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La bourse régionale des valeurs mobilières et le financement des entreprises dans l'espace UEMOA

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par Amani Paul DJAHA
Ecole supérieure de gestion - Paris - Master Finance option marchés des capitaux 2004
  

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RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE

DES PRESTATIONS DE LA BRVM DANS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

INTRODUCTION TROISIEME PARTIE

Dans cette troisième partie de notre étude, nous ferons à des propositions et des recommandations pour l'amélioration de l'efficacité de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières comme outil de financement des entreprises dans
l'espace UEMOA.

A cet effet, nous allons d'abord proposer des solutions pour l'amélioration
de l'environnement externe de la BRVM, puis faire des recommandations pour l'amélioration de ses prestations.

CHAPITRE I :

AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT EXTERNE

DE LA BRVM

SECTION I : Amélioration des actions des pouvoirs publics et Autorités du Marché

I / L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS ET

DES AUTORITES DU MARCHE FINANCIER

I.1) LES POUVOIRS PUBLICS

Pour mobiliser l'épargne en faveur des capitaux propres, il faut une réglementation stable qui favorise le droit de propriété et une fiscalité claire et pas trop lourde sur les plus values et les dividendes. Enfin un état qui ne ponctionne pas toute l'épargne disponible pour couvrir le déficit budgétaire.

Il faut poursuivre les efforts de stabilisation du cadre macroéconomique dans les pays de l'UEMOA, avec la mise en oeuvre de politiques économiques saines au niveau national et coordonnées à l'échelle régionale de manière à préserver les conditions d'une croissance durable et forte.

En outre, pour relancer rapidement le développement du Marché Financer, il est impératif que les Etats s'engagent à utiliser le canal de la BRVM pour effectuer les privatisations.

Ces différentes actions des pouvoirs publics auront les principaux impacts suivants : Premièrement, elles favoriseront les discussions des Etats avec les partenaires (repreneurs) stratégiques réticents à l'introduction en Bourse en les dotant d'un texte communautaire.

Ensuite, elles démontreront aux bailleurs de fonds internationaux que les privatisations s'inscrivent dans le sens de la bonne gouvernance, et les amèneraient à mieux les soutenir.

Enfin, elles permettront aux structures du Marché de passer leur seuil de rentabilité, les aideraient à mener des actions de promotion de la culture boursière et de développer des outils financiers et de diminuer les coûts de l'intermédiation financière. 

I.2) RENFORCEMENT DES OUTILS DE TRAVAIL DU CREPMF

Le Conseil Régional en sa qualité de régulateur du marché financier, chargé de protéger l'épargne investie en valeurs mobilières, doit se doter de moyens suffisants pour assumer pleinement les missions qui lui ont été assignées par les autorités des Etats membres de l'Union. Son environnement de travail doit être moderne afin de se maintenir à un niveau de performance élevé et disposer en permanence des informations les mieux sécurisées et les mieux partagées. Il doit être en connexion aisée et permanente avec tous les acteurs et les autres régulateurs à travers le monde.

A cet effet, le Conseil Régional doit acquérir des équipements informatiques, des logiciels pour renforcer ses capacités opérationnelles ainsi que les outils modernes des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (ordinateurs, serveurs dédiés, systèmes de gestion électronique de documents, liaisons radio, outils réseaux, etc.).

Le pouvoir de contrôle donné au Conseil Régional lui fait obligation de l'exercer efficacement afin de garantir une plus grande équité et une transparence du marché financier notamment dans le cadre des opérations du marché secondaire.

Le Conseil Régional doit donc se doter d'un système de surveillance du marché capable en permanence :

- de détecter rapidement les mauvaises pratiques et délits sur le marché boursier notamment les manipulations de cours, les délits d'initiés ainsi que les comportements frauduleux des intervenants ;

- de procéder à des analyses exhaustives sur les données relatives aux opérations boursières;

- de produire des statistiques pertinentes à l'usage de ses autorités.

Le Marché Financier Régional ne dispose pas actuellement d'un cadre pour la sanction des infractions boursières. Il est urgent de combler ce vide juridique qui existe depuis la création du marché. Pour assurer le développement d'un marché juste, équitable et transparent d'une part, et d'autre part, pour renforcer le climat de confiance qui garantira l'essor d'un marché secondaire plus dynamique, des travaux doivent être réalisés dans le cadre du projet afin :

- de définir et de mettre en oeuvre un cadre réglementaire qui permettra de sanctionner toutes les pratiques délictueuses qui surviendraient sur le marché;

- d'assurer une large diffusion de ces dispositions réglementaires à l'échelle de l'Union.

A cet effet, des séances de travail doivent être organisées avec la Cour de Justice de l'UEMOA, la Commission Régionale sur le blanchiment afin de s'assurer
de la cohérence et de l'harmonisation des textes à adopter. Des séminaires d'information et de formation doivent également être organisés à l'intention des Parlementaires de l'Union.

II / REFORME DES GARANTIES ET POLITIQUE FISCALE

II.1) LA REFORME DES GARANTIES

Actuellement, sur le Marché Financier Régional, en l'absence d'une agence de notation et dans un souci de protection des épargnants, les sociétés emprunteuses sont soumises à l'obligation de produire une garantie à hauteur de 100 % pour les emprunts obligataires par appel public à l'épargne. Cette disposition réglementaire constitue un sérieux blocage pour certaines sociétés en raison des difficultés d'obtention de cette garantie ainsi que les coûts élevés qu'elle engendre. L'élimination progressive de l'exigence de garantie devra être planifiée en fonction de l'introduction d'un système de notation sur le Marché Financier Régional. Une période transitoire devra être observée pendant laquelle une analyse approfondie basée sur les ratios financiers des émetteurs sera utilisée comme critère de sélection.

Certains émetteurs, en fonction du secteur d'activité, doivent être dispensés partiellement ou totalement de la garantie, sous certaines conditions. C'est le cas, par exemple, des banques.

Ainsi, des travaux sur la réforme des garanties doivent être menés afin de trouver des solutions concrètes relatives :

- Aux mécanismes à mettre place pour assouplir les garanties exigées sur le marché ;

- Aux mécanismes de substitution des garanties actuelles par des analyses de ratios financiers ;

- A la définition d'un cadre institutionnel pour l'installation d'une agence de notation au sein de l'UEMOA ;

- A l'adaptation du cadre réglementaire afin d'accepter les notations faites par les agences internationales.

II.2) LA POLITIQUE FISCALE

L'étape la plus importante vers le développement du marché financier intégré a été la création le 16 septembre 1998 de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), institution commune aux huit Etats membres de I'UEMOA.

La BRVM constitue aussi une réponse adéquate des Etats membres aux défis de la mondialisation: il valait mieux opter pour la mise en place d'un instrument communautaire dédié à une plus grande intégration de leur économie, plutôt que pour la création de marchés financiers nationaux voués à l'éclatement.

Il est important de rappeler que la BRVM a été créée dans un contexte d'harmonisation des législations initiées soit dans le cadre de I'UEMOA avec notamment l'institution d'un système comptable commun (le SYSCOA), soit dans le cadre d'une coopération plus large qui intègre I'UEMOA avec notamment l'adoption, dans le cadre du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, de l'Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique.

Ainsi, la combinaison de l'ensemble de ces initiatives avec une politique réelle de modernisation et d'harmonisation des législations fiscales en général, et celle de la fiscalité des valeurs mobilières en particulier, devrait contribuer au développement du marché financier régional par la promotion de l'épargne intérieure et l'accroissement de la mobilité des capitaux.

Conscient de l'impact négatif des systèmes fiscaux actuels sur le fonctionnement et le développement du marché financier, I'UEMOA avait appelé ses Etats membres à prendre les dispositions appropriées en vue d'intégrer dans leurs lois de finances pour l'année 1997 les mesures suivantes :

La suppression du système de la « double imposition » et l'institution en lieu et place d'une retenue à la source, libératoire de tout autre impôt, à des taux différenciés qui pourraient être :


· 10% pour les actions


· 13% pour les obligations


· 15% pour les lots

Le réaménagement de la fiscalité indirecte applicable aux Valeurs Mobilières, par l'institution d'un droit au titre des droits d'enregistrement
sur les souscriptions d'actions et les augmentations de capital (le droit proposé
était de 6 000 FCFA) ;

La suppression du droit de timbre sur les titres de société, ainsi que l'exonération des intérêts d'obligations au titre de la TVA et de toute autre taxe sur le chiffre d'affaires ;

L'exonération des résidents hors UEMOA de la retenue à la source sur les revenus des obligations ;

L'exonération des SICAF et SICAV de tout impôt sur le revenu à l'exclusion de la retenue à la source sur les revenus qui leur sont versés ;

L'extension du régime de l'exonération en vigueur dans trous pays à l'ensemble de l'Union, pour les plus values des valeurs mobilières réalisées par les personnes privées ;

L'adoption d'un certain nombre de mesures d'accompagnement parmi lesquelles la simplification des formalités de déclaration et de paiement de la retenue à la source.

Cependant, malgré les efforts faits par certains Etats en vue d'appliquer ces recommandations, les régimes fiscaux en vigueur dans les Etats membres de I'UEMOA constituent encore des facteurs réels de distorsion et de désarticulation du marché financier régional.

Nous pensons qu'il est impératif malgré les errements constatés dans l'application des mesures préconisées par l'UEMOA, de poursuivre la politique d'harmonisation de la fiscalité des revenus de valeurs mobilières pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché financier régional. Cependant, l'UEMOA doit également prendre des mesures d'accompagnement devenues indispensables.

L'application par les Etats membres des mesures préconisées par l'UEMOA
est partielle et mitigée pour plusieurs raisons dont les plus déterminantes sont
à notre avis :

Le régime juridique de l'acte pris par l'UEMOA : le Conseil des Ministres a préféré prendre une simple recommandation au lieu d'une décision ou d'un règlement ce qui laisse aux Etats toutes la latitude quant à la mise en application des mesures préconisées ;

Les difficultés d'ordre budgétaire qui semblent être l'une des principales raisons de l'application partielle et mitigée desdites mesures ;

Les politiques d'ajustement structurel imposées par les bailleurs de fonds laissent une faible marge de manoeuvre aux pays « en voie de développement » pour toutes les réformes susceptibles d'avoir une incidence budgétaire ;

L'importance que les Etats attache à leur souveraineté, en particulier lorsqu'il s'agit d'un aspect aussi sensible que la fiscalité directe. Cela n'est d'ailleurs pas propre à l'UEMOA. Par exemple, dans l'Union Européenne de nombreuses


tentatives pour revoir la règle de l'unanimité qui régit encore les prises de décision en matière fiscale ont échouées.

Or, sans une harmonisation des fiscalités applicables aux revenus des valeurs mobilières, le marché financier régional continuera de connaître des distorsions importantes de nature à perturber son fonctionnement et à hypothéquer son développement.

Aussi, malgré les difficultés rencontrées dans sa mise en oeuvre, la politique d'harmonisation des fiscalités initiée par l'UEMOA ne doit pas être abandonnée. Elle doit simplement être revue tant du point de vue de la méthode utilisée que par rapport au degré et au contenu même de l'harmonisation.

En ce qui concerne la méthode d'harmonisation, il faudrait que la coordination soit privilégiée par rapport à la centralisation car, s'agissant d'impôts directs, une centralisation poussée risquerait d'être dissuasive pour les Etats qui, par essence, sont très jaloux de leur souveraineté.

Toujours concernant la méthode, il faudrait davantage privilégier la concertation et la persuasion pour convaincre les Etats de l'importance et des enjeux de cette harmonisation. Toutefois, au lieu d'une initiative timide qui consiste, par la voie d'une simple recommandation, à laisser aux Etats toute la latitude quant à l'application des mesures préconisées, la coordination doit être renforcée; c'est-à-dire que les Etats membres doivent accepter «une mise en commun délibérée et limitée de leur souveraineté fiscale en vue d'une prise de décision collective».

Par ailleurs, comme instrument juridique, la directive qui lie les Etats membres quant aux résultats nous parait plus appropriée que le règlement qui est plus contraignant parce qu'obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.

Quant à son contenu, l'harmonisation devrait s'étendre, au delà des taux de prélèvement sur les revenus des valeurs mobilières, aux systèmes nationaux d'imposition des revenus qui doivent être revus dans le sens de leur modernisation et de leur simplification. Mais pour être mieux perçue par les Etats, l'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières devrait être accompagnée par quelques mesures qui nous paraissent indispensables.

S'agissant des mesures d'accompagnement de façon concrète, la première concerne la nécessité pour les Etats membres de l'UEMOA de signer une convention fiscale. Les conventions fiscales ont généralement pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes dont le domicile fiscal est situé dans l'un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat contractant et dans l'autre (ou les autres) Etat contractant des impôts couverts par le champ d'application desdites conventions. Elles peuvent régler, en particulier. En ce qui concerne l'imposition des revenus d'une personne physique ou morale, la répartition de ces revenus entre les Etats signataires selon des modalités précises.

Un autre objet des conventions fiscales concerne l'assistance administrative entre les Administrations fiscales des Etats contractants. Ainsi, ces administrations pourront se transmettre des renseignements d'ordre fiscal à leur disposition et qui sont utiles pour assurer l'établissement et le recouvrement régulier des impôts couverts par le champ d'application des conventions. II existe aussi, en droit fiscal international des conventions d'assistance au recouvrement.

La signature d'une convention fiscale multilatérale entre les Etats membres de l'UEMOA permettrait ainsi d'éviter les doubles ou multiples impositions des revenus de valeurs mobilières qui constituent un facteur d'immobilisation des investisseurs.

Par ailleurs, à travers cette convention fiscale, l'on pourrait prévoir une clef de répartition des prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières entre Etat d'origine de l'investisseur et Etat du siège de l'entité distributrice. L'intérêt d'une telle clause est double elle permet à la fois de tenir compte des disparités économiques existantes entre Etats membres et d'atténuer les effets négatifs d'une concurrence fiscale entre eux.

Une telle démarche est un gage de succès de la politique d'harmonisation car elle permet d'écarter les réticences basées sur les considérations budgétaires. II convient de souligner que deux conventions fiscales multilatérales ont été signées par certains membres de I'UEMOA il s'agit de la convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'OCAM signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971 et de la convention fiscale des Etats membres de la CEAO signée à Bamako le 29 octobre 198412.

Même si l'OCAM et la CEAO ont été dissoutes, les conventions fiscales signées par les Etats membres de ces deux organisations restent en principe toujours en vigueur.

Cependant, l'application de ces deux conventions fiscales pose des problèmes. Pour ce qui est de la convention fiscale CEAO, il existe deux Etats membres de I'UEMOA qui n'ont jamais été membres de la CEAO à savoir le Togo et la Guinée Bissau. Aussi, le Bénin qui a adhéré à la CEAO après la signature de la convention fiscale entre les Etats membres de cette organisation n'est pas lié par cette convention.

En ce qui concerne la convention fiscale OCAM, certains Etats membres de cette organisation ne l'auraient pas signée. En outre, un Etat comme l'lle Maurice l'aurait dénoncée. Par conséquent, seule la signature d'une convention fiscale multilatérale entre les Etats membres de l'UEMOA pourra écarter de manière durable

les risques de doubles ou multiples impositions. La seconde mesure d'accompagnement concerne l'élargissement de l'assiette qui doit être concomitante avec la mise en oeuvre de la politique d'harmonisation.

L'une des caractéristiques des finances publiques des pays de l'UEMOA est la faiblesse du niveau de la pression fiscale. Le taux moyen de la pression fiscale est passé de 12,50% en 1993 (son niveau le plus bas au cours des dix dernières années) à 15,50% en l996.

Depuis, il semble se stabiliser à 15%. L'écart constaté entre 1993
et les années en cours s'explique par les actions qui ont été menées par les gouvernements et visant :

- la simplification de la législation fiscale

- le désarmement tarifaire au niveau des cordons douaniers

- l'élargissement de l'assiette fiscale en direction notamment du secteur informel

- le renforcement du contrôle et de la lutte contre la fraude

- et la limitation des exonérations.

Malgré les efforts considérables consentis par certains Etats et dont l'objectif principal est d'équilibrer les recettes fiscales par rapport aux dépenses courantes, il demeure que le niveau de la pression fiscale est encore particulièrement bas, comparé à celui des pays européens la moyenne pour ces pays avoisine les 30%. Cette situation s'explique, comme nous l'avons déjà évoqué, par l'existence dans tous les pays de l'UEMOA d'un secteur informel qui malgré son dynamisme dans les domaines de l'emploi et de la distribution des revenus échappe encore largement à l'impôt.

L'enjeu de la maîtrise et de la fiscalisation du secteur informel est tellement important que les chances de succès de la politique d'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières entreprise par l'UEMOA dépend dans une large mesure de la capacité des Etats à accompagner les mesures prises dans le cadre de cette harmonisation par des réformes hardies allant dans le sens de l'élargissement de l'assiette fiscale.

Les réformes déjà entreprises dans ce domaine par un pays comme le Mali pourraient servir d'exemple à d'autres pays de l'Union. Le Mali vient d'opter, à travers la loi N°99-011 du 01 Avril 1999 pour l'institution d'un impôt synthétique. Cet impôt est dû par les exploitants individuels réalisant plus de 30 millions de chiffre d'affaires annuel. L'assujettissement à l'impôt synthétique, dont les montants sont fixes et varient selon la nature de l'activité et le niveau du chiffre d'affaires, libère l'entreprise concernée de tous autres impôts ou taxes directs ou indirects intérieurs. Celle technique d'imposition qui a le mérite d'être simple et adaptée au contexte social et économique des pays de la sous région, apparaît comme un début de solution à l'épineux problème de l'élargissement de l'assiette fiscale.

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand