La responsabilité pénale du fait de l’empoisonnement et de ses problèmes en droit positif congolais.

§2. La responsabilité pénale106(*)

La responsabilité pénale est l'obligation pour tout individu de répondre personnellement des infractions commises de son chef et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Si la responsabilité civile est l'obligation d'assumer les conséquences du dommage causé à autrui en le réparant en nature ou par équivalent (versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours public exercé par l'État contre un trouble causé à la société. Pour établir qu'il y a trouble, il faut envisager les conditions de sa mise en oeuvre : la participation à une infraction, les formes de responsabilité pénale et les cas d'exclusion de cette responsabilité pénale.

1. Conditions de la responsabilité pénale

a. L'auteur

L'auteur matériel de l'infraction commet matériellement les actes de l'infraction ou omet d'agir quand la loi requiert d'agir. Le coauteur participe à l'action matériellement au côté de l'auteur principal, il encourt les peines prévues pour la même infraction, même si l'auteur principal est déclaré irresponsable. Le complice participe secrètement à l'acte (fournit l'arme au tueur...) ou est au courant. L'auteur intellectuel fait commettre l'infraction (payer pour faire tuer quelqu'un ou pour faire dérober un objet) : c'est la complicité par provocation ou par instruction.

L'auteur intellectuel de certains crimes peut être puni, même lorsque l'instigation n'a pas été suivie d'effet. L'auteur est aussi celui qui, dans les cas prévus par la loi, tente de commettre les faits. L'auteur se révèle à l'examen des éléments légal, matériel et moral de l'infraction, compte tenu des déterminations individuelles. La connaissance de l'auteur, du complice facilite en ce sens que l'on a une idée de celui contre qui peut être exercée l'action publique. A ce sujet, SOHIER précise que « l'action publique ne peut être intentée que contre un ou des individus, certains et déterminés, auteurs ou complices présumés d'une infraction.^107(*) »

b. Responsabilité et irresponsabilité

La volonté de commettre l'acte interdit constitue la faute intentionnelle ou d'imprudence, et définit ainsi la culpabilité. On ne peut donc pas dire, en droit pénal, qu'on est responsable mais pas coupable, car il ne s'agit pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel qui ne serait qu'un dommage, mais de répondre d'un acte réprimé par le droit pénal. Mais reste la question de savoir si l'infraction peut être reprochée, c'est-à-dire imputable à l'auteur.

* ¹⁰⁶ JOUBERJEAN, G., Infraction et responsabilité pénale, Fiche n°77, In Infraction_et_responsabilite_penale.pdf&ei=dcVgVeqFKsOBU7qZgcAG&usg=AFQjCNHfQ2JOURMqH3P9660mpYKZFFRHdA&bvm=bv.93990622, d.ZGU, le 19 juin 2015.

* ¹⁰⁷ SOHIER, A., Droit de procédure du Congo Belge, 2^e édition, Bruxelles, Maison Ferdinand Larcier S.A., 1955, p. 209.