Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution: un droit adapté aux conditions économiques et sociales nouvelles ?

THEME :

Procédures Simplifiées de recouvrement et voies d'exécution : Un droit adapté aux conditions économiques sociales nouvelles ?

INTRODUCTION :

Avec des ressources humaines et naturelles abondantes, l'Afrique est considérée comme un continent doté d'un grand potentiel de développement. L'Afrique a cependant été longtemps un continent fragmenté politiquement et marginalisé économiquement.

Depuis leur indépendance, de nombreux Etats africains ont cherché à résoudre ces difficultés et à renforcer leurs capacités par la constitution d'organisations internationales agissant dans tous les domaines. Ce n'est pour tant qu'au début des années 1990, avec des politiques économiques libérales et démocratiques dans certains Etats, que ces organisations ont pu connaitre leur essor. Sont alors apparues : l'UEMOA, la CEMAC, l'OAPI, la CIMA etc. Toutes ces organisations tendent vers le même objectif, à savoir le développement économique du continent, objectif qui ne peut être atteint sans une politique d'intégration économique et monétaire appuyée par un corps de règle juridique harmonisée, moderne et attractive.

Le besoin de ce corps juridique ne s'est fait sentir qu'après avoir constaté un ralentissement des investisseurs dans leur région. Ils l'avaient attribué à la méfiance des operateurs économiques. Ainsi a germé l'idée d'harmoniser et de rénover les législations existantes, afin de limiter les disparités dans une zone économique et monétaire dont les intérêts et les cultures sont très proches.

L'OHADA (organisation pour l'harmonisation des droits des affaires en Afrique) est née d'une volonté politique dynamique et ambitieuse de renforcer le système juridique des Etats de la zone Franc en créant un cadre juridique simple, moderne et adapté à la conduite des affaires. C'est ainsi que le Traité OHADA est signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (ILES MORICE) par 14 pays africains de la zone Franc, vise à créer un espace juridique et judiciaire commun en Afrique, par l'application de textes uniformes dans les principaux domaines du droit des affaires et la mise en place d'une juridiction supranationale devant connaitre des pourvoir en cassation contre les décisions rendues par les juridictions des Etats membres impliquant le droit OHADA.

Depuis la signature du traité en 1993, deux autres pays (Guinée Conakry et Guinée Biseau) ont rejoint l'organisation portant à 16 le nombre des Etats membres de l'OHADA, représentant un marché de 70 millions d'habitants.

L'article 53 du Traité dispose que « tout pays membre de l'union africaine peut en effet devenir membre de l'OHADA, s'il en formule le souhait ».

C'est ce cadre juridique qui est considéré comme essentiel au développement économique et social du continent africain dans son ensemble.

Les missions préliminaires de l'OHADA ont mis en évidence un constat unanime, émanant des plus hautes autorités politiques des pays consultés, aussi

bien que des opérateurs économiques : « celui d'une grande insécurité liée au droit des affaires, insécurité juridique d'une part, et insécurité judiciaire d'autre part ». La nécessité économique de la reforme devenait une évidence.

Elle s'est fixée comme objectifs, d'harmoniser le droit des affaires des Etats membres « par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies », de promouvoir l'arbitrage comme un mode de règlement des différents contractuels (article 1 du Traité), d'améliorer le climat d'investissement, de soutenir l'intégration économique africaine et de favoriser l'institution d'une communauté économique africaine, « en vue d'accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine ».

Pour atteindre son objectif, l'OHADA promulgue une législation unifiée qui prend la forme d'Acte Uniforme traitant de différents aspects du droit des affaires. Chacun de ces actes a été disséqué, étudié et commenté avec minutie. Ils sont entre autres : le droit commercial général, le droit de sociétés, les procédures collectives d'apurement du passif, les suretés, les règles de l'arbitrage et les contrats de transport par route, les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution etc. Pour conquérir dans tous les domaines, l'OHADA a comme chantier, les règles communes sur le droit du travail, le droit comptables, au droit de la vente et des transports etc.

L'article 2 du Traité donne une liste non limitative des secteurs concernés par l'unification, selon ce texte « pour l'application du présent traité, entre dans le domaine des affaires, l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le conseil des ministres déciderait à l'unanimité d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 8 du Traité.

Vu l'ensemble d'insécurité juridique et judiciaire qui règne, s'ajoutent d'autres lacunes qui sont connues de longues dates et ses conséquences sont très préjudiciables au développement économique et l'initiative de l'OHADA peut y apporter des remèdes.

Il est, en effet, bien difficile d'échapper aux multiples inconvénients d'un droit inadapté :

-S'agissant de la loi ; si les textes sont trop anciens, ils s'appliquent mal à des situations contemporaines par définition.

Cependant, leur rédaction peut être plus récente, mais viciée ou inopérante pour diverses raisons (insuffisantes de recherches, d'antériorité lors de la rédaction, défaut de décret d'application s'il en a été prévu par la loi, conflit du texte nouveau avec d'autres non abrogés ou non modifiés, défaut de publication au

journal officiel, défaillant, etc.).

-S'agissant de la jurisprudence ; c'est le défaut de publication (presque général) qui constitue un obstacle de construction d'une jurisprudence africaine fiable en tant que source de droit.

Parmi tant d'actes organisés par l'OHADA, notre étude portera sur l'Acte Uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998. Cet Acte Uniforme a une portée qui dépasse les limites du seul droit des affaires, en ce qu'il effectue une reforme générale de la procédure civile relative au recouvrement et aux voies d'exécution ayant un large impact sur les procédures judiciaires en Afrique. Cette reforme était indispensable car, parmi les 16 Etats membres de l'organisation, seuls le MALI et le TOGO (uniquement pour les procédures de recouvrement) avaient mis en place un système moderne adapté aux conditions sociales et culturelles.

Le MALI avec le décret n°94-226 du 28 juin 1994, était presque dans le même ensemble d'idée qu'avec le système français et le nouveau modèle que les rédacteurs de l'AUPSRVE ont mis en place en 1998.

Dans les autres pays, la législation existante datait, au mieux des années 1970, si non de l'époque coloniale. La nouvelle législation devrait, dans une certaine mesure, rassurer les investisseurs et les prêteurs qui ont désormais à leur disposition des procédures qui leur permettront, le cas échéant de recouvrer leurs créances et donne une protection aux parties sur le plan social.

Voilà autant de motivations qui ont poussé les rédacteurs de l'OHADA vers un droit adapté « source de sécurité ».

Les ambitions sont grandes de voir réussir l'intégration juridique, source de sécurité. Il reviendra surtout aux opérateurs économiques et accessoirement aux professionnels du droit, de s'approprier la création d'un droit spécifique OHADA. A ce titre, il faudra sans doute résister à la tentation de l'analogie avec la loi française du 24 juillet 1966. Les distances prises par rapport à ce texte donneront nécessairement lieu à des solutions différentes.

En somme, la philosophie, les fondements économiques et juridiques de l'adoption de l'OHADA, qui est conforme à nos conditions économiques et sociales nouvelles d'où porte le thème, l'objet de notre étude. A savoir, si les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution répondent aux conditions économiques et sociales nouvelles.

Ainsi, les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont définies par ANNE-MARIE H ; ASSI-ESSO, NDIAW DIOUF(1) par ces termes : les procédures simplifiées de recouvrement de créance sont des voies par les quelles un créancier peut rapidement obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance ;

quant aux voies d'exécution, elles sont de véritables procédures par les quelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer les dits biens. Les voies d'exécution constituent, par conséquent, des procédés d'exécution forcée portant sur les biens du débiteur saisi.

Ces définitions, résultent de tout intérêt du sujet, car les relations entre commerçants sont basées sur la confiance et le crédit. Un commençant est toujours pratiquement créancier et débiteur.

Le crédit est l'essence du commerce. Le respect des échéances est la règle qui permet le bon fonctionnement des échanges, chacun étant créancier des uns et débiteur des autres. De telle sorte qu'une défaillance dans la chaîne peut entrainer un effet d'entrainement.

Il est donc important pour le créancier et pour le débiteur de connaître et pourvoir utiliser des voies de droit qui lui permettent de recouvrer rapidement une créance et les divers procédés par les quels il peut, soit préserver ses droits, soit amener le débiteur volontairement ou involontairement à l'exécuter.

En définitif, le recouvrement des créances joue un rôle énorme dans le monde des affaires. C'est ainsi que les Etats unis d'Amérique et moult pays puissants économiquement en Europe ont connus des problèmes financiers et qui demeurent jusqu'à l'heure. Cette crise financière a entrainé pas mal de récessions un peu partout dans le monde. Ce qui fait que ladite matière ne doit être négligée.

Pour mieux alimenter l'importance de cet Acte, nous posons la question comme suit : compte tenu des évolutions économiques et sociales nouvelles, peut-on considérer l'adoption de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution comme un droit adapté à l'heure contemporaine ?

Ce serait alors une véritable technique d'évacuation des différends, de l'actuel système judicaire vers un pouvoir autonome, présumé dégager des facteurs d'insécurité judiciaire.

Pour mieux répondre au sujet et mieux le cerner, nous envisagerons d'abord les procédures simplifiées de recouvrement de créances : un prélude des voies d'exécution (PARTIE I) ; avant de mettre ensuite en oeuvre les procédures adéquates d'exécution forcée en cas de défaillance (PARTIE II).