Analyse descriptive et critique des services offerts par les mucodec

I.1.2. De l'Association des MUCODEC à la Fédération des MUCODEC

L'année 1992 a été marquée par le début de la défonctionnalisation des cadres de la structure centrale des MUCODEC. L'année 1994, par contre, fut marquée par la concrétisation de l'ouverture d'un compte MUCODEC dans les « Livres »⁷ de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) avec la dénomination l'Association des MUCODEC. Arrive maintenant la fin de l'année 1995, qui caractérise l'adoption du premier accord d'Etablissement et le Règlement Intérieur régissant le personnel des MUCODEC. Cela fut rendu possible grâce à l'informatisation de son réseau, au sortir de la dévaluation du franc CFA. C'est alors que les MUCODEC connurent une importante relance pour fiabiliser et assurer un meilleur service à ses sociétaires/adhérents.

Peu avant l'avènement du ^XXième siècle (1998), les MUCODEC connurent un événement très marquant. En effet, « l'Association des MUCODEC » devint « les Fédérations des MUCODEC ». Ce passage à une autre forme d'organisation a eu pour conséquence le changement de la Caisse Mutuelle Centrale à la Caisse Fédérale. Bien d'autres mesures accompagnèrent cette grande transformation. Au rang de ces transformations, on peut citer :

- l'adoption, le 28 mars 2003, des textes juridiques conformes aux dispositions de la

Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) sur les Etablissements de

Micro Finance (EMF) ;

- la qualification, en avril 2005, d'EMF à réseau, classé en première catégorie,

conformément au Règlement 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 15 avril 2002⁸.

7 Document comptable constitué de l'ensemble des comptes d'une entreprise.

8 Relatif aux conditions d'exercice et de l'activité de micro finance dans la zone CEMAC.

Toutefois, il sied de noter que, malgré ces évolutions, les Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit (MUCODEC) demeurent attachées d'une part aux valeurs fondamentales et à l'éthique des coopératives fondées sur la prise en charge, la responsabilité personnelle et mutuelle, la démocratie, l'égalité, la solidarité, l'honnêteté et la transparence. Par ailleurs, elles intègrent les principes de l'Alliance Coopérative Internationale (ACI) sur « l'identité coopérative internationale comme ligne directrice ».

I.2. Objectif et cadre juridique des MUCODEC

Cette section est réservée à la présentation de la forme juridique de la structure, de son objet ainsi que de son capital social.

I.2.1. Statut juridique des MUCODEC

Les MUCODEC ont été créées par ordonnance n°17/89 du 12 juin 1989. S'il faut être plus précis, il serait intéressant de rappeler l'institution, en date du 10 décembre 1993, d'une Association régie par la loi du 01 juillet 1901, enregistrée au Ministère de l'intérieur le 1er août 1994 sous le N°320/94/MENICSDRRP/DGAT /DDR/SAG. C'est cette Association, créée sous le nom d'Association des MUCODEC, qui prit le nom de la Fédération des MUCODEC. Cette forme de juridiction prit son effet suite à une décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 18 mars 1998.

1.2.2. Objectif et capital social des MUCODEC :

Les MUCODEC ont pour objet de collecter l'épargne de ses Sociétaires et de la redistribuer sous forme de crédit à ses mêmes Sociétaires, en vue de contribuer au financement des activités économiques. Par Sociétaires, il faut entendre les membres d'une CLM, du fait de leur participation au capital social de leur caisse, à raison de cinq mille francs (5 000 F) CFA, lors de l'adhésion. Cela étant, les MUCODEC sont une Institution de Micro Finance (IMF) de 1^ère catégorie.

En effet, il existe un règlement institué par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), règlement qui classifie les IMF en trois catégories. Selon ce règlement : « sont classés en première catégorie les Etablissements de Micro Finance (EMF) qui procèdent à la collecte de l'épargne de leurs membres qu'ils emploient en opérations de crédit, exclusivement au profit de ceux-ci (type associatif, coopératif, mutualiste) ; sont classés en deuxième catégorie les EMF qui collectent l'épargne et accordent des crédits aux tiers [uniquement les Sociétés Anonymes (SA)] ; sont classés en troisième catégorie les EMF qui accordent des crédits aux tiers sans exercer l'activité de collecte de l'épargne (Etablissements

de microcrédit, les projets, les sociétés qui accordent des crédits filières ou les sociétés de caution mutuelle) >>⁹.

Notons que chacune de ces trois catégories est soumise à des règles et des obligations spécifiques. Nous pouvons schématiser ces règles et obligations comme suit :

Figure 1 : Règles et Obligations des EMF par catégorie

a) Aucune nécessité d'un capital ou d'une dotation minimum. L'Epargne est récoltée auprès de membres ;

b) Un minimum de 30 sociétaires ou membres pour les EMF indépendants, 15 pour les EMF en réseau ;

c) Un membre ne peut détenir directement ou par personne interposée plus de 20% des parts sociales ;

d) Crédit uniquement aux membres ;

e) Obligation de constituer un fonds de solidarité destiné à couvrir les pertes. Ce fonds doit être en permanence << au moins 40 % du capital constitué après imputation des déficits >> ;

f) Obligation de constituer une << réserve obligatoire de 20% de l'excédent d'exercice à affecter sans limitation de durée et de montant >> ;

g) S'il y a une ligne de financement extérieur, le rapport entre << Ressources propres >> sur << Ligne de financement extérieur >> doit être égal ou supérieur à 50 %.

EMF de 1^ère Catégorie

h) Capital minimum de 50 millions de francs ;

i) L'Epargne est collectée au niveau du public ;

j) Crédit ouvert à tous les clients ;

k) En plus de la réserve légale, ils doivent constituer une réserve obligatoire représentant 15 % des bénéfices à affecter sans limitation de durée et de montant ;

l) S'il y a une ligne de financement extérieur, le rapport entre << fonds propres nets >> sur << ligne de financement extérieur >> doit être égal ou supérieur à 50 % ;

EMF de 2^ème Catégorie

m) Capital minimum de 25 millions de francs ;

n) Pas d'épargne ; les fonds peuvent venir d `emprunts, de dépôts de garantie, ou de fonds laissés par les actionnaires ;

o) Le Crédit, ouvert à tous, est l'activité principale ;

p) En plus de la réserve légale, ils doivent constituer une réserve obligatoire représentant 15 % des bénéfices à affecter sans limitation de durée et de montant.

EMF de 3^ème Catégorie

Source : BEAC (2003), Réglementation en matière de Micro finance, pp.3-5.

9 Marc ROESCH (2003), Réglementation BEAC en matière de Microfinance, Mail de "Oumar MALE" en date du 16 juillet 2003 : [e-mail], Fichier PDF, p. 2.