Rapport de stage au crédit agricole du maroc

I- Les missions assurées :

a) Au département du recouvrement amiable :

b) Au département du suivi judiciaire rapproché :

c)Au département du suivi des procédures collectives :

d) Au département des affaires administratives :

II- Les types de dossiers assurés :

a) le recouvrement par le moyen d'injonction de payer :

b) recouvrement par la réalisation des hypothèques :

c) recouvrement d'une créance par l'action au fond :

d) autres moyens de recouvrement :

Premier chapitre : Le déroulement du stage

I- Les missions assurées :

Les missions assurées au sein de la direction de recouvrement et du contentieux (DRC) sont diverses et complexes, vu le nombre indéfini des litiges qui peuvent naître avec la clientèle et la banque à l'occasion de la déchéance du terme et avec toute personne pouvant avoir relation avec lesdites parties (caution, avocat, ayant droit, associé...).

Du fait de cette complexité le dossier contentieux peut être suivi par l'ensemble des départements de la DRC. C'est pour cette raison, que j'ai décidé de retracer les missions assurées au sein de la DRC par l'étude des missions exécutées dans chaque département indépendamment.

a) Au département du recouvrement amiable :

C'est le département le plus subtil de la DRC, à point que le stagiaire ne peut pas passer à l'application, puisque, les tâches sont purement commerciales et que la banque est en phase de négociations sur la base de rigoureuses démarches avec le client avec une seule finalité : l'évite de toute voie judiciaire qui peut retarder le recouvrement. J'y ai passé une semaine, en tant qu'observatrice des négociations passées entre le banquier et le client. A l'avis de tous les chargés du recouvrement amiable, cette opération représente la solution la plus apaisante pour les parties en litige : la banque et le client. Cette moderne option exige que la créance soit en souffrance. Une créance en souffrance est un terme nouvellement inspiré par Bank Al Maghrib dans la circulaire n°19 du 18 Chaoual 1423^1(*), qui a fait innovation en matière de la classification des créances. Sur cette base, les banques aujourd'hui répartissent les créances en deux classes : les créances saines et les créances en souffrance (CES)^2(*), ces dernières elles-mêmes sont cataloguées selon une classification rigoureuse, on y trouve : pré-douteuses, douteuses et compromises^3(*). Cette classification joue un rôle prépondérant sur le montant de la provision devant être constituée par la banque à cette occasion. Bref, l'accumulation des impayés ou la présence des circonstances pouvant être menaçantes à leur règlement, valsent la chasse de la cloche du département du recouvrement amiable.

Alors, quand un client ne règle pas ses impayés quoiqu'elle en soit le motif, la banque fait recours à la méthode du recouvrement amiable pour récupérer tout ou partie de ses dus auprès du débiteur. Et c'est en l'absence de toute solution à cette option que la voie judiciaire devient inéluctable. A signaler que la banque peut faire recours aux cabinets privés de recouvrement ; les banquiers avouent qu'ils sont très efficaces en matière de recouvrement amiable car les clients estiment beaucoup ,l'intervention d'une troisième personne objective et impartiale ,qui peut réguler le litige en conservation des droits de chaque partie.

Aperçu des principaux procédés de gestion des dossiers des créances classés en souffrance en matière de recouvrement amiable:

-Tout d'abord le banquier procède à une approche approfondie du dossier de la relation, la raison pour laquelle il contacte le réseau compétent, à la recherche de tout renseignement et à la communication de tout document et tout avis inhérents à l'affaire. Au fur et à mesure le banquier contacte le client débiteur qui se déplace au département du recouvrement amiable, il lui expose sa situation en s'abstenant à prononcer le chiffre de la créance comptable avant qu'il s'instruit de ses arguments de retard (difficultés, force majeure, conditions climatiques néfastes pour son exploitation etc.) et notamment de sa proposition et essaie de l'aiguiller au montant de ladite créance. Il lui expose les solutions les plus productives telles la mise en place d'une facilité de paiement ou l'abandon d'une somme soit disant colossale en contrepartie d'un paiement intégral ou un solde de tout compte etc. Cet entretien est opéré en des étapes chronologiques au téléphone et en face-à-face.

-Le banquier doit synthétiser tous ces données et les résultats aboutis dans un dossier adapté contenant relevés du compte du défaillant, un compromis de vente s'il en existe, conclu pour la réalisation du recouvrement, les certificats de propriété, les expertises évaluant les biens, fiche de client qui comporte les engagements du client, les écrits des agences, de la DR et du siège et question d'organisation, le banquier établit un document réunissant tous lesdites données sous forme d'une note dite « note de présentation » ^4(*)qui sera présenté au comité^5(*) du crédit et de recouvrement du siège (un conseil ayant pour objet de statuer sur les dossiers contentieux qui se tient chaque lundi à partir de 9h et le quorum est fixé à 6 membres dont le directeur de la DRC fait partie, ce comité présidé par le Président du directoire). Cette note de présentation est sous forme d'une présentation pratique de la demande du client qui comporte :

o Son Identification ;

o Les données comptables récemment réalisées (créance comptable, provision, date de classement etc.) ;

o Les garanties tenues sur le client avec une évaluation des biens, cette évaluation est faite par la caisse régionale hiérarchique de l'agence du client, il s'agit d'une estimation libre et disponible ainsi que toutes les charges inscrites sur ces biens ;

o Les poursuites judiciaires exécutées par la banque ;

o Présentation de la demande (généralement cela comporte les modes du règlement de la créance) qui mobilise souvent les propositions du client ;

o L'avis de la D.R.C en signalant les éléments d'appréciation (antériorité de la créance, le montant de la provision constituée, les circonstances de l'investissement du crédit, saisies réalisées sur les biens du client par une tierce personne, garantie en indivision, la lenteur de la machine judiciaire etc.) ou ceux de rejet (débiteur de mauvaise foi, montant du règlement proposé par le client est infirme etc.).

Le dossier entre en comité qui prononce son accord ou son désaccord sous forme de décision motivée. Après, il est établit un protocole d'accord^6(*) avec le client et la banque qualifié d'un nouveau contrat d'octroi de crédit, sous forme d'une consolidation des dossiers contentieux de la relation, avec de nouveaux taux d'intérêts généralement plus allégées et de nouvelles échéances. Si la décision du comité n'a pas été concrétisée dans le délai de 3 mois par le moyen des versements des échéances par le client, l'adite décision est déclarée nulle et non convenue. Aussi, et en cas de non régularité de paiement des échéances par le client, la banque se trouve dans la nécessité de déclencher la machine judiciaire pour se procurer de ses impayés.

b- Le département du suivi judiciaire approché :

C'est la cellule la plus dynamique de la DRC. Bien que la majorité des dossiers se règlent à l' amiable, en cas d'échec de cette procédure, l'équipe du suivi judiciaire rapproché porte l'affaire en justice après décision du comité de risque et crédit du siège.

C'est la phase la plus enrichissante dans mon parcours de stagiaire, vu que l'équipe dudit département m'a offert l'occasion de se mettre en expérience de traitement d'un certain nombre de dossiers contentieux de manière à rechercher les solutions les plus adéquates. Outre que l'étude des différentes composantes d'un dossier, ma mission était de proposer les procédures judiciaires à suivre pour réaliser le recouvrement. Certes que les avocats conventionnés avec le CAM, sont des professionnels de grande expérience et compétence mais la banque a doté ce département du pouvoir d'orientation desdits avocats, car ces derniers choisissent souvent les procédures les plus lentes et les plus onéreuses, qui influencent positivement sur leurs honoraires, ce qui est contradictoire avec la volonté de la banque, qui cherche le règlement des impayés le plus vite possible et avec moins de dépenses. Alors, dans le but de la réalisation des objectifs de la banque en matière de recouvrement et en fonction de la nature du dossier, je choisis l'action la plus adapté pour obtenir un règlement rapide (sommations, commandements de payer, requêtes en injonction, action au fond, réalisation d'hypothèque...). Ainsi que l'entraînement sur la rédaction des lettres de missions adressées aux avocats chargés de l'affaire.

Les missions que j'ai assuré au sein du département du suivi judiciaire, ne sont pas les seules missions dudit département. Néanmoins, ce dernier, détermine comme j'ai dit la procédure judiciaire adéquate, choisit le correspondant qualifié parmi un réseau d'avocats et d'huissiers partenaires qui vont mettre en oeuvre des moyens juridiques optés par la banque et il se tient informé en temps réel des avancées de chacune des actions qu'il entreprend et de celles qui sont confiées auxdits partenaires, dans le but de réaliser un suivi précis et strict du dossier.

Cette phase débouche en principe sur un recouvrement forcé. Il reste cependant à tout moment ouvert à un accord amiable avec le débiteur dans la mesure où celui-ci correspond à la défense des intérêts de la banque.

Aperçu des principaux procédés de gestion en matière de suivi judiciaire approché:

Une fois le dossier bascule au département du suivi judiciaire, ce dernier se charge à l'accomplissement de différentes missions d'ordre gestionnaire :

- Préparation d'une fiche dite « fiche de désignation d'avocat » ; contenant tous les informations de la relation avec trois propositions au minimum d'avocats choisis parmi les signataires de la convention avec le CAM, afin de présenter cette fiche à l'organe de décision et joignant les contrats d'octroi des crédits, les billets à ordre, le relevé du compte du client, les certificats spéciaux d'inscription et tout justificatif inhérent au dossier contentieux.

- Rédaction d'une lettre de mission ; après la décision positive du comité de confier le dossier litigieux à l'avocat désigné, le chargé du portefeuille juridique dresse une lettre de mission signée par les responsables habilités qui sont : M. le Directeur de la DRC M. le chef du département du suivi judiciaire rapproché. L'adite lettre de mission précise les mesures à mettre en oeuvre par l'avocat pour recouvrer la créance ainsi que le calendrier de leur réalisation.

Je donne ici, un exemple d'une lettre de mission, que j'ai rédigé moi-même, après avoir étudié un dossier d'un client ayant la qualité d'un agriculteur. Ce dernier s'est procuré d'un crédit à hauteur de 6.600.000 DH, un moment donné il a cessé de régler les échéances, ce qui a produit une créance comptable de 12.400.000 au profit de la banque. L'octroi de ce crédit a été garanti par un nantissement du matériel (axe d'irrigation) et une hypothèque au 8^ème rang d'une propriété. Dans cette lettre de mission j'expose la situation à l'avocat et je suggère certaines procédures judiciaires qui me semble les plus adéquates pour recouvrer la créance de la banque.

CREDIT AGRICOLE DU MAROC

Pôle Risques Le : 28 février 2010

Direction du Recouvrement et du contentieux

Département du Recouvrement Amiable

Maître X

Affaire : M. Y

Objet : déclenchement des poursuites judiciaires.

Cher Maître,

Le Crédit Agricole du Maroc, a octroyé un crédit à M.Y à hauteur de 6.600.000 DH.

Ce client n'a pas désintéressé ses impayés, ce qui fait de lui un débiteur à notre égard d'une

somme de 12.400.000 DH.

Nous vous prions Maître de bien vouloir déclencher les poursuites judiciaires qui vous

Semblent appropriées à ce dossier, vus les garanties du crédit octroyé et qui sont :

- Nantissement du matériel qui l'axe d'irrigation n°13.

- Hypothèque sur toute la propriété dite « Z », au 8^ème rang, objet du titre foncier n°000/00

d'une superficie d'un 1ha15a39ca.

Respectueusement, Maître, nous vous suggérons certaines procédures judiciaires et à titre

de proposition :

* Réalisation du nantissement du matériel.

* Réalisation de l'hypothèque de la propriété « Z ».

Vous trouverez ci-joint, Maître, les pièces suivantes :

* Contrat d'octroi de crédit.

* Certificats spéciaux d'inscription.

* Lettre d'avis de déchéance du terme.

* Relevés du compte du client.

Veuillez accepter, Maître, non salutations les plus cordiales.

Signature du chef du département

c- Au département des affaires administratives :

Ce département a pour mission de décharger les différentes structures de la DRC des tâches administratives et de leur servir d'interface avec les avocats, les cabinets de recouvrement et les experts conventionnés.

Ses missions :

· La gestion administrative des relations avec les avocats avec un suivi de la situation des dossiers qui leur sont confiés.

· L'étude des nouvelles conventions avec les avocats conseils.

· Coordination avec les avocats et les autres entités de la DRC.

· Communication et règlement des factures des honoraires des avocats des cabinets de recouvrement et des experts conventionnés.

· Veiller au paiement des taxes et autres frais de justice.

· Assurer le suivi des ventes par voie judiciaire et récupération des produits correspondants et assurer le suivi des acquisitions par voie judiciaire au nom du CAM, des ventes à réméré et des acquisitions par dation en paiement.

Ses techniques de gestion :

A chaque phase de l'évolution des actions en justice, le chargé du portefeuille administratif assure son suivi par l'établissement d'une fiche d'ordonnancement dont il désigne :

· L'objet de l'opération (ex : règlement des frais de justice) ;

· Le nom de l'affaire ;

· L'identification du bénéficiaire (l'avocat, l'expert...) ;

· Le montant à régler écrit en chiffre et en lettres ;

· Le mode du paiement (souvent par chèque pour faire preuve du versement) ;

· Les justificatifs de la dépense (factures, récépissés de règlement des frais de justice...) ;

L'adite fiche doit faire l'objet du visa du chargé du portefeuille et signée par le chef du département et le directeur de la DRC.

d- Le département du suivi des procédures collectives :

Le département du suivi des procédures collectives coopère à l'achèvement des objectifs de recouvrement. Il est chargé de l'exploit du bulletin officiel spécial et vérifier la liste exhaustive des personnes déclarées en redressement ou en liquidation judiciaires afin de diffuser ladite liste auprès du Réseau pour que ce dernier détecte la clientèle du CAM soumise à l'une des deux procédures.

Ledit département a pour mission le suivi des dossiers des entreprises-clientes qui sont mises en redressement ou en liquidation judiciaires et de l'intervention active dans ces procédures depuis la déclaration des créances jusqu'à leur clôture finale. Ainsi que la veille juridique en matière de recouvrement par voie de justice qu'en matière des procédures de traitement et l'analyse des requêtes de la partie adverse, les décisions de justice, les rapports d'expertise en vue de communiquer à l'avocat les conclusions du CAM.

Parmi ses principales tâches, on trouve la soumission à la décision des organes compétents les notes relatives à la position de la DRC en matière de redressement judiciaire (adhésion ou non au plan de continuation, prise ou substitution des garanties, propositions d'arrangements, délivrance des mainlevées...) ainsi que la concrétisation de ces décisions.

Mes missions assurées au sein du département du suivi des procédures collectives :

- Consultation du bulletin officiel spécial et effectuer un inventaire de toutes les entreprises déclarées en redressement ou en liquidation judiciaire (un simple exercice de marquage ou de soulignement).

- S'entrainer à rédiger les notes de propositions d'arrangements à travers l'étude du dossier et la recherche des solutions d'un recouvrement rapide, qui conserve les droits de la banque en dépit de l'état de cessation de paiement de l'entreprise-cliente.

* 1 ^_ Annexe 1

* 2 ^_ Article 2 de la circulaire n°19 de Bank AlMaghrib du 18 Chaoual 1423.

* 3 ^_ Articles 4, 5, 6 et 7 de la circulaire de la BAM n°19 du 18 Chaoual 1423 donnant une classification desdites catégories des créances en souffrance ainsi que leur détermination à titre limitatif.

* 4 ^_ Exemple d'une note de présentation. Annexe 2

* 5 ^_ Note de service de CAM relatives à la composition et aux compétences des comités du siège et du réseau. Annexe 3

* 6 ^_ Exemple de protocole d'accord qui est sous forme d'un contrat pour consolidation des encours de crédit. Annexe 3