Memoire Online - contribution à l'effectivité du controle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale

Le souci d'une bonne gestion des finances publiques, socle de tout développement, a conduit en république du Bénin à la création de divers organes intervenant a priori, concomitamment ou a posteriori dans l'exécution des opérations budgétaires par des contrôles administratifs, juridictionnels et parlementaires. Ces contrôles sont dits, administratifs lorsqu'ils sont exécutés par les structures de l'administration, juridictionnels quand ils relèvent de la compétence d'une juridiction et enfin parlementaires parce que dévolus à un parlement.

L'assainissement des finances publiques exigeant le contrôle effectif de toutes les institutions de la république, le contrôle de la gestion financière desdites institutions a posteriori est dévolu à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême qui dispose d'un pouvoir administratif et d'un pouvoir juridictionnel.

L'Assemblée Nationale, étant une institution de la république, le contrôle de sa gestion financière a posteriori, incombe à la Chambre des Comptes conformément aux dispositions de l'article 99 de la constitution du 11/12/90 et de l'article179 du règlement intérieur du parlement.

Mais jusqu'à ce jour, l'Assemblée Nationale, représentation du peuple, dotée de l'autonomie financière et chargée du contrôle de l'action gouvernementale, n'a jamais fait l'objet de contrôle externe a posteriori. Le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale effectué jusqu'ici est essentiellement endogène et les résultats issus dudit contrôle n'ont jamais débouché sur des sanctions concrètes et réelles. Dans le souci d'une dynamisation du contrôle de la gestion financière du parlement, une réflexion s'impose.

C'est donc pour essayer de faire la lumière sur cette innovation majeure que constitue le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par la juridiction financière aujourd'hui encore inopérant, que nous avons décidé d'axer notre étude sur la problématique de « l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale».

Notre problème général est l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par la Chambre des Comptes et se manifeste à travers les trois problèmes spécifiques ci après :

- et absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

· observations de stage, ciblage de la problématique et vision globale de résolution ;

· objectifs de l'étude, analyse des résultats de l'enquête, approches de solutions et conditions de leur mise en oeuvre.

CHAPITRE PREMIER : Observations de stage

et ciblage de la problématique

Dans ce chapitre, nous ferons le ciblage de la problématique et l'exposé de la

Section I : Observations de stage

Dans cette section, nous restituerons l'état des lieux de base une fois terminée la présentation de la structure d'accueil du stage.

Paragraphe 1 : Présentation de la structure d'accueil

Cette présentation se fera à travers non seulement le fonctionnement mais également l'historique, les attributions et l'organisation de la Chambre des Comptes.

La juridiction financière béninoise est issue de la section des comptes du tribunal d'Etat chargée de juger les comptes de la république ; ceux des collectivités locales et des établissements publics créée par la loi n°59-3 du 15 Janvier 1959 portant constitution du Dahomey. Cette section était composée d'un président et de quatre conseillers dont le trésorier payeur et le contrôleur financier. Après l'accession du Bénin à l'indépendance le 1^er août 1960, elle devint la Chambre des Comptes, une des quatre composantes de la Cour Suprême aux termes de l'article 1 de la loi n°61-42 du 18 octobre 1961 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Suprême. Pendant la période révolutionnaire, la Cour Suprême dénommée Cour Populaire Centrale par la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 n'était composée avec la suppression de la Chambre Constitutionnelle, que de :

Avec le renouveau démocratique, la Chambre Constitutionnelle sera érigée en une cour indépendante et la Cour Populaire Centrale reprendra sa dénomination antérieure de Cour Suprême. Aujourd'hui, conformément à la constitution du 11 décembre 1990, la Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire, des comptes de l'Etat et du contentieux des élections locales.

· la loi n°61-42 du18 octobre 1961 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Suprême,

· la loi n°65-35 du 7 octobre 1965 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour Suprême ;

· l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême ;

· et la loi n°81-oo4 du 23mars 1984 portant organisation judiciaire en république du Bénin.

Actuellement, en dehors des dispositions de la constitution du 11/12/90 consacrées au pouvoir judiciaire, de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi organique de la cour suprême, la Chambre des Comptes a vu également ses attributions étendues et plus définies par la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en république du Bénin. Il convient de souligner que la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en république du Bénin contient également des dispositions sur l'organisation de la juridiction financière.

La juridiction financière est compétente en matière de vérification des comptes et de la gestion de :

· des organismes subventionnés par une collectivité publique ou un établissement public.

Conformément à l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 et aux dispositions des diverses normes la régissant, la Chambre des Comptes exerce deux types de missions :

Ø une mission juridictionnelle (contrôle juridictionnel) qui consiste en l'exercice d'un pouvoir juridictionnel sur les comptables de deniers publics et les comptables de deniers privés soumis réglementairement au maniement d'un comptable public.

· l'exercice d'un pouvoir de contrôle administratif sur les collectivités publiques, les établissements publics, les sociétés d'économie mixtes, les organismes subventionnés par une collectivité publique ou un établissement public ;

· la déclaration générale de conformité des comptes du comptable principal et de l'ordonnateur en ce qui concerne l'Etat ainsi que tous autres certificats de concordance pour les autres comptabilités ;

· la réalisation de toutes enquêtes et études se rapportant à l'utilisation des crédits et à l'emploi des deniers publics ;

· la vérification des comptes de campagnes des partis politiques et la réception des déclarations des biens des membres du gouvernement ;

· la réalisation de l'audit de performance de l'exécution des budgets programmes des ministères ;

· l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finance et de la production annuelle d'un rapport public.

C'est l'expression du rôle de conseil et d'expertise que joue la Chambre des Comptes au profit de l'exécutif, du parlement ou de l'opinion publique.

La mise en pratique de l'ensemble des attributions de la Chambre des Comptes repose sur l'ensemble de ses agents composés de conseillers, vérificateurs et du personnel administratif et de soutien.

Depuis sa création en 1961, jusqu'en 2001, le personnel magistrat de la Chambre des Comptes n'a pas dépassé trois membres dont le président et deux conseillers.

En 1992, année à partir de laquelle la juridiction financière a effectivement démarré ses activités, son personnel magistrat s'est vu adjoindre du personnel non magistrat composé de fonctionnaires dont l'effectif était d'une dizaine jusqu'en 2001.

A partir de janvier 2002, l'effectif du personnel de la juridiction financière s'est accru grâce à un recrutement par concours de vérificateurs et d'assistants de vérification. Actuellement la Chambre des Comptes, en dehors du personnel administratif et de soutien, compte huit conseillers, onze vérificateurs ( la catégorie A1), cinq assistants de vérification ( catégorie A et B).

Pour mieux atteindre ses objectifs et réaliser ses missions, la juridiction financière est subdivisée, conformément à l'ordonnance n° 2002-0032/PCS-CAB du 09 décembre 2002 portant composition de la Cour Suprême, en trois sections à savoir :

Par ailleurs, la Chambre des Comptes dispose d'un secrétariat et d'un greffe. Le parquet près la Cour Suprême assure le rôle du ministère public dans les affaires relevant de la compétence de la juridiction financière. Le président de la Chambre des Comptes et les conseillers sont nommés en conseil des ministres sur proposition du président de la Cour Suprême.

En matière de contrôle juridictionnel, cinq procédures sont utilisées par la Chambre des Comptes : la collégialité, la procédure inquisitoire, la procédure contradictoire ; la procédure écrite et la saisine d'office.

Les comptables publics principaux doivent produire et déposer leur compte de gestion chaque année à la Chambre des Comptes dans le délai légal qui est le 30 juin de l'année suivant l'exécution du budget. Cette reddition des comptes est d'ordre public, opère saisine et tire sa source du vieil adage « le compte saisit le juge ». Les comptes des collectivités publiques d'une part, les bilans, les comptes d'exploitation et comptes profits et pertes des établissements publics d'autre part, affirmés sincères et véritables datés et signés par les comptables et revêtus du visa du contrôle de leur supérieur hiérarchique, sont présentés à la juridiction dans les formes et délais prescrits par les règlements.

Ces comptes doivent être en état d'examen et appuyés des pièces justificatives classées dans l'ordre méthodique des opérations. En cas de décès du comptable, l'obligation de rendre compte incombe à ses héritiers ou à un fondé de pouvoir habilité par procuration ou par un commis d'office nommé par le ministre des finances.

Les communications (reddition des comptes, arrêts ; réponses etc.) entre la juridiction financière et les justiciables sont écrites.

Les justiciables de la Chambre des Comptes bénéficient des droits de la défense. Ainsi, ils reçoivent communication des arrêts provisoires et doivent, dans un délai de deux mois après notification, faire connaître leurs observations à la juridiction financière.

L'obligation de secret professionnel imposée par le statut général de la fonction publique n'est pas opposable au magistrat de la Chambre des Comptes qui présente un rapport appuyé des pièces justificatives frappées d'observations. La chambre dispose de pouvoirs d'investigation les plus étendus pour s'assurer de la régularité et de la réalité des opérations décrites. Elle effectue des contrôles sur pièces et sur place. L'instruction des dossiers est faite par un rapporteur qui adresse son rapport à la cour.

Le rapport est soumis à une formation collégiale composée d'un nombre impair de magistrats pour les débats à l'audience en présence du ministère public qui présente ses conclusions à l'audience. En séance, le juge financier soutient son rapport et conclut sur chaque observation à une proposition de décision.

La chambre statue successivement sur chacune de ces observations tandis que les comptables ainsi que leurs mandataires, ne sont pas admis à discuter en séance les décisions de la chambre. Celle-ci, après examen des réponses aux observations contenues dans l'arrêt provisoire, rend un jugement définitif en cas d'insatisfaction.

Elle peut toutefois avant de se prononcer à titre définitif rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires.

La délibération se fait sans la présence du ministère public et le rapporteur procèdera à la rédaction des arrêts et communications lesquels sont revus par le président.

Les gestions de faits entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes et régulièrement décrites.

En cas de gestion de fait, par un arrêt provisoire le constatant, la juridiction financière enjoint au comptable de fait de produire son compte et lui impartit un délai de trois mois pour répondre à l'arrêt à compter de sa qualification comme comptable de fait. En cas de production par le comptable de fait de son compte, la chambre confirme par arrêt définitif la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte.

Lorsqu'il conteste l'arrêt provisoire, la chambre examine les moyens invoqués et lorsqu'elle maintient à titre définitif la déclaration de gestion de fait, elle renouvelle l'injonction de rendre compte dans le même délai. En outre, elle mentionnera dans son arrêt provisoire qu'en l'absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après l'expiration du délai imparti pour contredire.

B- Les différents arrêts du juge financier et les sanctions encourues par le comptable public

Deux types d'arrêts sont rendus par le juge financier. D'abord, on a un arrêt provisoire, ensuite vient l'arrêt définitif. La nature des arrêts rendus par le juge financier varie selon les circonstances.

Lorsqu' aucune omission ou irrégularité n'est constatée lors de l'examen du compte, il rend un arrêt de décharge si le comptable est encore en fonction et un arrêt de quitus si ce dernier cesse d'exercer ses fonctions. Ce dernier arrêt lui permet d'ailleurs d'obtenir la levée des garanties qu'il avait constituées à son entrée en fonction. Dans ce dernier cas, un seul arrêt est rendu et a le caractère définitif.

· soit l'irrégularité est par excès et la cour rend un arrêt de décharge mais déclare le comptable en avance ;

· soit le compte est irrégulier par défaut et la cour rend un arrêt provisoire par lequel, elle informe les comptables des charges retenues à leur encontre.

Dans ce dernier cas, le comptable dispose d'un délai de deux à trois mois, soit pour présenter à la cour des justifications, soit pour le reversement de la somme litigieuse. A l'expiration du délai imparti, la Chambre des Comptes rend un arrêt définitif qui peut être de décharge en cas de justifications recevables ou de débet dans le cas contraire.

En cas de débet, le comptable doit verser au trésor, à la caisse de la collectivité ou de l'établissement public, le montant du débet plus les intérêts de droits. A l'exception des arrêts provisoires, les arrêts de la Chambre des Comptes sont susceptibles de recours formulés par le comptable public concerné sur présentation de pièces justificatives découvertes après arrêts, soit à la demande du ministre des finances ou des représentants légaux des collectivités publiques et établissements intéressés, soit d'office pour erreur, omission, faux ou double emplois découverts postérieurement à l'arrêt.

La requête du comptable ou des administrateurs, accompagnée des pièces probantes, est adressée au président de la chambre avec un récépissé du greffier.

La chambre décide souverainement d'ouvrir ou non une instance en révision et statue à titre définitif sur l'admission ou le rejet de la demande en révision. L'exercice du recours en révision n'est soumis à aucun délai et le pourvoi en révision n'a d'effet suspensif que si les moyens invoqués par le comptable paraissent sérieux et si le préjudice encouru est irréparable.

Il convient de souligner que l'appréciation de la responsabilité du comptable par le ministre des finances peut priver l'arrêt de débet de tout effet et, ceci, si l'irrégularité constatée par la juridiction financière trouve son origine dans un cas de force majeure que la jurisprudence administrative et civile définit de façon classique comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

De même, lorsqu'il n'est pas susceptible d'obtenir décharge de débet, le comptable peut demander au ministre des finances la remise gracieuse totale ou partielle en se fondant sur des considérations d'équité.

En ce qui concerne les amendes, tout comptable qui n'a présenté son compte dans les délais prescrits par les règlements pourra être condamné par la Chambre des Comptes à payer un montant de 5000 francs au maximum par mois de retard. S'il n'a pas répondu aux injonctions prononcées sur ses comptes dans les délais prescrits, il sera passible d'une amende de 1000 francs au maximum et par mois de retard s'il ne fournit aucune excuse valable.

En cas de découverte de faux ou concussions par la juridiction financière lors de l'examen des comptes, compte sera rendu au ministre des finances et référé garde des sceaux, ministre de la justice pour les poursuites devant les tribunaux de droits communs.

Dans le cas où la gestion de fait n'a pas fait l'objet des poursuites prévues par l'article 258 CP pour usurpation de fonction et l'amende pour immixtion dans les fonctions d'un comptable, le comptable de fait pourra être condamné par la Chambre des Comptes à une amende calculée suivant l'importance et la durée du maniement des deniers et dont le montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment maniées. Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables des collectivités ou établissements quant aux modes de recouvrement, de poursuites et de remises.

Pour les ordonnateurs avec la loi n° 2004-07 du 14/05/04 non promulguée, toute irrégularité constatée allant dans le sens de la non protection du patrimoine public comme le non respect de la réglementation sur les marchés publics amène la juridiction financière à engager à son encontre la procédure de faute de gestion. Les éléments moral et matériel sont énoncés en une formulation aussi générale que générique : les personnes qui ont procuré ou tenté de se procurer à elles -mêmes ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, ou encore toute personne qui, en méconnaissance de ses obligations, a porté préjudice à la collectivité publique.

Paragraphe 2 : Etat des lieux de base

Il s'agira pour nous de restituer les constats faits lors de notre stage au niveau des activités extra juridictionnelles une fois terminé ceux des activités juridictionnelles de la Chambre des Comptes.

Aux termes des dispositions de la constitution du 11/12/90 (articles 35 et 37) :

« Les citoyens chargés d'une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l'accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans le respect du bien commun » et « Les biens publics sont sacrés et inviolables.

Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi ».

Ces principes sont mis en oeuvre par l'obligation de la reddition de compte devant la Chambre des Comptes.

Cette reddition des comptes, pilier essentiel de la gestion transparente des finances publiques et condition sine qua non pour l'apurement des comptes publics, ne sera effective qu'à partir de la gestion 1998 pour le volet dépôt des comptes de l'Etat. Pour les collectivités locales, jusqu' en février 2007 seulement quatre vingt cinq (85) comptes de gestion contre cent cinquante quatre (154) attendus ont été reçus à la juridiction financière (Plan Stratégique National de Lutte contre la Corruption P15).

Tableau n°1 : dépôt des comptes de gestion de l'Etat à la chambre des comptes

En ce qui concerne les pièces justificatives, l'arrêté n° 1264/MF/DC du 30 décembre1997 détermine les pièces justificatives générales des opérations budgétaires en l'absence d'une nomenclature spécifique aux comptes justiciables. Dans le droit positif béninois, il n'y pas encore de textes fixant limitativement les pièces constitutives de comptes de gestion.

Seuls les documents constitutifs du compte de gestion de certaines structures comme La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont précisés dans le manuel de procédure de la Chambre des Comptes (voir annexe 1) Dans l'espoir de la régularisation de cette situation, chaque comptable continue de produire le compte de gestion à sa manière. En plus de l'insuffisance des textes sur les comptes de gestion, il y a une quasi inexistence et un retard des redditions des comptes.

L'Etat est une entité politique dotée d'un territoire délimité par des frontières, d'une population et d'un pouvoir institutionnalisé. Ainsi les comptes des diverses institutions de la république sont intégrés à ceux de l'exécutif déposés à la Chambre des Comptes. Mais force est de constater que l'Assemblée Nationale n'a jamais produit les comptes d'exécution de son budget à la juridiction financière comme en témoignent les différentes redditions faites au titre de comptes de gestion de l'Etat au greffe de la Cour Suprême. Les démarches de la juridiction financière afin que ces comptes soient joints à ceux reçus du ministre des finances, par ses deux correspondances et diverses rencontres avec les questeurs, sont restées sans suites. Il en résulte une non reddition des comptes de l'Assemblée Nationale et une absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

La compétence juridictionnelle de la chambre des comptes à l'égard des établissements publics dotés de comptables publics nommés par le ministre des finances sur proposition du ministre de tutelle, a été confirmé par la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant Création, Organisation et Fonctionnement des offices à caractère social culturel et scientifique en son article 21.

· Etablissements publics à caractère industriel et commercial dotés de comptables publics ;

Pour les offices, la juridiction financière a compétence juridictionnelle sur ceux qui sont dotés de la personnalité morale, de l'autonomie financière et pourvus de comptable public comme l'Office Béninoise de Sécurité Sociale aujourd'hui Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La reddition des comptes de ces divers établissements et offices souffre de beaucoup d'insuffisances. La juridiction financière ne reçoit que très peu de comptes spontanément de ces établissements. Le plus souvent, elle est obligée de réclamer cette reddition de comptes. Il est donc à déplorer la faible production spontanée des comptes des établissements publics et offices à la Chambre des Comptes

La mission d'une juridiction financière est de juger les comptes des comptables publics qui avant de lui être soumis, sont mis en état d'examen. Cette mise en état d'examen est une activité administrative de contrôle du compte de gestion qui constitue le premier stade de vérification et consiste à :

· les opérations sont exécutées conformément à la réglementation en vigueur ;

· aux bordereaux de développement des recettes et aux bordereaux de développement des dépenses.

Le compte de gestion est transmis à la Chambre des Comptes appuyé de ses annexes (loi de finances, collectif budgétaire, compte administratif) et des pièces justificatives de recettes et de dépenses classées dans l'ordre de leur présentation dans la nomenclature budgétaire et ceci au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Sur la base de pièces justificatives de toutes les structures publiques, la Chambre des Comptes se prononce sur la régularité des opérations exécutées par les deux agents intervenant dans l'exécution du budget que sont le comptable et l'ordonnateur. Définissant le concept de contrôle le professeur Nicaise MEDE, in Revue Française des Finances publiques n° 9O P262, affirme « Dérivé de la contraction des mots « contre » et « rôle » ce qui signifie un feuillet ou un registre tenu à l'effet d'en vérifier un autre, le contrôle se fonde sur le souci de la régularité et du besoin de transparence des finances publiques ». Si les principes d'efficience, d'efficacité et de transparence sont impératifs dans la gestion des finances publiques, les exigences d'éthique et de régularité demeurent toujours. La régularité et l'efficacité sont les deux piliers de la gestion publique auxquels la juridiction financière assure la solidité. Il s'agit surtout ici de l'apurement sur pièces. La finalité de ce contrôle est la mise en oeuvre de la responsabilité pécuniaire du comptable. Ce contrôle permet le respect du principe de la séparation entre l'ordonnateur et du comptable.

La Chambre des Comptes ne s'est prononcée que sur très peu de gestion alors que son plein emploi est normalement d'environ trois cent comptes par an. L'instruction des comptes de gestion des années 1998 et 1999 entamée depuis 2002 a été suspendue pour des raisons liées au problème d'archivage. Les états de synthèse des comptes de gestion (comptes sur chiffres) des exercices 2000 à 2004 ont été reçus par la chambre des comptes mais leur instruction n'est pas encore amorcée. Quant à ceux des exercices 2005 et 2OO6, ils ne sont pas encore enregistrés au greffe de la juridiction. La juridiction financière n'a encore rendu aucun arrêt définitif jusqu'à ce jour. On note la lenteur dans l'instruction et le défaut d'apurement juridictionnel des comptes de gestion.

La juridiction financière béninoise a demandé au trésor public de conserver en ses locaux les pièces justificatives de reddition de comptes car ne disposant pas de locaux appropriés pour les recevoir et des moyens pour leur conservation. Cette solution d'ordre pratique, un handicap dans l'exercice de sa mission fait apparaître au cours du contrôle juridictionnel une grande difficulté à disposer de pièces justificatives et l'absence de salles pour leur conservation.

La juridiction financière continue de dépendre de la haute juridiction qu'est la Cour Suprême alors que l'exercice du contrôle des finances publiques exige de l'organe chargé de contrôle une indépendance. Il est à remarquer une absence réelle d'autonomie de la Chambre des Comptes.

La juridiction financière procède au jugement de leur compte de gestion sur la base de leur comptabilité spécifique. Pour Christian Descheemaeker dans « La cour des comptes » 2ème édition, collection Retour aux textes, P 65, « Juger un compte consiste :

· à vérifier que les opérations effectuées dans l'exercice ont été correctement retracées ;

· ce contrôle de régularité conduit la chambre à constater les soldes à la clôture des comptes du dernier exercice ;

· s'assurer que les opérations décrites dans les comptes et justifiées par les pièces produites à l'appui du compte (liasse) ont été correctement effectuées par le comptable ».

A ce jour, de tous les cinquante six établissements publics et entreprises publiques existant au Bénin conformément à l'arrêté n° 179/MFE/DC/ DGAE/ DSAEP/SE du 10 mars 2003 fixant la liste des sociétés d'Etat, d'économie mixte et offices de la république du Bénin, seulement les comptes de quatre établissements^1(*) sont en instruction. Dans le passé, la juridiction financière n'a pu juger provisoirement qu'une quinzaine de comptes d'entreprises publiques et d'établissements publics^2(*) dont le nombre s'élevait à cent vingt en 1980(ADEKOUNTE, F.L, 1996, P24).

Le bilan actuel de la juridiction financière en la matière se résume en sept arrêts provisoires sur dix comptes de gestion entre 1992 et 1995 relatifs à certains organismes publics à savoir le Centre National Hospitalier et Universitaire, les centres hospitaliers départementaux du Borgou, du Zou, l'ex maternité Lagune et les centres d'actions régionales pour le développement rural. On note une faible exécution de la mission d'apurement juridictionnel des comptes des établissements publics et offices.

La Chambre des Comptes peut se faire communiquer les rapports des services d'inspection et de contrôle comme l'Inspection Générale des Finances. Il y existe une source d'information pour une meilleure appréciation des comptes de gestion.

Le contrôle administratif permet de s'assurer que la gestion des ordonnateurs est conforme aux prescriptions du manuel de procédure d'exécution des dépenses publiques et de la nomenclature des pièces justificatives mises en application par l'arrêté n°1264/MF/DC/CTF du 30/12/97 et à celle de tous autres textes applicables en matière de comptabilité publique. Les irrégularités et insuffisances sont notifiées par référé par le président de la chambre aux responsables concernés qui doivent dans un délai de trois mois, lui adresser les mesures subséquentes à prendre avec ampliation faite au ministre des finances. Les irrégularités de moindre importance sont relevées dans une note du président de la juridiction financière aux autorités concernées. Ce contrôle va au delà du contrôle de la régularité. Ainsi, la juridiction financière examine les conditions de fonctionnement des services et porte une appréciation sur la qualité de gestion de l'ordonnateur. Les rapports de ce contrôle effectué sur les ministères pour la gestion 1998 et 1999 démarré en 2003 n'ont été finalisés qu'en 2006 alors qu'ils devaient être terminés à la fin du premier semestre de 2004. Il y a donc lenteur dans le processus d'instruction et d'adoption des rapports de contrôle administratif.

Le bilan officiel en la matière est de dix notes adressées à diverses autorités, quinze référés envoyés aux ministres et quinze rapports de contrôle administratifs adoptés.

Il résulte du protocole signé entre la Banque Mondiale et le Bénin dans lequel ce dernier s'est engagé à faire une série de réformes dont l'adoption des budgets programmes appuyée par le Crédit d'Ajustement pour la Réforme des Dépenses Publiques (PERAC). Il vise à centrer l'action du gestionnaire public sur la performance et à certifier la fiabilité et la justesse des informations produites par les ministères. La réalisation de l'audit de performance ainsi que l'élaboration et l'adoption du Rapport sur l'Exécution de la Loi de Finances ont émoussé la volonté d'apurement des comptes. En tous, quatorze rapports d'audits ont été publiés par la juridiction financière. Cette mission peut être rattachée à la vérification du bon emploi des crédits, fonds et valeurs prévus par le droit communautaire à travers la déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques adoptée en 1977 par l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures (INTOSAI) de contrôle des finances publiques.

La mise en oeuvre des attributions de la Chambre des Comptes est faite par une ressource humaine composée actuellement de huit conseillers, onze vérificateurs (catégorie A) et de cinq assistants de vérification (catégorie A et B) qui devront juger si la juridiction fonctionne normalement 300 comptes et exécuter aussi les activités extra juridictionnelles. Les vérificateurs de la Chambre des Comptes dans le cadre de la réalisation des audits de performance ont été formés par des experts canadiens. Ce qui leur a permis entre autres de mieux appréhender les critères d'évaluation et d'appréciation de la fiabilité des informations contenues dans les budgets programmes des ministères que sont : la pertinence, la compréhensibilité, l'exactitude, l'équilibre et l'utilité. Ce nombre d'agents, certes qualifiés, est insuffisant pour un bon fonctionnement de la juridiction financière.

De même les différentes catégories d'agents évoluent au sein de la juridiction financière sous leur statut d'origine. Il y a donc inexistence de statut propre pour la juridiction comme c'est le cas à l'Inspection Générale des Finances.

Pour accomplir sa mission, la chambre est dotée de moyens financiers par l'Etat à travers le budget général de l'Etat et par les bailleurs de fonds et organismes internationaux soucieux de la transparence et de la bonne gestion des finances publiques. La juridiction financière dispose de ressources financières pour l'accomplissement de ses missions.

Aux termes de l'article 99 de la constitution du 11/12/90 : « Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la nation par la chambre des comptes de la cour suprême ».

La chambre contrôle l'exécution du budget de l'Etat et délivre la déclaration générale de conformité entre les comptes du comptable principal et de l'ordonnateur.

Ce contrôle aboutit à un rapport sur l'exécution des lois de finances (RELF) qui examine la cohérence globale des chiffres contenus dans les différentes situations produites, le niveau d'exécution des crédits votés par le parlement et révèle les irrégularités constatées dans la gestion des autorisations budgétaires. Il est d'excellente qualité selon le rapport de la Banque Mondiale intitulé « Evaluation de la gestion des finances publiques au Bénin : Avril 2005 » et est transmis à chaque député, aux membres du gouvernement et mis à la disposition du public par tout moyen. Ledit rapport appuyé de la déclaration générale de conformité est joint au projet de loi de règlement soumis par le gouvernement à l'examen et au vote de l'Assemblée Nationale. De 1998 à 2002, la chambre a régulièrement joué ce rôle. On note une assistance au parlement dans le vote de la loi de règlement.

Le RELF 1999 n'a été élaboré qu'en 2001 par la Chambre des Comptes à la suite du dépôt le 21 août 2000 par le Receveur Général des Finances, comptable principal de l'Etat et agent comptable du Fonds National de Retraite du Bénin de l'ensemble des documents relatifs aux comptes de gestion et par le ministre des finances (CGAF) et du projet de loi de règlement respectivement le 30 octobre 2000 et le 9 novembre 2000. Ce rapport est accompagné de la déclaration générale de conformité de la même année arrêtée par la chambre le 20 décembre 2001. Pour la gestion 2000, ce n'est que par lettre n° 007-C/CS/CC du 17 juillet 2003 que la version provisoire du rapport a été transmise aux fins de contradictions.

Les documents ayant servi à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finance et de la déclaration générale de conformité pour la gestion ont été reçus entre le 4 décembre 2001 et le 22 mai 2002 soit près de onze mois de retard. Il est à souligner un retard dans l'élaboration des rapports sur l'exécution des lois de finances.

Les différents RELF de 1998 à 2002 n'ont cessé de faire des recommandations aux diverses institutions et administrations pour leur rapide élaboration et ceci dans le temps. Malheureusement les mêmes faits décriés continuent d'être observés. Il y a une non mise en oeuvre des recommandations de la Chambre des Comptes.

La juridiction financière n'a rempli sa mission de production d'un rapport public tous les ans, qui a pour objet d'attirer l'attention du pouvoir et de l'opinion sur toutes les irrégularités et de formuler des recommandations, que le 21 mars 1995 (Rapport Public 1994) avec comme base 1991.Or la bonne gouvernance exige de nos jours, des juridictions financières, de produire à temps des rapports de qualité, pertinents, utiles, compréhensibles et accessibles aux différents destinataires à un coût raisonnable. Il existe donc une sous-information du citoyen béninois sur la gestion de ses contributions au développement du pays.

La campagne électorale, aux termes de l'article 55 de la loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales des élections en république du Bénin, est « l'ensemble des opérations de propagande précédant une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition ». En ce qui concerne la dépense de campagne électorale, le manuel à l'usage des responsables électoraux aux finances des partis politiques de la Chambre des Comptes février 1999, la définit comme « le coût ou la valeur de tous les biens et services utilisés durant et pour la campagne électorale par un parti politique ou un candidat ». La vérification des comptes des campagnes, contrôle prescrit par la loi n°98-034 du 15 janvier1999 portant règles générales des élections en république du Bénin, a pour but de vérifier les dépenses de campagnes électorales et de faire sanctionner par le procureur de la république du tribunal de première instance, tous les dépassements du plafond fixé. La chambre a produit des rapports et a procédé à leur publication quelle que soit la nature des élections (Présidentielle, Législatives et communales). En tout huit rapports de vérification de comptes de campagnes ont été publiés. La dernière publication porte sur les dernières élections législatives du 30 mars 2007. Il est à souligner un contrôle effectif des comptes de campagne.

En matière de déclaration écrite des biens et du patrimoine du président de la république et des membres du gouvernement ayant pour fondement l'article 52 de la constitution du 11/12/90, cette obligation n'est exécutée que très rarement par les politiciens. Ce n'est qu'avec l'installation du nouveau président de la république que l'ensemble du gouvernement a satisfait à cette obligation.

Les prérogatives de la Chambre ne consistant qu'en la réception et la conservation desdites déclarations, il y a une inexécution de l'obligation de déclaration des biens par les gouvernants et une insuffisance des textes.

Section 2 : Ciblage de la problématique et vision

globale de résolution

Nous consacrerons cette section à l'exposé de notre vision globale de résolution une fois terminé le ciblage de la problématique.

Paragraphe 1 : Ciblage de la problématique

Il s'agira ici d'exposer les différentes problématiques possibles après avoir inventorié les forces et les faiblesses de la Chambre des Comptes.

· source d'information pour une meilleure appréciation des comptes de gestions ;

· existence de ressources financières pour l'accomplissement de ses missions ;

· lenteur dans le processus d'instruction et d'adoption des rapports de contrôle ;

	Centre d'intérêt	Problèmes spécifiques	Problèmes généraux	Libellé de la problématique
01	Capacités de la juridiction financière	-insuffisances des textes ; -insuffisance de personnel ; - inexistence de statut de juge financier ; - non mise en oeuvre des recommandations de la Chambre des Comptes ; - absence d'autonomie réelle.	Insuffisance des capacités de la juridiction financière	Renforcement des capacités de la chambre des comptes
02	Information du citoyen béninois	- retard dans l'élaboration du RELF ; - sous information du citoyen béninois sur la gestion de sa contribution au développement du pays.	Sous information du citoyen béninois	Information du citoyen béninois par la juridiction financière
03	Comptes publics	- quasi inexistence et retard de reddition de comptes publics ; -défaut d'apurement juridictionnel des comptes publics ; - difficulté à disposer des pièces justificatives ; - lenteur dans le processus d'instruction et d'adoption des rapports de contrôle ; -faible production spontanée des comptes des établissements publics	Défaut d'apurement juridictionnel des comptes publics	Apurement juridictionnel des comptes publics.
04	Compte de gestion du parlement	- défaut d'apurement des comptes du parlement par la juridiction financière ; -non reddition des comptes du parlement ; - absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.	Ineffectivité du contrôle de la gestion financière du parlement béninois par la chambre des comptes	Ineffectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale

Paragraphe 2 : Choix ; spécification de la problématique et

vision globale de résolution

Il sera question ici d'exposer la vision globale de résolution après avoir choisi et spécifié la problématique.

Tous les centres d'intérêt identifiés à partir de l'état des lieux de base représentent des problématiques auxquelles il faudra faire face afin de trouver des solutions aux problèmes actuels de la Chambre des Comptes. Cependant le choix de notre problématique sera fortement guidé par le souci d'application des notions acquises au cours de notre cycle universitaire en Administration des Finances et Trésor mais également par celui de la dynamisation du contrôle des finances publiques effectué a posteriori par la juridiction financière.

Pour cela, nous avons ciblé quatre problématiques qui tiennent compte de nos objectifs.

Etant donné qu'il ne peut y avoir de contrôle efficace de finances publiques, une bonne gestion des deniers publics, si tous les comptes publics ne sont pas apurés et compte tenu du fait que notre étude ne doit porter que sur une seule problématique, nous avons décidé d'axer cette étude sur « l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale ».

Rappelons que cette problématique se libelle à travers le problème général de l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière du parlement béninois par la chambre des comptes et les problèmes spécifiques ci après :

· et l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

C'est donc dans le souci de participer à la résolution des problèmes spécifiques qui sont les manifestations du problème général lié à cette problématique que nous avons décidé de mener notre réflexion sur le thème « problématique de l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale ».

Selon Christian Descheemaecher dans « La Cour des Comptes » Retour aux textes 2ème édition, P 105 « La Cour des Comptes française ne se voit pas reconnaître compétence pour contrôler les dépenses du parlement ».

Le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par la juridiction financière consacré par l'article 179 alinéa 2 du règlement intérieur du parlement béninois conformément à l'article 99 de la constitution du 11/12/90 constitue une innovation et une avancée pour la démocratie béninoise. Mais plus d'une décennie après l'historique conférence des forces vives de la nation et l'adoption de la constitution du 11/12/90, tandis que la cinquième législature a été installée, ce contrôle n'a jamais été effectif.

Le contrôle de l'exécution annuelle du budget du parlement jusqu'à ce jour est effectué par une commission spéciale et temporaire composée d'un représentant par groupe parlementaire qui reçoit des questeurs les comptes^3(*) de la représentation nationale. Cette commission donne quitus aux questeurs et adresse au président de l'Assemblée Nationale une proposition de loi de règlement des comptes du parlement qu'il soumet à la plénière pour délibération. Ensuite, une décision de règlement du budget est prise et copie est adressée au gouvernement pour intégration dans le projet de loi de règlement du budget national. Entre 1999 et 2005, sept commissions d'enquêtes ont été mises sur pied mais les résultats de ces enquêtes n'ont pas débouché sur des sanctions réelles malgré les graves irrégularités constatées.

Le président de l'Assemblée Nationale, ordonnateur du budget du parlement, rend compte de sa gestion, de ses activités et fournit toutes les explications qui lui seront demandées au début de chaque session ordinaire. La reddition du compte du président du parlement peut être déclenchée par tout député à travers des questions écrites ou orales et le président est tenu d'y répondre dans un délai de quinze jours.

Il est un secret de polichinelle que l'évaluation politique manque d'objectivité, que sur des sujets délicats, pour des raisons de solidarité politique, il y a un risque d'émission de points de vue éloignés du diagnostic précis que seule peut faire une évaluation scientifique. L'Assemblée Nationale étant le haut lieu de politique par excellence, il y a lieu de rendre effectif le contrôle externe de la gestion financière du parlement dont la compétence est dévolue à la Chambre des Comptes. Ce qui permettra, non pas l'exclusion des acteurs politiques de toute décision d'évaluation, mais de faciliter au mieux l'exécution de leur mission par l'exploitation des résultats de ce contrôle pour servir leur vision de la société et l'intérêt général.

Pour cela, nous maintiendrons pour la suite de notre étude les problèmes spécifiques retenus que sont :

· et l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

La résolution de ces trois problèmes spécifiques liés à la problématique choisie et au problème général, nous paraît salutaire pour contribuer à l'assainissement des finances publiques et faire de notre pays un exemple en matière de bonne gestion des finances publiques.

Une fois les problèmes spécifiques à résoudre choisis, notre sujet formulé et la problématique spécifiée, il importe de préciser la vision globale pouvant permettre de résoudre les problèmes spécifiques retenus et, par voie de conséquence, de résoudre le problème général identifié.

A- Approches génériques de résolution du problème général et des problèmes spécifiques

Notre problème général étant l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière du parlement par la Chambre des Comptes, nous pouvons retenir l'exécution partielle de la mission de contrôle a posteriori par la juridiction financière, l'absence de comptes du parlement, la non vérification de ces comptes par la juridiction financière et enfin l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

Nous nous trouvons donc dans la théorie générale du contrôle effectif de la gestion financière du parlement par la Chambre des Comptes, qui sera présentée dans ses compartiments par rapport aux problèmes spécifiques retenus.

Le problème spécifique n°1 relatif au défaut d'apurement des comptes du parlement laisse penser à une exécution partielle de la mission de contrôle de la juridiction financière. Il peut entraîner une mauvaise gestion des deniers publics et la violation des principes budgétaires. La résolution de ce problème spécifique n°1 fait donc référence à une approche basée sur la bonne gestion des finances publiques et le respect des principes budgétaires.

En ce qui concerne la non reddition des comptes du parlement, elle constitue un handicap à la vérification et au contrôle opérés par la Chambre des Comptes.

La résolution du problème spécifique n°2 fait référence à la définition de cadre cohérent pour la reddition des comptes du parlement.

Quant au problème spécifique n°3 concernant l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes, les solutions utiles sont donc basées sur une approche générique de renforcement de l'autorité de la juridiction financière sur ses justiciables.

B- Synthèse des approches génériques par problème et étape de résolution de la problématique retenue

Cette vision globale de résolution de la problématique, que nous venons de retenir, sera restituée en douze étapes à savoir :

Chapitre deuxième : Objectifs de l'étude, analyse des résultats de l'enquête, approches de solutions et conditions de leur mise en oeuvre

Dans ce chapitre, il sera question essentiellement après la restitution des résultats de nos investigations de proposer des solutions aux problèmes en étude une fois terminé l'exposé des objectifs de l'étude.

Section I : Des objectifs de l'étude à la

méthodologie adoptée

Dans cette section, nous présenterons la méthodologie adoptée pour notre étude, après en avoir exposé les objectifs.

Paragraphe1 : Objectifs, hypothèses et tableau de bord

de l'étude

Il sera ici question de formuler nos hypothèses de recherche et d'élaborer notre tableau de bord, une fois terminé le rappel de la problématique retenue et des objectifs de l'étude.

Au vu de tout ce qui précède, notre étude sera donc axée exclusivement sur l'effectivité du contrôle de la gestion financière du parlement béninois par la Chambre des Comptes. Pour cela, la problématique retenue est celle de l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale qui comprend un problème général et trois problèmes spécifiques à savoir :

Problème général : ineffectivité du contrôle de la gestion financière du parlement par la Chambre des Comptes

Problème spécifique n°3 : l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes

Les objectifs de l'étude se fixeront en termes d'objectif général et d'objectifs spécifiques comme suit :

objectif général : contribuer à l'effectivité du contrôle de la gestion financière du parlement béninois par la chambre des comptes;

objectif spécifique n° 1 : contribuer à l'apurement des comptes du parlement ;

objectif spécifique n°2 : contribuer à la définition de cadre cohérent pour la reddition des comptes du parlement;

objectif spécifique n°3 : proposer les conditions de renforcement de l'autorité de la juridiction financière sur ses justiciables.

Depuis sa création, la Chambre des Comptes a toujours été confrontée à un problème de personnel. Déjà en 1961, elle ne disposait que de trois juges des comptes (un président et deux conseillers) et le nombre d'auditeurs était limité à dix pour l'ensemble des chambres.

En 1981, le nombre de juges professionnels et non professionnels a été fixé respectivement à trois et à quatre par chambre de la Cour Suprême. Quant aux auditeurs, leur nombre était illimité. Mais en réalité, la juridiction financière n'a jamais eu au complet les deux conseillers et les auditeurs existants lui étaient rarement rattachés. Ainsi, malgré les nominations des intéressés, il n'y avait en 1990 qu'un président de chambre et un juge professionnel en place.

A partir de janvier 2002, l'effectif du personnel de la juridiction financière s'est accru grâce à un recrutement de vérificateurs et d'assistants de vérification par concours. Actuellement, la Chambre des Compte en dehors du personnel administratif et de soutien, compte huit conseillers, onze vérificateurs (catégorie A1), cinq assistants de vérification (catégorie A et B).

La nomination des conseillers et du président de la Chambre des Comptes jusqu'à ce jour se fait en conseil des ministres sur proposition du président de la Cour Suprême parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze (15) ans d'expériences. Le corollaire d'une telle situation est l'absence de statut spécial de juge financier.

Devant le triste bilan sans aucun jugement définitif que présente la juridiction financière, quand on sait qu'en plein emploi elle devait contrôler environ trois cent comptes, que les conseillers sont les seuls à instruire les dossiers et à siéger aux audiences et réaliser aussi les activités extra juridictionnelles avec l'aide des vérificateurs et assistants de vérification. Cette insuffisance du personnel de la juridiction financière justifie le défaut d'apurement des comptes du parlement. (Hypothèse n°1)

En ce qui concerne la non reddition des comptes du parlement, l'exécution du budget de l'Assemblée Nationale essentiellement en dépenses (indemnités parlementaires, traitement du personnel d'appui, dépenses de matériel et dépenses d'équipement socio administratif) est faite par deux représentants du peuple élus par leurs pairs au poste de président de l'institution et de questeurs qui jouent respectivement le rôle d'ordonnateur et de gestionnaire. Les questeurs sont à la tête d'une véritable administration composée de différents services ayant en charge les questions liées à l'élaboration et à l'exécution du budget du parlement. L'exécution du budget en matière de dépense se fait en deux phases que sont :

· la phase administrative exécutée normalement par l'ordonnateur constituée de l'engagement, l'ordonnancement et de la liquidation;

Ordonnateur du budget du parlement, une fois la loi de finances promulguée, le président de l'Assemblée Nationale procède à son exécution par tranche trimestrielle selon les besoins. Toute dépense doit préalablement faire l'objet d'une proposition d'engagement par les questeurs à l'ordonnateur. Ce travail se réalise par le service comptabilité à travers la préparation de bons de commande, de contrats et des marchés qui sont soumis au visa des questeurs avant la signature du président qui apprécie l'opportunité et qui donne l'ordre de payer avant tout déblocage des crédits par les questeurs aux services utilisateurs.

La liquidation et l'ordonnancement des dépenses du parlement sont préparés par les questeurs et ceci à travers le service comptabilité en ce qui concerne le contrôle de validité, de conformité, l'arrêté des factures et le service matériel pour la constatation du service fait.

Les questeurs cumulent donc les fonctions d'ordonnateur et de comptables et ceci en violation du règlement général de la comptabilité publique et de l'article 167 du règlement intérieur de la représentation nationale qui stipule que « la qualité du questeur est incompatible avec celle d'ordonnateur délégué ».

Cette violation du principe de séparation entre ordonnateur et comptable constitue un sérieux handicap à l'élaboration des comptes de la gestion financière du parlement nécessaire à la fois pour la reddition à la juridiction financière et à leur contrôle externe a posteriori. Cette violation du principe sacré de séparation entre ordonnateur et comptable à l'Assemblée Nationale est à la base de la non reddition des comptes du parlement à la Chambre des Comptes (Hypothèse n°2).

Quant au problème spécifique n° 3 c'est à dire l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes, les textes régissant la juridiction financière n'ont pas prévu la suite à donner à la non reddition des comptes du parlement. La qualité des deux acteurs de l'exécution du budget du parlement ne permet pas de les soumettre aux sanctions prévues. La bonne gouvernance ne pouvant être effective sans un contrôle effectif de l'ensemble des composantes de l'Etat et devant l'égalité tant prônée de tous devant la loi, les mesures nécessaires doivent être prises. La seule sanction morale que constitue la révélation de telle situation dans le rapport public ou le RELF destiné aux citoyens ne saurait suffire. Nous pouvons alors émettre l'hypothèse n° 3 de la façon suivante : l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

B- Cause, hypothèse liée au problème général et tableau de bord de l'étude

Les causes et hypothèses spécifiques n'étant rien d'autres que les manifestations de la cause et de l'hypothèse générale, nous n'avons pas pu trouver une cause générique qui coiffe toutes les causes spécifiques identifiées. Cela étant, nous n'avons pas pu formuler une cause générale et par conséquent une hypothèse générale.

La problématique choisie, les problèmes spécifiques retenus, les objectifs poursuivis, les causes supposées se trouvant à la base des problèmes et les hypothèses de travail ci-dessus exposés peuvent être résumés dans le tableau de l'étude ci après.

Niveau d'analyse

Problématique

Objectifs

Causes supposées

Hypothèses

Niveau général

Problème général:

ineffectivité du contrôle de

la gestion financière du parlement

par la Chambre des Comptes

Objectif général:

contribuer à l'effectivité du contrôle

de la gestion financière du parlement

par la Chambre des Comptes

Cause générale:

---

Hypothèse générale:

-----

Niveau spécifique 1

Problème spécifique n°1:

Défaut d'apurement

des comptes du parlement

Objectif spécifique n° 1:

Contribuer à l'apurement

des comptes du parlement

Cause spécifique n°1

Insuffisance du personnel à la juridiction financière

Hypothèse n° 1:

L'insuffisance du personnel à la juridiction financière est à la base du défaut d'apurement des comptes du parlement

Niveau spécifique 2

Problème spécifique n°2

non reddition des comptes du parlement

Objectif spécifique n°2:

Contribuer à la définition de cadre cohérent pour la reddition des comptes du parlement à la juridiction financière

Cause spécifique n° 2

Violation du principe de séparation entre ordonnateurs et comptable à

l'Assemblée Nationale

Hypothèse n° 2

La violation du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables à l'Assemblée Nationale est à la base de la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

Niveau spécifique 3

Problème spécifique n° 3:

l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes

Objectif spécifique n° 3:

proposer les conditions de renforcement de l'autorité de la juridiction financière sur les justiciables

Cause spécifique n° 3:

Insuffisance des textes régissant la Chambre des Comptes.

Hypothèse n° 3:

L'insuffisance des textes régissant la juridiction financière est à l'origine de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes

Paragraphe2 : Adoption de la méthodologie de la

recherche à partir de la revue de littérature

Avant d'aborder ici la méthodologie adoptée pour l'étude, nous restituerons les contributions antérieures liées aux problèmes en étude (revue de littérature).

Comme l'indique son nom, la revue de littérature est un exercice qui permet dans le cadre de toute recherche de s'assurer au préalable de l'état des connaissances acquises à partir de la documentation mobilisée sur les problèmes identifiés. Le point des connaissances relatives aux problèmes spécifiques étant sous le couvert de la théorie de la problématique relative à l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale; seuls les points relatifs aux problèmes spécifiques seront exposés.

A- Contributions antérieures liées au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement

« L'autre maillon très faible du système de gestion et de contrôle des finances publiques au Bénin est l'absence de l'apurement des comptes qui est la raison même de la création des juridictions financières. Comment les crédits ont-ils été gérés ? Les personnes en charge de cette gestion, et principalement le comptable public se sont- elles acquittées de leur mission en conformité des textes et procédures prévus à cet effet ? C'est à cette question que répond l'apurement des comptes qui est un contrôle de régularité. Sur la base de pièces justificatives des recettes et des dépenses de toutes les structures publiques, les vérificateurs de la juridiction financière doivent se prononcer sur la régularité des opérations » (Maxime B. AKAKPO 2005).

« La Chambre des Comptes n'arrive pas à exercer effectivement ses compétences en matière de contrôle juridictionnel et extra juridictionnel de façon à garantir la bonne gestion des finances publiques. Les raisons sont nombreuses : insuffisance de rapporteurs, absence d'archives, défaut d'une organisation porteuse de performance, caractère désuet des textes régissant l'institution » (Maxime B. AKAKPO 2007).

« Ce bilan s'explique par une contrainte majeure : l'effectif réduit du personnel de la Chambre des comptes » (Norbert KASSA 2002).

« Le système de contrôle et de suivi de l'utilisation des fonds publics semble manquer d'efficacité. En fait, sa conception même parait ne pas donner à l'efficacité des contrôles la priorité qu'elle mérite... La Chambre des Comptes, un organe indépendant qui n'a ni les capacités ni les ressources suffisantes pour fonctionner efficacement » (Banque Mondiale 2001).

« La question du renforcement du personnel devra être réglée à court terme. Il doit être organisé chaque année la promotion d'un ou de deux jeunes diplômés frais émoulus de l'Ecole Nationale d'Administration ou du 2ème cycle de l'Institut National d' Economie. Il va sans dire qu'ils doivent être choisis parmi les meilleurs » (Richard ADJAHO 1992).

« Selon les résultats des précédents audits organisationnels de la Cour Suprême, un effectif optimum de soixante magistrats-conseillers est indiqué pour la Chambre des Comptes » (Nicaise MEDE 2007).

« Le programme des concours de recrutement de magistrats, pour la Cour des Comptes du Sénégal, préfigure une exigence de profil de la magistrature financière. Le décret n°99-965 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des Comptes énonce en annexe 39 thèmes d'évaluation des candidats répartis en deux grandes rubriques : finances et gestion publique d'une part, finances et gestion privée, d'autre part » (Nicaise MEDE 2005).

« Il est donc indispensable d'ouvrir l'accès à cette institution à tous les cadres présentant le profil requis par l'organisation d'un concours. C'est à cette seule condition que tout procès d'incompétence et de non intégrité pourrait être épargné aux membres de la juridiction financière » (Maxime B. AKAKPO).

« Certains pensent également que la décision des députés de contrôler eux mêmes leur gestion implique qu'ils ne voudront pas être contrôlés par une autre structure. Les récentes déclarations de l'inspecteur général d'Etat qui annonçait que toutes les institutions seront contrôlées ont sans doute provoqué une crainte chez les députés » (Cecil ADJEVI 2006).

« La transformation de la chambre des comptes en une Cour des Comptes constituera un début de solution à cette inquiétude » (Plan stratégique national de lutte contre la corruption 2007).

« Une véritable Cour des Comptes créée dans un nouveau cadre financier où la reddition devient effectivement la règle impérieuse. Une Cour des Comptes où le problème d'un personnel suffisant, compétent, motivé et inamovible est correctement réglé, rendra des services immenses à nos finances publiques. Si une fois encore la question de cette institution capitale de contrôle des finances publiques est éludée comme le préfigure la constitution de décembre 1990 alors commencera un nouveau bail de mauvaise gestion financière du pays » (Richard ADJAHO 1992).

« Tous ceux qui s'intéressent aux finances publiques savent que c'est un univers où l'on voit la vertu la plus intransigeante côtoyer les manipulations les moins orthodoxes. C'est une grande force des Cours des comptes que de pouvoir exercer, quand il le faut, un pouvoir juridictionnel capable de sanctionner les acteurs publics responsables de contrôles défaillants, de gestions hasardeuses ou franchement irrégulières. Nous pouvons contribuer, avec nos moyens à la lutte contre la corruption en transmettant au juge pénal les cas qui relèvent de sa compétence. Nous pouvons aussi exercer une discipline financière en sanctionnant les erreurs les plus graves. Dans l'espace UEMOA, plusieurs Cours des Comptes ont été déjà créées et installées ; d'autres sont en constitution, d'autres enfin se heurtent à des obstacles juridiques ou à l'inertie des gouvernements. Nous ne pouvons que réaffirmer ici combien cette étape institutionnelle préalable est indispensable dans la voie de la responsabilité et de la transparence » (Philippe SEGUIN 2007).

B- Contribution antérieures liées au problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes et la non reddition des comptes du parlement

« La reddition de comptes est le fait pour quelqu'un, qui a été chargé d'une mission, de dire à celui qui l'en a chargée la façon dont il s'en est acquitté. La gestion des fonds publics est basée sur le même principe dans l'organisation d'un Etat démocratique.

Les citoyens qui, par leurs contributions diverses procurent aux pouvoirs publics les moyens pour le fonctionnement de l'Etat et le développement de la nation ont droit d'apprécier la gestion qu'en font leurs mandataires » (Maxime B. AKAKPO 2005).

« L'obligation de rendre compte est un processus où chaque acteur de la vie citoyenne tient sa place, à commencer par le chef de l'Etat qui doit oeuvrer à ce que le système soit opérationnel mais seulement au niveau exécutif. Obligation de résultats et obligation de rendre compte sont-ils de véritable leitmotiv pour galvaniser la volonté des nouvelles autorités béninoises de nous tirer de la pauvreté ou de simples slogans destinés à couvrir de nouvelles prévarications sur nos ressources publiques » (Maxime B. AKAKPO 2005).

« En effet, au Bénin, on constate de la part des principaux intéressés la méconnaissance totale ou le mépris souverain des dispositions relatives au contrôle de gestion qui leur impose chaque année de mettre leurs comptes à jour et de l'adresser à la Chambre des Comptes » (Richard ADJAHO 1992).

« Il n'existe pas de manuels de procédure d'élaboration de comptes de gestion qui précisent les documents à joindre à ceux-ci. » ( Etienne HOUNGBEDJI 2007).

« Une concertation entre les juges et les justiciables est d'autant plus nécessaire que la liste des pièces et documents indispensables pour permettre au compte déposé d'opérer valablement saisine du juge. Cette rencontre doit déboucher sur un consensus entre la juridiction et les justiciables afin que les modalités de reddition et de recevabilité des comptes soient harmonisées et réglementées » (Marouf C. ALABI et Serge B. BATONON 2005).

« Les vérifications ainsi effectuées ont néanmoins permis de mettre en évidence diverses insuffisances comme l'obsolescence de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 notamment en ce qui concerne les dispositions ayant trait à la plupart des procédures suivies par la Chambre des Comptes, au montant des amendes de défaut, de retard de reddition de comptes et au retard ou au défaut de réponses aux injonctions jugées faibles » (Norbert KASSA 2002).

« Avec toute cette batterie de contrôle, on aurait pu penser à première vue, que les deniers publics seraient constamment bien gérés à divers niveaux. Mais, hélas ! En effet, nombreux sont les cas de gaspillages, de malversations et de détournements relevés dans l'exécution des opérations financières pour diverses raisons. Si ces irrégularités sont souvent le fait des comportements humains, il n'est pas exclu qu'elles soient aussi favorisées à la fois par les imperfections du cadre institutionnel et organisationnel, l'insuffisance des moyens de fonctionnement alloués aux corps de contrôle et le contexte socioculturel dans lequel ce contrôle est exercé. » (Norbert KASSA 2002)

« Les textes qui créent et organisent le contrôle doivent contenir des dispositions suffisamment claires en ce qui concerne les missions et les modalités de leurs mise en oeuvre et faire l'objet d'évaluation périodique pour prendre en compte les innovations constatées dans le domaine » (Maxime B. AKAKPO 2002).

Cette partie fera ressortir la méthodologie de notre étude à travers les approches théoriques et empiriques.

Notre enquête a pour objectif général de mobiliser les données nécessaires pour vérifier les différentes hypothèses formulées dans notre travail de recherche. Ainsi, notre enquête nous permettra de voir si d'une manière spécifique :

· l'insuffisance du personnel à la juridiction financière explique vraiment le défaut d'apurement des comptes du parlement ;

· la violation du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables à l'Assemblée Nationale est à la base de la non reddition des comptes du parlement;

· et l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes résulte véritablement de l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière.

Nous avons choisi une enquête à volet double (interne et externe). Ainsi, comme cadre d'investigation, nous aurons la Chambre des Comptes et l'Assemblée Nationale.

Cette enquête se déroulera par sondage au moyen d'un questionnaire conçu (voir annexe) pour l'échantillon représentatif de la population cible (députés, juges financiers, vérificateurs, assistants de vérification, personnel administratif et personnes ressources). Les questions posées lors de l'enquête sont conçues par rapport aux problèmes spécifiques identifiés au cours de notre étude. Elles serviront à recenser des informations pouvant nous permettre de formuler des recommandations concrètes et pertinentes pour l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale.

Par souci de fiabilité des réponses et au regard des contraintes de délai et de disponibilité des enquêtés, l'effectif total de l'échantillon est de 100 et est réparti comme suit :

La réalisation de l'enquête se fera par une descente sur le terrain pour rencontrer chacun des individus de l'échantillon et ceci du 15 novembre au 3 décembre 2007.

Une fois les données recueillies auprès de l'échantillon, elles devront être dépouillées manuellement. Les résultats seront analysés en effectuant des tris à plat orientés dans le sens de la vérification des différentes hypothèses formulées.

Enfin, la présentation des résultats de l'enquête suivra. Ce faisant, nous respectons les différents constituants de la méthodologie liée aux enquêtes à savoir :

1-Choix théorique lié au problème spécifique n°1 et norme d'amélioration de la situation.

L'approche théorique qui sera finalement retenue pour analyser le problème du défaut d'apurement des comptes du parlement est celle préconisée par Richard ADJAHO (1992) et Nicaise MEDE (2005). Il s'agit du recrutement des meilleurs énarques pour faire valoir leurs compétences dans la juridiction mais également de définir les besoins nécessaires en formation pour ces futurs juges financiers. La norme d'amélioration est l'existence à la juridiction financière de juges financiers, compétents et suffisants pour la mise en oeuvre de l'ensemble des attributions de la Chambre des Comptes. De ce fait, la juridiction financière sortira de la léthargie dans laquelle elle est plongée depuis des années.

2-Choix théorique lié au problème spécifique n°2 et norme d'amélioration de la situation.

Le décret n° 2001-039 du 15 février 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique dispose « Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles ».

De même l'article 167 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale dispose en son dernier alinéa « La qualité de questeur est incompatible avec celle d'ordonnateur délégué ».

L'approche retenue ici est celle de BONOU Raphaël (2005) et DJEIDOU Segbè Hermann (2007) qui suggèrent pour une transparence de la gestion de l'institution et la sécurité des fonds publics la prise en compte des principes universels du droit budgétaire. La norme d'amélioration est en effet le respect strict du principe de séparation entre ordonnateur et comptable, gage d'une véritable reddition de comptes pouvant être mis en état d'examen et apurés.

3- Choix théorique lié au problème spécifique n°3 et norme d'amélioration de la situation

L'approche théorique qui sera retenue pour analyser le problème est celle de Maxime B. AKAKPO (2002) et du Plan Stratégique National de Lutte contre la Corruption qui proposent une réforme législative au niveau des textes régissant la juridiction financière et une évaluation périodique prenant en compte les innovations constatées dans le domaine. Les nouveaux textes devront non seulement assurer une protection juridique suffisante aux contrôleurs mais faciliter leur tâche en leur donnant les moyens nécessaires d'amener les gestionnaires à une bonne gestion des finances publiques.

Ces nouveaux textes devront surtout prendre en considération l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes en la dotant de véritables moyens d'actions.

4- Seuil de décision pour la vérification des hypothèses liées aux problèmes spécifiques

Concernant chaque problème spécifique, une question à trois items spécifiés et autres à préciser a été posée aux enquêtés (voir questionnaire annexe 2).Une question posée aux enquêtés comporte trois items spécifiés. Si nous supposons que le poids total des items spécifiés est de 100%. Le poids moyen sera alors de 33%. Ainsi le choix se fera par rapport à l'item spécifié qui aura un poids supérieur au poids moyen de 33%. Toutefois, au cas où aucun item spécifié n'aurait atteint ce poids, ce sera celui qui aura le poids le plus élevé qui sera retenu. Le même seuil est valable pour tout item non spécifié.

Section II : De la collecte des données aux conditions

de mise en oeuvre des solutions

Dans cette section, nous proposerons des solutions aux problèmes en étude une fois terminée la restitution des résultats de nos investigations.

Paragraphe 1 : De la collecte des données à l'analyse des

résultats de l'enquête

Il sera essentiellement question ici de vérifier les hypothèses préalablement formulées après avoir exposé les conditions de collectes des données.

Il est un secret de polichinelle que l'obtention de données complètes lors d'une recherche est subordonnée à l'utilisation d'outils fiables pour la collecte des informations dont on a besoin.

Dans cette logique, notre enquête effectuée du 15 novembre 2007 au 3 décembre 2007 a été réalisée sur la base d'un questionnaire adressé à l'ensemble des individus de notre échantillon. L'élaboration de notre questionnaire a tenu compte de notre souci de déceler les causes réelles des différents problèmes spécifiques identifiés.

En vue d'adapter la formulation des questions au niveau de compréhension des enquêtés, le questionnaire support de notre enquête a fait l'objet d'un test et a été corrigé par la suite en tenant compte des observations faites par les enquêtés et les avis des personnes ressources.

Diverses difficultés ont été rencontrées et ont constitués des obstacles au bon déroulement de l'enquête. Les difficultés liées à l'enquête tiennent surtout à la diversité, la disparité et l'indisponibilité des individus ciblés.

La plupart des enquêtés (surtout les députés) se sont montrés réticents à nous fournir des informations. Certains sous prétexte d'être trop pressés ou très occupés ont refusé de nous répondre. .Mais après maints explications et échanges, heureusement pour nous, une grande partie de la population cible (90 individus) finit par comprendre la pertinence du problème et acceptent alors de remplir le questionnaire. Néanmoins, nous avons su mettre à profit notre chronogramme afin de recueillir les données nécessaires à notre étude.

De même, malgré notre inexpérience en matière de technique de conduite d'une enquête et de collecte de données lors d'une enquête, nous nous sommes efforcé de nous conformer du mieux possible aux normes et principes académiques existants.

Les difficultés rencontrées expliquent les limites des informations liées à la qualité et à la fiabilité.

En raison du délai qui nous est imparti et des moyens dont nous disposons, notre enquête s'est déroulée essentiellement à Cotonou et à Porto Novo. D'autres limites sont également liées au peu de temps que les enquêtés nous consacrent pour répondre à nos questions. Toutefois, ces limites ne sont pas de nature à disqualifier le caractère scientifique et technique des résultats que nous allons présenter.

II- Analyse des données, vérification des hypothèses et établissement du diagnostic

Le questionnaire ayant été administré et validé désormais avec un échantillon de 90 individus dont cinq ont été écartés pour mauvais remplissage du questionnaire, il s'agit ici de présenter les résultats de l'enquête en tenant compte de chacun des problèmes spécifiques en résolution et de faire l'analyse des données à caractère quantitatif.

Pour le problème spécifique n° 1 relatif au défaut d'apurement des comptes du parlement, une seule question fondamentale dans notre questionnaire a été posée pour conduire l'enquête à la vérification de notre hypothèse spécifique n°1 formulée. Les résultats découlant de cette question sont consignés dans le tableau suivant :

Tableau n°5 : Répartition des données d'enquête par rapport au défaut d'apurement des comptes du parlement

Source : Question n°1 : qu'est ce qui selon vous justifie le défaut d'apurement des comptes du parlement ?

Par rapport au tableau présenté ci-dessus, face à la question relative au défaut d'apurement des comptes du parlement :

Ø 35% des enquêtés pensent qu'il est dû à l'absence d'une Cour des Comptes au Bénin ;

Ø 05% de la population identifiée trouvent que cette situation est due à l'inexistence de documents comptables fiables et de manuels de procédure à l'Assemblée Nationale ;

Ø 47% de l'échantillon estiment que cette situation résulte de l'insuffisance du personnel à la juridiction financière. Le reste soit 13% de l'échantillon avancent des raisons qui ne sauraient être regroupées en une appellation unique pouvant représenter une et une seule cause générique. Nous pouvons donc affirmer que l'insuffisance du personnel à la juridiction financière est à la base du défaut d'apurement des comptes du parlement.

Pour la vérification de l'hypothèse liée au problème spécifique n°2 relatif à la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière, une seule question fondamentale se trouvant dans le questionnaire a été également posée.

Tableau n°6 : Répartition des données d'enquête par rapport à la non reddition

Source : Question n°2 : A votre avis qu'est ce qui explique la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière

L'analyse des résultats de cette question consignés dans le tableau ci-dessus révèle les observations ci après :

Ø 22% des enquêtés trouvent que la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière est due à la violation du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables ;

Ø 18% de cet échantillon estiment que l'inexistence de liste nominative de pièces et documents propres aux comptes du parlement justifie la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière ;

Ø 02% des enquêtés pensent que la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière résulte de l'absence d'un comptable public au sein de l'administration parlementaire ;

Ø 54% de la population identifiée avancent des raisons que nous avons regroupées sous une appellation générique d'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière.

De cette analyse, nous constatons que c'est l'item n°4 relatif à l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière qui sera retenu comme étant la cause réelle du problème spécifique n°2

La question n°3 du questionnaire posée aux individus de la population identifiée concourt à déterminer les vraies raisons de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes. Les résultats obtenus pour cette question sont consignés dans le tableau suivant :

Tableau n° 7 : Répartition des données d'enquêtes par rapport à l'absence de

Source : Question n°3 :Qu'est ce qui selon vous justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes ?

L'analyse des résultats de cette question consignés dans le tableau ci-dessus révèle les observations ci après :

Ø 59des enquêtés trouvent que l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes résulte de l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière ;

Ø 23% de l'échantillon pensent que l'autonomie financière du parlement justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes ;

Ø 18% restants de la population identifiée avancent que la stricte application de la séparation des pouvoirs est à la base de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

En définitive, nous pouvons dire de cette analyse, l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière est à la base de l'absence de moyens de contraintes sur la juridiction financière en vue de la reddition de ses comptes.

Nous nous efforcerons dans cette partie de procéder successivement à la vérification des hypothèses formulées en tenant compte du seuil de décision fixé et à la réalisation de la synthèse du diagnostic relatif à chaque problème en résolution.

Pour éradiquer la cause se trouvant à la base du défaut d'apurement des comptes du parlement, il est fixé comme seuil de décision tout item qui aura un poids supérieur à 33%.

Or les données quantitatives qui ont servi de base à notre analyse ont révélé que le défaut d'apurement des comptes du parlement est dû :

· à l'absence d'une cour des comptes au Bénin avec un taux de l'ordre de 35% ;

· à l'inexistence de documents comptables fiables et de manuels de procédure à l'Assemblée Nationale avec un pourcentage de l'ordre de 05% ;

· à l'insuffisance de personnel à la juridiction financière avec un pourcentage

· et à des causes non regroupables sous une dénomination unique avec un pourcentage de l'ordre de 13%.

· De ce qui précède, il ressort qu'il n'y a que l'item n° 3 qui a un poids supérieur

Notre hypothèse n° 1 selon laquelle l'insuffisance du personnel à la juridiction financière est à la base du défaut d'apurement des comptes du parlement est donc vérifiée.

Pour la résolution du problème lié à l'hypothèse spécifique n°2 qui est celui de la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière, il est fixé comme seuil de décision tout item ayant un poids supérieur à 33%. De l'analyse des données mobilisées, il ressort que la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière est due aux observations comme suit :

§ inexistence de liste nominative des pièces et documents spécifique aux comptes du parlement :18%;

§ absence de comptable public au niveau de l'administration parlementaire : 02% ;

§ et inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière : 54%.

Ainsi, l'analyse faite des réponses obtenues par rapport à la cause se trouvant à la base de ce problème de non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière et par rapport au seuil de décision fixé, nous amène à retenir l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière comme cause réelle du défaut de reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

L'hypothèse n°2 préalablement formulée n'est donc pas vérifiée. Nous reformulerons notre hypothèse n° 2 de la manière suivante : l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement est à la base de la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

En se référant au seuil de décision retenu pour la vérification de cette hypothèse liée au problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière en vue de la reddition de ses comptes, il est prévu qu'il sera maintenu l'item qui aura un poids supérieur à 33% comme étant la cause réelle du problème.

En effet, nos analyses par rapport aux données d'enquête nous ont révélé les différents pourcentages que voici :

§ 59% pour la cause qui est celle de l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière ;

§ 18% pour la cause qui est celle de la stricte application de la séparation des

Nous percevons aisément que c'est le premier item qui a rencontré le poids le plus élevé et supérieur à 33%. De ce fait, l'hypothèse n° 3 selon l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes est due à l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière se trouve ainsi justifiée.

Les causes réelles des problèmes identifiés sont celles à attaquer afin de les éradiquer.

La vérification de l'hypothèse n°1 nous permet de retenir définitivement que l'insuffisance du personnel à la juridiction financière justifie le défaut d'apurement des comptes du parlement.

La non vérification de notre hypothèse n°2 formulée nous conduit à retenir de façon définitive que l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière est à la base de la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

Quant au problème spécifique n°3, avec la vérification de notre hypothèse formulée nous retenons que l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière est à l'origine de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière en vue de la reddition de ses comptes.

Il sera question dans ce dernier paragraphe de faire des recommandations aux divers acteurs concernés après avoir proposé des solutions aux problèmes liés à la problématique en étude.

Trouver solution à un problème, c'est trouver le moyen d'éradication des causes se trouvant à la base de ce problème. Ainsi des solutions seront proposées pour l'éradication des différentes causes se trouvant à la base des différents problèmes spécifiques.

A- Approches de solutions au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement

Pour trouver solution au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement, nous allons proposer les conditions d'éradication de l'insuffisance du personnel à la juridiction financière. A cet effet, nous suggérons :

Ce statut organisera les conditions d'accès à la profession surtout en privilégiant le concours, les modalités d'avancement, rémunération et sanctions. Ceci permettra l'effectivité de carrière à la juridiction financière comme c'est le cas dans les Cours de Comptes où on a trois niveaux de grade (auditeurs, conseillers référendaires et les conseillers maîtres). De même, la juridiction financière ne connaitra plus de départ disparate de son personnel à la retraite, à cause de leur statut spécifique. Enfin, l'existence de ce statut limitera les risques d'allégeance du fait que la nomination aux postes de conseillers et de président est faite sur proposition du président de la Cour Suprême.

Il s'agira ici d'élaborer un programme de recrutement cohérent en tenant compte des résultats des audits organisationnels de la Cour Suprême qui suggèrent un effectif optimum de soixante conseillers pour la Chambre des Comptes. L'effectif à recruter sera fonction de l'avancement de grade et des besoins réels de la chambre.

Ceci permettra aux agents de pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Le nouveau bâtiment qui fera office de siège doit disposer de salles d'archives, de salle de conférence et de bureau en adéquation avec l'effectif du personnel.

§ la sensibilisation des personnes ayant le profil recherché pour accéder à la fonction de juge financier

Ceci permettra à la juridiction financière de pouvoir disposer en son sein des meilleurs cadres formés et ayant le profil nécessaire.

B- Approches de solutions au problème de non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

Pour éradiquer la cause qu'est l'inexistence de culture de reddition de comptes des comptes du parlement à la juridiction financière se trouvant à la base de ce problème, nous proposons :

La culture étant selon le Petit Larousse 2001 «L'ensemble de convictions partagées, de manières de voir et de faire qui orientent plus ou moins consciemment le comportement d'un individu » ; cette sensibilisation doit être axée sur la nécessité de cette reddition de compte. L'accent sera mis sur l'enjeu et le prestige que le parlement pourrait valablement acquérir une fois cette obligation exécutée lors du contrôle des actions de l'exécutif.

§ l'amendement du règlement financier actuel de l'Assemblée Nationale surtout en matière de contrôle de l'exécution de son budget

Les nouvelles dispositions devraient donner la priorité au contrôle de la juridiction financière. Ainsi, la reddition des comptes du parlement à la commission spéciale et temporaire ne devrait être fait qu'antérieurement à celle de la Chambre des Comptes et surtout en cours de gestion. De même, pouvoir devrait être donné à tout député d'exiger la reddition des comptes des deux acteurs de la gestion financière du parlement.

-l'élaboration et l'adoption d'une liste nominative des pièces et documents constitutifs de comptes de gestion du parlement comme c'est déjà le cas pour certaines structures

C- Approches de solutions au problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement

Rappelons que la cause à la base de ce problème est l'insuffisance du texte régissant la juridiction financière en l'occurrence l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966portant Composition Organisation Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême.

En éradiquant cette cause, nous parviendrons à résoudre le problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes. A cet effet, nous suggérons :

Ceci devrait viser le renforcement de l'autorité de la juridiction financière sur ces justiciables. Il s'agira non seulement de revoir le montant des amendes pour retard ou non dépôt de reddition de compte mais également de mieux définir les moyens de contraintes de la juridiction financière sur certains de ses justiciables particuliers comme l'Assemblée Nationale.

§ la Criminalisation comme `' crimes économiques'' de tout acte handicapant le fonctionnement de la juridiction financière comme l'absence de reddition de comptes.

§ l'interdiction de la candidature de tout gestionnaire (élu ou autorité) qui n'a pas rendu compte de sa gestion ou dont la gestion serait entachée d'irrégularités constatées par la juridiction financière à un poste électif.

§ La considération comme exceptions de poursuites du parlementaire des crimes économiques.

L'éradication des causes se trouvant à la base des différents problèmes spécifiques ne pourra être possible que lorsque certaines dispositions seront prises pour garantir une efficacité des solutions.

- organiser des séances de travail avec les acteurs intervenant dans la gestion financière du parlement afin d'harmoniser les points de vues sur la liste nominative des pièces et documents de reddition de comptes ;

- utiliser tous les canaux nécessaires (spots, affichage, presse et conférences) pour faire la sensibilisation. Préalablement une conférence devra être faite pour restituer l'état des lieux sur les activités de la juridiction financière. La sensibilisation devrait être faite dans les langues les plus parlées du pays afin d'éveiller la conscience du peuple sur la question ;

- délivrer un certificat de quitus à l'ordonnateur et au gestionnaire du budget de l'assemblée nationale avant toute participation de ces derniers à une nouvelle élection ;

- entrer en contact avec l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) en vue de la définition et de l'élaboration des programmes de formation des Enarques qui constitue dans la majorité des pays son personnel ;

- veiller aux capacités opérationnelles des futurs recrus de l'institution par un plan de formation en adéquation avec les exigences en matière de contrôle ;

- entrer en contact avec les autorités compétentes pour l'attribution d'un siège ;

- animer un forum sur le site web de la cour suprême afin d'informer et de répondre aux questions des citoyens ;

- publier dans la première semaine suivant le délai légal de reddition de compte un bulletin sur l'état des redditions de comptes public à son niveau ;

L'assainissement des finances publiques nécessitant une juridiction financière efficace et crainte, l'exécutif devra :

- mettre tous les moyens nécessaires à la disposition de la Chambre des Comptes ;

- élaborer les projets de loi nécessaires au renforcement de l'autorité de la juridiction financière et le statut du juge financier ;

- garantir l'indépendance de la juridiction financière en évitant l'immixtion dans ses décisions.

Les législateurs, représentants du peuple dans le souci de la bonne gouvernance devront :

- voter les textes nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction financière ;

- amender dans le plus bref délai le règlement financier de l'Assemblée Nationale ;

- tout mettre en oeuvre pour faciliter l'accès aux informations comptables et financières à toutes les autorités et à tous ;

- exercer leur droit en adressant régulièrement aux deux acteurs de la gestion financière du parlement des questions écrites ou orales sur leur activité en insistant sur l'état de la reddition des comptes à la Chambre des Comptes. Pour plus d'effet ceci devrait avoir lieu lors de la deuxième session ordinaire qui commence en octobre. De même, des séances de formation et de recyclage du personnel du service comptable devront être organisées ;

- voter les lois nécessaires à l'institutionnalisation d'une Cour des Comptes.

La société civile devra être incitée à plus orienter plus ses actions dans le contrôle de la gestion des finances publiques. A cet effet, elle doit régulièrement par divers canaux exercer des pressions pour la reddition des comptes publics. De même une pression serait exercée sur la juridiction financière afin qu'une fois la reddition des comptes effectuée, leur apurement soit fait. La société ayant le droit de demander compte à tout agent public de son administration, les citoyens béninois gagneraient en s'impliquant dans le combat pour la bonne gouvernance en exerçant régulièrement et légalement leur droit à l'information.

CONCLUSION GENERALE

La réalisation de la présente étude nous a permis de découvrir le cadre de fonctionnement de la juridiction financière qu'est la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et de mettre en relief ses forces et faiblesses.

La bonne gestion des finances publiques, comme le souligne Cheik Touré dans `' le contrôle des finances',' « nécessite un système de contrôle efficace faisant planer en permanence le spectre de contrôle sur toutes les structures de gestion de l'Etat ».

A cet effet, dans un monde où les citoyens attendent des pouvoirs publics une transparente gestion de leurs contributions au développement, il urge de dynamiser les organes de contrôle existants et de rendre effectif le contrôle de toutes les institutions de la république.

Cette dynamisation au niveau de la Chambre des Comptes ne saurait, à notre avis, être possible sans l'effectivité du contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale, siège de la Souveraineté Nationale qui devrait donner l'exemple en matière de bonne gouvernance. Aussi, la juridiction financière devra-t- elle être dotée de ressources adéquates et nécessaires (personnel et matériels).

Selon le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) `'Rapport Mondial sur le Développement Humain 2000'' «les droits civils et politiques, d'une part et les droits économiques et sociaux d'autre part sont non pas les deux cotés d'une même médaille mais deux visions concurrentes de l'avenir ».

A l'heure actuelle, notre pays le Bénin, exemple de démocratie saluée, semble certes gagner le combat pour le respect des droits de l'homme, mais reste le combat pour la bonne gestion des finances publiques.

De ce fait, il nous paraît, indispensable, au delà de l'ensemble des réformes en cours, de revoir tout le système de contrôle, spécialement celui a posteriori, en rendant particulièrement la juridiction financière plus indépendante, performante, crédible et renforcée par d'autres dispositions légales. Tout ceci contribuera à ramener à un niveau compatible la société et les normes de bonne gouvernance. Tous les acteurs concernés sont appelés à donner la priorité à l'intérêt général en harmonisant leurs points de vue pour qu'on surmonte les obstacles à l'existence d'une véritable juridiction financière au Bénin et ceci passe par l'institutionnalisation d'une Cour des Comptes.

Notre souhait est de voir le plus tôt possible le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par la Chambre des Comptes, une innovation de nos dispositions devenir une réalité, renforçant de ce fait la thèse de Joseph KI ZERBO qui affirmait déjà il y a quelques années «De l'Afrique, il faut s'attendre à voir jaillir quelque chose de nouveau ».

TABLEAU N° 8 : Synthèse de l'étude sur l'effectivité du contrôle Juridictionnel sur

Niveau d'Analyse

Problématique

Objectifs

Causes supposées

Hypothèses

Diagnostic

Solutions

Niveau général

Problème Général :

Ineffectivité du contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par la Chambre des Comptes

Objectif Général :

Contribuer à l'effectivité du contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par la Chambre des Comptes

-----

----

Niveau Spécifique n° 1

Problème Spécifique n°1 :

Défaut d'apurement des comptes du parlement

Objectif Spécifique n°1 :

Contribuer à l'apurement des comptes du parlement

Cause Spécifique n°1 :

Insuffisance du personnel à la juridiction financière

Hypothèse Spécifique n°1 :

L'insuffisance du personnel à la juridiction financière est à la base du défaut

d'apurement des comptes du parlement

Diagnostic n°1 :

L'insuffisance du personnel à la juridiction financière est à la base du défaut d'apurement

des comptes du parlement

Solutions n°1 :

-doter les juges financier d'un statut spécial ;

-définition d'un programme de recrutement ;

-sensibilisation des acteurs ayant le profil requis ;

Niveau Spécifique n°2

Problème Spécifique n°2 :

Non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière

Objectif Spécifique n°2 :

Contribuer à la définition d'un cadre cohérent pour la reddition des comptes du parlement

Cause spécifique n°1 :

Violation du principe de séparation entre ordonnateur et comptable

Hypothèse Spécifique n°2 :

La violation du principe de séparation entre ordonnateur et comptable à l'Assemblée Nationale est à la base de la non reddition de ses comptes à la juridiction financière.

Diagnostic n°2 :

L'inexistence de culture de reddition des comptes du parlement justifie la non reddition de ses comptes à la juridiction financière

Solutions n°2 :

-Sensibilisation des députés et des acteurs de la société civile ;

-amendement du règlement financier de l'Assemblée Nationale ;

-élaboration et adoption d'une liste nominative de pièces et document constitutifs de comptes de gestion du parlement

Niveau Spécifique n° 3

Problème Spécifique n°3 :

Absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes

Objectif Spécifique n°3 :

Proposer les conditions de renforcement de l'autorité de la juridiction financière sur le parlement

Cause Spécifique n°3 :

Insuffisances des textes régissant la juridiction financière

Hypothèse Spécifique n° 3 :

L'insuffisance des textes régissant la juridiction financière explique l'absence de moyens de contrainte de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

Diagnostic n° 3 :

L'insuffisance des textes régissant la juridiction financière explique l'absence de moyens de contrainte de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

Solutions n°3 :

-Amendement de la loi organique de la Cour Suprême ;

-criminalisation de la non reddition des comptes ;

-interdiction de toute candidature d'un gestionnaire en situation irrégulière vis-à-vis de la juridiction financière à tout poste électif ;

- Considérer les crimes économiques comme exception à l'immunité parlementaire

BIBLIOGRAPHIE

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& ADJAHO Richard (1992) : « La faillite du contrôle des finances publiques au Bénin (1960-1990). » édition du Flamboyant

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& AKAKPO B. Maxime et NOUNAGNON Timothée (2007) : « Compte rendu de la conférence panafricaine de présidents de Cours de Comptes, Tanger 2007 »

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& BONOU Raphael (2005) : « L'essentiel sur le Budget Général de l'Etat » CAPAN

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& MEDE Nicaise (2007) : « L'établissement d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin : avancées et contraintes » Revue Française des Finances Publiques n° 98

& MEDE Nicaise (2005) : « L'UEMOA et le développement des Cours de Comptes en Afrique de l'ouest » Revue Française des Finances Publiques n°90

& Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC, 2006) : « Plan Stratégique National de Lutte contre la Corruption »

& SEGUIN Philippe (2007) : « Discours à la conférence panafricaine des présidents des Cours de Comptes » Communication

& DJEIDOU Sègbè Hermann (2007) : « Contribution à l'amélioration de la gestion financière de l'Assemblée Nationale » Cycle II, ENAM

& HOUNGBEDJI G. Etienne (2007) : « Contribution à l'efficacité de la chaîne de contrôle des finances publiques en république du Bénin » Cycle II, ENAM

& PATHY Déladie Hélène (2006) : «Contribution à l'efficacité du contrôle des comptes de l'Etat par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême » CYCLE I, ENAM

& KPENOUKOUN Césaire et TOUDONOU J. Athanase (1997) : « Constitutions et textes constitutionnels de la république du Bénin depuis les origines dahoméennes »

& Ordonnance n°21/PR portant Composition Organisation fonctionnement et attributions de la Cour Suprême

& Ordonnance n° 69.5/POUR/MF du 13 février 1969 relative aux statuts des comptables publics

ANNEXES

Dans le cadre de nos travaux de recherches de fin de formation à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) sous la direction de Nicaise MEDE sur la problématique de l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale, nous vous prions de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous.

1) Qu'est ce qui, selon vous, justifie le défaut d'apurement des comptes du parlement ?

Autres (à préciser) ...........................................................................

2) A votre avis, qu'est- ce qui explique la non reddition des comptes du parlement à la

Violation du principe de séparation entre ordonnateur et comptable à l'Assemblée Nationale

Inexistence de liste nominative de pièces et documents spécifiques aux comptes du parlement

Autres ( à préciser)............................................................................

3) Qu'est- ce qui, selon vous, justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes ?

Autres (à préciser)...........................................................................

Table des matières

Jury d'évaluation du mémoire	i
Déclaration d'engagement de l'auteur	ii
Dédicaces	iii
Remerciements	iv
Liste des sigles	v
Liste des tableaux	vi
Glossaire de l'étude	vii
Résumé	ix
Sommaire	x
Avant propos	xi
INTRODUCTION GENERALE	1
CHAPITRE PREMIER : Observation de stage, ciblage de la problématique et vision globale de résolution	3
SECTION I : Observations de stage	4
Paragraphe1 : Présentation de la structure de stage	4
I- Présentation de la Chambre des Comptes	4
A- Historique	4
1- Evolution institutionnelle	5
2-Evolution normative	5
B- Attributions et organisation de la Chambre des Comptes	5
1-Attribution de la Chambre des Comptes	7
2-Organisation de la Chambre des Comptes	8
II- Fonctionnement de la Chambre des Comptes	8
A- Procédures devant la Chambre des Comptes	8
1- La saisine d'office	8
2-La procédure écrite	8
3-La procédure contradictoire	8
4-La procédure inquisitoire	9
5- La collégialité	9
B- Différents arrêts du juge financier et les sanctions encourues par le comptable public	10
1-Différents arrêts du juge financier	11
2-Sanctions encourues par le comptable public	11
Paragraphe 2 : Etat de lieux de base	12
I- Au niveau des activités juridictionnelles	12
A- La reddition des comptes publics	12
1- Au niveau de l'Etat et des Collectivités Locales	12
2-Au niveau des établissements publics et autres justiciables	14
B- Les jugements de la Chambre des Comptes	15
1- Au niveau de l'Etat et des Collectivités Locales	15
2- Au niveau des établissements publics et autres justiciables	17
II- Au niveau des activités extra juridictionnelles	18
A- Le contrôle administratif	18
1- Le contrôle administratif proprement dit	19
2- L'audit de performance	19
3- Le contrôle de l'Exécution de la Loi de Finances	20
B- Les autres activités extra juridictionnelles	21
1- La vérification des dépenses de campagne	21
2- La réception des déclarations de biens des autorités	22
SECTION II: Ciblage de la problématique et vision globale de résolution	22
Paragraphe 1 : Ciblage de la problématique	22
I- Inventaire des forces et faiblesses	22
A- Inventaire des forces	22
B- Inventaire des faiblesses	23
II- Tableau des différentes problématiques possibles	24
Paragraphe 2 : Du choix de la problématique à la vision globale de résolution	25
I- Choix et spécification de la problématique de l'étude	25
A- Choix de la problématique de l'étude	25
B- Spécification de la problématique	26
II- Vision globale de résolution	28
A- Approches génériques de résolution du problème général et des problèmes spécifiques	28
1- Approches génériques de résolution du problème général	28
2- Approches génériques de résolution des problèmes spécifiques	28
B- Synthèse des approches génériques par problèmes et étape de résolution de la problématique retenue	29
1-Synthèse des approches génériques par problème	29
2- Etape de résolution de la problématique retenue	30
CHAPITRE DEUXIEME : Des Objectifs de l'étude aux conditions de mise en oeuvre des solutions	31
SECTION I : Des objectifs de l'étude à la méthodologie adoptée	32
Paragraphe 1 : Objectifs, hypothèses et tableau de bord de l'étude	32
I- Rappel de la problématique retenue et objectifs de l'étude	32
A- Rappel de la problématique	32
B- Objectifs de l'étude	32
II- Hypothèses et tableau de l'étude	33
A- Causes et hypothèses liées aux problèmes spécifiques	33
B- Cause, hypothèse liée au problème général et tableau de bord de l'étude	35
Paragraphe 2 : Adoption de la méthodologie de l'étude à partir de la revue de littérature	37
I- Revue de littérature	37
A- Contributions antérieures liées au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement	38
B- Contributions antérieures liées aux problèmes de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes et la non reddition des comptes du parlement	40
II- Méthodologie de l'étude	42
A- Approches empiriques	42
B- Approches théoriques retenues	42
1- Choix théorique lié au problème spécifique n°1 et norme d'amélioration	43
2-Choix théorique lié au problème spécifique n°2 et norme d'amélioration	44
3-Choix théorique lié au problème spécifique n°3 et norme d'amélioration	44
4- Seuil de décision pour la vérification des hypothèses liées aux problèmes spécifiques	45
SECTION II : De la collecte des données aux conditions de mise en oeuvre des solutions	45
Paragraphe 1 : De la collecte des données à l'analyse du résultat de l'enquête	45
I- Collecte, difficultés rencontrées et limites des données	45
A- Préparation et réalisation de l'enquête	45
B- Difficultés rencontrées et limites des données	46
II- De l'analyse des données à l'établissement du diagnostic	46
A-Présentation et analyse des données	46
B -Vérification des hypothèses et synthèse du diagnostic	50
1-Dégré de vérification des hypothèses	50
2- Synthèse du diagnostic	52
Paragraphe 2 : Des approches de solutions aux conditions de mise en oeuvre	52
I-Approches de solutions	52
A- Approches de solutions au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement	53
B- Approches de solutions au problème de non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière	54
C- Approches de solutions au problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes	54
II - Conditions de mise en oeuvre des solutions proposées et tableau de synthèse de l'étude	55
A- Recommandations à l'endroit de la juridiction financière	55
B- Recommandations à l'endroit du gouvernement	56
C- Recommandations à l'endroit des députés	57
D- Recommandations à l'endroit de la société civile et des citoyens	57
CONCLUSION GENERALE	58
BIBLIOGRAPHIE	63
ANNEXE	66

* ¹ Caisse Autonome d'Amortissement, Fond routier, Agence Béninoise de l'Environnement et la CNERTP

* ² Office des postes et télécommunications : gestion 1959 à 1969 ; Société Nationale des Industries et des Corps Gras (SONICOG) : 1965 à 1968 et la Caisse Autonome d'Amortissement : gestion 1969

* ³ - il s'agit du budget primitif, du budget complémentaire, le compte administratif, le compte de gestion et toutes les pièces justificatives.

contribution à l'effectivité du controle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale

INTRODUCTION GENERALE

CHAPITRE PREMIER : Observations de stage

et ciblage de la problématique

Section I : Observations de stage

Paragraphe 1 : Présentation de la structure d'accueil

Paragraphe 2 : Etat des lieux de base

Section 2 : Ciblage de la problématique et vision

globale de résolution

Paragraphe 1 : Ciblage de la problématique

Paragraphe 2 : Choix ; spécification de la problématique et

vision globale de résolution

Chapitre deuxième : Objectifs de l'étude, analyse des résultats de l'enquête, approches de solutions et conditions de leur mise en oeuvre

Section I : Des objectifs de l'étude à la

méthodologie adoptée

Paragraphe1 : Objectifs, hypothèses et tableau de bord

de l'étude

Paragraphe2 : Adoption de la méthodologie de la

recherche à partir de la revue de littérature

Section II : De la collecte des données aux conditions

de mise en oeuvre des solutions

Paragraphe 1 : De la collecte des données à l'analyse des

résultats de l'enquête

CONCLUSION GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

Table des matières