L'intégration et le dynamisme de la paix dans la zone de la CEMAC

INTRODUCTION GENERALE

On entend par intégration une forme de vie associée des peuples. Il nous reviendrait à affirmer que les différences véritables qui existaient entre nous, naissent de l'indépendance de notre zone. De ce fait, verront le jour des Etats ayant vécu des politiques et une histoire propre à chacun.

Considérant comme acquis, le partage en commun de la culture et des coutumes, l'intégration dont nous parlons ici intéresse les domaines politiques et économiques.

En effet, ce regroupement qui a abouti à la mise en place de l'Union Douanière Equatoriale (UDE), devenue Commission de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, aujourd'hui, a commencé par l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC). Il a essentiellement été question de la mise en place, par les Etats membres, d'une politique visant l'harmonisation des économies de nos Etats et l'instauration d'une libre circulation véritable des personnes et des biens au sein de notre communauté. Cette grande ambition découle d'un processus et d'une histoire qui se présentent comme suit :

Tout d'abord, la conférence de Bandoeng en 1955 où l'intention politique des Etats Africains s'est concrétisée par la mise en place d'une organisation économique régionale.

Les Etats d'Afrique Centrale ont compris très tôt l'intérêt que présente la coopération économique et l'intégration régionale.

Vers les années 1950, la République Centrafricaine, le Congo et le Tchad
constituaient une entité géoéconomique intégrée dénommée Afrique Equatoriale

Française (AEF). Le 29 juin 1959, ces pays créent l'Union Douanière Equatoriale (UDE). Le Cameroun c'est associé à l'UDE qu'en 1962. Devenus autonomes et indépendants en 1960, ils optent pour la consolidation des liens tissés sous le régime colonial pour le renforcement d'Union Douanière.

La première construction en Afrique Centrale est celle de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC). Cette Union naît le 08 décembre 1964 sur les décombres de l'UDE qui existait depuis 1959 entre les pays fondateurs. L'UDEAC avait un programme ambitieux: la création d'un marché commun, la coordination des programmes sectoriels de développement et l'harmonisation des politiques industrielles et économiques en 1968 qui aboutit au retrait du Tchad et du Centrafrique. Le Centrafrique a souhaité l'élargissement de l'Union au Zaïre. Devant le refus des autres Etats à cet élargissement, le Tchad et le Centrafrique ont décidé de créer en 1968 avec le Zaïre l'Union des Etats de l'Afrique Centrale (UEAC) qui n'a qu'une existence éphémère. Le Centrafrique a aussitôt réintégré l'UDEAC.

Le traité entre en vigueur le 1^er janvier 1966. La République de Guinée Equatoriale a adhéré à l'UDEAC le 1^er janvier 1985. L'UDEAC a fonctionné sans interruption jusqu'en février 1998.

Le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire a été signé le 16 mars 1994 à N'Djamena (Tchad). A ce jour, ratifié par décrets présidentiels par le Cameroun, la Guinée Equatoriale, le régime juridique et institutionnel de la CEMAC, ainsi que la convention régissant l'union économique de l'Afrique Centrale (UEAC) et la convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC ont été signées le 05 juillet 1996 à Libreville.

La CEMAC est composée de six Etats membres. Elle présente d'importantes

potentialités économiques. Elle est située au coeur de l'Afrique Centrale, la zone CEMAC comprend le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Tchad. Sa population est estimée en 2008 à 37.596.000 d'habitants¹, répartie sur une superficie de 3 millions de Km².

Les Chefs d'Etat et les gouvernements des pays membres ont lancé officiellement les activités de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale le 25 juin1999 avec la nomination des responsables des divers organes et l'adoption d'un plan d'action dit « Déclaration de Malabo ». La CEMAC a pour objectif de promouvoir, un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l'institution :

- une union économique

- et une union monétaire.

Dans chacun de ces domaines, les Etats membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux à une Union susceptible de parachever le processus d'intégration Economique et Monétaire.

La CEMAC est née de l'établissement d'une Union de plus en plus étroite entre les peuples des Etats membres pour réaffirmer leur solidarité géographique et humaine, la promotion de marchés nationaux en mettant un frein aux entraves du commerce intercommunautaire, la collaboration des programmes de développement, l'harmonisation des projets industriels, le développement des pays membres au profit des Etats et régions défavorisés, la création d'un véritable marché commun.

La CEMAC est composée de deux Unions :

- une Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

1 Source: sommet des chefs d'Etat de la communauté, juillet 2008 à Yaoundé (Cameroun)

- une Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC).

La CEMAC fonctionne en commençant par la Conférence des Chefs d'Etat, Organe suprême qui détermine les grandes orientations de la Communauté et ses institutions et oriente l'action du Conseil des Ministres de l'UEAC et du Comité Ministériel de l'UMAC. Elle se réunit au moins une fois par an. Toutefois, elle peut dans l'intervalle de deux sessions ordinaires se réunir à l'initiative de son président ou à la demande d'un de ses membres en assemblée extraordinaire. Le conseil des Ministres (3 Ministres par Etat) assure la direction de chacune des unions.

La présidence de la commission, plate tournante entre les institutions prépare et contrôle les décisions et leurs applications. La Cour de Justice Communautaire et le Parlement Communautaire sont des institutions à vocation de contrôle.

D'autres structures ont été admises ou créées en tant qu'organisations spéciales. C'est le cas de la Force Multinationale de la Communauté.

L'événement marquant à été la détermination des Chefs d'Etat concernés à dynamiser le processus d'intégration Economique en cours plusieurs pendant décennies dans la sous région. Il répond à l'entente des Etats, des peuples préoccupés par les insuffisances de la stratégie et des méthodes applicables jusqu'alors, et d'essayer de voir s'opérer un grand bord qualitatif dans une coopération économique et monétaire authentique, en vue d'un développement harmonieux et solidaire des pays membres dans un espace économique intégré.

Les Etats, tous conscients de ce noble objectif ne peuvent le concrétiser qu'en donnant les moyens nécessaires notamment par :

- la recherche de la convergence de leur politique macroéconomique;

- la stabilité de la monnaie commune pour une gestion efficace et cohérente de leur économie;

- la sécurité et l'amélioration de l'environnement dans les activités économiques de la Communauté par un cadre réglementaire adopté et des procédures crédibles de règlement des différends;

- l'élargissement progressif de la liberté de circulation, de résidence et d'établissement de populations gages à l'adhésion à un grand dessein communautaire.

Les organisations internationales, régionales et sous-régionales ont défini par la doctrine une définition proposée au cours des travaux de codification du droit de traité selon laquelle, est une organisation internationale, régionale et sous-régionale une « association d'Etats constituée par un traité, dotée d'une constitution et organes communs possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres²».

Cette définition paraît trop « doctrinale » et trop réductrice du fait des différentes coutumes dans la pratique internationale pour refléter la réalité concrète. Prise au pied de la lettre dans un raisonnement à contrario, elle obligerait peut être à écarter de la catégorie des organisations, celle, d'entre elles qui ne bénéficient pas de l'ensemble des critères retenus dans la définition.

Pour cette raison, la définition n'est pas reprise dans la pratique conventionnelle. Mais il ne faut pas l'écarter, c'est la seule qui soit satisfaisante du point de vue théorique. En effet, elle attire l'attention sur ces deux aspects fondamentaux d'une intégration communautaire: son fondement conventionnel et sa nature institutionnelle.

2 Source: Sr. Gerald Fitzmaurice, in A/CN. 4/101, art 3 ann, CDI.1956 II P. 106

Le fonctionnement est inévitablement marqué par la tension et la complémentarité des principes de droit de traité d'une part, et des exigences d'autonomie et de toute efficacité d'autre part.

La CEEAC instituée en 1983 avait comme mandat d'une part, le dialogue politique dans la région et d'autre part, la création sur une période de douze (12) ans minimum et vingt (20) ans maximum d'une Union Douanière et l'établissement des politiques sectorielles communes.

Ses actions en matière d'intégration n'ont produit à ce jour aucun résultat concret pour plusieurs raisons (conflits, insuffisances institutionnelles, faible engagement des Etats).

Dans l'hypothèse d'un retour durable à la paix et à la sécurité dans cette partie de l'Afrique particulièrement complexe et meurtrie par les multiples conflits de la dernière décennie, la proposition est d'apporter une contribution à la reconstruction post-conflit.

Considérant qu'il peut y avoir de solution entre nationaux aux crises multiformes en sous région de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) incluse, elle accorde une attention toute particulière aux dynamiques transfrontalières notamment aux initiatives multinationales susceptibles de mobiliser une force au service de la paix et la sécurité³.

La CEMAC joue un rôle dans la région par le développement sous régional depuis le 04 décembre 2002, la Force Multinationale en Centrafrique, mandatée par l'Union Africaine, avec l'approbation de l'organisation des Nations Unies (ONU), mise en oeuvre dans le cadre des accords de Libreville, signés le 20 octobre 2002.

3 Conférence de Malabo en 1999 sur le mécanisme régional de prévention des conflits.

Le 12 juillet 2008, la Force Multinationale devient Mission de Consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX). Outre des contingents militaires de la Communauté (CEEAC) celle-ci comprend désormais une branche civile destinée notamment à aider au démarrage du dialogue politique.

Les Chefs d'Etat de la CEMAC ont signé, par ailleurs lors de leur Conférence de Brazzaville le 28 janvier 2004, un « Pacte de non agression, de solidarité et d'assistance mutuelle entre les membres de la Communauté ».

La meilleure manière de définir et de construire notre objet de recherche, est de bâtir une problématique permettant de soumettre à une intégration systématique ses aspects réels dans la communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), mise en relation avec la question qui est posée sur la dynamisation de la paix dans l'espace de la CEMAC. Ainsi le public des sous région se pose la question sur le rôle qu'elle peut jouer pour le maintien de la paix.

Pour répondre à ces interrogations, il nous faut en première partie parler du processus d'intégration dans la sous région et de la politique commune des Etats membres pour le maintien de la paix dans la zone de la CEMAC (1ère partie).

En second lieu, notre étude sera axée sur l'efficacité et les perspectives d'avenir de l'intégration et son dynamisme de la paix dans la zone de la CEMAC (2ème partie).

PREMIERE PARTIE

LE PROCESSUS D'INTEGRATION ET LA POLITIQUE COMMUNE
DES ETATS MEMBRES POUR LE MAINTIEN DE LA PAIX DANS LA
ZONE CEMAC

L'analyse de la première partie permettra de mettre en évidence, le processus de l'intégration dans la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (chapitre premier), il sera ensuite souci de l'étude de la politique commune de Etats membres de la communauté pour le maintien de la paix dans la zone CEMAC (chapitre deuxième).

CHAPITRE I

LE PROCESSUS DE L'INTEGRATION DANS LA COMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
(CEMAC)

Les rapprochements institutionnels entre sociétés politiques sont anciens et l'on peut voir dans la Grèce antique, les ancêtres des organisations internationales contemporaines. Ce n'est cependant qu'une fois étant consacré une forme fondamentale d'organisation des sociétés humaines. Au sens moderne du terme ces organisations régionales ou sous régionales, ont commencé à se développer par des actes spécifiquement créateurs.

Dans ce chapitre nous aborderons la question du traité constitutif de l'intégration (section I), ensuite nous mettrons en exergue l'organisation et le fonctionnement de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (section II).

SECTION I : Le traité constitutif d'une intégration

En tant que sujet dérivé du Droit international, la CEMAC n'existe que par un traité multilatéral, véritable acte de naissance dont l'initiative est extérieure à la communauté ou n'importe qu'elle organisation. L'acte créateur est une convention ou traité⁴ etc.

Le traité constitutif d'une organisation est une forme habituelle de l'acte constitutif des organisations internationales. L'exigence d'un tel accord est le consentement des Etats à appliquer les textes d'une personne juridique dont le

4 Additif au traité de la CEMAC. Relatif au système institutionnel et juridique de la communauté

fonctionnement aura toujours été, c'est à de degrés variables des compétences, des incidences sur le contenu ou l'exercice de leurs propres compétences. Chaque Etat membre est ainsi à mesure d'y participer qu'après en avoir exprimé le désir par ratification, adhésion ou simple signature selon les dispositions du traité⁵

Paragraphe 1 - La procédure d'élaboration de la conclusion d'un acte constitutif

Un traité conclu entre plusieurs Etats est un traité multilatéral, il présente sur le traité bilatéral l'avantage d'avoir un champ d'application plus étendu et même, théoriquement illimité. Il est particulièrement adopté en fonction de l'élaboration du droit puisqu'il favorise son inefficacité et sa généralisation.

A partir du milieu du XIXe siècle, le traité multilatéral s'est définitivement implanté comme le procédé normal de l'élaboration du droit conventionnel. La terminologie du droit international s'est alors enrichie d'expression comme "traitéloi", " traité législatif ", " convention générale " et " traité multilatéral général ".

Les principales particularités de la conclusion de traités multilatéraux sont en rapport avec leur nature et leur fonction à savoir:

- l'institutionnalisation de la procédure d'élaboration ;

- le recours à de procédés spéciaux destinés à étendre la communauté des Etats contractants.

A) Institutionnalisation de la procédure d'élaboration

La procédure d'élaboration de convention multilatérale traduit de manière frappante l'interpénétration des techniques proprement interétatiques de coordination et des mécanismes institutionnels nouveaux de plus intégrés.

5 Article 6 de l'additif du traité consécutif de la CEMAC

L'institutionnalisation est particulièrement marquée par une convention élaborée au sein d'un même collectif permanent d'une intégration régionale ou sous-régionale, où se pratique la « diplomatie parlementaire », c'est à dire une technique de négociation qui emprunte largement aux méthodes des assemblées parlementaires nationales.

Néanmoins, cette évolution comprend aussi des mécanismes d'élaboration au sein d'une conférence diplomatique ad hoc réunis spécialement en vue de la négociation d'une convention particulière, car certains aspects s'apparentent également de plus en plus de forme parlementaire.

Dans l'un ou l'autre cas, il est essentiel de garder à l'esprit que ce ne sont pas les représentants des peuples de la région ou sous- région qui agissent mais bien ceux d'Etats souverains.

a- Elaboration par une conférence

- Convention et composition de conférences :

· Traditionnellement, on a cru pouvoir distinguer les conférences réunissant les Etats membres de la communauté sur une base égalitaire en vue d'élaborer des règles de droit (conférence de chefs d'Etats de la CEMAC pour la création de la CEMAC).

Dans le cas de la CEMAC, la convention d'une conférence sera à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins deux de ses membres.

· composition des conférences.

En ce qui concerne la CEMAC, la présidence de la conférence est assurée par chaque Etat membre, qui bénéficie d'un pouvoir pour la détermination de la date de la conférence et la Présidence de la commission rapporte les affaires inscrites à

l'ordre du jour des réunions de la conférence et assure le secrétariat. L'Etat qui assure la présidence de la conférence est appelé Etat dépositaire.

L'adoption des textes s'effectue en règle générales par le procédé du vote. Au terme de l'article 19 de la convention de Vienne, cette disposition n'a aucune valeur supplétive et rien n'empêche la conférence de fixer une autre majorité, ou de retenir l'unanimité, ou d'adopter le texte par consensus.

b- Elaboration par un organe permanent de la communauté

Créées en vue de renforcer et faciliter la coopération interétatique, la plupart des organisations ont compétence pour encourager la conclusion des conventions internationales. Leur capacité n'est limitée que par le principe de spécialité : les conventions conclues au sein de la communauté doivent être conformes au but et à l'objet de celles-ci. La plupart des chartes constitutives des organisations précisent le champ d'application et les modalités d'exercice de cette compétence.

Dans la pratique, les dispositions qui sont pertinentes sont interprétées intensivement. Dans le silence de texte, il est toujours possible de faire appel à la théorie de pouvoir implicite pour justifier la mise en oeuvre d'une telle compétence.

L'élaboration au sein des organisations est le domaine où la forme de la diplomatie parlementaire est la plus justifiée.

La planification de l'élaboration du droit conventionnel devient possible grâce à la permanence des organes. Elle échappe à la pression unilatérale des Etats. Les procédures internes de la communauté sont opposables aux Etats membres et, sauf pour les Etats à les modifier selon les règles propres à la communauté, ils ne peuvent les adopter discourtoisement.

B) Extension de la communauté des Etats et institution du dépositaire

On entend par traité fermé est un traité qui ne contient pas de clause autorisant les Etats, autres que les parties contractantes, à se soumettre au régime établi par le traité, au prix d'un minimum des formalités procédurales (acte unilatéral ou concerté de signature, accession ou adhésion). Si tel est le cas, en effet, les parties contractantes originelles celles qui ont négocié le traité définissent discourtoisement et à l'unanimité. A quelles conditions elles accepteront de voir un Etat tiers devenir partie à ce traité ?

Au contraire, le traité ouvert permet à un Etat non contractant, de devenir membre par un simple acte unilatéral et sans que les parties originaires puissent lui imposer des conditions particulières. Appartiennent à cette catégorie de traités multilatéraux généraux, les conditions de codification du droit communautaire ou autres droits internationaux.

En réalité, les traités de type totalement ouvert ou fermé sont exceptionnels et la distinction n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre. De nombreux traités sont ouverts mais à des catégories d'Etats déterminés à l'avance. D'autres sont dits semi fermés ; la faculté d'adhésion est subordonnée à une invitation formelle de l'ensemble des Etats signataires ou à leur acceptation.

Le problème de la clause où tout Etat à l'ouverture du traité peut donc être global. Dans ce cas, le traité est à vocation sous-régionale ou partielle. Les critères sélectifs dans la pratique sont très variés et comportent souvent les restrictions mises à l'invitation, à la négociation : critères politiques (qualité d'Etat démocratique participation à une organisation régionale, sous régionale ou internationale).

La tendance de la participation n'en est pas moins marquée depuis la seconde guerre mondiale. Si le droit du traité n'a pas été reconnu dans l'abstrait et d'une manière générale, il reste que de nombreuses conventions multilatérales d'intérêt général, soient totalement ouvertes et comportent des clauses. Cette tendance est affirmée avec la fin de la guerre froide et est confirmée par les dispositions de la convention de Vienne concernant d'une part la signature différée et l'adhésion, d'autre part et surtout, les réserves.

a- Signature différée et adhésion

· La signature différée : Avant tout procédé d'authentification du texte du traité, la signature n'était, à l'origine ouverte qu'aux seuls Etats qui avaient participé à la négociation ; y procédaient ceux de ces Etats dont les négociateurs considéraient le texte comme satisfaisant. Cette possibilité est ouverte à des Etats qui n'ont pas pris part à la négociation ou qui y ayant participé, n'ont pas jugé opportun de signer la convention au moment de son adoption. C'est ce que l'on appelle la « signature différée ». Elle constitue un moyen d'extension des traités multilatéraux en permettant à un Etat soit d'accomplir un premier pas vers un traité auquel il était totalement étranger, soit de se repentir après réflexion ;

· l'adhésion : l'adhésion est l'acte par lequel un Etat qui n'a pas signé le texte du traité exprime son consentement définitif à y être lié. Cette procédure a la même portée que celle de la signature et de la ratification. Dans ces constitutions, les précautions qui entourent la procédure de ratification ne s'imposent plus : l'Etat adhérant a pris, à l'égard du traité le recul nécessaire ; il a eu tout loisir de peser les avantages et les inconvénients de son engagement.

L'adhésion permet, plus efficacement que les signatures différées, d'étendre le champ d'application d'une réglementation conventionnelle : elle traduit en effet, le consentement d'un Etat à être lié par le traité, au même titre que la ratification, l'acceptation ou l'approbation.

Toutefois l'efficacité du procédé pour la généralisation du régime conventionnel, est déterminée par deux (2) éléments :

- les critères matériels retenus pour définir le champ d'application de la clause d'adhésion (critère géographique, liste limitative etc.) ;

- la procédure d'accueil de la demande d'adhésion.

b- La réserve

En présence d'un traité dont l'objet, le but et le contenu sont semblables lui conviennent à l'exception de quelques unes de ses dispositions, tout Etat intéressé a le choix entre deux (2) attitudes : refuser de devenir partie ce traité afin d'échapper à l'application de ses dispositions ou bien ne pas couper entièrement les ponts, consentir à s'engager mais en déclarant en même temps, soit qu'il est exclu purement et simplement de son engagement ses dispositions qui ne rencontrent pas son agrémentl, soit qu'il attend du traité, une signification particulière et acceptable pour lui. Si l'Etat opte pour cette réserve, elle devient l'attitude de faire une déclaration, on dit qu'il formule des réserves à la signature, à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion.

c- Avantages et inconvénients

Le procédé des réserves fait l'objet des sévères critiques. On lui reproche de modifier le traité, de porter atteint à son intégrité, de bouleverser son équilibre, de morceler son régime. Ces objections ne sont pas à prouver de valeurs mais elles

sont décisives. Les réserves, en effet, facilitent l'acceptation de traité et favorisent en conséquence l'extension de leur champ d'application.

Les restrictions conventionnelles à la formulation de réserves sont un principe de liberté. La règle fondamentale en ce domaine est que les parties contractantes sont libres d'introduire, de limiter, de faciliter à leur gré la formulation de réserve.

L'idéal reste évidemment de retrouver le plus rapidement possible une application intégrante du traité; aussi il suffit d'un acte multilatéral de retrait pour que disparaissent réserve et objection aux réserves ; ce retrait peut intervenir à tout moment.

Le choix du dépositaire est la fonction selon la procédure générale commune à tous les traités, les lettres de ratification sont échangées entre les Etats contractants. A l'échange de lettres de ratification est alors substituée l'opération de dépôt des instruments de ratification. A cet effet, les Etats membres désignent d'un commun accord un dépositaire du traité et lui confient la tâche de centraliser toute la procédure. Chaque signature n'a plus besoin de faire qu'un seul envoi. Il adresse au dépositaire l'instrument de ratification que celui-ci confie en suite à tous les autres Etats membres après avoir établi le procès-verbal de réception.

En règle générale, l'Etat sur le territoire duquel se déroulent les négociations où se réunit la conférence d'élaboration est désignée comme dépositaire. Ce sont essentiellement des tâches d'administration du traité. Cependant une question se pose : le dépositaire est il compétent, au delà de ses fonctions matérielles, pour vérifier la régularité des actes accomplis par les Etats intéressés?

Confirmant le point d'équilibre atteint, sans difficulté, par les pratiques, l'article 77 de la convention de Vienne de 1969 répond par l'affirmatif, mais uniquement en ce qui concerne la régularité formelle ; en cas de divergence de vue, le dépositaire doit porter la question à l'attention des Etats membres.

Paragraphe 2 : La valeur juridique du traité constituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

A) La personnalité juridique de la communauté

Toute organisation internationale est dotée dès sa naissance de la personnalité juridique internationale. C'est un élément de sa définition. Cette personnalité est fréquemment reconnue de manière externe dans les traités constitutifs des organisations régionales ou sous-régionales, ou dans des instruments collatéraux.

Que les actes de création soient silencieux sur ce point n'autorise pas à mettre en doute la possession d'une personnalité juridique internationale. Celle-ci résulte implicitement mais nécessairement de besoin exprimés par les Etats membres de la communauté à l'occasion de l'établissement de l'organisation de la sous- région (CEMAC).

S'il a été jugé opportun de mettre en place une institution permanente et non pas une simple conférence, c'est avec l'intention de lui conférer les caractéristiques garantissant son efficacité : la possession de la personnalité juridique qui est l'une des principales caractéristiques de toutes institutions internationales ; elle trouve son fondement dans la convention constitutive dans son ensemble, sans qu'il ait besoin d'une disposition l'attribuant expressément.

En effet, comme toute personne morale, la CEMAC possède une mesure minimale de personnalité juridique: ce « noyau dur » de la personnalité peut être qualifiée de fonctionnalité dans le cas de la communauté.

La fonctionnalité de la communauté est dérivée de la volonté des Etats membres et plus précisément des objectifs qu'ils ont assigné à chaque organe qui détermine la fonctionnalité connue à une organisation. On peut en déduire les limites de la personnalité de la communauté variable d'une personnalité à une autre. La personnalité in concerto correspond à l'exercice de la compétence y compris implicite, nécessaire à la réalisation des objectifs impliqués par la spécialité de la communauté et seulement de ses compétences.

Comme cela résulte de l'esprit de la démonstration précédente, la cour de la justice de la communauté le précisera dans sa convention. Il est interdit de raisonner par analogie avec la personnalité juridique des Etats. Cette dernière ne peut constituer un modèle que d'un point de vue très abstrait et très lointain.

Il est plus utile de constater que les objectifs donnés aux organisations internationales, régionales ou sous-régionales en fonction des acteurs de la vie internationale, obligent à établir des rapports juridiques tant avec d'autres sujets du droit international qu'avec les ressortissants des Etats membres.

La communauté possède dans chaque Etat membre la capacité juridique la plus large connue aux personnes morales par la législation nationale. Elle est représentée à l'égard de tiers et en justice par la Présidence de la Commission, sous préjudice de disposition de convention et statut particuliers, notamment la convention de UMAC. Sa personnalité contractuelle est régie par la loi applicable au contrat en cause et mise en oeuvre devant les juridictions nationales compétentes.

B) Le contrôle de l'acte constitutif de la communauté

Les hauts dirigeants de la communauté lors de la réunion du conseil des ministres de la CEMAC, le 11 Décembre 2000 à N'djamena (Tchad), a été installée solennellement la cour qui est chargée du contrôle juridictionnel des activités et de l'exercice budgétaire de la communauté. Elle rend des arrêts en dernier ressort sans les violations des textes organiques, le contentieux relatif à l'interprétation de ce texte et des actes juridiques de la communauté, sur les litiges nés entre la communauté et les agents de ces institutions, elle donne ses avis à l'harmonisation des législations nationales dans les matières relevant du domaine du traité (article 17). La création de la cour traduit la conviction que celle-ci respecte le droit et l'obligation incombant aux Etats membres. Elle peut permettre le fonctionnement des Unions dans l'intérêt de la communauté.

La cour de la justice comprend une chambre juridique et une chambre de compte. Chaque chambre dispose d'un greffe. Elle se compose de 13 juges et est dirigée par l'un de ceux-ci élu par ses pairs, premier président, assisté de deux (2) juges élus président de chambres.

La chambre judiciaire tranche, sur recours de tout Etat membre, de tout organe de la CEMAC ou de toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt certain et légitime de tous les cas de violation de dispositions de traité de la CEMAC.

La chambre de compte vérifie le compte de la communauté selon la modalité fixée par son statuts. Dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires des Etats membres et conformément à l'article 25 de l'additif et l'article 65 de la convention de l'UEAC, les cours de compte national à l'issue de contrôle effectué par elles, peuvent solliciter en cas de besoin, le concours de la

chambre de compte communautaire.

Le parlement communautaire est l'assemblée représentative de populations de la CEMAC. Les membres du parlement sont chacun représentant de toutes les populations de la communauté. Ils prennent le nom de député.

Le parlement peut être saisi pour émettre des avis sur les affaires intéressantes de la communauté. Toutefois, les avis sont obligatoires dans les domaines suivants :

- intégration de voies de communication des Etats membres en vue d'assurer la libre circulation des biens et des personnes ;

- interconnexion de télécommunication pour constituer un recours communautaire performant ;

- interconnexion d'énergie ;

- interconnexion d'information ;

- interconnexion sociale ;

- politique de la santé publique, de l'éducation, de l'environnement et de l'agriculture etc.

Section 1 : L'organisation et le fonctionnement de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

La nouvelle dynamique en cours dans la zone franc au demeurant, nécessaire au regard des mutations et des recentrages des stratégies de coopération et de développement observés en Afrique, et sur d'autres continents dont l'Europe, renforcer la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leurs identités nationales respectives cela réaffirme leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits fondamentaux des personnes et des Etats de droit.

La mission essentielle de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l'institution des deux Unions : une Union Economique et une Union Monétaire. Dans chacune de ces deux domaines, les Etats entendent passer d'une situation de coopération, qui existe entre eux, à une situation d'union susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire.

Les Etats membres sont soucieux d'assurer le bon fonctionnement des institutions et des organes prévus des le traité.

Paragraphe 1 : L'organisation de la Communauté Economique de l'Afrique Centrale

Ce traité fonde juridiquement la communauté Economique de l'Afrique Centrale et retient expressément le principe de deux unions dont l'Union Economique d'Afrique Centrale (UEAC) et l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC).

A) La convention régissent l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)

Selon l'acte constitutif de la CEMAC. Les Etats membres de la Communauté tirent des avantages de leur appositionnel à la même Communauté Monétaire et de la nécessité de la compléter par une Union Economique. Les Etats sont conscients des handicapes résultant de l'enclavement et de la nécessité d'appuyer dans un esprit de solidarité, les efforts de ces Etats visant à réduire leurs handicaps en vue d'un développement harmonieux de la Communauté.

La nécessité de favoriser le développement économique des Etats membres grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés

intérieurs et à la misse en oeuvre de la politique commune dans les secteurs essentiels de leurs économies de marché ouvertes, concurrentielles et favorisant l'allocation optimale des recours, prenant en compte les acquis obtenus dans le cadre des organisations régionales africaines auxquelles participent les Etats membres.

a) Fondement et action de l'Union Economique :

1- Fondement :

- Les objectifs : les hautes parties contractantes créent entre l'Union Economique de l'Afrique Centrale ci-après dénommé l'Union Economique, afin d'établir en commun accord les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié ;

- Le principe : l'Union Economique dans la limite des objectifs que le traité de la CEMAC et la présente convention lui assignent. Elle respecte l'identité nationale des Etats membres.

Les organisations de l'Union Economique et les institutions spécialisées de celle-ci édictent, dans l'exercice des pouvoirs normatifs que la présente convention leur attribue, des prescriptions minimales des règlementations, cadre qu'il appartient aux Etats membres de compléter conformément a leurs règles constitutionnelles respectives.

2- Les actions et les politiques sectorielles

· Les actions de l'union Economique: Les Etats membres considèrent leur politique économique commune contre une question d'intérêt commun et veillent à leur coordination au sein du conseil en vue de la réalisation

des objectifs définis à l'article 2 paragraphe (b).

· La coordination des politiques économiques est assurée, confrontée aux dispositions prévues au titre III de la convention régissant l'UEAC ;

· La fiscalité : l'Union Economique harmonise les législations fiscales qui régissent les activités économiques et financières... article 4 de la convention régissant l'UEAC;

· Le marché commun : le marché de l'Union Economique, est prévu par l'art. 2 de la convention comporte, selon le rythme prévu par le programme mentionné à l'art. 7, et sous réserve des exceptions énoncées à l'art. 16.

· Les politiques sectorielles :

· L'enseignement, la recherche et la formation professionnel les actions communes à entreprendre en application de l'art. 4 paragraphe de la convention à pour but la rationalisation et l'amélioration des performances de l'enseignement supérieur, de la recherche et de formation professionnelle;

· Les transports, les télécommunications ; dans le cadre du programme de travail mentionné à l'art. 7 de la convention, le conseil des Ministres arrête, à la majorité qualifiée et sur proposition du Secrétaire Exécutif, les mesures visant à renforcer et à améliorer, en vue de leur interconnexion, les infrastructures de télécommunication des Etats membres aussi bien que les modalités de leur mise en oeuvre :

· L'agrumiculture, l'élevage, et la pêche, dans le cadre du travail mentionné à l'art. 7 de la convention, le conseil des Ministres arrête:

· Définit par voie des règlements les systèmes d'information mutuelles auxquelles participent les Etats membres en vue de la coordination de leurs politiques agricoles, pastorales et piscicoles;

· L'énergie et la protection de l'environnement :

· Les Etats s'engagent à définir par les systèmes d'informations mutuelles

auxquels participent les Etats membres en vue de la coordination de leurs politiques énergétiques. Les Etats membres sont invités à mettre simultanément en vue la sauvegarde du développement des ressources énergétiques, même dans le cadre de la protection de l'environnement, le conseil des Ministres définit par voie de règlement les systèmes d'information mutuelle et des orientations que les Etats membres sont invités à respecter.

B) convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC)

Les avantages que les Etats membres tirent de leur appartenance à la même communauté monétaire est de renforcer la nécessité de consolider les acquis de la coopération monétaire existant entre les Etats membres par l'effet contiguë des articles 22 et 23 de novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale d'une part, et entre ceux-ci avec la République française d'autre part, ainsi que le traité à l'adhésion de la Guinée Equatoriale.

Il est de l'intérêt propre de leurs pays et dans l'intérêt commun d'intégrer leur coopération monétaire articulée autour d'un institut d'émission commun, et seul le respect des droits et obligations incombant aux participants à une Union Monétaire peut permettre son fonctionnement dans l'intérêt propre de chacun de ses membres.

La communauté de monnaie et les indépendances qu'elle entraîne par une mise en cohérence de leurs politiques économiques et un développement harmonisé de leurs politiques économiques nationales.

Les Etats membres sont convenus des dispositions suivantes :

a) les principes : les hautes parties contractantes instituent entre elles l'Union
Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ci-après dénommée Union Monétaire,

afin de créer en commun les conditions d'un développement économique harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié.

L'Union Monétaire agit dans la limite des objectifs du traité de la convention qui la régissent. Elle respecte l'identité nationale des Etats membres.

Elle se caractérise par l'adoption d'une même unité monétaire dont l'émission et confiée à une Institution d'émission commune, la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), régie par des statuts propres annexés à la convention.

L'union monétaire participe à l'exercice de la surveillance multilatérale dans les conditions prévues par la convention de l'UEAC, par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune.

Les Etats membres s'engagent à apporter leur concours afin d'assurer le plein respect des dispositions de la convention et des textes par leur application notamment en ce qui concerne :

- les règles génératrices de l'émission monétaire ;

- la mise en commun des réserves de charge ;

- la libre circulation des signes monétaires et la liberté des transferts entre Etats de l'Union Monétaire ;

- les mesures d'harmonisation des législations monétaires, bancaires ou financières et du régime des changes ;

- les procédures de mise en cohérence des politiques économiques.

L'unité monétaire légale des Etats membres de l'union est le Franc de la Coopération Financière en Afrique Centrale (FCFA).

La définition de Franc de la Coopération Financière en Afrique Centrale est celle en vigueur à la signature de la présente convention. La dénomination et la définition de l'unité monétaire de l'union pourront être modifiées après concertation entre les Etats membres et la France, qui garantit la convertibilité du FCFA

b - Les dispositions institutionnelles : les organes de l'union monétaire sont :

· La conférence des chefs d'Etats, instituée par le traité est l'autorité suprême de l'union monétaire, à ce titre, elle :

- décide de l'adhésion d'un nouveau membre ;

- prend acte du retrait d'un Etat membre de l'union monétaire ;

- fixe le siège de l'institut d'émission ;

- nomme et révoque le gouverneur et le vice gouverneur de l'institut d'émission sur proposition du comité ministériel.

· Le comité ministériel examine les grandes orientations des politiques économiques respectives des Etats membres de l'union monétaire et en assure la cohérence avec la politique monétaire commune, conformément aux dispositions du titre III de la convention;

· Le privilège exclusif de l'émission monétaire sur le territoire de chaque état membre de l'union monétaire est confié à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC).

L'objectif de la BEAC est de garantir la stabilité de la monnaie. Elle apporte son soutien aux politiques économiques générales élaborées dans les Etats membres de l'union monétaire.

Les missions fondamentales relevant de la BEAC consistent à :

- Définir et conduire la politique monétaire de l'union ;

- Emettre les billets de banque et les monnaies métalliques qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l'union monétaire ;

- Conduire les opérations de change ;

- Définir des Etats membres ;

- Promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

La BEAC assiste également les Etats membres dans leurs relations avec les institutions financières internationales (FMI et la Banque mondiale).

Le Gouverneur et le vice gouverneur de la BEAC sont nommés par la conférence des chefs d'Etats sur proposition du comité ministériel dans les conditions prévues par le statut de la BEAC.

Paragraphe 2 : Le fonctionnement de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

La CEMAC fonctionne par des organes agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le traité ainsi que par la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (convention de l'UEAC) et celle régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (convention de l'UMAC).

A) La conférence des chefs d'Etat et le conseil des ministres de l'UEAC et le comité ministériel de l'UMAC

a- La conférence des chefs d'Etat

La conférence des chefs d'Etat détermine la politique de la communauté et oriente l'action du conseil des ministres de l'UEAC et du comité ministériel de l'UMAC. Elle fixe le siège des institutions et des organes de la communauté. Elle nomme leurs dirigeants conformément aux dispositions prévues par leurs textes constitutifs respectifs. Elle se réunit au moins une fois par an sur convention de son président ou à la demande au moins deux de ses membres.

La présidence de la conférence est assurée par chaque Etat membre, successivement et selon l'ordre alphabétique des Etats, pour une année civile. Le secrétaire exécutif rapporte les affaires inscrites à l'ordre du jour des réunions de la

conférence des chefs d'Etat dont il assure le secrétariat. Le Gouverneur de la BEAC assiste à ses réunions.

b- Le conseil des ministres de l'UEAC

Le conseil des ministres assure la direction de l'Union Economique par l'exercice des pouvoirs que la convention de l'UEAC, lui accorde. Le conseil est composé des représentants des Etats membres comprenant les ministres en charge des Finances et des affaires économiques. Chaque délégation nationale ne peut comporter plus de trois (3) ministres et ne dispose que d'une voix. Pour des questions qui ne portent pas principalement sur les questions économiques et financières, et par dérogation à l'article 9 de l'additif, le conseil peut réunir en formation ad hoc les ministres compétents.

Dans ce cas, les délibérations acquises deviennent définitives, après que le conseil en ait constaté la compatibilité avec la politique économique et financière de l'union économique.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an et aussi suivant que les circonstances l'exigent.

La présidence du conseil est assurée pour une année civile, par l'Etat membre exerçant la présidence de la conférence des chefs d'Etat.

c- le comité matériel

Le comité examine les grandes orientations des politiques économiques respectives des Etats membres de la communauté, et en assure la cohérence avec la politique monétaire commune, les attributions du comité ministériel sont précisées

dans la convention régissant l'UMAC. Chaque Etat membre est représenté au comité ministériel par deux ministres dont le ministre chargé des finances.

La présidence du comité est tournante. Elle est assurée, pour une année civile et par ordre alphabétique, par le ministre des finances. Il se réunit sur convocation du président, au moins deux fois par an dont une pour la ratification de compte de la BEAC. Il se réunit également à la demande de la moitié de ses membres ou encore à la demande du conseil d'administration de la BEAC. Le Gouverneur de la BEAC, rapporte les affaires inscrites à l'ordre du jour des réunions du comité. Le secrétaire exécutif de l'UEAC assiste à ces réunions.

B) Le Président de la Commission et le comité inter état de la communauté

La Présidence de la Commission est placée sous l'autorité d'un Président assisté d'un Vice Président. Le Président de la Commission est nommé par la conférence des chefs d'Etat pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois. Il choisit sur des critères de compétence, d'objectivité et d'indépendance. Il exerce ses fonctions dans l'intérêt général de la communauté. Il est chargé de l'animation de l'UMAC. Pendant la durée de ses fonctions, le secrétaire exécutif n'exerce aucune autre fonction professionnelle ou politique rémunérée ou non. Lors de son entrée en fonction, il s'engage devant la cour de justice communautaire, à observer les devoirs d'indépendance, de réserve, d'honnêteté et de délicatesse nécessaire à l'accomplissement de sa mission par un serment⁶.

Le mandat du Président de la Commission peut être interrompu par la démission ou la révocation. Cette révocation peut être prononcée lorsque le Président ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave notamment la violation des devoirs prévus aux alinéas

6 Article 7 de la convention régissant l'UMAC

3 et 4 de l'article 17⁷. La révocation est prononcée par la conférence des chefs d'Etat sur proposition du conseil des ministres.

Si les circonstances l'exigent, le conseil des ministres peut suspendre de ses fonctions le Président de la Commission en attendant l'aboutissement de la procédure de révocation. Dans ce cas, le Vice Président assure l'intérim.

Le Vice Président est nommé et exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que le Président de la Commission. Le Président de la Commission assure le bon fonctionnement de l'union économique, par les pouvoirs propres que la convention lui confère. Il transmet à la conférence des chefs d'Etat et au conseil des ministres des propositions, recommandations et avis nécessaires ou utiles à l'application de la convention régissant l'UEAC à son fonctionnement.

Le Président de la Commission exerce sous le contrôle du conseil des ministres le pouvoir d'exécution des actes adoptés par celui-ci, exécute le budget de l'union économique, veille à l'application par les Etats membres à leurs ressortissant des dispositions de la convention et des actes pris par les organes de l'union économique en vertu de celui-ci. Il établit un rapport sur le fonctionnement de l'union économique qu'il soumet, assorti de l'avis du conseil des ministres, au parlement communautaire.

Le Président assure la publication du bulletin officiel de la communauté. Il propose à l'adoption du conseil des ministres l'organigramme des services de l'union économique et nomme aux différents emplois dans la limite des postes budgétaires ouverts.

Le comité inter Etat prépare la délibération du conseil des ministres

7 Convention régissant l'UMAC

notamment en examinant et en donnant son avis sur les propositions inscrites à l'ordre du jour du conseil. Il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppliant désigné par chaque membre pour un mandat de trois (3) ans en cas de besoin, il peut faire appel à des experts choisis en raison de leur compétence. L'union économique est placée sous l'autorité du secrétaire exécutif chargé de son animation, il arrête des règlements d'application, prend des décisions formelles, des recommandations et des avis.

CHAPITRE II

LA POLITIQUE COMMUNE DES ETATS MEMDRES POUR LE
MAINTIEN DE LA PAIX DANS LA ZONE CEMAC

Traditionnellement, l'on ne considérait que deux corps des règles bien distincts applicables à chacun des aspects fondamentaux de la vie politique internationale : la paix et la guerre. La première était consacrée au droit de la paix, la seconde au droit de la guerre.

La prévention des conflits tend à prendre le pas sur la réglementation du déroulement dans les préoccupations de la communauté et ne relève ni du droit de la paix, ni du droit de la guerre dans leur occupation traditionnelle.

A l'époque contemporaine, l'interdiction de la force dans les relations internationales est hissée au niveau d'une norme impérative de valeur très large. Elle est affirmée par l'article 2 paragraphes 3, et 33 de la charte des Nations Unies⁸ de 1970 touchant les relations amicales et les coopérations entre les Etats.

Dans l'état actuel de son développement, la société internationale ne peut exiger que les parties à un différend aboutissent à un règlement effectif. Toutefois, la tendance est de multiplier les pressions en ce sens, par le recours à des procédures diplomatiques souvent collectives.

Dans un sens relativement étroit, on peut tenter de caractériser à contrario la contrainte, par opposition au recours à la force multinationale au sens de mesure militaire. La contrainte serait ainsi toute forme de pression autre que le recours à la force. Elle ne peut donc servir que de point de départ aux procédures de maintien de la paix.

8 Chapitre 1 but et principe de la charte des Nations Unies.

Dans ce chapitre nous aborderons, la modalité des règlements pacifiques des différends dans la zone de la CEMAC (section 1), ensuite, nous allons mettre en exergue, les moyens armés pour le maintien de la paix dans l'espace CEMAC (section 2).

SECTION 1 : La modalité de règlement pacifique des différends dans la zone CEMAC

Lorsqu'ils ont créé la première organisation internationale politique, les Etats lui ont assigné comme finalité principale le maintien de la paix, en particulier par l'apaisement et la prévention des tensions internationales. Par leur existence même, les organisations internationales régionales, sous-régionales devaient constituer des moyens de règlement pacifique des différends. La tendance la plus naturelle était de transposer, dans leur cadre, les modes de règlement déjà acceptés et mis en oeuvre dans les rapports interétatiques (Cf. la Grèce veut obtenir de la Grande-Bretagne réparation des atteintes portées¹⁵aux droits d'un de ces nationaux en Palestine à l'époque sous mandat anglais. La cour, qui vient d'être installée en 1920, va rendre de l'affaire : il s'agit notamment de l'obligation de négociation préalable comme moyen de désamorcer les conflits... « Rec. 1920, p. 15 »).

C'est la nature des procédures classiques qui a été modifiée lorsqu'il a été reconnu à certaines organisations, en particulier à l'ONU, des pouvoirs de décision en vue du maintien de la paix. Certes, il n'a pas été possible de mettre en oeuvre des dispositions les plus énergétiques et contraignantes du chapitre VII de la charte des Nations Unies¹⁶. Pour le maintien de la paix il est nécessaire d'envisager par une procédure diplomatique ou par la procédure instituée.

15 Concession Mavrommatis (Grèce c. Royaume-Uni), CPJI, en Palastine et à Jérusalem, 30 août 1924 et 26 mars 1925.

16 Chapitre 7 de la charte des Nations Unies : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression

Paragraphe 1 : Les procédures diplomatiques

Les procédures diplomatiques sont anciennes, utilisées pour les conflits trop importants afin de justifier ou de permettre l'intervention d'une organisation internationale, régionale ou sous-régionale. Elles tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution commune par les parties au litige, et peuvent être utilisées, pour tous les litiges. Elles permettent de faire appel à tous les arguments, de fait ou de droit. Ces procédures font parfois intervenir un tiers (Cf. Le navire français «Lotus>> ayant en haute mer, le navire charbonnier turc « Bose Court >>, ce dernier coula et il eut de nombreuses victimes. A l'occasion d'une escalade du navire français dans un port turc, les autorités turques décidèrent d'intenter des poursuites pénales contre l'officier de quart français de service au moment de l'accident¹⁷).

A) L'entente directe par voie de négociation diplomatique

La négociation est une technique la plus ancienne. En général elle met en présence les parties qui sont en conflit direct : les tiers peuvent cependant y intervenir en vue d'en faciliter l'aboutissement de solution entre les parties en litige.

La négociation a un minimum degré de l'obligation de régler pacifiquement les différends internationaux ou internes, et condition de mise en oeuvre des procédés plus techniques, l'obligation de négocier a un fondement coutumier. On peut considérer que le statut des organisations internationales, régionales ou sousrégionales ne constitue qu'une sorte de codification particulière solennelle de cette obligation (en vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, la puissance contractant convient d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux)¹⁸.

17 CPJI : Arrêt sur l'affaire du Lotus 1927.

18 Source : Art 1^er de la convention pour le règlement des conflits internationaux signées à la Haye.

L'obligation de négocier ne s'impose pas en soi dès que deux parties sont en litige, parce qu'elle constitue le minimum de ce qui est attendu d'eux pour régler pacifiquement tout différend. A ce titre, la négociation directe entre les parties au conflit constitue la technique de droit commun : elle trouve à s'appliquer en toute circonstance, même sans texte.

L'obligation de négocier n'est jamais purement formelle mais sa partie est susceptible de degré. Au niveau minimal celui d'une obligation non conditionnée, elle n'est pas seulement d'entamer des négociations, mais encore de les poursuivre autant possible en vue d'assurer à des accords¹⁹.

En cas d'échec, un tiers en mesure de vérifier que les parties ont fait preuve de la bonne volonté nécessaire pour qu'aucune d'entre elles ne puisse être accusée de manquer à son obligation.

L'obligation de conclure repose en effet nécessairement sur un fondement conventionnel que tel est le cas, il s'agit de ce que l'on propose d'appeler une négociation bloquée. On peut en voir une illustration dans les accords de dévolution qui prévoient que le nouvel Etat prendra toute disposition pour accéder aux conventions internationales qui le liaient avant l'accession à l'indépendance : la négociation qu'il prendra avec les parties à ces traités doit conduire de sa part au moins avec le souci de devenir partie à ces conventions.

Les négociations directes ont d'autant de chance d'aboutir que le litige qui oppose les parties est aigu ou d'origine récente. Il est courant de faire appel à des Etats par rapport au litige ou d'accepter leur intervention pour débloquer une situation, éviter une escalade ou donner une meilleure opposabilité à la solution négociée.

19 Cf. Selon la CPJI, le règlement judiciaire « n'est qu'un succédané au règlement direct et à l'amiable des conflits entre les parties » (ordonnance du 19 Août 1929, affaire des Zones Franches entre la France et la Suisse, série A, numéro 22.

B) L'intervention d'un tiers sous forme de bons offices ou de Médiation

Il est toujours possible aux parties dans un litige de faire appel dès le rapport de la négociation ou au cours de celui-ci à d'autres parties neutres (Etats ou toute personne sujet du droit international) dans l'espoir de faciliter cette négociation.

Même s'en tenant ici à des modes strictement interétatiques, les techniques utilisées sont assez diversifiées et qu'il soit possible de les classer selon une gamme ascendante. Deux critères de classification peuvent être envisagés : l'importance du rôle reconnu aux tiers, le degré d'institutionnalisation.

Le recours à des tiers ne vise pas seulement à faciliter la négociation ellemême. Il peut également faire l'objet d'apaiser la tension ou de préparer les conditions d'ouverture à la négociation, ou encore de garantir le respect de la solution négociée : à côté de la formule bien connue des opérations de maintien de la paix (la recherche de solution des conflits dans la sous-région de la CEMAC sous l'auspice du président gabonais en République Centrafricaine).

Sous les auspices d'une organisation internationale, régionale ou sous régionale, il y a aucune différence de degré entre ces procédures, d'où le flottement de terminologie dans la pratique.

a- Les bons offices

On utilise le mot vocable "bons offices" pour définir l'intervention des tiers qui se fixent comme tache d'apaiser la tension qui surgit entre deux parties en conflits. Sa mission se termine lorsque les parties acceptent de se rencontrer et discuter une négociation. La technique des bons offices pose des problèmes quant à la personne de l'autorité ou de la personnalité chargée de mener la négociation mais elle ne connaît pas le fond de problème. La nature des limites de cette

technique est liée au mécanisme de « seule négociation >>.

La partie proposant ses services n'y a donc été convié ni par les protagonistes, ni par une quelconque institution internationale ou sous- régionale.

Reste à savoir si les « bons offices >> ne servaient indirectement des intérêts de l'un ou de l'autre protagoniste. Ces situations ambiguës ont pour conséquence l'hypothéquer la confiance des protagonistes envers les bons offices et de mettre en cause sa mobilité voir sa moralité. L'exemple de la sous- région de l'Afrique Centrale en 1998 quand Ange Félix Patassé l'ex président de la RCA a proposé ses bons offices au Congo Brazzaville, alors en proie aux sourdement de la guerre civile.

Son offre fut délinée par les autorités congolaises au motif que la Centrafrique surtout à de divers conflits internes avait de problèmes à régler chez lui.

Cependant, en vue de renforcer la légitimité des bons offices et de restaurer un climat de confiance aux entrevues des belligérants, les conditions suivantes peuvent être envisagées :

- La création d'un système sous-régional de fichier de candidature, contrôlé au niveau de chaque Etat, au moyen de question mère et d'enquête ;

- Vérification sur les qualités dont se prévaut le candidat :

- Mettre en place un système pour que les bons offices soient menés collégialement.

b- La mediation.

La médiation propose les bases d'un accord. Les parties en conflit peuvent demander à une personne neutre qui s'appelle médiateur d'indiquer les bases de négociation. Cette procédure propre est la base d'un accord. Le médiateur met en présence les parties en conflit et prend part jusqu'à la fin (le 10juillet 1985, les services secrets français coulent à l'explosif le Rainbow Warrior, navire battant

pavillon britannique et propriété du mouvement écologiste international Greenpeace, suite à des essais nucléaires français dans le Pacifique. Un citoyen néozélandais, trouve la mort dans l'attentat. Sur cette affaire un tribunal arbitral statue sur cette affaire...)²⁰.

La médiation est confiée soit à des représentants de gouvernements tiers, soit à des personnalités indépendantes. Les parties peuvent refuser des négociations proposées par le médiateur ou la solution de fond.

Le principe de la volonté des parties neutralise les potentialités offertes par la médiation. Cette soumission quasi absolue à la volonté des protagonistes tendant à l'accorder sur l'identité des facilitateurs, soit des capacités limitées allouées aux facilitateurs qui peuvent exercer aucune pression morale qui tient nécessairement à la personnalité de celui-ci tel qu'en fut le cas honoré de la présence en Centrafrique avec AMADOU TOUMANI TOURE. L'exemple de la médiation dans la sous- région CEMAC avec le président Ad hoc, le Doyen El hadj OMAR BONGO le facilitateur dans la CEMAC surtout dans la négociation entre protagonistes centrafricains.

Paragraphe 2 Les procédures instituées

L'exigence du consentement des parties et les modalités de constitution de l'organe de règlement expliquant la conclusion de nombreux accords, traités (exemple : conclusion de la convention de la Haye 1907 acte général d'arbitrage, 1928. Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 1957).

Alors que l'enquête et la conciliation ne sont que des procédures préliminaires, l'arbitrage est une procédure définitive.

20 Cf. Affaire Rainbow Warrior (médiation du Secrétaire Général des Nations Unies)

A) L'enquête et la conciliation a- Enquête

1- L'enquête est un moyen de règlement non juridictionnel, consistant dans une recherche portant sur des faits présentés comme à l'origine d'un litige, en vue de constater leur matérialité, leur nature, les circonstances qui les accompagnent, et dans la fourniture d'un rapport aux parties. Cette tâche est le plus souvent confiée à un organe collégial dit commission d'enquête qui consiste à la fois dans son déclenchement et dans sa portée en vertu d'un accord spécial entre les parties en litige, qui précisera la mission qui lui est confiée. Il indique les faits à examiner, les modalités de composition et le délai de la constitution, l'étendue des pouvoirs de la commission.

Le rapport de la commission d'enquête n'a aucun caractère obligatoire : les parties restent entièrement libres de suites à lui donner. D'autant que la commission doit s'en tenir à tirer la moindre conclusion, même lorsque celle-ci découle nécessairement des faits.

Ces caractéristiques font que l'enquête ne se suffit à elle-même comme moyen de règlement. Elle est complémentaire des procédés de la négociation ou du règlement juridictionnel ou arbitral.

L'institution de l'enquête, dans sa forme originelle est enfermée dans des limites tellement strictes qu'elles en affectent l'efficacité et l'utilité. Une fois le premier pas franchi, il n'est pas rare de voir les parties acceptées d'élargir sa portée. En outre, plusieurs conventions ont tenté de reprendre à cette critique, en perfectionnant, le mécanisme et en accroissant le domaine d'investigation de proposition de la commission, art 90 du premier protocole additionnel de 1877 aux

conventions de Genève de 1949²¹ prévoit la constitution d'une commission d'enquête afin d'établir la matérialisation des faits.

En l'occurrence, l'enquête sous les auspices des organisations internationales, régionales et sous-régionales, le bilan de l'enquête interétatique est assez mince, surtout maritime, de médiocre importance.

b- conciliation

La conciliation est l'intervention d'une commission afin d'examiner un différend national ou international, préconstituée ou acceptée par les parties à l'occasion d'un litige qui fera de celles-ci des propositions en vue d'un arrangement. La conciliation est d'origine récente (au lendemain de la seconde guerre mondiale, l'idée de Nicolas POLITIS, juriste Grec). Cette procédure s'est développée après 1945 notamment sous l'influence de la diplomatie Suisse.

Elle a été retenue par plusieurs conventions de codification (droit de traité, succession d'Etat, droit de mer). Elle nécessite le consentement des parties ^d'oül'exigence d'une convention (tout acte juridique).

En raison de ce fonctionnement conventionnel, les solutions sont trop diversifiées pour que l'on puisse parler d'un régime unique et uniforme de la conciliation.

Malgré l'étendue de ses pouvoirs et la procédure suivie, la commission reste un organe non juridictionnel et la solution qu'elle propose ne s'impose aux parties en litige. La procédure de conciliation parfois teintée d'une procédure d'arbitrage (Cf. la sentence fut notifiée aux parties le mai 1977. le Chill fit publies de nouvelles cartes portant la délimitation décidée, sans attendre les neuf mois qu'accorde le tribunal pour exécuter la sentence)²².

21 Cf. Droit humanitaire dans les conflits armés internationaux que nationaux

22 Canal de Beagle (Argentine c. Chili), Sentence arbitrale, 22 avril 1977, ILM 1978, p, 364

Ce mode de règlement a paru aux Etats un compromis satisfaisant si l'on en juge par le très grand nombre de traités qui contiennent un engagement d'y recourir. Mais à considérer que la faible densité de son application fut surtout un moyen hypocrite pour les Etats d'échapper à des procédures plus contraignantes.

B) L'arbitrage

Plus respectueux de la souveraineté de partie que le règlement juridictionnel, l'arbitrage l'a précédé dans l'histoire des relations internationales.

La souveraineté implique le droit de refuser d'être devant un tiers ; elle implique tout au tant le droit de faire exception à ce refus par un engagement conventionnel²³.

Ce consentement à l'arbitrage doit être suffisamment clair et précis pour constituer une véritable obligation juridictionnelle (Art 38 de la convention 1 de la Haye de 1907).

Les conventions d'arbitrage ou clause d'arbitrage d'un accord dont l'objet principal n'est pas le règlement des différends peuvent être conclues après un litige. Cette solution présente des inconvénients politiques et juridiques. Pour les éviter les parties peuvent exprimer l'application d'une convention, sur l'arbitrage préalable aux litiges éventuels et organiser à l'avance la procédure.

L'accord des parties sur le recours à l'arbitrage, à l'occasion d'un litige, s'exprime par voie des accords. Les conventions ayant cet objet sont dénommées compromis d'arbitrage. L'acceptation de l'arbitrage pour les litiges encore éventuels est un progrès du droit de l'arbitrage en ce qu'elle permet de définir la portée de ce

23 Cf. C'est le cas du pacte de 1945 pour les Etats de la ligue arabe et des protocoles de 1964 pour les membres de l'OUA.

mode de règlement en l'absence de tension politique, à l'issue d'une négociation diplomatique, mais surtout en ce qu'elle autorise le déclenchement de la procédure d'arbitrage. La CIJ a rappelé la portée de cette obligation dans son avis consultatif du 26 avril 1988. (Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'ONU). Le nombre de tels engagements a augmenté régulièrement au XXe siècle, tant par voie de traité multilatéral que par voie de convention bilatérale ; tant au plan universel qu'à l'échelon régional pour de règlement des différends en général, aussi que pour le règlement de litiges spécifiques.

L'engagement d'arbitrage peut être contenu dans une clause d'un traité dont l'objet appartient en général au groupe des clauses finales du traité (le traité d'arbitrage précis le droit applicable au différend. Cette solution implique que la décision sera fondée sur le droit international et non sur des considérations d'opportunité ou d'équité...)²⁴.

L'engagement d'arbitrage obligatoire est une portée plus large quand il est contenu dans un traité ou accord portant sur le règlement des différends. La négociation des accords de ce genre ne mérite en effet d'être engagée que si des catégories assez larges de différends sont concernées. Tout différend est arbitrable si telle est la volonté des parties. La pratique de l'arbitrage est stratégique dans des intérêts d'enjeux politiques, sans le caractère très technique du différend. Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, un différend est arbitrable si :

· la question est posée en terme général en raison du fait qu'il est susceptible d'une décision sur la base du droit international ou régional ;

· la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d'arbitrage en raison du fait que les différends rentrent dans les prévisions de cette clause ou de ce traité.

24 Cf. Alabama (Etats-Unis c.Grande-Bretagne), sentence arbitrale, 14 septembre 1872, RAI, t. II, p. 713

Le procédé arbitral se déroule, en principe conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis d'arbitrage ou des autres instruments conventionnels qui les lient. Les règles proposées par les textes généraux tels les conventions de la Haye de 1899 et de 1907 ou l'acte général de 1928, ne présentent donc qu'un caractère supplétif. A défaut des règles écrites l'organe arbitral a compétence pour préciser le déroulement de l'instance.

L'instance se clôture par la décision finale des arbitres, c'est-à-dire le prononcé de la sentence si elle est le fait d'organe collégial, il suffit qu'elle ait obtenu une majorité de ses membres.

Comme toutes les décisions des tribunaux, le fait que la sentence soit définitive n'interdit pas toute contestation à son égard. Cependant, l'exercice des voies de recours contre la sentence rencontre certains obstacles tenant à la non permanence de l'organe arbitral.

Section 2 : Les moyens armés pour le maintien de la paix dans la sous région

La CEMAC joue un rôle dans le maintien de la paix dans la région par le déploiement, sous sa direction depuis le 04 Décembre 2002, de la FOMUC, mandaté par l'Union Africaine avec l'approbation de l'ONU.

Le 21 Juin 2008, la force deviendra Mission pour la Consolidation de Paix en Centrafrique (MICOPAIX), et passe sous l'autorité de CEEAC. Constituée de quatre (04) contingents militaires, elle, comprend désormais une branche civile destinée notamment à aider au démarrage du dialogue politique en Centrafrique.

Les chefs d'Etat de la CEMAC ont par ailleurs signé lors de leur conférence de Brazzaville, le 28 Janvier 2004, un pacte de non agression, de solidarité et d'assistance mutuelle entre les pays membres de la communauté.

L'étude de cette section nous amènera à voir les actes créateurs de la force multinationale ou multidimensionnelle (paragraphe1), ensuite, nous étudierons le mandat de la mission et l'attribution à la force (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les actes créateurs de la force pour le maintien de la paix dans la CEMAC

A) La force multinationale de la CEMAC

La force multinationale de la communauté est l'ensemble des personnels civils et militaires, ainsi que le matériel constituant le commandement et les unités engagées dans l'opération conformément aux décisions prises par les chefs d'Etats de la CEMAC à Brazzaville, le 21 Mars 2003.

La FOMUC est née le 02 Octobre 2002, lorsque les chefs d'Etat des pays membres sont réunis à Libreville au Gabon pour trouver une solution face à la situation qui prévalait entre la République du Tchad et la République Centrafricaine. Trois (03) mesures étaient prises : une au plan politique, une autre au plan sécuritaire et militaire, une autre encore au plan de la coopération

? Sur le plan sécuritaire et militaire, il a été décidé que le Tchad et la RCA devraient déployer leurs armées respectives chacun de son coté le long de la frontière entre les deux pays et devraient effectuer de patrouille mixte.

Dans un délai d'un mois et pour une durée de six (06) mois renouvelable, un contingent de 300 à 350 hommes devrait être déployé en RCA. Une compagnie spéciale était chargée d'assurer la sécurité du chef de l'Etat centrafricain (Ange Félix Patassé).

Des observateurs quant à eux étaient chargés de l'observation de la sécurisation de la frontière tchado centrafricaine et devraient prendre part à la restructuration des forces armées centrafricaines (FACA). Par la suite, du 23 au 25

Octobre 2002 s'est tenue une réunion des chefs d'Etat major des pays de la CEMAC à Libreville pour déterminer les caractéristiques de cette force, la contribution des Etats en personnel et faire une analyse des questions liées à sa mise en oeuvre. C'est au cours de la restitution de leurs travaux devant le ministre gabonais des affaires étrangères, le 25 Octobre 2002 que les chefs d'Etat major entendront la première attaque de Bangui par les éléments du général Bozizé.

Cette attaque n'ayant été modifiée sur le plan politique, la mise en place de la force va se faire progressivement comme suit :

· Le sept (07) Novembre 2002, mise en place de la partie des précurseurs ;

· Le dix neuf (19) Novembre 2002, mise en place de la deuxième partie des précurseurs ;

· Du 04 au 09 Décembre 2002, projection du premier échelon de la force ;

· Le 21 Décembre 2002, fonds de la projection et relève des éléments de CENSAD qui se sont désengagés du 02 au 27 Décembre 2002.

La date du 15 Mars 2003, suite de coup d'Etat militaire orchestré par le Général François BOZIZE a été important dans l'histoire de la RCA et également un tournant dans celle de la force multinationale de la CEMAC, les choses ont-elles été réengagées ?

La force comptant alors 310 militaires dont 153 gabonais, 126 congolais et 31 équato-guinéens et 10 blindés, cette force, en dépit d'un vide juridique notoire a pu avec le moyen dont elle dispose, participer à la sécurisation de la ville de Bangui avec de patrouilles nocturnes jusqu'au 15 Mars 2003. A l'issue des événements du 15 Mars 2003, pendant 6 jours, la France est en attente d'instruction. Le 21 Mars 2003, s'était tenu à Brazzaville au Congo un sommet des chefs d'Etat de la CEMAC

qui prend les décisions, pour le maintien de la force en RCA et une intégration d'un contingent tchadien sera effectif début Mai 2003, le contingent équatoguinéens aura été désengagé entre temps à la fin du mois de Mars suite à une décision purement souveraine du gouvernement de la Guinée Equatoriale.

B) De la force multinationale de la CEMAC à la MICOPAX

Après l'activité menée par le secrétaire général de la CEEAC particulièrement sur l'étude et la validation à tout les niveaux des statuts du conseil de paix de la mission de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) vers la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC).

En Février 2007, une délégation conjointe après une mission de contrôle à Bangui de l'opération du maintien de la paix dans la sous région de la CEMAC, a demandé une audience et a été reçue par le secrétaire général de la CEEAC.

L'objet de cette rencontre était de demander à la CEEAC d'entrevoir la possibilité d'un transfert d'autorité de la CEMAC vers la CEEAC de la mission de la paix en RCA pour raison de conformité juridique internationale.

Le secrétaire général de la CEEAC a donné la mission d'étude des conditions permissibles de transfert d'autorité à l'état major régional. Une première validation interne entraînant des conditions permissives a été opérée au niveau du secrétaire général avant d'être soumise à la réunion de la commission de défense et de sécurité (CDS).

Le 31 Août 2007 à Malabo, les membres de la CDS ont, « après avoir réaffirmé l'obligation de solidarité avec la RCA pour des raisons d'efficacité et de conformité juridique accueilli favorablement la proposition de transfert de la

CEMAC vers la CEEAC (de la FOMUC vers la FOMAC) >>. Par ailleurs, ils se sont rendus « disponible à structurer dans ce sens la décision des instances supérieures du COPAX >>.

La conférence des chefs d'Etat et du gouvernement à Brazzaville, ont « donné mission au comité des ambassadeurs d'étudier toutes les conditions de transfert d'autorité entre la CEMAC et la CEEAC en ce qui concerne la mission de la paix en RCA >>.

Après une première réunion de tour d'horizon sur la question de transfert

d'autorité le soutien du secrétariat général a réalisé deux missions à Bangui :

- première mission de transmission des lettres d'information aux institutions de la RCA et aux acteurs de la mission de paix sur la tenue prochaine d'une expertise de théâtre par une délégation du comité des ambassadeurs assistée par des cadres du département d'intégration humaine, paix et sécurité, stabilité du secrétariat général de la CEEAC ;

- deuxième mission d'expertise de théâtre. La base des travaux du comité des ambassadeurs, les caractéristiques générales de la mission ont été examinées par le conseil des ministres du COPAX, fin Février en Libreville et valides le 10 Mars 2008 par la session extraordinaire de la conférence des chefs d'Etat et des gouvernements à Kinshasa.

Le détail de la composition de son élément militaire et policier a été arrêté début Mai 2008 par la commission de défense et de sécurité, qui a aussi proposé le nom de code de la mission « MICOPAX 1>> soit la première du COPAX.

Paragraphe 2 : Le mandat de la mission et les attributions

Du 02 au 03 Juin 2003, s'est tenue à nouveau à Libreville une réunion des chefs d'Etat de la CEMAC qui détermine le protocole relatif au mandat et statut de la force multinationale de la CEMAC en RCA, lui donnant ainsi une forme juridique.

Les ministres ont instruit la commission de défense de sécurité de se réunir en Avril 2008 pour proposer dans un bref délai le mandat de mission de paix du COPAX en RCA ; générer les moyens civils et militaires qui remplaceraient la force militaire en RCA évaluant les acquis de cette mission.

A) Le mandat de la mission et les attributions de la force multinationale de la CEMAC

Cette force multinationale de la CEMAC est ouverte à tout Etat membre de la sous région. Elle a pour mission de contribuer à la sécurisation de la RCA ; contribuer à la restructuration des Forces Armées Centrafricaines (FACA) ; accompagner le processus de transition pour la réconciliation nationale, le retour à l'ordre constitutionnel et la restauration d'une paix durable.

Dans le cadre de la contribution à la sécurisation de la RCA, la force multinationale est chargée de :

- contrôler la totalité de l'aéroport en plus du camp militaire M'POKO ;

- contrôler les points sensibles aux infrastructures vitales qui sont définis par le

gouvernement de la RCA et le commandement de la force de la CEMAC ; contribuer à la défense de la ville de Bangui ;

- rétablissement de la liberté de circulation sur les principaux axes routiers : Bangui - Bossembélé - Bouar ; Bangui -Damara - Subit ; Bangui - Boali - Carnot ;

- contribuer au contrôle de la zone Nord, à la sécurisation des principales villes et à l'opération de désarmement.

Pour atteindre ces objectifs, la force multinationale collabore avec les autorités centrafricaines, en particulier les FACA, la police, la gendarmerie d'une part et le Bureau des Nations Unies en RCA (BONUCA), d'autre part.

Dans le cadre de la mission de restructuration de FACA, la force multinationale, en collaboration avec le BONUCA est chargée de :

- procéder à des audits d'évaluation ;

- dresser un état des lieux réel de FACA ;

- dresser un état de besoin de FACA (équipement, infrastructures, formation) ; - assurer la formation et l'instruction de FACA.

La force multinationale sera assistée par l'armée française qui dispose de l'expertise et des moyens adéquats.

Dans le cadre de mission d'accompagnement du processus de transition, la force multinationale peut être appelée à renforcer la police et la gendarmerie pour maintenir l'ordre public.

La force multinationale de la CEMAC, placée sous l'autorité politique du président du comité Ad hoc, est commandée par un officier général nommé par lui. Le président du comité Ad hoc, est assisté par un conseil politico-militaire constitué par le représentant des gouvernements engagés dans la force de la CEMAC. Les membres de la force multinationale de la CEMAC se conforment en toute circonstance ou instruction à l'instance politique mandatée pour la gestion centrafricaine, notamment le président de la République Gabonaise.

Les personnels civil, militaire de la force multinationale de la CEMAC, conservent les privilèges de leur juridiction nationale et obtiennent inscription de cette mission comme campagne dans leur carnet militaire ou de service.

Pendant la durée de leur mandat, les personnels sont considérés comme

étant en service commandé de la CEMAC. A ce titre, ils bénéficient de : - traitement mensuel ;

- prime de dépaysement ;

- soins médicaux et évacuations sanitaires ;

- logement des cadres ;

- décoration ;

- compensation pour blessure ou maladies invalidantes, invalidité partielle ou totale, décès...

Les frais de voyage des officiers à la charge de l'Etat, les autres prestations liées au stage sont supportées par la partie.

Trois (03) compagnies types, 105 viennent des Etats contributeurs de troupes (Congo, Gabon et Tchad), ils sont de deux relèves ; relève interne pour le changement relatif de site. Cette relève est logiquement supportée par le budget de la CEMAC ; une relève nationale réalisée une fois, tous les six (06) mois selon le plan de relève établie entre le COMFORCE, le FFG et les chefs d'Etat major généraux de forces armées contributrices de troupes.

B) Le mandat de la mission et les attributions de la MICOPAX

A la 13ème session ordinaire de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement à Brazzaville, les chefs d'Etat, ont analysé la question de transfert d'autorité, donné mission au comité des ambassadeurs de la CEEAC d'étudier toutes les conditions de transfert d'autorité entre la CEMAC et la CEEAC en ce qui concerne la mission de paix en RCA.

Le 02 mai 2008 après un travail de fouille des experts sur la base des populations du secrétariat général de la CEEAC, les membres de la CDS, réunis en leur session, valident le mandat et proposent la génération des moyens civils et

militaires de la mission de la paix du COPAX. De différents dossiers, il faut retenir :

· un mandat multiconfessionnel de consolidation de paix ;

· la nomination d'un représentant spécial du chef d'Etat, responsable de la mission de paix du COPAX en RCA;

· une durée du mandant de six (6) mois renouvelable jusqu'a l'horizon 2013 ;

· le baptême de la mission: MICOPAX (mission pour la consolidation de paix en Centrafrique) ;

· la mise à disposition dans un premier temps de 600 personnes pour la mission. Le soutien financier et logistique du supplément de 100 personnes est supporté pour les Etats membres de la CEEAC ;

· les Etats de la CEEAC non membres de la CEMAC contribuent au même titre en ressources financières que les Etats de la CEEAC de la CEMAC ;

· les contributions des Etats-CEEAC membres de la CEMAC se font dans le même système actuel (commission de la CEMAC vers la cellule administrative et financière mise en place par l'Union Européenne). Celles des Etats CEEAC non membres de la CEMAC se font par le système de passage au Secrétariat Général de la CEEAC, vers la CAF.

La volonté politique des chefs d'Etat affirmée pour sécuriser la RCA, créant ainsi une dynamique participative de tous à quelque niveau que ce soit (recevoir de force et de matériel, financement, appui politique et diplomatique).

Présuppositions : redéfinition du mandat de la force de maintien de paix. Les éléments de cette redéfinition devront éclairer les aspects suivants :

· temps de transition minimum de six mois;

· type d'opération de maintien de paix: Peace Building ou Peace Renforcement;

· durée du mandat: un an renouvelable une fois;

- acceptation du renfoncement de la force avec une dominante très marqué au niveau de la police, des militaires et des civils;

- maintien de l'opération de Boali des forces françaises;

- maintien du fonctionnement du mécanisme financier de la CEMAC au profit de la nouvelle force à engager.

Le règlement de toutes les questions avec les Etats membres de la mission, l'opération Boali est la force Française au Gabon dans sens de la poursuite du soutien logistique mis en place pour la FOMUC.

La force en tenant compte de la participation multinationale et multidimensionnelle sans dissoudre la capacité réactive, la cohésion et la cohérence ce lui-ci (expérience positive de la FOMUC). La capacité réactive intégrée, l'autonomie de modalité et l'appui au niveau de la couverture aérienne des forces françaises. Le règlement de toutes les questions financière liées à la troupe dans le cadre des primes en conformité avec le dispositif mis en place pour la FOMUC.

DEUXIEME PARTIE

EFFICACITE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'INTEGRATION
ET SON DYNAMISME DE L A PAIX DANS LA SOUS REGION DE LA
CEMAC

L'analyse de cette deuxième partie nous permettra de voir l'efficacité de l'intégration de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et les perspectives d'avenir (chapitre 1), ensuite, l'étude de l'efficacité et les perspectives d'avenir de la politique commune des Etats dans le domaine du maintien de la paix dans la sous région (chapitre 2).

CHAPITRE I

EFFICACITE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'INTEGRATION
DE LA CEMAC

La CEMAC a fait des avancées réelles et obtenu des acquis durant ces dernières années. Même si l'on peut constater des piétinements, sinon des faiblesses en ce qui concerne la mise en oeuvre des certaines failles peuvent être révélées. Ces avancées n'en demeurent pas dans le compte obtenu par notre Communauté depuis les dernières années.

En effet, le diagnostic montre que le passage de l'UDEAC à la CEMAC ne s'est pas traduit par une amélioration significative.

L'intégration ne constitue pas un objectif en soi de la mutation, elle se présente par contre comme une réponse appropriée aux défis auxquels les Etats membres de la CEMAC doivent faire face.

Dans ce chapitre, nous aborderons l'étude de l'efficacité de l'intégration (section 1), ensuite mettrons en exergue les perspectives d'avenir de l'intégration (section 2).

Section 1 : L'efficacité de l'intégration de la CEMAC

Afin de relancer la dynamique du processus d'intégration, les six Etats membres de l'UDEAC ont décidé en 1994, de créer la CEMAC dont l'entrée en vigueur le 25 juin 1999, fut marquée par l'adoption d'un plan d'action dit Déclaration de Malabo en terme de structure et de politique. La CEMAC marque une avancée significative ; principe de liberté et de démocratie etc.

Il est intéressant avant d'étudier l'efficacité de l'intégration dans le cadre de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (paragraphe 1), et ensuite sera l'étude de l'efficacité de l'intégration Monétaire (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'efficacité de l'intégration dans le cadre de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)

L'Union Economique de l'Afrique Centrale vise à renforcer la compacité de l'activité économique et financière par l'harmonisation de règles qui régissent le fonctionnement de ces activités. Elle assure la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales, avec la politique monétaire commune de même que la création du marché commun sous-régional et l'institution de la coordination des politiques sectorielles nationales ainsi que la mise en oeuvre des actions communes dans le domaine essentiel lui incombant.

La réalisation des objectifs assignés à l'Union Economique est soumise à une construction de celle-ci sera entreprise au cours d'un processus en tri de cinq années chacune soit un délai de quinze années à compter de l'entrée en vigueur du traité instituant la CEMAC et des conventions subséquentes. Cette période tient compte naturellement des acquis de l'UDEAC.

La première étape (25 juin 1999 à 2004) est consacrée à :

- la création de toute condition nécessaire au fonctionnement du marché commun ;

- engager un processus de coordination des politiques nationales en matière d'agriculture, d'élevage, d'industrie, de commerce, de transport et des télécommunications,

- aller vers le processus de mise en place de l'instrument de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ;

- aller vers le développement de la coordination des politiques commerciales et des relations économiques avec l'autre région ;

- aller à la création de l'action commune dans le domaine de l'enseignement, de la

formation professionnelle et de la recherche.

- Au cours de la seconde étape (25 juin 2004 au 24 juin 2009) :

- établissement, de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ;

- mise en oeuvre des actions communes dans des secteurs cités au paragraphe précédent ;

- engagement d'un processus de coordination des politiques nationales d'environnement et d'énergie ;

- renforcement et amélioration des infrastructures nationales des transports et de télécommunication en vue de leur interconnexion.

Les actions entreprises au cours de la troisième étape, étaient de l'état d'avancement de celles initiées au cours des deux premières étapes. Toutefois, il est envisagé d'instaurer des politiques sectorielles communes dans toutes les matières faisant l'objet d'une coopération au sein de l'Union Economique.

L'Union Economique complète qui implique l'unification des politiques économiques, fiscales et sociales. Il s'agit dans le cas d'espèce d'une intégration profonde qui englobe la suppression des contraintes opérant à l'intérieur d'un même pays à savoir :

- les normes industrielles et environnementales ;

- les règles conservatrices des marchés ;

- les règlementations sanitaires et phytosanitaires etc.

Nous pouvons citer le cas du marché unique européen réalisé en 1993 qui est un exemple d'intégration profonde. La baisse progressive des tarifs obtenus par le biais des négociations commerciales multilatérales, la sophistication des processus technologiques de l'importance croissante des normes environnementales constitue autant d'éléments d'une intégration économique.

Du point de vue global, ces différentes étapes de l'intégration, apparaissent comme progressives, et échelonnées pour permettre aux pays membres de s'armer progressivement à la mondialisation ou les éléments tels que la libre circulation des facteurs de production, l'existence des marchés viables avec l'harmonisation des politiques en faveur de l'économie de marché et du capitalisme, sont des pré requis.

A cet effet on peut citer l'exemple d'une structure telle que l'OHADA qui réunit les pays des sous région d'Afrique centrale et de l'ouest, pour l'harmonisation de leur droit commercial. Bien plus, une fois arrivé à la dernière étape, qui est celle de l'intégration économique totale, les membres pourront alors connaître une action heureuse dans la mondialisation car préparée à ces différentes faces, l'intégration économique constitue donc une bouée de sauvetage pour les pays en développement, face à la mondialisation qui exige la compétition et surtout face aux inégalités de développement entre les pays membres.

Tous ces types d'accords impliquent une libéralisation discriminatoire à l'égard des pays tiers. C'est donc l'une des raisons essentielles pour lesquelles les économistes en commerce international utilisent l'expression intégration régionale.

Paragraphe 2 : Efficacité de l'intégration dans le cadre de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UEMAC)

L'Union Monétaire de l'Afrique Centrale dont le siège est établi à Yaoundé au Cameroun est en charge de la politique monétaire, la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) en constitue la pierre angulaire. Elle se caractérise par l'adoption d'une même unité monétaire dont l'émission est confiée à la BEAC qui est l'institution d'émission commune. Elle participe avec l'Union Economique, à l'exercice de la surveillance multinationale par la coordination des politiques économiques et la mise en oeuvre des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune.

Les organismes spécialisés de l'UMAC sont en outre, la BEAC, la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), la Bourse des Valeurs Mobilières et le Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC). Tout comme au niveau de l'Union Economique, d'autres institutions spécialisées peuvent se créer à mesure des besoins de réalisation des objectifs assignés à l'Union Monétaire.

Les performances macro-économiques engagées par les économies des pays de la CEMAC sont en grande partie, dues au rôle déterminant joué par la BEAC et les autres commissions.

En effet, la BEAC qui est une institution d'émission a su, pendant de longues années, avec indépendance et efficacité, et à la grande satisfaction des Etats, garantir la validité de notre monnaie commune, gérer les réserves des changes des Etats, maîtriser la masse monétaire afin de nous préserver d'une inflation destructrice, préparer et mettre en oeuvre la programmation monétaire des Etats, mener sous sa responsabilité les études sectorielles relevant de sa compétence, instaurer la surveillance multilatérale, maîtriser les mouvements des taux d'intérêts, gérer le compte d'opération avec parcimonie et intelligence, accorder des avances structures solitaires aux Etats membres.

La BEAC joue un rôle d'avant-garde dans ce vaste mouvement qui s'accélère à tout moment. Comment ne pas se féliciter de ce bilan élogieux, de cet exemple unique d'institution à laquelle les Etats ont abandonné la prérogative régalienne de battre monnaie. Puisse les Etats membres de la CEMAC édifier pour approfondir l'intégration régionale en Afrique Centrale.

La politique monétaire a visé principalement dans la Communauté :

- le maintien de la stabilité et la consolidation des réserves de change, conditions nécessaires;

- et soutien de l'activité économique.

Afin de créer les conditions propices à une relance des économies de la zone, les taux d'intervention de banque ont été réduits.

En ce qui concerne les réserves obligatoires appliquées aux établissements de crédit; les coefficients, qui étaient uniformes au départ ont été réaménagés et différenciés selon les Etats pour mieux contrôler la liquidité bancaire et pour tenir compte également des disparités constatées entre les Banques dans les différents Etats membres.

L'activité du marché monétaire a été marquée par :

- un accroissement du concours de l'intérêt d'émission au système bancaire tissant la reprise de distribution du crédit bancaire ;

- une réduction des placements bancaires auprès de la Banque Centrale en liaison avec la hausse des emplois des banques et les effets induits des réserves obligatoires;

- enfin, un recul des transactions sur la compétence interbancaire fait de la surliquidité du système bancaire.

La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), elle a pour rôle permanent, le traitement des diverses déclarations périodiques, aux rapports des banques et établissement des notes pour les sessions de la Commission Bancaire et l'analyse approfondie de la situation du système bancaire. Il y a en outre une étude sur les transferts d'argent par les banques à travers les opérations de Western Union et le Money Guam etc., le déploiement de l'application AMORCE et la participation à des missions particulières, en renforcement des équipes de contrôle sur place dans la CEMAC.

Le traitement des déclarations périodiques, des rapports et de correspondances a permis de relever certaines difficultés des établissements et d'y apporter des réponses adéquates.

Le traitement des déclarations des banques (périodicité mensuelle) et des établissements (périodicité trimestrielle) s'effectue régulièrement à travers le système de collecte d'exploitation et la restitution aux banques et aux établissements financiers des Etats réglementaires (CERBER), les déclarations sont de plus en plus satisfaisantes.

Les traitements effectués de la commission bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ont permis au contrôle permanent de présenter à chaque session de la commission bancaire une ou plusieurs notes et études sur les situations du système bancaire. Il en ressort une augmentation continue de l'activité bancaire en renforcement des fonds propres et des meilleurs équilibres financiers d'ensemble.

L'étude des rapports sur le contrôle interne s'est faite à la lumière du règlement COBAC R-2001/01 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit. Dans l'ensemble, des évolutions positives ont été relevées dans la majorité des établissements. Toute fois, des lacunes persistent pour ce qui concerne le contrôle opérationnel, la capacité opérationnelle de l'audit interne, la séparation des tâches, la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques ainsi que le reportage tant interne qu'externe.

Au cours de l'exercice 2005, six (6) établissements financiers et trois (3) Banques ont fait l'objet de vérification de portée générale. Ces contrôles ont mis l'accent sur trois (3) points spécifiques: le contrôle interne, la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la conformité.

L'importance de ce contrôle interne a sa place dans la maîtrise des risques auxquels sont confrontés les établissements de crédit, ont milité pour la publication d'un règlement spécifique pour la COBAC dans le but d'inciter les établissements de crédit à mettre en oeuvre des structures et procédures pour un véritable système de contrôle interne. Les équipes d'inspection ont ainsi insisté sur la qualité des systèmes de contrôle interne mis en place dans les établissements de crédit préalablement au démarrage imminent de contrôle thématique sur le respect.

Tel que le précise la réglementation en vigueur (règlement COBAC R2005/01 relatif au diligence des établissements de crédit en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), les établissements de crédit sont amenés à mettre en place une politique et des procédures de lutte antiblanchiment et contrôle le financement du terrorisme.

Pendant les vérifications, une attention particulière a été portée, les avancées déjà réalisées par les établissements de crédit en la matière par tous les pays membres.

Section 2 : Les perspectives d'avenir de l'intégration de la CEMAC

L'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'ouest (UEMOA) est généralement citée comme un exemple de réussite en matière d'intégration dans la zone d'Afrique. Elle a été créée en 1994 au mois d'août, pratiquement au même moment que la CEMAC, mais aujourd'hui le processus des intégrations y semblent plus avancées, notamment en matière de libre circulation des biens et des personnes, du respect de critère de convergence macroéconomique, du financement et de la mise en oeuvre des projets communautaires, notamment à travers la bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) et les interventions de leur situation de financement du développement la BOAD (Banque Ouest Africaine de Développement).

Il sera abordé dans cette section; la politique des états de la CEMAC pour un avenir de l'économie et de la monnaie au delà de la sous région (paragraphe 1), ensuite sera abordé l'étude d'esprit communautaire comme moteur de l'intégration et outil d'avenir (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : la politique des états de la CEMAC pour un avenir de l'économie et la monnaie de la sous région

L'intégration ne constitue pas un phénomène naturel, mais résulte d'un processus soutenu par des politiques et stratégies communautaires auxquelles souscrivent toutes les parties prenantes par un engagement solide, scrupuleusement respecté.

cet engagement solidaire se traduit par l'acceptation volontaire de chaque état partenaire de sa souveraineté avec les autres pays partenaires. Dans cette démarche,la conviction profonde est que le bénéfice résultant de cette gestion partagée est plus grande dans le cadre de l'intégration que dans le cadre d'une approche solitaire au quotidien,des arbitrages sont toujours nécessaires entre des décisions communautaires avec une portée à moyen et long terme des contraintes nationales à court terme.

Dans cette vision à long terme,la solidarité ne doit pas s'entendre comme un acte de charité ou d'assistance des plus grands envers les plus petits ou des plus nantis envers les moins riches . Mais plutôt comme une stratégie de partenariat gagnant, dans lequel chaque État partenaire trouve un compte. Mais se mettre ensemble pour bâtir un avenir commun suppose de la confiance, que ce soit entre les différents États partenaires ou vis-à-vis des institutions communautaires mises en place. Cette confiance ciment de l'intégration et de l'Union devrait aussi s'instaurer de façon définitive entre les principaux responsables chargés de la conduite des activités des structures mises en place par les chefs d'Etat et de

gouvernement pour réaliser les objectifs d'intégration sous régionale.

Le communiqué final de la 18eme session ordinaire du conseil des Ministres indique un nombre des perspectives d'avenir de la Communauté.

En abordant les points relatifs au rapport d'activité de 2008 et au programme d'action, le conseil après avoir instruit la commission à prendre en compte les questions de sensibilisation de la population aux questions d'intégration dans les actions de l'avenir.

Compte tenu des conséquences prévisibles de la crise financière internationale actuelle, le conseil a demandé à la commission de prioriser son plan d'action et d'observer une exécution prudente des différents budgets. A cet effet, un mandat a été donné à la commission de la CEMAC de réaménager ces budgets, notamment la mise en oeuvre des projets qui n'ont pas connu un début d'exécution.

La nécessité d'une recommandation pour la mise en oeuvre, dès la fin mars 2009, de chacun de cinq (5) points de croissance identifiés à savoir, l'Agriculture et l'Agro-industrie, l'économie forestière, l'élevage, la pêche et les mines etc.

Dans le même cadre de la recommandation suivante, le conseil des ministres a formulé:

- La mise en oeuvre par tous les Etats, des actions en vue de renforcer leurs stratégies budgétaires pour adapter leurs dépenses aux recettes actuelles et futures, l'amélioration des performances des règles financières;

- La diversification et la dynamisation des secteurs d'activité non pétrolier pour

réduire la vulnérabilité des économies de la sous région aux chocs extérieurs;

- Le renforcement de l'intégration régionale à travers notamment l'application de

la libre circulation des biens, des services, des capitaux et surtout des personnes.

La mise en oeuvre des politiques ambitieuses de développement des infrastructures de base et une coopération renforcée en matière de sécurité et de politique étrangère.

- Le développement d'un système financier sous-régional efficace capable de lever

des fonds nécessaire au financement des programmes d'investissement;

- le renforcement du contrôle et de la réglementation bancaire dans la sous

région.

Il est aussi question de modifier les disposition de la décision relative aux réglementations et quote-part des Etats parties au programme de sécurité aérienne et de maintien de navigabilité des Aéronefs (COSCAP) en vue d'une meilleure appropriation du projet par les Etats membres.

Assurer la mise en oeuvre du premier volet de la stratégie CEMAC 2010 sur les technologies de l'information et de la communication, le conseil a pris des diverses mesures réglementaires notamment les politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC, les régimes juridiques des activités de communication électronique dans les Etats membres de la CEMAC.

Paragraphe 2: L'esprit communautaire comme moteur de l'intégration et outil d'avenir.

L'esprit communautaire est la conscience et la volonté des membres d'un groupe de partager entre eux des valeurs et des intérêts communs, qu'ils cherchent à réaliser ensemble, de manière solidaire. La manifestation ultime de l'esprit communautaire. Cet esprit dépend de plusieurs facteurs et peut varier en fonction du groupe (étatique, communautaire, ...). L'identité régionale ou communautaire n'inclut pas l'identité nationale; contraire, elle rassemble au niveau communautaire les buts et les valeurs qui sont communs aux différents membres.

Le principal blocage est donc souvent un blocage mental. Cette mentalité de fermeture doit progressivement laisser place à une mentalité d'ouverture et de solidarité pour que les freins à l'intégration soient levés. Bâtir cet esprit communautaire prend du temps, et savoir souvent plus accessible à une jeunesse désireuse d'ouverture qu'à ceux dont les perceptions(notamment vis à vis des visions ) ont déjà été façonnées. Ces jeunes de la CEMAC seront également les premiers bénéficiaires de cette intégration et sa matérialisation ne fait que les pénaliser et compromettre les opportunités que peut leur offrir un monde de plus en plus intégré.

Le renforcement du processus d'intégration dépendra également de l'évolution politique, économique et sociale dans les États membres. Un esprit communautaire durable se fonde sur l'existence d'un environnement propice dans les sociétés qui font partie. Toute une série de conditions sont nécessaires au niveau national pour assurer le cadrage d'un projet d'intégration : l'espace des principes démocratiques, la bonne gouvernance des politiques nationales qui reconnaissent l'importance de la dimension sous-régionale, un secteur privé pouvant assurer son rôle moteur de la croissance économique.

Ainsi les axes suivants permettraient de favoriser le développement de l'esprit communautaire :

- faire connaître la CEMAC (diffusion du rapport d'activité, des textes, de brochure, organisation de débats, de conférence, émission télévisée, cours de droit communautaire...);

- s'assurer que le but et les valeurs de la CEMAC et la manière de mettre ceux-ci en oeuvre sont partagés par les individus membres de la Communauté (élections démocratiques, consultations populaire, implication des acteurs de la société civile etc.);

- assurer un dialogue permanent afin de travailler de manière solidaire (chaque

Etat membre paie sa participation du budget communautaire, chaque individu membre est prêt à faire des concessions car il privilégie l'intérêt de la Communauté plutôt que son intérêt purement étatique).

Les Etats de la CEMAC doivent faire face aux défis suivants :

- la libéralisation du commerce mondial, le monde devient progressivement un vaste marché ouvert, le cycle des négociations commerciales au GATT et aujourd'hui l'OMC se traduisent par un démentèlement progressif des droits de douane et de protection dans tous les secteurs;

- l'avènement des grands pôles régionaux : une concurrence de plus en plus mondialisée laisse peu de chance aux entreprises tributaires des marchés étroits;

- le développement des nouvelles technologies et la transformation des facteurs de production des Nations, les économies les plus riches ne sont plus celles qui possèdent le plus de matières premières. Ce sont, de plus en plus celles qui possèdent le capital humain et la technologie pour exploiter et transformer ces matières premières.

Quelques soient les moyens qui leur sont alloués, la qualité de ces institutions est liée a la capacité de leurs dirigeants à mobiliser leurs troupes derrière des objectifs précis et ambitieux. Par ailleurs une vision et des capacités d'influence au plus haut niveau sont nécessaires. La CEMAC constitue un large espace multinational et un fonctionnaire statutaire de sa présidence de la commission, pilotant un domaine important de l'intégration sociale ou économique, doit, pour réussir sa mission produire des résultats visibles et influencer une multitude d'acteurs et des organisations. Ainsi, certains critères sont de plus en plus exigés dans la détermination des profils requis pour ces postes i). Avoir tout au moins fait ses preuves au niveau national, ii) avoir une expérience régionale ou internationale, iii) avoir une bonne expérience de la gestion transactionnelle, vi), avoir des qualifications techniques avérées dans son domaine d'intervention.

CHAPITRE II

PERSPECTIVE D'AVENIR DE LA POLITIQUE COMMUNE DES
ETATS MEMBRES POUR LE MAINTIEN DE PAIX DANS LA SOUS
REGION

Les populations d'Afrique, et plus particulièrement celles de l'Afrique Centrale ont été parmi les principales victimes des conflits armés. Même si ce problème n'est plus loin il s'en faut, le seul, auquel l'Afrique Centrales est confrontée. Les conflits violents ont causé des souffrances sans nom et retardent le développement de la sous région ces dernières années, on a de plus en plus pris conscience de lien étroit entre développement et sécurité collective dans la sous région et dans le reste du monde. Cette prise de conscience fait aussi l'objet d'une reconnaissance exploit dans la nouvelle stratégie européenne pour l'Afrique.

Cette section va étudier les perspectives d'avenir de la paix dans le cadre de la sous région (Paragraphe1), il sera ensuite, l'étude des perspectives d'avenir de la paix dans le cadre national (paragraphe 2).

Section 1 : Les perspectives d'avenir de la paix dans le cadre de la sous région

Paragraphe 1 : Définition des stratégies entre la CEMAC et la CEEAC

Au regard du programme multidimensionnel qui s'est développé en RCA pour la réconciliation nationale, la lutte contre la pauvreté, le règlement des questions humanitaires, la restructuration du secteur de sécurité, la sécurisation du pays et la promotion des institutions républicaines dans un Etat de droit, une présence de la Force Multinationale de la CEEAC à Bangui est fortement conseillée pour prendre le pas sur le transfert d'autorité.

Le problème de sécurité transfrontalière posé par les ZARAGUNAS

(coupeurs de routes) qui trouvent une zone de refuge en RCA devrait être analysée par l'ensemble des Etats membres afin de trouver une stratégie commune applicable partout pour soulager les Etats de la sous région.

Des conseils réçus de tous les interlocuteurs de la mission d'expertise, de théâtre, il ressort une orientation commune, celle d'une stratégie souple de transfert l'autorité qui aurait deux éléments essentiels, sectoriels à savoir:

- la souplesse du transfert d'autorité à l'entrée de la CEEAC ;

- la planification de la sortie des crises (fin de mission après l'apparition des

facteurs positifs de restructuration du secteur de sécurité à l'horizon 2012-2013).

Pour la réalisation du transfert d'autorité, le comité d'ambassadeurs propose la présupposition et les conditions de faisabilité ci-après:

- la présupposition : accord de cessé le feu signé par tous les belligérants à la crise, constance de la conférence de chefs d'Etat et des gouvernements de la CEEAC dans le soutien, diplomatique, logistique et financier de la mission ; mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre l'insécurité transfrontalière.

- Condition de faisabilité : stratégie d'entrée, préservation du trépied de la mission de la FOMUC (le comité d'ambassadeurs suggère que le président de la République Gabonaise, président du comité ad hoc, reste la pièce maîtresse du trépieds en assumant les fonctions des chefs d'Etat, responsables de la mission de paix de CEEAC) ; rendre multidimensionnelle la mission de la paix de la CEEAC; entretenir et développer les actions de paix actuellement entreprises en RCA ; revoir l'actuel mandat pour une légère modification concernant les aspects suivants : mission de police, mission humanitaire pour la réalisation des actions civilo-militaires, mission de participation à la restructuration du secteur de sécurité pour garantir le transfert de l'autorité, faire adhérer les populations à la mission de paix de la CEEAC et informer régulièrement les belligérants, les populations et la société civile des actions menées ou pouvant être menées, une opération de communication est désormais nécessaire. Pour sa faisabilité il faut:

- confier cette mission au représentant spécial de la conférence de chefs d'Etat et des gouvernements du COPAX ;

- la réduction de la communication de la mission de paix en RCA.

Pour la question de financement de la mission de paix en RCA, que conduit la

CEEAC, après le résultat très probant de la CEMAC, il est souhaitable de :

- conserver la structuration mise en place par l'Union Européenne et la France : la cellule administrative et financière (CAF) entreprendre les discussions avec l'Union Européenne pour que le dixième FED (Fond Européen pour le Développement) reconduise le financement de la paix en RCA et entrevoie l'augmentation de ce financement particulièrement pour l'année 2010, année électorale qui demandera l'augmentation des effectifs et occasionnera une haute tension opérationnelle ;

- conserver la contribution française à partir de l'appui logistique des forces françaises au Gabon et d'opération à Boali;

- responsabiliser l'autorité politico-religieuse de la mission de paix en République Centrafricaine assurer à la fois la contribution des Etats membres de la CEMAC à travers la commission de cette communauté et des autres Etats non membres de la CEMAC à travers la sécurité de celle-ci.

· Réaliser une conférence des donateurs pour recevoir une aide substantielle de la communauté internationale au regard de l'introduction d'une composante police et de la réalisation des actions civilo-militaires et humanitaires au profit des populations.

Au regard de l'élargissement de la base, peut contribuer à la constitution de la force et de fait du principe de génération de force, il est proposé d'organiser une confiance de génération de force au niveau de la commission de défense et de sécurité du COPAX en réunion spécialement dédiée à cette question pour permettre d'obtenir et de préciser la contribution de chacun des Etats.

Pour tenir compte du principe du cadre d'action adoptée par le Conseil Exécutif

de l'Union Africaine en juin 2006 à Bangui sur l'Exécution des programmes de reconstruction et de développement post-conflit, il est souhaitable qu'une stratégie de partie soit élaborée en mettant en place un comité de reconstruction post-conflit avec comme lignes directrice de travail :

· La stabilisation de la consolidation de l'Etat de droit ;

· Le retour estimé à un pourcentage acceptable de la population déplacée dans leurs villages ;

· La réalisation du programme DDR.

Paragraphe 2 : Les issus pour la mise en place d'une force communautaire efficace et dynamique

En s'appuyant sur une méthodologie de la paix et d'expertise sociale est nécessaire de mettre en place un processus d'observation transfrontalière dans les zones des conflits, avec un accent particulier porté sur la paix et la sécurité. Une série d'enquêtes devra être effectuée dans diverses zones transfrontalières sur une période d'essai en matière de paix. Des correspondants locaux seront chargés de recueillir des informations sur les échanges transfrontaliers et sur la conjoncture générale à travers des rencontres sur le terrain dans des zones des conflits

La mission de la paix dans la sous région a en revanche estimé que cette première étape vers la réalisation du modèle du maintien de la paix devrai commencer en RCA. Cette mission doit être le processus de la sous région pour mettre en place des méthodes permettant la réalisation du maintien de la paix : - rétablir la disponibilité des équipements, dans le prolongement du premier relèvement des crédits d'entretien programmé des matériels efficaces ;

- poursuivre la modernisation de forces, avec un accent tout particulier sur l'effort de recherche et de développement, domaine dans lequel un écart s'est malheureusement creusé avec les partenaires internationaux ;

- consolider la professionnalisation, par des mesures visant à garantir l'attractivité des carrières militaires et à fidéliser les personnels.

Le fonds de consolidation de la professionnalisation a été créé et est doté, dès la première année de la nouvelle force (MICOPAX), consacré aux recrutements, financer des mesures d'aide au logement des personnels.

Des crédits supplémentaires seront affectés à l'instruction et à l'entraînement des forces, les crédits dévolus à l'activité des forces.

Les crédits consacrés à l'environnement professionnel immédiat, comme au cadre de vie et de travail des militaires, font l'objet d'un effort significatif. Il s'agit en particulier des dépenses d'équipement individuel, d'infrastructures ou de munitions.

Les ajustements d'effectifs permettront d'améliorer les capacités des armées à participer aux missions de sécurité et le maintien de la paix. La création de postes au profit de la gendarmerie permettra de se conformer et des autres personnels nouveaux, disposent d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le maintien de la paix.

Il faut remédier à un sous-effectif chronique du service de santé des militaires infirmiers et techniciens. Des hôpitaux des armées seront créés, des médecins supplémentaires recrutés.

Un plan de reconnaissance professionnelle des personnels civils, centré sur un renforcement de l'attractivité de la MICOPAX, sera également mis en oeuvre grâce à un appui des partenaires internationaux. Cet effort est à lui seul supérieur au total des mesures prises en faveur du personnel civil dans les budgets la force.

De surcroît, des mesures d'action sociale en faveur des conditions de vie du personnel civil et militaire seront engagées et financées.

En estimant que l'effort considérable effectué depuis 2002 au profit du Centrafrique comportait en retour, une exigence accrue de bonne gestion, la

nouvelle mission de la paix en RCA poursuivra la modernisation de son mode de gestion. Ainsi le contrôle de gestion et l'amélioration des circuits administratifs seront accentués.

Les forces multinationales sont des soldats des Etats membres de la communauté, autorisés à porter les armes pour défendre la partie de l'espace en conflit, des droits du citoyen et des droits des peuples, face à une menace extérieure ou des conflits internes. À ce titre, la force est au coeur de la défense de la démocratie dont elle tire statut et légitimité. Par conséquent, la démocratisation de l'armée découle du même processus de démocratisation de l'État et de la société.

Pour l'avoir ignoré, le Rwanda, le Burundi, la RDC, le Congo Brazzaville se sont retrouvés dans le gouffre. D'où les conférences nationales et autres forums démocratiques organisés parce que les Etats s'étant dérobés de leurs responsabilités. Aujourd'hui, les milices victorieuses au service d'un homme ou d'un clan, tiennent lieu de l'armée nationale et paradent partout semant la mort et la désolation. La République Centrafricaine a été sauvée de la tragédie par l'intervention étrangère. L'illusion de construire la démocratie sans démocratisation de l'armée s'étant dissipée, il est temps de réfléchir sur le profil du soldat, du policier, du gendarme du XXI e siècle ; sur les missions de défense, maintien de l'ordre et de la paix eu égard à la menace polymorphe ; sur le gabarit de la force républicaine à créer de toutes pièces dans ces pays de l'Afrique centrale et des Grands Lacs. Ce qui exige de :

Définir le statut, la composition, le commandement, la localisation de la force publique ;

d'élaborer une stratégie de défense, de maintien de l'ordre et de maintien de la paix ;

rehausser le niveau de recrutement (bac pour la force publique) à compétence égale, respecter l'équilibre national et régional ;

déterminer le contenu de la formation (notamment l'enseignement du droit constitutionnel et du droit humanitaire), de l'équipement en fonction des missions à accomplir ;

- régler les problèmes d'intendance (logement, transport, pouvoir d'achat des soldes de gestion des carrières) de santé, de retraite ;

évaluer les coûts, dire qui paie et combien paie-t-il, car la défense de la liberté à un coût généralement ignorer par les champions de la démocratie.

Section 2 : Perspectives d'avenir pour le maintien de paix par une politique nationale

Pour un retour durable et une stabilité d'un Etat et qui permettra le développement dans la sous région il faut que l'Etat doit structurer et moderniser sa politique interne. L'Etat doit mettre en place une armée nationale intégrée et respectée l'ensemble de droits fondamentaux et le respect des accords qu'il signe avec les partis politiques, militaires et civils ...

Paragraphe 1 : Armée nationale intégrée

Des débat et écrits, touchent la question de la place de l'armée dans la nation. C'est le problème de l'isolement de l'armée de sa coupure avec la population. Certains auteurs ont voulu avoir dans l'armée nationale une sorte d'ordre retranché de la vie politique trouvent sa grandeur dans l'obéissance, l'esprit de sacrifie le renoncement se repliant sur un sort de générale «mette».

Au plan juridique, le problème apparaît comme celui de l'insertion des institutions militaires dans la région démocratique.

La question pourrait d'abord se poser en ce qui concerne le recrutement de l'armée :

- armée de métiers ou volontariat ;

- armée nationale reposant sur la conscription ou le service obligatoire.

Il a été affirmé depuis l'époque révolutionnaire que de la force politique (l'armée est la réunion de force de tous les citoyens. Cf. : décret 6-12-decembre 1780).

Il a également le problème de condition juridique qui est posé : exercice de liberté et de droit politique, liberté d'opinion, de groupement, l'élection, l'éligibilité. Les garanties des principes fondamentaux sont :

- Défense nationale et disposition constitutionnelle, un certain nombre de règles concernant l'organisation et le fonctionnement de la défense nationale figure absolument dans la constitution. La défense nationale doit bénéficier des garanties constitutionnelles résultant de leur caractère nationale cf. : principe relatifs aux caractères et à l'emploi dans l'armée nationale.

Cf. : dispositions relatives aux compétences aux différentes autorités en matière de défenses nationales.

Défense nationale et compétemment parlementaire l'article 34 de constitution Française intervenir le domaine de la loi :

Règles conservant les subjections imposaient par la défense nationale au citoyen concernant leur personne et leurs biens ;

Règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civiles de la défense nationale ;

· Les principes généraux de l'organisation de la défense nationale. Par ailleurs en terme de la constitution d'autre compétence revient au parlement :

* Autorisé la déclaration des guerres (article 35)

- Prolongement de l'état de siége au delà de 12 jours ;

· Approuver les différents traités ou accords relatifs à l'organisation internationale et nationale coptant cession échange.

La mission de l'armée nationale, si le sujet du rôle fondamentale de la constitution ne figurant pas aux programme de formation de l'ESPOA cela

expliquerait peut être l'indication des décisions importantes et l'absence d'une vision civique et d'une conscience morale qui avait caractère par ces officiers militaires des affaires de l'Etat centrafricaine.

Tous avaient manqué de saisir l'occasion pour travailler dans un esprit de solidarité, le souffle d'un véritable développement d'un pays. Chaque officier doit avoir une vue des notions d'organisation administrant un Etat et de développement social.

Paragraphe 2 : Réconciliation nationale : dialogue et paix

La sous région de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale particulièrement la République Centrafricaine, est confrontée à un nombre impressionnant d'enjeux dans le secteur politique, humanitaire et en matière de sécurité.

Ainsi il est important que le gouvernement élabore des stratégies pour répondre à un grand nombre de ces enjeux avec le soutien de la sous région et de la communauté internationale. S'agissant de la valorisation et des efforts du Gouvernement Centrafricain en vue de stabiliser le pays et faire face aux menaces de la paix puis créer les conditions du développement et de la sécurité humaine. Pour cela, il faut hiérarchiser les priorités de l'action de la commission de conciliation et de la paix, les organiser selon un calendrier et les cordonner avec les projets nationaux et internationaux à court et moyen terme. L'action de la commission pour permettre de répondre aux priorités les plus urgentes de consolidation de la paix, identifiées au cours des discussions avec les autorités Centrafricaines et de la communauté locale et internationale des donateurs lors de la présente réunion consacrée à la République Centrafricaine 2008. Il est important de privilégier ces priorités car elles sont les clés de la stabilité du pays et de l'établissement d'une paix qui contribuera à la survie du redressement d'une croissance soutenue et du développement.

CONCLUSION GENERALE

Tout compte fait, nous disons enfin que les peuples de la CEMAC sont dans la lumière sur l'intégration de leur sous région. Ils ont enfin compris qu'ils sont abusés. De sommet en sommet durant dix ans, nos dirigeants n'ont fait que nous promettre des lendemains meilleurs sans actes porteurs d'espoir. Les peuples avaient compris que la mise en oeuvre d'une politique de développement est un long processus qui requiert du temps et de la patience. Ils refusent de comprendre, qu'assurer la libre circulation des personnes et des biens a les mêmes exigences. Les peuples n'ont pas tort. Dans les rues des différentes capitales de la zone CEMAC, toutes les oreilles refusent d'entendre que le passeport CEMAC sera disponible au plus tard en janvier 2010-2011, soit deux décennies après l'élaboration de ce projet. Il est normal que l'on s'en moque, quand on jette un petit regard sur les réalisations et le fonctionnement de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CDEAO), pourtant sont aussi des Africains qui font face aux mêmes problèmes que ceux de l'Afrique Centrale, cela démontre un manque de volonté politique au niveau de la sous région de l'Afrique centrale.

Les résolutions du 9^e sommet instituant une journée CEMAC qui aura pour but de sensibiliser les populations sur ce qu'est l'intégration sous-régionale, est un projet louable. Mais les observateurs avertis restent dubitatifs quant à sa mise en exécution. Il ne serait pas faux d'affirmer que c'est une manière de faire croire à l'opinion publique régionale et internationale que les Etats ont un véritable souci d'inciter leurs peuples à l'unité et à la solidarité. Nous souhaiterons que cette initiative aille jusqu'au bout de sa logique. Car, elle pourrait renforcer la solidarité sous-régionale.

En mettant en exergue cette initiative, nous pensons qu'il serait judicieux de mettre activement en contribution la jeunesse de la CEMAC, car, il y va de leur intérêt et de leur avenir.

Notre sujet est aussi relatif aux questions de la paix et de la sécurité dans le monde et la sous région de la CEMAC en particulier qui interpelle le monde et constitue l'une des priorités du moment.

En effet, les guerres et autres mouvements divers d'instabilité qui s'imposent ça et là démontrent à suffisance la raison d'être des grands groupes humanitaires socioéconomiques à y apporter une attention particulière en vue de permettre une vie plus stable présentant des meilleures garanties à nos populations.

Au regard des efforts consentis dans cet ordre au sein de notre zone CEMAC, les lendemains laissent un optimisme, nous pouvons faire confiance aux discours et promesses qui invitent les différents protagonistes de notre milieu à revenir aux meilleurs sentiments et porter le regard vers un avenir constructif. Cependant il y a une nette évolution de mentalité qui s'est opérée au sein de nos peuples africains.

La promotion d'une stabilité durable est particulière en RCA, elle reste tributaire de la mobilisation d'une assistance adéquate de la communauté internationale, afin de permettre aux pays de la sous région de relever les nombreux défis auxquels est confrontée la RCA sur le plan socio-économique. L'ensemble des partenaires de la RCA qui apportent une assistance requise. Il importe que le Gouvernement poursuive et approfondisse les initiatives dans le domaine de la gouvernance, tant il est vrai qu'une plus grande transparence et rigueur dans la gestion de la chose publique et la promotion de Droit de l'homme..

Les différentes entités qui se sont présentées au dialogue politique inclusif doivent prendre en compte l'avenir du Centrafrique pour un retour durable de la paix et de la sécurité. Tous les fils et filles de Centrafrique souhaitent que les recommandations pertinentes soumises aux autorités soient appliquées de manière appropriée afin de favoriser rapidement la réconciliation nationale, la paix et la relance du développement.

BIBLIOGRAPHIE

I- OUVRAGES GENERAUX

o S. BASTID, « problèmes juridiques posés par les organisations internationales », Paris, les Cours de Droit, 1971-1972

o R FISHER, W. URY, « comment réussir une négociation », Edition du seuil, 1982

o Organisation des Nations Unies, Enseigner ce qui sont le maintien de la paix et le rétablissement de paix, NEW6YORK, 1993

o Tsafack A Nanfosso, conférence sur : « l'intégration économique en zone CEMAC ».Université de Yaoundé II, 2005

II- OUVRAGES SPECIFIQUES

o « La République Centrafricaine, un pays blessé à la recherche de la paix et la réconciliation » ; Bangui, 1996

o Restructuration de l'armée, sécurité et développement « politique et stratégie pour une armée républicaine au service du développement » Bangui, 1999

o « Synthèse de l'activité menée pour le transfert d'autorité de la mission
de paix en Republique Centrafricaine », Libreville, le 08 Mai 2008.

III- PUBLICATIONS

o F.COSTANTIN, « L'intégration régionale en Afrique noire », Revue française des sciences politique, Octobre 1972

o Frédéric DORCE, Gabon, « les croisade d'Omar BONGO », JAE du 20juillet au 02 août 1998

o « Les organisations internationales Africaines, étude comparative », collection Droit et Société, janvier 1988. Edition L'harmattan.

o Alain Plantey, « Principe de Diplomatie », Edition A. Pedone Paris 2000

o Roger A. Tsafack Nanfosso, « l'intégration en zone CEMAC », Conférence publique à l'Institut de l'Economie et des Finance, Libreville 12 juillet 2005

o Patrick Daillier et Alain Pellet, « Droit International Public », 6eme Edition, Janvier 2001

o BLAISE TCHIKAYA « Mémento de la jurisprudence du Droit International Public », 4^eme édition. 2007.

IV- SOURCES JURIDIQUE

o Traité du 16 mars 1994 instituant la CEMAC o Additif au traité du 05 juillet 1996

o Convention régissant l'UEAC

o Convention régissant l'UMAC

o Convention régissant la Cour de Justice Communauté

o Rapport du Secrétaire Général de la CEEAC au Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine, Addis Abeba 29 mai 2008

o Rapport du Président de la commission sur la situation de la RCA,

Addis Abeba 29 mai 2008

o Rapport Final du Dialogue Politique Inclusif, Bangui 20 décembre 2008

o Rapport d'activité de la première étape du processus d'intégration économique de la CEMAC, 1999-2004

o Règlement n°1/00-CEMAC-042-C-04, portant institution et condition d'attribution du Passeport CEMAC

o Règlement n°7/00/CEMAC-062-CM-04, adoptant l'Accord

Intergouvernemental portant création du Centre Sous-régional de Maintenance des Télécommunication des pays d'Afrique Centrale de la CEEAC

o Acte Additionnel n°3/00-CEMAC-046-CM-05, instituant un mécanisme autonome de financement de la Communauté

o Charte des Nations Unies, San Francisco, le 26 juin 1945.

V- ENSEIGNEMENTS ACADEMIQUES

o C. Armel Doubane, « Droit des Organisations Internationales » 2006- 2007

o P. Dimbo, « Droit International Public » 2006-2007 o Panda, « Grands Services Publics », 2007-2008

o E. Demba « Doit International Humanitaire », 2006-2007

ANNEXES

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE i

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

LISTE DES SIGLES iv

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE

LE PROCESSUS D'INTEGRATION ET LA POLITIQUE COMMUNE DES ETATS MEMBRES POUR LE MAINTIEN DE LA PAIX DANS LA ZONE CEMAC 8
CHAPITRE I

LE PROCESSUS DE L'INTEGRATION DANS LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE

ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) 9

Section 1 : Le traité constitutif d'une intégration 9

Paragraphe 1 - La procédure d'élaboration de la conclusion d'un acte constitutif 10

A) Institutionnalisation de la procédure d'élaboration 10

a- Elaboration par une conférence 11

b- Elaboration par un organe permanent de la communauté 12

B) Extension de la communauté des Etats et institution du dépositaire 13

a- Signature différée et adhésion 14

b- La réserve 15

c- Avantages et inconvénients 15
Paragraphe 2 : La valeur juridique du traité constituant la Communauté Economique et

Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) 17

A) La personnalité juridique de la communauté 17

B) Le contrôle de l'acte constitutif de la communauté 19
Section 2 : L'organisation et le fonctionnement de la Communauté Economique et

Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) 20

Paragraphe 1 : L'organisation de la Communauté Economique de l'Afrique Centrale 21

A) La convention régissent l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) 21

B) convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) 24
Paragraphe 2 : Le fonctionnement de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) 27

A) La conférence des chefs d'Etat et le conseil des ministres de l'UEAC et le comité

ministériel de l'UMAC 27

a- La conférence des chefs d'Etat 27

b- Le conseil des ministres de l'UEAC 28

c- le comité matériel 28

B) Le Président de la Commission et le comité inter état de la communauté 29

CHAPITRE II

LA POLITIQUE COMMUNE DES ETATS MEMDRES POUR LE MAINTIEN DE LA

PAIX DANS LA ZONE CEMAC 32

Section 1 : La modalité de règlement pacifique des différends dans la zone CEMAC 33

Paragraphe 1 : Les procédures diplomatiques 34

A) L'entente directe par voie de négociation diplomatique 34

B) L'intervention d'un tiers sous forme de bons offices ou de Médiation 36

a- Les bons offices 36

b- La médiation. 37

Paragraphe 2 Les procédures instituées 38

A) L'enquête et la conciliation 39

a- Enquête 39

b- conciliation 40

B) L'arbitrage 41

Section 2 : Les moyens armés pour le maintien de la paix dans la sous région 43

Paragraphe 1 : Les actes créateurs de la force pour le maintien de la paix dans la CEMAC 44

A) La force multinationale de la CEMAC 44

B) De la force multinationale de la CEMAC à la MICOPAX 46

Paragraphe 2 : Le mandat de la mission et les attributions 48

A) Le mandat de la mission et les attributions de la force multinationale de la CEMAC 48

B) Le mandat de la mission et les attributions de la MICOPAX 50
DEUXIEME PARTIE

EFFICACITE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'INTEGRATION ET SON DYNAMISME DE L A PAIX DANS LA SOUS REGION DE LA CEMAC 53
CHAPITRE I

EFFICACITE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'INTEGRATION DE LA CEMAC 54

Section 1 : L'efficacité de l'intégration de la CEMAC 54

Paragraphe 1 : L'efficacité de l'intégration dans le cadre de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) 55 Paragraphe 2 : Efficacité de l'intégration dans le cadre de l'Union Monétaire de l'Afrique

Centrale (UEMAC) 57

Section 2 : Les perspectives d'avenir de l'intégration de la CEMAC 61

Paragraphe 1 : la politique des états de la CEMAC pour un avenir de l'économie et la

monnaie de la sous région 62

Paragraphe 2: L'esprit communautaire comme moteur de l'intégration et outil d'avenir. 64

CHAPITRE II

PERSPECTIVE D'AVENIR DE LA POLITIQUE COMMUNE DES ETATS

MEMBRES POUR LE MAINTIEN DE PAIX DANS LA SOUS REGION 67

Section 1 : Les perspectives d'avenir de la paix dans le cadre de la sous région 67

Paragraphe 1 : Définition des stratégies entre la CEMAC et la CEEAC 67

Paragraphe 2 : Les issus pour la mise en place d'une force communautaire efficace et

dynamique 70

Section 2 : Perspectives d'avenir pour le maintien de paix par une politique nationale 73

Paragraphe 1 : Armée nationale intégrée 73

Paragraphe 2 : Réconciliation nationale : dialogue et paix 75

BIBLIOGRAPHIE 78

I- OUVRAGES GENERAUX 78

II- OUVRAGES SPECIFIQUES 78

III- PUBLICATIONS 78

IV- SOURCES JURIDIQUE 79

V- ENSEIGNEMENTS ACADEMIQUES 80

TABLE DES MATIERES 82