LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES OGM DEVIENDRA TRES
PROCHAINEMENT UNE LOI
Le Protocole de Carthagène sur la
biosécurité entre en vigueur en septembre
(Publié tel que reçu)
NAIROBI, 13 juin 2003 -- Palau est le 50e pays
à ratifier le Protocole de Carthagène sur la
biosécurité et vient donc d'enclencher un compte à rebours
de 90 jours jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord.
Adopté en janvier 2000 par les gouvernements membres de
la Convention sur la diversité biologique, le protocole est le premier
instrument légal qui vise à assurer le transfert, la manipulation
et l'utilisation sans danger d'organismes génétiquement
modifiés (OGM) et règle en particulier leurs mouvements
transfrontaliers de ces organismes.
Klaus Toepfer, Directeur exécutif du Programme des
Nations Unies pour l'environnement, a déclaré à
l'occasion: «Le Protocole de Carthagène reconnaît que la
biotechnologie a le potentiel d'améliorer le bien-être des hommes,
mais qu'elle pose également des risques à la diversité
biologique et à la santé humaine». La Convention sur la
diversité biologique fut adoptée en 1992 sous les auspices du
PNUE.
M. Toepfer a ajouté que «Le nouveau régime
rendra certainement le commerce international des OGM plus transparent, tout en
introduisant d'importantes mesures de sécurité qui
répondront aux besoins des consommateurs, de l'industrie et de
l'environnement pendant de nombreuses décennies à venir».
Le Protocole traite essentiellement des OGM qui seraient
introduits délibérément dans l'environnement (tels que des
graines, des arbres et des poissons) et des produits de ferme
génétiquement modifiés (tels que le blé et les
grains utilisés dans l'alimentation de l'homme et des animaux et ceux
destinés à la transformation).
Hamdallah Zedan, Secrétaire exécutif de la
Convention, a déclaré: «Etant donné les
progrès rapides des technologies biologiques, il est essentiel que les
pays en développement et les pays à économie en transition
aient les ressources humaines et les institutions dont ils ont besoin pour
promouvoir la sécurité biologique. »
Il a ajouté: «En développant ces ressources
et en renforçant la collaboration internationale en matière de
sécurité biologique, le Protocole renforcera la confiance du
public en notre capacité à gérer les OGM en toute
sécurité. J'encourage donc tous les gouvernements à
ratifier et à adhérer au Protocole dans les plus brefs
délais. »
Le Protocole de Carthagène définit un ensemble
de procédés pour les OGM destinés à être
introduits délibérément dans l'environnement et un autre
ensemble pour les OGM destinés à être utilisés dans
l'alimentation ou à être transformés. Tous visent à
assurer que les pays reçoivent toutes les informations
nécessaires pour arriver à une décision informée
sur l'importation ou non d'OGM.
La création d'un bureau central d'information sur la
sécurité biologique facilitera l'échange d'information
entre gouvernements. Leur prise de décision pourra alors être
basée sur une solide évaluation scientifique des risques. Au cas
où les informations scientifiques sur les effets néfastes
possibles des OGM font défaut et aucune certitude scientifique n'est
possible, les gouvernements peuvent alors baser leur décision sur un
désir de limiter ou d'éviter les effets défavorables
éventuels.
Quand un pays membre du Protocole permet l'importation des
OGM, tous les exportateurs devront assurer que toute cargaison est
accompagnée de la documentation requise. Les gouvernements devront
adopter des mesures pour répondre à tous les risques
identifiés par les évaluations de risques et devront
également continuer à surveiller et contrôler tous les
risques qui pourraient apparaître plus tard. Cette règle est
valable tout aussi bien pour les OGM produits localement que ceux
destinés à l'exportation.
Lors de la rédaction du Protocole de Carthagène,
les conséquences possibles de l'accord sur le commerce international
furent reconnues et on entreprit d'assurer le soutien mutuel du Protocole et de
l'accord de l'Organisation mondiale du commerce. Le Protocole précise
que ses dispositions ont un statut égal aux accords internationaux
existants et ne les annule pas.
«Eviter les conflits potentiels entre les lois du
commerce et le régime de sécurité biologique
nécessitera de la bonne volonté et une gestion prudente, a
déclaré M. Toepfer. Améliorer la coordination entre les
différents régimes internationaux peut renforcer la
sécurité biologique de façon importante tout en
évitant les conflits possibles et en conciliant les
intérêts légitimes du commerce, de la
sécurité biologique et d'autres secteurs.»
Les partisans des OGM soutiennent que la technologie
biologique accroîtra la sécurité alimentaire de la
population croissante du monde en augmentant la production alimentaire durable.
Elle profitera également à l'environnement en limitant
l'accroissement des besoins en terres cultivables, en irrigation et en
pesticides. De plus, elle promet le développement de meilleurs vaccins
et traitements médicaux, de nouveaux produits industriels et des fibres
et carburants perfectionnés.
Cependant, d'autres considèrent que cette science
à avancées rapides pose de nombreuses questions au niveau de
l'éthique, de l'environnement, de la société et de la
santé. Parce que la technologie biologique est une science jeune,
disent-ils, nous ne connaissons que très peu sur le comportement et
l'évolution de ses produits et sur leurs interactions avec d'autres
espèces.
Afin d'aider les pays en développement à
évaluer les risques et les récompenses éventuels des
organismes génétiquement modifiés, le PNUE, avec le
financement du Fonds pour l'environnement mondial, entreprend le plus grand
projet visant à renforcer les capacités jamais conçu dans
le domaine de la sécurité biologique.
Le projet de 34,8 millions de dollars aide plus de 100 pays
à développer la capacité juridique et scientifique
nécessaire pour évaluer les questions d'environnement et de
santé qui entourent l'importation d'organismes vivants modifiés,
le nom donné aux OGM dans le Protocole.
Selon M. Toepfer: «Le Protocole de Carthagène
instaure le principe de précaution et établit également
une procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Le
succès de cette procédure et du Protocole dans sa
globalité dépend des pays en développement, de leurs
habiletés et de leurs systèmes en place pour évaluer les
importations de OGM et de les traiter avec soin. C'est pour cela que ce projet
d'une valeur de plusieurs millions de dollar et visant à renforcer les
capacités est si important.»
La première Réunion des Parties du Protocole se
tiendra à Kuala Lumpur en Malaisie dans le premier trimestre de 2004.
Source intenet: www.unep.org
ANNEXE III
Regional Distribution of Ratifications
As of 26 September 2003, 61 instruments of ratification or
accession have been deposited with the UN Secretary-General from the following
Parties to the Convention on Biological Diversity:
Africa
(AFR): Botswana, Burkina Faso, Cameroon, Djibouti, Ghana, Kenya,
Lesotho, Liberia, Mali, Mauritius, Mozambique, Nigeria, South Africa, Tanzania,
Tunisia and Uganda (16);
Asia & Pacific (AP): Bhutan,
Cambodia, Fiji, India, Democratic People's Republic of Korea, Malaysia,
Maldives, Marshall Islands, Mongolia, Nauru, Niue, Oman, Palau, Samoa and Tonga
(15);
Central and Eastern Europe (CEE): Belarus, Bulgaria,
Croatia, the Czech Republic, Republic of Moldova, Romania, Slovenia, and
Ukraine (8);
Latin America & Caribbean (GRULAC):
Antigua and Barbuda, Barbados, Bolivia, Colombia, Cuba, Ecuador, El Salvador,
Mexico, Nicaragua, Panama, Saint Kitts and Nevis, Saint Vincent and the
Grenadines, Trinidad and Tobago, Venezuela (14);
Western Europe and
Others Group (WEOG): Austria, Denmark, the European Community, France,
Luxembourg, Norway, Spain, Sweden, Switzerland, and The Netherlands (10).
[Footnote: the first and the fiftieth States to ratify the
Cartagena Protocol on Biosafety are Small Island Developing States: the
Republic of Trinidad and Tobago was the first State to ratify the Protocol (5
October 2000). The Republic of Palau became the 50th
http://www.biodiv.org/biosafety/ratification.aspState to ratify the Protocol on
13 June 2003]
Source internet:
http://www.biodiv.org/biosafety/ratification.asp
TABLE DES MATIERES
Liste des principales abréviations p4
Sommaire p6
INTRODUCTION p7
PARTIE I UN ENCADREMENT JURIDIQUE
NECESSAIRE p13
Chapitre 1 : De la Convention sur la
Diversité Biologique au Protocole de Carthagène p15
SECTION 1 : UNE DIFFICILE
MATURATION p15
§1 : De longues et difficiles
négociations p16
A : Les débats autour des biotechnologies
p16
B : L'influence des débats sur les
négociations p19
§2 : Des négociations sous les
auspices de la Convention sur la Diversité Biologique p21
A : Le rattachement du protocole à la CDB
p22
B : l'inscription du protocole dans le droit international
de l'environnement p23
SECTION 2: LE CONTENU DU
PROTOCOLE DE CARTHAGENE p26
§1 : Un champ d'application relativement
large p26
A : La définition du champ d'application du
Protocole p26
B : Les exceptions p29
§2 : La portée du principe de
précaution p32
A : Un principe aux contours incertains p33
B : Un contenu opérationnel reconnu par le
Protocole p36
Chapitre 2: Les instruments juridiques
spécifiques de mise en oeuvre de l'encadrement p40
SECTION 1 : LES MODALITES DE
PROTECTIONS PREVUES PAR LE PROTOCOLEp41
§1 : les procédures de
décisions précédents les mouvements transfrontières
d'OVM p41
A : Le champ d'application des procédures
p41
B : Les principes directeurs et critères de
décisions des procédures p45
§2 : L'identification et
l'étiquetage des OVM p49
A : Les approches différentes des Etats Unis et de
la Communauté européenne p50
B : Le compromis du Protocole sur la
biosécurité p53
SECTION2: LES INSTRUMENTS MIS EN
PLACE AU PLAN NATIONALE:
L'EXEMPLE TUNISIEN p56
§1 : Un cadre juridique national en cour
d'achèvement p56
A : Un cadre juridique de protection respectant le
principe de précaution p57
B : Un cadre juridique prenant en compte les
impératifs de développement économique p60
§ 2 : Un cadre juridique
renforçant les capacités dans le but de sensibiliser et
sensibiliser le public p63
A : Le cadre institutionnel de biosécurité
en Tunisie p63
B : La sensibilisation et l'éducation du
public p66
PARTIE II UN ENCADREMEMENT JURIDIQUE
GENERATEUR DE CONFLITSp71
Chapitre 1 La
régulation parallèle du commerce international des OGM par le
droit de l'OMC p73
SECTION 1 L'OMC: UNE ISTANCE
MULTILATERALE REGULATRICE DU. COMMERCE INTERNATIONAL p73
§ 1 La libéralisation des
échanges comme but suprême p73
A Libre circulation, liberté d'entreprise et
neutralité des marchandises. p74
B. L'incertitude scientifique
«marginalisée». p77
§ 2 L'infléchissement de la
«culture du libre échange» p80
A. La reconnaissance des valeurs non économiques
p80
B. Une reconnaissance strictement encadrée
p83
SECTION 2 LES CONFLITS
POTENTIELS RESULTANTS DE CETTE REULATION PARALLELE. p86
§1 La dualité du droit applicable.
p86
A. Des dispositions qui se chevauchent. p86
B Les conflits potentiels entre les deux systèmes.
p89
§ 2 La dualité des mécanismes
de règlement des différends. P93
A La configuration des mécanismes en présence.
p93
B Des conflits de juridiction qui semblent inextricables.
p97
Chapitre 2 Les prémices d'une
articulation entre les deux systèmes juridiques. P101
SECTION 1 LE CHAMP DE
L'ARTICULATION ENTRE LES DEUX SYTEMES JURIDIQUES. P101
§1 les éléments d'une
conciliation tirés du Protocole. P101
A L'énonciation de dispositions visant à
éviter tout recours injustifié au principe 8e précaution.
P102
B. La contribution du protocole à prévenir
les conflits. p104
§ 2 Des ouvertures dans le système
de l'OMC. p107
A Un processus de règlement des différends
intégrant des règles et valeurs nouvelles p108
B Des négociations internationales
«indirectes» pouvant faire évoluer le modèle du libre
échange. p112
SECTION 2 LA PORTEE LIMITEE DE
CETTE ARTICULATION. p114
§1 Le pouvoir d'attraction de l'OMC.
p114
A. Une concurrence imparfaite entre les deux
mécanismes de règlement des différends. p115
B. La solution d'un possible renvoi des contentieux
environnementaux à la CIJ. p118
§2 Une mise en oeuvre du Protocole
incertaine? p122
A. La prise en compte des besoins des pays en
développement. p122
B Le contrôle de la mise en oeuvre et la sanction du
non-respect p126
CONCLUSION p129
Bibliographie p134
Annexes p143
Table des matières p169
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