L'impact de rapatriement des recettes d'exportations des produits miniers sur le systeme bancaire

II.3.1 POUR LES INVESTISSEURS

II.3.1.1 SUR LE PLAN DU REGIME MINIER

A) Une procédure garantissant l'objectivité, la célérité (rapidité) et la transparence.

* L'objectivité: Elle est garantie par le principe « premier venu, premier servi » les droits d'exploitation sont livrés suivant l'ordre d'arrivée des demandes au niveau du cadastre minier Elle est aussi caractérisée par deux autre aspects a savoir: la description détaillée des modalités d'application du code minier Congolais, mais aussi par l'énumération limitative des motifs de refus d'octroi et de retrait des droits doublés de l'institutions d'une voie de recoure en cas d'un refus ou un retrait contesté

* La célérité Elle est rendu possible grâce a l'imposition d'un délai butoir dans les processus de:

· L'instruction et l'inscription des demandes des droits miniers au niveau du cadastre minier.

· La prise de décision ou encore la modification des décisions en rapport avec les demandes des droits miniers déjà enregistrés et instruite par le cadastre minier

· De la délivrance des titres qui sont les preuves de l'acquisition des droits miniers après que la demande soit examinée par le cadastre minier

*La transparence:

Elle est assurée par le fait que le nouveau code minier Congolais consacre en son sein:

· L'obligation imposée au cadastre minier d'afficher tout avis émis ou décision prise a l'issue de toute instruction de chaque demande relative aux droits miniers ou des carrières et delà notification au demandeur

· L'obligation exigé au cadastre minier de procéder a l'affichage et a la notification de l'intéressé après toute prise de décisions relative à une demande des droits miniers ^29(*)

B) une procédure garantissant l'obtention des droits en cas de défaillance des autorités compétentes pour un octroi par rapport a une demande formulée (art43 al 3et 46 al 1 ,6et 7) du nouveau code minier et (art 105 al 1 et 144 al 2) du règlement minier. Le code minier prévoit qu'en cas de silence les droit sollicités sont censés être octroyés et le cadastre minier procède a l'inscription du dit droit qui peut aussi se faire par voie judiciaire en cas d'un recourt au tribunal du titulaire du dit droit.

C) La suppression de la discrimination liée a l'existence d'un régime dualiste qui organisait d'une par un régime de droit commun et un régime du droit conventionnel d'autre part c- a- d il n'y a plus deux catégories d'entreprise dans le secteur minier soumis a deux régime minier différents. Ainsi toutes les entreprises minières, sont mises sur un même pied d'égalité.

D) La possibilité d'obtention des crédits auprès des institutions bancaires grâce a l'institution des sûreté minière qu'on trouve dans les articles 168 al76 du nouveau code minier Congolais.

E) Facilitation des transactions sur les droits miniers et de carrière c- a- d un opérateur minier qui ne devrai plus travailler en R D C peut céder ses droits miniers a un autre opérateur dans les conditions du nouveau code minier Congolais par:

· La suppression de l'autorisation préalable à la cession a l'amodiation qui est synonyme au louage des droit minier et a la transmission des ces droits

· L'institution du contrat d'option (art 193 à 195) du nouveau code minier Congolais

F) Sécurisation des installations minière contre le pillage et le vol par attribution d'une quantité de la Redevance minière partielle a ces mouvements des droits miniers superficialités aux communautés locales (art 242 du nouveau code minier Congolais et art 527 al du règlement minier et 402 70 tiret du règlement minier)

G) Sécurisation contre les tracasseries administratives par l'énumération limitative des organes et service de l'état qui sont compétent pour l'application des dispositions du nouveau code minier Congolais

H) La stabilité des droits miniers garantie par le fait que le code minier ne peut être modifié que par une autre loi adoptée par le règlement du parlement, et la durée qui est nécessaire pour l'adoption d'une nouvelle loi étant plus ou moins longue (art 276 du nouveau code miniers Congolais).

* 29 ^_ Journal officiel de la RDC Code minier, op cit