II-1-3-2 Permis Forestiers Associés (PFA).
Selon le code forestier en son article 96, section 1,
traitant de l'exploitation des forêts, les Permis Forestiers
Associés sont des permis de surface réservés aux seuls
nationaux ; ils sont délivrés pour l'exploitation des
forêts du domaine forestier permanant hormis les forêts domaniales
classées.
La superficie d'un PFA ne peut être
supérieur à 15 000 ha lorsqu'il est intégré dans
une CFAD et de 50 000 ha lorsqu'il fait l'objet d'un aménagement par le
titulaire.
II-1-3-3 Permis de Gré à Gré
(PGG).
Selon la loi n°016/01, les PGG sont
délivrés à des fins de transformation locale aux seuls
nationaux dans les forêts du domaine forestier rural.
Ils concernent l'attribution d'un maximum de 50 pieds
d'arbres dans des périmètres préalablement
identifiés et matérialisés par l'administration des eaux
et forêts.
Ces permis sont délivrés par voie
réglementaire.
10 Loi n° 016/01 du 31
décembre 2001
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La prolifération des parcs à bois
privés terrestres et leur incidence sur l'exploitation forestière
illégale, ces des
pe~cs A ~ois d'llwendo
II-1-3-4 Pièces à fournir pour une demande de
permis d'exploitation
L'article 102 du code forestier stipule que : «
Toute personne physique ou morale désirant se livrer à
l'exploitation forestière et à la transformation du bois, doit
obtenir un agrément professionnel, dans les conditions fixées par
voie réglementaire. », aussi, pour obtenir un permis d'exploitation
forestière, les pièces suivantes sont à présenter
à l'administration des eaux et forêts.
Il s'agit de :
Demande manuscrite en trois exemplaires, dont un
exemplaire timbré (timbre fiscal de 200 FCFA) ;
Pièce d'identité légalisée
(acte de naissance, CNI, carte de séjour) ;
Croquis de la zone sollicitée, à
l'échelle de 1/200000, en trois exemplaires, dont un timbré
(timbre fiscale de 200FCFA) ;
Les définitions de la zone sollicitée
;
Déclaration de prise de connaissance de la loi
n°016/01 du 31 Décembre 2001, portant code forestier en
république Gabonaise.
II-1-4 Fiscalité forestière au Gabon
Le code forestier en son article 244, définit un
ensemble de taxes, liées à l'exploitation forestière au
Gabon.
A ces différentes taxes, s'ajoute la taxe
liée à l'ouverture des layons correspondant à 2500 Fcfa
par kilomètre.
Dans la loi des finances de l'année 2004, à
l'article 22 nouveau, les taux de la taxe d'abattage sont repartis en fonction
des zones.
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privés terrestres et leur incidence sur l'exploitation forestière
illégale, cas des
pa~cs A ~ois d'llwendo
Ainsi, nous avons pour :
· La zone A : correspondant au littoral (la partie
côtière de l'Estuaire et la partie nord-ouest de l'Ogooué
maritime) :9% ;
· Les zones B et C : situées à
l'intérieur du Gabon, avec respectivement 7% et 5% ;
La zone D englobant le Nord-Est, l'Est, le Sud-Est et le
Sud du pays, avec : 3%.
Carte n°4 : Zone de taxation fiscale
Source : www.finances./fiscforet.htm
La taxe d'abattage est prélevée en
fonction de plusieurs paramètres, notamment les volumes des billes,
l'identité de l'industriel acquéreur des grumes destinées
à la transformation locale, les valeurs mercuriales (hors
DTS)11, etc. Les services de la DGI sont chargés de son
recouvrement.
11
Hors Droits et Taxes de Sortie, loi des finances de
l'année 2004.
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En outre, à l'article 33 nouveau, de la loi des
finances 2004, les taux de taxe de superficie sont les suivants :
· Concessions non aménagées : 600
Fcfa / ha ;
· Concessions aménagées (CFAD) :300
Fcfa/ ha ;
· Superficies aménagées
temporairement fermées à l'exploitation: 200 Fcfa/
ha;
Le tableau qui suit, présente un
récapitulatif de l'ensemble des taxes applicables dans le domaine de
l'exploitation forestière. Toutes ces taxes sont reversées au
trésor public.
Tableau n°1 : Fiscalité forestière au
Gabon
|
Taxes
|
|
Valeurs
|
|
Avant l'attribution du permis
|
|
|
Taxe d'Exploration (FCFA/ha)
|
|
2500
|
|
Taxe de Transfert (FCFA/ha)
|
|
200
|
|
Taxe de Rachat (FCFA/ha)
|
|
220
|
|
Lors de l'Attribution du permis
|
|
|
Taxe de superficie (FCFA/ha)/an
|
CFAD
|
CA
|
|
SATFA
|
|
300
|
600
|
|
300
|
|
|
|
Redevance d'attribution (pourcentage du prix
plage)
|
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
Zone D
|
|
Permis ZACF, PTE, PI
|
8 à 10
|
6 à 8
|
4 à 6
|
2 à 4
|
|
Coupes Familiales
|
|
6000FCFA/ pied
|
|
Taxe de Martelage
|
|
1000FCFA
|
|
(ne s'applique qu'aux espèces autre que
l'Okoumé et l'Ozigo)
|
|
|
|
Lors de la Production
|
|
|
Taxe de Reboisement
|
|
Pas de données
|
|
(ne s'applique qu'aux bois exportés)
|
|
|
|
Lors de la Transformation
|
|
|
Taxe de Sciage (FCFA/m3)
|
|
200 FCFA
|
|
Taxe de Tranchage et de Déroulage
(FCFA/m3)
|
|
400FCFA
|
|
Lors de l'exportation
|
|
|
Frais de Port (FCFA/tonne métrique)
|
|
545
|
|
Taxe du Trésor
|
|
0,2% des droits de sortie
|
|
Taxe d'Exportation (pourcentage du prix FOB)
|
|
|
|
Grumes
|
|
11
|
|
Produits Transformés
|
|
5
|
Source: Global Forest Watch
,IPEFE12
12
Inspection Provinciale des Eaux et Forêts de
l'Estuaire
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privés terrestres et leur incidence sur l'exploitation forestière
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