CHAPITRE II :
AMELIORATION DES PRESTATIONS DE LA BRVM
section i : assouplissement des conditions
d'accès au marché et promotion
de la concurrence et de
l'équité dans le traitement
I / REVISION DES TARIFS
L'un des problèmes auxquels le Marché Financier
Régional doit faire face est celui de sa capacité à se
révéler plus concurrentiel que les autres sources de financement
notamment celles du secteur bancaire. En effet, le marché ne
présentera aucun intérêt pour les émetteurs
potentiels si les tarifs qui y sont pratiqués ne sont pas attractifs
d'une part, et d'autre part, si les procédures d'accès à
ce type de financement se révèlent trop contraignantes. Il en est
de même pour les investisseurs qui ne viendront pas sur le marché
si les coûts des transactions sont élevés. Actuellement, le
marché financier régional a une structure de coûts
élevés comparativement aux autres marchés
émergents.
II / ALLEGEMENT DE LA PROCEDURE ET DES
CONDITIONS D'ACCES
Les conditions d'accès au marché sont
jugées trop contraignantes notamment, le niveau de capital exigé
aux entreprises qui exclut une grande partie des émetteurs potentiels
que sont les PME/PMI.
Les actions suivantes doivent être menées
pour :
· identifier à travers une étude les
mécanismes appropriés à mettre en place pour
réduire les tarifs appliqués sur le marché sans
compromettre la viabilité de ces différents acteurs
· mettre en oeuvre une bonne politique visant
l'augmentation du nombre de sociétés inscrites à la cote
;
· promouvoir la concurrence et l'équité
entre les professionnels de l'industrie des valeurs mobilières ;
· procéder à une révision de la
réglementation sur les conditions d'accès au marché en
l'adaptant aux réalités économiques de l'Union ;
· étudier la mise en place d'un marché
dirigé par les cours pour réduire les frais de négociation
sur la BRVM ;
· étudier la mise en place d'un marché hors
cote.
Section ii : développement de nouveaux
produits
Les réalités de l'environnement
économique de l'Union et les besoins de redynamisation du marché
boursier rendent nécessaire l'ouverture d'un compartiment aux
entreprises de taille modeste et aux entreprises innovantes. Ce compartiment
donnera un accès plus facile aux entreprises non éligibles
à la cote officielle par l'assouplissement des conditions d'admission.
L'objectif de la mise oeuvre du nouveau compartiment de la
BRVM consiste à répondre au problème
endémique de la faible accessibilité aux financements à
long terme par les petites et moyennes entreprises et industries, de
l'UEMOA.
Ce nouveau compartiment dit « Compartiment de croissance
» devra être orienté sur les émissions de titres de
capital des PME / PMI, négociables à la BRVM.
La PME se définie comme « la jeune entreprise
à fort potentiel de développement caractérisée par
un besoin ardent d'investissement et présentant une bonne
rentabilité future ».
S'agissant des aspects réglementaires, ils devront
être principalement relatifs aux conditions d'accès à
l'Appel Public à l'Epargne (APE) et à l'admission à la
cote. Ils se situent au niveau du Conseil Régional de l'Epargne Public
et des Marchés Financiers (CREPMF) ainsi qu'à celui de la BRVM et
du DC/BR.
Des mesures incitatives seront aussi nécessaires pour
attirer des entreprises. Les Autorités régionales devront
favoriser la formation de capital fixe.
S'agissant des critères d'admission, nous proposons les
conditions suivantes :
· La capitalisation : plus de 100
millions de Fcfa;
· La rentabilité : elle
n'est pas exigée sur les exercices passés. Cependant, un plan de
développement sur trois ans doit faire apparaître les
potentialités de croissance et de profitabilité;
· L'ancienneté : au moins un
exercice, avec des comptes certifiés par un Commissaire aux Comptes, et
une Assemblée Générale Ordinaire tenue;
· Les modalités de mise en
Bourse :
Ø Augmentation de capital si l'entreprise a une
existence de moins de 2 ans ;
Ø Cession d'actions anciennes ou augmentation de
capital si l'entreprise a une existence d'au moins 2 ans ;
Ø Diffusion dans le public d'au moins 20% du
capital;
Ø Signature d'un contrat d'animation.
· La forme juridique :
société anonyme.
· L'obligation de communication :
engagement à divulguer l'information conformément aux textes
réglementaires du CREPMF, de la BRVM
et du DC/BR.
Le succès du «Nouveau Compartiment»
dépendra également des aspects environnementaux et
commerciaux :
Les aspects environnementaux consistent à l'adoption de
mesures d'incitation en faveur des PME désireuses de s'inscrire sur ce
nouveau compartiment. Ces mesures peuvent être d'ordre fiscales à
l'initiative des Etats de l'UEMOA et d'ordre financières telles que
l'octroi des lignes de crédit à court et moyen terme à des
conditions préférentielles, la mise en place de
conditions privilégiées d'accès aux fonds de garantie, par
les organismes de développement régionaux et internationaux.
Ces aspects environnementaux concernent également les
appuis et les assistances techniques aux PME (organisation juridique,
administrative, comptable et financière; étude de
faisabilité; formation; accompagnement dans le processus d'introduction
en Bourse; suivi après la cotation; subvention, etc.).
La mise en place d'un marché de titres de la dette
publique et d'un marché de titres hypothécaires est aussi une
piste à exploiter
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