Memoire Online - Rapport de stage effectué à la direction générale des recettes du nord-Kivu/centre opérationnel des recettes de Goma « dgr/nk/corg » du 03 décembre 2018 au 05 janvier 2019.

RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A LA
DIRECTION GENERALE DES RECETTES DU
NORD-KIVU/CENTRE OPERATIONNEL DES
RECETTES DE GOMA
« DGR/NK/CORG »
Du 03 Décembre 2018 au 05 Janvier 2019

Rapport de stage présenté en vue de l'obtention du diplôme de licencié en sciences économiques et Gestion

Encadreur : Georges NDALIKO Chef de Bureau attaché à l'administration/CORG/DGRNK

REMERCIEMENTS

Ce travail bien que personnel est le fruit des efforts multiples. C'est alors avant de l'amorcer je rends grâce à Dieu qui nous a permis d'arriver à cette réalisation et à la passation du rapport. Ainsi, il nous est commode de manifester notre gratitude à tous ceux qui ont concouru d'une manière intellectuelle, morale et financière à la réalisation de ce rapport.

Nous signifions aussi notre profonde gratitude à toutes les autorités académiques de l'UNIGOM pour avoir mis à notre disposition des documents qui nous ont favorisé une passation de ce stage et nous familiarisé avec les entreprises de la place.

C'est dans cette optique que nous exprimons notre reconnaissance au Chef de Centre Opérationnel des Recettes de Goma/DGR-NK et à tous les Cadres et agents de la DGR/NK /CORG pour avoir bien accepté notre recommandation de stage de l'UNIGOM sans contrainte. Nous adressons également notre gratitude à tous les Chefs de Bureau pour leur générosité et leur encadrement pendant ces 30 jours ou un mois passé avec eux pendant notre stage. Que ce présent rapport soit un signe de remerciement à mon père MBILIKA Albert et à ma mère MUHOMBO SHINJA mais aussi à tous mes Frères et Soeurs.

SIGLES ET ABREVIATIONS

0. INTRODUCTION

Bien avant, la formation que reçoit l'étudiant à l'universitaire demeure théorique ; c'est dans cette optique que, l'étudiant a l'obligation et le devoir d'effectuer à la fin de son cycle, un stage pendant une période donnée selon les institutions pour marier la théorie à la pratique en milieu professionnel et pour se familiariser avec les réalités du milieu du travail.

C'est effectivement, cette pratique étant impérative, n'échappe pas à toutes institutions du monde ; cependant, ayant reçu la lettre de recommandation de l'UNIGOM du 20/11/2018, de Monsieur le Secrétaire Générale Académique, nous nous sommes dirigés à la DGR-NK/CORG la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu/ Centre Opérationnel des Recettes de Goma qui a été notre choix pour le stage, ainsi nous familiariser avec les réalités du monde de travail pendant un mois.

Hormis l'introduction et la conclusion, ce rapport comprend trois parties : La première partie portant sur la présentation de la DGR/NK/CORG, le deuxième sur l'organisation et les attributions des bureaux du Centre Opérationnel des recettes et la dernière sur le déroulement du stage proprement dit.

A la fin de cette dernière partie, nos suggestions et recommandations sont émises au terme de ce rapport.

0.1.Objectifs du stage

0.1.1. 0bjectif général

0.1.2. Objectif spécifique

- Demander le chef de centre à m'engager dans le centre par ma capacité et mon savoir faire - Placer l'étudiant dans champs d'application pour une préparation efficace envie d'une vie professionnelle

- Nouer les relations avec les étudiants et les différents agents de la DGR-NK dans le souci d'auto promotion

Ière PARTIE. PRESENTATION ET HISTORIQUE
DE LA DGR/NK/CORG.

I.1. PRESENTATION ET HISTORIQUE

C'est juste après les élections de 2006 et après l'investiture du Gouverneur et Vice-Gouverneur ; après formation du gouvernement provincial, que ce dernier a su mettre en place la Brigade Provinciale des Finances BPF en sigle, pour lui permettre d'atteindre les objectifs fixés dans son programme quinquennal et mobiliser les recettes pour son fonctionnent à travers cette Brigade des Finances. Pour faire mieux le gouvernement provincial, va-t-il poursuivi, a jugé utile de créer sa propre administration fiscale en province en 2009, qui pour être opérationnelle a nécessité la création du comité de pilotage de l'Administration Fiscale, COPIAF en signe qui devrait préparer l'existence de cette Administration fiscale. Etat déjà opérationnelle, cette administration fiscale provinciale appelée DGR/NK (Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu) a vu le jour par arrêté provincial du Gouverneur de Province, l'arrêté provincial n°01/090/CAB/GP-NK/2009 du 29 Octobre 2009 portant création et statut d'un service public dénommé Direction Générale des recettes du Nord-Kivu, DGR/NK en Sigle et aujourd'hui modifié , complété et restructuré par les arrêtés provinciaux : arrêté N°01/006/CAB/GP-NK/2011 du 08 Janvier 2011 et l'arrêté :

N°01/040/CAB/GP-NK/2013 du 08 Avril 2013 Modifiant et Complétant l'arrêté provincial N°01/090/CAB/GP-NK/2009 du 29 Octobre 2009 portant création et statuts d'un service public dénommé Direction Général des Recettes du Nord-Kivu, DGR/NK en sigle.

La DGR/NK est une administration fiscale de la province du Nord-Kivu qui a été créé par le gouvernement provincial du Nord-Kivu par l'arrêté provincial et est sous tutelle du ministère des finances.

La DGR/NK est gérée par un Directeur Général et un Directeur Général Adjoint, assistés par cinq directeurs notamment :

? Directeur de l'Administration, Finances, Services Généraux, Ressources Humaines et OEuvres Sociales.

? Directeur de l'Inspection, Législation, Etudes et Contentieux, ? Directeur de l'Ordonnancement et Contrôle ; et

La Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGR/NK) est un service public jouissant d'une autonomie administrative et financière placée sous tutelle du Ministre Provincial ayant en charges les finances,

Cependant, elle comprend sur la vaste étendue de la province du Nord Kivu. Nous trouvons Sept Centres Opérationnels des Recettes dont :

Les Centres Opérationnels des Recettes sont gérés ou chapotés par un chef de centre assistés par les Chefs de Bureau et leurs attachés. La DGR/NK, une administration fiscale du Nord-Kivu est appuyée par le gouvernement provincial pour son fonctionnement et par le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) qui a même financé la construction du bâtiment qu'abrite le siège de la DGR/NK, en Chef-lieu de la province à Goma.

Les Centres Opérationnels des Recettes répondent et dépendent directement de deux directions notamment : ils répondent à la Direction d'ordonnancement et contrôle et à la Direction de Recouvrement.

Les Centres Opérationnels des Recettes travaillent ensemble avec les services d'assiettes ou services techniques puisqu'étant des services chargés de la constatation ou services spécialisés en matière d'impôts, taxes, Droits, redevances dus à la province, ces services sont : Plan, Urbanisme, Habitat, Affaires Foncières, affaires sociales, tourisme, Transcom, Industrie, économie, énergie, PME, environnement, Mines, agripel, Santé, commerce extérieur, Division de l'intérieur, DGDA etc.

I.2. NATURE ET JUSTIFICATION JURIDIQUE DE LA

DGR/NK

I.2.1. NATURE JURIDIQUE

La Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGR/NK/ est un service public provincial jouissant d'une autonomie administrative et Financière placée sous tutelle du Ministre Provincial ayant en charge les Finances.

I.2.2. JUSTIFICATION JURIDIQUE

En application de l'article 129 de la constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée à ce jour et de la loi n°13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, le Président de la République a promulgue l'ordonnance loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et Redevances des Provinces et des Entités Territoriales décentralisées.

L'article 171 de la constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée à ce jour, stipule que « les finances publiques du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes » Pour sa part, l'article 204 point 5 de la même constitution fait des finances publiques provinciales une compétence exclusive des provinces.

Vu la constitution de la République Démocratique du Congo à ses articles 3, 203 et 204. Vu la loi n°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; spécialement à l'article 35 point 9 de cette loi N°08/012 du 31 Juillet 2008.

Vu l'ordonnance n°07/003 du 24 Février 2009 portant investiture des gouverneurs et vice-gouverneur de la province du Nord-Kivu

Vu l'arrêté provincial n°01/090/CAB/GP-NK/2009 du 29 Octobre 2009 portant création et statuts d'un service public dénommé : Direction Générales des Recettes du Nord-Kivu, DGR/NK en signe et restructuré en ce jour par l'arrêté provinciale N°01/40/CAB/GP-NK/2013 du 08 Avril 2013 Modifiant et complétant l'arrêté N°01/090/CAB/GP-NK/2009 Octobre 2009 portant Création et Statuts d'un service public dénomme Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu, DGR/DGR/DNK en signe.

Considérant le souci du Ministère provincial des Finances d'assurer une harmonieuse collaboration dans le fonctionnement de l'autorité fiscale de la Province du Nord-Kivu et d'orienter les services d'assiette dans la nouvelle configuration de la province, la Direction générale des recettes du Nord-Kivu a vu le jour comme services d'assettes ou technique puisque faisant la constatation et la liquidation de l'impôt Foncier, l'Impôt sur le revenu locatif, impôt sur le véhicule qui sont des impôts cédés aux provinces par la constitution en vigueur de la République Démocratique du Congo.

I.3. SITUATION GEOGRAPHIQUE

Etant la Direction générale de l'administration fiscale du Nord-Kivu, elle est situé à Goma Chef-lieu de la Province du Nord-Kivu, Quartier Kahembe, commune de Karisimbi avenue Bahizi, N°264/ville de Goma.

Cependant, notre stage s'est effectué au centre Opérationnel des recettes de Goma de la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu.

Ce centre (CORG) est situé dans la ville de Goma, centre Urbain, ville de Goma, commune de Goma, Quartier les Volcans, avenue du Gouverneur N° 92/1BIS, non loin de la Direction Provinciale de l'OCC.

Le Centre Opérationnel des Recettes de Goma centre Urbain, comprend trois antennes dont : l'Antenne de l'Aéroport, l'Antenne du Port, et l'Antenne de Kituku ; les Antennes sont aussi chapotées par des Chefs d'Antennes qui sont aussi des chefs de Bureau.

I.4.ORGANISATION STRUCTURELLE ET FOBCTIONNELLE

I.4.1. Organigramme du Centre Opérationnel des Recettes de Goma

I.4.2. LES ACTIVITES DU CENTRE OPERATIONNEL DES
RECETTES DE GOMA/CORG

Dans tous le cas, le Centre Opérationnel des Recettes de Goma, est chargé de mener des actions dans l'objectif de la maximisation des recettes, les opérations d'assiettes ou de constatations et liquidation avec les services d'assiettes (la taxation), l'ordonnancement et le contrôle (sur pièce et sur place) et le recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dus à la province du Nord-Kivu et d'autres droits conventionnels qui doivent être supportés par les contribuables ou assujettis.

A cet effet, le Centre Opérationnel des Recettes de Goma est chargé d'assurer les activités suivantes :

- Gérer les documents de l'assiette et les dossiers physiques et individuels des assujettis. - Le Recouvrement des Notes en souffrances ou faire entrer Recettes non recouvrés, les

enrôler et mettre en demeure les débiteurs ou assujettis défaillants, avant toute poursuite

- Tenir, actualiser et assurer le suivi du répertoire des contribuables et/ou assujettis par une programmation ou par base des données

- Elaboration des statistiques des Recettes recouvrées et non recouvrées et comptabilisées

par rapport aux Recettes taxées et ordonnancées par secteur et par acte générateur. - Percevoir les sommes dues au trésor public provincial par quittance pour canaliser par

- Donner chaque jour le rapport des encaissées, ou communication des Recettes recouvrées et encaissées par banque où figure le compte du trésor public provincial,

- Etablir préalablement un répertoire des assujettis et contribuables des impôts, taxes, redevances et autres droits dus par secteurs d'activités et par centre opérationnel excepté les Cas des taxes spontanées.

- Sécuriser les Recettes provinciales et locales provenant des impôt taxes, redevances et autres droits provinciaux et locaux ainsi que les recettes de participation à travers le circuit de recouvrement des recettes provinciales ainsi que la gestion des imprimés de valeur y relatifs (Note de Perception, Quittance, partantes,...)

I.4.3 Attributions de bureaux

Au vu l'arrêté du Ministre provincial N° 001/2002/MIN/FECOMP/ NK/2009, du 04 Novembre 2009 portant modalités pratiques de fonctionnement et collaboration entre la

coordination du comité de pilotage, centre opérationnel des Recettes et le service d'assiette, les bureaux du centre opérationnel des Recettes de Goma ont comme attributions

? Le Bureau du Chef de Centre au rôle de supervision et coordination de l'ensemble des activités du centre Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il assure la direction, gère le personnel veuille à la bonne morale du Centre, communique journellement à la hiérarchie les recettes encaissées et recouvrées, prend les grandes décisions pour l'évolution positive des Recettes par des stratégies préfixées d'avances.

- Gère les personnels mis sous sa disposition, gère le patrimoine du centre (Biens meubles et immeubles)

Selon le recueil du statut du personnel de carrière des services publics de l'état et du règlement d'administration, le travail commence de 7h30' à 15h00 du lundi au vendredi, le Samedi, de 7h30' à 12h00

- Toujours selon, le même statut, le bureau administration programme les Congés des agents qui êtes un droit pour chaque agent chaque année et payable (Congé de reconstitution où Congé annuel de30 jours ouvrables), paternité ou de circonstance 4 jours ouvrables, congé de mariage d'un agent 3 jours ouvrables, Congé de Maternité 14 semaines dont 6 semaines avant accouchement et 8 semaines après,

Des sanctions pour les retards : 2 retards au cour d'un même période, on est passible au blâme, 6 retards = sanction supérieure au blâme autre que la révocation, 2 absences, sanction supérieur au blâme qui peut aller même jusqu'à la révocation

- Le Bureau administration gère les sources financières ainsi que les fournitures des bureaux pour le bon fonctionnement, planifie, coordonne, contrôle, commande, et prévoir selon les infinitifs de Fayol les activités et mouvements du personnel ou des agents du centre, compile les rapports de chaque bureau pour enfin produire le rapport mensuel des activités du centre.

Le bureau Administration gère le secrétariat du Centre, réceptionne physiquement les courriers entrant et expédie les lettres signées, gère et collecte les informations pour la bonne morale des ressources humaines et des oeuvres sociales pour un bon climat du travail, le bureau encadre le

stagiaire et annonce les visiteurs au près du chef de centre, gère sous la supervision du chef de Centre les crédits alloués au Centre

Est chargé de procéder à la détermination de l'assiette fiscale à la constatation et la liquidation des impôts, droits, taxes redevances et des pénalités d'assiettes,

Constatation consécutive à une déclaration important à une enquête ou une mission de Contrôle et la gestion de la documentation.

Selon l'esprit de l'Edit provincial Edit n°001/2018 du 27 Janvier 2018 fixant les règles de perception des impôts, Droits, taxes et redevances dus à la province du Nord-Kivu et des entités territoriales de centralisées.

Est chargé de procéder au contrôle de conformité et de régularité des opérations de constatation et de liquidation, s'assure de la qualité des agents préposés à la constatation et à la liquidation des impôts, droits taxes et redevances, s'assure de la légalité et la régularité des droits ainsi que la réalité de la créance, vérifie l'exactitude des opérations de liquidation définitive de la recette.

- Emet des avis endéans 30 minutes pour les droits au paiement spontané et dans un délai maximum de 48 heures pour les autres produits L'ordonnancent se rapporte aux opérations d'annulation des notes de perception en cas d'erreur matérielle ou de réclamation ou de contestation justifiée,

? Ordonnancement de régularisation qui s'applique aux recettes recouvrés sans ordonnancement préalable.

? Ordonnancement des paiements échelonnés qui donne lieu à l'établissement des notes de perception intercalaires à chaque échéance conformément au procès-verbal de paiement échelonné signé entre l'Administration fiscale provinciale et le requérant le procès-verbal détermine les différentes dates des paiements.

? Ordonnancement des pénalités, les amendes et les astreintes donnant lieu à l'émission des notes de perception séparément à celles couvrent le principal des impôts, droits, taxes ou redevances dus.

- Le Bureau ordonnance et contrôle Centralise les données de tous les services d'assiette qui collabore avec l'Administration fiscale provinciale,

- Tient le registre des droits ordonnancés qui est un document qui indique la nature et le montant de la recette, les éléments relatifs à la taxation et à l'ordonnancement des droits et identifie l'assujetti.

Le Bureau ordonnancement et Contrôle procède aussi à la vérification des déclarations rentrées et les cas échéants procède au redressement, procède aussi au contrôle à travers les agents vérificateurs des impôts munis d'un ordre de mission signé par le chef de centre ; cet ordre de mission leur donne la possibilité de faire le contrôle effectif des paiements des impôts, droits, taxes et redevances dus par l'assujetti

Ce contrôle s'exerce au siège ou au lieu du principal établissement ou à l'entreprise pendant les heures de service. Dans l'hypothèse où pour des raisons objectives, le contrôle ne peut s'effectuer en ces lieux, l'assujetti doit expressément demander qu'il se déroule dans les locaux de l'Administration fiscale provinciale, de son comptable ou de son cabinet conseil.

Au moins huit jours avant la date prévue pour la première intervention l'Administration fiscale provinciale adresse à l'assujetti, en mains propres avec accusé de réception, un avis de passage qui informe l'assujetti de son droit de se faire assister par un conseil de son choix et précise la nature des impôts, droit, taxes et redevances ainsi que la période soumise au contrôle.

Il procède aussi au contrôle sur pièce à partir de ses bureaux et ce contrôle concerne l'examen des déclarations des actes utilisées pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances aussi que des documents déposés en vue d'obtenir certaines réparations.

Le contrôle sur place s'achève par l'établissement d'une feuille d'observations et se matérialise par la notification de redressement, de taxation d'office ou par un avis d'absence de redressement.

Est chargé d'engager des poursuites en recouvrement forcé des impôts, taxes, et Redevances établis par les redevables ou assujettis dans leurs déclarations qui devraient êtres payés au moment du dépôt de celles-ci.

Dès Réception du volet de la note de perception en provenance du bureau d'ordonnancement, le receveur ou le percepteur prend en charge la recette dans un registre journalier. Ce registre comprend les éléments comme :

- La date d'exigibilité qui est fixée par les lois et règlements particuliers le montant porté

En cas de non-paiement des impôts, droits, taxes et redevances, il est fait recours aux mécanismes de recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR), (MD) Mise en demeure dressés par le Receveur de l'Administration fiscale provinciale par nature des Recettes. Il est visé par le chef de centre. Les assujettis disposent d'un délai de 15 jours et 8 jours pour payer leurs dettes, à dater de la réception de l'Avis de mise en recouvrement qui doit contenir les éléments ci-après :

Le Recouvrement dispose d'un délai de 48 heures, pour apurer les paiements des droits constatés effectués par les assujettis à la banque.

Les déclarations ainsi que les avis de mise en recouvrement non suivis des paiements dans les délais font l'objet de poursuites en recouvrement

La mise en demeure est adressée à l'assujetti, l'invitant à payer sa dette envers l'Etat dans un délai des huit jours, en cas de déclaration sans paiement ou, avec un paiement insuffisant ou échelonné.

A l'expiration du délai prévu ci-dessus, selon le cas, un commandement est signifié à l'assujetti pour lui signifier de payer dans les huit jours, sous peine d'exécution des mesures de poursuites.

Ce commandement est signifié par l'argent de l'Administration fiscale muni d'une commission d'huissier porteur de contrainte à la requête du Receveur de l'Administration fiscale provinciale.

Ces poursuites en recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances ayant fait l'objet d'AMR et de la mise en demeure sont exercées, à la requête du Receveur, par les agents de l'Administration fiscale provinciale revêtus de la qualité d'huissiers assermentés.

La comptabilité publique des Recettes est tenue par un comptable public subordonné au Comptable public principale.

Le comptable dépend directement du Bureau recouvrement, il est chargé de faire la gestion des imprimés de valeur, statistiques bancaires des Recettes au compte du trésor public provincial et cela demande une informatisation de la comptabilité publique, ce qui est effectué par une base des données ou un logiciel au centre qui traite des pièces pour la taxation et les pièces des paiements déjà effectués à la Banque

Parler de la comptabilité dans une entreprise et encore une entreprise publique qui est chargée uniquement des recettes, demande de bien comprendre le fonctionnement ou le circuit des recettes qui débute par le bureau taxation et documentation qui accueille l'assujetti qui se présente en premier lieu, fait la constatation qui est le fait de recueillir les informations contenues dans une déclaration d'assujetti en conformité avec les lois et les règle qui régissent la taxation, analyse des documents et la liquidation qui consiste à une évaluation des matières imposables contenues dans la déclaration de l'assujetti après vérification de la conformité de faits déclarés et fixation du montant dû.

Après cela, l'assujetti doit passer au Bureau ordonnancement qui donne ordre à celui-ci d'aller payer au compte du trésor public provincial à la Banque de lui-même. La Banque est considérée comme caissier du comptable des recettes.

Le Bureau ordonnancement confirme ou infirme une opération qui a été effectuée par le Bureau taxation et documentation et se prononce sur la constatation et la liquidation opérée par la taxation en amont.

Le Bureau recouvrement des recettes dans lequel la comptabilité des recettes dépend directement, intervient après celui de taxation et de l'ordonnancement ; assure au quotidien le recouvrement des notes de perception non honorées ; élaboration des statistiques des recettes ; Recouvrées et non recouvrées ; le recouvrement des pénalités ; la communication journalière au chef de centre des recettes recouvrées ; examiner les demandes et propositions d'étalement et suivi de paiement ;

Emission de la mise en demeure, avis de mise en demeure, contrainte, avis des tiers détenteurs.

Ce bureau doit s'assurée chaque jour combien en terme des recettes ont été réalisées et par le canal des agents commis aux banques avec le comptable, récupérer les pièces comptables, notes de perception, Bordereaux de versement, avis de crédit, ordre de paiement, relevés bancaires.

En fin l'on peut parler de la comptabilité publique au centre opérationnel des recettes de Goma D.G.R/NK qui est une entreprise publique de la Province.

En fait la comptabilité des droits constatés consiste à rattacher à un exercice, les produits dès le fait générateur. En fin d'exercice les opérations qui ont pris naissance dans l'année mais qui n'ont donné lieu à un encaissement ou à un paiement, sont rattachées à l'exercice comptable sous forme des produits à recevoir (créance.).

Le fonctionnement est rattaché au rôle que joue le comptable public subordonné du centre de Goma et se résume en deux :

- Centralisation des statistiques des recettes et gestion des imprimes de valeur

- La comptabilité enregistre les données relatives aux recettes et aux imprimes de valeur à partir des pièces comptables.

En vertu du principe de comptabilité à partie double, le comptable enregistre les opérations de prise des recettes (Débit) et les opérations de prise des dépenses. (Crédit), Chiffrées en même montant constaté, liquidé et ordonnancé sur note de perception et ou quittance recouvré sur bordereau de versement ou avis de crédit ordre payement.

Bref : Pour la passation des écritures comptables, on recourt aux pièces comptables :

? Pour le débit : Note de perception, (NP) ou quittance, sur ces deux pièces, on y fait lecture d'article budgétaire, numéro compte et acte générateur ou libellé et le montant, date d'émission,

? Pour le crédit : Bordereau de versement ou avis de crédit ; sur lequel on identifie la banque ou institution financière, le montant, et la date d'encaissement. Comme numéro de compte retenu à porter au crédit (04049) Banque et institution financière.

N.B. Le Comptable public subordonné du centre opérationnel des recettes de Goma fait la saisie, l'imputation et les calculs des recettes générées par actes. Les pièces saisies et imputées sont remises au comptable public principal qui tient le grand livre des recettes de la province pour passation des écritures dans ce livre de caisse.

? Imprimes de valeur : Le suivi se fait à partir d'une fiche de stock. Le mouvement de stock par entrée, sortie et solde et justification. Les pièces pour saisir les entrées sont les bons d'entrées tandis que les pièces pour saisir les sorties sont les bons de sortie. Pour la justification, on utilise la fiche d'apurement.

A. Recettes : Le circuit débute par la troisième phase ou chaine des recettes.

C'est dans cette dernière phase que les pièces comptables sont mises à la disposition de la comptabilité.

L'origine des pièces comptables est la taxation qui émet la Note de perception ou la quittance. La taxation remet ces imprimés titre de perception à l'ordonnateur, ce dernier donne l'ordre à l'assujetti d'aller verser montant à payer à la banque. La banque retient un de volet de la Note de perception et une copie de Bordereau de versement à remettre au comptable comme pièce de comptabilisation. Comme évoqué dans le fonctionnement le comptable public subordonné remet à son tour au comptable public principal, à porter dans le livre de caisse.

Il est à relever que la quittance ne sent pas cette phase, car c'est un acquit libératoire. Autrement dit, dès que l'assujetti a une quittance, il revient au percepteur de chercher ou de faire sortir la note de régularisation en vue d'effectuer les versements en Banque.

Les imprimés de valeur proviennent de l'impression prérogative reconnue au Ministre du budget et Ministre des Finances. Le Ministre des Finances présente un bon de commande au Ministre du budget, ce dernier fait la commande des imprimés à une imprimerie qui aurait gagné le marché public.

Le Ministre des Finances honore la facture de l'impression et le service de magasin réceptionne les imprimés.

Pour ravitailler les centres en imprimé de valeur, le comptable public principal présente une réquisition au magasin. Après approbation du Ministre des finances, le magasin fait sortir du magasin, les imprimés à mettre à la disposition du comptable public principal.

Celui-ci ramène à la codification à la division provinciale des Finances ; c'est après codification que le comptable public principal met à la disposition du comptable public subordonné des centres les imprimés de valeur ; à son tour, le comptable public subordonné

remet ces imprimés aux services d'assiette ou services techniques et les services d'assiette remettent les imprimés aux assujettis à travers les percepteurs.

Le comptable provient du Gouvernement central par le billet de la fonction publique mis à la disposition du Ministre national des finances et remis à la disposition de la division provinciale des finances. Il est agent affecté au niveau de la province par le Directeur de Province. On distingue le comptable public des recettes et celui des dépenses. Celui du centre opérationnel des recettes de Goma DGR/NK comptable public subordonné est un comptable des recettes.

De l'approche méthodologique de l'informatisation de la comptabilité dans l'entreprise publique de la dgr/nk/corg (Centre Opérationnel des Recettes de Goma)

L'application de l'informatisation est aujourd'hui indéniable dans presque tous les domaines de la vie. En effet, celle-ci est venue faciliter les tâches dans beaucoup d'organisation en les rendant moins complexes.

C'est ainsi qu'à l'instar d'autres organisations, la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu DGR/NK, suite à une panoplie des opérations comptables qu'elle est appelée à manipuler, a décidé de mettre en place un logiciel qui sert à ses différents services, à exécuter certaines activités qui leur sont dévolues.

C'est dans cette optique que pour sortir son rapport mensuel, le comptable à tant besoin du dit logiciel et cela à plusieurs égards.

En effet le comptable public subordonné commis à la DGR/NK/CORG a comme tâches principales de :

- Ressortir un rapport sur les paiements effectués mensuellement dans chaque secteur en se servant des pièces justificatives dont les bordereaux de versement, les extraits bancaires, les ordres de virement, les avis de crédit...

- Ressortir un tableau de reddition de compte qui reprend les notes de perception émises, les notes payées et les notes non encore payées ou en souffrances.

Cependant, compte tenu de la complexité de ses opérations et pour essayer de les mener facilement, le logiciel dénommé « Gestion des impôts et taxes » nous sert à bien des choses. Voyons succinctement comment se déroulent les procédures de taxation, payement, enregistrement jusqu'à l'établissement des rapports par le comptable. Tout en signalant la place de l'informatique dans l'exécution de certaines tâches.

Renseignements sur l'identité de l'assujetti, le secteur concerné par l'impôt ou taxe, le montant, la date de taxation, le taxateur et l'ordonnateur.

Faire accompagner par le bordereau de versement) et coupon bleu (pour le classement de la banque) qui sont remis à l'assujetti, un coupon vert qui sert de souche et coupon rouge (rose) réservé pour classement au bureau recouvrement. Après la remise de la note de perception à l'assujetti (l'original), le coupon jaune et le coupon vert, celui-ci est tenu de s'acquitter du montant taxé dans 48 heures à la Banque TMB, CADECO, RAWBANK, FBN Bank, ACCESBANK à dater de la réception sous peine de s'exposer aux pénalités ou amandes pour retard de payement.

Ainsi le comptable fait quotidiennement les tours de banques aux quelles la province et la DGR/N-K sont clientes pour retirer toutes les preuves de payements effectués par les assujettis. C'est-à-dire les bordereaux des versements attachés aux notes de perception le coupon jaune). En suite l'informaticien enregistre toutes les notes ainsi que les paiements corollaires.

Pour plus de transparence et d'exhaustivité aucun des éléments figurant sur la note de perception n'est ignoré. Après l'enregistrement, les pièces justificatives rentrent chez le comptable qui a l'obligation de les garder très soigneusement. A la fin du mois il les regroupe selon les secteurs afin de ressortir les recettes générées par secteur.

Après un triage minutieux, il dégage un total pour chaque secteur et article Budgétaire avant de remettre son rapport au comptable public principal, le comptable public subordonné en interaction avec l'informaticien, procèdent au rapprochement des totaux trouvés manuellement à ceux trouvés automatiquement pour limiter les erreurs. Par conséquent si pour une note de perception donnée, l'informaticien a par inadvertance, mal saisie le montant, l'informaticien a l'occasion de le corriger dans la base de données. Par ailleurs, si le total trouvé par le comptable n'est pas conforme à la réalité, l'informaticien le tient informé au comptable pour rectification.

La quittance est un document qui atteste le payement d'une dette de l'Etat. Il peut s'agir de l'impôt ou de la taxe. Les carnets de quittance sont détenus, par les percepteurs qui perçoivent impôts et taxes, ensuite les cherchent les notes de régularisation de cette quittance puis effectue le dépôt aux comptes de la province dans différentes Banques notamment : RAW

BANK, TMB Banque, CADECO (caisse d'épargne), BIC Banque et ACCESS BANK. Ainsi les bordereaux de versement des recettes versées par les percepteurs sont retirés au même moment que les bordereaux de versement des payements effectués par notes de régularisation sont aussi enregistrés dans la machine.

En effet, l'objectif principal est non seulement que l'on puisse sauvegarder les données mais aussi s'en servir pour l'élaboration du rapport mensuel. De même que pour les notes de perception, les notes de perception de régularisation des quittances sont établies selon les secteurs. D'où la nécessité de faire le rapprochement des totaux trouvés manuellement et ceux trouvés automatiquement pour éliminer toute éventuelle erreur de saisie ou du comptable.

II. DEROULEMENT DU STAGE

II.1 Calendrier du stage

N°	Jours et dates	Bureau ou service	Nombre des jours	Cumuler
1	Du 03/12/2018 au	Bureau de taxation et	8 jours	8 jours
	11/12/2018	documentation
2	Du 12/12/2018 au	Bureau d'ordonnance et	10 jours	18 jours
	22/12/2018	contrôle
3	Du 24/12/2018 au	Bureau de recouvrement et	8 jours	26 jours
	03/01/2019	comptabilité
4	05/01/2019 au	Bureau d'administration	4 jours	30 jours
	05/01/2019

Cette présente partie relate tout ce dont nous avons vécu en milieu professionnel de notre choix.

En fait, nous avons signalé dans ce qui précède que nous avons passé notre stage au centre opérationnel des Recettes de Goma de la DGR/NK, en ville de Goma.

Il est important de signaler que le centre opérationnel des Recettes de Goma organise cinq services ; toutefois nous sommes passés dans quatre services.

N.B : Le Bureau du Chef de Centre fait la Coordination et la supervision des activités du Centre et est le cinquième bureau dans lequel nous ne sommes pas passés.

Ces Antennes sont des entités fiscales permettant de Bien atteindre la mission de la maximisation des recettes...

II.2 Présentation par service

Ce bureau est chargé des correspondances qui concerne le Centre Opérationnel des Recettes de Goma, nous avons mis en conformités les lettres signées par les chefs de Centre en mettant le seau de l'administration, la date d'émission ou d'expédition, l'on a enregistré les lettres dans le registres des lettres à expédier par attribution du numéro de référence puis l'on a enveloppé et par après l'huissier du centre est allé expédié les lettres aux destinataires.

Ensuite, l'on a réceptionné les courriers reçus par attribution du numéro de réception enregistrement dans le registre des courriers reçus, après mise de la lettre dans le signataire pour que le Chef de Centre fasse lecture de la lettre et oriente aux services spéciaux du Centre qui sont les différents bureaux pour élément de réponse.

Le Bureau de l'Administration du centre fait la gestion du personnel du centre, planifie ensemble avec les bureaux, les activités du Centre et les mouvements des agents à travers les ordres de mission, ordres de service et ordres de vérification.

Nous sommes arrivé à enregistrer les ordres de mission et ordres vérification pendant notre stage dans un registre, puisque dans le bureau Administration, il nous a été montré les différents registre qu'ils utilisent pour les différentes lettres : Registres des lettres reçues, expédiées, lettres dans l'interne, ordre de mission , communiqué officiel, invitation de service et d'autres lettres qui sont initiées par d'autres Bureaux qui doivent passer par le bureau administration pour étude avant d'être acheminées au près du chef de centre : notamment les Relances , Invitation à payer, taxation d'office de la taxation et documentation ; le mise en

demeure, avis de mise en recouvrement, contrainte, avis de tiers détenteur, du recouvrement et diverses lettres.

Nous nous sommes imprégnés des programmations et lettres de demande de Congé de reconstitution, lettres de notification des agents etc.

Le Bureau Administration élabore aussi le rapport mensuel des activités du Centre lequel nous nous sommes imprégnés du modèle qui part de l'activité du Chef de Centre aux missions fiscales des agents.

La taxation est l'ensemble d'opération qui comprend l'identification du Contribuable, la détermination de l'assiette de l'impôt, la période d'exigibilité, le calcul de droit dû et la notification.

Ce service est un bureau d'accueil, il utilise l'Edit N°002/2017 du 14 Décembre 2017 modifiant et complétant l'édit N°002/2015/ du 22 Décembre 2015, Fixant la Nomenclature et les Règles Relatives aux Taux les Impôts, Droits, Taxes et Redevances de la province du Nord-Kivu et l'Edit N°002/2013 du 22 Juillet 20013 Fixant les règles de perception des impôts Droits, taxes et Redevances de la province du Nord-Kivu et de ses entités territoriales décentralisées.

Le régime fiscal congolais étant déclaratif c'est à dire l'assujetti ou contribuable lui-même doit venir souscrire la déclaration au plus tard le 1^er Février de l'année en cours d'exercice.

L'assujetti se présente à l'Administration fiscale, passe au bureau taxation et documentation qui êtes le bureau d'accueil pour constatation et liquidation avec leur déclaration. Ce service a pour mission de procéder à l'établissement du montant de prélèvement fiscal conformément à l'Edit N°002/2017 du 14 Décembre 2017 modifiant et complétant l'édit N°002/2015/ du 22 Décembre 2015, Fixant la Nomenclature et les Règles Relatives aux Taux les Impôts, Droits, Taxes et Redevances de la province du Nord-Kivu, effectivement pour la constatation de l'assiette imposable et de la liquidation.

Pour accomplir ses attributions, les agents affectés dans le service de la taxation et documentation doivent accomplir les tâches suivantes :

- Dresser l'identification des assujettis, les répertoires, avec leurs adresses complètes selon chaque cas et par secteur et par article.

- Remplir la note de perception. Ce remplissage, consiste au dit service à libeller l'article budgétaire et l'acte générateur, à donner le taux et référence du texte, liquider ou donner

le montant dû à la province, donner le nom du siège ou raison social de l'établissement et enfin donner le nom de l'assujetti ou contribuable.

- Le Chef de bureau doit contresigner la note de perception pour taxation avant de renvoyer la note de perception chez l'ordonnateur

- Tenir en bonne et due forme la documentation du Centre Opérationnel de Recettes en vue d'éclaircir d'autres services en la matière. Toutes les notes de perception sont remplies conformément à la déclaration souscrite par l'assujetti et liquidées pour en assurer le suivi :

- Tenir le dossier unique qui a un classeur dans lequel sont classés les éléments qui se rapportent à la situation fiscale du contribuable.

- Confectionner un répertoire qui est un recueil rangeant les contribuables suivant certains critères de manière à rendre aisé un certain nombre d'informations concernant les contribuables.

- Analyser la déclaration afin de dégager les incohérences, anomalies et de les corriger. - Activités effectuées

Pendant 6 jours passés dans ce bureau, nous avons participé aux activités suivantes : ? Remplissage des déclarations des assujettis

? Nous avons enregistré quelques assujettis de différents secteurs qui venaient déclarés différents impôts et taxes. Selon les activités qu'ils effectuent dans la province du Nord-Kivu.

Processus de perception de l'assujetti ? Processus normale
Assujetti Présent au bureau		Réception de l'assujetti par le taxateur au bureau

Analyse de la déclaration par le taxateur	Dépôt de la déclaration par l'assujetti

Remplissage de la note de perception et ses souches par le taxateur sous surveillance de l'ordonnance

Les notes sont transférées
à l'administration pour le
sceau de l'administration

? De l'Ordonnancement : Ce service est chargé de procéder à l'ordonnancement de tout acte portant sur les recettes de la province et cela en ville de Goma

Ordonnancer signifie donner son « quitus », c'est-à-dire donner le feu vert à la taxation après un contrôle préalable de régularité de constatation et liquidation. Remarquons que le système de taxation au sein de la DGR/NK/CORG se passe sous deux formes, à savoir : - Sur quittance qui est un reçu avec coupon par lequel un percepteur perçoit directement

des recettes dues à la province qui demande par après la note de régularisation

- Sur la note de perception qui est émise par le taxateur pour que l'assujetti lui-même aie versé l'argent en Banque.

- La note de perception a 3 rubriques dont la rubrique complétée par le taxateur et la rubrique à compléter par l'ordonnateur après le taxateur et la rubrique à compléter par le comptable ou par la Banque.

? Enregistrement et classement des copies roses dans le registre selon l'article budgétaire

Au contrôle, c'est l'étude des déclarations rentrées et le cas échéant, procéder au

redressement, c'est le contrôle en aval de la conformité du premier ordonnancement,

- L'on procède par un contrôle systématique de la déclaration douanière et autres

- Corriger les omissions et erreurs commises à la suite de l'ignorance du contribuable

En effet, le contrôle consiste donc à la conformité entre les éléments déclarés par

rapport à la marchandise physique déchargée ou gardée dans les installations douanières.

A la fin le contrôle documentaire, lorsqu'il est conforme, le bureau ordonnancement et

En cas de non-conformité l'on procède au redressement selon les écarts observés.

Après que la constatation, la liquidation, l'ordonnancement soient effectuées, le

Toutefois on passe au contrôle de la fiche technique sur la quelle est rempli le montant

payé par l'assujetti, respectivement pour chaque service (DGDA, OGEFREM, Taxe de

Cela fait l'objet d'un enregistrement selon qu'il s'agit d'une déclaration simplifiée à

l'importation, importation définitive, sortie temporaire (Exonération/ou enlèvement

d'urgence, déclaration à l'exportation et la déclaration aux impôts et taxes.

Sur ordre du Chef de Bureau ordonnancement et contrôle. Nous avons travaillé quelques

II. Liquidation des Impôts de NZANZU

Etant que la base imposable demeure inconnue, c'est au fiscaliste de demander à l'assujetti de lui présenter ses anciennes déclarations (déclaration de l'IPR ou de l'Impôt foncier) afin de lui permettre de fixer la base imposable selon le cas.

Dans le cas contraire, le fiscaliste va procéder par la présomption en fixant la taxation d'office.

Total impôt dû en FC : 1.600Fc+120.000Fc+7.680Fc+9.600Fc+5.120Fc Total impôt dû en FC : 144.000fc

L'impôt éludé est la différence entre l'impôt déjà payé et l'impôt qui devrait être payé. Cela a été clôturé ou une lettre de clôture qui est un avis de redressement d'un assujetti après contrôle et étude de son dossier.

Ce contrôle est l'une des missions reconnues à la DGR/NK par les dispositions de l'Edit 002/2013. Il permet à l'administration Fiscale de s'assure de la sincérité des déclarations souscrites librement par le redouble et en cas d'une attitude de redresser les bases imposables pour dégager l'impôt éludé.

Il s'appuie pour ce faire sur des informations de natures diverses, notamment celles recueillies dans le cadre du droit de communication d'enquête, ou de demande des renseignements reconnus à l'Administration fiscale pour la loi cfr l'Edit 001/2018 du 27 Janvier 2018. Le contrôle fiscal peut s'effectuer au bureau, contrôle sur pièce ou nécessiter le

déplacement des agents vers les installations du contribuable (contrôle sur place, l'échéance légale de dépôt des déclarations des impôts taxes, droits et redevances dus à la province étant largement dépassé la DGR/NK dans le souci d'optimiser les travaux de collecte des impôts, taxes droits, redevances dus à la province décrit les démarches à suivre en matière d'organisation des missions de contrôle.

La programmation de contrôle s'effectue sur rôle appelé Rôle de programmation » ce rôle reprend principalement les noms des vérificateurs, les contribuables à contrôler et leurs adresses physiques.

Ce contrôle peut s'effectuer chez l'assujetti afin d'éviter les Taxation d'office

? Dépôt de l'avis de passage avec copie de l'ordre de mission ou de vérification

? Prise de connaissance des éléments du dossier unique du redevable (contrôle sur pièces)

? Mise en oeuvre des techniques de contrôle en commençant par les recherches et les

? Visite de toutes les propriétés : terrains, bâtiments et autres installations du contribuable.

La notification du résultat est signée par les vérificateurs des impôts. Elle doit porter le

La mission de contrôle devra obligatoirement être sanctionnée par un rapport de mission. Ce

rapport devra être accompagné des copies des documents non retrouvés dans le dossier unique

? Le projet de notification des résultats du contrôle en cours suffisamment motivé.

Ce bureau est chargé d'engager les poursuites en recouvrement forcé des déclarations par des mises en demeure, avis de mise en recouvrement.

Ce service intervient après taxation et ordonnancement si le paiement de la note de perception n'a pas eu lieu. Il fait aussi la communication journalière des recouvrés en caisse, en banque au Chef de Centre et le suivi des notes de perception non honorées ou en souffrance. Activité effectuées

- Tour de banque avec les agents commis aux banques pour récupérer les pièces et avoir les statistiques des recettes du jour en banque.

- Distribution des mises en demeure et avis de mise en recouvrement aux assujettis

- Enregistrement des pièces récupérées à la banque dans le registre avant la saisie de ces pièces dans la base des données.

Pendant notre stage, nous nous sommes heurtés à des contraintes qui influencent négativement notre présence dans la régie financière de l'Etat et d'autres étaient pour nous apprendre le sens de notre métier. Voici quelques difficultés rencontrées au cours de notre stage : y' Le non-respect de l'heure de commencement de la parade par certains agents.

y' La lenteur avec laquelle sont traités certains dossiers des assujettis lors de la livraison des plaques minéralogiques.

CONCLUSION ET SUGGESTIONS

Nous sommes à la fin de notre travail lequel est la compilation des faits vécus au centre opérationnel des Recettes de Goma lieu de notre stage. La période de stage s'est bien passée et que nous sommes arrivés à comprendre certaines réalités du terrain ou du monde du travail.

La première partie concerne la brève présentation et l'historique de la DGR/NK et du CORG, la deuxième partie parle de l'organisation fonctionnelle et des attributions des Bureaux du CORG.

La dernière partie le déroulement de notre stage dans différents bureaux existant au CORG : Bureau Administration, taxation et Documentation, Ordonnancement et contrôle et le Bureau recouvrement dans lequel est la comptabilité publique des Recettes.

Pendant notre stage nous avons constaté que la DGR/NK/CORG se heurte à des problèmes en ressources humaines et en services généraux (moyens à utiliser pour bien maximiser les recettes qui sont la mission principale de la DGR/NK en province.

C'est ainsi que la DGR/NK lance un appel à toute la population du Nord-Kivu à la culture fiscale et à la participation au développement intégral de la province du Nord-Kivu. DE LA CRITIQUE

- Un système qui vise des objectifs de maximisation des recettes sans vouloir dépenser ou mettre les moyens nécessaires pour son fonctionnement, là les missions de contrôle seront presque faites paradoxalement de l'optimisation donc sans moyen efficace de déplacement.

- Jusque-là la technologie de l'information n'est pas encore perfectionnée pour tous les centres selon l'esprit de la modernité et la meilleure gestion.

- Il serait mieux que la DGR/NK : améliore l'informatique pour une bonne marche de son

service et une maitrise des assujettis ou du répertoire selon la modernité aujourd'hui ? Songer à améliorer les ressources humaines par le recyclage, séminaire de formation

- En dépit du Contrôle interne que fait l'inspection, l'audit externe doit être à encourager et à envisager de façon permanente pour l'amélioration et l'évolution des recettes.

SOURCES UTILISEES POUR CONFECTIONNER CE

RAPPORT

> Edit n°004/2009 du 25 Mai : portant nomenclature des impôts, redevances et autres droits de la province du Nord-Kivu.

> Edit provincial n°005/2009 du 25 Mai 2009 portant modalités de recouvrement, encadrement et perception des impôts, taxes et redevances de la province de Nord-Kivu.

> Arrêté provincial n°01/090/CAB/GP-NK/2009 du 29 Octobre 2009 portant création et statut d'un service public nommé Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu.

> Arrêté provincial N°01/040/CAB/GP-NK/2013 du 08 Avril 2013 modifiant et complétant l'arrêté provincial N°01/090/CAB/GP-NK/2009 du 29 Octobre 2009 portant création d'un service public dénomme Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu, DGR/N-K en sigle.

> L'Edit provincial N°001/RTE/2011 du 14 Mars 2011 modifiant et complétant l'Edit N°004/209 du 25 Mai 2009, portant nomenclature des impôts, taxes Redevances et autres Droits dus a la province du Nord-Kivu.

> Note circulaire N°005/DG/DGR/N-K/DEC/2011 Fixation des imputations budgétaires des actes générateurs relatifs à l'Edit 001/RTE/2011 du 14 Mars 2011.

> Recueil des textes légaux de la gestion de personnel du service public de l'Etat et règlement d'administration.

> Les Edits provinciaux l'Edit N°001/2013/ du 22 Juillet 2013 Fixant la Nomenclature et les Règles Relatives aux Taux les Impôts, Droits, Taxes et Redevances de la province du Nord-Kivu.

> L'Edit N°002/2013/du 22 Juillet 2013 Fixant les règles de perception des impôts, Droits, taxes et Redevances de la Province du Nord-Kivu et de ses entités Territoriales décentralisées.

> L'Edit N°002/2017 du 14 Décembre 2017 modifiant et complétant l'édit N°002/2015/ du 22 Décembre 2015, Fixant la Nomenclature et les Règles Relatives aux Taux les Impôts, Droits, Taxes et Redevances de la province du Nord-Kivu.

> L'Edit N°001/2018/du 27 Janvier 2018 Fixant les règles de perception des impôts, Droits, taxes et Redevances de la Province du Nord-Kivu et de ses entités Territoriales décentralisées.

Rapport de stage effectué à la direction générale des recettes du nord-Kivu/centre opérationnel des recettes de Goma « dgr/nk/corg » du 03 décembre 2018 au 05 janvier 2019.