3. Frais de constitution et capital social minimum
Pour constituer son entreprise, quelle qu'en soit la
forme, et installer son investissement, un opérateur doit
débourser, à titre de frais de procédures, un montant
d'environ Quatre cent quarante mille (440 000) FCFA, soit 108.7% du revenu
par tête d'habitant calculé en 2004. Le décompte des frais
est le suivant :
Dépôts des fonds souscrits auprès
d'une banque ou en l'étude d'un notaire : néant
Etablissement des statuts: 250 000 FCFA
Enregistrement des statuts auprès du centre des
impôts : 70 000 FCFA
Immatriculation au RCCM : 50 000 FCFA
Publication d'une notice dans un JAL : 70 000
FCFA
Obtention du NINEA, du compte contribuable et du
NITI : néant
Enregistrement auprès de l'inspection
Régionale du Travail : néant
L'affiliation à la CSS :
néant
L'affiliation à l'IPRES :
néant
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