La lutte contre la contrefaçon des marques au Maroc; quelle perspective?

B- Compétence civile en matière de contrefaçon des marques.

Dans la mesure où elle se borne à agir devant les juridictions civiles, la victime d'une atteinte à la marque n'a d'autre preuve à apporter que celle d'un fait matériel de contrefaçon. En particulier, la preuve de la mauvaise foi du contrefacteur n'est nullement nécessaire, et celle de sa bonne foi ne saurait l'exonérer de sa responsabilité civile.

Pour l'essentiel, l'action en contrefaçon de marque obéit au droit commun de la procédure civile. Nous nous bornerons donc à examiner les aspects particuliers qui concernent la compétence juridictionnelle ; matérielle (1), et locale (2).

1-Compétence ration materiae

Selon l'article 15 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle qu'elle est modifiée et complétée par la loi 31-05, « seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître tout litige né de l'application de la présente loi à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues ». Cela signifie qu'en matière de contrefaçon, l'action civile ne peut être intentée que devant les tribunaux de commerce, selon les règles de compétence territoriale qu'on va traiter ci-dessous. 

L'article 204 al 2 de la loi 17-97 proroge sa compétence aux hypothèses où l'action en contrefaçon d'une marque met aussi en jeu une question de concurrence déloyale ou une question de droit des dessins et modèle connexes.

2-Compétence ratio loci

La compétence territoriale ou la compétence ratio loci relève de l'Article 204 Al 1 de la loi 17-97 énonce : « est compétent le tribunal du lieu du domicile réel ou élu du défendeur, celui du lieu où est établi son mandataire ou le tribunal du lieu où est établi l'organisme chargé de la propriété industrielle si le défendeur est domicilié à l'étranger ». Mais lorsqu'il s'agit de marchandises contrefaites importés au Maroc l'alinéa 3 de ce même article ajoute que : «  le tribunal compétent pour ordonner les mesures conservatoires (...), est celui dont relève le lieu d'importation des marchandises ; objet de la demande de la suspension visée à l'article 176. 1 ».

Lorsqu'on parle du lieu du domicile du défendeur, il faut signaler que ce domicile résulte généralement de l'inscription au registre du commerce. Ce qui fait, qu'en cas de transfert qui n'aurait pat été enregistré, la compétence du tribunal de l'ancien siège demeure86(*).

Cependant, une question délicate peut être posée, qui est celle du tribunal compétent lorsqu'il s'agit de vente des marchandises contrefaites dans des petits commerces non réglementés ou dans le cas des vendeurs des foires aux marchands forains. Or, au Maroc, en tant que pays en voie de développement, ces types de commerce s'accroissent beaucoup. Le législateur marocain a gardé le silence en ce qui concerne cette question. Il s'est contenté de n'énoncer comme règle de compétence que celle de domicile du défendeur alors qu'il aurait du ajouter celle de compétence du tribunal du lieu du délit.

* ⁸⁶ - C. A Paris 15 nov. 1977, PIBD. 1978 III. 31 n° 207