Analyse du système de promotion des agents de la caisse nationale de sécurité sociale (cnss)

CHAPITRE I

PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE

(CNSS)

Section I : Aperçu général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Paragraphe 1 : historique, statut juridique et ressources de la CNSS

1 - Historique de la CNSS

Etablissement public à caractère social, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est dotée d'une personnalité civile et d'une autonomie financière. Placée sous la tutelle du Ministère du Travail et de la Fonction Publique (MTFP), elle est gérée par un Directeur Général et administrée par un Conseil D'Administration (CA). Elle exerce une importante action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés. Elle mène des actions de prévention des risques professionnels au niveau des entreprises et unités de production. Ainsi, elle procède à l'information, et à la sensibilisation des employeurs et des travailleurs, au contrôle et à la surveillance des conditions de santé et de sécurité en milieu du travail, à des enquêtes destinées à situer les responsabilités et surtout à détecter les causes pour édicter les mesures préventives des accidents du travail et des maladies professionnelles. La CNSS garantit aux travailleurs Béninois ayant exercé leurs activités professionnelles à l'étranger et aux expatriés qui ont travaillé au Bénin, le bénéfice des prestations de sécurité sociale grâce aux conventions et accords de coordination qu'il a signés avec les pays qui abritent de fortes colonies Béninois. Au nombre de ces conventions, il convient de citer la Convention Franco-béninoise de Sécurité Sociale, signée le 06/11/1979 à Cotonou et entrée en vigueur le 13/05/1982 après sa ratification par le Bénin. ^1(*)

Cette institution a été créée le 26 janvier 1956 sous la dénomination de Caisse de Compensation de Prestations Familiales (CCPF) gérant la branche des prestations familiales et de maternité instituée au profit des travailleurs salariés en activité. Son financement est assuré par les cotisations des employeurs. ^2(*)

Depuis sa création, l'institution a connu progressivement les mutations ci-après :

ü En 1959, un système de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles a été mis en place avec la première mutation de la dénomination de l'institution qui devient Caisse de Compensation des Prestations Familiales et Accidents de Travail (CCPFAT).

ü En 1970, la branche de retraite précédemment basée à Dakar au Sénégal pour la sous-région et gérée par l'Institut de Prévoyance et de Retraite de l'Afrique Occidentale (IPRAO) a été délocalisée par ordonnance N° 70-17 du 25 mars 1970 afin de prendre en charge au plan national la branche d'assurance Vieillesse, invalidité et décès au profit des travailleurs salariés. Ce fut la deuxième mutation de dénomination soit Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale (CDSS).

ü En 1971, le pouvoir public, sans motif d'ordre technique évident, décide par ordonnance N° 71-10 du 19 mars 1971 de scinder la CDSS en (02) deux organismes distincts, ce fut la troisième mutation à savoir :

· la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), chargée des branches des pensions et des risques professionnelles.

· la Caisse Nationale d'Allocation Familiale (CNAF), chargée de la branche des prestations familiales.

ü En 1973, le pouvoir public décide à nouveau de la réunification des (02) deux organismes par l'ordonnance N° 73-3 du 17janvier 1973 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS), ordonnance dont les dispositions sont modifiées par l'ordonnance N°76-6 du 26 janvier 1976. Ce fut alors la quatrième mutation de dénomination.

L'Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS), dans sa gestion sans une véritable maîtrise des paramètres de performance et d'équilibre des branches, a connu à partir de l'année 1987 une grave crise financière l'ayant conduit au Programme d'Ajustement Structurel (PAS) où, sur la base d'un plan de redressement assez drastique, les experts du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale exigèrent entre autres conditionnalités, l'autonomie intégrale de l'organisme qui ne devrait plus être pris pour un office de l'Etat avec immixtion permanente du pouvoir public dans sa gestion, d'où la nécessité de nouvelles réformes conduisant à l'adoption d'un Code de Sécurité Sociale en lieu et place des différents textes législatifs éparses et propres à chaque branche de prestations gérées.

Ainsi, en 1993 un Code de Sécurité Sociale a été délibéré et adopté par l'Assemblée Nationale en sa séance du 23 Juin 1998 puis en sa séance du 09 Juillet 2002, pour mise en conformité avec la constitution suite à la décision DC 98-097 du 11 décembre 1998 et promulgué par le Président de la République en 2003 sous forme de loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin et comporte 149 articles. ^3(*)

Cette loi consacre la quatrième et la dernière mutation puis, l'institution retrouve désormais la dénomination universelle de Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

2 - Statut juridique

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public à caractère sociale jouissant d'une personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est régie par la loi N°98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin comportant 149 articles qui a été remplacé en 2007 par la loi N°2007-02 du 26 Mars 2007 portant modification des dispositions des articles 10 ; 89 ; 93 ; 94 ; 95 ; et 101 de l'ancienne loi. Elle est placée sous la tutelle du Ministère du Travail et de la Fonction Publique (MTFP). Son siège est fixé à Cotonou et peut être transféré en tout autre lieu du territoire sur recommandation du Conseil d'Administration et par décret pris en conseil des ministres. ^4(*)

* 1 ^_ Agenda Officiel du Benin 2007 de la Direction Générale du Travail à la page 38

* 2 ^_ Convention collective du travail applicable au personnel de la CNSS du 28 février 2008

* 3 ^_ Mémento Droit de Travail et Sécurité Sociale de Mr LUBBERT Christophe à la 116

* 4 ^_ Agenda Officiel du Benin 2007 de la Direction Générale du Travail à la page 38