Annexe n° 3 : Structure de la filière
pendant la période transitoire
Annexe n° 4 : Avenant relatif aux statuts et aux
modalités de Fonctionnement du fonds de garantie de la filière
coton
Préambule
Dans le cadre de la politique de développement de la
Côte-d'Ivoire, il est conclu entre l'Etat et la CIDT une convention -
cadre qui s'assigne entre autres missions la préservation de
l'équilibre financier de la filière coton pour lequel un fonds de
garantie est mis en place.
Article 1 :Objet
Il est créé en application des articles 4c), et
8 de la convention - cadre intervenue entre l'Etat de Côte-d'Ivoire et la
CIDT un Fonds de Garantie qui bénéficie de la personnalité
morale et qui a pour objet la préservation de l'équilibre
financier de la filière coton.
Article 2 : Durée
La durée du Fonds de Garantie correspond à la vie
de la convention - cadre conformément à l'article 15 de la dite
convention.
Article 3 : Administration du Fonds
Le Fonds est administré par un Comité Paritaire
composé de :
- deux représentants des administrations de tutelle (le
Ministère de l'Agriculture et des Ressources
Animales et le Ministère Délégué
auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du
Commerce et du Plan) ;
- deux représentants de la CIDT ;
- deux représentants des Organisations de Producteurs de
coton graine.
Les membres du Comité Paritaire sont nommés et
renouvelés tous les deux ans par leurs mandats.
En tout état de cause, la durée de fonction d'un
membre ne peut excéder cinq ans.
Les modalités de fonctionnement du Fonds de Garantie
seront déterminées par le règlement intérieur
élaboré par le Comité Paritaire.
Article 4 : Ressources du Fonds de Garantie
Elles comprennent :
- les prélèvements sur le solde brut ;
a) en totalité tant que le Fonds n'a pas atteint son
plancher soit 10 % des prix de vente de fibre et graines valorisées aux
coûts de revient normatifs ;
b) pour moitié tant que le Fonds n'a pas atteint son
plafond soit 20 % des prix de vente de fibre et graines valorisées aux
coûts de revient normatifs
- le produit du placement de ces ressources ;
- la réserve pour la revalorisation du prix de campagne
;
- toutes dotations affectées au Fonds par l'Etat.
Article 5 : Emploi
Les disponibilités du Fonds sont exclusivement
affectées à la couverture en fin d'exercice du solde brut,
lorsqu'il est négatif, de la filière, au titre de ses
opérations agro-industrielles et commerciales.
Les disponibilités de la réserve sont
affectées à la revalorisation du prix d'achat garanti telle que
défini à l'article 7c) de la convention - cadre.
Article 6 : Bureau du Comité Paritaire
Le Comité Paritaire élit parmi ses membres un
président. Le président est élu pour une durée de
deux ans, renouvelable.
Article 7 : Réunion du Comité
Paritaire
Le Comité Paritaire se réunit sur l'initiative de
son président ou sur l'initiative de deux au moins de ses membres aussi
souvent que l'exige l'intérêt de Fonds.
Le Comité se réunit au moins deux fois par an.
Les convocations portant l'ordre du jour sont faites par lettre
recommandée mises à la poste dix jours au moins avant la
réunion le cachet de la poste faisant foi.
Le Comité peut aussi se réunir sur simple
convocation verbale et sans délai si tous les membres sont
présents ou représentés.
Les réunions ont lieu au siège ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Chaque partie doit être représentée aux
réunions par au moins un des membres ou de son mandataire.
Toutefois le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y
compris la sienne.
Pour validité des délibérations, la
présence effective de l'un au moins des représentants de chaque
partie est obligatoire pour que le Comité puisse prendre des
décisions.
Les séances du Comité Paritaire sont
présidées par le président du Comité ou, en cas
d'empêchement par un membre du Comité nommé en
séance par celui-ci.
Les décisions sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentants, chaque membre
disposant d'une voix.
En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
La justification du nombre des membres en exercice et leur
nomination résulte suffisamment vis-à- vis des tiers à
l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance des
noms des membres présents et ceux des membres absents.
Article 8 : Délibération du Comité
Paritaire
Les délibérations du Comité Paritaire sont
constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un
registre spécial tenu par le Comité.
Les procès-verbaux sont signés au moins par un
membre de chaque partie du Comité ayant assisté à la
séance.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont certifiés par le président ou par deux membres du
Comité.
Article 9 : Pouvoirs du Comité
Paritaire
Le Comité Paritaire fixe ses règles de
fonctionnement dans le règlement intérieur et
généralement procède à toutes opérations
entrant dans l'objet du Fonds tel que prévu dans la convention - cadre
et notamment :
- il élit son président,
- il établit son budget financé dans le cadre des
coûts normatifs,
- il fixe le prix d'achat de campagne du coton graine
1er choix,
- il fixe également le prix d'achat de campagne du coton
graine 2ème choix en fonction de celui du 1er
choix,
- il décide de la révision du prix plancher
conformément à l'article 5c) de la convention - cadre,
- il assure le contrôle et le suivi de la convention -
cadre,
- il décide de la répartition des coûts des
insecticides et des semences entre les opérateurs de la
filière,
- il détermine l'emploi des ressources du Fonds, en
garantit la sécurité et optimise au besoin le
produit de leurs placements,
- il reçoit sur l'initiative des Ministères de
tutelles, l'audit annuel de la gestion du Fonds.
Article 10 : Délégation de
Pouvoirs
Le Comité Paritaire délègue au
président les pouvoirs nécessaires pour la gestion du Fonds de
Garantie.
Les mouvements du Fonds sont ordonnancés exclusivement par
le président conformément au procès-verbal des
réunions signé par tous les membres.
Article 11 : Clause de sauvegarde
En cas de non - renouvellement de la convention - cadre ou de la
suppression du Fonds, les ressources de celui-ci seront acquises pour la
régulation de la filière.
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