Chapitre IV : RESULTATS
IV-1 Diagnostic du cadre institutionnel et état de
lieux des contrôles à la BCO IV-1-1 Diagnostic du cadre
institutionnel
La loi n° 016/01, portant code forestier en
République Gabonaise, en son article 102 déclare : « Toute
personne physique ou morale désirant se livrer à l'exploitation
forestière et à la transformation du bois, doit obtenir un
agrément professionnel, dans les conditions fixées par voie
réglementaire.».
Pour l'obtention de l'agrément, les pièces
suivantes sont à fournir :
Une demande manuscrite en trois (3) exemplaires
;
Une fiche technique de localisation des permis (CFAD, ou
PFA) détenus ou à acquérir,
Les copies certifiées conformes des contrats liant
la fiche technique à un titulaire de permis.
Aussi, cette même loi, en son article 126 dit :
« Pour les besoins stricts de leurs exploitations, les exploitants sont
autorisés à faire les abattages nécessaires à
l'établissement des pistes ou voies d'évacuation, des parcs
d'entreposage des grumes, des campements ou villages forestiers, des
installations techniques pour l'exploitation et les unités de
transformation. ».
Ces deux articles du code forestier définissent
les orientations à suivre, pour être exploitant forestier et
détenir un parc à bois.
Cependant, excepté ces deux articles contenus dans
le code forestier, ladite loi n'aborde plus la notion de parcs à
bois.
La consultation du rapport de présentation des
textes d'application de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 ne
révèle pas les conditionnalités de création des
parcs à bois.
Dans la loi des finances de l'année 2004, on ne
parle pas des recettes pouvant être générées par les
parcs à bois.
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Figure n° 3: Répartion des parcs à
bois en fonction de
leurs dates de création.
Hombre de parcs
à bois
8
4
2
6
0
Avant 2004 A partir de 2004
Périodes
2
7
La prolifération des parcs à bois
privés terrestres et leur incidence sur l'exploitation forestière
illégale, ces des
pe~cs A ~ois d'tlwendo
IV-1-2 Etat de lieux des contrôles à la
BCO
Dans la zone d'Owendo, aucune stratégie de
contrôle n'existe.
En effet, les huit agents du MEFEPPN affectés
dans cette partie du pays ne possèdent aucun matériel roulant,
pouvant leur permettre de mener à bien leur mission. Le pick-up devant
les aider, date de dix ans environ, et son état actuel ne peut laisser
présager son utilisation pour une quelconque mission.
Toutefois, il peut arriver que par des moyens qui leurs
sont propres, les agents improvisent un contrôle dans la commune
d'Owendo.
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La prolifération des parcs à bois
privés terrestres et leur incidence sur l'exploitation forestière
illégale, ces des
pe~cs A ~ois d'tlwendo
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