Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

Il est de bonne méthode de présenter en premier lieu les organes de nature diverse qui interviennent dans la définition et la mise en oeuvre des relations diplomatiques. Comment elles s'établissent et prennent fin ? Là, se trouvent des préoccupations qui retiendront notre attention en second lieu.

2. Les organes chargés des relations diplomatiques

Point n'est besoin de revenir sur des banalités. Personne morale, l'Etat agit à travers notamment, des organes politiques et des organes administratifs.

A. Les organes politiques

Il va sans dire que les relations entre entités politiques par excellence que forment les Etats empruntent en ordre prioritaire les canaux politiques. C'est à ce niveau que se lèvent les options fondamentales qui gouvernent les relations entre membre de la « communauté internationale^32(*)». Ordinairement, l'organe exécutif joue un rôle moteur de la politique extérieure de l'Etat. Encore que l'organe législatif dispose de moyen, relatifs d'un régime à l'autre, de contribuer, sinon à l'énoncé de grandes orientations de la politique étrangère, tout au moins, de contrôler a posteriori la conduite de celle - ci.

Habituellement, le Chef de l'Etat joue un rôle essentiel dans les relations internationales. Toutefois, une évolution récente s'en produite depuis le déclin des régimes monarchiques. Dans les Etats où le Chef de l'Etat ne dispose plus que des fonctions symboliques, c'est le Chef du gouvernement qui tend à assumer la première place dans les relations extérieures. Comme on peut s'en apercevoir, il s'agit là des situations exceptionnelles par rapport à la pratique générale des Etats.

Au sein du gouvernement, le ministre des affaires étrangères, par définition, a un rôle considérable. Il peut cependant s'ajuster au rôle du Chef de l'Etat, et éventuellement, du Chef du gouvernement. D'autre part, le développement de la coopération internationale dans des domaines de plus en plus spécialisés permet ainsi aux autres membres du gouvernement d'intervenir dans des relations internationales. Enfin, selon la disposition d'ordre interne (constitutionnelle) et les traditions nationales, les Assemblées parlementaires peuvent jouer un rôle dans la politique étrangère de l'Etat. Le prototype est représenté par les congres des Etats - Unis d'Amérique^33(*).

§ 4. Enumération

L'accroissement de la technique des rapports intergouvernementaux font qu'aujourd'hui plusieurs autorités évoluent sur la scène internationale en prétendant toutes au statut d'agent diplomatique. C'est ainsi que cette qualité est reconnue aux personnes telles que; le Chef de l'Etat, le Chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères.

1. Le Chef de l'Etat

Le Chef de l'Etat est le représentant suprême de l'Etat. A ce titre, il accrédite les agents diplomatiques nationaux et les agents diplomatiques étrangers sont accrédités auprès de lui. L'organe éminent de l'Etat a droit à des honneurs spéciaux et, quand il est à l'étranger, a un régime d'immunités totales étendues qui lui assure une protection appropriée.

Le Chef de l'Etat jouit d'une immunité de juridiction absolue tant civile que pénale pour tout acte accompli dans l'exercice de sa fonction ou non. Il bénéficie de l'inviolabilité sanctionnée par les dispositions pénales^34(*).

Le Chef de l'Etat engage l'Etat par la ratification des traités solennels au delà des nombreuses fonctions symboliques, il dirige la politique extérieure de la Nation. Il exerce un rôle important dans la conduite de la politique étrangère par ses initiatives, ses décisions et les grandes orientations qu'il énonce. Son influence est considérable dans des nombreux pays : Etats - Unis d'Amérique, France, Russie, République Démocratique du Congo, Libye, Cuba, Coré du Nord, Egypte, Sénégal, Zimbabwe.

2. Le Chef du gouvernement

Il s'agit à ce niveau de considérer le Chef du gouvernement qui n'est pas également Chef de l'Etat. Le Chef du gouvernement à une place tenue sur le plan juridique dans les relations internationales, sauf dans les pays ou le Chef de l'Etat ne dispose plus que des fonctions symboliques. On laisse, entendre qu'il n'inaugure plus que les chrysanthèmes ou qu'il règne sans gouverner. C'est là un formalisme dans les monarchies constitutionnelles. Il peut dissimuler la réalité. Dans ces conditions, Le Chef du gouvernement tend à assumer la responsabilité des relations extérieures. Toutefois, cette place dépendra non seulement de sa personnalité propre mais encore des compromis entre les partis au pouvoir dans les pays généralement administrés par des gouvernements de coalition. D'autre part, la pratique des conférences dits « sommet » qui conduit les principaux responsables de la politique étrangère de certaines puissances ou d'un groupe d'Etats donné à se réunir épisodiquement ou régulièrement, confère à certains premiers ministres et à des ministres des affaires étrangères le premier rôle dans la conduite des relations extérieures.

3. Le Ministre des affaires étrangères

Le membre du gouvernement qui dirige les ministères ayant en charge les affaires étrangères est aussi qualifié, communément de Chef de la diplomatie. On peut dire par là qu'il a la responsabilité principale de mettre en oeuvre la politique étrangère du pays. Il l'accomplit non seulement vis - à - vis de ses services, l'un central, les autres extérieures ; mais encore la coordination est l'harmonisation de l'ensemble des relations extérieures du gouvernement révèle notamment de sa compétence. Son rôle est plus au moins grand suivant la fonction effectivement assumée par le Chef de l'Etat et, éventuellement, le Chef du gouvernement.

C'est le membre du gouvernement chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique étrangère. Il est clair que cette politique est arrêtée par le gouvernement après sa préparation par le ministre. Elle n'est appliquée par ce dernier et tout le personnel à lui subordonner, qu'à l'issue de son adoption par l'organe exécutif de manière générale. Le ministre joue un rôle majeur grâce aux réseaux d'informations dont il bénéficie, en principe, de manière prioritaire et / ou exclusive. D'autre part, il dispose de moyens humaines et de moyens financiers qui autorisent la mise en oeuvre d'une orientation de politique étrangère et l'adapter au jour le jour.

D'autre part encore, il centralise et coordonne toutes les actions extérieures qui peuvent être exercées par d'autres ministres, certifie le caractère représentatif de tous les agents de l'Etat. Il assure la coordination des actions extérieures des ministères et services de l'Etat. Il peut engager l'Etat par sa signature. Bien plus, le ministre des affaires étrangères engage parfaitement l'Etat par ses déclarations, même orales^35(*).

En outre, il convient de signaler une pratique générale à travers le monde selon laquelle les ministres des affaires étrangères, représentant des Etats, se rencontrent en réunions, tantôt de manière inorganique pour des questions d'une grande importance politique, tantôt dans le cadre des réunions périodiques ou d'organes d'une organisation telle que prévu par le statut de cette dernière.

Il importe de noter que les immunités pénales dont jouit le représentant éminent de l'Etat en fonction ont été récemment précisées par la jurisprudence^36(*), suivie de la doctrine^37(*).

4. Les Ambassadeurs, Consuls, Membres des missions diplomatiques permanentes envoyés à l'étranger

Les Ambassadeurs, Consuls, Membres des missions diplomatiques permanentes, représentent leur Etat auprès de l'Etat accréditaire, ils protègent les intérêts de leurs Etats et de ses ressortissants, informent le gouvernement de la vie politique, économique et sociale de l'Etat résidence, font connaitre et apprécier leur Etat et ses réalisations en assurant la promotion des ses intérêts économiques et négocient, enfin, avec l'Etat de résidence. Leur importance dans les relations bilatérales entre Etats est importante.

Les privilèges et immunités diplomatiques sont des facilités accordées par l'Etat accréditaire au personnel diplomatique et à la mission diplomatique de l'Etat accréditant dans le cadre de leur mission diplomatique.

Pour la mission diplomatique, Il lui est reconnu les privilèges et immunités suivant :

· La liberté des communications officielles vécue concrètement par l'utilisation de la valise diplomatique qui bénéficie du secret de son contenu et de son inviolabilité. L'Etat accréditaire ne peut s'autoriser à ouvrir ni retenir la valise diplomatique de la mission de l'Etat accréditant, quelque soit le motif. Toutefois, cette valise ne doit contenir que des documents officiels ou des objets à usage officiel, reconnaissables avec leurs marques extérieures sur la valise.

· L'inviolabilité des locaux et des biens de la mission diplomatique de l'Etat accréditaire qui doit bénéficier des mesures de protection de l'Etat accréditaire. Les locaux de la mission, ses documents et archives ne peuvent faire l'objet ni de perquisition, ni même d'une réquisition, contrôle et saisie sans autorisation du Chef de mission diplomatique.

Pour le personnel diplomatique, Il lui est reconnu les privilèges et immunités suivant :

· Les agents diplomatiques bénéficient de l'inviolabilité personnelle. Ce principe oblige l'Etat accréditaire d'assurer une protection complète aux personnels diplomatiques de l'Etat accréditant. Ce personnel doit bénéficier de la liberté de déplacement et de circulation sur l'ensemble du territoire sauf dans les zones de tensions ou de guerre ou la sécurité ne peut être garantie.

Les personnes diplomatiques bénéficient aussi de l'immunité juridictionnelle, c'est - à - dire qu'il ne peut être jugé par les juridictions de l'Etat accréditaire excepté le cas où il exerce une activité libérale ou commerciale en dehors de ses fonctions officielles. Il bénéficie également des exemptions fiscales et franchises douanières. Leurs membres de famille bénéficient de mêmes privilèges et immunités.

Pour les relations consulaires, nous dirons tout d'abord qu'un poste de Consulaire est une représentation administrative chargée de la protection des intérêts de l'Etat d'envoi et de ses ressortissants, de favoriser les relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques, d'exercer les fonctions vis - à - vis des nationaux liées à l'Etat civil, l'assistance judiciaire, la délivrance des passeports, d'accorder des visa aux étrangers qui désirent se rendre dans le pays d'envoie, de surveiller et prêter assistance aux navires, etc....

Les relations consulaires ne doivent pas connaitre d'entraves car elles contribuent au développement des relations amicales entre les nations ; elles assurent protection et assistance aux étrangers qui résident sur le territoire d'un autre Etat. De ce fait, le consulat et les agents consulaires jouissent des privilèges et immunités conformément au droit international, mais à un degré moindre que les membres des missions diplomatiques.

5. Les fonctionnaires en missions ou diplomates ad hoc

Ils sont désignés pour remplir auprès d'un ou plusieurs Etats ou organisations internationales et avec leur accord, des missions d'une portée limitée dans le temps et pour leur objet, et dans toutes circonstances dont l'importance justifie l'intervention des responsables de haut niveau ou dont le contenu exige celle de personnels spécialisés possédant des compétences spécifiques^38(*). Telle est le cas du Secrétaire Général des Nations Unies et de ses nombreux représentants spéciaux, qui interviennent dans les relations internationales dans le cadre des maintiens de la paix tendant au règlement pacifique des différends, c'est aussi le cas des envoyés spéciaux des Chefs d'Etats.

La mission spéciale est définit comme toute « mission temporaire ayant un caractère représentatif de l'Etat, envoyée par un Etat auprès d'autres Etats avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui des questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée^39(*) ». Il précise que le statut de ces diplomates ad hoc est très semblable à celui des diplomates de carrière. Des immunités leurs sont reconnues dont l'étendue varie selon la personnalité, le rang et la mission de chacun ; et qui n'ont ; bien entendu qu'une durée limitée ; puisse liée à l'accomplissement d'une mission déterminée^40(*).

6. Les experts

Ils sont souvent appelés par un Etat ou une organisation internationale pour mettre à sa disposition leur compétence technique. Ils sont inviolables et ne sauraient faire l'objet d'arrestation et de détention puisqu'ils jouissent de l'immunité de juridiction, étant limitée aux actes officiels^41(*).

Sur quoi, se fonde la protection internationale de toutes les autorités politiques. Elle se fonde essentiellement sur les deux théories évoquées précédemment.

En effet, parce que ces autorités politiques représentent l'Etat, entité souverain et indépendant évoluant sur la scène internationale en pleine égalité avec les autres Etats, ne peut en aucune manière être soumis, sans son consentement, à la compétence, juridictionnelle d'un autre Etat étranger que les autorités énumérées, bénéficient d'une protection internationale spéciale. C'est parce que la nature de leurs fonctions exige une indépendance et une liberté totale que le droit international leur assure une protection effective faite d'immunités et des privilèges.

* 32 ^_ BULA - BULA (S). Op. Cit. p. 223

* 33 ^_ Idem. Op. Cit., p. 223

* 34 ^_ Voir la pratique des Etats : OL. N^o 301 du 16 décembre 1963 relative à la répression des offensés en vers les Chef d'Etat étrangers et des outrages dirigés contre des agents diplomatiques, M.C. du 2 janvier 1964, pp. 7 - 8 ; la loi Américaine de 1976 et celle du Royaume - Uni de 1978, sur l'affaire du Général Pinochet. Commentaire de Dupuy Pierre Marie, crimes et immunités ou dans quelle mesure la nature de premières empêche l'exercice des seconds, R.C.D.I.P, 1999, pp. 286 - 296

* 35 ^_ Cour International de Justice. Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000. Arrêt du 14 février 2002, CIJ, Rec. 2002, par 53

* 36 ^_ Cour International de Justice. Affaire relative au mandat d'arrêt. Op. Cit. p 51.

* 37 ^_ BULA - BULA(S), les immunités pénales et inviolabilité du ministre des affaires étrangères en droit international. Principe. Caractères. Portée. Exceptions. Limites. Sanctions. Affaire du mandat d'arrêt du 11 avril 2000. R.D.Congo c. Royaume de Belgique, CIJ, arrêt du 14 février 2002 Kinshasa, PUK, 2004, pp.186

* 38 ^_ Convention sur les relations consulaires, du 24 avril 1863 entrée en vigueur en 1967

* 39 ^_ La Convention des Nations Unies sur les misions spéciales adoptée le 16 décembre 1969 dans son résolution 2530, entrée en vigueur le 21 juin 1995 dans son article 1^er.

* 40 ^_ DREYFUS (S), Op. Cit., p 179.

* 41 ^_ KIRONGOZI LIMBAYA. Cours de Droit International Public, notes de cour, 3^eme Graduat SPA, UNIKIN 2008-2009