Les grands objectifs de la mondialisation visant l'ouverture
des frontières au commerce international et la réduction des
barrières douanières avaient parmi ses principes fondamentaux,
celui de mettre à la disposition de l'ensemble des populations de la
planète les mêmes chances d'accès aux produits et
services.
A ce sujet, le GATT (Général Agreement of Trade)
en 1994, prévoyait déjà que les entreprises d'Etat se
conformeront dans leurs achats ou leurs ventes, se traduisant par des
importations ou exportations, aux principes généraux de
non-discrimination et qu'elles s'inspireront uniquement de
considérations d'ordre commercial lorsqu'elles prendront des
décisions en matière d'importation ou d'exportation. En fait dans
le Mémorandum d'accord de l'OMC en 2003 sur l'interprétation de
cet article du GATT, les Membres doivent notifier les entreprises commerciales
répondant à la définition suivante :
« Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y
compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été
accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y
compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice
desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou
l'orientation des importations ou des exportations ». En fait les
obligations fondamentales des Membres au titre de la réglementation du
commerce d'Etat se résument en quatre points essentiels :
· Non - discrimination, plus connu sous les initiales de
traitement NPF (Nation la Plus Favorisée)
· Absence de restrictions quantitatives.
· Préservation de la valeur des concessions
tarifaires.
· Transparence.
Dans ce nouveau contexte les pays, comme la Chine par exemple
qui adhère à l'OMC
depuis décembre 2001, ont pour contrainte de
développement la nécessité d'assurer :
o Les grands équilibres entre le milieu urbain et
rural et les revenus de leurs populations, où la disparité
présente une tendance à la croissance,
o la nécessité de conserver la stabilité
sociale,
o la nécessité d'augmenter les emplois et la
productivité,
o les changements qualitatifs de la demande alimentaire.
Ces pays auront à mettre en place des politiques
d'innovations techniques audacieuses et d'utilisation de plus en plus efficace
de la ressource naturelle souvent limitée dans le temps et l'espace.
(OMC export regul 2003)
Ainsi, la Chine, premier producteur et consommateur d'huile
alimentaire, pour maintenir sa place de leader dans ce domaine
d'activité, accordera à l'agriculture une attention des plus
particulières notamment dans les changements structuraux d'exploitation
face à l'ouverture vers une concurrence étrangère sans
merci au cours des prochaines années.
L'évolution des grandes tendances du commerce
international, observées actuellement restent intimement liées et
dépendantes de places financières (Chicago, New York, Londres,
Paris, Hongkong, Tokyo,) qui déterminent la structure et l'attitude
à tenir devant chaque opération commerciale d'envergure.
En ce qui concerne l'Algérie, des efforts
considérables ont été consentis pour parvenir à la
satisfaction de pouvoir adhérer à l'OMC. Ces efforts s'articulent
autour de :
*la suppression des mesures administratives d'encadrement du
commerce extérieur (AGI, licences d'importation,..)
*le démantèlement du système de protection
non tarifaire,
*la réhabilitation de la protection tarifaire en
même temps que la réduction et diminution des niveaux de taux de
droits de douanes.
Ces actions ont visé la levée du monopole de
l'Etat sur le commerce extérieur ayant abouti dans le cadre du Programme
d'Ajustement Structurel à la convertibilité du Dinar
algérien pour les transactions commerciales et le libre
accès à la devise pour les opérateurs
économiques.
Pour pouvoir maîtriser le système de gestion de
la dynamique du commerce, les seules dispositions législatives actuelles
relevant du Code des douanes restent insuffisantes. Des contraintes subsistent
; elles concernent la cohérence des textes, l'application,
l'accès à l'information... etc. La réforme tarifaire
engagée en août 2001 a rendu cette nécessité de mise
à niveau évidente ; son aboutissement est prévu pour
2006.
L'Algérie est actuellement en cours de finalisation
des négociations avec l'OMC. On peut d'ores et déjà
considérer qu'à la fin de 2006, l'ensemble des monopoles sur les
biens et services auront été levés. L'accès aux
marchés des pays membres et à tout type de produit loyal et
marchand sera ouvert. Cette situation s'applique au commerce des huiles
alimentaires au même titre que le reste.
L'optimisme d'une Algérie économiquement stable
est encore plus fort aujourd'hui avec sa signature de l'Accord d'association
avec l'Union Européenne le 22 Avril 2002 et les efforts qu'elle consent
pour son adhésion à l'OMC. Les raisons généralement
évoquées résident dans ses atouts liés à sa
position géographique, à ses ressources naturelles, à son
potentiel humain et économique, à son degré d'ouverture
relativement important, mais surtout à la volonté
réformatrice de l'Etat.
Celui-ci propose à la fin 2004 quelques 1200
entreprises à la cession au profit du capital privé interne et
externe. Cette volonté affichée de remodeler le paysage
commercial et économique du pays donne une idée sur l'ampleur du
phénomène des conditions exigées pour l'accès au
« club du commerce international libre »
Ce désengagement total de l'Etat qui était
perçu au départ comme une mise du « développement
national dans l'impasse » et la vie économique « au ralenti
» avait découragé les acteurs de la mondialisation
motivés d'abord par l'existence d'une « machine économique
huilée», qui puisse leur permettre de mettre en oeuvre sans risque
leur processus de valorisation du capital.
Pour aller dans le même sens des accords avec l'UE et
l' OMC, l'Algérie a simplifié ses tarifs douaniers en
réduisant les taux pour les produits agricoles et alimentaires. La loi
de finances pour 2001 avait prévu un taux de droit de douane maximum de
30% alors que dans le tarif précédent 458 produits (56% des
produits agricoles et alimentaires importés) étaient soumis
à un droit de douane de 45%.
La TVA sur les produits importés conserve globalement
les mêmes taux sauf les viandes fraîches ou congelées, les
poudres de lait, les farines et semoules pour protéger la production
nationale. La loi a instauré une taxe spécifique additionnelle
«sur 151 produits (18% du total des produits), taxe variant de 10 à
100% et un droit additionnel provisoire de 48% touchant 106 produits (12.5% des
848 produits de la nomenclature douanière) ; ce taux devant baisser
progressivement pour devenir nul en six ans. (Benmihoub &
Bédrani,2002 Evolution des tarifs douaniers des produits agricoles et
alimentaires 2001-2002 Alger, CREAD ).
A la fin de 2006, le droit additionnel provisoire n'existera
plus que pour quelques produits, la taxe spécifique additionnelle aussi
(Ar.17 §4. CE/DZ/Fr).
a ).- L'Accord d'Association avec l'Union
Européenne :
Le 22 avril 2002, à Valence (Espagne) a
été signé l'Accord Euro-Méditerranéen
établissant une Association entre la Communauté Européenne
et l'Algérie. « A son entrée en vigueur, cet Accord
d'Association va se substituer à l'Accord de Coopération
économique et celui sur le charbon et l'acier, signés le 26 avril
1976. »
L'Accord d'Association s'inscrit dans le cadre du
renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union
européenne, qui s'est traduit par le lancement, lors de la
conférence de Barcelone en novembre 1995, du partenariat Euro -
Méditerranéen rassemblant les quinze premiers Etats Membres de
l'Union Européenne de l'époque et douze Etats de la
Méditerranée parmi lesquels l'Algérie. C'est à la
suite de l'adoption par le Conseil des Ministres de l'Union Européenne
d'un mandat de négociation daté du 10 juin 1996, que la
Commission Européenne a pu engager les discussions avec les
Autorités Algériennes. Le
processus de négociation s'est étalé sur
quatre ans. Les aspects les plus délicats de la négociation ont
concerné le démantèlement tarifaire, les dispositions
sociales (droit des travailleurs) et surtout les questions de justice et
d'affaires intérieures. Un compromis sur l'ensemble de ces points a
été trouvé début décembre 2001. L'accord a
été paraphé le 19 décembre 2001 à Bruxelles
et signé le 22 avril 2002 à Valence. L'accord est global, il va
au- delà d'un simple cadre de relations commerciales. Il s'inscrit dans
un cadre évolutif et porte sur 9 titres :
* Titre n°I (article 03 à 05) dialogue politique.
* Titre n°II (article 06 à 29) libre circulation des
marchandises.
L'objectif est l'établissement d'une Zone de Libre
Echange, dont la réalisation progressive doit s'effectuer au cours d'une
période de transition de douze ans au maximum après
l'entrée en vigueur de l'Accord, en conformité avec les
règles de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC). L'Algérie
élimine progressivement les droits sur les importations de biens
industriels et applique des droits réduits à ses importations de
produits agricoles. De son côté, la Communauté accorde le
régime préférentiel aux exportations
algériennes.
Il convient cependant de distinguer le régime
accordé aux produits industriels (libre accès au Marché
Communautaire) de celui qui s'applique aux produits agricoles (concessions).
Pour ces derniers, une clause d'anti-dumping figure dans l'accord au niveau de
l'article n°22.
*Titre n° III (article 30à 37) droit
d'établissement et services.
*Titre n° I V (article 38 à 46) circulation des
capitaux et autres questions économiques *Titre n° V (article 47
à 66) coopération économique
*Titre n° VI (article 67 à 78) dialogue et
coopération sociale et culturelle.
*Titre n° VII (article 79 à 81) coopération
financière.
*Titre n° VIII (article 82à 91) coopération
en matière de « justice et affaires intérieurs » *Titre
n° IX (article 92 à 110) dispositions institutionnelles
générales et finales.
L'accord est présenté dans sa partie principale en
110 articles, il comprend en annexe : 07 Protocoles :
5 pour les produits agricoles et agro
industriels 1 pour les règles d'origine
1 pour l'assistance mutuelle en matière
douanière
06 Annexes :
- Propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale.
- Application article 41 sur la concurrence.
- Liste des produits agricoles et produits agricoles
transformés, exception aux chapitres 25/97 - Liste des
produits industriels à démantèlement immédiat.
- Liste de produits industriels à
démantèlement sur 5 ans + 2 ans de différé
- Liste DAP (droit additionnel provisoire)
05 Déclarations communes et 09
Déclarations unilatérales L'Accord
repose ainsi sur quatre (04) piliers :
- Un dialogue politique régulier
- La création d'une zone de libre échange de
dispositions sur les services - Un volet coopération économique,
sociale, culturelle et financière.
- Une structure institutionnelle.
L'Accord obéit aux règles de l'OMC
(concurrence, dumping...), prévoyant les zones de libre échange
et unions douanières admises par l'article 24 du GATT ainsi que des
mesures de sauvegarde et d'accompagnement (programme MEDA).
b).- L' Organisation Mondiale du
Commerce
L'Organisation Mondiale du Commerce - O.M.C. -, en Anglais
:World Trade Organisation - W.T.O. - a été créée le
1er janvier 1995, à la suite de l'aboutissement des
négociations de l'Uruguay Round , le GATT (Accord Général
sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) créé en 1948.
Cette Organisation, au niveau international, est
chargée de veiller à l'application des nouvelles règles
qui régissent le commerce mondial, établies après sept
années de négociations entre les 128 pays qui étaient
Membres1 du GATT. La composition de l'OMC est plus large que celle
du GATT. En plus de 128 Membres1 du GATT ayant accepté
l'Uruguay Round, l'Organisation compte en 2005 : 148 pays. D`autres pays
envisagent de la rejoindre parmi lesquels l'Algérie.
Le champ d'action de l'OMC est plus vaste que celui du GATT.
En effet, de nouvelles activités, comme le commerce des services, la
propriété intellectuelle et l'investissement, y sont
intégrées.
(1) Officiellement, étant donné que le GATT
était un traité et non une organisation juridiquement
constituée, les signataires du GATT étaient des « parties
contractantes » pour plus de simplicité, on parlera ici de «
membre du GATT ». (Comprendre l'OMC 2003)
A la différence du GATT ou de nombreux Accords n'ont
été signés que par quelques pays seulement, l'OMC
administre un ensemble uniforme d'Accords, 28 au total, auxquels tous les
Membres ont adhéré Elle supervise également la mise en
oeuvre des abaissements tarifaires importants (40% en moyenne) et la
réduction des mesures non tarifaires convenues lors des
négociations.
L'OMC veille à la bonne marche du commerce
international. Elle examine régulièrement les régimes
commerciaux des différents Membres qui sont également tenus de
présenter, de manière détaillée, les notifications
de diverses mesures commerciales et des statistiques que l'OMC intègre
à une vaste base de données.
En cas d'apparition de conflits dus à des mesures
prises par certains Membres de l'Organisation, des mécanismes de
conciliation, sont soumis à une instance de règlement ayant les
attributions d'un tribunal.
Le siège de l'OMC est à Genève. Elle est
dotée d'un organe suprême qui est la Conférence
ministérielle, un Conseil général constitué de
représentants des Membres qui a pour objet de traiter de toutes les
affaires relevant de l'OMC et deux Organes, l'un pour le règlement des
différents et l'autre pour l'examen des politiques commerciales.
L'accord instituant l'OMC englobe tous les accords et
arrangements conclus sous les auspices du GATT et les résultats complets
des négociations de l'Uruguay Round.
Pour avoir une vision assez large sur l'ampleur de ces
accords, il est donné ci - après leur listing avec quelques
explications pour les plus importants et qui concerne notre domaine
d'intérêt.
1/ L'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994.
2/ Le Protocole de l'Uruguay Round annexé au GATT
de 1994 constitué de cinq appendices :
Appendice I, Les produits agricoles bénéficiant de
concessions tarifaires sur la base de la nation la plus favorisée et
ceux bénéficiant du contingent tarifaire.
Appendice II Concessions tarifaires sur la base de la nation la
plus favorisée pour les autres produits
Appendice III Taux préférentiels
Appendice IV Concessions relatives aux mesures non tarifaires.
Appendice V Produits agricoles et les engagements limitant le
subventionnement :
Section I : Soutien interne: Engagement concernant la mesure
globale de soutien total.
Section II Subvention à l'exportation et l'engagement de
réduction de dépenses budgétaire et de quantités
Section III : Engagement limitant la portée des
subventions à l'exportation. 3/ L'Accord relatif à
l'agriculture :
Cet accord comporte quatre éléments :
* Les concessions et les engagements que les Membres doivent
offrir concernant l'accès aux marchés.
* Le soutien interne et les subventions à
l'exportation.
* Les mesures sanitaires et phytosanitaires.
* La décision ministérielle concernant les pays
les moins avancés et les pays en voie de développement,
importateurs nets de produits alimentaires.
4/ L'accord relatif aux mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Cet accord contient les réglementations relatives
à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé
des animaux et à la préservation des végétaux. Il
reconnaît que les Gouvernements ont le droit d'adopter de telles
réglementations, mais seulement dans le cas où elles sont
nécessaires pour la protection de la santé et la vie des
personnes et des animaux, et la préservation des
végétaux.
5/ La décision relative aux mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en voie de développement
importateurs nets de produits alimentaires. Une décision spéciale
énoncée ayant comme objectifs l'apport d'aide alimentaire de base
à titre de don et l'aide au développement de l'agriculture.
6/ Accord relatif aux textiles et aux
vêtements.
7/ Accord relatif aux obstacles techniques au
commerce. Cet accord vise à ce que les règlements techniques
et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne
soient pas des obstacles non nécessaires au commerce.
8/ Accord relatif aux mesures concernant les investissements
liés au commerce. 9/ Accord relatif à l'inspection avant
expédition.
10/ Accord relatif aux règles d'origine.
11/ Accord relatif à la mise en oeuvre de mesures
antidumping.
12/ Accord relatif à la mise en oeuvre de
l'évaluation en douane.
13/ Accord relatif aux procédures en matière
de licences d'importation
14/ Accord relatif aux subventions et aux meures
compensatoires.
15/ Accord relatif aux sauvegardes.
16/ Accord général sur le commerce des
services.
17/ Accord relatif aux aspects des droits de
propriété intellectuelle touchant au commerce, y compris le
commerce des marchandises de contrefaçon.
18/ Mémorandum d'accord relatif aux règles et
procédures régissant le règlement des
différends.
19/ Mécanisme d'examen des politiques
commerciales.
20/ Décision concernant une plus grande
cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au
niveau mondial.
