C O N C L U S I O N
Le problème général de la nullité
partielle des actes juridiques attire toujours l'intérêt doctrinal
et jurisprudentiel -notamment celui des civilistes- à cause du
caractère épineux des questions qui se posent.
La particularité du problème de l'annulation
partielle des actes administratifs unilatéraux tient à ce que le
juge d'excès de pouvoir doit respecter de règles et des principes
qui sont propres en droit administratif et opposés par nature entre
eux.
Le juge doit avoir conscience de son rôle ainsi que de
ses pouvoirs statutaires : en prononçant une annulation partielle,
in ne peut ni faire acte de l'administrateur ni dépasser le cadre de
l'instance fixe par la requête. Mais de l'autre côté, il ne
doit pas hésiter de prononcer l'annulation partielle dans les cas
où celle-ci apparaît comme le seul instrument convenable pour la
restauration de la légalité. Le juge doit tenir compte que
l'annulation partielle exerce un effet dissuasif à l'attitude
frauduleuse de l'administration, en prononçant au requérant une
protection juridictionnelle efficace.
Dans le contexte des considérations
susmentionnées, la jurisprudence sur la mise en oeuvre de l'annulation
partielle présente sans doute quelques fluctuations. Mais le juge tend
à rationaliser la matière de l'annulation partielle en
subordonnant ses solutions aux critères qu'il a forgés : il
s'agit des critères objectif et subjectif à travers desquels il
s'efforce à `'standardiser'' ses solutions sur la question de
l'indivisibilité ou non des actes administratifs.
Les jurisprudences française et hellénique
s'inspirent par les mêmes principes et utilisent les mêmes
concepts. Cette similitude générale permet de s'apercevoir plus
facilement des divergences et les spécificités sur quelques
points concrètes ce qui paraît normal compte tenu du
tempérament différent entre les deux juges.
BIBLIOGRAPHIE
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