pour son soutien permanent, notre famille pour ses constantes bénédictions et tous les Mastériens de la 4^ème promotion pour l'ambiance cordiale qui a régné durant la formation.

Ce mémoire est dédié à la Côte d'Ivoire dont nous pensons de ses fils et filles qu'une réelle prise de conscience, de leurs propres contradictions et du devoir historique de leur pays dans le processus de développement de l'Afrique, constituera à coup sûr le socle d'une renaissance irréversible qui sera bénéfique aux générations futures du monde entier.

¹ Cf. Michel Beau, " L'art de la thèse", La découverte, Paris, 1985, (Page 5).

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III.1. Cadre réglementaire et institutionnel des affaires en Côte d'Ivoire 21

III.1.1. Cadre législatif d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire 21

III.1.2. Cadre institutionnel d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire 22

III.2. Facilité de faire des affaires en Côte d'Ivoire selon le Doing Business 25

DEUXIEME PARTIE : CONTRAINTES ET OPPORTUNITES DU SECTEUR PRIVE EN COTE
D'IVOIRE 28

I. CONTRAINTES A L'INVESTISSEMENT PRIVE ET A L'ENTREPRENARIAT EN COTE D'IVOIRE : LES EVIDENCES DU
DIAGNOSTIC DE CROISSANCE 28

I.2.1. La faible croissance économique en Côte d'Ivoire est-elle liée à des contraintes de financement interne ? 36

I.2.2. La croissance économique en Côte d'Ivoire est-elle contrainte par l'insuffisance des financements extérieurs ? 41

II.2.2. Le programme de lutte contre le racket et les tracasseries routières 45

TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS DE REFORMES POUR UNE RELANCE ECONOMIQUE
POST-CRISE OPTIMALE EN COTE D'IVOIRE 46

ADPIC : Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce

APBEF-CI : Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d'Ivoire

APSFD-CI : Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d'Ivoire

CNSA-GIABA : Comité National de Suivi des Activités du Groupe Intergouvernemental d'Actions

contre le Blanchiment d'Argent et le financement du terrorisme en Afrique de l'Ouest

DSRP : Document de Stratégie de Relance du développement et de Réduction de la Pauvreté

FNISCI : Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d'Ivoire

PARE/PME : Projet d'Appui à la Revitalisation et à la Gouvernance des Entreprises

PRC-CPE : Programme de Renforcement des Capacités en analyse des flux de Capitaux Privés Etrangers

Depuis plus d'une décennie, la Côte d'Ivoire, troisième puissance économique d'Afrique Subsaharienne derrière l'Afrique du Sud et le Nigéria, pesant environ un tiers dans le Produit Intérieur Brut (PIB) de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), est en proie à une grave crise militaro-politique qu'il est convenu de baptiser « la crise ivoirienne ». Cette phase de turbulence en Côte d'Ivoire a débuté par un coup d'Etat militaire en décembre 1999 et a atteint son summum en septembre 2002 avec le déclenchement de la guerre civile qui a consacré la partition de fait du pays en deux zones : la partie Sud restée sous contrôle des forces loyalistes au régime de 2000 et une partie de la zone Centre Nord Ouest (CNO), représentant environ 60% du territoire national, contrôlée par la rébellion armée. L'implication de la communauté internationale depuis 2002 a permis de circonscrire le conflit armé mais la situation s'est récemment aggravée en raison de la crise née au lendemain du second tour des élections présidentielles du 28 novembre 2010.

Cette longue crise a bouleversé quasiment tous les équilibres socio-économiques bâtis durant les quarante premières années d'indépendance. En particulier, le secteur privé continue de payer un lourd tribut de la forte dégradation de l'environnement des affaires qui en a résulté. En effet, malgré les nombreuses potentialités socioéconomiques du pays et un contexte international relativement favorable sur la période, l'économie nationale s'est retrouvée dans une phase de récession très prononcée imputable à la chute de l'investissement privé et de l'entreprenariat à des niveaux très bas. Le retour à la croissance soutenue qui avait été amorcé en 1995 à la faveur de la dévaluation du FCFA, s'est très vite estompé dès 2000. Estimé à 5,3% sur la période 1995-1999, le taux de croissance économique a été négatif ou nul de 2000 à 2003 avant d'être positif mais inférieur à la croissance démographique (3,3%) jusqu'à fin 2008. Quant au taux brut d'investissement, il est ressorti à 9,8% de 2003 à 2009 contre 20% en Afrique Subsaharienne, soit un déficit d'investissement de plus de 10 points d'écart. La crise a en outre occasionné la disparition de la moitié des PME/PMI, des fermetures totales ou partielles d'unités industrielles et des délocalisations d'entreprises, avec pour corollaire de nombreuses pertes d'emplois, la montée du chômage et de la pauvreté.

La présente étude pose donc la problématique générale de l'assainissement de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire dans une perspective de relance économique post-crise, en la recentrant sur les réformes nécessaires à la levée des contraintes à l'investissement privé et à l'entreprenariat. Tout en s'inscrivant dans le cadre des travaux préliminaires menés en 2009 par le Groupe de Travail National (GTN) sur les capitaux privés étrangers et lors du forum Doing Business 2010 sur les mesures visant le repositionnement de la Côte d'Ivoire en matière de facilité de faire des affaires, elle va au-delà des perceptions qualitatives des acteurs du secteur privé pour proposer un cadre scientifique cohérent de décisions et d'actions en matière de réforme de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire.

L'étude se fixe pour objectifs : (i) d'identifier la ou les deux contraintes principales à l'investissement privé et à l'entreprenariat ainsi que les opportunités du secteur privé dans une Côte d'Ivoire post-crise et, sur cette base, (ii) de proposer au Ministère de l'Economie et des Finances les réformes prioritaires à opérer par les principaux acteurs de l'Administration publique, du secteur privé et de la société civile ivoirienne, en relation avec les partenaires au développement, en vue de garantir les conditions d'une relance économique optimale au sortir de la crise.

Pour atteindre ces objectifs, l'approche du diagnostic de croissance, proposée par Ricardo HAUSMANN, Dani RODRIK et Andrés VELASCO (HRV) en 2005, a été utilisée et elle est censée déceler les principales sources de la faiblesse de l'investissement privé et de l'entreprenariat, à travers l'examen d'un arbre décisionnel conçu à cet effet. Les analyses conduisent au résultat fondamental selon lequel les niveaux bas de l'investissement privé en Côte d'Ivoire au cours des dernières années sont le fait de deux principaux facteurs, à savoir :

PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX

I. CONTEXTE SOCIOECONOMIQUE NATIONAL

I.1. Présentation de la Côte d'Ivoire

I.1.1. Situation géographique et démographique

I.1.2. Politiques macroéconomiques

I.1.3. Indicateurs socio-politiques

I.2.1. Equilibre ressources-emplois en biens et services

Au niveau de la demande, le PIB a été tiré essentiellement par la demande intérieure guidée par la consommation, la part de la demande extérieure nette étant restée marginale autour de 8% (Annexe 4). La consommation représente environ 80% du PIB, dont près de 65% relève de la consommation privée. Par ailleurs, le taux brut d'investissement de l'ordre de 13% en moyenne de 1995 à 1999, a fortement chuté pour se situer à environ 10% en moyenne depuis l'entame de l'année 2000.

I.2.2. Finances publiques

Les recettes publiques ont évolué de 1995 à 2009 au rythme de l'activité économique. Le taux de pression fiscale est resté stable autour de 15,5% (Graphique 2) et reste encore inférieur au seuil minimum de 17% requis au titre des critères de convergence dans l'UEMOA⁶.

Le montant des dons reçus, essentiellement pour des projets, reste insignifiant (moins de 1% du PIB par an sur la période allant de 1995 à 2007). Quant aux dépenses publiques, elles se sont considérablement amplifiées ces dernières années, impulsées par les dépenses courantes qui restent dominées par les salaires et traitements (43% des recettes fiscales en moyenne de 2000 à 2009 contre un ratio de 37% sur la période 1995-1999), la part des dépenses en capital ayant fortement baissé depuis le déclenchement de la crise militaropolitique.

Graphique 2 : Evolution du taux de pression fiscale et du déficit budgétaire hors dons

Le solde budgétaire base engagement est ressorti déficitaire sur toute la période à l'exception de 2001 et 2009 (voir TOFE en Annexe 5). L'examen du mode de financement des déficits publics révèle la prépondérance des financements exceptionnels sur la période. Ceux-ci portent dans une large mesure sur l'accumulation d'arriérés de paiement intérieurs et extérieurs, dans un contexte marqué par la suppression des avances statutaires de la BCEAO et la raréfaction des ressources extérieures depuis 2003. En effet, l'Etat a accumulé des arriérés de paiement intérieurs d'environ 500 milliards de FCFA de 1999 à 2005, alors que la tendance d'avant 1999 était à l'apurement progressif des arriérés antérieurs. Par ailleurs, les arriérés extérieurs se cumulent à environ 3 000 milliards de FCFA de 1995 à 2009 dont 1 700 milliards sur les amortissements d'emprunts, le service de la dette publique extérieure se situant annuellement à près de 500 milliards de FCFA.

I.2.3. Secteur extérieur

Le taux d'ouverture de l'économie ivoirienne était autour de 35% dans les années 1995. Il a constamment augmenté pour se situer à environ 45% depuis 2006. L'évolution du compte courant s'est traduite par un déficit de 125,6 milliards de 1995 à 2001 en moyenne annuelle, soit 1,8% du PIB. A partir de 2002, le solde courant a connu un retournement positif de tendance, en liaison avec une forte amélioration des excédents commerciaux. L'excédent du compte courant de 2002 à 2008 s'est situé à 1,3% du PIB en moyenne annuelle. Les excédents commerciaux enregistrés, en forte croissance depuis 2002, relèvent d'effets combinés d'évolutions favorables enregistrées au niveau des prix et des quantités des produits exportés. L'exemple des principaux produits d'exportation que sont le cacao et le café est édifiant. En dépit des évolutions contrastées de leur production respective, des hausses nominales ont été observées à cause des cours mondiaux qui ont favorablement évolué sur la période. Par ailleurs, d'importants revenus issus de l'exportation des produits pétroliers à partir de 2002 ont permis de consolider les excédents commerciaux.

Au niveau du compte financier, quoique l'on ait enregistré des flux entrants nets de capitaux sous forme d'investissements directs étrangers, ceux-ci sont restés insuffisants pour compenser les sorties nettes de devises occasionnées par les remboursements d'emprunts et le rapatriement des produits de la liquidation d'investissements de portefeuille (Annexe 6). D'après la Direction de la Dette Publique, le stock de la dette publique extérieure à fin septembre 2010 se chiffre à 5 389,6 milliards de FCFA, composés d'arriérés de 4,4 milliards et d'un encours de 5 385,2 milliards de FCFA. Le fardeau de la dette extérieure s'est visiblement alourdi au fil des années sur la Côte d'Ivoire.

Sur la période 2002-2008, le solde global de la balance des paiements est demeuré déficitaire. Le déficit global est ressorti à 215,8 milliards de FCFA en moyenne annuelle, soit 2,4% du PIB. La rupture des relations avec les bailleurs de fonds durant cette période a amplifié la fragilité des conditions de réalisation de l'équilibre extérieur et occasionné une impossibilité de financer la balance des paiements traduite par l'accumulation d'importants arriérés de paiement extérieurs depuis l'an 2000.

I.2.4. Secteur monétaire

En tant que membre de l'UEMOA, la politique monétaire de la Côte d'Ivoire est conduite par la BCEAO. Sur la période 2000-2009, l'orientation prudente imprimée par la Banque Centrale a été maintenue en vue de contribuer à la maîtrise des tensions inflationnistes. L'inflation a donc été contenue autour de 2,8% en moyenne annuelle en Côte d'Ivoire, sauf en 2008 où une envolée des prix de 6,3% a été enregistrée sous l'effet des crises alimentaire, énergétique et financière internationales.

Les avoirs extérieurs nets de la Côte d'Ivoire, d'un stock très faible jusqu'à fin 2000, se sont fortement améliorés depuis 2001 et ont conservé une tendance haussière. Les réserves de change s'établissent à 1 149,2 milliards de FCFA à fin décembre 2009, soit l'équivalent de trois mois d'importations. Le crédit intérieur représente environ 80% de la masse monétaire. Il a été orienté à la hausse sur la période 1995-2009 en relation avec l'accroissement des crédits à l'économie dont l'impact a été atténué par le recul de la Position Nette du Gouvernement (PNG). Reflétant l'évolution de ses contreparties, la masse monétaire a progressé de la manière suivante : une hausse modérée a été enregistrée jusqu'en 2001 puis une reprise a été amorcée dès 2002 (Annexe 7). A fin décembre 2009, la masse monétaire s'est établie à 3 511,9 milliards de FCFA, soit 33% du PIB.

L'examen du cadrage macroéconomique 1995-2009 permet de déceler des vulnérabilités au niveau de l'économie ivoirienne, lesquelles se résument dans la faible croissance enregistrée depuis plus d'une décennie et les importants déséquilibres qui caractérisent l'évolution des différents comptes depuis 2000. Cette situation a eu sans doute des effets pervers sur le secteur privé et son rôle dans l'économie nationale.

II. IMPORTANCE DU SECTEUR PRIVE DANS L'ECONOMIE IVOIRIENNE

Le secteur privé est la principale composante dans tout système économique à fondement libéral. Dans ce cadre, le rayonnement d'une économie donnée dépend étroitement du dynamisme de son secteur privé. Il s'agira dans les lignes qui suivent de mettre en évidence l'évolution d'indicateurs pertinents de la place du secteur privé dans l'économie ivoirienne.

II.1. Structure du secteur privé et création de richesse en Côte d'Ivoire II.1.1. Présentation du secteur privé ivoirien

Face au défi du développement économique, la Côte d'Ivoire s'est engagée à faire du secteur privé le moteur de sa croissance. L'émergence du secteur privé a été accélérée avec la politique de désengagement de l'Etat des secteurs productifs initiée dans les années 90. A fin décembre 1999, le secteur privé ivoirien se composait de :

- 800 grandes entreprises détenues à hauteur de 80% par des intérêts étrangers. Elles sont essentiellement tournées vers l'exploitation des produits agricoles et la production manufacturières ;

- 4 000 Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Petites et Moyennes Industries (PMI) aux capitaux détenus seulement à 26% par des intérêts ivoiriens. Ces PME/PMI sont présentes dans tous les secteurs d'activité, elles contribuent à 18% en moyenne à la valeur ajoutée nationale et emploient 23% de l'effectif du secteur privé formel ;

- plus de 25 000 micros entreprises composant le secteur privé informel, celles-ci étant
très répandues sur le territoire national et opérant dans toutes les branches d'activité.

Par ailleurs, il existe des organisations professionnelles qui ont été créées pour la défense des intérêts du secteur privé en Côte d'Ivoire. Les plus significatives sont la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI), la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) ou le Patronat ivoirien, la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d'Ivoire (FNISCI), l'Association pour la Promotion des Exportations de Côte d'Ivoire (APEX-CI) et la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME).

Le secteur privé ivoirien a été durement éprouvé par la crise militaro-politique. D'après le Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, l'on peut noter entre autres conséquences de cette crise :

- la disparition de la moitié des PME /PMI et la destruction de 78 grandes entreprises ;

- la fermeture totale ou partielle d'unités industrielles dans les zones affectées par la crise notamment dans la zone CNO et la délocalisation de plusieurs entreprises vers d'autres pays de la sous-région, soit un total de 226 entreprises de 1999 à 2007 ;

- la fragilisation des outils de production de bon nombre d'entreprises, la CCI-CI en a recensées 580 sur cette période ;

- la perte de nombreux emplois dans le secteur privé formel (plus de 500 000 emplois

selon la CCI-CI) et de parts de marché au niveau sous-régional et international.

Il ressort de ce qui précède que la crise a profondément fragilisé le tissu industriel ivoirien et le secteur privé dans sa globalité. Cependant, des pans entiers de ce secteur continuent de soutenir l'économie nationale en jouant leur rôle de création de richesse.

II.1.2. Contributions sectorielles à la création de richesse nationale

Le secteur privé ivoirien offre près de deux tiers des emplois modernes et contribue à hauteur de 70% à la valeur ajoutée nationale. L'analyse de l'évolution de l'Indice de la Production Industrielle (IPI) montre qu'après un recul observé en 2000 en raison du coup d'Etat militaire, une forte chute de l'IPI synthétique a été enregistrée en 2003 suite au déclenchement de la guerre. Toutefois, sous l'effet de la production pétrolière et minière, l'IPI global a amorcé une reprise progressive dès 2004 pour se situer à 151 à fin décembre 2006, soit seulement deux points de retard par rapport à son niveau de 1999 (Tableau 2).

Tableau 2 : Evolution de l'indice de la production industrielle globale et par branche de 1997 à 2006

Branches d'activités	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Extraction de pétrole et Minerais	72	54	55	48	32	58	101	104	173	278
Industries agro-alimentaires	125	136	149	139	139	116	93	94	99	82
Textiles-Chaussures	171	220	210	142	141	107	62	67	41	30
Bois	65	79	68	69	71	68	70	53	39	24
Chimie	149	166	151	149	153	156	166	180	195	192
Matériaux de construction et Verre	233	247	251	204	174	191	150	188	193	177
Automobile, Mécanique, Electricité	76	86	75	71	70	71	76	49	81	64
Autres industries, Presse, Edition	164	272	263	327	277	132	99	103	256	299
Energie électrique, Eau	206	209	243	243	248	267	256	268	284	283
Total Industrie	134	149	153	140	136	130	123	127	144	151

Les branches d'activités affectées par les effets du coup d'Etat militaire et dont la guerre a exacerbé les impacts négatifs sur la production sont entre autres :

- les industries agro-alimentaires, dont la production a chuté de 7% et 38% respectivement en 2000 et 2003 par rapport au niveau de fin 1999 ;

- les industries du textile et des chaussures, durement éprouvées par la crise avec un IPI sectoriel de 62 en 2003 contre 210 à fin décembre 1999 ;

- l'industrie du bois dont l'indice de production est en forte dégradation depuis le déclenchement de la guerre.

Cette baisse d'activité est également observable au niveau des industries de fabrication de matériaux de construction et de verre, des industries automobiles, mécaniques et de services électriques ainsi que diverses autres industries opérant dans la presse et les éditons.

En revanche, les industries d'extraction pétrolière et minière ont connu un retournement de tendance favorable depuis fin 2003, leur production ayant quasiment doublé entre 1999 et 2003. L'IPI sectoriel des industries extractives s'est ainsi établi à 278 à fin 2006 contre 55 à fin 1999, soit un quintuplement en l'espace de six années. Il en a été de même pour les industries chimiques, d'énergie électrique et de l'eau dont les productions ont continué de croître d'année en année depuis 2000.

En tout état de cause, les difficultés du secteur privé se sont traduites par le recul de l'IPI et l'effondrement de l'activité au niveau de certaines branches jadis stratégiques de l'économie nationale comme le bois et le textile. L'évolution des activités industrielles est restée globalement en adéquation avec les cycles économiques du pays. Cette tendance reflète certainement les faibles niveaux d'investissements réalisés et la contraction des financements longs en faveur du secteur privé au cours de la dernière décennie.

~~~iro~~e&e~t es c-ff~ires et reLc&c é~ovovvi~ve post-~rise ~~ c6te 'tJoire II.2. Investissements et financements privés en Côte d'Ivoire

II.2.1. Evolution des taux d'investissements en Côte d'Ivoire

Depuis la crise économique et financière des années 80, le taux d'investissement est resté faible en Côte d'Ivoire. Entre 1995 et 1999, il s'est établi à 13,6% dont 8,4% pour le secteur privé, contre une moyenne d'environ 18% en Afrique Subsaharienne, 21,6% au Ghana et 22% au Maroc. La situation des investissements en Côte d'Ivoire de cette époque était non loin de celle du Cameroun où le taux d'investissement s'élevait à 14,2% (Graphique 3).

Graphique 3: Evolution comparée des taux d'investissement entre 1995 et 2009

Le taux d'investissement en Côte d'Ivoire a enregistrée une baisse drastique depuis le déclenchement de la crise militaro-politique. Les investissements sont passés à 10,7% du PIB entre 2000 et 2002, avant de chuter au niveau très bas de 9,8% du PIB à partir de 2003, sous l'effet conjugué d'une baisse des investissements privés et publics. Sur la période 2003-2009, le taux d'investissement de la plupart des pays africains au sud du Sahara s'est amélioré et est ressorti en moyenne à 20%. La Côte d'Ivoire enregistre donc par rapport à cette moyenne africaine, un écart de plus de 10 points justifiant en grande partie la faiblesse de la croissance sur la période.

II.2.2. Crédit à l'économie et capitaux privés étrangers a) Dynamique du crédit à l'économie

Le système bancaire ivoirien apporte un financement annuel à l'économie nationale de l'ordre de 16% du PIB, avec la prédominance des crédits de court terme dont les crédits de campagne pour la commercialisation des produits agricoles d'exportation. La répartition du crédit à l'économie montre qu'en 1995, les crédits à court terme (hors crédits de campagne) représentaient 39,5% des crédits distribués contre 37,4% pour les crédits à moyen et long terme (Graphique 4). Cependant, au fil des années, le crédit à moyen et long terme a vu sa part diminuer pour se situer à 30,1% en 2008, pendant que les crédits à court terme ont culminé à 68,9% du total du crédit au secteur privé, soit environ 12% du PIB.

Graphique 4: Evolution du crédit à l'économie selon la maturité de 1995 à 2009

La prépondérance du crédit à court terme n'est pas souhaitable pour l'économie dans son ensemble, dans la mesure où le crédit court est destiné à financer la consommation et non l'investissement qui aurait eu un effet important sur la création de richesse. Par rapport à la répartition sectorielle des crédits octroyés, il est à noter une prééminence du financement des activités du secteur tertiaire, en l'occurrence les services de téléphonie mobile et les grandes surfaces commerciales, avec près de 60% du total des crédits.

Par exemple, en 2009, le secteur secondaire a reçu environ 36,2% du total des crédits alors que le secteur primaire hors industries extractives n'en recevait que 3,4%. Les secteurs secondaire et tertiaire continuent ainsi de faire l'objet de financements importants de la part des établissements de crédit ivoiriens, les branches d'activités les plus financées étant le commerce et l'industrie manufacturière. A contrario, l'agriculture et l'habitat restent des secteurs sous financés en Côte d'Ivoire, comme le confirment les chiffres du tableau 3 cidessous.

Tableau 3 : Evolution de l'orientation sectorielle du crédit à l'économie de 1995 à 2009

Le reste du monde accorde des financements au secteur privé ivoirien sous forme d'investissements directs à hauteur de 58% des capitaux reçus, d'investissements de portefeuille (2%) et des prêts aux entreprises nationales (40%), tels que retracés dans le tableau 4. Les afflux nets de capitaux privés étrangers dans leur ensemble représentent 3% du PIB en moyenne. Ils se sont inscrits en baisse depuis le déclenchement de la crise militaropolitique, surtout s'agissant des investissements directs étrangers qui rapportés au PIB sont passés de 2,7% en moyenne sur la période 1995-1999 à 1,8 % du PIB de 2003 à 2009.

Tableau 4 : Composantes des afflux de capitaux privés étrangers en Côte d'Ivoire de 2006 à2007

Selon les résultats de l'enquête 2009 du GTN⁷, le stock des participations étrangères directes sous forme d'investissements directs et de portefeuille a progressé de 16,2% sur la période 2006-2007. D'après l'orientation sectorielle à fin 2007 des capitaux privés étrangers présentée en Annexe 9, les principaux secteurs bénéficiaires sont les industries manufacturières (24,0%), les transports, l'entreposage et la communication (23,4%) et l'intermédiation financière, les assurances et retraites (16,7%).

Les analyses précédentes confirment le rôle moteur du secteur privé dans l'économie ivoirienne. Toutefois, ce rôle s'est considérablement contracté au fil des années depuis le début de la crise sociopolitique tel que reflété par le déclin de la plupart des indicateurs de mesure du poids du secteur privé dans l'économie nationale. Ce retournement de tendance est certainement lié au caractère risqué de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire au cours de cette période.

III. CARACTERISTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN COTE D'IVOIRE

L'environnement des affaires se rapporte à l'ensemble des facteurs qui orientent les décisions des investisseurs et qui déterminent la qualité et le volume des investissements en affectant toute initiative privée de création de richesse. Avant de présenter les résultats du Doing Business, il convient de rappeler le cadre réglementaire et institutionnel d'encadrement et de promotion de l'initiative privée en Côte d'Ivoire.

III.1. Cadre réglementaire et institutionnel des affaires en Côte d'Ivoire

III.1.1. Cadre législatif d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire

Un environnement des affaires satisfaisant favorise l'investissement qui constitue un des moteurs de la croissance économique. C'est donc à juste titre que les autorités publiques ivoiriennes ont adopté un ensemble de textes visant à organiser et protéger l'investissement privé en Côte d'Ivoire.

Dans ce cadre bien précis, les pouvoirs publics ont institué le premier Code des investissements de la République de Côte d'Ivoire (loi n° 59-134 du 3 septembre 1959) qui a fait montre de son exemplarité en Afrique de l'Ouest pendant vingt-cinq années.

Le Code de 1959 a été conçu pour répondre aux orientations de la politique industrielle de l'époque. En effet, dans un contexte de décolonisation en Afrique, le Code devait permettre à l'Etat ivoirien de conduire d'une part, sa politique d'industrialisation de substitution aux importations et d'autre part, la politique agro-industrielle axée sur les principaux produits agricoles d'exportation que sont le café, le cacao, le coton et le bois. En 1973, les autorités ivoiriennes ont manifesté le désir de diversifier les sources de devises de l'économie nationale en assurant la promotion du tourisme. Cette volonté a été prise en compte par le législateur ivoirien qui a voté la loi n° 73-368 du 26 juillet 1973 instituant le Code des investissements touristiques.

Face à la forte crise qui frappait tous les secteurs de l'économie ivoirienne dans les années 80 et dont les effets sur l'industrie ivoirienne étaient patents, l'adoption d'un nouveau Code des investissements était apparue opportune, notamment en lui assignant des objectifs spécifiques qui marqueraient une rupture totale par rapport au Code de 1959. C'est ainsi que la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 a institué le deuxième Code des investissements de la République de Côte d'Ivoire. Il devrait contribuer à la mise en oeuvre de la politique industrielle de l'Etat. Celle-ci devrait intégrer les mesures conjoncturelles de stabilisation économique et poursuivre la politique structurelle de l'industrialisation de la Côte d'Ivoire.

Compte tenu du durcissement de la contrainte financière de l'Etat, la mise en oeuvre de la politique structurelle a été difficile et les pouvoirs publics se sont contentés d'assigner le Code des investissements à des missions de restructuration et de modernisation des équipements des entités industrielles en difficulté. Le Code de 1984 assuma les destinées de la politique industrielle sous le joug de la crise économique et financière de l'Etat jusqu'à la dévaluation du FCFA en 1994. Les effets attendus de cette dévaluation garantissaient les conditions d'une relance vigoureuse de l'économie ivoirienne. Ainsi, la Côte d'Ivoire entendait porter son taux de croissance à 10% à la fin de la décennie 90, performance économique à laquelle l'industrie jouerait un rôle crucial. En effet, le ratio brut de l'investissement par rapport au PIB de 12% devrait être porté à 20% dont 14% pour le secteur privé.

Pour y arriver, l'adoption d'un nouveau Code des investissements apparaissait justifiée et concrétisée par la loi n° 95-620 du 3 août 1995 abrogeant le Code de 1984 et instituant le Code de 1995⁸. Les entreprises éligibles au Code bénéficient d'importants avantages fiscaux. Les périodes d'exonération prévues par le Code de 1995 sont en principe épuisées depuis 2003. Toutefois, en raison de la situation de crise qui prévaut, les autorités ivoiriennes ont décidé de maintenir les dispositions du Code de 1995, quoique des initiatives soient en cours en vue de sa refonte pour le rendre compatible aux impératifs de sortie de crise. Pour assurer une meilleure application de ces textes et optimiser les retombées du cadre réglementaire en vigueur, un dispositif institutionnel a été mis en place et renforcé.

III.1.2. Cadre institutionnel d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire

Le dispositif institutionnel comporte les structures administratives et judiciaires, les établissements financiers et les structures de production de l'information économique et financière opérationnelles en Côte d'Ivoire.

a) Les structures administratives et judiciaires d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire

Créé par décret n° 93-774 du 29 septembre 1993, le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) est placé sous l'autorité et le contrôle du Premier Ministre. Il a pour objet de favoriser le développement et la promotion des investissements en Côte d'Ivoire.

A travers la Direction de la Promotion du Secteur Privé et de l'Environnement des Affaires, ce département est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de développement de l'industrie, de promotion du secteur privé et des PME/PMI. Par ailleurs, il exerce la tutelle de plusieurs organismes dont la mission entre dans le cadre de ses attributions : le Fonds Ivoirien pour le Développement de l'Entreprise Nationale (FIDEN), l'Institut Ivoirien de l'Entreprise (INIE) et l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI).

Outre le Cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances, plusieurs services techniques interviennent en matière d'encadrement et de promotion du secteur privé. Il s'agit essentiellement de la Direction Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale du Budget et des Finances et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (Trésor Public). Le Trésor Public est un acteur important de la promotion du secteur privé en Côte d'Ivoire. En plus de son rôle de caissier de l'Etat qui le met en relation directe avec les acteurs dudit secteur, il supervise l'ensemble du système financier, notamment les relations financières extérieures du pays et assure à ce titre la présidence du Comité de la Balance des Paiements et celle du Groupe de Travail National (GTN).

Le GTN a été créé par décret n° 2009-179 du 7 mai 2009, en vue de la mise en oeuvre du Programme de Renforcement des Capacités en analyse des flux de Capitaux Privés Etrangers (PRC-CPE) initié conjointement par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) avec l'appui de Development Finance International (DFI). Le projet consiste en la collecte et l'analyse de données quantitatives et qualitatives auprès des entreprises en vue d'apprécier le climat des affaires et les flux de capitaux privés étrangers dans les Etats membres. En Côte d'Ivoire, l'enquête a débuté le 24 mars 2009 et s'est poursuivie jusqu'au 26 août 2009. La taille de l'échantillon retenue est de 700 entreprises significatives réparties sur toute l'étendue du territoire et exerçant dans tous les secteurs d'activité. L'atelier de restitution des résultats de cette enquête a eu lieu le 15 avril 2010 à Abidjan⁹.

Consciente de la relation positive établie entre la Justice et le niveau des investissements privés, l'autorité ivoirienne compétente a mis en place les Tribunaux de Grandes Instances, les Cours d'Appel et la Cour d'Arbitrage.

⁹ Cet atelier fait suite au forum Doing Business 2010 : « Comment améliorer l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire ? » qui s'est tenu le jeudi 26 novembre 2009 à Abidjan, sous l'égide du Ministère de l'Economie et des Finances, du Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé et de la Banque Mondiale.

~~~iro~~e&e~t es c-ff~ires et reLc&c é~ovovvi~ve post-~rise ~~ c6te 'tJoire > Les autres structures

On peut citer entre autres structures la Commission Technique des Investissements (CTI), la Commission de la Concurrence, le Conseil National de Lutte contre la Fraude Economique (CNLFE), la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et les Autorités de Régulation.

b) Les structures de financement des investissements > Les banques et établissements financiers

Le système bancaire ivoirien est le plus important d'Afrique de l'Ouest. Il est composé aussi bien de banques ivoiriennes que de nombreuses banques étrangères qui ont ouvert des succursales ou bureaux de représentation en Côte d'Ivoire. Au 30 juin 2010, le système bancaire compte 23 établissements de crédit dont 3 établissements financiers et représente 25% de l'ensemble des établissements en activité dans l'UEMOA. Si la majorité des banques se distinguent par leur vocation universelle, quelques unes d'entre elles, outre leur caractère universel, sont spécialisées dans les interventions en faveur de secteurs particuliers, à savoir l'habitat et l'agriculture. En revanche, conformément aux termes de leurs agréments respectifs, les établissements financiers sont spécialisés dans les ventes à crédit, l'octroi de garantie et le crédit différé, comme retracés en Annexe 11. Tous ces établissements sont regroupés au sein de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d'Ivoire (APBEF-CI). En principe, ils financent des opérations de banques en fonction des dossiers qui leur sont fournis (investissements corporels et incorporels, besoins en fonds de roulement et de la trésorerie...).

Il s'agit essentiellement de la Banque Africaine de Développement (BAD) dont le siège, initialement basé à Abidjan, a été délocalisé à Tunis (Tunisie) à la suite du déclenchement de la guerre, la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) qui est l'établissement spécialisé de l'UEMOA et dont le siège est sis à Lomé au Togo et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) basée également à Lomé.

Au 31 décembre 2009, on dénombre 78 institutions de microfinance autorisées à exercer en Côte d'Ivoire. Le secteur est dominé par le Réseau UNACOOPEC-CI qui compte 87 caisses de base agréées et représente à lui seul plus de 80% du marché. Suivent ensuite une dizaine de structures de taille moyenne et enfin de nombreuses structures de petites tailles. La cartographie du secteur est marquée par une forte concentration dans le Sud du pays avec 111 caisses de base dont 64 pour la ville d'Abidjan, une représentation moyenne dans le Centre du pays et une faible représentation dans les régions Nord, Est et Ouest. La tutelle professionnelle des institutions de microfinance est assurée par l'Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d'Ivoire (APSFD-CI).

La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) a établi son siège social à Abidjan (Côte d'Ivoire), depuis sa création. Sur le compartiment des actions qui représente jusqu'à présent le marché le plus dynamique de cette bourse, l'on enregistre 39 entreprises de l'UEMOA inscrites à la cote. Au nombre de celles-ci figurent 33 entreprises de droit ivoirien, soit 84,6% de l'ensemble des sociétés cotées à fin décembre 2009.

~~~iro~~e&e~t es c-ff~ires et reLc&c é~ovovvi~ve post-~rise ~~ c6te 'tJoire > Le financement international en Côte d'Ivoire

Le secteur privé ivoirien bénéficie des financements provenant des institutions financières internationales dont : la Société Financière Internationale (SFI) de la Banque Mondiale, l'Agence Française de Développement (AFD) par le canal de son établissement spécialisé PROPARCO, l'Agence de la Francophonie avec le Fonds Francophone de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (FFS-PME), le Fonds Européen de Développement à travers la Convention UE-ACP de Lomé, le Contrat de Développement Innovation (CDI) et l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI).

c) Les structures de production de l'information économique et financière

En Côte d'Ivoire, les sources de l'information économique et financière sont l'Institut National de la Statistique (INS), la Direction des Statistiques et Industrielles du Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, le Bureau National d'Etude Technique et de Développement (BNETD), la Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economiques (DCPE) du Ministère de l'Economie et des Finances, la Direction Nationale de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et le Poste d'Expansion Economique de l'Ambassade de France à Abidjan.

Au total, il existe un cadre réglementaire et institutionnel spécifique d'encadrement et de promotion des affaires en Côte d'Ivoire. L'importance d'un tel cadre réside néanmoins dans sa prévisibilité et c'est cette faculté que le forum du Doing Business de la Banque Mondiale tente de mesurer chaque année dans plusieurs économies du monde. L'accent sera mis dans les pages qui suivent sur les récents résultats de cette évaluation du Doing Business pour la Côte d'Ivoire.

III.2. Facilité de faire des affaires en Côte d'Ivoire selon le Doing Business

Pour mieux cerner la teneur des récents résultats obtenus par la Côte d'Ivoire dans le cadre des classements du forum Doing Business, l'analyse portera à la fois sur le positionnement global du pays et le détail des indicateurs étudiés¹⁰.

III.2.1. Positionnement global de la Côte d'Ivoire à partir de 2009

Selon le rapport 2010 du Doing Business, alors que le rang moyen de l'Afrique subsaharienne est de 139, la Côte d'Ivoire se positionne au 168^ème rang sur les 183 économies mondiales étudiées sur dix indicateurs de la réglementation du cadre des affaires, à savoir : la création d'entreprise, l'obtention des permis de construire, l'embauche des travailleurs, le transfert de propriété, l'obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l'exécution des contrats et la fermeture d'entreprise. En l'espace d'un an, la Côte d'Ivoire a perdu cinq places en chutant de la 163^ème place en 2009 à ce rang occupé en 2010. Qui pis est, le pays a encore reculé d'un rang dans le classement 2011 du Doing Business en se situant à la 169^ème place.

¹⁰ Voir la présentation du Doing Business en Annexe 12 et le détail des indicateurs chiffrés en Annexe 13.

La Côte d'Ivoire se positionne ainsi parmi les pays les moins réformateurs au monde. Cette impossibilité d'enregistrer des scores bien meilleurs et ces recules très évocateurs qu'accuse le pays dans les récents rapports du Doing Business, s'expliquent par le manque d'assurance du secteur privé qui n'a pas bénéficié de réformes initiées par l'Etat ivoirien pour faciliter les activités liées au cycle de vie de l'entreprise. Ces constats devraient transparaître au niveau du détail des rangs occupés en fonction des dix indicateurs étudiés par le Doing Business en 2010.

III.2.2. Détails des indicateurs Doing Business 2010 pour la Côte d'Ivoire

Les détails des rangs occupés en 2010 par la Côte d'Ivoire sont présentés dans des tableaux en Annexe 13 avec des comparaisons aux scores moyens réalisés en Afrique Subsaharienne et dans l'OCDE.

L'examen de ces tableaux révèle qu'en Côte d'Ivoire, les règles d'entrée des entreprises, celles régissant leur fonctionnement et dans une moindre mesure les règles de sortie, présentent en grande partie des insuffisances par rapport aux normes internationales. Ces faiblesses résident dans les exigences procédurières excessives et les coûts y associés qui apparaissent souvent très élevés.

Au titre des règles d'entrée et pour l'enregistrement d'une entreprise par exemple, il faut compter 10 procédures en Côte d'Ivoire contre 9,4 en Afrique subsaharienne et 5,7 dans les pays de l'OCDE. L'enregistrement dure environ 40 jours contre 45,6 en Afrique Subsaharienne et 13 dans l'OCDE. Il coûte presque 1,3 fois le Revenu National Brut (RNB) par habitant contre près de l'unité pour l'Afrique Subsaharienne et moins d'un vingtième du RNB par tête dans l'OCDE.

En ce qui concerne les règles de fonctionnement, le transfert de propriété en Côte d'Ivoire implique 6 procédures sur 62 jours et engendre un coût global équivalant à 13,9% du RNB par habitant. La moyenne en Afrique Subsaharienne est de 6,7 procédures sur 80,7 jours pour un coût envoisinant 10 fois le RNB par tête. Dans les pays de l'OCDE, il faut remplir 4,7 formalités sur 25 jours avec un coût équivalant à 4,6% du RNB par habitant.

S'agissant des règles de sortie, la liquidation d'entreprise en Côte d'Ivoire dure 2,2 années pour un coût équivalant à 18% du RNB par habitant. Elle dure en moyenne 3,4 et 1,7 années respectivement en Afrique Subsaharienne et dans l'OCDE avec des coûts associés équivalant à 20,1% du RNB par tête pour l'Afrique Subsaharienne et 8,4% du RNB par habitant dans l'OCDE.

Cette première partie de l'étude a été consacrée au rappel du macroenvironnement interne dans lequel l'économie ivoirienne a évolué depuis l'entame de la seconde moitié de la décennie 90. Cette période post-dévaluation dans l'UEMOA n'a pas pu être durablement profitable à la Côte d'Ivoire, malgré un contexte mondial relativement favorable qui a consacré le retour à la croissance soutenue dans plusieurs pays d'Afrique Subsaharienne. Cela tient essentiellement aux turbulences sociopolitiques que connaît le pays depuis fin 1999 et dont les conséquences continuent de peser lourdement sur l'économie nationale.

Même s'il a conservé son rôle moteur de création de richesse, le secteur privé ivoirien a été durement éprouvé par plus d'une dizaine d'années de crise. Cela s'est traduit par la détérioration des principaux indicateurs macroéconomiques qui permettent de rendre compte du poids de ce secteur dans l'économie nationale. En effet, le ralentissement économique général s'est accompagné d'une forte chute des investissements privés et publics, de la baisse drastique des financements longs tants nationaux qu'étrangers destinés au secteur privé, de l'effondrement de la production dans plusieurs branches d'activités jadis dynamiques et de la fermeture ou la délocalisation de nombreuses entreprises, reflétant ainsi le caractère très hostile de l'environnement des affaires au cours de la dernière décennie.

Cette dégradation de l'environnement des affaires est confirmée par les récents résultats du Doing Business pour la Côte d'Ivoire, bien que les indicateurs étudiés ne mesurent pas la totalité des aspects de l'environnement des affaires. Du reste, le positionnement actuel de la Côte d'Ivoire qui ne reflète certainement pas ses potentialités, a été l'un des catalyseurs de la prise de conscience collective sur la nécessité d'agir de façon diligente.

Aussi de façon pertinente, convient-il d'identifier les principaux facteurs qui constituent des contraintes majeures ou alors des opportunités réelles de développement du secteur privé, lesquels facteurs permettront d'envisager idéalement les perspectives d'une relance économique au sortir de la crise. Tel est l'objet de la deuxième partie de notre étude.

DEUXIEME PARTIE :
CONTRAINTES ET OPPORTUNITES
DU SECTEUR PRIVE EN COTE D'IVOIRE

Dans cette deuxième partie de l'étude, il s'agira d'une part de repérer en utilisant l'approche du diagnostic de croissance les principales contraintes qui pèsent sur le secteur privé en Côte d'Ivoire, et d'autre part d'explorer les opportunités offertes au monde des affaires par l'économie ivoirienne dans la perspective de relance économique post-crise.

I. CONTRAINTES A L'INVESTISSEMENT PRIVE ET A L'ENTREPRENARIAT EN COTE D'IVOIRE : LES EVIDENCES DU DIAGNOSTIC DE CROISSANCE

Le diagnostic de croissance repose sur un modèle de croissance simple selon lequel la fonction générale de production dépend de plusieurs facteurs pouvant être contraints : capital financier, capital humain, institutions, géographie, infrastructures, diversification productive (auto-découverte), etc. Cette approche a été formalisée dans un modèle complet développé par Ricardo HAUSMANN, Dani RODRIK et Andrés VELASCO (HRV) en 2005. Elle s'inspire des principes de base de la croissance : incitations du secteur privé pour investir, adoption de nouvelles technologies et recherche de nouveaux produits.

Les facteurs exogènes tels que les changements technologiques (théories de la croissance exogène) ne sont pas les déterminants de la croissance à long terme, selon cette approche. Le modèle du diagnostic de croissance est plutôt endogène, c'est-à-dire faisant l'hypothèse que l'accumulation du capital par le secteur privé est le facteur qui détermine in fine la croissance, tout en montrant que les externalités négatives peuvent influer fortement en contraignant les décisions d'investissement, les niveaux de productivité, de connaissance et d'innovation. Les facteurs sont supposés complémentaires et avoir tous une influence déterminante sur la croissance. La difficulté réside dans l'identification des facteurs offrant le taux de rentabilité marginale le plus élevé - ce qui montre qu'ils sont effectivement des contraintes majeures - ou qui impactent fortement la croissance et que toute politique les affectant pourra avoir de fortes implications positives sur la croissance économique¹¹.

Dans la pratique, le diagnostic de croissance suit une procédure discriminante matérialisée par un arbre décisionnel (arbre à problèmes) afin d'évaluer tous les goulets d'étranglement potentiels qui empêchent le décollage de la croissance. Cette procédure définit en premier lieu un ensemble de contraintes majeures potentielles associées à tous les facteurs de production possibles, mais regroupées en trois catégories :

¹¹ Banque Mondiale, Rapport No. 32948-MOR, Mémorandum économique pays du Royaume du Maroc, Mars 2006 (page 15).

(iii) et la faiblesse de la capacité d'appropriation privée (hauts risques macroéconomiques et microéconomiques, fiscalité inefficace, droits de propriété et application des contrats défaillants, très peu ou pas d'innovations de produits ou absence d'auto-découverte, externalités importantes).

En second lieu, la procédure analyse chaque contrainte majeure potentielle identifiée afin de s'interroger sur sa validité. Ce qui suppose un examen détaillé des possibilités en suivant l'arbre décisionnel. Le fait de descendre les branches de l'arbre permet de supprimer de manière séquentielle les contraintes les moins importantes jusqu'à ce qu'il ne reste que quelques choix possibles qui retiendront notre plus grande attention dans le cadre de la définition des axes stratégiques de la réforme économique à engager (Graphique 5).

Graphique 5: Diagnostic de croissance de l'économie ivoirienne - Arbre à problèmes

Constitue une contrainte majeure à la croissance Ne constitue pas une contrainte à la croissance

I.1. Les rendements des investissements sont-ils faibles en Côte d'Ivoire ?

I.1.1. Analyse du rendement global des investissements en Côte d'Ivoire

Le graphique 6 montre qu'en absence de chocs exogènes, la rentabilité des investissements est d'un niveau acceptable voire concurrentiel en Côte d'Ivoire. Au cours la période 1995-1998 qui a été relativement stable en Côte d'Ivoire, le ratio marginal capital-production (RMCP)¹² est ressorti à 2,3 contre 5,3 pour l'Afrique Subsaharienne. Les rendements des investissements ont été plus faibles dans tous les pays de niveau de développement comparable à la Côte d'Ivoire sur cette même période (Tableau 5). A titre d'exemple, le RMCP se situait à 5,1 au Ghana, 3,2 au Cameroun et 4,9 en Ile Maurice entre 1995 et 1998.

Les années sensibles de la crise militaro-politique en Côte d'Ivoire (1999-2003) ont été caractérisées par une non-rentabilité prononcée de l'activité économique, avec une aberration en 2001 où le niveau du RMCP indique qu'il fallait environ 110 FCFA d'investissements bruts pour générer 1 FCFA additionnel d'extrants, soit 50 fois plus de capitaux requis que la moyenne de la période 1995-1998. Le faible taux de croissance enregistré en 2001 malgré d'importants investissements réalisés suggère qu'il y a eu beaucoup d'investissements improductifs en 2001.

Graphique 6: Evolution du ratio marginal capital-production (RMCP) public et privéen Côte d'Ivoire de 1995 à 2009

¹² Le RMCP mesure l'investissement de capitaux différentiel requis pour générer une unité supplémentaire d'extrants. Il permet de mesurer la rentabilité des nouveaux investissements de capitaux. Le RMCP est donné par le rapport entre le taux brut d'investissement et le taux de croissance économique. Il peut être considéré comme une mesure de l'inefficacité avec laquelle les capitaux sont utilisés. Dans les pays performants, le RMCP est d'environ 3 (Banque Mondiale, Rapport N° 40138 - BI, page 46).

De 2004 à 2008, les rendements de l'activité économique ont été faibles en Côte d'Ivoire par rapport aux performances d'avant crise. Le RMCP est ressorti à 6 en moyenne sur cette période contre 3,5 en Afrique Subsaharienne, 3,8 au Ghana et 5,9 au Cameroun. En 2009, les investissements réalisées en Côte d'Ivoire ont quasiment retrouvé le niveau de leur rentabilité d'antan avec un RMCP fortement amélioré par rapport aux ratios des pays retenus.

En tout état de cause, les analyses ci-dessus révèlent que les rendements des investissements sont structurellement plus élevés en Côte d'Ivoire que dans les pays de niveau de développement comparable. Elles suggèrent également que les faibles rendements enregistrés depuis le déclenchement de la crise militaro-politique sont une des principales sources de la faiblesse des investissements privés sur la période. Ces résultats décevants tirent-ils leurs origines d'une faible rentabilité sociale des facteurs de production ou de hauts risques pour les producteurs de biens et services de bénéficier d'une part significative des richesses qu'ils créent (faible capacité d'appropriation privée) ?

I.1.2. Analyse des rendements sociaux des facteurs de production

L'analyse des rendements sociaux des facteurs de production revient à explorer la situation géographique du pays, le rendement de l'éducation ou les investissements dans le capital humain, la qualité des infrastructures socioéconomiques et les facteurs de compétitivité interne et externe.

La situation géographique de la Côte d'Ivoire, telle que décrite dans la première partie de l'étude, est favorable à la pratique des affaires car très stratégique à l'instar de beaucoup de pays non enclavés d'Afrique Subsaharienne. La géographie offre au pays des avantages certains permettant de rendre très dynamiques les activités économiques en période de stabilité, en raison notamment de la disponibilité de plusieurs infrastructures modernes réalisées pour la plupart dans les années 70 lors du boom économique. C'est donc à juste titre qu'environ 70% des entreprises interrogées lors de l'enquête du GTN ont confirmé le rôle déterminant de la qualité et de l'importance des infrastructures en Côte d'Ivoire dans leurs décisions initiales d'investissement entre 2006 et 2007.

Cependant, il convient de noter que la persistance de la crise militaro-politique a occasionné la destruction de plusieurs infrastructures et la surexploitation des équipements existants¹³. Il s'ensuit inéluctablement des surcoûts supportés par les opérateurs économiques sur les facteurs de production ou d'installation. Selon l'enquête du GTN de mars 2009, les coûts relativement élevés de l'eau, de l'électricité, du carburant ainsi que l'inefficacité des services postaux et l'absence de réglementation en matière de fixation des loyers immobiliers ou de terrains industriels agissent négativement sur la rentabilité des entreprises en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, le secteur informel a pris de l'ampleur à la faveur de la crise et celui-ci exerce de plus en plus une forte concurrence aux entreprises légalement établies. Cette situation est préjudiciable au secteur privé à cause de l'impact négatif confirmé de ces surcoûts directs et indirects sur la compétitivité-prix des entreprises nationales.

¹³ Selon le DRSP, 3 515 infrastructures et édifices publics sont à réhabiliter ou à reconstruire dans la zone CNO.

Par ailleurs, l'absence d'investissement dans le secteur de l'électricité a conduit au délestage électrique accentué à Abidjan entre fin 2009 et mi-2010.Les pertes y afférentes ont représenté en 2009 environ 5% des pertes totales de chiffre d'affaire des entreprises ivoiriennes (Banque Mondiale, 2009).

Concernant l'éducation, les autorités ivoiriennes ont toujours considéré ce secteur comme prioritaire dans la politique de développement du pays en lui allouant plus de 30% du budget. De nombreuses infrastructures scolaires et universitaires ont été réalisées par le passé et des efforts considérables ont été déployés par l'Etat pour assurer leur fonctionnement. Cependant, les résultats du système éducatif ivoirien sont mitigés et de nombreux défis restent à relever. En effet, hormis le taux d'inscription au supérieur d'environ 7,8% sur la période 2000-2008 qui constitue l'un des taux les plus élevés en Afrique Subsaharienne, les taux de scolarisation dans le primaire (72,0%) et le secondaire (24,5%) demeurent largement inférieurs aux performances de la plupart des pays de la région (Annexe 14). En dépit de la persistance de la crise, l'Etat ivoirien a consacré en moyenne sur la même période 4,6% de son PIB à l'éducation, essentiellement destinés au fonctionnement du système éducatif. Ce qui constitue un effort acceptable au regard de la part des dépenses publiques d'éducation dans le PIB des pays comparables tels que le Ghana (5,4%), le Cameroun (3,1%) et le Sénégal (4,4%).

En termes de rendement de l'éducation, il est couramment reconnu que quatre types de marchés du travail coexistent dans les pays en développement, à savoir le monde rural, le secteur public, le secteur privé formel et l'informel, chaque marché présentant des caractéristiques qui lui sont propres en matière d'emploi. En Côte d'Ivoire, l'éducation, si elle ne constitue pas toujours un rempart contre le chômage, permet incontestablement d'obtenir des gains plus élevés sur le marché du travail, en particulier dans les secteurs formels public et privé. Le rendement marginal de l'éducation, mesurant le supplément de gain salarial du travailleur généré par une année d'études supplémentaire, est de 13 % dans le secteur public, 6% dans le privé formel et 1,8% dans l'informel (Lettre d'information de DIAL n° 25, juillet 2006). Il existe en effet une convexité du rendement de l'éducation en fonction du niveau scolaire atteint en Côte d'Ivoire, expliquant ainsi que l'éducation influence de façon croissante la rémunération du marché du travail et que le rendement marginal augmente au fil de l'accumulation du capital humain.

Ces rendements assez élevés pourraient suggérer l'épuisement de l'offre rare de personnes qualifiées dans l'économie ivoirienne, mais l'analyse du taux de chômage des diplômés en Côte d'Ivoire au cours des dernières années nuancent cette thèse. Selon le DRSP (2009), le taux de chômage des diplômés était de 13% en 2002 au niveau national. Ce taux était relativement élevé pour les titulaires du BAC (27%), de la Maîtrise (25%) et du CEPE (22%). Pour ceux de la Licence et du BEPC, ils étaient respectivement de 19% et de 16%. De même, dans l'enseignement technique et la formation professionnelle, ces taux sont relativement élevés pour les titulaires du BEP (53%) et du BTS (42%). Pour ceux du BT et du CAP, ces taux s'établissaient à 12,5% et 12,7%. Finalement, les considérations précédentes suggèrent que la croissance économique en Côte d'Ivoire n'est pas contrainte par le manque de disponibilité ou l'inadéquation du capital humain.

S'agissant de la compétitivité externe et des avantages comparatifs dynamiques de l'économie ivoirienne, il convient de noter que malgré une part relativement importante des exportations dans la demande mondiale de 1,7% entre 2000 et 2009 contre 0,9% pour le Ghana et le Cameroun respectivement, la Côte d'Ivoire reste tributaire d'une économie de rente basée essentiellement sur l'exportation de ses ressources naturelles et des produits agricoles primaires. De manière générale, le taux de transformation locale des principaux produits d'exportation est très bas : il se situe à 1,5% pour le cacao et environ 5% pour le café au cours des dernières années. Cette faiblesse traduit l'absence d'innovations du secteur privé ivoirien susceptibles de soutenir le monde agricole et donner ainsi la valeur ajoutée aux biens échangeables du pays.

Par ailleurs, au cours de la dernière décennie, l'économie ivoirienne a enregistré une dépréciation réelle du taux de change de l'ordre de 1,5%, en raison d'un différentiel d'inflation moins favorable aux principaux partenaires commerciaux, et d'un euro fort et instable vis-à-vis du dollar américain sur la période. Il en découle que des problèmes d'avantages comparatifs dynamiques (absence d'innovations) et de faible compétitivité interne et externe peuvent constituer des contraintes réelles à la croissance économique en Côte d'Ivoire.

I.1.3. Analyse de la capacité d'appropriation privée

La faiblesse de la capacité d'appropriation privée peut tirer ses sources des déficiences des politiques publiques (elles-mêmes imputables à des hauts risques macro et microéconomiques) et des défaillances du marché en raison de la présence d'externalités d'information et de coordination. Ces différents facteurs seront analysés dans les lignes suivantes.

a) Des incertitudes sur la stabiité des politiques macroéconomiques constituent-elles des contraintes à la croissance en Côte d'Ivoire ?

L'examen du cadrage macroéconomique 1995-2009 a mis en lumière de graves déséquilibres au niveau des comptes macroéconomiques au lendemain de la crise militaropolitique en Côte d'Ivoire. Outre la faiblesse de la croissance économique enregistrée sur la période, ceux-ci ont porté généralement sur des déficits budgétaires et un endettement public insoutenables ayant exacerbé les tensions de trésorerie de l'Etat et provoqué l'accumulation d'importants arriérés de paiement intérieurs et extérieurs.

En tant que membre de l'UEMOA, la Côte d'Ivoire bénéficie d'un régime de change fixe de par l'arrimage du FCFA à l'euro. Dans ce cadre et conformément à la norme communautaire en vigueur, elle a pu contenir l'inflation à moins de 3% au cours des dernières années. Le respect de cet objectif principal de la politique monétaire de l'UEMOA a été jugé positif par la majorité des dirigeants d'entreprises interrogés lors de l'enquête du GTN de mars 2009. En revanche, l'instabilité du taux de change euro/dollar marquée par un euro fort sur la période a été perçue comme un facteur négatif sur la rentabilité des entreprises.

Quant à la politique fiscale, elle est restée globalement stable au cours de la dernière décennie : le taux de pression fiscale a été stabilisé autour de 15,5% depuis 2000, en baisse d'un point par rapport à son niveau moyen d'avant la crise. Par ailleurs, le taux marginal d'imposition maximal pour les entreprises qui était fixé à 35% jusqu'en 2007 a été revu à la baisse à 25% comme au Ghana, alors qu'il est de 38,5% au Cameroun et de 35% au Sénégal. Dès lors, comparée aux pays tels que le Ghana, le Cameroun et le Sénégal, la pression fiscale en Côte d'Ivoire s'avère acceptable et ne devrait pas constituer un obstacle majeur à la croissance.

Le déficit budgétaire et l'endettement public insoutenables sur toute la période de crise sont incontestablement les principales variables d'instabilité du cadre macroéconomique. En réalité, de nouvelles charges liées à la gestion de la crise ont fait leur apparition dans le budget de l'Etat. D'importantes ressources consacrées à ces opérations ont créé, dans un contexte de contraction des recettes publiques notamment extérieures, de vives tensions de trésorerie avec pour conséquences l'irrégularité enregistrée dans le paiement des fournisseurs de l'Etat et l'accumulation d'importants d'arriérés de paiement.

Ces graves déséquilibres budgétaires sont préjudiciables au secteur privé parce qu'ayant annihilé les efforts de plusieurs opérateurs économiques et entrainé, le cas échéant, l'arrêt définitif de leurs activités. Ils constituent donc une sérieuse contrainte à la croissance économique.

b) Des hauts risques microéconomiques constituent-ils des contraintes à la croissance en Côte d'Ivoire ?

L'analyse des indicateurs du Doing Business effectuée en fin de première partie a suggéré l'éventualité de risques microéconomiques qui entraveraient la pratique des affaires en Côte d'Ivoire. L'accent sera mis ici sur la gouvernance politique et économique c'est-à-dire les facteurs de stabilité sociopolitique, les pesanteurs bureaucratiques, la primauté du droit et des règles en vigueur, l'informalité et la fiscalité, la corruption, la sécurité et la criminalité.

La crise sociopolitique qui prévaut depuis fin 1999 constitue le plus gros choc de l'histoire de la Côte d'Ivoire indépendante. Contrairement à beaucoup de pays africains qui ont consolidé leur processus démocratique à l'orée du 21^ème siècle, cette crise a instaurée durablement une instabilité sociopolitique en Côte d'Ivoire. Selon l'enquête du GTN et celle de la Banque Mondiale réalisée sur le secteur privé¹⁴ en 2009, l'instabilité sociopolitique au cours des dernières années a été perçue par les dirigeants d'entreprises comme l'une des principales contraintes à l'initiative privée en Côte d'Ivoire, en raison du risque pays et politique très élevé. Cette grave crise a consacré la faiblesse et la fragilité des institutions du pays comme l'attestent les données de la Banque Mondiale sur la qualité de la gouvernance et des institutions. L'examen du tableau 6 montre en effet que la qualité de la gouvernance et des institutions s'est globalement dégradée depuis le déclenchement de la crise en Côte d'Ivoire, les scores enregistrés par le pays étant des plus bas en Afrique voire au monde.

Tableau 6 : Qualité de la gouvernance et des institutions en Afrique Subsaharienne

L'étude diagnostique sur la méthodologie d'élaboration d'un Plan National de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption pour la période 2010-2014¹⁵ a mis en évidence les larges pouvoirs de l'Exécutif en Côte d'Ivoire, ce qui limite la séparation réelle des pouvoirs vis-à-vis du Législatif et du Judiciaire. Aussi, les modalités d'accès aux fonctions de Magistrat et de leur promotion ne permettent-elles pas de garantir leur indépendance. Ce corps de hauts fonctionnaires est en outre affecté par une forte corruption, tout comme celui des forces de défense et de sécurité ainsi que bien d'autres corps de métier de l'Administration publique.

¹⁴ Les résultats détaillés de cette enquête dénommée « Enterprise surveys » sont disponibles sur le site http://www.enterprisesurveys.org/ mis à disposition des utilisateurs par la Banque Mondiale.

¹⁵ Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, Plan National de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption 2010-2014, Rapport provisoire, décembre 2009.

La corruption s'est amplifiée de façon endémique sous plusieurs formes au cours de la dernière décennie. En effet, la privatisation informelle est devenue une gangrène qui mine la plupart des services publics au sein desquels le recours à des intermédiaires ou tierces personnes semble devenu la règle. Les pesanteurs bureaucratiques qui caractérisent ainsi ces services occasionnent des surcoûts importants pour les entreprises¹⁶ et rendent inefficace l'Administration publique ivoirienne. Cela est confirmé par l'indice de perception de la corruption de la Banque Mondiale qui situe la Côte d'Ivoire ces dernières années dans le denier quart des pays africains avec un score voisin de 2 (Annexe 15).

Par ailleurs, la prolifération et la circulation illicite d'armes légères et de petits calibres, dans le contexte de crises socio-politiques répétées, ont augmenté de façon drastique l'insécurité des personnes et des biens ainsi que l'insécurité transfrontalière (porosité des frontières). Selon la Banque Mondiale, les pertes des entreprises attribuables aux vols, vandalismes et incendies criminels se chiffrent à 3,4% des pertes de totales de chiffre d'affaire en 2009.

L'affaiblissement et la déliquescence de l'autorité de l'Etat se sont également aggravés au cours de ces années par divers actes d'insubordination et de défiance portant notamment sur l'inapplication et le non respect des lois et des textes en vigueur, et l'impunité des responsables auteurs de manquements avérés. Dans cet environnement malsain, les dirigeants d'entreprises déplorent l'incertitude du droit et l'insécurité des biens et des personnes. La pratique des affaires se heurte également à la persistance du phénomène de la fraude et de la contrebande aggravé par la porosité des frontières et la montée en puissance du secteur informel. Par ailleurs, les entreprises ont dénoncé l'obsolescence du cadre réglementaire d'appui à l'initiative privé. Pour celles-ci, le Code de 1995 et les textes régissant les activités du secteur privé sont obsolètes et gagneraient à être actualisés pour tenir compte des différentes évolutions de l'environnement des affaires.

En plus, la Côte d'Ivoire s'est engagée récemment dans le développement durable en encourageant l'adoption des politiques de la Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE). Mais à ce jour, très peu d'entreprises ivoiriennes ont intégré ce concept dans leur politique managériale. De même, selon la Banque Mondiale, seulement 4,3% des entreprises ivoiriennes ont pu obtenir la certification de l'Organisation Internationale de la Normalisation (ISO) à fin 2009.

Bien que d'importantes avancées soient perceptibles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le système de lutte contre la criminalité financière locale et transfrontalière semble être confronté à l'absence d'une loi sur la cybercriminalité, d'une base de données nationales sur les informations financières et de mécanismes de gel, saisie et confiscation des avoirs dans les affaires de corruption. Il importe aussi de relever que l'absence de lois et de dispositifs institutionnels spécifiques sur la corruption et l'enrichissement illicite, le caractère dérisoire et peu dissuasif de la sanction pécuniaire et pénale y afférente et l'absence de référentiel éthique dans la gestion des affaires publiques, ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques déviantes qui ont eu tendance à se développer en constituant ainsi de sérieuses entraves à la croissance économique en Côte d'Ivoire.

¹⁶ Dans son intervention lors du forum Doing Business 2010 de novembre 2009, Monsieur Jean Louis BILLON, Président de la CCI-CI a indiqué que la corruption occasionne des pertes au secteur privé évaluées entre 150 et 300 milliards de FCFA par an et exprimé ainsi la nécessité d'une action corrective urgente.

c) Des défailances du marché s'affichent-elles comme des contraintes à la croissance en Côte d'Ivoire ?

Les défaillances du marché portent sur l'existence d'externalités d'information et de coordination. Les externalités d'information proviennent du fait qu'il est difficile de créer mais facile de copier ou d'imiter. Les moyens de protection des droits de propriété sont limités en Côte d'Ivoire, notamment en termes d'instruments juridiques et organisationnels. La contrefaçon touche tous les produits et presque tous les domaines d'activité. La structure institutionnelle régissant l'exécution des droits de propriété et des contrats commerciaux, et le cadre juridique de l'activité économique en général sont déficients. L'intensité de la corruption et de l'insécurité nuit à la sécurité des contrats. Il en résulte un réel problème d'innovations et de diversification productive en Côte d'Ivoire. C'est ce que l'approche HRV baptise le problème de « l'auto-découverte » qui peut aussi faire référence en Côte d'Ivoire à l'absence de diversification des partenaires commerciaux.

En ce qui concerne la coordination, le Comité de concertation Secteur public/Secteur privé, rattaché au Cabinet du Premier Ministre et dont le secrétariat technique est assuré par le Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, n'est plus actif. Ce cadre de dialogue entre le secteur privé et l'Etat semble rompu et non opérationnel depuis sa création. Les problèmes de chaque entreprise sont réglés au cas par cas et impliquent des délais longs et très coûteux pour le secteur privé. Par ailleurs, outre quelques organisations professionnelles représentatives du secteur privé national décrites dans la première partie de l'étude, il n'existe pas de coopérations inter-entreprises dynamiques à l'image des clusters ou systèmes productifs locaux en Occident ou dans certains pays africains tels que le Sénégal, le Nigéria et le Maroc, à même d'impulser une véritable révolution copernicienne dans le monde des affaires en Côte d'Ivoire et créer ainsi des pôles de compétitivité au bénéfice de l'économie nationale. Plus grave, la partition du pays depuis 2002 induit une perte de marchés pour les entreprises nationales. L'étroitesse du marché local est rendue perceptible et contraignante par la non-effectivité de l'accès des entreprises ivoiriennes à certains marchés régionaux et sousrégionaux dans le cadre de l'UEMOA et de la CEDEAO.

En somme, les dernières années ont été marquées par la faiblesse des rendements de l'activité économique liée à des défaillances des politiques publiques et des distorsions de marché qui se sont amplifiées pour réduire la capacité d'appropriation privée en Côte d'Ivoire. Qu'en est-il du coût du financement de l'activité économique ?

I.2. Le coût du financement privé est-il élevé en Côte d'Ivoire ?

Pour juger le coût du financement élevé et donc à même de freiner la croissance économique, celui-ci doit être le reflet d'un mauvais contexte de financement au niveau national et/ou à l'échelle internationale.

I.2.1. La faible croissance économique en Côte d'Ivoire est-elle liée à des contraintes de financement interne ?

Des contraintes de financement interne existent si l'épargne nationale est faible, l'intermédiation financière est insuffisante, un rationnement de crédit est fait par le secteur financier domestique et/ou ce secteur présente de fortes vulnérabilités face aux chocs. C'est donc sur ces différents paramètres que va se fonder l'analyse des contraintes du financement endogène de l'économie ivoirienne.

evl.virovl.vl.evvtevl.t des affaires et reLavl.ze 6covl.ovvticit,te post-arise evl. Cate ortvoire a) L'épargne nationale est-elle d'un faible niveau ?

De 1995 à 2002, l'épargne intérieure de la Côte d'Ivoire représentait en moyenne 21% du PIB. Ce taux a dégringolé à 18,5% sur la période 2003-2009 et se situe légèrement en dessous de la moyenne de l'Afrique Subsaharienne (22%) sur la même période. Quant à l'épargne nationale disponible brute, elle s'est stabilisée autour de 11,6% du PIB sur la période 1995-2009 contre 16,5% au Ghana et 16,2% au Cameroun. Le faible niveau de l'épargne nationale en Côte d'Ivoire reflète d'importantes sorties nettes de capitaux au titre des revenus de facteurs et des transferts courants (environ 7% du PIB en moyenne par an). En effet, l'économie ivoirienne supporte chaque année des paiements considérables d'intérêts sur la dette publique extérieure mais aussi et surtout d'importants transferts sous forme d'envois de fonds de travailleurs immigrés et de rapatriements de dividendes vers le reste du monde.

Tableau 7 : Evolutions comparées des taux moyens d'épargne et d'investissement de 2003 à 2009

En intégrant la dimension du développement durable, l'on s'aperçoit que l'épargne nationale devient très faible, en attestent les niveaux bas et décroissants de l'épargne nette ajustée (ENA)¹⁷ sur toute la période. Par exemple, l'ENA a représenté seulement 2,3% du RNB en moyenne de 2003 à 2009 contre 10,3% au Ghana et 5,5 au Cameroun (Tableau 7).

Graphique 7: Evolutions des taux d'épargne nationale et d'investissement en Côte d'Ivoire

¹⁷ L'épargne nette ajustée est un indicateur de mesure du développement durable. Elle est ici égale à l'épargne nationale plus les dépenses en éducation, moins l'épuisement en énergie, en minéraux et en ressources forestières et moins les dommages causés par le dioxyde de carbone et les émissions de particules.

La faiblesse de l'épargne nationale, surtout publique, a orienté les investissements à des niveaux bas sur la période (Graphique 7). L'analyse de ce graphique révèle que l'épargne nationale s'avère largement insuffisante pour financer les investissements nationaux, le besoin annuel de financement pouvant se situer jusqu'à 4% du PIB. La faiblesse des investissements depuis le début de la crise ivoirienne laisse apparaître la disponibilité d'une épargne nationale oisive sur cette période.

b) L'intermédiation financière est-elle insuffisante en Côte d'Ivoire ?

L'économie ivoirienne dans ses caractéristiques actuelles demeure une économie d'endettement. Favoriser l'investissement et stimuler la croissance requiert dès lors une intermédiation financière dynamique, consistant pour les intermédiaires financiers à mobiliser l'épargne des agents à capacité de financement pour les intégrer dans leur bilan et procéder à des prêts aux agents à besoin de financement, en particulier les entreprises. L'examen du tableau 8 montre que l'épargne est faiblement rémunérée et que le coût du crédit est relativement élevé en Côte d'Ivoire. En effet, la marge d'intérêt des banques ivoiriennes sur les opérations avec la clientèle, mesurée par la différence entre les rendements moyens des prêts (taux débiteurs) et les coûts moyens des ressources provenant de la clientèle (taux créditeurs), est de 8,1 points de pourcentage entre 2006 et 2009 en Côte d'Ivoire, contre une moyenne de 10,4 points dans l'UEMOA et 11,1 points au Cameroun. La marge d'intérêt est ressortie plus faible au Nigéria (6,5 points) et au Maroc (7,9 points). Il convient aussi d'indiquer que dans les pays développés tels que la France, cette marge est généralement en dessous de 4 points.

Les taux d'intérêts varient selon le type de clientèle et la maturité des concours bancaires (Annexes 16 et 17). Par ailleurs, malgré la baisse des taux directeurs de la BCEAO en juin 2009 de 0,5 point (diminution du taux de pension de 4,75% à 4,25% et du taux d'escompte de 6,75 à 6,25%), les taux d'intérêt débiteurs appliqués à la clientèle à fin décembre 2010 sont restés élevés et démontrent que plusieurs banques ivoiriennes n'ont véritablement pas intégré cette baisse dans la tarification de leurs services bancaires. Cette situation semble refléter l'augmentation des besoins de liquidité des entreprises ivoiriennes, en liaison notamment avec la baisse des recettes d'exportation et l'accroissement des risques de défaut de paiement dans le contexte de crise financière et économique internationale.

Même si la qualité du portefeuille des banques s'est légèrement améliorée à fin juin 2010 par rapport à la situation de fin décembre 2009, il est bon de noter qu'à fin 2008, le taux brut de dégradation du portefeuille de la Côte d'Ivoire était plus élevé que la moyenne dans l'UEMOA, comme l'attestent les données du tableau 9.

Tableau 9 : Qualité du portefeuille de crédit bancaire en Côte d'Ivoire de 2007 à fin juin 2010

En milliards de FCFA	COTE D'IVOIRE				UEMOA
En milliards de FCFA	Déc. 2007	Déc. 2008	Déc. 2009	Juin. 2010	Déc. 2008
Crédits sains (1)	1 576,3	1 680,3	1 852,2	1 822,9
Court terme	1 162,3	1 155,2	1 215,1	1 133,3
Crédits de campagne	97,4	95,0	99,1	60,7
Crédits ordinaires	1 065,0	1 060,2	1 116,0	1 072,5
Moyen terme	353,6	446,3	530,5	582,2
Long terme	39,5	58,0	80,5	81,3
Crédit bail	20,9	20,7	26,2	26,1
Crédits en souffrance (2)	34,6	90,8	88,8	82,9
Impayés et immobilisés	19,3	47,5	53,0	49,7
Douteux et litigieux	15,3	43,3	35,8	33,2
Total Crédits à l'économie (3) = (1) + (2)	1 611,0	1 771,1	1 941,1	1 905,8
Provisions (4)	304,246	309,395	280,42	267,481
Créances en souffrance brutes (5)	338,9	338,9	338,9	338,9
Total portefeuille crédits à l'économie (6) = (1) + (5)	1 915,2	2 019,2	2 191,1	2 161,8
Taux brut de dégradation du portefeuille (7) = (5)/(6)	17,7%	16,8%	15,5%	15,7%	18,3%
Taux net de dégradation du portefeuille (8) = (2)/(3)	2,1%	5,1%	4,6%	4,3%	7,3%
Taux de provisionnement (9) = (4)/(5)	89,8%	91,3%	82,7%	78,9%	64,5%

Le taux brut de dégradation du portefeuille est ressorti à 16,3% au Sénégal en 2008 et il a été en moyenne de 13,75% au Ghana, 16,37% au Nigéria et 14,45% au Maroc sur la période 2005-2006. En termes relatifs, l'on peut affirmer que le taux brut de dégradation du portefeuille des banques ivoiriennes est élevé. Cela traduit un niveau de risque considérable pris par ces banques et peut justifier l'exigence d'une prime de risque élevée sur le rendement des prêts en Côte d'Ivoire. En outre, la solvabilité du secteur bancaire ivoirien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, en passant de 12,2% en 2002 à 9,25% à fin 2008 (CODESFI, 2010).

Le système bancaire ivoirien enregistre chaque exercice un excédent de trésorerie depuis 2004, celui-ci étant évalué à plus de 200 milliards de FCFA par an. Cette importante trésorerie constitue l'essentielle des ressources non employées au sein de l'UEMOA. En 2008, environ 23% de la trésorerie dégagée par l'Union provient de la Côte d'Ivoire (Tableau 10).

Tableau 10 : Evolution des ressources et emplois des banques ivoiriennes de 2004 à fin juin 2010

Malgré cette abondance de liquidité, la contribution du secteur bancaire au financement de l'économie ivoirienne reste faible. Cette contribution, mesurée par le rapport entre les crédits à l'économie et le PIB, est passée de 16,5 % en moyenne sur la période 1995-1999 à 15 % de 2000 à 2008, avant d'atteindre 17,3% en 2009 contre un ratio de 17,8 % au Ghana, 11,5 % au Cameroun, 34 % au Nigeria, 77 % au Maroc et 87,8 % en Ile Maurice. La tendance en Côte d'Ivoire traduit ainsi une accentuation des difficultés d'accès aux concours bancaires au cours des dernières années. Pour le monde des affaires, ces difficultés de financement concernent surtout les PME/PMI et les entrepreneurs individuels. Selon l'enquête de la Banque Mondiale, sept PME/PMI ivoiriennes sur dix estiment qu'elles éprouvent des difficultés d'accès au financement bancaire local, alors que seulement 45% des grandes entreprises sont concernées par la question.

Les difficultés d'accès des populations aux services bancaires classiques ont ainsi favorisé la floraison des institutions de microfinance. Ainsi, en dépit de la persistance des tensions sociopolitiques, le secteur de la microfinance a su maintenir une bonne dynamique, comme en témoigne la progression continue du nombre de bénéficiaires et de l'épargne. En effet, le secteur a atteint la barre du million d'adhérents en 2009 contre 972 691 en 2008. L'encours des dépôts est passé de 85,4 milliards de FCFA à fin 2008 à 85,6 milliards de FCFA à fin 2009. Quant au volume des crédits distribués, il ressort à 25,6 milliards en 2009 contre 40,6 milliards en 2008. Cependant, la situation financière du secteur de la microfinance en Côte d'Ivoire est très préoccupante, avec tous les grands réseaux en quasi faillite.

A la demande du Gouvernement ivoirien, le secteur financier a été évalué du 29 avril au 12 mai 2009 au titre du Programme d'Evaluation du Secteur Financier (PESF) par les Experts du FMI et de la Banque Mondiale. Le diagnostic a révélé des faiblesses au niveau de l'ensemble des composantes du secteur financier. Les stress tests effectués dans le cadre cette évaluation et ayant porté sur un scénario macroéconomique, combinant trois scénarii distincts « augmentation uniforme des créances en souffrance de 50% », « 40% de dépréciation du FCFA contre l'Euro » et « 600 points de base de diminution uniforme le long de la courbe des rendements », montrent que le système bancaire ivoirien reste vulnérable aux chocs notamment exogènes. En effet, aucune banque ne résiste à l'un des trois scénarii de chocs retenus, les banques les plus vulnérables étant celles à capitaux nationaux. Par ailleurs, les effets combinés des trois chocs conduisent à une dégradation très prononcée de la situation du système bancaire qui se traduirait par la chute du ratio de solvabilité de 9,28% à 2,30%.

En tout état de cause, le contexte de financement interne est peu favorable en Côte d'Ivoire. La faible contribution des banques au financement de l'économie nationale, nonobstant une surliquidité du système bancaire, suggère que le réel problème réside dans la réticence des banques à satisfaire les énormes besoins des agents économiques et qu'il n'est pas forcément lié à des coûts du financement non accessibles. Il s'agit bien plus d'un problème d'accès limité au financement bancaire, qui hélas ne trouve pas de solutions alternatives crédibles en Côte d'Ivoire. Aussi, le déclin de la stabilité du secteur financier au cours des dernières années reflète-il le caractère très risqué de l'environnement des affaires et la dégradation de la gouvernance décrits plus haut, qui minent la qualité des portefeuilles bancaires et constituent un frein tangible au financement de l'économie nationale et donc à la croissance.

I.2.2. La croissance économique en Côte d'Ivoire est-elle contrainte par l'insuffisance des financements extérieurs ?

En dépit d'un risque pays élevé depuis 2000, la Côte d'Ivoire reste une destination privilégiée des flux de capitaux privés, en particulier les IDE. Entre 1995 et 1999, la Côte d'Ivoire a reçu environ 5% des flux totaux d'IDE en direction de l'Afrique Subsaharienne, alors que la part de l'ensemble des pays de l'UEMOA se situait à 8%.

Quoiqu'en baisse depuis le début de la crise militaro-politique et largement inférieure aux parts du Nigéria et de l'Afrique du Sud, la part moyenne des IDE en Côte d'Ivoire reste la plus élevée dans l'UEMOA sur la période 2000-2009. Cette part d'environ 2% est très proche des pays de niveau de développement comparable comme le Ghana et le Cameroun (Graphique 8).

Graphique 8: Parts relatives des pays dans le total d'IDE reçus par l'Afrique Subsaharienne (%) Période 1995-1999 Période 2000-2009

Il convient aussi de noter que la réglementation des changes en vigueur dans les pays membres de l'UEMOA¹⁸ prescrit une liberté à l'entrée des flux de capitaux privés étrangers, laquelle est subordonnée à une simple déclaration à des fins statistiques aux autorités de contrôle. Ces textes prévoient également la liberté du rapatriement des dividendes et du produit de la liquidation partielle ou totale des investissements étrangers.

La réglementation des changes en vigueur dans l'UEMOA traduit d'une part, la libéralisation totale des transactions courantes en adhésion au régime de l'article 8 des statuts du FMI et d'autre part, une volonté de poursuivre une libéralisation graduelle des opérations du compte de capital, conformément au Consensus de Washington. Mais, un contrôle de change existe dans l'Union à travers une taxe spécifique appliquée sur les transferts hors de la zone et fixée à 0,3% du montant total du transfert.

D'autre part, l'endettement excessif de la Côte d'Ivoire a réduit assurément les possibilités des opérateurs économiques nationaux à recourir aux marchés financiers internationaux qui exigent généralement l'aval ou la garantie de l'Etat, à l'exception des filiales de grands groupes internationaux qui reçoivent généralement cette garantie de la part de leur maison-mère.

¹⁸ Cf. Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1^er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Il a abrogé le Règlement n° 09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998.

L'expérience tirée de la période d'endettement a conduit les autorités ivoiriennes à suspendre, depuis la deuxième moitié des années 80, toute garantie de remboursement de l'Etat dans le cadre d'opérations financières extérieures relevant du secteur privé.

La Côte d'Ivoire a bénéficié d'une part marginale de l'aide publique au développement (APD) au cours des dernières années, en raison des ruptures répétées des relations avec la communauté financière internationale. Toutefois, l'admission du pays au point de décision de l'initiative PPTE, en mars 2009, a ouvert de bonnes perspectives pour un afflux massif d'APD en Côte d'Ivoire pour les années à venir, surtout dans le cadre de la reconstruction du pays. Les conditions de l'efficacité de ces flux d'aide devraient largement dépendre de la qualité des politiques et des institutions nationales en place au sortir de la crise. De toute évidence, la croissance économique en Côte d'Ivoire n'est pas contrainte par les financements extérieurs. Les flux de capitaux étrangers requièrent ordinairement un environnement interne favorable et à même d'offrir des retours sur investissements conséquents.

En résumé, le diagnostic de croissance (Graphique 5) nous enseigne que l'investissement privé et l'entreprenariat en Côte d'Ivoire ont régressé à des niveaux très bas à cause :

- de la faiblesse des rendements de l'activité économique imputable aussi bien aux défaillances des politiques publiques (instabilité sociopolitique chronique, déficits budgétaires insoutenables, non respect du droit et des règles en vigueur, mauvaise gouvernance, forte corruption et privatisation informelle des services publics, criminalité due à la prolifération et circulation illicite d'armes légères, fraude et contrebande liée à la porosité des frontières, informalité généralisée) qu'aux déficiences du marché (absence d'innovations, accès non effectif aux marchés locaux et régionaux, défaut de coordination lié à l'absence d'un cadre de dialogue Public/Privé) ;

- du coût élevé du financement intérieur et de l'accès limité au crédit imputables d'une part, à la faiblesse de l'épargne nationale et d'autre part, à l'insuffisance de l'intermédiation financière résultant elle-même des risques inhérents aux défaillances de politiques publiques qui minent la qualité des portefeuilles bancaires et justifient le « paradoxe » de la surliquidité des banques ivoiriennes et leur faible contribution au financement de l'économie nationale.

L'application de l'approche du diagnostic de croissance à l'économie ivoirienne a ainsi permis d'identifier deux contraintes principales à l'investissement privé et à l'entreprenariat en Côte d'Ivoire, et donc au développement économique du pays. Malgré tout, l'économie ivoirienne regorge d'énormes atouts à même de garantir l'émergence d'un secteur privé dynamique au sortir de la crise.

II. OPPORTUNITES DU SECTEUR PRIVE IVOIRIEN

Les opportunités d'affaires en Côte d'Ivoire reposent sur le potentiel existant (capital naturel et physique) et quelques actions prioritaires engagées en faveur du secteur privé.

II.1. Ressources et potentiel existants

II.1.1. Un capital naturel varié

Malgré les lourdes conséquences de la persistance de la crise militaro-politique, la Côte d'Ivoire reste la troisième puissance économique d'Afrique subsaharienne après l'Afrique du Sud et le Nigéria. Elle constitue un pôle économique d'importance au sein de l'Afrique de l'Ouest, en raison notamment de ses ressources naturelles (minérales et agricoles) variées.

Au titre des ressources agricoles, l'étendue du couvert forestier ivoirien¹⁹ a favorisé la commercialisation des essences de bois et l'émergence d'une industrie de bois permettant à ce secteur de se développer en proposant des produits finis ou semis finis à forte valeur ajoutée. De nombreuses cultures sont également pratiquées à grande échelle : cacao, café, caoutchouc, banane, ananas, anacarde, coton, canne à sucre, cultures vivrières, etc. Quoique de tradition non pastorale, le pays met l'accent sur l'élevage de bovins, de petits ruminants (ovins et caprins), de porcins et de volailles. En plus, les atouts du pays sont mis en valeur pour le développement de la pêche, notamment la façade côtière sur le Golfe de Guinée.

En ce qui concerne les ressources minérales, le pays possède d'importants gisements de diamant et d'or, de pétrole et de gaz naturel, ainsi que bien d'autres minerais non exploités : fer, nickel, manganèse, bauxite, uranium, cobalt, étain. En outre, la Côte d'Ivoire dispose d'une société de traitement du pétrole brut, la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR), qui a une capacité de raffinage de 3 500 000 tonnes par an, soit 70 000 barils par jour. Le pays est producteur d'énergie électrique d'origine hydraulique (40%) et thermique (60%) avec 25% de la production exportée vers le Ghana, le Burkina Faso, le Mali et le Bénin.

II.1.2. L'infrastructure physique et sociale en place

Un des avantages stratégiques de la Côte d'Ivoire est que ses infrastructures sont plus développées que celles des autres pays de l'Afrique de l'Ouest, même si la crise sociopolitique a empêché leur entretien régulier voire leur extension au cours des dernières années. Ces infrastructures existent dans les secteurs du transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien), de l'eau, de l'électricité, des télécommunications, de l'éducation élémentaire et de la santé de base.

Au niveau du transport, la Côte d'Ivoire dispose du réseau routier le plus dense d'Afrique de l'Ouest (45% du réseau routier de l'UEMOA), avec près de 83 000 Km dont 6 514 Km revêtus et une voie autoroutière de 155 Km, en cours de prolongement pour relier la capitale économique (Abidjan) à la capitale politique (Yamoussoukro). Le pays possède une ligne de chemin de fer de 639 Km assurant le service ferroviaire avec les pays de l'hinterland. La Côte d'Ivoire a également deux grands ports maritimes internationaux dont le Port Autonome d'Abidjan qui est le deuxième port d'Afrique après celui de Durban en Afrique du Sud, trois aéroports internationaux, quatorze aéroports régionaux et vingt-sept aérodromes.

S'agissant des télécommunications, elles couvrent les domaines de la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et l'Internet en Côte d'Ivoire et se caractérisent par d'importantes innovations technologiques. Malgré la crise, le marché local de la téléphonie mobile est en pleine expansion (7% du PIB), avec cinq opérateurs pour un taux d'équipement estimé à 55%.

¹⁹ Le couvert forestier ivoirien représentait environ 45% du territoire national en 1960. En 2010, près de 80% de ce patrimoine a disparu sous le poids de la croissance démographique et des activités agricoles extensives.

En somme, l'importance et la qualité relative des infrastructures économiques et sociales développées par l'Etat de Côte d'Ivoire permettent d'assurer plus facilement la promotion de l'investissement privé et donc d'accroître l'activité économique. Les actions engagées récemment par les autorités nationales s'inscrivent dans cette vision de promotion du développement de l'initiative privée dans la perspective de sortie de crise.

II.2. Actions engagées en faveur du secteur privé

Des actions entreprises au cours des dernières années méritent d'être citées dans le cadre des initiatives en faveur du secteur privé : les mesures d'assainissement des finances publiques, la création d'un comité technique de contrôle de la fluidité routière et la réforme en cours du secteur financier.

II.2.1. Les mesures d'assainissement des finances publiques

Ces mesures ont été prises à la faveur de la reprise des relations avec la communauté financière internationale. Ainsi, l'année 2008 a consacré le rétablissement du calendrier budgétaire par le retour au principe d'annualité après huit années de rupture. En 2008, la Banque Mondiale a d'ailleurs accordé à l'Etat de Côte d'Ivoire un don projet d'un montant de 13 millions de dollars US dénommé Don de Gouvernance et Développement Institutionnel (DGDI), en vue de la promotion des principes de bonne gouvernance dans la gestion des ressources publiques. Dans le souci de moderniser ses finances publiques, la Côte d'Ivoire s'est prêtée aux évaluations PEMFAR et PEFA en 2007. Le Gouvernement entend poursuivre la mise en oeuvre du plan de réformes issues de ces évaluations, notamment par la mise en cohérence avec les règles communautaires et la transposition des directives pertinentes de l'UEMOA.

Par ailleurs, pour appuyer la relance des activités économiques notamment dans les zones CNO, d'importantes mesures de soutien aux entreprises nationales, portant sur des allègements fiscaux, ont été prévues dans les annexes fiscales 2009 et 2010. Il convient aussi de rappeler que la Côte d'Ivoire s'est dotée depuis 2005 d'un nouveau code des marchés publics qui s'adapte au nouvel environnement juridique des entreprises. A ce titre, un organe indépendant, dénommé Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), a été créé en 2009 pour assurer la régulation du système des marchés publics et des délégations de service public.

En outre, l'admission de la Côte d'Ivoire au point de décision de l'initiative PPTE a permis à l'Etat de faire des efforts substantiels en matière d'apurement d'arriérés intérieurs et de restructuration de la dette publique extérieure. Ce qui vise à restaurer la crédibilité de l'Etat tout en ouvrant de nouvelles perspectives de financement de l'économie nationale. D'ailleurs, la Banque Mondiale a accordé, en novembre 2009, un don de 15 millions de dollars US à l'Etat de Côte d'Ivoire. Ce don a été rétrocédé à l'APEX-CI dans le cadre du Projet d'Appui à la Revitalisation et à la gouvernance des Entreprises (PARE/PME) dont l'une des composantes est l'amélioration de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire à travers le Doing Business.

II.2.2. Le programme de lutte contre le racket et les tracasseries routières

Face à la montée du phénomène du racket et des tracasseries routières préjudiciables à l'économie nationale, il a été mis sur pied en juin 2008 un Comité Technique de Contrôle de la Fluidité Routière (CTCFR) présidé par le Chef d'Etat-major des Armées. A travers le DGDI, la Banque Mondiale a fourni un appui financier de 100 000 dollars US à ce comité pour réaliser des activités de communication au cours du projet pilote qui a concerné la ville d'Abidjan et l'axe Abidjan - Pôgô- Larélaba (frontière Nord du pays).

A cet effet, le CTCFR et le DGDI ont défini une stratégie efficace de lutte axée sur quatre grands points : l'information et la sensibilisation, l'action par les contrôles sur place, le renforcement de capacités et la sanction. Le lancement de cette phase pilote en janvier 2010 donne de réels espoirs pour l'éradication de ce phénomène au sortir de la crise.

II.2.3. La réforme en cours du secteur financier

S'appropriant les conclusions et recommandations du PESF 2007 de l'UEMOA et du PESF 2009 de la Côte d'Ivoire, le Ministère de l'Economie et des Finances a créé le Comité de Développement du Secteur Financier (CODESFI). Ce comité est chargé d'élaborer une stratégie et de veiller à sa mise en oeuvre, en vue de l'assainissement et du développement du secteur financier national. En outre, il est chargé d'assurer le suivi du plan d'actions pour la mise en oeuvre des recommandations du PESF régional.

Pour réaliser ces missions, le CODESFI a mis en place cinq commissions de travail composées de membres issus de l'administration publique, du secteur financier, du secteur privé et de la société civile ivoirienne, ayant pour thème de réflexion respectivement : le financement de l'activité économique, les banques et la dette publique, la microfinance, les assurances et la sécurité sociale, l'environnement des affaires du secteur financier. Dans ce cadre, un atelier sur la réforme du secteur financier a été organisé les 7 et 8 septembre 2010 à Abidjan, avec l'appui des institutions de Bretton Woods. Il a permis aux parties prenantes réunies de définir les différents axes d'orientation et un plan d'actions pour chacune des composantes du secteur financier ivoirien. Ces travaux de réflexion concertée constituent la première étape du programme d'activités du CODESFI. Les autres étapes ont été, malheureusement, perturbées par les élections présidentielles de fin novembre 2010 ainsi que la crise née au lendemain de ces élections. Cependant, compte tenu de la nécessité de réformer le secteur financier afin qu'il joue le rôle moteur qui est le sien dans la relance économique post-crise, la poursuite de la mise en oeuvre du plan d'actions du CODESFI doit être effective dès le retour à la normalité en Côte d'Ivoire.

En définitive, la deuxième partie de l'étude s'est attelée à analyser les contraintes et opportunités du secteur privé ivoirien. Elle a permis d'identifier deux entraves majeures à l'investissement privé et à l'entreprenariat en Côte d'Ivoire : la faible capacité d'appropriation privée et le coût élevé du financement intérieur associé à l'accès limité au crédit. De façon urgente, des réformes prioritaires doivent être bâties autour de ces principaux obstacles à la croissance afin de (ré) valoriser les opportunités économiques du pays et envisager les conditions d'une relance économique optimale dans la période post-crise. La dernière partie de notre étude traitera de ces réformes capitales à la survie de l'économie ivoirienne.

TROISIEME PARTIE :
PROPOSITIONS DE REFORMES POUR UNE RELANCE
ECONOMIQUE POST-CRISE OPTIMALE EN COTE D'IVOIRE

Confrontés à une liste de réformes nécessaires, les décideurs ont été couramment tentés soit de résoudre tous les problèmes simultanément, soit d'engager des réformes qui en réalité ne sont pas indispensables au potentiel de croissance de leur pays. Le plus souvent, les réformes se sont contrariées à terme : la réforme conduite dans un secteur créant des distorsions imprévues dans un autre (HRV, 2006). Face à la difficulté politique d'engager des réformes globales et, souvent, l'incapacité de ces réformes de stimuler la croissance, l'approche innovante du diagnostic de croissance a été proposée pour offrir un nouveau cadre de la réforme économique axée sur les entraves majeures à la croissance et nettement plus subordonnée au climat économique du pays considéré.

La troisième partie de cette étude s'appuie donc sur les résultats pertinents du diagnostic de croissance de l'économie ivoirienne pour proposer les réformes prioritaires à mener en vue de lever les principaux obstacles à l'investissement privé et l'entreprenariat en Côte d'Ivoire²⁰. En leur adjoignant des mesures d'accompagnent ciblées, ces réformes devraient impulser à l'économie nationale une nouvelle dynamique de croissance au sortir de la crise.

I. REFORMES EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'APPROPRIATION PRIVEE I.1. Remédier aux défaillances des politiques publiques

I.1.1. Assainir le cadre macroéconomique et garantir sa stabilité

L'assainissement et la maîtrise du cadre macroéconomique sont, nul doute, la première des réformes pour réinstaurer un environnement des affaires porteur en Côte d'Ivoire, dans lequel toute entreprise privée à capitaux nationaux ou étrangers peut prospérer sans craintes ni faveurs. Pour cela, les autorités gouvernementales sont appelées à :

- poursuivre l'assainissement des finances publiques, dans le respect des conditionnalités du programme économique et financier accompagnant l'admission au point de décision de l'initiative PPTE, afin d'atteindre dans les meilleurs délais le point d'achèvement ;

- assurer l'efficacité de l'aide internationale qui connaîtra forcément une affluence vers le pays pour le financement des projets dans le cadre de la reconstruction ;

- continuer à contenir durablement l'inflation à moins de 3%, conformément à la norme en vigueur dans l'UEMOA ;

- enrayer toutes les spirales inflationnistes d'origine non monétaire par l'instauration de mécanismes de surveillance des prix des biens et services sur les marchés, assortie de compte rendus périodiques au Gouvernement ;

- définir clairement une politique d'endettement public soutenable, en parachevant la création du Comité National de la Dette Publique (CNDP) et en le rendant opérationnel sans délai, afin de s'approprier le règlement n° 09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA ;

- définir une politique transparente d'exonération fiscale sectorielle ou globale, selon le cas, pour tenir compte du poids de la crise sur le secteur privé et redonner confiance aux investisseurs afin de contribuer au retour des capitaux et des entreprises délocalisées, notamment dans les zones CNO. Ainsi, l'administration fiscale devra rechercher des voies et moyens pour élargir l'assiette fiscale afin d'améliorer les mesures d'incitation à l'investissement.

Toutes ces mesures requièrent un préalable sans équivoque qui est celui de l'instauration de la paix et la stabilité sociopolitique en Côte d'Ivoire, car pour les entreprises les conflits et les tensions sociales de toute nature accroissent les coûts et l'incertitude, et freinent les opportunités d'investissements tant nationaux qu'étrangers. La persistance de la crise ivoirienne, à l'instar de beaucoup de conflits armés du monde entier, s'oppose en premier lieu au développement du secteur privé national parce que conduisant à la tragique destruction du capital humain, à la mauvaise allocation des ressources publiques rares, à la dévastation des terres, à la destruction massive du capital naturel et physique, à l'accaparement d'une partie significative des ressources naturelles et financières du pays ainsi qu'à l'élimination de l'accès à divers marchés.

Dès lors, les conditions d'un redressement du cadre macroéconomique national exigent du Gouvernement de restaurer dans les meilleurs délais l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national et de prévenir l'éclatement de nouveaux conflits en promouvant la cohésion sociale et en encourageant la gestion participative, dans une volonté affichée de réconciliation nationale au sortir de la crise. L'assainissement du cadre macroéconomique doit aller de pair avec la quête de la bonne gouvernance économique et politique par la suppression, à tout le moins la réduction significative, des hauts risques microéconomiques pesant sur l'appropriation privée et qui ont détérioré les rendements de l'activité économique en Côte d'Ivoire ces dernières années.

I.1.2. Supprimer ou réduire les risques microéconomiques

L'éradication des risques microéconomiques suppose d'améliorer la gouvernance économique et politique assortie de la prévisibilité des politiques et des règles de droit en vigueur, de faire respecter la force de la loi et de créer les conditions d'une économie formelle de marché. En vue de l'atteinte de tels objectifs, les pouvoirs publics doivent prendre les mesures suivantes.

Il est impérieux de parachever le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants et milices, afin d'accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité, la prolifération et la circulation illicite d'armes dans le pays et de juguler ainsi le grand banditisme permettant de rassurer les populations en général et les investisseurs en particulier. Au besoin, il faut réexaminer les textes en vigueur en matière de lutte contre la criminalité afin de les adapter au contexte post-conflit.

Aussi, convient-il d'instaurer une meilleure collaboration entre les institutions d'intégration régionale et internationale telles que l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL). Ces dispositions doivent être appuyées par une vaste campagne de sensibilisation de la population.

Les effets pervers de la corruption sur l'activité économique sont pluriels. La Banque Mondiale estime que la corruption peut réduire le taux de croissance des pays de 0,5 à 1 point. La corruption a également pour effet d'induire des distorsions de prix et de marché, et de s'opposer au jeu de la concurrence libre et équitable. Dès lors, pour garantir une relance optimale de l'économie ivoirienne au sortir de la crise, la lutte contre ce phénomène - que ce soit la petite ou la grande corruption, la corruption banalisée (discrète) ou non - doit être le leitmotiv de tous les acteurs de la vie économique du pays : pouvoirs publics, secteur privé et communauté.

Pour y arriver, l'Etat de Côte d'Ivoire doit mettre en place un cadre réglementaire et institutionnel conforme aux normes et standards internationaux de lutte. Il est donc indispensable de ratifier de façon diligente la Convention de Mérida (2003) des Nations Unies contre la Corruption, signée le 10 décembre 2003 par l'Etat de Côte d'Ivoire. Conformément à cette convention des Nations Unies, le Gouvernement devra impérativement mettre en place un organe anti-corruption par le biais d'une loi votée par le législateur ivoirien, lequel organe devra bénéficier de l'indépendance institutionnelle et de l'autonomie financière vis-à-vis des pouvoirs publics. Il faut par ailleurs renforcer le dispositif réglementaire et institutionnel de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en ratifiant la Convention de Vienne (2000) contre la criminalité transfrontalière organisée et en renforçant les conditions de l'efficacité des structures nationales de lutte anti-blanchiment existantes.

Une fois que le cadre réglementaire et institutionnel est bien défini, il convient de renforcer les contrôles à tous les niveaux et de procéder à la répression par des sanctions exemplaires et non discriminatoires. Dans ce cadre, le CTCFR doit renforcer ses actions de sensibilisation et de contrôle sur l'ensemble du territoire national afin de mettre un terme définitif au racket et aux tracasseries routières.

Par ailleurs, pour garantir l'efficacité de l'Administration, il faut en finir avec l'enchâssement de la corruption dans les pratiques administratives et son corollaire de pesanteurs bureaucratiques dans les services publics. Cela suppose que chaque service public se dote d'un code de déontologie et une charte de bonne conduite qui favorisent et récompensent l'intégrité et le professionnalisme.

De plus, la mise en oeuvre de politiques de management des services de l'Etat basées sur des processus clairement élaborés, et non plus sur des fonctions ou postes, est aussi souhaitable : c'est la recommandation de l'adoption du Management par activité ou "Management Based on Activity" dans l'Administration publique ivoirienne. A ce titre, il est préconisé que les services publics adoptent la démarche qualité en vue de la certification à la norme ISO de leurs activités respectives décrites dorénavant sous forme de processus. Quant au secteur privé, il lui revient de développer et de promouvoir la culture d'entreprise orientée vers l'éthique et le civisme. Dans ce cadre, les entreprises nationales sont fortement invitées à adopter les politiques RSE dans leur système de management.

Finalement, toutes ces dispositions doivent être appuyées par la sensibilisation des acteurs à travers les masses media et autres supports de communication : presse audiovisuelle et écrite, affiches et panneaux publicitaires, slogan, musique, ateliers de formation, etc. Le Gouvernement peut rigoureusement s'appuyer sur le plan national de gouvernance et de lutte contre la corruption 2010-2014 élaboré en décembre 2009.

Le secteur privé formel est défavorisé par les subventions implicites dont bénéficient les entrepreneurs informels du fait de l'application inégale des règlements et mécanismes inférieurs de protection des biens et des contrats.

« Ces deux facteurs exercent un effet de distorsion sur la concurrence, faussent le terrain économique, réduisent l'accès des entreprises formelles aux intrants et aux marchés tout en les décourageant d'effectuer des investissements qui accroîtraient leur productivité²¹ ». Le Gouvernement doit ainsi s'évertuer à créer les conditions qui réduisent l'informalité et modifient progressivement la composition du secteur privé ivoirien dominé à plus de 80% par le secteur informel. A ce titre, il doit prendre des mesures afin de réduire la forte concurrence déloyale livrée au secteur formel par les nombreux acteurs informels et restaurer ainsi la compétitivité des entreprises nationales. Il importe également que des efforts soient faits pour divulguer auprès de tous les opérateurs économiques, les informations concernant le système fiscal pour une meilleure connaissance de ce système, afin d'optimiser les facilités qui leur sont offertes et permettre aux entrepreneurs informels "ignorant les conditions légales d'exercice" de procéder à la régularisation de leur situation.

Par ailleurs, le Gouvernement doit oeuvrer pour le repositionnement de la Côte d'Ivoire au niveau des indicateurs Doing Business de la Banque Mondiale, par la mise en oeuvre de réformes visant à réduire le nombre d'autorisations requises, la longueur des procédures administratives, les délais d'exécution des contrats et les coûts associés à la création et à la vie de l'entreprise notamment la PME/PMI en Côte d'Ivoire. Pour ce faire, il est recommandé aux pouvoirs publics de procéder notamment :

- au renforcement du rôle de guichet unique du CEPICI pour accélérer les formalités de création des entreprises ;

- à la révision du mode opératoire d'attribution des lots industriels pour plus d'efficacité.

L'amélioration de l'appropriation privée et subséquemment du rendement de l'activité économique passe également par la levée des facteurs à l'origine des déficiences des marchés en Côte d'Ivoire.

I.2. Remédier aux défaillances des marchés

I.2.1. Instaurer un cadre permanent de Dialogue Public PrivéDans le document de travail N° 58 paru en janvier 2008, Nicolas MEISEL et Jacques

OULD AOUDIA²² montrent de façon empirique que les pays qui ont connu des phases d'accélération forte et soutenue de leur croissance, notamment en Asie et en Europe continentale dans l'après-guerre, ont mis au point des systèmes de coordination des acteurs et de sécurisation des anticipations qui ont permis de démultiplier la production de confiance dans la société. Pour ces auteurs, ces modes d'organisation qu'ils baptisent d'ailleurs du nom générique de « monopole focal de gouvernance » ont permis, à des degrés divers, de réguler le jeu des intérêts particuliers dans le champ économique et social en vue de réaliser un intérêt plus général c'est-à-dire « un intérêt le plus commun possible ».

²¹ Commission du Secteur Privé et du Développement, Programme des Nations Unies pour le Développement, Rapport au Secrétariat Général des Nations Unies, Libérer l'entreprenariat - Mettre le monde des affaires au service des pauvres, Mars 2004.

²² Nicolas MEISEL et Jacques OULD AOUDIA, « La bonne Gouvernance » est-elle une bonne stratégie de développement ?, Document de travail N° 58, Département de la Recherche de l'AFD, Janvier 2008.

Le monopole focal de gouvernance a souvent pris la forme de créations institutionnelles originales favorisant le dialogue et la coordination entre élites publiques et privées, dans lesquelles la confiance est inextricablement créée sur une base à la fois interpersonnelle, dynamique et institutionnalisée. Une telle régulation s'est avérée particulièrement profitable dans des pays où les incitations de marché ne fonctionnaient pas à l'échelle systémique, en d'autres termes où les signaux des marchés nationaux et internationaux ne suffisaient pas à coordonner les agents économiques sur un équilibre productif.

En Côte d'Ivoire, le degré de confiance entre le secteur privé et l'Administration publique semble totalement rompu²³ au cours des dernières années. Le Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, censé offrir un cadre de dialogue entre ces deux principaux acteurs de la vie économique du pays, n'a jamais été opérationnel depuis sa création. Il est donc urgent pour les pouvoirs publics de redéfinir un monopole focal de gouvernance en Côte d'Ivoire, en mettant en place un cadre commun de concertation impliquant au plus haut niveau les acteurs de l'Administration publique et ceux du secteur privé y compris la société civile. Ce cadre de dialogue public/privé doit être conçu sous la forme d'un comité paritaire de décisions et d'actions, afin d'être l'épicentre des réflexions sur les problématiques de développement du secteur privé en Côte d'Ivoire.

I.2.2. Renforcer les mesures de lutte contre la fraude

Les fraudes de toutes natures sur les biens et services (contrebande, contrefaçon, piraterie, fraude fiscale, importations illégales, marché noir des changes...) concourent à entretenir une concurrence déloyale aux entreprises formelles. Elles ont produit des effets négatifs sur la rentabilité des entreprises ivoiriennes selon l'avis de plus de la moitié des chefs d'entreprises (65,14%) interrogés lors de l'enquête du GTN de mars 2009. Les pouvoirs publics doivent donc s'inscrire dans le cadre d'une politique de lutte acharnée contre ce phénomène visiblement préjudiciable à la compétitivité des entreprises nationales, en prenant des mesures vigoureuses tendant à :

- sécuriser les frontières du pays (maritimes, terrestres, aériennes, ferroviaires) au sortir de la crise ;

- accentuer les contrôles douaniers, fiscaux et ceux relevant du Ministère en charge du commerce sur toute l'étendue du territoire national ;

- former et spécialiser les autorités de poursuite et d'enquête sur la question de lutte contre la fraude ;

- doter des moyens matériels et humains suffisants aux structures de lutte contre la fraude notamment la CENTIF, les autorités d'enquête et de poursuite pénale.

²³ Monsieur Jean Kacou DIAGOU, Président du Patronat ivoirien, faisait remarquer à ce propos, dans son intervention lors du forum Doing Business 2010 de novembre 2009, qu'il importe que la culture de la performance devienne un état d'esprit, un leitmotiv pour les fonctionnaires ivoiriens qui doivent dorénavant se comporter comme des « entrepreneurs » de l'Administration publique.

~~~iro~~e&e~t es c-ff~ires et reLc&c é~ovovvi~ve post-~rise ~~ c6te 'tJoire I.2.3. Assurer la protection et la promotion des produits nationaux

Cette mesure doit concourir à protéger l'authenticité des produits ivoiriens en encourageant les initiatives de recherche et développement, et d'innovation en Côte d'Ivoire. Elle offre une protection interne et externe aux produits ivoiriens sur les marchés. Cette double protection apparaît également comme un puissant moyen de promotion des produits échangeables, basé sur une stratégie marketing par la différenciation. Pour sa mise en oeuvre, le Gouvernement doit définir progressivement une politique d'indications géographiques pour l'ensemble des produits authentiquement ivoiriens sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux (produits agricoles, artisanaux, vivriers et manufacturés). Il s'agit notamment pour le Gouvernement de :

- mettre en place un cadre juridique adapté aux besoins locaux mais conforme aux normes et standards internationaux en vigueur, notamment les Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;

- mettre en place le cadre institutionnel adéquat qu'implique l'adoption d'une telle politique d'indications géographiques ou de labellisation ;

- susciter l'engagement des filières et producteurs nationaux dans cette démarche qui reste somme toute volontaire ;

- approuver les indications géographiques proposées par les producteurs et filières ; - vérifier la conformité des règles et assurer le contrôle réglementaire ;

- rechercher ou apporter l'appui technique et financier nécessaire lors des différentes phases du processus d'établissement des indications géographiques.

De ce fait, le Gouvernement doit s'engager dans une politique de diversification productive en termes de promotion de produits novateurs à forte valeur ajoutée mais aussi de recherche de partenaires commerciaux plus variés de par le monde. Par ailleurs, l'Etat doit concourir à la consolidation de l'intégration sous-régionale et veiller au libre accès des entreprises nationales aux marchés régionaux (UEMOA, CEDEAO) afin de leur offrir un vaste marché pour l'écoulement de leur production.

En somme, il apparait évident que la tâche s'avère immense voire complexe. Néanmoins, le défi pour le Gouvernement d'après crise en Côte d'Ivoire est d'arriver à réduire considérablement les risques inhérents aux défaillances des politiques publiques ainsi qu'aux déficiences des marchés, qui se sont amplifiés au cours de la dernière décennie. Cela suppose un Gouvernement qui sera engagé au plus haut niveau, faisant preuve de cohérence et de profondeur vis-à-vis des réformes susvisées. Au regard des conclusions du diagnostic de croissance, d'autres réformes de l'environnement des affaires sont indispensables pour une relance optimale de l'économie.

II. REFORMES COMPLEMENTAIRES DE L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

II.1. Réformer le secteur financier pour faciliter l'accès au capitaux
II.1.1. Parachever la réforme en cours du secteur financier

La réforme du secteur financier est apparue à l'analyse des contraintes à la croissance comme l'une des réformes prioritaires dans le cadre de la relance économique post-crise en Côte d'Ivoire. A ce titre, il est urgent pour le Gouvernement de procéder à la mise en oeuvre effective du programme d'activités du CODESFI afin de parachever la réforme en cours dudit secteur. En effet, au terme de l'atelier de réflexion des 7 et 8 septembre 2010, un consensus s'est dégagé sur cinq principales étapes décisives du plan d'actions du CODESFI restant à franchir. Ces étapes se déclinent comme suit :

- réalisation d'études sur des questions spécifiques identifiées lors de l'atelier des 7 et 8 septembre 2010 ;

- rédaction du document de stratégie du secteur financier par le CODESFI avec l'apport de personnes-ressources ;

- finalisation du document de stratégie en relation avec toutes les parties prenantes ; - transmission du document de stratégie finalisé au Gouvernement pour adoption ;

- démarrage de la mise en oeuvre de la stratégie du secteur financier ainsi adoptée.

Dans la réforme du secteur financier ivoirien, l'on ne doit pas perdre de vue que pour atteindre et soutenir l'objectif de croissance régulière du PIB par tête de 4% à l'horizon 2015, tel que ciblé par les autorités nationales dans le DSRP (2009), il faut nécessairement faire passer le ratio des Crédits au secteur privé/PIB de son niveau actuel de 15% à environ 30%, à la lumière des expériences dans les pays émergents. Cela suppose également un accroissement significatif du taux d'épargne nationale qui devrait également avoisiner 30% à la fin de l'année 2015, afin de garantir les conditions d'un financement endogène soutenu de l'économie ivoirienne. Dans cette optique, le Gouvernement doit concevoir des politiques incitatives pour canaliser et mobiliser l'épargne de la diaspora ivoirienne à l'étranger²⁴.

En plus, il convient de parachever le processus de l'évaluation mutuelle du dispositif ivoirien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le contexte de pays post-conflit avec de nombreux crimes économiques et financiers avérés, cet exercice s'avère incontournable pour rassurer les bailleurs de fonds et les investisseurs notamment étrangers. En réalité, les diligences liées à cette évaluation ont été accomplies par le Comité National de Suivi des Activités du Groupe Intergouvernemental d'Actions contre le Blanchiment d'Argent et le financement du terrorisme en Afrique de l'Ouest (CNSA-GIABA) et la CENTIF Côte d'Ivoire, les deux organes nationaux spécialisés, en liaison avec les autorités compétentes du pays. Le questionnaire d'évaluation a été finalisé et il ne reste plus que la visite sur place des Experts Evaluateurs qui a fait maintes fois l'objet de report en raison du contexte des élections générales en Côte d'Ivoire.

²⁴ Selon la Mutuelle des Ivoiriens de l'Etranger, environ deux millions d'ivoiriens vivent à l'étranger pour des raisons socio-économiques et politiques, et leur contribution dans la reconstruction post-crise de la Côte d'Ivoire est « une opportunité à saisir ».

De ce point de vue, la mise en oeuvre diligente des réformes visant à réduire considérablement les risques microéconomiques (problèmes de gouvernance économique et politique) trouve toute sa justification puisqu'elle est indispensable pour l'amélioration de la qualité des portefeuilles bancaires qui pourra conférer un élément de réalisme à la fixation d'un tel objectif de revenu par tête. Aussi, les pouvoirs publics sont-ils appelés à faciliter les conditions d'accès aux capitaux pour les entreprises nationales, notamment les PME/PMI et les entrepreneurs individuels.

II.1.2. Faciliter l'accès aux capitaux

La question centrale du financement de l'économie nationale se situant au niveau de la difficulté d'accès aux crédits par les opérateurs économiques, notamment les PME/PMI et les entrepreneurs individuels, la réforme du secteur financier doit par conséquent envisager l'assainissement d'urgence du secteur de la microfinance. Cela nécessite un engagement des pouvoirs publics qui doit se traduire par la mobilisation de ressources destinées à la mise en oeuvre des mesures de rétablissement de l'équilibre financier de ce secteur en quasi-faillite. L'Etat devra ainsi jouer un double rôle de protecteur du secteur de la microfinance et des clients d'une part, mais aussi et surtout de promoteur dudit secteur via des politiques de refinancement des institutions en activité d'autre part.

Par ailleurs, il convient de prendre des dispositions idoines en vue de procéder à la minoration des taux débiteurs pratiqués par les banques ivoiriennes et permettre ainsi l'obtention de financement moins onéreux par une plus large clientèle. Pour ce faire, la marge d'intérêts (spreads) devra à terme être revue substantiellement à la baisse, dans un environnement d'exercice assaini, pour se situer à environ 7 points de pourcentage comme au Nigéria. L'Etat doit également veiller à la mise en place d'une Agence de Crédit Export (ACE) en Côte d'Ivoire, à l'image de COFACE en France, Euler Hermes/KfW en Allemagne, US Eximbank aux Etats-Unis d'Amérique ou EDC au Canada.

Outre ces mesures d'appui à la mesofinance et toujours en vue de faciliter l'accès aux capitaux, le développement de produits financiers novateurs est indispensable sur le marché financier régional (BRVM) en vue de surmonter les handicaps structurels de ce marché (problèmes de liquidité, masse critique, flottant faible et faible présence d'investisseurs institutionnels). Ainsi, de concert avec les autorités régionales de supervision dudit marché, le Gouvernement doit initier des actions cohérentes et courageuses visant à :

- encourager la participation des investisseurs institutionnels²⁵ au dynamisme du marché financier par la promotion d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). En la matière, le Gouvernement pourrait s'inspirer de l'expérience tunisienne de création d'un OPCVM à capital garanti via des obligations à coupon zéro, un projet original à succès qui a été financé par PROPARCO entre 2003 et 2006 ;

²⁵ Le potentiel de mobilisation des ressources à moyen et long terme existe avec le secteur de l'épargne contractuelle (assurances et caisse de retraite). Mais, la réforme du secteur financier doit impérativement envisager des mesures d'assainissement et de restructuration financière permettant d'assurer la viabilité à terme des assurances et des caisses de retraite.

- promouvoir une gamme plus élargie de produits financiers novateurs tels que les options et surtout la titrisation qui pourra permettre aux banques ivoiriennes de réduire la consommation de leurs fonds propres dans le cadre des opérations de crédit et continuer à se conformer à la norme réglementaire relative au ratio de solvabilité.

D'autre part, pour faire face aux nombreux besoins en fonds propres des entreprises non cotées en général et des PME/PMI en particulier, il est vivement recommandé au Gouvernement de promouvoir l'émergence de l'industrie du capital investissement en Côte d'Ivoire. A ce titre, l'Etat doit mettre en place le cadre réglementaire et institutionnel requis pour garantir l'efficacité et la pérennité des ces interventions en fonds propres, notamment en ce qui concerne le capital amorçage, le capital risque et le capital développement.

II.2. Parachever la refonte du Code des investissements

Le cadre réglementaire d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire régi par le Code des investissements de 1995 ne répond plus aux attentes du secteur privé et certainement pas aux exigences de sortie de crise. Ce code peut être perçu comme un élément d'appui au redressement de l'économie ivoirienne qui se projetait au lendemain de la dévaluation du FCFA en janvier 1994. A l'époque, conduire conjointement ces deux grandes mesures de politique économique, l'une dans la sphère monétaire et l'autre dans la sphère réelle, devrait aider le pays, au terme du deuxième millénaire, à sortir de l'impasse amorcée depuis le début des années 80.

Cependant, l'analyse critique du Code de 1995 a permis aux autorités compétentes de déceler des limites aussi bien en termes de retombées économiques et sociales que de lacunes au niveau de la gestion des dossiers de demande d'agrément. Ces limites résident dans l'absence ou l'insuffisance de dispositions précises du Code permettant de :

- promouvoir les PME/PMI garantes de l'emploi et du développement économique dans les pays en voie de développement ;

- promouvoir l'entreprenariat ivoirien et accélérer le rythme de création d'emplois nationaux ;

- développer les institutions financières, notamment les établissements bancaires dans le cadre de l'extension de leur réseau à l'intérieur du pays ;

- promouvoir les secteurs de l'hôtellerie, de la santé et de l'éducation ; - valoriser les ressources naturelles et les produits agricoles de base ;

En réalité, le montant minimum requis (500 millions de FCFA) pour l'éligibilité aux avantages de l'agrément à l'investissement (pendant l'investissement et l'exploitation) est jugé trop élevé par les opérateurs économiques. Ce montant serait ainsi restreint aux seules grandes entreprises en défavorisant les PME/PMI et surtout les investisseurs individuels nationaux dont la capacité financière reste beaucoup plus limitée. C'est pourquoi, beaucoup d'opérateurs privés ivoiriens ont été amenés à penser que le Code de 1995 a été conçu en direction des investisseurs étrangers, même si les dispositions du Code ne contiennent aucune discrimination.

Par ailleurs, la réduction du nombre de zones d'investissements à 2, contrairement au Code de 1984 qui en avait prévues 3, a considérablement défavorisé l'investissement à l'intérieur du pays et accentué le déséquilibre du développement régional (80% des investissements gérés par le Code de 1995 se sont situés dans la région d'Abidjan). Une autre limite et non des moindres, réside dans l'omission du suivi a priori des projets d'investissements, par la non exigence par le Code de 1995 d'une étude technique et une évaluation économique, sociale et environnementale des projets avant l'agrément final.

Au regard de ces insuffisances, le Gouvernement doit accélérer la refonte en cours du Code des investissements de 1995 et offrir ainsi à la Côte d'Ivoire un nouveau dispositif législatif d'encadrement et de promotion des investissements qui prend en compte les impératifs de sortie de crise et de relance de l'économie nationale, les attentes du secteur privé ainsi que les exigences internationales en matière de financement international de projets portant notamment sur les problématiques du développement durable.

II.3. Développer des partenariats publics privés pour moderniser et consolider les infrastructures physiques et sociales

La persistance de la crise sociopolitique a eu des répercussions négatives sur l'entretien régulier voire l'extension des infrastructures physiques et sociales en Côte d'Ivoire. En effet, face au durcissement de la contrainte financière de l'Etat et en raison du risque pays défavorable, le problème de financement des nouveaux investissements ou de rénovation des équipements existants s'est posé avec acuité et a conduit à l'abandon pur et simple de presque toutes les infrastructures physiques et sociales du pays dans des états de dégradation avancée : routes, chemin de fer, électricité, eau, assainissement, écoles et centres de santé.

Pour ce faire, le Gouvernement doit développer des modèles cohérents et innovants de partenariats publics privés (PPP) qui, tout en préservant le service universel, permettent d'assurer l'efficacité opérationnel et de garantir l'équilibre financier sans contraindre les finances publiques du pays, à travers la délégation au secteur privé de la gestion et des investissements de maintenance nécessaires dans chacun des domaines critiques ci-dessus mentionnés. L'adoption de cette approche dans les secteurs de l'éducation et de la santé aura absolument un impact significatif sur les taux bruts d'instruction et d'alphabétisation ainsi que les conditions de vie des populations qui restent globalement faibles par rapport à la moyenne en Afrique Subsaharienne.

Les concessions dans les secteurs de l'eau et de l'électricité dans les années 90 sont très édifiantes et constituent des modèles de réussite de PPP en Afrique qu'il convient de consolider. Il importe aux pouvoirs publics d'élaborer des modèles de PPP d'envergure en vue de la fourniture des services de base durables aux populations ivoiriennes et aux opérateurs économiques. Cela suppose préalablement un renforcement de capacité des acteurs de l'Administration publique voire du secteur privé, en vue de mettre en place des compétences très sophistiquées en la matière afin que les incitatifs de tous les intervenants soient bien équilibrés et régis par des principes appropriés de gouvernance.

Les réformes proposées relèvent toutes du diagnostic de croissance de l'économie ivoirienne et sont censées permettre à la Côte d'Ivoire d'amorcer la croissance économique au sortir de la crise par la levée des principales contraintes à l'investissement et à l'entreprenariat. Pour garantir la réalisation des objectifs socioéconomiques assignés à ces réformes, des mesures d'accompagnent spécifiques doivent être mises en place.

III. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Les réformes de l'environnement des affaires proposées en vue de la relance économique post-crise en Côte d'Ivoire doivent faire intervenir toutes les composantes de la vie économique et sociale du pays dans une synergie d'actions : pouvoirs publics, acteurs du secteur privé, société civile, partenaires au développement et populations ivoiriennes. Le rôle de chaque acteur dans ce cadre collégial de réflexions et d'actions mérite d'être précisé.

III.1. Cadre d'intervention des acteurs nationaux III.1.1. Le rôle des pouvoirs publics

Il importe que les pouvoirs publics s'approprient les différentes réformes à mener par un engagement politique fort au plus haut niveau de l'Etat. Cela suppose, comme mentionné précédemment, un Gouvernement faisant preuve de cohérence et de profondeur vis-à-vis desdites réformes. La mise en oeuvre des réformes doit obligatoirement passer par la création d'un monopole focal de gouvernance sous forme d'un Comité paritaire Etat/Secteur privé, placé sous la présidence du Premier Ministre ou du Président de la République.

Au niveau de l'Administration publique, il conviendrait de mettre sur pied un organe de veille, le « Comité de la Relance de l'Economie Nationale », qui sera composé des ministères concernés par les différentes réformes à mener et placé sous la présidence du Ministère de l'Economie et des Finances en sa qualité de Ministère leader « porteur des réformes ». Cet organe très actif devra se réunir au moins une fois par mois, entre autres, pour faire le point des différentes réformes sectorielles au niveau de l'Administration publique, examiner les éventuelles réorientations de réformes en fonction de l'évolution de l'environnement national et international, et identifier les besoins d'assistance technique et financière dans chaque Ministère ou domaine de réformes retenu.

Les conclusions de ces rencontres périodiques devront êtres immédiatement portées à la connaissance du Président du Comité paritaire Etat/Secteur privé et des autres membres dudit comité dont les acteurs du secteur privé et la société civile ivoirienne.

III.1.2. Le rôle du secteur privé

Le bon fonctionnement du monopole focal de gouvernance suppose un secteur privé engagé et participant à toutes les réflexions sur la vie économique du pays. Mais, pour que le secteur privé puisse jouer convenablement ce rôle crucial qui lui est dévolu, il faut une coopération inter-entreprises très poussée et dynamique, c'est-à-dire une forte capacité d'autoorganisation de toutes les composantes du secteur privé ivoirien. A ce titre, les acteurs du secteur privé doivent développer toutes les formes de coopération interne permettant l'animation économique et le relationnel nécessaires au développement de pôles de compétitivité.

Dans cette logique, la consolidation des organisations professionnelles existantes devient un impératif et cela passe par le renforcement du membership des différentes entités qui les composent. Pour ce faire, les organisations professionnelles doivent être à même d'offrir à leurs membres des services de qualité répondant à leurs besoins : promotion commerciale, accès au financement et aux marchés, formation professionnelle, information technique, conseil qualité et fiscal, etc.

Par ailleurs, il serait souhaitable que ces formes de coopérations inter-entreprises se développent à des niveaux plus poussés combinant l'initiative publique au leadership privé et ce, à travers la représentation de systèmes productifs locaux (clusters) sur l'ensemble du territoire ivoirien. Ainsi, les pouvoirs publics doivent mettre en place le cadre réglementaire et institutionnel adéquat ou alors développer des projets d'appui aux clusters en Côte d'Ivoire.

III.1.3. Le rôle de la société civile et des populations ivoiriennes

La société civile est appelée à jouer un rôle important en contribuant au bon fonctionnement du Comité paritaire Etat/Secteur privé dont la mise en place a été recommandée plus haut. Elle doit se mobiliser pour la restauration définitive de la paix et des valeurs républicaines dans le pays. La société civile doit assumer avec responsabilité sa mission d'éveil des consciences, à l'instar de ce qui se pratique dans les pays modernes et démocratiques.

De façon concrète, il faut l'émergence d'une société civile responsable et plus vivante en Côte d'Ivoire : groupes de défense des droits de l'homme, organisations de jeunes et de femmes dynamiques, institutions religieuses actives et organisations non gouvernementales populaires centrées sur la réconciliation et le développement communautaire. Le travail de cette nouvelle ossature de la société civile ivoirienne doit s'accompagner du renforcement de la liberté de la presse et de l'émergence de médias beaucoup plus indépendants. Ces médias doivent sensibiliser les populations ivoiriennes sur la nécessité de s'inscrire dans une quête permanente des valeurs du travail et de l'éthique. Ils doivent également promouvoir auprès de ces populations, plus que divisées ces dernières années, les vertus de la coexistence pacifique, de la paix et de la démocratie en vue de la réalisation d'un objectif commun de développement économique et social harmonieux de la Côte d'Ivoire.

III.2. Quel rôle pour les bailleurs de fonds ?

La mobilisation et la réactivité des principaux bailleurs de fonds tant multilatéraux que bilatéraux seront le gage de la réussite des réformes proposées pour garantir une relance optimale de l'économie ivoirienne au sortir de la crise. L'engagement de la communauté des partenaires au développement doit se faire à travers les deux principaux canaux d'intervention ci-après : l'appui institutionnel et financier.

III.2.1. L'appui institutionnel des bailleurs de fonds

L'appui institutionnel des bailleurs de fonds est un volet crucial des politiques de relance économique en Côte d'Ivoire. Tous les acteurs nationaux ci-dessus énumérés en sont demandeurs : Administration publique et parapublique, secteur privé et société civile ivoirienne. Cet appui consistera en la fourniture de services de consultants sous forme d'assistance technique dans des domaines variés, d'offres de formation de courte durée ou de longue durée sur place comme à l'étranger (à l'instar des formations professionnelles du CEFEB), de renforcement des capacités par des mises à niveaux à travers des ateliers et séminaires, des conseils pour la mise en place du cadre réglementaire et institutionnel dans plusieurs secteurs stratégiques.

A l'analyse, cet appui doit viser prioritairement la mise en place du Comité paritaire Etat/Secteur privé afin qu'il réponde aux exigences d'un monopole focal de gouvernance. Aussi, face aux enjeux de la reconstruction du pays, un renforcement des capacités des acteurs de l'Administration publique et du secteur privé s'avère-t-il indispensable dans les domaines de la maîtrise d'ouvrage, de la gouvernance et l'efficacité de l'aide, des montages économiques et financiers des projets de développement et des modalités de financement de tels projets notamment par les PPP. En faveur de la société civile ivoirienne, l'appui institutionnel des bailleurs de fonds est nécessaire pour (ré) organiser les différentes composantes de cette société civile, les encadrer sur le terrain afin de garantir l'efficacité de leurs actions respectives.

III.2.2. L'appui financier des baileurs de fonds

L'appui financier des bailleurs de fonds est plus que vital face aux énormes besoins de l'économie ivoirienne et aux impératifs de reconstruction du pays ruiné par plus de dix années de crise militaro-politique. En fonction de l'acteur national bénéficiaire, cet appui financier peut prendre diverses formes.

En ce qui concerne l'Etat de Côte d'Ivoire, il s'agit des aides budgétaires, aides publiques au développement, prêts concessionnels et tout concours financier de restructuration de la dette publique extérieure (rééchelonnement, remise ou annulation de dette). Par ailleurs, pour les projets conçus avec des financements par PPP, la mobilisation des bailleurs de fonds notamment multilatéraux auprès de l'Etat ivoirien sera un signal de crédibilité et constituera un gage de réussite de ces projets d'envergure nécessaires pour la modernisation et la consolidation des infrastructures physiques et sociales du pays au sortir de la crise.

Au niveau du secteur privé, les bailleurs de fonds pourraient intervenir de plusieurs manières : apports directs pour renforcer les fonds propres des entreprises ivoiriennes, prêts directs à celles-ci, octroi de garanties pour permettre aux institutions financières nationales ou internationales de prêter facilement à ces entreprises, assistance financière aux entreprises des secteurs clés de l'économie et aux initiatives innovantes notamment dans le secteur financier, appuis aux politiques de gouvernance d'entreprise en particulier pour la mise en oeuvre effective des politiques de la RSE, etc.

S'agissant de la société civile, les bailleurs de fonds utilisent généralement son canal pour l'allocation de l'aide dans les pays en développement. Les campagnes de sensibilisation des populations et de promotion des principes fondamentaux de la gouvernance, dans le contexte ivoirien de pays post-conflit, requiert une assistance financière significative de la part des bailleurs de fonds au profit des composantes de la société civile.

Depuis la reprise des relations avec la communauté financière internationale en 2008, des efforts considérables ont été faits au profit de l'économie ivoirienne notamment par le FMI et la Banque Mondiale. La réactivité de l'AFD face à l'urgence de la situation post-crise, à travers la signature le 26 avril 2011 d'une convention de financement de 350 millions d'Euros pour le redressement des finances publiques et la relance économique en Côte d'Ivoire, est louable et augure de bonnes perspectives avec la reprise des activités de l'AFD dans le pays et la réactivation imminente du bureau régional de PROPARCO à Abidjan. Aussi, est-ce souhaitable que cette initiative se consolide et fasse tache d'huile sur les autres bailleurs de fonds pour la réussite des réformes proposées dans le cadre de cette étude.

CONCLUSION

La crise militaro-politique qui prévaut en Côte d'Ivoire depuis la fin de la décennie 90 est lourde de conséquences sur les populations ivoiriennes, l'économie nationale et les économies de la sous-région ouest-africaine. La persistance de cette crise a plongé le pays dans une récession économique sans précédent historique. Le ralentissement général de l'activité économique s'est accompagné en permanence de la chute du niveau des investissements privés et publics, de la raréfaction des financements tant intérieurs qu'extérieurs, du durcissement de la contrainte financière de l'Etat préjudiciable au secteur privé, de l'effondrement de la production de plusieurs branches d'activités jadis dynamiques, de la destruction, la fermeture et la délocalisation de plusieurs entreprises nationales, avec pour corollaire la dégradation continue des conditions de vie des populations. Ces évolutions défavorables, en dépit des nombreuses potentialités socioéconomiques du pays, reflètent le caractère très risqué et hostile de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire au cours de la dernière décennie.

Cette étude a consisté à déceler les entraves majeures à l'investissement privé et à l'entreprenariat en Côte d'Ivoire afin de les utiliser comme principal support pour la formulation des réformes prioritaires à mener en vue de garantir une relance optimale de l'économie ivoirienne dans la période post-crise. Se basant sur l'approche du diagnostic de croissance, proposée par Ricardo HAUSMANN, Dani RODRIK et Andrés VELASCO (HRV) en 2005, elle aboutit au résultat selon lequel les niveaux très bas de l'investissement privé et de l'entreprenariat en Côte d'Ivoire trouvent leurs explications dans :

- la faiblesse de la capacité d'appropriation privée, c'est-à-dire l'impossibilité pour les producteurs de biens et services de bénéficier d'une part significative des richesses qu'ils créent, en raison des défaillances des politiques publiques (instabilité sociopolitique chronique, déficits budgétaires insoutenables, non respect du droit et des règles en vigueur, mauvaise gouvernance, niveau de corruption élevé et privatisation informelle des services publics, forte criminalité, fraude et contrebande liée à la porosité des frontières, informalité généralisée) et des déficiences des marchés (absence d'innovations, accès non effectif aux marchés locaux et régionaux, défaut de coordination des acteurs) ;

- le coût élevé du financement intérieur et l'accès limité au crédit imputables à la faiblesse de l'épargne nationale et à l'insuffisance de l'intermédiation financière liée aux risques inhérents aux défaillances des politiques publiques qui minent la qualité des portefeuilles bancaires et justifient le « paradoxe » de la surliquidité des banques ivoiriennes et leur faible contribution au financement de l'économie nationale.

Ces résultats permettent ainsi de comprendre le mauvais positionnement de la Côte d'Ivoire dans les derniers rapports du Doing Business de la Banque Mondiale et les résultats de l'enquête du GTN sur le climat des affaires, au-delà des perceptions qualitatives des acteurs du secteur privé. Ils confirment surtout l'issue des travaux préliminaires du GTN et du forum du Doing Business, selon laquelle il est nécessaire de mettre en place un plan de réformes d'urgence de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire qui répond aux impératifs de la relance économique post-crise.

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Toutefois, pour que ces réformes soient porteuses de croissance au sortir de la crise, l'étude préconise de les adosser aux principales entraves identifiées, c'est-à-dire de prendre des mesures idoines afin d'améliorer l'appropriation privée en Côte d'Ivoire et parachever la réforme en cours du secteur financier, entamée en 2009 suite à l'évaluation de ce secteur par le FMI et la Banque Mondiale.

Dans cette perspective, des actions cohérentes visant à remédier aux défaillances des politiques publiques et à minimiser les déficiences des marchés deviennent urgentes et prioritaires. Outre l'instauration durable de la paix et la stabilité sociopolitique en Côte d'Ivoire comme préalable, ces mesures portent sur la nécessité pour le Gouvernement de garantir la stabilité du cadre macroéconomique par la poursuite des mesures d'assainissement des finances publiques. Des actions appropriées doivent également permettre d'améliorer la gouvernance économique et politique assortie de la prévisibilité des politiques et des règles de droit en vigueur, de faire respecter la force de la loi, de garantir la sécurité des biens et des personnes et de créer les conditions d'une économie formelle de marché en Côte d'Ivoire. Dans la même logique, il revient au secteur privé de développer et promouvoir la culture d'entreprise orientée vers l'éthique et le civisme, par l'appropriation des politiques RSE.

Une autre issue importante de cette étude est que la restauration de la confiance perdue entre les différents acteurs de la vie économique et sociale du pays passe nécessairement par la mise sur pied d'un monopole focal de gouvernance à travers la création d'un comité paritaire Etat/Secteur Privé impliquant au plus haut niveau l'Administration publique, le secteur privé et la société civile. En outre, des mesures doivent être prises pour assurer progressivement la protection et la promotion des produits locaux en renforçant la lutte contre la fraude. L'étude suggère également que des réformes complémentaires soient envisagées pour mettre en place le cadre réglementaire et institutionnel propice à l'émergence de financements innovants facilitant l'accès aux capitaux, notamment par les PME/PMI. D'autre part, l'Etat est invité à développer des modèles de partenariats publics privés pour la modernisation et la consolidation des infrastructures physiques et sociales du pays dont la plupart est restée dans un état de dégradation avancée, en raison de l'absence d'investissements de maintenance durant la crise.

La mise en oeuvre de ces réformes suppose un Gouvernement d'après crise qui sera très engagé en faisant preuve de cohérence et de profondeur vis-à-vis desdites réformes. L'ampleur des tâches à exécuter et les enjeux liés à celles-ci exigent des différents acteurs nationaux une organisation interne dynamique garantissant l'efficacité de leurs actions respectives. Aussi, parce que la mise en oeuvre des réformes proposées s'avère capitale à la survie de l'économie ivoirienne et partant des économies de la sous-région ouest-africaine, la mobilisation et la réactivité des bailleurs de fonds, à travers leur appui institutionnel et financier, sont-elles vivement souhaitées et constituent le gage de la réussite des réformes susvisées qui impliquent une mise à niveau des acteurs et des besoins financiers importants en Côte d'Ivoire.

Pour tirer avantage de la mondialisation et des nouveaux enjeux du développement international, la Côte d'Ivoire est invitée à s'inscrire constamment dans le développement durable surtout dans le cadre de la gestion de ses ressources naturelles. Elle doit aussi s'évertuer à pérenniser l'agriculture notamment d'exportation, à redynamiser l'écotourisme et à développer la coopération sous-régionale et internationale pour jouer pleinement son rôle historique de locomotive économique au sein de la sous-région ouest-africaine.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Evolution de la pauvreté en Côte d'Ivoire de 1993 à 2008

ANNEXE 2 : Evolution comparée de la croissance mondiale, régionale et en Côte d'Ivoire de 2000 à 2009

ANNEXE 3 : Evolution de l'équilibre Ressources - Emplois de la Côte d'Ivoire de 1995 à 2009 (en milliard de FCFA)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
PIB nominal	5 491	6 210	6 842	7 440	7 620	7 605	7 887	8 006	7 984	8 178	8 626	9 033	9 440	10 425	10 881
Importations	1 782	2 078	2 415	2 602	2 601	2 569	2 582	2 405	2 704	3 169	3 805	3 769	3 974	4 359	4 106
RESSOURCES = EMPLOIS	7 273	8 288	9 256	10 042	10 222	10 174	10 469	10 411	10 688	11 348	12 431	12 802	13 413	14 784	14 987
Consommation privée	3 502	4 062	4 346	4 863	5 132	5 108	5 213	4 836	5 345	5 611	6 136	5 908	6 680	7 197	7 078
Consommation publique	936	983	1 029	1 021	982	1 179	1 297	910	959	1 012	1 085	1 280	1 391	1 526	1 531
Investissement privé	576	448	615	664	501	648	718	537	596	605	730	679	779	858	764
Investissement public	208	231	331	415	376	210	140	264	216	259	233	244	252	320	272
Exportations	2 051	2 564	2 936	3 080	3 231	3 028	3 101	3 863	3 572	3 860	4 247	4 692	4 312	4 883	5 342
*Taux de croissance du PIB réel*	*7,0%*	*6,7%*	*5,7%*	*5,4%*	*1,6%*	*-2,3%*	*0,1%*	*-1,6%*	*-1,7%*	*1,6%*	*1,8%*	*1,2%*	*1,5%*	*2,3%*	*3,8%*

ANNEXE 4 : Evolution des composantes de la demande de 1995 à 2009

ANNEXE 5 : Evolution des statistiques des finances publiques de la Côte d'Ivoire - TOFE de 1995 à 2009 (en milliard de FCFA)

ANNEXE 6 : Evolution de la balance des paiements de la Côte d'Ivoire de 1995 à 2008 (en milliard de FCFA)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
BALANCE COURANTE	-245,4	-82,9	-90,3	-171,2	-73,6	-171,6	-44,1	535,1	171,2	127,2	20,9	250,4	-66,6	201,9
*Balance commerciale*	*686,7*	*932,9*	*1 046,3*	*1 014,7*	*1 167,0*	*1 058,1*	*1 120,2*	*1 964,9*	*1 485,8*	*1 388,3*	*1 290,3*	*1 625,7*	*1 229,0*	*1 487,4*
* Exportations FOB	1 899,7	2 274,4	2 597,9	2 717,6	2 870,1	2 768,2	2 892,5	3 676,5	3 363,7	3 655,4	4 060,1	4 432,7	4 154,7	4 652,7
* Importations FOB (-)	-1 213,1	-1 341,4	-1 551,6	-1 702,8	-1 703,1	-1 710,0	-1 772,3	-1 711,6	-1 877,9	-2 267,1	-2 769,8	-2 807,1	-2 925,7	-3 165,4
*Balance des services*	*-421,6*	*-447,4*	*-524,7*	*-536,6*	*-537,2*	*-530,0*	*-507,5*	*-668,8*	*-648,6*	*-670,9*	*-681,0*	*-726,0*	*-743,2*	*-732,6*
*Revenus nets des facteurs*	*-392,5*	*-393,2*	*-389,8*	*-417,1*	*-465,9*	*-464,8*	*-429,4*	*-439,0*	*-383,3*	*-344,3*	*-344,5*	*-371,4*	*-387,9*	*-403,9*
*Transferts courants nets*	*-118,0*	*-175,2*	*-222,0*	*-232,2*	*-237,5*	*-235,0*	*-227,4*	*-322,0*	*-282,8*	*-245,9*	*-243,9*	*-277,8*	*-164,5*	*-148,9*

COMPTE DE CAPITAL ET D'OPERATIONS FINANCIERES	91,2	-86,4	-26,1	75,5	-194,5	-143,3	-65,0	-307,8	-585,4	-369,2	-357,1	-463,2	-4,3	-221,0
*Compte de capital*	145,4	24,2	23,7	15,1	8,5	6,0	7,4	5,8	8,0	77,0	96,7	17,2	44,5	40,0
* Transferts de capital	145,4	25,6	29,5	21,2	10,7	7,0	8,4	6,3	8,2	75,9	94,6	15,1	43,6	38,9
* Acquisitions et cessions d'actifs non financiers et non produits	0,0	-1,4	-5,8	-6,1	-2,2	-1,0	-1,0	-0,6	-0,2	1,1	2,1	2,1	0,9	1,1

*Compte d'opérations financières*	-54,2	-110,6	-49,7	60,4	-203,0	-149,3	-72,4	-313,5	-593,4	-446,2	-453,8	-480,4	-48,8	-261,0

* Investissements directs nets	105,7	137,7	242,5	224,2	199,3	167,1	199,9	148,2	96,1	149,5	164,5	166,7	204,5	199,8
* Investissements de portefeuille nets	6,6	2,9	-6,2	-8,0	-11,4	-7,5	-10,2	15,9	14,6	-10,6	1,1	7,7	45,9	18,7
* Autres investissements nets	-166,5	-251,2	-286,0	-155,8	-390,9	-308,8	-262,1	-477,6	-704,1	-585,1	-619,5	-654,9	-299,2	-479,5
*Erreurs et omissions*	*7,4*	*-8,7*	*-23,4*	*18,1*	*-15,5*	*-10,1*	*21,9*	*-21,7*	*-18,1*	*16,6*	*-20,2*	*-19,7*	*16,9*	*-19,6*

BALANCE GLOBALE (solde à financer)	-146,9	-178,0	-139,8	-77,6	-283,7	-325,0	-87,2	205,6	-432,3	-225,3	-356,3	-232,4	-54,0	-38,8

FINANCEMENT	146,9	178,0	139,8	77,6	283,7	325,0	87,2	-205,6	432,3	225,3	356,3	232,4	54,0	38,8
*Avoirs de réserves*	*-141,0*	*-57,9*	*-55,7*	*-106,1*	*67,7*	*-63,5*	*-283,4*	*-407,1*	*8,0*	*-131,9*	*69,5*	*-149,6*	*-223,1*	*33,5*
* Position de réserve au FMI	45,4	48,2	-11,6	100,6	-4,8	-23,5	-40,4	3,6	-57,9	-66,4	-47,7	-30,8	4,1	3,6
*Avoirs nets des banques*	*16,1*	*-1,7*	*22,8*	*12,3*	*-4,3*	*18,4*	*64,3*	*-158,4*	*30,8*	*1,2*	*-62,2*	*38,7*	*0,6*	*-26,4*
*Financement exceptionnel*	*230,5*	*191,5*	*182,9*	*213,5*	*228,3*	*395,5*	*366,8*	*1 156,0*	*473,1*	*428,7*	*417,8*	*377,1*	*283,8*	*578,9*
* Variation des arriérés de paiement	7,1	2,1	120,9	-120,9	32,4	189,8	157,1	400,6	382,3	428,7	417,8	377,1	283,8	578,9
* Rééchelonnement de dette	223,4	189,4	62,0	334,4	195,9	205,7	209,7	755,4	90,8	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
* Annulation de dette	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
*Engagements - Réserves pour autorités étrangères*	*41,3*	*46,2*	*-10,2*	*102,2*	*-8,0*	*-25,4*	*-60,6*	*5,2*	*-79,6*	*-72,7*	*-68,6*	*-1,9*	*-10,3*	*0,0*

ANNEXE 7 : Evolution de la situation monétaire de la Côte d'Ivoire de 1995 à 2009 (encours en milliard de FCFA)

SITUATION MONETAIRE (Encours)	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
MASSE MONETAIRE (M2)	1 426,1	1 453,6	1 609,4	1 722,4	1 680,2	1 650,7	1 844,5	2 409,0	1 769,6	1 937,3	1 996,5	2 294,8	2 835,5	2 997,4	3 511,9
* Circulation fiduciaire	451,4	473,2	571,8	666,9	616,5	623,9	774,5	1 146,7	568,6	671,5	669,6	815,2	1 043,8	1 078,7	1 343,4
* Dépôts en banque	972,7	978,0	1 034,0	1 053,0	1 060,9	1 022,8	1 066,1	1 257,6	1 194,9	1 260,2	1 318,7	1 466,8	1 774,8	1 900,8	2 146,4
AVOIRS EXTERIEURS NETS	-20,3	24,1	51,2	39,9	-27,9	-6,2	279,7	844,6	434,8	641,9	619,5	821,8	1 036,6	1 021,4	1 149,2
* Banque Centrale	3,3	23,0	68,3	68,9	-3,2	32,6	371,6	778,1	408,8	617,8	533,3	776,0	994,2	950,3	1 082,5
* Banques commerciales	-23,6	1,1	-17,1	-29,0	-24,7	-38,7	-91,9	66,5	26,0	24,1	86,2	45,8	42,4	71,0	66,7
CREDIT INTERIEUR	1 527,9	1 514,8	1 722,9	1 826,9	1 790,7	1 700,9	1 670,8	1 688,8	1 501,3	1 517,7	1 568,6	1 635,4	1 961,4	2 103,7	2 506,6
* Position Nette du Gouvernement (PNG)	534,1	544,6	540,1	607,4	673,2	548,3	451,4	472,3	408,3	343,7	379,3	345,3	429,7	399,6	622,1
* Crédits à l'économie	993,8	970,2	1 182,8	1 219,5	1 117,5	1 152,6	1 219,4	1 216,5	1 093,0	1 174,0	1 189,3	1 290,1	1 531,7	1 704,0	1 884,5
dont crédits douteux et litigieux	36,9	54,0	64,9	99,8	114,0	33,0	46,4	44,4	30,3	37,3	30,7	32,6	16,5	41,5	35,0
AUTRES ELEMENTS NETS	-81,5	-85,3	-164,7	-144,4	-82,6	-44,1	-106,0	-124,4	-166,6	-222,4	-191,7	-162,4	-162,5	-127,6	-143,8

ANNEXE 8 : Critères de convergence macroéconomique dans l'UEMOA

ANNEXE 9 : Orientation sectorielle des capitaux privés étrangers de 2006 à 2007

ANNEXE 10 : Présentation synthétique du Code des investissements de 1995

Le Code des investissements de 1995, institué par la loi n° 95-620 du 3 août 1995, présente trois grandes spécificités articulées autour des garanties générales, du transfert des retours sur investissement et de la résorption des litiges commerciaux.

En ce qui concerne les garanties générales, le code des investissements s'étend aux personnes morales et physiques de droit privé soumises au même régime de traitement, sans préjudice des dispositions des traités et accords conclu par l'Etat ivoirien avec les autres Etats.

S'agissant du transfert des capitaux, le code admet le principe de la liberté de transfert des bénéfices résultats des activités et du produit de la liquidation de l'investissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de change.

Quant aux différends commerciaux nés à l'occasion de la réalisation de l'investissement ou lors des activités déployées par l'entreprise bénéficiaire des avantages du Code des investissements, le règlement de tels litiges est connu par les tribunaux et cours d'appel de la République de la Côte d'Ivoire et ce conformément aux textes en vigueur dans le pays.

Le Code des investissements de 1995 repose sur deux régimes spécifiques : le régime de la déclaration d'investissement et le régime d'agrément à l'investissement.

Ce régime s'applique aux opérations de création nouvelle d'activité et dont le montant de l'investissement est inférieur à 500 millions de FCFA. Sont exclus de ce régime les secteurs du bâtiment et travaux publics, du commerce, des transports, des services bancaires et financiers.

Deux zones sont définies pour bénéficier des avantages : la zone A (Abidjan) dont la durée du régime est de 5 ans, et la zone B (Autres régions de Côte d'Ivoire) dont la du régime est de 8 ans. Les entreprises soumises au régime de la déclaration d'investissement sont assujetties au régime réel d'imposition qu'il soit simplifié ou normal. Elles bénéficient d'importants avantages fiscaux dont l'exonération au bénéfice industriel et commercial (BIC) et au bénéfice non commercial (BNC) ainsi qu'à la contribution de patentes et licences. Ces exonérations sont réduites à 50% l'avant-dernière année du régime et à 25% la dernière année.

Ce régime concerne les investissements relatifs aux opérations de création nouvelle d'activités et au développement des activités existantes et dont le montant d'investissement minimum est de 500 millions FCFA. Les investissements de développement concernent l'accroissement de la capacité de production de l'entreprise, la fabrication d'un produit nouveau par une entreprise déjà existante et impliquant l'acquisition d'équipements de production nouveaux, et le renouvellement des équipements de production vétustes en vue de leur adéquation aux exigences technologiques nouvelles. Il résulte de ceci que le développement des activités existantes vise soit leur extension, leur diversification ou leur modernisation. Sont cependant exclus du régime d'agrément à l'investissement, les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des services bancaires et financiers, de la première transformation du café, cacao et du bois.

Deux zones sont définies pour bénéficier des avantages : la zone A (Abidjan) dont la durée du régime est de 5 ans, et la zone B (Autres régions de Côte d'Ivoire) dont la du régime est de 8 ans. Les entreprises soumises à ce régime bénéficie du droit préférentiel d'entrée (droit de douane et droit fiscal) de 5% sur les équipements, matériels et pièces de rechange si le montant de l'investissement est compris entre 500 millions et 2 milliards de FCFA, et exonérées de tout droit d'entrée si le montant de l'investissement est supérieur à 2 milliards de FCFA. Elles sont en outre exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériels et équipements importés, fabriqués ou vendus localement, les véhicules utilitaires et les pièces de rechange si le montant de l'investissement est supérieur à 500 millions de FCFA.

Les entreprises agréées qui réalisent une opération de création d'activité sont exonérées pendant la durée de l'agrément des droits et taxes suivants :

- Exonération au BIC, à la contribution de patentes et licences si le montant de l'investissement est compris en 500 millions de 2 milliards de FCFA,

- Exonération au BIC, à la contribution de patentes et licences, à la contribution foncières des propriétés bâties si le montant de l'investissement est supérieur à 2 milliards de FCFA.

Ces exonérations sont réduites à 50% l'avant-dernière année du régime et à 25% la dernière année. Ne peuvent donner lieu aux exonérations les matériaux de construction, les véhicules de tourisme et les biens mobiliers.

ANNEXE 11 : Etablissements de crédits en activité en Côte d'Ivoire au 30 juin 2010

ANNEXE 12 : Présentation du Doing Business

Le projet Doing Business a été développé à partir de 2002 par la Banque Mondiale en tant que partenaire au développement, pour mesurer la réglementation des affaires et leur application effective dans plusieurs économies du monde et certaines villes au niveau infranational et régional. L'évaluation repose sur les données issues d'enquêtes annuelles diligentées dans aujourd'hui 183 économies du monde entier à travers un réseau de 8 000 correspondants et experts. La collecte des données se fait sur la période allant du 31 mai de l'année précédente au 1^er juin de l'année de référence, soit un décalage systématique d'un an dans la production du rapport d'évaluation.

De façon précise, le rapport Doing Business étudie dix indicateurs pertinents relatifs au cycle de vie d'une Petite et Moyenne Entreprise (PME) nationale, en se fondant sur des scénarios normalisés et en mettant l'accent sur le secteur formel de l'économie étudiée. Ces dix indicateurs qui permettent d'établir des comparaisons entre pays à l'échelle mondiale peuvent se regrouper en trois grandes rubriques portant sur le cycle de vie de l'entreprise. Ils sont présentés dans le tableau ci-après :

~~~iro~~e&e~t es c-ff~ires et reLc&c é~ovovvi~ve post-~rise ~~ c6te 'tJoire ANNEXE 13 : Evolution du classement Doing Business pour la Côte d'Ivoire

f) Protection des investisseurs : Côte d'Ivoire classée 154^ème en 2010

i) Exécution forcée des contrats : Côte d'Ivoire classée 127^ème en 2010

ANNEXE 14 : Indicateurs de l'éducation en Afrique Subsaharienne (Moyenne sur la période 2002 -2008)

ANNEXE 15 : Evolution de l'indice de perception de la corruption (IPC)

ANNEXE 16 : Evolutions des conditions de banque en Côte d'Ivoire selon la clientèle de 2006 à 2010

Clientèle des banques (Moyenne pondérée en %)	Taux d'intérêt	2006	2007	2008	2009	2010
Etat et organismes assimilés	Débiteurs	8,7	9,8	8,6	9,6	7,1
Etat et organismes assimilés	Créditeurs	6,0	5,6	4,7	4,5	4,7
Particuliers	Débiteurs	13,4	11,7	13,2	13,1	12,7
Particuliers	Créditeurs	4,5	4,9	5,2	5,5	5,4
Sociétés d'Etat et EPIC	Débiteurs	10,4	7,8	7,2	8,8	9,3
Sociétés d'Etat et EPIC	Créditeurs	5,3	3,9	4,9	4,7	4,9
Entreprises privées du secteur productif	Débiteurs	7,7	6,6	6,9	7,8	7,7
Entreprises privées du secteur productif	Créditeurs	4,9	4,8	5,2	5,1	5,1
Entreprises individuelles	Débiteurs	7,1	6,9	6,8	7,1	6,7
Entreprises individuelles	Créditeurs	4,3	4,4	4,8	4,9	5,2
Coopératives et groupement villageois	Débiteurs	12,6	7,8	9,9	7,9	9,7
Coopératives et groupement villageois	Créditeurs	6,0	5,8	4,9	4,3	4,6
ONG, Amicales, Syndicats et Autres	Débiteurs	12,6	7,8	10,0	7,9	9,7
ONG, Amicales, Syndicats et Autres	Créditeurs	4,4	4,6	5,6	5,5	4,9
Taux moyens tout client confondu	Débiteurs	7,7	6,9	7,1	7,8	7,7
	Créditeurs	5,0	4,9	5,3	5,2	5,2

ANNEXE 17 : Evolutions des conditions de banque en Côte d'Ivoire selon la maturité des opérations de 2006 à 2010

Clientèle des banques (Moyenne pondérée en %)	Taux d'intérêt	2006	2007	2008	2009	2010
<= 1 mois	Débiteurs	6,96	6,40	6,56	7,31	7,03
<= 1 mois	Créditeurs	5,12	4,93	4,92	5,46	5,24
> 1 mois <= 3 mois	Débiteurs	7,18	5,94	6,59	7,08	6,64
> 1 mois <= 3 mois	Créditeurs	5,47	5,12	5,59	5,51	5,18
> 3 mois <= 6 mois	Débiteurs	10,04	10,81	10,32	9,19	10,33
> 3 mois <= 6 mois	Créditeurs	5,10	5,09	6,45	5,09	5,28
> 6 mois <= 1 an	Débiteurs	10,92	9,89	10,41	10,29	10,55
> 6 mois <= 1 an	Créditeurs	4,54	4,34	4,94	4,88	5,09
> 1 an <= 2 ans	Débiteurs	12,65	11,72	11,4	12,47	11,94
> 1 an <= 2 ans	Créditeurs	4,21	4,4	5,12	5,05	5,14
> 2 ans <= 5 ans	Débiteurs	11,26	9,9	10,65	10,74	11,51
> 2 ans <= 5 ans	Créditeurs	4,16	4,92	4,99	4,69	5,43
> 5 ans <= 10 ans	Débiteurs	11,22	10,67	10,14	8,58	9,48
> 5 ans <= 10 ans	Créditeurs	4,04	4,74	5,16	4,87	5,04
10 ans et +	Débiteurs	8,29	6,06	6,67	7,59	6,74
10 ans et +	Créditeurs	4,04	4,74	5,16	4,87	5,04
Taux toute durée confondue	Débiteurs	7,72	6,9	7,12	7,84	7,7
	Créditeurs	4,95	4,87	5,27	5,22	5,23

Source : BCEAO - Rapport sur les conditions de Banque dans l'UEMOA 2008-2010

evl.virovl.vl.evvtevl.t des affaires et reLavl.ze 6covl.ovvticit,te post-arise evl. Cate ortvoire

ANNEXE 18 : Arbre à solutions découlant de l'application de l'approche du diagnostic de croissance à l'économie ivoirienne

BIBLI0GRAPHIE

VERNIMMEN Pierre, QUIRY Pascal et LE FUR Yann, Finance d'entreprise, 9^ème édition, Dalloz, Paris, Août 2010, 1 218 p.

BANQUE MONDIALE, «République de Burundi : source de croissance rurale», Rapport N° 40138 - BI, Washington DC, Septembre 2007, p. 1-166.

CALVO Sara, «Applying the growth diagnostics approach: the case of Bolivia», The World Bank, Washington DC, Février 2006, p.1-30.

COMMISSION DU SECTEUR PRIVE ET DU DEVELOPPEMENT, «Libérer l'entreprenariat : mettre le monde des affaires au service des pauvres», Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), New York (USA), Mars 2004, p.1-48.

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, «Document de Stratégie de Relance du Développement et de Réduction de la Pauvreté (DSRP)», Janvier 2009, 180 p.

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, «Plan national de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption 2010-2014», Document de travail, Version provisoire, Décembre 2009, 112 p.

GROUPE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - Région Moyen-Orient et Afrique du Nord, «Promouvoir la croissance et l'emploi par la diversification productive et la compétitivité», Mémorandum économique pays - Royaume du Maroc - Rapport N°32948-MOR, Volume I, Banque Mondiale, Washington DC, Mars 2006, p. 1-94.

HAUSMANN Ricardo, RODRIK Dani et VELASCO Andrés, «Etablir le bon diagnostic : une nouvelle approche de la réforme économique», Finances & Développement, Mars 2006, p.1-15.

IANCHOVICHINA Elena, «What are the binding constraints to growth in Benin?», s.l., Mai 2008, p.1-43.

KUEPIE Mathias, NORDMAN Jalil Christophe et ROUBAUD François, «Marché du travail urbain et secteur informel en Afrique francophone : l'éducation est-elle encore rentable ?», Dialogue, IRD - DIAL, Paris, Juillet 2006, p.1-12.

MEISEL Nicolas et OULD AOUDIA Jacques, «La bonne gouvernance est-elle une bonne stratégie de développement ?», Document de travail N° 58, Agence Française de Développement (AFD), Janvier 2008, p.1-74.

RAFFINOT Marc, «Growth diagnostics for developing countries», Lecture 4, Université Paris Dauphine, Master PPD M1 2008 - 2009.

Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1^er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

Règlement n°09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements de la République de Côte d'Ivoire.

http://www.africa-onweb.com/apex-ci/secteur-prive.htm, consultation des missions de l'APEX-CI dans le cadre de la mise en oeuvre du don-projet de la Banque Mondiale dénommé Projet d'Appui à la Revitalisation et à la gouvernance des Entreprises (PARE/PME).

http://www.doingbusiness.org, consultation des rapports Doing Business 2009, Doing Business 2010 : Réformer en période difficile et Doing Business 2011 : Agir pour les entrepreneurs.

http://www.enterprisesurveys.org, consultation des résultats détaillés de l'enquête de la Banque Mondiale sur le secteur privé ivoirien en 2009.

http://www.tresor.gov.ci, consultation de la situation de la dette publique à fin septembre 2010.

evl.virovl.vl.evvtevl.t des affaires et reLavl.ze 6covl.ovvticit,te post-arise evl. Cate ortvoire

L'Université d'Auvergne et l'Agence Française de Développement (AFD) n'entendent donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

Environnement des affaires et relance économique post-crise en Côte d'Ivoire

PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX

I. CONTEXTE SOCIOECONOMIQUE NATIONAL

I.1. Présentation de la Côte d'Ivoire

I.1.1. Situation géographique et démographique

I.1.2. Politiques macroéconomiques

I.1.3. Indicateurs socio-politiques

I.2.1. Equilibre ressources-emplois en biens et services

I.2.2. Finances publiques

I.2.3. Secteur extérieur

I.2.4. Secteur monétaire

II. IMPORTANCE DU SECTEUR PRIVE DANS L'ECONOMIE IVOIRIENNE

II.1. Structure du secteur privé et création de richesse en Côte d'Ivoire II.1.1. Présentation du secteur privé ivoirien

II.1.2. Contributions sectorielles à la création de richesse nationale

II.2.1. Evolution des taux d'investissements en Côte d'Ivoire

II.2.2. Crédit à l'économie et capitaux privés étrangers a) Dynamique du crédit à l'économie

III. CARACTERISTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN COTE D'IVOIRE

III.1. Cadre réglementaire et institutionnel des affaires en Côte d'Ivoire

III.1.2. Cadre institutionnel d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire

a) Les structures administratives et judiciaires d'encadrement et de promotion des investissements en Côte d'Ivoire

b) Les structures de financement des investissements > Les banques et établissements financiers

III.2. Facilité de faire des affaires en Côte d'Ivoire selon le Doing Business

III.2.1. Positionnement global de la Côte d'Ivoire à partir de 2009

III.2.2. Détails des indicateurs Doing Business 2010 pour la Côte d'Ivoire

DEUXIEME PARTIE :CONTRAINTES ET OPPORTUNITESDU SECTEUR PRIVE EN COTE D'IVOIRE

I. CONTRAINTES A L'INVESTISSEMENT PRIVE ET A L'ENTREPRENARIAT EN COTE D'IVOIRE : LES EVIDENCES DU DIAGNOSTIC DE CROISSANCE

I.1. Les rendements des investissements sont-ils faibles en Côte d'Ivoire ?

I.1.1. Analyse du rendement global des investissements en Côte d'Ivoire

I.1.2. Analyse des rendements sociaux des facteurs de production

I.1.3. Analyse de la capacité d'appropriation privée

I.2. Le coût du financement privé est-il élevé en Côte d'Ivoire ?

I.2.1. La faible croissance économique en Côte d'Ivoire est-elle liée à des contraintes de financement interne ?

I.2.2. La croissance économique en Côte d'Ivoire est-elle contrainte par l'insuffisance des financements extérieurs ?

II. OPPORTUNITES DU SECTEUR PRIVE IVOIRIEN

II.1. Ressources et potentiel existants

II.1.1. Un capital naturel varié

II.1.2. L'infrastructure physique et sociale en place

II.2. Actions engagées en faveur du secteur privé

II.2.1. Les mesures d'assainissement des finances publiques

II.2.2. Le programme de lutte contre le racket et les tracasseries routières

II.2.3. La réforme en cours du secteur financier

TROISIEME PARTIE :PROPOSITIONS DE REFORMES POUR UNE RELANCEECONOMIQUE POST-CRISE OPTIMALE EN COTE D'IVOIRE

I. REFORMES EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'APPROPRIATION PRIVEE I.1. Remédier aux défaillances des politiques publiques

I.1.1. Assainir le cadre macroéconomique et garantir sa stabilité

I.1.2. Supprimer ou réduire les risques microéconomiques

I.2. Remédier aux défaillances des marchés

I.2.1. Instaurer un cadre permanent de Dialogue Public PrivéDans le document de travail N° 58 paru en janvier 2008, Nicolas MEISEL et Jacques

I.2.2. Renforcer les mesures de lutte contre la fraude

II. REFORMES COMPLEMENTAIRES DE L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

II.1. Réformer le secteur financier pour faciliter l'accès au capitauxII.1.1. Parachever la réforme en cours du secteur financier

II.1.2. Faciliter l'accès aux capitaux

II.2. Parachever la refonte du Code des investissements

II.3. Développer des partenariats publics privés pour moderniser et consolider les infrastructures physiques et sociales

III. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

III.1. Cadre d'intervention des acteurs nationaux III.1.1. Le rôle des pouvoirs publics

III.1.2. Le rôle du secteur privé

III.1.3. Le rôle de la société civile et des populations ivoiriennes

III.2. Quel rôle pour les bailleurs de fonds ?

III.2.1. L'appui institutionnel des bailleurs de fonds

III.2.2. L'appui financier des baileurs de fonds

CONCLUSION

ANNEXES

ANNEXE 1 : Evolution de la pauvreté en Côte d'Ivoire de 1993 à 2008

ANNEXE 3 : Evolution de l'équilibre Ressources - Emplois de la Côte d'Ivoire de 1995 à 2009 (en milliard de FCFA)

ANNEXE 4 : Evolution des composantes de la demande de 1995 à 2009

ANNEXE 5 : Evolution des statistiques des finances publiques de la Côte d'Ivoire - TOFE de 1995 à 2009 (en milliard de FCFA)

ANNEXE 6 : Evolution de la balance des paiements de la Côte d'Ivoire de 1995 à 2008 (en milliard de FCFA)

ANNEXE 7 : Evolution de la situation monétaire de la Côte d'Ivoire de 1995 à 2009 (encours en milliard de FCFA)

ANNEXE 8 : Critères de convergence macroéconomique dans l'UEMOA

ANNEXE 9 : Orientation sectorielle des capitaux privés étrangers de 2006 à 2007

ANNEXE 10 : Présentation synthétique du Code des investissements de 1995

ANNEXE 12 : Présentation du Doing Business

ANNEXE 15 : Evolution de l'indice de perception de la corruption (IPC)

BIBLI0GRAPHIE

DEUXIEME PARTIE :
CONTRAINTES ET OPPORTUNITES
DU SECTEUR PRIVE EN COTE D'IVOIRE

TROISIEME PARTIE :
PROPOSITIONS DE REFORMES POUR UNE RELANCE
ECONOMIQUE POST-CRISE OPTIMALE EN COTE D'IVOIRE

II.1. Réformer le secteur financier pour faciliter l'accès au capitaux
II.1.1. Parachever la réforme en cours du secteur financier