Memoire Online - Financement des Projets sur ressources PPTE et Appropriation des procédures par les organisations de la Société Civile au Cameroun

FINANCEMENT DES PROJETS SUR RESSOURCES PPTE ET APPROPRIATION DES PROCEDURES PAR LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

RESUME

Ce mémoire se présente comme une évaluation thématique de la mise en oeuvre de l'initiative PPTE au Cameroun. En effet, dans le but d'assurer la bonne exécution de ce programme un comité tripartite regroupant Gouvernement, Bailleurs de fond et Société civile a été mis sur pied. Le rôle de ce comité est de procéder à la sélection objective des projets en provenance de diverses catégories de promoteurs, dont ceux des OSC, afin qu'ils soient financés par les ressources issues de l'annulation de la dette.

L'étude cherche donc à éclairer la communauté des bailleurs de fonds, les agences de développement, et le gouvernement camerounais sur les difficultés auxquelles sont confrontées les organisations de la société civiles dans leurs tentatives de mobiliser les ressources PPTE, leur permettant de participer efficacement à la lutte contre la pauvreté. Pour se faire, l'étude se présente en deux parties

Une partie théorique dont le but est de familiariser le lecteur avec les différents concepts de l'approche projet, approche utilisée par le comité consultatif de suivi de la gestion des ressources PPTE (CCS/PPTE) dans la réalisation de ses missions. Cette partie du mémoire parle aussi du cadre d'intervention de la société civile camerounaise, dont l'importance du rôle ne cesse de grandir.

Une partie pratique qui fait l'analyse critique des fondements méthodologiques des procédures utilisées par le comité dans le choix, le financement et le suivi des projets. Cette analyse est faite premièrement par une critique de l'approche au regard des exigences du développement ; deuxièmement par une synthèse des données sur la perception que les OSC ont des procédures du CCS/PPTE.

L'étude débouche sur des suggestions et les opportunités qui se présentent aux OSC dans leur

ABSTRACT

This research report is presented a theme evaluation for the setting of the high indebted poor country initiative (HIPC) in Cameroon. Indeed, with an aim of ensuring the good execution of this program, a tripartite committee gathering government financial donors and civil society organisations was set up. The role of this committee is to carry out the objective selection of projects coming from various categories of promoters, of which those of the civil society organisations, so that they are financed by resources resulting from the cancellation of the debt. The study thus seeks to inform the community of the backers, development agencies and government body on the difficulties with which civil society organisation are conforted in their attempt to mobilize high indebted poor country resources, allowing them to take part effectively in the fight against poverty. To be done, the study arises in two parts a theoretical part which the goal is to familiarize the reader with the various concepts of the approach project; approach used by the consultative and follow up committee for the management of high indebted poor country (HIPC) resources in the realization of its missions.

This part of the report also speaks about the framework of civil society intervention in Cameroon, whose importance of the role does not cease growing.

A part practice which makes the critical analysis of the methodological bases of the procedure by the committee in the choice, the financing of the approach in comparison with the requirements of development, secondly by a synthesis of the data on the perception which civil society organization have of the procedure of the consultative and follow up committee. The study leads to suggestions and opportunities which arise to civil society organisaiton in their mission of promotion of the economic and social development.

INTRODUCTION GENERALE

Depuis quelques années, les problèmes de développement sont caractérisés par une nouvelle vision : celle de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (O.M.D). Le premier de ces objectifs est d'éliminer l'extrême pauvreté et la faim, pauvreté que le Comité d'aide au développement (C.A.D) de l'O.C.D.E définit comme « l'incapacité d'une personne ou d'une famille à se procurer des ressources suffisantes pour satisfaire ses besoins économiques et sociaux de base. Cette pauvreté résulte du fait que ces personnes ne sont pas en mesure d'avoir un emploi sûr, qu'elles rencontrent des difficultés à commercialiser leur produits ou services et qu'elles sont sujettes à discrimination en raison de leur invalidité, leur ethnie ou leur sexe »^1(*)

Ce premier objectif est aussi l'une des conditions de l'initiative pays pauvres très endettés. En effet, les institutions financières internationales (I.F.I.) ont donné leur accord pour aider les pays pauvres « A condition, cependant que leurs gouvernements décident librement de faire de la lutte contre la pauvreté leur objectif fondamental et que leur politique soit élaborée de manière participative avec la société civile et consignée dans un DSRP. »^2(*). Comme on peut le constater, la société civile joue un rôle de plus en plus important dans le développement économique et social dans les pays pauvres. C'est ce que confirme l'étude cordonnée par Réné Otayek qui aboutit au résultat selon lequel « les ONG sont promues au rang de partenaires privilégiés de développement, par le biais desquelles sera désormais canalisée une part significative de l'aide destinée aux pays du Sud. Ainsi, de 2,7 milliard de dollar en 1970, le flux d'aide canalisé par les ONG passe à 7 ,2 milliards en 1990. Aujourd'hui l'aide aux ONG représentait 13% de l'A.P.D (Aide Publique au développement »^3(*).

Au Cameroun, l'importance de la société civile se manifeste à travers sa présence au sein du comité consultatif de suivi de la gestion des ressources PPTE (CCS/PPTE), comité mis sur pied par l'Etat Camerounais sur l'instigation des bailleurs de fonds. On constate malheureusement que la société civile ne tire pas encore grand avantage de cette position de privilégié.

En effet, comme le souligne Réné Otayek, « la société civile au Cameroun est multiforme et fondée sur des dynamiques contradictoires (...). Il n'est pas possible d'instituer un dialogue direct avec cette masse diffuse parsemée de besoin multiples et n'ayant pas de compétences suffisantes pour les systématiser et les formuler selon les canons de l'aide au développement »^4(*). Or l'un des canons de l'A.P.D est l'approche projet, et notamment pour le CCS/PPTE la méthodologie de la gestion du cycle de projet (G.C.P), qui est à la base du manuel de procédures élaboré par le Comité et dont doivent s'inspirer les promoteurs dans le cadre de l'élaboration de leur projet.

Le manuel de procédures PPTE définit les catégories de promoteurs susceptibles de solliciter des financements sur fonds PPTE. Les OSC en font partie, mais si l'on se réfère aux révélations de Otayek, il nous semble qu'il n'est pas aisé pour cette catégorie d'acteur de formuler les besoins selon les exigences des procédures du comité ; c'est ce qui justifie le choix du thème de notre recherche : Financement des projets sur ressources PPTE et appropriation des procédures par les organisations de la société civile.

Si l'on peut se féliciter du fait que beaucoup d'OSC ont élaboré des projets destinés à être financés par les ressources PPTE (105 pour les associations religieuses, 413 pour les autres associations, ONG, GIC) , on comprend moins le fait que très peu de ces projets aient été déclarés éligibles (20/413 soit 4,84% pour les associations non confessionnelles, ONG, GIC et), alors que l'essentiel du travail des OSC consisterait à proposer des solutions aux problèmes des populations par l'approche projet. D'où la question au centre de notre étude : Quel est l'impact des procédures dans la mobilisation de ressources PPTE par les OSC. ?

3 Intérêt de l'étude

Cette question est d'autant plus importante, que la nouvelle économie a montré la place prépondérante de la société civile comme partenaire du développement .Cette étude concerne donc tous ceux qui s'intéressent à la gestion des deniers public, car l'on remarque que les OSC présentent des avantages comparatifs dans la mise en oeuvre du développement, notamment dans le domaine du rapport coût efficacité du fait de la proximité avec les populations. Après l'atteinte du point d'achèvement par le Cameroun, on s'attend à un accroissement de ces ressources et donc une plus grande implication des OSC, compte tenu des avantages qu'elles présentent.

Ayant constaté que ces avantages comparatifs n'étaient pas valorisés, nous avons émis l'hypothèse selon laquelle les procédures limitent l'accès des OSC au financement sur ressources PPTE. Sur la base de cette hypothèse on peut faire deux suppositions :

- la rigidité des procédures et les contraintes qu'elles imposent limitent l'accès au financement

Pour vérifier ces suppositions, notre étude couvrira la période allant de la création du CCS/PPTE en décembre 2000 jusqu'en 2006, et sera faite sur la base d'un échantillon d'OSC répertorié dans la ville de Yaoundé et ses environs.

Sur le plan théorique, il s'agissait d'examiner si l'approche méthodologique utilisée par le CCS/PPTE (GCP) est pratique pour les interventions visant le développement, et de s'assurer qu'elle correspond à l'approche utilisée par les OSC. Cette phase sera faite par une recherche des documents, et autres écrits sur la GCP et les projets en général.

Sur le plan pratique, il s'agissait d'enquêter auprès d'un échantillon de 22 OSC (GIC, ONG, Associations de développement) de Yaoundé et ses environs, pour comprendre la perception qu'elles ont des procédures utilisées par le Comité, pour le choix, le financement et le suivi des projets. La Collecte des données dans ce cas se fera à travers un questionnaire, le traitement quant à lui sera fait par l'utilisation de la statistique descriptive, notamment le calcul des pourcentages. Pour comprendre le fonctionnement du système CCS/PPTE, nous avons utilisé l'analyse systémique

Une partie théorique dont le but est de familiariser le lecteur avec les concepts de projet et les méthodes de choix des projets dans un premier temps, le fonctionnement du CCS/PPTE, ses procédures et l'environnement des OSC au Cameroun dans un deuxième temps.

Une partie pratique et analyse critique dont le but est d'apporter quelques critiques aux fondements théoriques des procédures utilisées par le CCS/PPTE d'une part, et d'analyser la perception que les OSC ont des procédures du CCS/PPTE d'autre part.

PREMIERE PARTIE :

CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL

L'approche projet est une méthode utilisée pour résoudre les problèmes que pose le développement. Elle a cependant été très critiquée à cause des résultats mitigés qu'elle a produits. Aujourd'hui, les concepts et les méthodes ont changé. L'aide publique au développement a un nouvel aspect : la réduction de la pauvreté. Au Cameroun, les différents partenaires au développement ont choisi l'approche projet pour répondre à cette nouvelle exigence.

Cette innovation s'est traduite par la mise sur pied d'un comité dont le rôle est d'évaluer les projets et de donner son avis, afin que ceux- ci soient financés ou non par les fonds issus de l'allègement de la dette. Ce comité est constitué d'experts d'origines diverses et notamment ceux venant de la société civile dont le rôle a été primordial dans l'élaboration du DSRP.

Les organisations de la société civile (OSC), pour avoir contribué à l'élaboration du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté au Cameroun, ont le droit de solliciter le financement de leurs projets par les ressources issues de l'annulation de la dette. Cependant, depuis l'année 2000 que le comité a été créé, bon nombre d'OSC ont envoyé des projets (413 projets venant des OSC ont été reçus au Secrétariat Permanent), mais très peu (une vingtaine) ont été éligibles. Dans le cadre de notre étude, nous essayerons de comprendre l'impact des procédures dans ce faible taux d'éligibilité des projets en provenance de la société civile. Pour se faire, cette première partie de notre travail essayera de familiariser le lecteur avec les théories et les concepts qui sous-tendent l'approche projet, son application au CCS/PPTE, et le cadre légal d'intervention de la société civile au Cameroun.

CHAPITRE I

L'APPROCHE PROJET : METHODES

D'ANALYSE ET D'EVALUATION

Le comité consultatif de suivi de la gestion des ressources PPTE (CCS/PPTE) utilise l'approche projet dans le cadre de son travail de gestion des ressources issues de l'annulation de la dette. Cette tâche s'effectue à travers l'évaluation des projets à lui soumis par divers types de promoteurs. La diversité des promoteurs entraîne une diversité de projets. Or évaluer c'est apprécier la qualité pour faciliter la décision, il se pose donc un problème de méthodologie à utiliser, car tous les projets ne s'évaluent pas de la même manière. Afin de mieux comprendre les principes qui guident les choix des projets, nous définirons d'abord ce qu'est un projet, les différents types de projets, ensuite nous présenterons les différentes méthodologies d'analyse et d'évaluation qui existent dans la littérature.

SECTION I - PROJET DE DEVELOPPEMENT : DEFINITION, TYPOLOGIE

Ils existe différent types de projet : projet de développement, projet de développement local, projet de mise en valeur régionale etc. Le finalité de ces différents types semble être la même : améliorer les conditions d'existence des individus. Qu'est-ce-qui fait donc la différence entre les types de projets ? Pour apporter une réponse à cette question, nous définirons d'abord le concept de projet et ses différentes variantes, puis nous présenterons les différentes méthodes qui permettent d'apprécier les projets.

Plusieurs auteurs ont proposé une définition du mot projet. Dans le cadre de notre étude, nous retiendrons celle de Bridier et Michailof, dont le mérite est d'insister sur le caractère global et relativement autonome que devrait présenter tout projet. Pour ces auteurs, « il s'agit d'un ensemble complet d'activités et d'opérations qui consomment des ressources limitées (telles que main- d'oeuvre, devises, etc. ...) et dont on attend) des revenus, ou autres avantages monétaires ou non monétaires »^5(*). Cette définition permet de comprendre que l'on peut avoir deux grandes catégories de projets, ceux avec des avantages monétaires (projets à produits valorisables dont l'objet est de développer l'offre des biens et services mesurables sous forme monétaire), et ceux avec des avantages non monétaires (projet à produits non valorisables sous forme monétaire mesurable de façon fiable, (exemple les projets sociaux).

La première catégorie que l'on peut qualifier de projet productif, est le plus souvent l'oeuvre d'opérateurs privés dont l'objectif premier est la rentabilité financière.

La deuxième catégorie dite projet de développement, que l'on peut définir comme « un ensemble de tâches cohérentes, dépendantes les unes les autres et participant à un but»^6(*) , est généralement l'oeuvre d'acteurs publics dont le but n'est pas uniquement la rentabilité financière, mais aussi et surtout la rentabilité collective encore appelée rentabilité économique.

Les projets de développement ont donc pour objectif principal l'amélioration des conditions de vie des individus d'une collectivité.

Au delà de la distinction basée sur la nature des biens et services produits par le projet, il y a aussi une distinction basée sur la localisation géographique du projet .On parle alors de projet de développement local, qu'il convient toutefois de distinguer du projet de mise en valeur régionale. En effet la construction d'une usine ou d'une infrastructure dans une localité dans le but de désenclaver celle-ci (mise en valeur régionale), ne sera pas qualifiée de projet de développement local. Car, si tout projet suppose un changement d'un état d'origine vers un état souhaitable et/ou souhaité, le projet de développement local fait intervenir une notion importante qui semble être au centre de toute action avec les populations à la base : la participation. En effet, « le projet de développement local est initié et mis en oeuvre par et avec la participation de ses habitants et de leurs institutions. Il tente de répondre à leurs aspirations collectives et de valoriser leur richesse »^7(*) . A ce niveau, nous constatons d'une manière générale qu'un projet de développement, qu'il soit local ou non, permet de résoudre un problème qui se pose au sein d'une communauté.

Cependant, si la plupart des auteurs et des institutions s'accordent sur l'approche projet pour trouver des solutions aux problèmes de développement, en revanche les méthodes d'analyses diffèrent suivant les courants de pensée et/ou les institutions. En effet, la question que l'on se pose en face d'un problème à résoudre utilisant l'approche projet c'est comment choisir le bon projet, ou la meilleure variante d'un projet ? Nous répondrons à cette question en présentant les différentes méthodes d'analyse et d'évaluation des projets.

SECTION II - LES METHODES D'ANALYSE ET D'EVALUATION

Compte tenu des deux grandes catégories de projets (projets à produits valorisables et projets à produits non valorisables), et des politiques de développement mises en oeuvre par les Etats et les institutions financières internationales, il existe différentes façon d'analyser et d'évaluer des projets, selon la nature du promoteur (privé ou public). Si l'analyse de la rentabilité financière est primordiale pour des projets d'investissements privés, tel n'est pas toujours le cas pour des projets d'investissements publics. Pour ces derniers, que ce soit la construction d'infrastructures ou des programmes sociaux, on les évalue en tenant compte de leur apport pour la communauté dans laquelle ils sont exécutés.

Il convient de préciser que pour toutes ces méthodes, le point de départ commun est l'étude de faisabilité, document de base qui présente tous les aspects de la mise en oeuvre d'un projet.

Nous essayerons dans cette section de présenter les méthodes de l'analyse financière, puis les méthodes d'analyse économique

L'analyse financière dispose des méthodes de choix des investissements ou des projets en avenir certain et en avenir incertain. C'est un outil d'aide à la prise de décision dont le point de départ est l'étude de faisabilité. En effet, pour choisir un projet d'investissement, il est nécessaire de réaliser une étude de faisabilité dudit projet. Après cette étude, la décision du promoteur se situe à deux niveaux : le choix entre plusieurs variantes d'un même projet, et le choix d'investir ou non dans un projet précis .Ce choix est guidé par les critères élaborés par l'analyse financière ; nous présenterons ici les plus communément utilisés.

· La détermination des flux nets de trésorerie induits par le projet et inclus par la durée de vie du projet

« La valeur actuelle nette d'un projet est égale à la différence entre la valeur actuelle des rentrées nettes de trésorerie associées au projet et la dépense initiale du projet , l'actualisation étant faite à un taux k choisi par le chef d'entreprise »^8(*)

Si l'on a à choisir entre deux projets on prendra celui dont la VAN est la plus élevée

« Le taux interne de rendement (ou taux de rentabilité interne) d'un projet d'investissement est le taux r pour lequel la valeur actuelle des rentrées nettes de trésorerie associées au projet est égale à la dépense initiale d'investissement »^9(*)

On devra rejeter le projet si TRI est inférieur au taux d'actualisation ou taux de rentabilité plancher

Ce critère est aussi appelé pay back period, c'est le délai au bout duquel les flux nets de trésorerie générés par le projet remboursent l'investissement initial. C'est un critère qui privilégie la liquidité du projet, il est le plus souvent utilisé dans un contexte instable. Généralement un délai norme est fixé par les investisseurs. Rappelons cependant que ce critère n'est valable que pour les projets à durée de vie identique, et qu'il se calcule aussi par interpolation linéaire entre des valeurs de références.

On va rejeter le projet si le DRC est supérieur au délai norme fixé par les investisseurs

Les critères combinés sont une autre façon d'aborder la VAN et le TRI ; on a ainsi la valeur ajoutée nette globale (VAN G) et le taux de rentabilité interne général (TRI G) auquel il faut ajouter l'indice de profitabilité ( I_p).

Il mesure le profit induit par un franc de capital investi, il se calcule en divisant la somme des cash flow par l'investissement initial, d'où la

formule :

Ici on suppose que les cash flow dégagés par le projet sont réinvestis ou placés à un taux de placement r, la VAN G mesure le retour que procure l'investissement initial par le réinvestissement des cash flow.

Le projet est rejeté si le TRI G est inférieur à la norme fixée par l'entreprise.

Chaque projet constitue un risque que les promoteurs prennent. Au delà de la rentabilité financière, le risque constitue aussi un élément sur lequel les promoteurs se basent pour choisir un projet .En effet on se dit que le promoteur (investisseur) ne peut pas affecter une probabilité de réalisation à un événement quelconque, qui selon lui, peut influencer le projet favorablement ou défavorablement. Ne disposant donc que d'éléments subjectifs, son choix sera lié à l'attitude qu'il a face au risque ; les critères de choix utilisés ici sont empruntés à la théorie des jeux .

Les différents critères permettent de choisir un projet plutôt qu'un autre en fonction de sa viabilité financière. Pour des projets privés ces critères peuvent être suffisants pour la prise de décision, mais pour des projets publics à caractère collectif, ce n'est pas le cas. C'est ce qui fait dire à Bridier et Michailof que, « La rentabilité financière d'un projet apparaît ainsi comme une condition nécessaire à la bonne gestion du projet par les agents concernés. Mais dans le cas d'un projet public ou à participation publique, elle n'est pas satisfaisante .Elle est même alors secondaire car ce qui importe véritablement c'est que le projet soit économiquement satisfaisant pour la collectivité nationale» ^10(*). La satisfaction pour la collectivité se mesure par la rentabilité économique du projet que l'on peut évaluer grâce à deux méthodes, notamment la méthode des prix de références et la méthode des effets,que nous présenterons dans la suite de notre analyse.

Sur le plan économique, le choix des projets se fait en tenant compte des avantages et/ou des coûts que celui-ci peut apporter à la collectivité ; il existe pour cela deux approches :

Elle ne se préoccupe que de coûts occasionnés par le projet, on s'assure que les coûts rentrent bien dans les contraintes budgétaires des promoteurs ; ses variantes sont :

L'analyse coût efficacité, l'analyse coût utilité, l'analyse des effets ou analyse d'impact.

Cette méthode consiste à appréhender les résultats en termes monétaires de telle sorte que l'on puisse les comparer avec les coûts, et que les projets puissent être comparés les un les autres quelque soit leur domaine d'intervention. Cette méthode semble être la plus pertinente puisqu'elle garantit à la fois, la bonne utilisation des ressources mobilisées en faveur du projet concerné et le fait qu'une telle utilisation augmente le bien-être de la société. L'analyse coût avantages a deux variantes : la méthode des prix de référence qui a été longtemps utilisée par la Banque Mondiale, et la méthode des effets d'inspiration française et qui a le plus souvent été utilisée par l'OCDE. Les deux méthodes partent du préalable que l'analyse financière ne peut traduire la totalité des impacts d'un projet sur l'économie nationale ni apprécier sa contribution aux objectifs de la collectivité. Si ces deux méthodes sont efficaces pour l'analyse des projets industriels, agro industriels et miniers, avec référence au marché international, en revanche leur portée semble limitée pour analyser et résoudre des problèmes tels que la réduction de la pauvreté, la lutte contre les discriminations et les exclusions sociales. D'où l'émergence de nouvelles approches telles que celle de la gestion du cycle de vie des projets (GCP), avec l'utilisation du cadre logique.

Cette approche est la plus utilisée aujourd'hui par les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux, les institutions financières internationales (IFI), dans le cadre de l'Aide Publique au Développement (APD), dont l'objectif est la réduction de la pauvreté. La GCP est aussi utilisée dans le cadre des projets de l'économie solidaire et populaire, et en particulier par les organisations de la société civile (OSC), notamment les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

. Dans ce paragraphe, nous présenterons les principes généraux de chacune des méthodes ainsi que quelques limites.

L'évaluation économique des projets à l'aide des prix de référence consiste à partir de l'étude financière pour opérer une série d'actions visant à :

- identifier les perturbations provoquées par le projet dans l'économie nationale

- enfin, comparer ces coûts et avantages à l'aide de divers critères permettant un classement entre projets et variantes de projets.

Le principal intérêt de la méthode des prix de références est la simplicité des calculs. Il s'agit de calculer la VAN le TRI en remplaçant les prix utilisés lors de l'analyse financière par « les prix de références », que l'on obtient en multipliant les prix financiers précédemment utilisés par des coefficients correcteurs pour obtenir des prix économiques. Ainsi pour les biens, on utilise le Facteur de Conversion Sectoriel (FCS) pour retrouver les prix de référence des biens à utiliser ou à produire par le projet, en ce qui concerne les salaires, on utilise le Taux de Salaire de Référence (TSR), le taux d'intérêt utilisé est le taux d'intérêt comptable (TIC).

b) Critères de choix des projets

La méthode des prix de référence permet de calculer les valeurs utilisées en analyse financière, et les décisions se prennent aussi comme en analyse financière

c) Les limites de la méthode des prix de références

La méthode des prix de référence est certes simple, mais elle a un inconvénient principal : la difficulté de choisir et justifier les prix de référence et donc des coefficients correcteurs. De plus, son application exige une quantité et une qualité de données statistiques qui correspondent peu aux possibilités réelles d'informations dans les pays en voie de développement (PVD) .C'est ce qui semble avoir favorisé l'émergence de l'approche par la méthodes des effets.

Cette approche est l'oeuvre des français Chervel, Prou et Legall. Son champs d'application, c'est les projets d'investissements visant le développement .On peut remarquer que le champ ainsi défini pour la méthode des effets est strictement le même que celui défini pour la méthode des prix de référence. Sur le plan des objectifs, il s'agit toujours de développer les avantages et les coûts du projet en se plaçant du point de vue de la collectivité. Nous allons donc étudier le principe, les critères de choix, puis les limites de la méthode

a) Le principe de la méthode des effets

Le principe de base de la méthode des effets c'est de comparer la situation sans le projet et avec le projet. Cette comparaison se fait à partir de :

l'identification des différences significatives entre les situations économiques sans et avec le projet

- l'appréciation des différences chiffrées en terme d'avantages ou inconvénients pour les agents concernés par le projet

- l'appréciation du rapport entre les avantages et les inconvénients (autrement dit dans quelle mesure les avantages justifient les inconvénients qu'il faudra payer)

Dans le cadre de la méthode des effets, tous les coûts et tous les avantages sont calculés au prix du marché, sans transposition préalable .La prise en compte de tous ces avantages et coûts se fait à travers trois catégories d'effets. :

· les effets directs : ils sont constitués par les recettes et les charges du projet tel que prévus dans le compte d'exploitation

· les effets indirects, encore appelés effets extérieurs : ce sont des effets engendrés dans d'autres établissements du fait de la mise en oeuvre du projet .Ils peuvent être classés en effets amonts et effets aval

· les effets induits ou secondaires : Ils sont constitués par les activités économiques nouvelles nées de l'utilisation par les agents de la valeur ajoutée qu'ils reçoivent.

L'apport net du projet à la formation du produit national brut (PNB), qui sert de base d'évaluation se calcule à partir du différentiel de valeur ajouté ÄVA

L'appréciation des avantages et coûts se fait à travers une ventilation dans les différentes catégories socio-économiques. Cette ventilation permet de donner un signe positif ou négatif aux changements apportés par le projet, et d'apprécier leur importance relative.

b) Critère de choix des projets

Le rapport entre les avantages et les inconvénients du projet se fait à travers le calcul du coût social du projet qui représente ce que la collectivité dans son ensemble devra soustraire de ses ressources pour que le projet soit réalisé. On l'obtient de la manière suivante: Coût social (CS) = Coût final du projet - dépenses ne correspondant pas à une utilisation effective des ressources + Investissement et Charges supplémentaires.

Après le calcul du coût social, on détermine la différence entre le coût social et le différentiel de valeur ajouté ? VA-CS

Dans le cas du choix entre deux projets, on prendra celui pour lequel cette différence est plus grande.

A ce critère, on peut ajouter le revenu actualisé ou cash flow, le revenu par unité de capital équivalent de l'indice de profitabilité, et le taux de rendement interne TRI. Les décisions dans ce cas sont prises comme dans le cas de l'analyse financière

c) Limites de la méthode des effets

La méthode des effets permet une approche fine de la réalité sociale. Cependant, elle comporte un inconvénient dans la diversité même des indicateurs et la difficulté de les synthétiser par une appréciation unique. De plus son application exige des statistiques, et une structuration de la comptabilité nationale que l'on ne retrouve pas au Cameroun.

Les méthodes que nous venons de présenter sont le plus souvent utilisées pour évaluer des projets dont objectif premier est la croissance économique du pays. C'est pourquoi après les indépendances et ce, jusque dans les années 80 « les bailleurs internationaux soutiennent les Etats et les entreprises publiques grâce à l'aide publique au développement .C'est l'époque des grands travaux qui concentrent compétences et moyens dans une structure sans existence institutionnelle et travaillent en régie face à des groupements locaux atomisés. Dans le domaine rural, cela se traduit par de grandes opérations de développement d'une culture généralement destinée à l'exportation et la réalisation d'aménagements hydro agricoles de plus en plus sophistiqués et coûteux »^11(*), conclut Vauquelin.

Avec la chute des prix des matières premières, de nouvelles approches se développent. La principale critique formulée à l'égard des méthodes prix de références et des effets, est l'approche utilisée lors de la formulation des projets. En effet, l'identification des projets de développement suivant ces deux approches est essentiellement fondée sur des données physiques ou techniques , qui parfois ne tiennent pas compte des réalités sociales et humaines (approche Top down).

Les nouvelles approches dites « participatives » ou encore « Bottom to up » accordent plus de place aux bénéficiaires des actions. On parle de plus en plus de satisfaction des besoins essentiels, la méthode dite gestion du cycle de projet (GCP) en anglais Project cycle management (PCM) est issue de cette approche.

« La GCP est un ensemble d'outils de conception et de gestion de projet basés sur la méthode d'analyse du cadre logique ».^13(*) C'est une méthode qui est utilisée aujourd'hui par beaucoup d'organismes de développement et les ONG. L'objectif de la GCP est l'amélioration de la gestion des actions, projets et programmes de tout genre. C'est une approche qui répartit la gestion des projets en un nombre d'étapes ou phases distinctes, et son principe est l'interdépendance des différentes phases , de la conception à la gestion .Ceci implique que la mise en oeuvre de chaque phase tienne compte des éléments des phases précédentes. Pour tout dire, « la gestion du cycle de projet (GCP) se focalise sur la gestion des interventions ou projet de développement ayant comme objectif de contribuer à changer une situation insatisfaisante en une situation satisfaisante »^14(*). La GCP est une approche orientée vers des objectifs et les résultats attendus, elle s'articule autour de trois grandes parties (avant le projet pendant le projet, après le projet) répartie en six étapes .Nous présenterons d'abord les différentes étapes, les principes, les documents de la GCP ; ensuite nous expliquerons les critères de choix des projets.

La planification et la mise en oeuvre des projets suivent un cycle en six étapes : la programmation, l'identification, l'instruction ; le financement, la mise en oeuvre, et l'évaluation. Ces étapes sont dépendantes les une des autres, de telle sorte que les informations d'une étape sont prises en compte à l'étape suivante .Chacune des étapes est autant importante que les autres. Le but étant de créer une cohérence entre les phases du projet .On peut schématiser et définir les étapes de la GCP de la manière suivante :

La programmation définit les orientations et principes généraux en fonction de la politique générale et du document de stratégie pays

L'identification : dans le cadre du document de stratégie pays des idées de projets sont identifiées et examinées. Cette phase peut aussi être appelée préfaisabilité

L'instruction :encore appelée évaluation Ex ante, cette phase permet d'étudier le projet dans ses détails en tenant compte du document de stratégie pays et des points de vue des principales parties prenantes. C'est la phase de travail des institutions chargées du financement de projet (UE, Banque Mondiale, ACDI, CCS/PPTE etc.).

Financement : il s'agit pour le comité approprié de décider de financer ou non le projet, généralement une convention est signée entre le bénéficiaire du financement et l'organisme chargé de financer des projets.

Mise en oeuvre : cette phase correspond à l'utilisation des ressources en vue d'atteindre l'objectif spécifique, ceci à travers le suivi régulier de l'état d'avancement du projet, dans l'optique d'en ajuster l'évolution à la situation.

Evaluation : selon l'OCDE l'évaluation est « une fonction qui consiste à porter une appréciation, aussi systématique et objective que possible sur un projet en cours ou achevé , un programme ou un ensemble de lignes d'action, sa conception , sa mise en oeuvre et ses résultats .Il s'agit de déterminer la pertinence des objectifs et leur degré de réalisation, l'efficience, l'efficacité, l'impact et la viabilité par rapport au développement .Une évaluation devrait fournir des informations crédibles permettant d'intégrer les enseignements tirés aux mécanismes d'élaboration des décisions tant des pays partenaires que des bailleurs de fonds »^15(*)

La durée des étapes varie en fonction des projets, mais la méthodologie reste la même et elle repose sur des principes essentiels :

4. la formulation d'un objectif spécifique clair et précis pour les groupes cibles

5. la prise en compte des aspects-clés de qualité dans la conception dès le début (généralement défini dans le cadre pays).

Le respect de ces principes essentiels permet la production des documents de qualité notamment l'étude de faisabilité ou document projet. Le document projet doit permettre de situer le projet dans le « cadre pays », de faire une description détaillée du projet en expliquant les modalités de mise en oeuvre. La synthèse du projet se fait à travers un outil fondamental de la méthode : le cadre logique

Le cadre logique, instrument fondamental de la GCP a été développé en 1969 par l'USAID .C'est un outil de gestion dont l'objectif est d'améliorer la planification et l'évaluation des projets. Cet outil est actuellement utilisé par beaucoup d'organisme de développement tels que l' Union Européenne, la GTZ, l'ACDI. Dans cette partie, nous limiterons notre étude à la description de cet instrument devenu incontournable dans les projets visant la réduction de la pauvreté.

La méthodologie du cadre logique présente les résultats de l'analyse d'un projet de manière systématique et logique à travers une matrice, dont la mise en forme décrit les liens de causalité entre les différents niveaux d'objectif. L'utilisation de cette méthode exige que l'on respecte la corrélation entre la matrice du cadre logique et la formulation du document de projet.

Dans la pratique, c'est une approche qui concerne toutes les phases du cycle de projet ; c'est pourquoi elle se déroule en deux étapes : l'analyse et la planification.

b-1) L'analyse

L'analyse c'est un exercice qui consiste à étudier la faisabilité économique et sociale du projet, elle se compose de quatre parties :

Ces 4 aspects permettent l'implication des bénéficiaires dans l'élaboration du projet, la prise en compte des risques et des contraintes du projet. C'est la bonne application de ces aspects qui augure d'une bonne planification.

Cette étape consiste en la construction de la matrice du cadre logique en respectant la corrélation entre les objectifs, les activités, et les résultats. Elle permet en outre de construire des indicateurs qui faciliteront plus tard l'évaluation des projets.

Ces éléments sont nécessaires car ils sont déterminants dans l'instruction du projet (évaluation ex ante) phase qui permet de procéder au choix. Il convient donc d'étudier les critères de choix utilisés par la méthode.

Ainsi la GCP utilise des techniques de gestion et d'analyse qui permettent de choisir des projets sur la base des critères de qualité et de réussite que les responsables et les évaluateurs du projet doivent surveiller durant l'évolution du projet ; il s'agit notamment de :

La pertinence qui mesure la conformité du projet par rapport au document de stratégie pays

La faisabilité démontre quant à elle comment l'idée peut être réalisable compte tenu des aspects socio économiques, culturels et environnementaux.

La viabilité qui démontre les capacités de pérennisation du projet, une fois que l'appui extérieur sera fini.

L'organisation, pour ce critère, il s'agit de voir quelles sont les capacités de l'organisation à pouvoir gérer et de mener à bien le projet

L'impact c'est un critère qui indique tous les effets du projet dans différents domaines, financier, économique, social, culturel, environnemental

Si le choix de financer ou non des projets est fait sur la base des critères ci-dessus, il faut remarquer que le contenu des critères va varier avec l'organisme chargé de financer les projets. Cet aspect semble être une des faiblesses de la méthode, qui par ailleurs a des exigences pas toujours facile à remplir, notamment la participation des bénéficiaires.

Après l'analyse financière, les méthodes d'analyse et d'évaluation économique des projets que sont la méthode des effets et la méthode des prix de références, la GCP est celle qui est utilisée de nos jours par la communauté des bailleurs de fonds pour promouvoir l'aide publique au développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. En effet, après les indépendances, la majorité des PVD ont mis sur pied de grands projets dont l'objectif était, premièrement de promouvoir la croissance économique par la substitution des importations (industries industrialisantes) ; deuxièmement de désenclaver certaines régions, d'ou la construction de grandes routes et des chemins de fer. Les méthodes d'analyses utilisées dans ces cas étaient les méthodes des effets et des prix de référence.

Ainsi jusque dans les années 80, l'identification d'un projet de développement est essentiellement fondée sur des données physiques ou techniques .Au début des années 80, l'approche projet subit de graves désaffections à cause de la chute des prix des matières premières, du surendettement et de la prépondérance de l'Etat dans la gestion des sociétés, qui pour la plupart, sont déficitaires et ne survivent que grâce aux subventions.

Dans les années 90, il est admis qu'un projet de développement ne saurait être accepté que sur son seul bien fondé économique ou technique .Il ne s'agit plus simplement de réaliser des infrastructures, mais de construire et de renforcer les capacités locales tant dans l'initiation et la gestion qu'à la mise en oeuvre des actions au service des populations. C'est ce qui justifie l'adoption de la méthode GCP par L'Union Européenne dans le financement de l'aide au développement^16(*)

Avec la publication par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) du premier rapport sur le développement humain, le thème de lutte contre la pauvreté fait son apparition dans les politiques d'aide au développement .On constate dès lors avec Vauquelin que, « un des aspects du nouveau cadre d'intervention multilatéral, mis en place à la fin des années 90, consiste à lier l'initiative de réduction de la dette à la réduction de la pauvreté. Le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) est en effet la base de la programmation des interventions du FMI et de la Banque Mondiale destinées au pays pauvre très endettés (PPTE). »^17(*)

Au Cameroun, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique se fait à travers le Comité Consultatif et de Suivi de la gestion des ressources PPTE (CCS/PPTE). Ce comité est un organe consultatif dont le but est de veiller à la bonne utilisation et à l'allocation équitable et optimale des ressources PPTE. Il remplit cette mission à travers la sélection des projets à lui soumis, sur la base d'un manuel de procédure inspiré de la méthode GCP .Nous tenterons dans la suite de notre travail de présenter cet organe ainsi que ses procédures en matière de sélection et de financement des projets.

Chapitre II :

PRESENTATION DU CCS/PPTE :

CRITERES D'ELIGIBILITE DES PROJETS

ET PROCEDURES DE FINANCEMENT

Le CCS/PPTE a été créé le 1^er Décembre 2000. Son rôle est de gérer les ressources issues de l'annulation de la dette ; cette mission est exécutée à travers le choix des projets, le financement des projets et le suivi de l'exécution des projets financés. Cette tâche est accomplie sur la base des textes réglementaires et des procédures élaborées à cet effet.

Pour mieux comprendre les mécanismes des procédures du CCS/PPTE, nous allons dans un premier temps présenter des généralités sur l'initiative PPTE, ensuite nous parlerons de la structure CCS/PPTE et son fonctionnement et enfin nous présenterons les procédures de choix, de financement et de suivi des projets.

SECTION I - GENERALITES SUR L'INITIATIVE PPTE

L'initiative PPTE est née à la suite des échecs des programmes d'ajustement structurel (PAS).En effet, avec la crise due d'une part à la détérioration des termes de l'échange et d'autre part par le lourd fardeau de la dette, le Cameroun, comme la plupart des pays en voie de développement (PVD), s'est retourné vers les institutions de Bretton Woods, qui ont mis sur pied les PAS. L'objectif des PAS étaient la restructuration des économies et la relance par la croissance. Mais ces programmes n'ont pas satisfait les attentes, c'est pourquoi à la fin des années 90, de sérieuses critiques sont émises à leur égard, notamment leurs effets pernicieux sur les pauvres. En fait, comme le pense Selvaggio « les griefs les plus aigus à l'égard des politiques d'ajustements structurelles portent sur le fait qu'elles ont empiré ou au mieux, n'ont pas amélioré la situation des populations pauvres, parfois après de nombreuses années d'application des prescription politiques ».^18(*) En plus de cet effet sur les pauvres, on reproche aux PAS leur approche « Top Down » car ces politiques ont été pour la plupart négociées par un petit nombre d'agents de la Banque Mondiale et du FMI avec le chef de l'Etat et le ministre des finances du pays emprunteur, sans la participation des autres corps sociaux.

Face à ces nombreuses critiques, la Banque Mondiale entreprend une réforme sérieuse de sa politique .C'est ainsi qu'en 1996 dans la ville française de Lyon , lors du sommet des sept nations les plus industrialisées du monde (G 7)^19(*) , l'initiative PPTE est lancée. Celle- ci sera renforcée sous la pression des ONG du nord et notamment de l'église catholique lors du sommet de Cologne en Allemagne en 1997 .Le but de l'initiative renforcée est de faire bénéficier à un plus grand nombre de pays d'un allègement substantiel de leur dette ; la mise en oeuvre des allègements impose toutefois aux pays bénéficiaires le franchissement de certaines étapes. L'accord de Cologne prévoit à cet effet que l'allègement aille bénéficier aux pauvres, ainsi pour mettre en oeuvre cette directive, le G7 a confié à la Banque Mondiale et au FMI la tâche de définir des mécanismes garantissant que la dette aille bien bénéficier aux pauvres.

- intégrer l'initiative dans le contexte de la lutte contre la pauvreté ; cet objectif suppose l'élaboration des stratégies de lutte contre la pauvreté et l'utilisation des marges de manoeuvre résultant de l'initiative à la lutte contre la pauvreté

Le Cameroun est éligible à cette mesure générale dont le critère majeur est la

«soutenabilité » de la dette, et grâce à son plan d'actions prioritaires pour l'amélioration de la gouvernance et la lutte contre la corruption, il franchit le point de décision le 11 Octobre 2000. Ce qui lui confère ainsi l'éligibilité définitive à l'initiative.

Afin de réaliser ces objectifs , la Banque Mondiale exige des pays éligibles à l'initiative l'élaboration des documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP) ou (Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté CSLP) , qui servent de base à la gestion des ressources issues de l'allègement de la dette. De même, des conditions d'utilisation de ces ressources sont définies. Elles doivent être dirigées vers les secteurs prioritaires de réduction de la pauvreté définis par les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP ou DSRP), et respecter l'équilibre entre les dépenses de lutte contre la pauvreté et les dépenses d'infrastructures.

Les principes sont les mêmes pour tous les pays éligibles à l'initiative, mais les mécanismes diffèrent selon les Etats. Au Cameroun, un compte spécial a été créé de même qu'un comité consultatif impliquant les partenaires financiers et la société civile ; ce comité est « chargé de veiller à la bonne utilisation et à l'allocation équitable et optimale des ressources PPTE en faveur de la lutte contre la pauvreté et la bonne gouvernance »^20(*). La bonne application des mesures édictées par les institutions financières internationales a permis au Cameroun d'atteindre son point d'achèvement et va bénéficier d'une plus large marge de manoeuvre grâce à l'allègement de la dette. Il convient donc d'étudier le fonctionnement de la structure qui a la charge de la gestion des ressources qui vont désormais connaître un accroissement.

SECTION II- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CCS/PPTE

Le comité consultatif et de suivi de la gestion des Ressources PPTE fonctionne sur la base du décret 2000/960/PM du 1^er Décembre 2000 et du Manuel de Procédure. Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce comité, nous commencerons par présenter son organisation.

Le CCS/PPTE est un organe consultatif qui comprend 19^21(*) membres répartis ainsi qu'il suit :

- 3 représentants des confessions religieuses représentant, les catholiques, les protestants et les musulmans

Le comité dispose en outre de deux organes d'appui : le secrétariat permanent et la cellule opérationnelle.

C'est la porte d'entrée et de sortie du Comité, dans ce sens que c'est lui qui collecte les informations du comité et les diffuse à l'intention des membres ou des autres instances, c'est aussi le secrétariat permanent qui reçoit les projets des promoteurs et les informe sur la suite réservée à leur dossier. Il est dirigé par un secrétaire permanent assisté de deux experts.

Elle est instituée au sein du comité technique de suivi des programmes économiques (CTS). La cellule opérationnelle est l'organe centrale du comité, car c'est elle qui fait les tâches de programmation, instruction et suivi des projets à soumettre au comité.

Conformément aux textes, la cellule opérationnelle est constituée de (06) experts mais actuellement ils ne sont que (03).

Les deux organes ci-dessus cités fonctionnent de manière autonome sur les plans administratifs, financiers et logistiques.

. Les décisions se prennent de manière collégiale. Ainsi, en ce qui concerne l'éligibilité des projets par exemple, le processus est le suivant :

1- Le projet est déposé au secrétariat permanent contre récépissé de dépôt

2- a) L'expert sectoriel analyse (c'est la phase d'instruction qui commence) le projet et donne son avis

b) Les projets jugés éligibles sont transférés aux groupes thématiques qui sont des organes constitués d'experts issus comme le comité lui-même, des administrations ministérielles, des Bailleurs de Fonds et de la société civile. Le groupe thématique se prononce sur le projet sous l'éclairage de l'expert sectoriel qui en est le secrétaire.

C'est la dernière phase ou l'avis du CCS/PPTE est requis. En effet, pour que le projet soit inscrit au budget, le groupe thématique doit valider l'avant-projet d'exécution (APE) qui devra au préalable être signé par l'expert sectoriel^22(*).

Pour les délais, le manuel de procédure dispose que les traitements des projets doivent s'effectuer dans un délai maximum de 236 jours répartis ainsi qu'il suit :

Pour la périodicité, notons que l'article 11 du décret portant création du CCS/PPTE stipule que le comité peut se réunir en tant que de besoin, et au minimum 1 fois par trimestre. La décision est collégiale et se prend à la majorité des membres présents. Ce n'est qu'en cas d'égalité que le président peut décider. Notons par ailleurs que les membres du comité sont astreints à l'obligation de réserve.

Comme on peut le constater, le processus de prise de décision est assez complexe et long. En effet, un projet qui a reçu son avis d'éligibilité peut avoir été déposé il y a un an. Et la situation sur le terrain pourrait avoir évolué dans un sens comme dans l'autre. Par ailleurs, on constate la prépondérance de l'expert sectoriel qui est la personne centrale dans la décision d'éligibilité d'un projet. Le processus de sélection des projets fait appel à des expertises d'horizons divers dans le cadre du groupe thématique où le promoteur est appelé à intervenir pour donner des précisions sur le projet.

Cette procédure est assez conforme à celle utilisée dans les IFI et certains organismes d'appui au développement.

SECTION III - PROCEDURES DU CCS/PPTE

Le rôle du CCS/PPTE c'est de donner un avis sur des projets qui lui sont soumis ; pour le faire, un manuel des procédures a été mis sur pied et il présente les critères d'éligibilité des projets en même temps que les mécanismes de décaissement de fonds, de suivi et contrôle de l'exécution des projets et de suivi évaluation. Nous présenterons donc ces différentes procédures qui s'inspirent pour la plupart de la méthodologie de la GCP (voir fig 2)

Payeur général du trésor 1^èretranche 30 % 2^ème 40% 3^ème 30% suivant accord avec MINEFI

Ces critères sont ceux qui permettent une évaluation « ex ante » (phase d'instruction) du projet avant de prendre la décision de le financer ou non ; on parle de phase d'instruction du projet. Ainsi les projets, soumis au financement sur ressources PPTE sont évalués sur la base de deux critères : les critères de conformité et les critères d'évaluation proprement dits.

grille1. Elle définit la nature des promoteurs pouvant soumettre des projets au CCS/PPTE. De même elle évalue les capacités des dirigeants des structures soumissionnaires et leur expérience de travail dans le domaine. Ainsi peuvent solliciter des financements sur ressources PPTE, les ministères engagés dans la lutte contre la pauvreté, les bailleurs de fonds, les collectivités décentralisées, et les groupes organisés.

Grille 2 et 3. Elles permettent de vérifier que le projet entre bien dans le cadre planifié (stratégie pays). Pour le Cameroun et le CCS/PPTE, il s'agit de la conformité avec le DSRP et les stratégies sectorielles. Il est précisé à cet effet dans le manuel de procédure que « les projets doivent être compatibles avec les objectifs de réduction de la pauvreté dans les secteurs clés de l'éducation, des infrastructures, du développement social, de la santé, du développement rural et de la gouvernance ou de tous les autres secteurs qui permettent de fabriquer les richesses »^23(*). Les dossiers vont aussi être évalués suivant les critères de qualités dans la grille 4

Grille 4. Dans cette grille, chaque projet est évalué suivant les aspects clés de qualité qui permettent de mesurer la pertinence, la viabilité, l'efficacité et l'efficience du projet en conformité avec la DSRP et les politiques sectorielles. Cette grille intègre aussi le principe 3 de la GCP à savoir la participation des différentes parties prenantes.

La conformité sur le plan technique suppose la production des documents clés de qualité (principe 5 de la GCP). Le manuel de procédure dispose à cet effet que « Le document (Projet) doit présenter de manière détaillé la faisabilité du projet soumis au financement PPTE, ainsi que les agences d'exécution et les bénéficiaires du projet »^24(*). Au-delà de quelques adaptations, les études de faisabilité présentées au CCS/PPTE doivent être conformes à celles préconisées par la GCP.

Le Comité est donc chargé de donner son avis sur des projets en tenant compte de l'enveloppe financière, de la pertinence du projet, et des capacités de l'agence d'exécution.

Cependant, le manuel ne donne pas des indications sur les choix à opérer dans le cas de figure où l'on aura plusieurs projets et peu de moyen. La procédure de prise de décision n'est pas précise. Mais lorsque les projets sont éligibles, la notification de l'éligibilité est faite par le secrétariat permanent CCS/PPTE et le président du Comité, et le projet est inscrit dans le budget du ministère sectoriel concerné.^25(*) Les décaissements des fonds en direction du promoteur suivent toute une autre procédure qu'il convient d'étudier.

Le décaissement des fonds PPTE s'effectue conformément à 3 dispositifs prévus dans le manuel de procédure.

Il précise les conditions dans lesquelles les dépenses sur ressources PPTE sont inscrites dans le Budget de l'Etat. Le principe à respecter ici est le principe de l'unité budgétaire dans la présentation. En ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses, le contrôle financier et comptable, les acteurs sont les mêmes que dans les dépenses courantes de l'Etat.

Compte tenu du fait que le budget de l'Etat est annuel, alors que les projets PPTE s'étalent sur plusieurs années, le principe de pluri annualité dans l'exécution du programme PPTE avec report des crédits a été requis. En outre, le Payeur Général du Trésor est désigné comme comptable du programme.

Pour ce qui est de la nomenclature budgétaire, quelques aménagements ont été effectués afin de bien mettre en évidence les opérations budgétaires financées sur ressources PPTE dans le budget de l'Etat.

Le principe et les circuits des dépenses restent les mêmes que lors des dépenses traditionnelles de l'Etat. Cependant, certains principes spécifiques ont été édictés pour permettre la « traçabilité » des dépenses.

Ainsi le président du CCS/PPTE reste la personne centrale qui autorise les dépenses, mais le comité veille et s'assure que les dépenses sont conformes aux prévisions.

- Les avances sur prestations : ce mode de décaissement est utilisé essentiellement pour les projets des ministères.

- Le financement des subventions : ce mode de financement est réservé au budget du comité, aux projets des collectivités territoriales décentralisées et aux projets des groupes structurés ONG, GIC, Associations de Développement (OSC). Il convient de préciser que le financement se fait sous l'autorisation du ministère chargé des finances, « après approbation du mémoire d'utilisation élaboré conjointement par le ministère sectoriel de tutelle et la structure bénéficiaire de ladite subvention. »^26(*). Pour tout dire, le financement des subventions est étroitement contrôlé par le ministère des finances et le ministère sectoriel. Cependant le suivi financier est assuré par les structures compétentes en matière de fonds public (contrôle supérieur de l'Etat, Agence de Régulation des marchés publics ARMP) et par celle du CCS/PPTE notamment la brigade de contrôle. Il convient toutefois de préciser que cette procédure tend à se modifier progressivement ; de plus en plus les projets des OSC sont financés à travers un guichet direct. Le payeur général du trésor assure les décaissements suivant les programmations de l'avant-projet d'exécution (APE), et sur présentation des justificatifs de l'utilisation des décaissements précédents.

Si l'on peut noter beaucoup de rigueur dans le suivi financier, c'est dans le souci de contrôler la « traçabilité » des fonds dépensés. Cette rigueur s'applique aussi au sujet de l'exécution des projets.

Le suivi des projets financés sur ressources PPTE s'effectue en quatre phases, la mise en oeuvre du projet, le suivi proprement dit, les rapports, l'évaluation et l'Audit.

Cette tâche débute avec l'inscription du projet au budget de l'Etat ; il revient donc au maître d'oeuvre et à la cellule opérationnelle de procéder à l'élaboration du document d'avant-projet d'exécution. Dans la pratique, le maître d'oeuvre se fait assister de l'expert sectoriel pour faire l'avant projet. L' APE est validé par le groupe thématique puis signé par les experts avant que le MINEFI ne donne l'accord pour le paiement

Le suivi par les structures d'appui du CCS/PPTE consiste à faciliter dans un premier temps le démarrage du projet par l'inscription au budget de l'Etat, l'élaboration des avant projets d'exécution, le lancement effectif de l'exécution du projet.

Dans un deuxième temps, il s'agit de faciliter la rédaction des mémoires de dépense des fonds, ainsi que le déblocage de ces fonds et à toutes fins utiles, d'effectuer des descentes sur le terrain, pour vérifier les informations contenues dans les rapports des agences d'exécutions et des communautés bénéficiaires.

Toute Communauté bénéficiaire d'un financement est chargée d'accompagner la mise en oeuvre du projet dans toutes les phases. Pour ce faire, les membres de cette communauté, organisés en Comités doivent élaborer périodiquement des rapports à soumettre à la cellule opérationnelle du CCS /PPTE.

Cette tâche est réservée aux services administratifs compétents en la matière, ceci dans le cadre de leur mission habituelle, qui devra dès lors inclure les projets des OSC financés sur Ressources PPTE.

Les rapports sont l'oeuvre des structures d'appui au CCS/PPTE, ils doivent rendre compte à la Communauté nationale et Internationale de la gestion des Fonds PPTE. Ils sont élaborés en tenant compte des informations des trois niveaux de suivi.

L'évaluation concerne les opérations menées sur ressources PPTE, elle est faite à posteriori. Le manuel est assez vague sur ce que l'on évalue, la périodicité des évaluations et la nature de l'évaluation (interne ou externe).

La procédure de suivi clôture, le processus de gestion de projet au CCS/PPTE. Comme on peut le constater, l'objectif ici est de lutter contre la pauvreté et les exclusions sociales d'où l'implication des OSC dans la prise de décisions, et des communautés dans le suivi des projets.

Ceci s'explique par les nouvelles politiques des bailleurs de fonds. En effet, selon le Haut Conseil Français de la Coopération International (HCCI) « Tous les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux ont rapidement établi leur politique d'aide au développement sur les orientations données par le triptyque ODM initiative PPTE/CSLP et donné la priorité aux principes d'appropriation et de participation ».^27(*) C'est pourquoi la réduction de la pauvreté, le renforcement du dialogue et la participation de la société civile sont les principaux axes qui sous-tendent les documents mis en place par les bailleurs de fonds. La société civile est donc au centre du processus de réduction de la pauvreté, il convient de circonscrire le concept et de lui donner un contenu. Ce sera l'objet de notre troisième chapitre.

CHAPITRE III :

LE CADRE D'INTERVENTION DE

LA SOCIETE CIVILE AU CAMEROUN

Il est difficile d'apporter une définition précise de la société civile, car le concept évolue selon les courants philosophiques, sociologiques, et/ou les époques. Au Cameroun, ce concept fait appel à des catégories d'acteurs sociaux très différents. Dans le cadre de la réduction de la pauvreté, le décret portant création du CCS/PPTE en son article 3 précise les catégories de promoteurs susceptibles de présenter des projets pour financement sur ressources PPTE ; on retrouve ainsi les « groupes structurés » constitués des Organisations Non Gouvernementales (ONG) , des Groupes d'Initiatives Communes(GIC), et les Associations de développement. Dans ce vocable de « groupes structurés » on retrouve aussi les confessions religieuses.

Compte tenu de cette diversité d'acteurs, il est nécessaire dans le cadre de notre étude, d'apporter une clarification à ce concept, le circonscrire, puis d'en présenter la problématique au Cameroun.

SECTION 1 : CONCEPT ET ENJEUX SOCIO-ECONOMIQUES DE LA SOCIETE CIVILE

La société civile est un vaste ensemble qui rassemble beaucoup de types d'organisations. Son évolution et le rôle qu'elle joue aujourd'hui mérite qu'on s'y attarde un peu. En effet, les OSC siègent au CCS/PPTE et ont le droit d'y envoyer des projets pour être financés, qu'est-ce donc qu'une organisation de la société civile ? Et quel est son rôle ? Cette section tentera d'apporter des réponses à ces interrogations.

La signification contemporaine du concept de la société civile est donnée par Antonio Gramsci ; pour cet auteur, les organisations de la société civile (OSC) renvoient à la sphère des institutions privées qui voudraient se situer comme, un contre poids des institutions de l'Etat. Cette vision semble de plus en plus évoluer pour laisser la place à celle qui voit les (OSC) comme des partenaires de l'Etat, du fait de la nature de leur intervention qui vont dans le sens de l'intérêt collectif. En effet, selon Isaac Tamba, les OSC sont « des regroupements structurés d'individus en vue de promouvoir des fins qui ne correspondent pas nécessairement à des intérêts personnels ; protection de l'environnement, lutte contre la pauvreté, défense des droits de la personne.... »^28(*).

Le concept n'est pas nouveau au Cameroun, mais il a connu son essor avec la libéralisation notamment avec la loi de 90 sur les associations. Dès lors, on a assisté à une émergence d'organisations de toutes natures : Groupes d'Initiatives Communes (GIC), Groupements d'Intérêts Economiques (GIE) ; Association de Développement et plus récemment Organisation non Gouvernementale (ONG). Toutes se réclament de la société civile.

L'essor observé dans le domaine se justifie par le désir des individus à défendre collectivement leurs intérêts, qui ne sont pas que des intérêts égoïstes. Il s'agit parfois de suppléer les marchés ou l'Etat dans ses missions de redistribution. C'est ce qui fait dire à Isaac Tamba « que l'organisation sociale existe lorsque le marché ou l'Etat n'est plus en mesure de (ou ne peut) pas livrer des biens en quantité et qualité suffisante dans les conditions d'efficacité économique. Il s'agit donc des situations où les marchés sont manquants (ou défaillants) ou alors celles dans lesquelles l'Etat est démissionnaire »^29(*). Il convient toutefois de faire des nuances dans ce concept car comme nous l'avons précisé, des organisations de toutes natures revendiquent l'appartenance à la Société Civile.

Le rôle de la société civile est de se faire l'interprète des préférences des individus qui la composent, dans les domaines où les besoins sont exprimés. La finalité est la satisfaction des besoins de ses membres ou de la collectivité. Toutefois, au sein de la société civile, il faut distinguer mouvements sociaux et OSC. En effet, si les mouvements sociaux sont conjoncturels et spontanés ; les OSC en revanche sont des organisations structurées et organisées.

On peut aussi distinguer les OSC en fonction de leur but ; ainsi nous avons des OSC à but lucratif (syndicats, Associations professionnelles) et les OSC dont le but est l'amélioration des conditions de vie de leur membre ou de la collectivité (GIC, ONG etc.). C'est cette dernière catégorie qui est au centre de notre étude.

Au regard de la typologie et des objectifs des OSC au Cameroun, on peut constater que le champ d'action est très vaste et occupe plusieurs domaines. En effet, la société civile est perçue comme un lieu d'apprentissage de la socialisation. Etant entendu qu'il s'agit là des associations qui fonctionnent avec des règles ; les membres apprennent donc à vivre en se conformant aux règles, c'est l'une des exigences de la vie en société. La société civile est aussi perçue comme un instrument de lutte contre les exclusions et les discriminations de toutes sortes. Cette vocation de la société civile intègre des aspects divers, notamment des aspects politiques et des aspects économiques.

Sur le plan politique, la société civile propose des alternatives aux politiques de développement qui parfois, restent définies au niveau macro et dont l'application au niveau micro pose des problèmes.

Sur le plan économique, les OSC sont aujourd'hui l'un des acteurs non négligeable de la lutte contre la pauvreté. En effet, le principe de subsidiarité suppose que l'on laisse faire à l'échelle inférieure, ce qui peut être fait à ce niveau par des acteurs de ce niveau. Les OSC étant plus proche de la base, sont donc mieux outillés et plus aptes à intervenir avec les populations à la base tant dans la définition des stratégies, que dans la mise en oeuvre de ces stratégies. C'est ce qui justifie par exemple l'implication de la société civile dans l'élaboration du DSRP au Cameroun.

Au delà de la diversité dans les concepts, il faut reconnaître que la société civile a sa place dans le débat politico-économique aujourd'hui. Cependant beaucoup de zones d'ombres existent, notamment sur la constitution des OSC et leur mode opératoire face à l'Etat, le HCCI constate à cet effet que « Les logiques concurrentielles suivies par les ONG, les syndicats et les églises génèrent des divisions et les affaiblissent face à l'Etat. Ceci est nettement perceptible au Cameroun. Les organisations camerounaises sont touchées, comme l'ensemble de la société par des logiques de corruption, de prédation et d'instrumentalisation»^30(*).

Pour lever le voile sur ces zones d'ombres, il est nécessaire d'étudier la problématique de la société au Cameroun. En d'autres termes, qui est société civile au Cameroun ? Comment agit-il? Apporter des réponses à ces interrogations sera l'objet de la suite de notre travail.

SECTION II- PROBLEMATIQUE DE LA SOCIETE CIVILE AU CAMEROUN.

Nous avons déjà défini le concept de la société civile, le constat que l'on peut faire, est que ce concept est assez vaste. Il serait donc souhaitable de lui donner un contenu, afin de mieux l'appréhender, nous le ferons dans cette section en définissant les catégories d'OSC qui existent au Cameroun, leur rôle et les problèmes auxquelles elles sont confrontées dans l'exercice de leur mission.

Parler de la problématique de la société civile revient d'abord à donner une définition à ce concept, qui, au Cameroun, désigne des associations de tous genres. Nous retiendrons donc cette définition du CODESIRA qui a le mérite d'être explicite et large. La société civile représente « l'ensemble d'organisations, ,e forces vives, non incorporées dans l'appareil politique de l'Etat. Elle sont sans visées politiques, généralement sans but lucratif et poursuivent des objectifs à caractère social, culturel, économiques, humanitaire, religieux. Pour qu'il constitue une société civile, cet ensemble doit être organisé, bien représentatif, et jouer un rôle de traduction de la conscience collective, de formation de propositions de solutions alternatives aux problèmes que vivent les populations. Mais aussi de dénonciation, de revendication et de pression sur les autorités politiques ou toute autre organisation et individus pour un mieux-être de ces populations »^31(*).

Ainsi au Cameroun, selon une étude du PNG le mouvement associatif regroupe 78% de la population active, cette étude révèle aussi que l'on dénombrait en 2003 (année de l'enquête) 55602 associations régulièrement déclarées. Cependant leur répartition dans toutes les provinces est inégale. Les compétences sont aussi différentes, il y a des associations de protection de l'environnement, de défenses des droits de l'homme, de lutte contre le sida etc. En somme un large éventail où l'on retrouve un peu de tout.

Dans ce vaste ensemble où l'on peut entrer comme on veut et en sortir comme on le souhaite, et où l'on rencontre des structures relevant autant de la sphère de l'économie de marché que de la sphère de l'économie sociale, il n'est pas aisé de dire qui est qui et qui fait quoi, et en vertu de quoi.

Parler des composantes de la société civile revient à disserter sur la typologie des OSC. En effet, au Cameroun, les OSC n'ont pas de profil idéal. Les méthodes d'actions diffèrent selon les associations et les objectifs. Il y en a qui sont dans les villes, d'autres dans le monde rural et d'autres encore que l'on ne rencontre que lors des séminaires dans les hôtels et que certains ont qualifié d' « ONG valise». La loi permet cependant de distinguer les associations fonctionnant sous les régimes de la déclaration, de l'autorisation, et de l'enregistrement.

Sous ces différents régimes, on rencontre les ONG, les GIC, les Associations, les sociétés coopératives, les syndicats.

Nous essayerons donc pour chaque type d'organisations de rappeler les textes régissant son régime de fonctionnement.

Les organisations non gouvernementales au Cameroun agissent sous le couvert de deux textes :

La loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté des Associations et la loi N° 99/014 du 22 décembre 99 régissant spécifiquement les ONG. Au terme de cette loi une ONG est définie comme « Une association déclarée ou association étrangère autorisée conformément à la législation en vigueur et agréée par l'administration en vue de participer à l'exécution des missions d'intérêt général »^32(*) ce qui revient à dire que pour être déclaré ONG il faut remplir 2 conditions. :

Il convient de préciser que l'agrément est provisoire et renouvelable. En d'autres termes le statut d'ONG n'est pas définitivement acquis, il revient à l'administration d'apprécier et de renouveler ou non l'agrément.

Les Groupes d'Initiatives Communes (GIC) sont des associations régies par la loi n° 92/06 du 14 Août 1992 règlementant les sociétés coopératives, et son décret d'application 92/455/PM du 23 novembre 1992. Les GIC sont des organisations libres d'individus, visant des intérêts économiques communs. Leur but est l'amélioration des conditions sociales de ses membres, d'où le caractère social du GIC. Ils fonctionnent sous le régime de la déclaration.

« Une association est une convention par laquelle des personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices »^33(*). Au Cameroun, elles sont régies par la loi 90/053 du 19 décembre 1990.Au terme de celle-ci l'association n'est pas une entreprise capitaliste, ni une société dont l'objectif serait de réaliser des bénéfices, mais une organisation qui veut oeuvrer dans le domaine social. Deux régimes de création des associations existent au Cameroun.

L`autorisation par contre est requise dans le cas des associations étrangères et pour les associations religieuses.

Les syndicats sont des associations de personnes exerçant le même métier ou profession. Les textes de base auxquels on se réfère sont la loi de 90 sur la liberté des associations. Mais compte tenu de leur spécificité, les syndicats disposent d'un cadre légal qui leur est propre. Il s'agit de la loi n° 92/007 du 17 Août 1992 portant code du travail. Il convient toutefois de préciser qu'il ne s'agit ici que de syndicats professionnels, dont la constitution obéit au régime de l'enregistrement. Bien que visant l'amélioration des conditions sociales de ses membres, les syndicats ont une sphère d'activité assez restreinte, et ne visent pas directement les intérêts de la collectivité, mais plutôt ceux d'une corporation.

Comme les GIC, les sociétés coopératives fonctionnent sous l'égide de la loi n° 92/006 du 14 Août 1992 et son décret d'application n° 92/455/PM du 23 novembre 1992 ; leur régime c'est celui de la déclaration, leur but est de réaliser des profits commerciaux pour leurs membres. Le principe de base dans les sociétés coopératives, est la solidarité des membres dans la perte comme dans le gain. Cette catégorie d'OSC a aussi une vision assez restreinte, car elles cherchent d'abord à défendre les intérêts de ses membres. Les bénéfices de ces actions sont d'abord pour les membres directs et non pour la collectivité comme dans le cas des ONG et associations. Cependant La collectivité peut en bénéficier de manière indirecte.

Nous avons donc définis les types d'OSC qui existent au Cameroun conformément à la réglementation en vigueur. Dès lors qu'une organisation fait partie de l'une de ces catégories, vous êtes à priori membre de la société civile dont il faut encore définir le rôle.

Parler du rôle de la société civile au Cameroun revient à parler du rôle des OSC dans le développement économique et social. Ce rôle peut être saisi à divers niveau.

- La société civile peut être qualifiée de force de proposition. Du fait de son expertise, elle doit pouvoir proposer des alternatives à ce qui est fait en terme de politique pour améliorer les décisions publiques.

Son rôle le plus déterminant semble être celui de vecteur entre les populations et les centres de décision. Ce rôle lui sied bien du fait de sa proximité avec les populations à la base.

La société civile a aussi pour rôle d'être l'écho des contestations des populations à la base. Cette tâche est celle qui la met le plus souvent en porte à faux avec l'autorité administrative. En effet, l'Etat étant garant de l'ordre public, tolère mal des manifestations et des revendications qui peuvent aboutir à des débordements de tout genre. Ceci pose la question de la collaboration entre les OSC et le gouvernement.

Aujourd'hui la société civile a un rôle nouveau à savoir, suppléer l'Etat dans la lutte contre la pauvreté et les exclusions sociales.

Cette tâche implique la collaboration entre les OSC, l'Etat et les Institutions Internationales, car la réduction de la pauvreté est l'un des objectifs du millénaire pour développement (OMD). Cependant cette collaboration entre les OSC et l'Etat ne va pas sans poser quelques inquiétudes.

L'Etat en tant qu'acteur social a besoin d'avoir une emprise sur les populations qui sont en quelque sorte les raisons de son existence, il en est de même pour les OSC (du moins celles qui travaillent sur le terrain). Il s'établit donc une concurrence entre l'Etat, qui perd un peu de son pouvoir dès lors qu'il ne peut pas satisfaire les populations, et l'OSC qui a réussi à trouver des solutions à ces problèmes. Dès lors, les dirigeants de ces structures commencent à incarner les aspirations des populations, et quand bien même ces dirigeants n'ont pas d'ambitions politiques, ils deviennent une menace à l'ordre établi d'où le déclinement du sigle ONG en « Organisation Nuisible au gouvernement »^34(*) .

En effet, l'efficacité de la société civile peut encourager le désengagement de l'Etat et le fragiliser en le rendant très dépendant des aides extérieures (le financement des OSC est pour la plupart d'origine externe) et donc pouvant être déstabilisé a tout moment

- L'autre inquiétude est située au niveau où des relations très fortes entre Etat et société civile risquent de museler celle-ci qui ne sera dès lors qu'une caisse de résonance du gouvernement sans force de proposition véritable.

Ces principales inquiétudes sont des toiles de fond des problèmes auxquelles est confrontée l'existence des OSC au Cameroun.

Les auteurs du PNG ont révélé qu'il existe au Cameroun 55.602 associations régulièrement déclarées. Mais parmi cette multitude d'associations, très peu sont celles qui ont véritablement une existence physique (bureau, équipement, personnels). En outre les OSC sont loin de s'entendre entre elle à cause de la jeunesse du mouvement associatif au Cameroun. La conséquence est l'apparition d'organisation faîtières différentes oeuvrant pourtant dans le même sens, et dont la durée de vie est très limitée dans le temps. Dans un autre ordre d'idée, la mauvaise diffusion des informations entre les OSC les empêche d'opérer des synergies. Les informations ne circulant pas bien entre la structure faîtière et les organisations à la base, ceci aboutit à des incohérences dans les actions.

Sur le plan de l'organisation, les OSC se livrent à des batailles de positionnement, pour faire parti de tel ou tel autre comité. Elles vont donc ainsi en rangs dispersés au devant de l'Etat, ce qui entraîne leur fragilité.

Sur le plan managériale, les OSC Camerounaises sont pour la plupart caractérisées par une faiblesse de capacité opérationnelle et organisationnelles en effet, les acteurs des OSC ont souvent des formations pas suffisantes et des faiblesses au niveau des capacités managériales. Ceci se traduit par la fermeture de certaine OSC à la fin des financements extérieurs.

Les OSC font aussi face à un manque de moyens humain et financiers. Elles ne peuvent pas par conséquent déployer de réelles capacités de réflexion et d'expertise économique ou sociale.

En outre, elles restent très dépendantes des financements étrangers où elles sont parfois en concurrence avec l'Etat.

A toutes ces difficultés inhérentes aux OSC elles même, il faut aussi ajouter le dialogue peu facile entre l'Etat et les OSC. Ceci est favorisé par l'absence d'interlocuteur dûment mandaté pour parler au nom des OSC.

Malgré les difficultés auxquelles font face les OSC, on observe cependant de timides regroupements au sein même des OSC des propositions commencent à émerger dans le sens de la coordination des actions au sein de la société civile.

Au niveau international des programmes de renforcement des capacités sont mis sur pied de même que de nouveau type de partenariat.

C'est cette société civile aux multiples facettes dont l'existence n'est que le reflet de son milieu originel qui est appelée à gérer les ressources PPTE. Le souci pour nous n'est pas de fustiger la société civile mais de comprendre dans quelle condition elle exerce. Ce qui permettra de juger si elle est à la hauteur des espoirs que l'on fonde sur elle.

La réduction de la pauvreté est au centre de tous les programmes d'aide au développement aujourd'hui. Pour réaliser cet objectif, les partenaires au développement et les Institutions Financières Internationales (IFI) utilisent l'approche projet, notamment la méthodologie de la GCP qui a le mérite d'être participative. Au Cameroun l'instance chargée de coordonner les actions de réduction de la pauvreté est le CCS/PPTE, dont le rôle dans cette tâche est de donner un avis sur des projets élaborés suivant la méthodologie de GCP) et soumis à son étude par les ministères, les bailleurs de fonds, les collectivités décentralisées et les groupes organisés (Associations, ONG, GIC) encore appelé (OSC).

C'est sur cette dernière catégorie de promoteur (exception faite des associations religieuses et professionnelles) que porte notre réflexion. Les OSC, comme on l'a vu, contribuent de manière significative (se basant sur les textes constitutifs) à l'amélioration des conditions d'existence des populations. Seulement elles sont confrontées à bon nombre de difficultés qui remettent en cause leurs capacités réelles au point où la mobilisation des ressources issues de l'allégement de la datte devient quelque chose de très complexe pour elles. Nous essayerons donc dans la deuxième partie de notre travail de faire une critique des fondements théoriques des procédures utilisées par le CCS/PPTE ainsi que, leur impact sur les capacités des OSC à mobiliser les ressources PPTE.

DEUXIEME PARTIE :

CRITIQUE DES FONDEMENTS THEORIQUES ET ANALYSE DE LA PERCEPTION DES PROCEDURES DU CCS/PPTE PAR LES OSC

Le Cameroun a choisi l'approche projet dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Pour ce faire, un comité dont le rôle est de donner son avis sur des projets à lui soumis par divers promoteurs a été mis sur pied. Ce comité a élaboré un manuel de procédures dont l'essentiel des outils s'inspire de la méthodologie de la GCP.

Au-delà de la généralisation de l'utilisation de cette méthodologie par les agences de développement, bon nombre de praticiens s'interrogent encore sur son efficacité à résoudre les problèmes de développement en général et de réduction de la pauvreté en particulier. Dans le cas du Cameroun, les OSC ont le droit de solliciter le financement de leur projet par les ressources PPTE. Cependant la société civile camerounaise se caractérise par sa diversité, sa contingence et par des soupçons d'incompétence qui pèsent sur elle. Dès lors, peut elle franchir avec succès toutes les étapes que d'aucuns qualifieront de parcours de combattant pour aboutir à la mobilisation des ressources PPTE ? La question mérite d'être posée car, cette société civile tant décriée a tout de même des partenaires financiers au Nord (pays industrialisés)

Cette partie de notre travail de recherche analysera dans un premier temps la procédure GCP et les interventions des OSC. En suite il s'agira de présenter une synthèse des résultats sur la perception que les OSC ont des différentes procédures du CCS/PPTE

CHAPITRE IV

INEFFICACITE DE LA GCP DANS LES INTERVENTIONS

VISANT LE DEVELOPPEMENT

La GCP permet la planification et l'évaluation rapide des projets. Elle est centrée sur l'idée qu'une meilleure préparation des projets (identification, faisabilité et sélection) doit permettre de proposer une planification détaillée des activités proposées avec leurs coûts et résultats attendus, pour la durée du projet. Cette méthode qui permet d'obtenir des projets « clés en main » a fait ses preuves lorsqu'il s'est agi de mettre sur pied des infrastructures, (routes, bâtiments, etc.), où les aléas externes sont relativement réduits et contrôlables. Mais lorsqu'il s'agit des interventions de changement social et de renforcement des capacités, elle semble inadaptée. De plus, les outils utilisés semblent lourds, notamment le diagnostic participatif et l'implication des bénéficiaires dans la gestion. A ces problèmes de fonds, il convient d'ajouter ceux liés à l'utilisation de cette approche par l'administration du CCS/PPTE.

Dans la suite de notre travail, nous analyserons d'abord les difficultés d'utilisation de la GCP auxquelles sont confrontés les praticiens de cette méthode, puis les contraintes pratiques que son utilisation par le CCS/PPTE entraîne.

SECTION I : METHODOLOGIE DIFFICILE A UTILISER POUR DES

PROJETS A FORTE COMPOSANTE DE CHANGEMENT SOCIAL.

La GCP est la méthode utilisée par la CCS/PPTE dans le cadre de sa tâche de gestion des ressources issues de l'allègement de la dette. Cette méthode a pour avantage pratique de faciliter la conception et l'évaluation des projets. C'est ce qui fait dire à un des auteurs du groupe de recherche et d'échanges technologiques (GRET) que « la GCP oblige les professionnels de la conception de projets à se concentrer sur les besoins réels des bénéficiaires en exigeant une évaluation détaillée de la situation existante et en appliquant la méthode cadre logique (...) Ce système rend clairs et visibles le concept du projet et le contexte dans lequel il fonctionne, et permet ainsi un meilleur suivi et une meilleure évaluation ».^35(*) Mais la GCP a aussi quelques inconvénients qui rendent son appropriation assez difficile par les OSC.

En effet, l'application de cette méthodologie suppose la production des documents clés de qualité qui expliquent en détail la mise en oeuvre du projet, mais ces documents ne peuvent plus être modifiés une fois que la décision de subvention est signée, d'où une certaine rigidité de la méthode, qui contraste un peu avec l'approche « échec apprentissage » utilisée dans le processus de développement. L'autre exigence de la GCP est la participation des principaux bénéficiaires à toutes les étapes du projet. Cette exigence reste un voeu pieux.

Nous démontrerons dans un premier temps que la rigidité de la méthode peut limiter l'accès des OSC au financement sur ressources PPTE. Dans un deuxième temps, nous montrerons les difficultés auxquelles sont confrontés ces promoteurs pour faire participer les bénéficiaires dans la gestion du projet.

Le manuel de procédure propose un canevas à suivre pour monter des projets, canevas qui a été vulgarisé lors des séminaires organisés à cet effet par le CCS /PPTE. L'un des éléments de base dans ce canevas est le tableau synoptique de projet ou cadre logique, qui explique de manière synthétique la mise en oeuvre du projet.

Ainsi après l'éligibilité définitive des projets par le comité,il se pose le problème de leur mise en oeuvre .Compte tenu des délais observés dans le processus de choix des projets, il se trouve parfois que la décision d'éligibilité des projets arrive avec un grand retard. La réactualisation des données ne peut dès lors être faite qu'à partir des avant projet d'exécution (APE). Celui ci décrit les phases d'exécution d'un projet en étapes successives à franchir, comme dans le cas de la construction d'un pont. Cette approche semble assez rigide au regard de la flexibilité qui caractérise généralement les interventions des OSC auprès des populations à la base. De plus, les APE sont généralement faits pour une année même si le projet lui, s'étend sur plusieurs années^36(*), cela complique encore la tache aux OSC qui ne peuvent pas faire des programmations à moyen terme.

Les processus de changement ne sont pas statiques, mais dynamiques et itératifs. Or la GCP préconise des actions limitées dans le temps. Malheureusement l'impact est difficilement visible à court terme d'où cette affirmation de Castellanet « prétendre que les projets de développement, quels que soient les secteurs d'intervention, doivent donner des résultats durables dans une durée limitée de 3 à 5 ans relève de la myopie ou de l'hypocrisie »^37(*) .Pour illustrer notre propos , le programme d'insertion des jeunes sans emplois PISP exécuté par AGRO PME peut il raisonnablement réduire le sous-emploi au Cameroun en moins de 5 ans, alors que le Fonds National de l'Emploi peine à produire des résultats depuis plus de 10 ans ?

En somme, la rigidité de la méthode GCP utilisée par le CCS/PPTE suscite des interrogations sur les capacités de l'approche projet à résoudre les problèmes de pauvreté au Cameroun. C'est pourquoi certaines OSC, qui inscrivent leurs actions dans la durée, sollicitent plutôt des appuis structurels au CCS/ PPTE pour financer leur plan d'action. Ces requêtes sont inéligibles puisque non conformes aux procédures en vigueur, d'où les conclusions du type « il s'agit d'une liste de matériels à acquérir non un projet faisant apparaître une vraie problématique : Rejet non conforme aux procédures PPTE »^38(*). Sur ce plan, la procédure ne permet pas aux OSC de mobiliser des ressources leur permettant de mieux faire ce qu'elles font déjà : lutter contre la pauvreté et les exclusions sociales. Au-delà de la méthode, elle-même, l'approche dans la mise en oeuvre aussi suscite des interrogations.

En effet, la méthode utilisée par le CCS/PPTE semble favoriser une gestion bureaucratique des projets.

La réduction de la pauvreté devrait se faire de manière participative comme l'a été le DSRP. Mais il se trouve qu'au Cameroun la grande partie de la population pauvre se retrouve en zone rurale, et l'instance chargée d'évaluer et de choisir les projets est en zone urbaine. Cette situation crée deux écueils.

Premièrement, la majorité des pauvres se trouvent en milieu rural, il nous semble très difficile, voir impossible pour les experts de connaître l'environnement dans lequel le projet sera exécuté. Même des descentes sporadiques ne peuvent permettre d'avoir la pleine mesure de la situation sur le terrain. Situation qui implique la prise en compte de la diversité culturelle comme élément d'analyse, or dans les procédures du Comité cet aspect ne fait pas partie de la grille d'analyse.

Deuxièmement, le mécanisme de suivi des projets a des intervenants multiples (contrôle supérieur de l'Etat, cellule opérationnelle, secrétariat permanent etc.) ; ceci a pour conséquence d'alourdir les mécanismes et les principaux concernés (bénéficiaires) ne peuvent pas faire prévaloir leur point de vue ou alors ils s'embrouillent, car ne sachant plus à qui s'adresser à la fin.

Compte tenu de ces deux constats, on a l'impression que les projets se gèrent d'une manière bureaucratique, sans rapport réel avec le terrain où se manifeste la pauvreté (parfois les APE sont confectionnés dans les locaux du CCS/PPTE).

Dans la grille 4 d'évaluation du manuel de procédure du CCS/PPTE, on fait allusion à la participation et à la cogestion du projet par les bénéficiaires. C'est un souhait pieux dont les mécanismes ne sont pas précisés. En effet, un bon nombre de projets est rejeté par l'expert sur le motif « Diagnostic insuffisant, faire l'analyse des parties prenantes »,^39(*) la question que l'on se pose est de savoir sur quelle base les experts chargés d'évaluer la qualité du projet peuvent vérifier si les bénéficiaires ont été effectivement associés à la préparation de ce projet. En fait, le CCS/PPTE ne peut pas garantir que la préparation des projets associe effectivement les futurs bénéficiaires, il en est de même pour l'exécution.

Au- delà de cette lacune, la prise en compte de cet aspect implique certainement des coûts que les promoteurs devraient dès lors supporter.

Dans le cas des OSC au Cameroun, cette exigence est confrontée à deux faiblesses :

- Le manque d'expertise : les OSC n'ont pas toujours à leurs dispositions du personnel qualifié pour faire des études de préfaisabilité, et surtout celui maîtrisant la méthodologie GCP utilisée par la CCS/PPTE ; ceci limite par conséquent leur capacité à accéder au financement sur ressources PPTE.

- Le manque de moyens financiers : si on admet que les OSC peuvent faire appel à l'expertise des cabinets de consultants, encore faudrait-il avoir des moyens de payer cette expertise ; et la plupart des OSC ne disposent pas de moyens financiers pour payer ces études préparatoires. La conséquence est que les projets sont souvent conçus sans réelle participation des bénéficiaires. On se retrouve donc dans l'approche « top down » qui est critiquée dans les autres méthodologies.

Nous constatons que les OSC, peuvent difficilement réaliser de véritables diagnostics participatifs, car ces études nécessitent des compétences et des moyens financiers, ce qui peut constituer pour elles un handicap dans la mobilisation des ressources PPTE. Et même sur la dizaine d'OSC dont les projets ont été financés sur ressources PPTE, très peu ont les moyens de financer un véritable diagnostic participatif. Au-delà de la participation lors de l'élaboration du projet, les avant- projets d'exécution APE faits par le promoteur et l'expert, sont préparés loin des bénéficiaires qui ne doivent que se conformer au chronogramme d'activité fixé par les experts. Cette rigidité contraste un peu avec la logique de la promotion de l'autodétermination prônée par certaines OSC, et qui veut que les bénéficiaires puissent choisir l'orientation qu'ils veulent donner à tout ce qui les concerne, notamment les problèmes de développement. Dès lors, une bonne participation et appropriation du projet par les populations bénéficiaires suppose « d'accepter une possible remise en cause de la stratégie du projet, donc de son « cadre logique », de son chronogramme voire même de ses objectifs spécifiques »^40(*) conclut Castellanet. Malheureusement ce n'est pas le cas avec les projets que l'on ne peut pas renégocier comme ceux déclarés éligibles du CCS/PPTE.

En somme la méthodologie utilisée par le comité consultatif a malheureusement deux inconvénients : d'une part sa rigidité ne permet pas toujours de répondre favorablement aux attentes des OSC qui veulent des appuis structurels pour mener à bien des actions qui s'inscrivent dans la durée. D'autre part cette approche est difficilement applicable par les OSC car nécessitant beaucoup de moyens et de l'expertise que les promoteurs n'ont pas dans la plupart des cas. La méthode en elle-même pose des problèmes pratiques. Mais qu'en est-il de son utilisation par l'administration du CCS/PPTE ? Nous essayerons de le découvrir dans la deuxième section.

SECTION II : GCP DANS LE FONCTIONNEMENT DU CCS/PPTE

ET DES OSC

L'approche utilisée par le CCS/PPTE suppose que ces structures doivent fonctionner de manière autonome, sans interférences. Mais le caractère politique de sa mission fait que des critères de choix des projets ne sont pas seulement techniques, et donc le comité a parfois besoin d'informations complémentaires pour décider, ce qui occasionne des lourdeurs et délais supplémentaires. Nous analyserons donc les impacts de ces lourdeurs, puis nous présenterons les différences entre les procédures du CCS/PPTE et le mode d'action des OSC.

Le CCS/PPTE est avant tout une structure administrative et c'est pourquoi, la cellule opérationnelle, son organe d'appui technique, est instituée au sein du comité technique de suivi des programmes économiques (CTS) conformément à l' Art 8 au décret 2000/960/PM du 01 décembre 2000. Cette disposition pose cependant des problèmes pour le fonctionnement de la structure. En effet les deux structures d'appui relèvent de l'autorité de deux personnes différentes ; cela est peut-être fait à dessein mais, cette situation peut constituer un handicap pour la réalisation des missions du système. Le schéma fonctionnel du CCS/PPTE laisse entrevoir des problèmes de coordination entre les deux structures : secrétariat permanent et cellule opérationnelle. Etant donné qu'il n'existe aucun texte établissant les règles de coopération, la coordination est consensuelle plutôt que coercitive. Dans une structure administrative, une telle coordination ouvre la porte à des conflits d'intérêts et de compétences susceptibles de nuire à son bon fonctionnement.

De plus il n y a pas de contre pouvoir dans le système. Rien en effet ne permet de contrôler et d'évaluer le travail des experts (voir diagramme fonctionnel figure 3), cependant c'est leur avis qui guide le comité dans la prise de décision, étant entendu que la première sélection des projets se fait à leur niveau .Notre intention n'est pas de remettre en question les compétences des experts, mais sont-elles suffisantes avec les procédures actuelles pour apporter des bonnes conclusions dans des délais brefs ? Cela est difficile à dire. A titre d'illustration, le secrétariat permanent a reçu entre Janvier 2002 et Mai 2006, 991 projets que 4 experts devaient évaluer, soit une moyenne de 248 projets par expert. Avec ce trop plein de travail il y a un risque que les décisions soient prises à la hâte ou alors, (et c'est généralement le cas) que des projets déclarés éligibles le soient avec un retard et donc débutent aussi avec des retards .C'est pourquoi, sur la dizaine d'OSC dont les projets ont été directement financés sur ressources PPTE, plus de la moitié ont reçu les fonds à partir de décembre 2005 alors que les projets ont été déposés en 2003 et 2002 pour certains.

Toutes ces lourdeurs dans le fonctionnement ne permettent pas toujours aux OSC qui jouissent déjà d'un préjugé défavorable de pouvoir mobiliser les ressources PPTE.

Pour tout dire, le système CCS/PPTE dans sa constitution et son fonctionnement a un problème de coordination de ces deux structures d'appui qui ont des autorités différentes d'une part, et de l'absence de vannes de contrôle pour évaluer le travail des experts d' autre part. Ces difficultés se traduisent par des délais très longs pour l'éligibilité et les décaissements des fonds entraînant parfois le découragement de certaines OSC. Cependant la question que l'on se pose est de savoir si ce système n'est pas conçu de cette manière pour mieux passer aux cribles les OSC dont l'action est parfois contre la politique gouvernementale.

- Comme on le constate l'expert sectoriel n'est responsable en réalité que devant le CTS qui n'est pas membre du comité. Il n'y a donc aucun mécanisme de contrôle sur l'expert dans ces missions vis-à-vis du comité ce qui peut entraîner des dérapages à la phase d'instruction (présélection des projets), car il exerce un pouvoir involontaire tant sur les promoteurs que sur le centre de décision (groupe thématique et comité)

- Entre le secrétariat permanent et la cellule Opérationnelle (C/O), Il n'existe pas de texte de collaboration. Or dans la pratique le SP dispose de moyens financiers pour faire fonctionner les deux structures, mais n'a pas d'autorité sur les experts sectoriels.

Donc il peut exister des conflits de compétences qui sont néfastes au bon fonctionnement du système et donc les promoteurs peuvent en faire les frais notamment ceux de la société civile

Le fait que la cellule opérationnelle se trouve au sein du CTS fait perdre tout caractère d'autonomie à cet organe du CCS/PPTE, la collaboration entre OSC et agents publics est souvent assez tumultueuse.

Le mouvement associatif au Cameroun a pris un essor avec la libéralisation dans les années 90. Beaucoup d'associations se sont créées sur le thème des droits de l'homme, aujourd'hui la thématique a changé on parle de plus en plus de la lutte contre la pauvreté. En effet, les OSC du Cameroun ont basé leurs revendications sur la justice sociale, le respect des droits de l'homme ; ces revendications se faisaient à travers le lobbying et le plaidoyer auprès des institutions internationales ou parfois l'image du pays était ternie. Ceci apparaît comme des tentatives de déstabilisation. Aujourd'hui, même avec le changement de thématique, Il n'est pas facile au gouvernement de donner des moyens à ceux qui jadis l'on ouvertement critiqué et donc on se retrouve face à une situation où la sélection des projets va se faire en fonction de la ligne politique de l'OSC et non pas seulement sur les aspects techniques de l'étude de faisabilité.

D'autres OSC n'acceptent pas de recevoir des fonds publics car cela est contraire à leur éthique. En effet, pour les tenant, de cette thèse, une OSC devrait être capable de critiquer l'action gouvernementale et de proposer des alternatives. Et le risque est qu'elle ne puisse plus le faire dès lors qu'elle perçoit des fonds publics. A ce titre un débat est en cours entre les OSC pour savoir si les fonds PPTE sont des fonds publics au même titre que ceux prévus dans le budget de l'Etat.

Si la réduction de la pauvreté est au centre des projets soumis aux financements sur ressources PPTE, on peut constater que la société civile ne s'accorde par sur le DSRP. En effet, au Cameroun les OSC revendiquent d'être plus près des pauvres dans les campagnes et donc connaissent mieux la pauvreté que « les bureaucrates » des ministères.

Ces « bureaucrates » qui, au mépris du principe de subsidiarité, ont élaboré un document acceptable pour les institutions financières dans le seul but de satisfaire un besoin urgent en ressources financières. C'est pourquoi au Cameroun des groupes d'OSC, qui ne se reconnaissaient pas dans le document produit par l'Etat, ont élaboré leur propre version du DSRP^41(*). C'est cette version qui semble à leurs yeux la stratégie idoine pour réduire la pauvreté au Cameroun. Leurs actions se situent donc en principe dans la logique de leur propre DSRP, au lieu de celle de la version officielle qui définit le cadre dans lequel les projets peuvent être montés.

Il y a donc déphasage entre l'action du gouvernement, soucieux de remplir les exigences des institutions financières, et la vision de la pauvreté par les OSC au Cameroun. C'est ce qui fait dire à Selvaggio que « De nombreux gouvernements et ONG s'aperçoivent que le CSRP est davantage un document à réaliser pour se gagner les prêts du FMI et de la Banque Mondiale qu'un processus permettant au pays de déterminer leurs propres priorités budgétaires et de réduction de la pauvreté. »^42(*)

Pour conclure, on constate que la logique d'intervention de certaines OSC n'est pas toujours conforme à celle voulue et souhaitée par le gouvernement et les IFI, traduite par le DSRP officiel. Ce déphasage constitue un handicap sérieux pour la mobilisation des ressources PPTE par les OSC. D'où le rejet de certains projets pour non conformité au DSRP.

Au terme de ce chapitre, on peut retenir d'une part que l'approche GCP utilisée par la CCS/PPTE par sa rigidité et la complexité des outils à utiliser dans la phase d'instruction du projet, ne facilite pas la mobilisation des ressources PPTE par les OSC. et d'autre part que les lourdeurs dans l'utilisation de la méthode par le CCSP/PPTE créent des goulots d'étranglement préjudiciables aux OSC voulant ou ayant sollicité des financements.

L'analyse qui précède s'intéresse particulièrement aux aspects méthodologiques et au cadre légal de fonctionnement du CCS/PPTE mais au-delà de ces aspects, la pratique quotidienne par les experts et les promoteurs des OSC donne une perception des procédures du comité qu'il convient d'étudier. Cette étude a été réalisée à travers une enquête réalisée auprès d'un échantillon d'OSC basées à Yaoundé et ses environs.

CHAPITRE V :

ANALYSE DES DONNEES SUR LA PERCEPTION DES

PROCEDURES DU CCS/PPTE PAR LES OSC

Dans le fond, les procédures du CCS/PPTE qui s'inspirent de la méthodologie de la GCP, sont difficiles à appliquer par les OSC. Dans la forme, l'utilisation de la méthode par le CCS/PPTE semble ne pas satisfaire les OSC à cause des goulots d'étranglement et des lourdeurs administratives. Nous allons dans ce chapitre discuter de l'idée que les OSC ont des procédures CCS/PPTE, à partir des données d`une enquête réalisée auprès des OSC. Pour ce faire, nous présenterons les résultats de l'enquête, ensuite l'analyse et l'interprétation de ces résultats et enfin nous ferons des suggestions dans le sens de l'amélioration des procédures.

SECTION I : PRESENTATION DES RESULTATS BRUTS DE

L'ENQUETE

L'enquête dont les résultats seront présentés dans la suite du travail avait pour but d'étudier le degré d'appropriation des procédures du CCS/PPTE par les OSC. Dans cette section, nous allons d'abord exposer les méthodes de collecte des données, puis nous présenterons la synthèse des données collectées.

Il s'agit ici de présenter la population cible, le profil de l'échantillon choisi, les méthodes de détermination de cet échantillon ainsi que la technique utilisée pour collecter les données.

Pour la réalisation de notre enquête la population cible était les OSC, plus précisément les ONG-GIC et Associations. Cette enquête ne prend pas en compte les Associations religieuses et/ou confessionnelles, il en est de même pour les associations corporatistes ou à caractère professionnel telles les syndicats.

Compte tenu des contraintes de temps et des moyens, l'enquête s'est limitée à Yaoundé et Mbalmayo. Cependant la taille et le profil de l'échantillon garantissent la fiabilité des résultats et la possibilité de les étendre sur tout le Cameroun.

L'étude a porté sur 27 associations réparties suivant leur domaine d'activités. Nous nous sommes servis pour cela d'un répertoire élaboré par le Programme des Nation Unies pour le Développement (PNUD).Cela nous a permis de constituer notre échantillon réparti de la manière suivante :

Il Convient de préciser que les barrières entre ces domaines d'activités ne sont pas étanches, c'est ainsi qu'on on peut trouver une ONG qui s'occupe à la fois de la protection de l'environnement et de la promotion de la santé (lutte contre le VIH/SIDA), ceci rendant un peu difficile le choix par domaine d'activités. Une autre difficulté rencontrée concerne les GIC, il en existe plusieurs mais la plupart sont des entreprises commerciales qui veulent bénéficier des allègements fiscaux. Ce phénomène est plus visible en zone urbaine.

Pour garantir la généralisation, nous nous sommes assurés que les différentes associations appartenaient à des réseaux, si bien que parfois on avait l'opinion des différents membres du réseau à travers l'un d'entre eux. Ainsi nous avons enquêté auprès des réseaux genre et développement, réseau action concertée pour les pygmées RACOPY, le réseau dynamique citoyenne, et le réseau des ONG de protection de l'environnement. Ces réseaux couvrent l'ensemble du territoire national.

Pour être conforme à l'un des critères d'éligibilité, nous n'avons considéré dans notre étude que des associations dont la durée d'existence est supérieure ou égale à 3 ans. De plus au moins 50% des structures enquêtées ont à partir de 2 représentations régionales, et interviennent dans plus d'une province du Cameroun.

La détermination de notre échantillon ne s'est pas faite de manière aléatoire ; compte tenu de la contingence observée dans le monde des OSC, nous avons appliqué la technique du choix raisonné car, nous disposions d'un répertoire des OSC et aussi des listes des organisations membres des réseaux préalablement cités.

En suivant le domaine d'activité et l'appartenance à un réseau nous avons établi des quotas qui ressortent des associations les plus significatives. Cet aspect prenait en compte l'existence physique de l'association (bureau, téléphone, personnel permanent). En procédant de la sorte nous avons pu obtenir 22 réponses dans les délais sur les 27 associations identifiées. Nous présenterons donc la technique de collecte utilisée.

La collecte des données s'est faite par un questionnaire que nous avons appliqué nous-mêmes. Cette disposition a été prise afin de limiter le nombre de passages. Ainsi il s'est le plus souvent agi d'entretiens qui permettaient de remplir le questionnaire et d'en savoir un peu plus soit sur l'organisation, soit sur le CCS/PPTE. Nous avons aussi interrogé les experts, mais leurs avis aidaient le plus souvent à mieux comprendre les difficultés des OSC et la position de l'administration. L'analyse a été faite par la statistique descriptive, notamment le calcul des pourcentages.

Nous avons posé 21 questions regroupées en 5 thèmes (voir le questionnaire en annexe. Nous présenterons donc les résultats suivant les thèmes.

Notre enquête a révélé que 54,54% des structures interrogées avaient des représentations régionales. De même, plus de 80% d'entre elles interviennent dans plus d'une province du Cameroun .Après avoir identifié les structures, nous avons voulu savoir quelles étaient les sources de financement des OSC, ce qui nous a permis de confectionner le tableau ci-dessous :

Résultats Type financement	Nombre d'avis	pourcentage
Uniquement partenariat	1	4,54%
Prestations diverses, fonds propres et partenariat	19	86,36%
Fonds PPTE uniquement	0	0%
Fonds PPTE et autres	2	9,10%
Total	22	100%

Uniquement partenariat : l'Association ne soumissionne pas lorsqu'il y a appel d'offre ou appel à manifestation d'intérêt. Les fonds proviennent uniquement du partenariat avec les OSC des pays industrialisés.

- Prestations, fond propres et partenariat : Les associations qui en dehors des partenaires étrangers peuvent mobiliser des fonds, soit par les prestations de service, soit des cotisations ou des dons.

- Fonds PPTE uniquement : qui n'ont pour toutes ressources que les fonds PPTE

- Fonds PPTE et autres : Associations, qui, en dehors des prestations du partenariat, ont effectivement reçu des fonds PPTE.

Résultats Mode connaissance	Nombre d'avis	Ratio
Connaissent par voie de médias	11	50%
Par séminaire du CCS/PPTE	8	36 ,36%
Réseau	0	0%
Ne connaissent pas	3	13,64%
Total	22	100%

- Connaissent par voie de médias : Ceci implique avoir suivi l'information donnée par la radio et la presse, qui n'est pas une information technique.

- Par séminaire du CCS/PPTE : le CCS/PPTE organise parfois des séminaires de vulgarisation et d'appropriation des procédures comme ce fut le cas à Kribi en juillet 2006. Les informations recueillies dans ce type de rencontre sont d'ordre technique.

- Par réseau : Certaines OSC spécialisées dans la formation ont organisé des séminaires dans le but de vulgariser les procédures du CCS/PPTE : c'est le cas de l'Institut Africain pour le Développement Social (INADES). Mais ces séminaires s'adressaient plus aux organisations de base et organisations paysannes (O.P), qui parfois n'ont pas d'existence légale. Cette rubrique s'intéresse donc à ceux qui se sont informés par ce genre de séminaire, et que nous n'avons malheureusement pas rencontrés.

- Ne connaissent pas : regroupe la catégorie d'association qui ne connaît pas le CCS/PPTE ni son rôle, même s'ils ont entendu parler des fonds PPTE. Il y a là un déficit d'informations à combler

Nous avons voulu savoir si les OSC avaient soumis des projets, et la suite qui a été réservée à ces projets. Les résultats sont condensés dans le tableau 3.

Résultats Performances réalisées	Nombres d'avis exprimés	pourcentage
Ont soumis des projets éligibles	04	18,18%
Ont soumis des projets sans suite	01	4,54%
Ont Soumis des projets mal présentés et à refaire	05	22,73%
N'ont pas soumis de projet	12	54,55%
Total	22	100%

- Ont soumis des projets éligibles : Associations ayant déposé des projets qui ont été validés dans leur forme initiale.

- Ont soumis des projets sans suite : Associations n'ayant même pas reçu de réponse après le dépôt du projet.

- Ont soumis des projets mal présenté et à refaire : Associations ayant reçu une réponse du CCS/PPTE, les invitant à apporter des modifications même si le projet sera rejeté plus tard.

- N'ont pas soumis de projet : Associations n'ayant pas envoyé de projet. Comme on peut le constater, 54,55% des associations interrogées sont dans ce cas. Il convient d'étudier les raisons qui poussent les OSC à ne pas postuler.

b- Avis de ceux n'ayant pas solliciter des financements de projet par les ressources PPTE

Nous avons essayé de recueillir l'avis des organisations qui n'ont pas soumis des projets pour financement. Le but était de savoir quel est l'impact des procédures dans cette attitude, et nous avons obtenu les résultats suivants :

Tableau 4 : avis des OSC n'ayant pas solliciter le financement de leur projets par les fonds PPTE

Résultat Types de raisons	Nombres D'avis exprimés	pourcentage
Ne connaissent pas les procédures	06	50%
Ne traitent pas avec l'Etat, veulent rester indépendants	01	8,34%
Trouvent les procédures contraignantes	05	41,66%
Total	12	100%

- Ne connaissent pas les procédures : Association n'ayant pas soumis de projet parce que ne sachant où déposer le dossier, quelles sont les pièces constitutives à fournir et les étapes à parcourir.

- Ne traitent pas avec l'Etat, veulent rester indépendants : regroupent les associations qui ne sollicitent pas des fonds publics.

- Trouvent les procédures contraignantes : regroupent les associations qui trouvent les procédures contraignantes et celles trouvant le CCS/PPTE pas crédible.

72,72% des Associations interrogées soit 16 sur 22 veulent continuer à collaborer avec le CCS/PPTE.

- Parmi les structures qui ne veulent pas collaborer avec le CCS/PPTE, 03 ont eu une expérience avec le CCS/PPTE.

Ce thème visait à comprendre la perception que les OSC ont des procédures et quel était leur souhait

Parmi les Associations interrogées, 13 trouvent les procédures rigides. 4 les trouvent acceptables et 5 ne donnent pas d'avis.

Parmi les 13 qui trouvent les procédures rigides, 6 ont déjà essayé de proposer des projets, d'où le tableau ci-dessous.

Avis donné Types d'associations	Trouvent les procédures rigides	Trouvent les procédures acceptables	Ne se prononcent pas	total
Association ayant soumis des projets	6	4	0	10
Association n'ayant pas soumis de projet	7	0	5	12
Total	13	4	5	22
pourcentage	59,10%	18,18%	22,72%	100%

Parmi les Associations interrogées, 20 pensent que l'on devrait modifier les procédures, et les 2 autres ne se prononcent pas, d'où le tableau ci-dessous :

Résultat Avis donné	Nombres d'Associations sur 22	pourcentage exprimé
Modifier uniquement la sélection des projets	08	36,36%
Modifier les décaissements de fonds	03	13,64%
Modifier le suivi évaluation	0	0%
Tout modifier et reprendre	09	40,90%
Ne se prononce pas	02	9,10%
Total	22	100%

Thème 5- Comparaison entre procédures du CCS/PPTE et celles des OSC du NORD (OSC des pays industrialisés)

Nous avons essayé de savoir comment les OSC jugent les procédures du CCS/PPTE en les comparant avec celles des OSC des pays du Nord. Parmi les OSC interrogées, 10 pensent que les OSC sont plus souples, 6 ne veulent pas se prononcer, car n'ayant pas d'expérience avec le CCS/PPTE. D'autres se sont prononcés malgré le fait de ne pas avoir d'expériences avec le CCS/PPTE, d'où le taux de 68% qui donnent un avis sur les procédures, étant entendu qu'il y a échanges lors des rencontres en réseaux et que certains séminaires ont été organisés pour vulgariser les procédures. Parmi les structures qui ont donné leur avis, rappelons que 5 trouvent les procédures identiques. Dans cette analyse, une seule OSC ne se prononce pas parce qu'elle n'a pas d'expérience avec les OSC du Nord. Voici du reste les résultats résumés dans ce tableau :

Résultats Avis donné	Nombre d'avis exprimés	pourcentage
Ne se prononcent pas, car pas d'expérience avec CCS/PPTE	6	27,25%
Les procédures sont les mêmes	5	22,75%
Les OSC du Nord sont plus souples	10	45,45%
Pas d'expérience avec les OSC	1	4 ,55%
Total	22	100%

Ces résultats présentés donnent juste une représentation chiffrée de ce que les OSC ont exprimé, il convient donc de donner une interprétation à ces chiffres. Ce sera l'objet de la deuxième section.

SECTION II- ANALYSE ET INTERPRETATION DES DONNEES

Pour analyser les données, nous procéderons par thème. Nous analyserons donc les avis exprimés dans chaque thème ; cette analyse se fait en prenant en compte des révélations faites lors des entretiens mais qui n'étaient exprimés sous forme de réponses au questionnaire. Ainsi, il sera analysé :

- La connaissance du CCS/PPTE et l'impact sur la mobilisation des ressources (thème 1)

- L'impact des procédures à travers l'expérience que les OSC ont avec la CCS/PPTE et / ou de l'avis qu'elles émettent

- Les différences dans la logique d'intervention à travers la comparaison entre OSC du Nord et CCS/PPTE. (thèmes 4et 5)

Pour faciliter l'analyse, nous avons regroupé les thèmes dont l'interprétation des réponses était similaire, en tenant compte des commentaires sur les questions ouvertes que nous avons posées.

Pour solliciter des financements au CCS/PPTE, il est évident qu'il faut d'abord connaître la structure elle-même. Or il ressort de notre enquête que les OSC ne connaissent les CCS/PPTE que grâce aux médias. Mais il est clair, que l'information par voie de médias n'est pas suffisante pour permettre à une organisation de monter son projet. En effet, la majorité des OSC avec des projets éligibles ont eu à participer à des séminaires organisés par le CCS/PPTE pour vulgariser les procédures, mais le comité n'a pas un système d'information assez visible. On se pose en fait la question de savoir comment on invite les OSC aux séminaires organisés par le CCS /PPTE. Cette interrogation donne l'impression qu'il se crée autour du comité un réseau d'associations qui soutiennent le comité et un autre réseau qui est contre le comité.

L'autre aspect de ce manque d'informations c'est le manque de précision dans les critères de choix des projets. En effet, pour les OSC, l'opacité autour des procédures masque beaucoup d'insuffisance notamment dans les critères de choix des projets. En fait le constat que l'on peut faire c'est que les critères sont assez vagues, la taille des projets (montant) n'est pas précisée, la thématique non plus. Si l'on sait que le projet doit être cohérent avec les stratégies de réduction de la pauvreté, en revanche on ne sait pas quel montant est affecté à la lutte contre le VIH/SIDA pour une période donnée par exemple. Dans des institutions telle l'Union Européenne, il existe divers programmes de financement avec une taille de projets, et une thématique précise, ce qui facilite le travail des analystes et celui des promoteurs qui savent dès lors comment concevoir le projet, et les limites à ne pas dépasser. Dans le cas du CCS/PPTE ce n'est pas la même situation, et la lecture du manuel de procédure ou du DSRP et des stratégies sectorielles ne peut malheureusement pas apporter plus d'informations. Ceci se traduit par des rejets avec comme raison « projet à redimensionner », ou « coût du projet très bas pour les objectifs qu'il prétend atteindre ». Parfois le promoteur n'est pas au courant de ces remarques. Ces insuffisances rendent les OSC assez réticentes vis-à-vis du comité.

En effet, le manque d'information se traduit aussi par une absence de réponse du CCS /PPTE. Beaucoup d'OSC se plaignent de n'avoir pas eu de réponse à leur projet (si nous n'avons rencontré qu'une seule organisation dans ce cas les autres nous ont répercuté les informations qu'elles tiennent des OSC soeurs qui ont soumis des projets). Même celles qui sont arrivées au groupe thématique pensent que le comité devrait leur adresser des correspondances pour expliquer les raisons des rejets pour qu'elles puissent améliorer la qualité de leur futur projet

Pour tout dire, l'absence d'une information de qualité réduit les capacités des OSC à s'approprier les procédures du CCS/PPTE. Ceci s'explique par un nombre élevé d'OSC qui veulent collaborer avec le Comité, mais ne le font pas et /ou le font mal. Il est évident qu'une telle incapacité à s'approprier des procédures limite l'accès au financement sur ressources PPTE.

II- Thème 2 et3 : Effet des procédures sur les performances des OSC dans la mobilisation des ressources PPTE et souhaits émis

On a constaté que l'absence d'une information de qualité limitait l'accès au financement sur ressources PPTE. Dans l'hypothèse où les OSC sont bien informées, nous essayerons de comprendre l'appréciation qu'elles portent sur les procédures. Notamment sur le plan du dossier administratif, et du dossier technique

Si les OSC trouvent les procédures contraignantes, en revanche le dossier qui leur est demandé est assez facile à monter, car elles ont l'habitude de ce genre de travail (selon l'avis exprimé par beaucoup d'entre elles.). Pour nous, un élément du dossier qui est le rapport d'activités semble être la pièce que beaucoup d'OSC ne possèdent pas. En effet, la gestion des OSC au Cameroun n'a pas des exigences particulières ; les bailleurs de fonds étrangers (OSC des pays du Nord) s'intéressent uniquement au rapport d'exécution de leur projet, et donc les dirigeants des OSC n'ont pas de contrainte particulière à produire des rapports d'activités ou des comptes d'exploitations. Ces documents sont cependant ceux qui démontrent que la gestion est transparente et moderne. Ces lacunes contrastent un peu avec la gestion des fonds PPTE qui voudrait mettre l'accent sur la « traçabilité » des dépenses. Exiger trois rapports d'activités tel que prévu dans le manuel de procédure est à notre avis une bonne initiative, mais il s'avère que plusieurs OSC ne remplissent pas cette condition, ceci se traduira par des dossiers non conformes. Au secrétariat permanent, pour assouplir cette disposition on a réduit (de manière consensuelle) le nombre de rapport à produire à un seul, mais même avec cette ouverture, beaucoup de projets sont rejetés parce que les rapports d'activités ne figurent pas dans le dossier.

Beaucoup d'OSC n'ont pas sollicité de financement parce que disent-elle, les procédures sont contraignantes. La première contrainte c'est la conformité du dossier, (avoir une existence légale, produire des statuts, des rapports d'activités). Si les OSC ont des existences légales, les statuts sont parfois inexistants ou alors mal conçus et pas clairs du tout. Ceux-ci sont des documents conçus parfois dans le but unique d'avoir une déclaration d'association et solliciter des financements extérieurs. En effet, les OSC du Nord veulent généralement savoir que l'association est légale, qu'elle possède un compte en banque et les noms des principaux dirigeants. Mais la facilité avec laquelle on obtient un récépissé de déclaration d'association ne garantit pas toujours la qualité des éléments du dossier d'où ce constat du HCCI « Au Cameroun, nombreuses sont les organisations de la société civile à s'être créées uniquement à la demande des bailleurs de fonds et non forcément en réponse aux besoins du terrain »^43(*). Exiger des statuts et les règlements intérieurs apparaît donc comme une contrainte supplémentaire, qui par la force des choses s'avère restrictive pour l'accès au financement.

En somme, l'un des éléments des procédures du CCS/PPTE est l'élaboration des documents du dossier. Nous constatons que pour cette procédure, plusieurs OSC vont soit déposer des dossiers qui ne seront pas acceptés parce que pas conformes, soit ne pas déposer de dossier du tout car ne pouvant pas produire les documents exigés à cet effet.

Si l'on peut déplorer que de telles mesures limitent l'accès des OSC aux financements sur ressources PPTE, il convient aussi de saluer l'aspect pédagogique de l'initiative qui instaure la notion de savoir rendre compte « accountability ». En effet, les exigences des rapports d'activités et des comptes d'exploitation vont mettre un peu d'ordre dans ce secteur où les dirigeants d'OSC confondent parfois les fonds de l'OSC et leur fonds personnels. Si la forme du dossier pose des problèmes qu'en est -il du format des éléments à verser dans le dossier, notamment l'étude de faisabilité.

Le document projet à soumettre pour financement au CCS/PPTE, doit être conforme à la méthodologie GCP utilisée par le comité. Or comme nous l'avons vu précédemment, cette méthode a des insuffisances, notamment les exigences du diagnostic participatif et l'absence de critères objectifs de choix

Le diagnostic participatif est simplement le problème des études préliminaires. Nous savons que le cycle de projet a six étapes, mais le travail du CCS/PPTE ne commence véritablement qu'à la phase d'instruction (évaluation ex ante). Il appartient donc au promoteur de bien mener sa phase d'identification du projet. Malheureusement, ce travail nécessite de l'expertise et des moyens financiers, que les OSC n'ont pas toujours. C'est ainsi que cette phase d'identification est parfois mal faite. C'est ce qui limite l'accès des OSC au financement. Mais, pour elles, ce ne sont pas les procédures qui sont rigides ; c'est plutôt le système qui applique ces procédures. C'est ce que traduit le découragement des OSC qui, ayant soumis des projets ne veulent plus entendre parler du CCS/PPTE. La rigidité du système ne peut s'exprimer que lors de la sélection des projets.

Le manuel de procédure présente des critères d'évaluation en 4 grilles. Mais ces critères sont assez vagues. Il n'y a pas de variables standard qui puissent guider le choix des experts. Cela donne l'impression d'un certain subjectivisme.

En effet, si l'on peut vérifier qu'un projet remplit les critères de qualités de succès à savoir :

Il est assez difficile en revanche de choisir entre deux variantes d'un même projet, porté par un ou des promoteurs différents. De plus le système semble reposé sur la confiance faite à l'expert sectoriel qui doit faire la présélection des projets. En fait, si le taux d'éligibilité définitive des projets présélectionnés par les experts est significatif (90% au groupe thématique), il n'y a aucune voie de recours pour ceux qui ont été éliminés au niveau de l'expert (c'est la majorité 393 sur les 413 déposés jusqu'à présent) ; car au groupe thématique, le promoteur a la possibilité de défendre son projet. Beaucoup d'OSC trouvent cette méthode pas objective, c'est pourquoi 36,3% de celles interrogées souhaitent que l'on modifie la procédure de sélection des projets qui en fait limite l'accès des OSC aux ressources PPTE.

Au-delà de cette sélection remise en cause, le décaissement des fonds aussi pose un problème. En effet, les OSC sont obligées de voir leur financement inscrit dans les budgets des ministères et pour entrer en possession de ces fonds c'est un véritable parcours du combattant. Si dans la pratique on observe des mécanismes différents pour le payement des OSC, il convient de préciser que le manuel de procédure prévoit que les projets des OSC soient inscrits dans les budgets des ministères sectoriels appropriés. Faire transiter les fonds par les ministères, c'est vouloir transformer les OSC en direction des ministères, et cela crée des goulots d'étranglement énormes. Le budget d'un ministère est géré en tenant compte des priorités du ministère. Il y a des doutes que la priorité soit le projet d'une OSC. Pour illustration le projet « pomme de terre », exécuté au Nord Cameroun par une OSC de la place, est aujourd'hui arrêté car le ministère de l'agriculture et du développement rural (MINADER), n'a pas continué à donner des fonds pour le projet.

Cette analyse démontre de manière claire que les documents à soumettre posent de réels problèmes aux OSC, de même que le décaissement des fonds. En effet, si la préfaisabilité des projets semble approximative et donc pas acceptable, revanche pour les projets acceptables, l'expert a -t-il les moyens de vérifier que cette phase a été faite conformément aux exigences de la GCP (diagnostic participatif : Arbre à problème, Arbres à solution etc.). ? Cela ne nous semble pas évident

Ainsi document pas facile à produire, étude de faisabilité difficile à réaliser en conformité avec les procédures, sont des éléments qui ont empêché les 54% des OSC interrogées de monter des projets. A ces éléments inhérents aux procédures, il convient de signaler la sélection des projets qui semble ne pas être objective selon ce que pensent les OSC interrogées, car comment comprendre qu'elles bénéficient des financements étrangers, mais ne puissent pas en bénéficier dans leur propre pays ? Pour comprendre ce phénomène, nous avons mené une étude comparative des procédures.

On peut constater que sur les 22 organisations ayant fait partie de l'enquête, une seule avoue ne pas avoir d'expérience de travail avec les OSC du Nord, et paradoxalement il n'y a que 2 qui ont effectivement reçu les fonds PPTE de manière directe. On a l'impression que les procédures des OSC du Nord sont plus souples que celles utilisées au CCS/PPTE et c'est l'avis exprimé par 45,45% des OSC interrogées. Dans la réalité c'est la différence dans les approches utilisées par les deux entités.

En effet, les OSC européennes qui travaillent en partenariat avec les OSC d'Afrique en générale et du Cameroun en particulier ont une logique d'intervention différente de celle du CCS/PPTE. Pour ces OSC (bailleurs de fonds), le financement des projets se fait sur des thématiques précises et à l'intérieur d'un réseau d'associations faisant des activités similaires. Leurs programmes sont pour la plupart définis d'avance et sont constitués d'un ensemble de petits projets de tailles pas très différentes les uns des autres. L'accès à ce type de financement est assez facile dès lors que l'on est membre du réseau.

Les OSC des pays du Nord, dans le processus d'évaluation des projets, utilisent l'analyse d'impact ou analyse des effets dont les critères sont ; le plus grand effet ou le moindre effet , en fonction de l'objectif global du projet. Cette méthode est plus appropriée pour les projets à petit budget (comme les projets d'OSC). Les OSC camerounaises habituées à travailler dans cette logique ne parviennent pas à se retrouver avec la méthode GCP utilisée par le CCS/PPTE, c'est pourquoi elles la trouvent contraignante. Signalons toutefois que ces OSC du Nord, bailleurs de fonds pour plusieurs d'entre elles, commencent progressivement à adopter cette méthode, mais au préalable elles font du renforcement des capacités de leurs partenaires du sud.

Notre enquête a démontré que plus de 59% des OSC interrogées trouvent les procédures CCS/PPTE contraignantes. En fait c'est la rigidité de la méthode GCP qui est transposée ici. Mais celle-ci est renforcée par les contraintes structurelles inhérentes au fonctionnement du comité notamment le décaissement des fonds.

Pour le suivi des projets, si parmi les OSC interrogées aucune n'a encore fait l'expérience du suivi, (les projets ont moins d'un an pour ceux ayant déjà reçu des fonds), elles font remarquer que les OSC du Nord ne jouent pas les gendarmes. Pour elles en effet, ces partenaires et bailleurs de fonds attendent de voir les résultats du projet sur le bénéficiaire et donc mettent l'accent sur le suivi évaluation plutôt que sur le contrôle financier qui n'est pas toutefois négligé. Ceci n'est pas le cas pour le CCS/PPTE où l'on met l'accent sur le contrôle pour vérifier la « traçabilité^44(*) » des fonds dépensés.

Au CCS/PPTE, il est exigé aux OSC de faire des commissions de passation de marché ; de tels mécanismes alourdissent des procédures, et même impliquent des coûts supplémentaires (frais de régulation). À titre d'illustration, toutes les OSC bénéficiaires des financements sur fonds PPTE doivent impérativement organiser des commissions de passation de marché, ou justifier le mode de passation utilisé. Ces mécanismes occasionnent des retards dans l'exécution du projet. Or de telles exigences ne sont pas requises par les OSC du Nord notamment pour les petits projets.

Toutes ces contraintes font que 10 sur les 22 organisations interrogées soit 45,45% trouvent des OSC du Nord assez simples dans leurs procédures. Mais la question que l'on se pose est de savoir si cette souplesse n'est pas le fait de la distance ? En effet, l'éloignement fait que les OSC des pays du Nord peuvent avoir une vision erronée de leur partenaire du Sud, même les visites répétées ne permettent pas toujours de se faire une idée précise. De plus, les contraintes observées au CCS/PPTE sont une sinécure comparée par exemple à ce qui se fait à l'Union Européenne ou à la Coopération Française où l'on peut perdre son financement pour un simple problème de factures mal libellées.

Dans cette analyse, signalons que 22,75%des OSC trouvent que les procédures sont les mêmes au CSS/PPTE que chez les OSC (bailleurs de fond. En fait, ce qui est en cause c'est l'application des procédures, et non les procédures elles-mêmes.

En somme, c'est la différence dans les approches qui donne l'impression d'une plus grande rigidité du CCS/PPTE. Or les OSC camerounaises, habituées à travailler avec la méthode de leurs partenaires du Nord, ont soumis des projets sans un renforcement de capacité préalable pour s'approprier les procédures du CCS/PPTE. Ceci s'est traduit par des échecs massifs et des découragements. Ainsi après 5 ans d'activités, on assiste à une baisse du nombre de projets des OSC reçus par le secrétariat permanent, la tendance devrait normalement être à la hausse après l'atteinte du point d'achèvement mais c'est pas le cas (voir tableau 8).Ceci est dû aux difficultés que ces structures éprouvent pour mobiliser les ressources PPTE, c'est pourquoi même celles qui ont reçu ces fonds et/ ou dont les projets sont éligibles pensent qu'il faudrait modifier ces procédures.

Tableau 8 : le nombre de projets des OSC reçus au secrétariat permanent^45(*)

Année Rubriques	2002	2003	2004	2005	(1) 2006	Total
Projets reçus au CCS/PPTE	58	457	242	152	81	991
Projets OSC reçus (2)	42	203	91	51	26	413
pourcentage	72, 41 %	44,42%	37,60%	33,55%	31,70%	41,67%

(2) Ces chiffres ne concernent que les Associations, ONG, GIC, sont exclues les Associations religieuses et/ ou corporatistes. Une vingtaine de ces projets a été déclaré éligible

Bon nombre d'OSC ayant déposé des projets se rendent compte aujourd'hui de la difficulté à mobiliser les ressources PPTE et revoient leurs stratégies. Il en est de même pour les CCS/PPTE qui est une structure jeune et dont les mécanismes ne sont pas encore totalement mis sur pied. Il convient donc de donner quelques idées pour permettre d'améliorer le système de manière à faciliter l'appropriation de ces procédures par les OSC et accroître ainsi leur capacité à mobiliser les fonds PPTE .car notre enquête a révélé que la mauvaise connaissance des procédures, leurs rigidités et les contraintes dues à la gestion administrative limitent l'accès des OSC au financement par les ressources issues de l'annulation de la dette.

SECTION III : SUGGESTIONS POUR FACILITER L'APPROPRIATION

DES PROCEDURES PAR LES OSC

Nous avons constaté dans l'analyse que nous avons faite que, les OSC ont des difficultés à mobiliser les Ressources PPTE à cause de la mauvaise appropriation des procédures ou de la rigidité de ces procédures. En effet, le CCS/PPTE utilise la méthode de Gestion du Cycle de Projet GCP pour choisir, financer et suivre des projets. Mais cette méthode pose des problèmes dans le fond et dans la forme sous laquelle elle est utilisée par le CCS/PPTE. Les suggestions que nous ferons ici, suivent le Cycle de Gestion des Projets. L'enquête a révélé que plus de 72,72% (16/32) des OSC interrogées aimeraient poursuivre ou commencer leur collaboration avec le CCS/PPTE, mais il faudra que les procédures du CCS/PPTE soient réformées, tant au niveau de la méthode que de l'utilisation qui en est faite.

Nous avons vu que la méthode GCP répond à des préoccupations légitimes des pouvoirs publics à savoir : assurer une gestion transparente et équitable des ressources PPTE, s'assurer de la "traçabilité" des dépenses pour éviter les erreurs du passé. Cependant, cette méthode semble rigide dans le cas des interventions visant le développement.

Les suggestions que nous ferons s'intègrent dans la logique d'un cycle ; en effet, nous avons constaté que le travail du CCS/PPTE commençait par l'instruction, et les experts sectoriels s'en défendent, car ce ne sont pas eux qui identifient les projets. Le gros du travail se déroulant lors de l'instruction, ils ne sont donc pas responsables des études mal faites. Nous proposerons donc les solutions pour chaque étape du cycle. (Voir figure 3 cycle de projet réformé)

Convention de financement avec clause sur modification éventuelle des objectifs

Evaluation en terme d'impact avec grille préalablement établie avec des notations précises pour chaque critère de la grille

La bonne programmation résoudra les problèmes de sélection et donnera une certaine lisibilité au travail du CCS/PPTE. Elle se fera par le choix des thèmes de projets et une décentralisation des ressources. Concrètement, il s'agit de prendre un thème précis et clair qui s'intègre dans la stratégie pays (DSRP), puis définir le montant à allouer à ce thème en début d'année. Définir la taille des projets (montant, plancher et plafond). Il s'agit donc de créer un programme et définir sa durée. Un exemple : programme de développement des communautés autochtones vulnérables.

Le programme doit financer un nombre de projets précis avec des montants pas très différents et des durées par très différentes. Ceci aura pour avantage de limiter le dépôt des projets venant dans tous les sens et de spécialiser les acteurs. Bien entendu le choix des thèmes se fait en fonction des priorités nationales. La programmation doit être faite sur une durée maximale de 5 ans pour mieux suivre les projets et faire des évaluations ex post. Elle doit aussi tenir compte des régions, il faut donc décentraliser en tenant compte des particularités des régions.

Il est vrai que cette phase est celle des promoteurs, mais face à la modicité des moyens des OSC et au manque d'expertise, on se rend compte que cette phase est le plus souvent mal faite. Pour résoudre ce problème, l'idéal serait de créer un fonds pour les études ; un montant est alloué à ce fonds pour parfaire les études de faisabilité. Le CCS/PPTE se fera assisté dans cette tâche par des cabinets d'expert indépendants, ceux-ci auront la charge de faire participer les populations et de monter le projet en collaboration avec celles-ci et le promoteur.

La phase d'instruction doit commencer par l'agrément des OSC, en effet le comité devra mettre sur pied un mécanisme de choix des organismes habiletés à envoyer des projets pour financement sur ressources PPTE, les OSC devront être agréées par programme et suivant leur domaine d'activité. Ceci aura pour avantage de limiter les dépenses inutiles à celles qui ne sont pas agréées et de faciliter le travail de sélection des projets. Les organismes sélectionnés pourront bénéficier des fonds pour les études pour monter des projets dès lors qu'ils ont une idée de projet, elles participeront bien évidemment à des séminaires de renforcement de capacités organisés par le comité.

l'expérience de la structure dans le domaine où elle veut être agréée (rapport d'activités, compte d'exploitation, publications, etc.)

Mode de prise de décision dans la structure (statuts, règlement intérieur, rapport des instances de prise décisions, assemblée générale, conseil d'administration etc.

Sur la base de ces critères on établira par programme la liste des OSC agréées. Ce procédé a pour avantage de garantir une certaine marge de succès lors du choix des projets, car les OSC seront suivies dans la phase d'identification d'une part, il permet aussi de réduire les pertes de temps et d'énergie à concevoir des projets au OSC non agréés d'autres part.

On a constaté que les mécanismes de décaissement de fonds sont fortement critiqués par les OSC, notamment en ce qui concerne les retards et le fait d'être obligé de transiter par un ministère. Afin de garantir la `traçabilité ` souhaitée par le gouvernement, nous proposons qu'un compte géré conjointement par la caisse autonome d'amortissement (CAA) et un comité d'OSC agréées soient ouverts, ce compte sera crédité chaque année du montant alloué aux projets des OSC. Chaque OSC pourra bénéficier des décaissements des tranches de son financement sur présentation des justificatifs des autres tranches validés par le comité. L'avantage du procédé c'est sa simplicité, on entendra plus parler d'engagement budgétaire, et la procédure sera contrôlée par les OSC elles-mêmes et supervisée par la CAA. Les OSC pourront donc commencer à traquer en leur propre sein des gestionnaires indélicats qui seront dès lors écartés de la liste des structures agréées et remplacées par d'autre qui remplissent les critères.

Il s'agit de mettre sur pied des mécanismes garantissant le respect des délais, et la participation des bénéficiaires. Pour les OSC, la seule manière de s'assurer effectivement une participation des acteurs et le respect des chronogrammes c'est de donner carte blanche sur la gestion financière, comme le font les OSC du Nord. Ceci signifie que l'organisation des commissions de passation de marché peut être mise de côté pour des petits projets où il ne s'agit pas de construire des infrastructures, et que les APE soient assez souples et adaptatifs et conçus par les agences d'exécutions. Mais l'accent devra donc être mis sur l'évaluation.

Il est vrai que le mécanisme ne fonctionne pas encore au CCS/PPTE. Mais les évaluations doivent permettre le renforcement des capacités et la capitalisation des expériences. Ainsi, l'on doit privilégier l'approche essai erreur. Cette approche renforce l'idée de financement de nombreux petits projets avec un grand impact, que financer de but en blanc de grands projets sans les avoir expérimentés au préalable. Cette méthode permettra à plusieurs structures d'avoir accès au financement. Ainsi on pourra repérer les OSC qui marchent bien pour plus tard leur confier de grands projets. La capitalisation des expériences se fera à travers la publication du journal sur l'éradication de la pauvreté, où les OSC et les experts rendront compte de leurs expériences sur la gestion des projets et la réduction de la pauvreté ; la même revue diffusera les informations sur les procédures du CCS/PPTE.

Un autre aspect des réformes c'est un système indépendant d'évaluation. En effet, les OSC et le CCS/PPTE vont évaluer de façon interne, mais il faut un système externe indépendant, le choix des cabinets ou des consultants sera fait sur appel à manifestation d'intérêts comme c'est le cas actuellement avec les audits .Il convient de préciser que dans le cadre de l'enquête que nous avons réalisée aucune OSC interrogée n'avait encore expérimenté le système d'évaluation. Mais l'expérience des projets de construction des salles de classe par le ministère de l'éducation de base (MINEDUB) a amené le réseau `dynamique citoyenne' à se constituer en observateur indépendant ; ceci démontre qu'il y a des insuffisances à ce niveau.

Les diverses réformes ci dessus vont permettre une appropriation facile des procédures par les OSC et donc augmenter leur chance de bénéficier des financements sur ressources PPTE. Cependant il faut rappeler qu'un important travail d'informations doit être fait. Par ailleurs les conditions de conformité (existence juridique, rapports d'activités, compte d'exploitation) doivent être renforcées et strictes ce qui permettra de travailler avec des organisations assez sérieuses.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre travail de recherche, on peut retenir que la réduction de la pauvreté au Cameroun se fait à travers l'approche projet. Cette approche suppose que l'on doit opérer des choix entre différents projets. Il existe pour cela différentes méthodes d'analyse et d'évaluation. Toutes ces méthodes d'analyse ont pour point de départ l'étude de faisabilité. En effet, c'est à partir de l'étude de faisabilité que l'on peut donner une appréciation au projet afin de prendre une décision. Cette appréciation peut se faire sur le plan financier et sur le plan économique.

Sur le plan financier, il s'agit d'apporter une appréciation du projet du point de vu individuel et/ou de l'entreprise à travers des critères tels que la valeur actuel nette (V.A.N), ou du taux de rentabilité interne (T.R.I). Seulement l'évaluation financière ne semble pas satisfaisante sur le plan économique (point de vue de la collectivité).

- Sur le plan économique, il s'agit de démontrer les coûts et/ou avantages qu'un projet peut procurer à la collectivité. L'analyse se fait à travers deux méthodes : la méthode des effets et la méthode des prix de références. Ces deux méthodes permettent certes d'évaluer les projets du point de vue de la collectivité, mais elles ne sont pas adéquates dans les projets visant la réduction de la pauvreté, d'où l'émergence de la gestion du cycle de projet. C'est cette méthode qui est utilisée par le comité consultatif de suivi de la gestion des ressources PPTE (CCS/PPTE).

Le CCS/PPTE est chargé de donner son avis sur les projets destinés à être financés par les ressources issues de l'annulation de la dette. Pour ce faire, cet organe a élaboré un manuel de procédures qui donne le canevas à suivre lors du choix, du financement et du suivi des projets. Il convient de préciser que ledit manuel s'inspire de la G.C.P. Mais l'utilisation du manuel de procédure pose des problèmes aux OSC, problèmes qui sont aussi ceux de sa méthode d'inspiration ; notamment sa rigidité et les contraintes liées à l'utilisation par le CCS/PPTE.

- La rigidité est due au fait que lorsque les `avant projet d'exécution' sont conçus, les décisions de subvention signées, il n'est plus possible de les modifier. Cette pratique ne cadre pas toujours avec les interventions dans le développement qui sont assez flexibles.

- Les contraintes sont dues au fait que, les procédures administratives imposent des conditions supplémentaires, inhérentes à la gestion des fonds publics, aux OSC. A ces contraintes administratives, il convient d'ajouter les contraintes techniques telles que la réalisation du diagnostic participatif, qui n'est pas à la portée de plusieurs OSC.

De plus l'enquête que nous avons réalisée, dans le but de voir quel était le degré d'appropriation des procédures du CCS/PPTE par les OSC, a révélé qu'elles ne se sont pas appropriées ces procédures d'une part à cause du manque d'informations, et d'autre part à cause de la rigidité et des contraintes qu'imposent ces procédures. Toutes ces raisons nous permettent de dire que les procédures du CCS/PPTE limitent l'accès des OSC au financement sur les ressources issues de l'annulation de la dette. Il conviendra donc d'apporter quelques réformes à la méthodologie utilisée par le comité afin de faciliter l'accès au financement à ces acteurs de la vie publique

Pour tout dire, au delà des contraintes administratives observées au CCS/PPTE, il convient de louer l'aspect pédagogique de cette initiative qui instaure la notion de savoir rendre compte dans la gestion des ressources publiques. Le succès des OSC à cette initiative permettra certainement d'envisager le financement à long terme de ces acteurs par l'Etat, car leur rôle dans le développement économique et social n'est plus à démontrer.

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* ¹ J.Vauquelin : le projet/Programme de développement ; Agence Française de Développement ; Centre d'étude financières Economiques et bancaires,. 2005, P 23.

* ³ R. Otayek les sociétés civiles du Sud : Un état des lieux dans trois pays de la ZSP Cameroun, Ghana, Maroc ; Centre d'étude d'Afrique Noire, Institut d'études politiques de Bordeaux, MAE, p 75

* ⁵ S Michailof et M Bridier : Guide pratique d'analyse des projets, 3^ème édition, Economica 1984 p 1

* ⁶ I Chvidchenko cité par J Vauquelin : Projet/Programme de développement ; Agence Française de Développement, CE FE B, 2005 P5

* ⁷ D Neu : Développement local et décentralisation point de vue ; Direction scientifique du GRET, 2003, P1

* ⁸ A Galesne : Choix des investissements par l'entreprise ; CERIFA, 1996, P45

* ¹⁰ M Bridier. et S. Michailof : Guide pratique d'analyse de projets ; 3^è;me édition ,Economica ,1984, p 82

* ¹¹ ¹² J Vauquelin : Le projet programme de développement ; AFD, CEFEB, 2005, P5

* ¹³ Commission Européenne Europ Aid : Manuel de gestion du cycle de projet, 2001, P1

* ¹⁴ South Research, ASBL : Guide méthodologique GCP guide introductif, 1999, P1

* ¹⁵ Définition de l'OCDE cité dans: le manuel de gestion du cycle de proje.t ; 2001 P9

* ¹⁷ J Vauquelin : le projet /programme de développement ; AFD et CE FE B, 2005, P 24

* ¹⁸ K Selvaggio : De la dette à l'éradication de la pauvreté .Quel rôle pour les cadres stratégiques de réduction de la pauvreté ; CIDSE et Caritas Internationalis, 2001, p 14

* ²⁰ D Oyono, sous la direction : Cameroun. : Les chantier de la gouvernance; Programme National de Gouvernance, 2004, p 74

* ²² Un atelier tenu à Kribi en Juillet 2006 a changé cette disposition aujourd'hui un collège d'expert doit viser l'APE avent que le MINEFI ne donne l'accord du décaissement des fonds

* ²⁵ Ici aussi cette disposition tant à se modifier les OSC et les collectivités peuvent désormais être financer directement simplement par virement du payeur général du trésor dans un compte courant ouvert à cet effet

* ²⁷ HCCI : les société civile du sud et cades stratégiques de lutte contre la pauvreté ;, MAE ,2005, p1

* ²⁸ I Tamba :la société Civile des débats théoriques aux enjeux sociopolitiques et Economiques ; c ;communication cité dans journée annuelle de l'OSC, CREDDA, 2004, P7

* ³⁰ HCCI: Société Civile du Sud et cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.,MAE 2005, P.4

* ³⁴ Expression utilisée par Alain Didier Olinga ; lors de son exposé sur la problématique des OSC. JANOSC. Juillet 2004

* ³⁵ C Castellanet : cycle des projets, cadre logique et efficacité des interventions de développement ; Traverse N°13 GRET 2003 P13

* ³⁶ Depuis juillet cette procédure tant à se modifier pour faire des APE pluriannuel avec des revus de projet par année

* ⁴⁰ C Castellanet : cycle des projets, cadre logique et efficacité des interventions de développement ;Traverse n°13 GRET ,Paris, 2003,

* ⁴¹ cette précision est donnée par K Selvaggio dans l'ouvrage ci dessous cité

* ⁴² K- Selvaggio : De la dette à la réduction de la pauvreté : quel rôle pour les cadres stratégiques de réduction de la pauvreté ; Caritas Internationalis P21

* ⁴³ HCCI : Sociétés civiles du Sud et Cadres Stratégiques de lutte contre la Pauvreté ; Avis du premier Ministre Français J P Raffarin approuvés lors de l'assemblée plénière du 30 Juin 2005

* ⁴⁴ La préface du manuel de procédure du CCS/PPTE précise que c'est pour éviter les erreurs du passé (corruption et détournement des deniers publics)

* ⁴⁵ Ces chiffres sont extraits du bordereau des projets reçus au secrétariat permanent du CCS/PPTE

Financement des Projets sur ressources PPTE et Appropriation des procédures par les organisations de la Société Civile au Cameroun

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