Les fonctions du domaine public communal

Section 2 : Le maintien de la distinction par le droit marocain

A l'état actuel, en dépit de toute critique, la distinction entre le domaine public et le domaine privé doit continuer à l'emporter parce qu'il aurait toujours des différences de régimes selon que les biens seraient inclus dans le domaine public ou incorporé dans le domaine privé de la commune. De plus, cette distinction aurait une fonction pédagogique «permet une meilleur classifications qu'un régime unique, mais hétéroclite».

Le législateur marocain régit les biens publics sur la base de la répartition entre domaine public et domaine privé au niveau national ou local afin de mieux garantir l'intérêt collectif des citoyens.

Dans ce contexte, le conseil d'Etat français, dans son rapport en 1986 par la section des rapports et des études est intitulé « le droit des propriétés publiques» tout en considérant qu'il faut maintenir la distinction entre les deux domaines, propose d'adopter une classification en 3 catégories. Il y'a tout d'abord, les biens incorporés dans le domaine par la volonté du législateur, on trouve ensuite des biens faisant l'objet d'un régime juridique « adapté ». Existaient enfin, les biens incorporés dans le domaine privé »^59(*).

* ⁵⁹ Michel de Villiers, op, cit. Page 980.