La normalisation comptable Tunisienne face à l'enjeu de l'harmonisation

2.3) Les informations à fournir

La cinquième divergence la NCT 37 a consacré le § 41 et 42 pour fixer les informations à fournir qu'un co-entrepreneur non soumis à l'établissement d'états financiers consolidés doit divulguer. En effet, lorsque le co-entrepreneur utilise la méthode de consolidation proportionnelle, il doit fournir aux notes l'incidence de l'utilisation de cette méthode. Il est soumis aussi aux mêmes obligations que les entreprises que les entreprises qui émettent des états financiers consolidés et qui utilisent la méthode de consolidation proportionnelle pour comptabiliser leur participation dans les co-entreprises.

La sixième divergence au niveau des information à fournir l'IAS 31 prévoit qu'un co-entrepreneur dit indiquer séparément du montant déterminé pour les autres passifs éventuels, le montant global déterminé pour les passifs éventuelles suivant à moins que la probabilité de perte ne soit très faible. D'une part la NCT 37 n'utilise pas le terme passifs éventuels mais elle fait référence à la NCT 14 relative aux éventualités et évènements postérieurs à la date de clôture. D'autre part la NCT 37 désigne la probabilité de perte de faible.

Section 3 : divergences au niveau de la norme relative aux participations dans les entreprises associés et au niveau de la norme informations sur les parties liées

Cette section se répartit en deux sous sections. La première sous section traite d'une étude comparative au niveau de la NCT 39 et de l'IAS 24 relatives aux parties liées. La deuxième sous section s'intéresse à l'étude des divergences au niveau de la NCT 36 et l'IAS 28 relative aux participations dans les entreprises associées.

3.1) Etude comparative entre NCT 39 et IAS 24

3.1.1) Au niveau du champ d'application et au niveau de la définition des concepts 

La problématique posée par cette norme, c'est qu'il existe entre deux parties liées des relations qui peuvent amener celles-ci à effectuer des transactions à des conditions particulièrement avantageuse pour l'une d'elle ou même réaliser des opérations qu'elles réaliserait pas si elles n'étaient pas liés d'où la nécessité d'informer les utilisateurs sur de tels liens. Le champ d'application de l'IAS 24 exclut de l'application de la norme deux co-entrepreneurs ne sont pas des parties liées du seul fait qu'ils ne se partagent le contrôle d'une coentreprise. L'IAS 24 inclut dans son champ d'application de la norme les avantages postérieurs à l'emploi bénéficiant au personnel de l'entité ou à celui de l'une de ses parties liées.

La NCT 39 est applicable pour le traitement des parties liées et des transactions qui lient une entreprise et les parties qui lui sont liées. La norme prévoit qu'elle s'applique à toutes les entreprises présentant des états financiers tels que prévue par le § 3 et § 6. En effet, le §3 de la NCT est similaire à la définition apportée par l'IAS 24 au terme partie lié qui précise les cas suivants : le premier cas c'est celui d'une partie qui est liée à une autre partie directement ou indirectement par le biais de plusieurs intermédiaires soit que la partie : Contrôle l'entité ou elle est contrôlée par elle ou elle est soumise à un contrôle conjoint au même titre que l'entité (ceci couvre les société s mères, les filiales et les filiales apparentées), la partie détient dans l'entité une participation qui lui permet d'exercer une influence notable sur elle et enfin, la partie exerce le contrôle conjoint sur l'entité. Le deuxième cas, la partie est une entreprise associée de l'entité. Le troisième, la partie est une entreprise dans laquelle l'entité est un co-entrepreneur. Le quatrième et le dernier cas, la partie fait partie des principaux dirigeants de l `entité ou de sa société mère. La partie est un des membres proches de la famille des individus visés dans (1).

Une partie est considérée liée à une entité si directement ou indirectement la partie contrôle ou elle est contrôlée par l'entité. Elle est considérée comme liée si elle a un contrôle conjoint sur l'entité ou si elle est contrôlée conjointement. Aussi, si la partie liée a une influence notable sur l'entité ou elle est membre de la direction de l'entité ou encore si elle gère un régime de prestation postérieur à l'emplois.

3.1.2) Les autres divergences

La première divergence qui se situe à ce niveau c'est que le normalisateur comptable tunisien pour limiter le champ d'application de la NCT 39 a utilisé la définition de l'IAS 24 de partie liée. En effet, la NCT 39 définit la partie liée si une partie peut contrôler l'autre partie lors de la prise de décision financière et opérationnelle.

La deuxième divergence peut se résumer dans le faite que la NCT 39 ne prévoit pas la divulgation des informations pour chacune des catégories suivantes séparément : la société mère, les filiales, les entités associées, les coentreprises, les entités qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité qui prépare les états financiers, les principaux dirigeants et les autres parties liées.

La troisième divergence toujours au niveau des informations à fournir l'IAS 24 révisée en 2003 impose de fournir des informations sur la rémunération des dirigeants clés, elle impose aussi la présentation des montants des transactions et des soldes, des échéances des contrats et les modalités de remboursement des soldes existant, les créances douteuses et les pertes de valeur sur créances comptabilisée dans l'exercice, un détail des garanties données et reçues des parties liée doit être présenté.^33(*)

La quatrième divergence le § 21 et le § 22 de la NCT et le § 17 de l'IAS 24 divergent en matière d'information à fournir. Il y a des exigences similaires en matière de divulgation de la nature des relations mais il y a des divergences quant la NCT a exigé l'indication des types de transactions et les éléments des ces transactions nécessaires pour la compréhension des états financiers. Les éléments des transactions incluent le volume des transactions en montant ou en proportion. Alors que l'IAS 24 exige le montant des transactions. La NCT exige la mention soit du montant soit de la proportion des éléments existants alors que l'IAS 24 exige le montant des soldes y compris (leurs termes, les conditions, l'existence de garantie, la nature de la contrepartie attendu lors du règlement, les modalités des garanties données ou reçues. En troisième lieu, l'IAS 24 exige la mention des provisions pour créances douteuses liés aux montants des soldes et les charges comptabilisés pendant la période au titre des créances douteuses sur partie liée (perte sur créances irrécouvrables...) alors que la NCT exige la mention de la politique de fixation des prix de cession interne.

La cinquième divergence l'IAS 24 exige que l'entité doive dévoiler le nom de sa société mère et celui de la société tête du groupe s'il est différent. Si ni la société mère, ni la société tête du groupe ne produit des états financiers mis à la disposition du public il y a lieu de mentionner le nom de la société mère la plus proche.

La sixième divergence l'IAS 24 apporte la définition des termes suivants : les membres de la familles proche d'une personne, la rémunération, que la NCT ne les prévoient pas. Mais les deux normes prévoient que les transactions et les soldes entre partie liées avec d'autres entités du groupe doivent être mentionnés alors que les transactions et soldes entre parties liées intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

La septième divergence, la NCT a prévu plusieurs méthodes de fixation des prix de transfert entre les parties liées : la méthode du prix comparable non contrôlée c'est-à-dire l'utilisation du même prix sur le marché entre deux parties qui n'ont pas de liens entre eux. Cette méthode est utilisée aussi pour déterminer le coût du financement, la deuxième méthode qui est du prix de revente est utilisée quand les biens sont transférés entre des parties liées avant leur vente à une partie qui leurs sont indépendante. Il y a des difficultés de jugement quant à la rémunération de la partie 2. Cette méthode est utilisée pour le transfert d'autres ressources tels que les droits et les services. La troisième méthode proposée par la norme c'est la méthode du coût majoré elle consiste à ce que la partie qui fournit le service majore le coût de ce service d'un montant approprié^34(*). Pour les mesures susceptibles d'aider à déterminer les prix de transfert on trouve le taux de rendement comparable dans des secteurs d'activités similaires sur le chiffre d'affaire ou sur la capital utilisé. Parfois, aucune de ces trois méthodes n'est utilisée ou aucun prix n'est facturé.

* 33 § 16-17-18 de l'IAS 24

* 34 Il existe des difficultés dans la détermination du coût attribuable et de la majoration.