La responsabilité pénale du fait de l’empoisonnement et de ses problèmes en droit positif congolais.

D. Répression

L'article 221-5 du code pénal français énonce que le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 (relatifs respectivement au meurtre précédent, accompagnant ou suivant un crime ; au meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat et ou le meurtre commis sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable par son âge ou infirmité, un magistrat, un juré, un avocat, etc.)

Somme toute, nous disons qu'en Droit français, l'empoisonnement une infraction formelle, ce qui n'est pas le cas en Droit congolais. Le résultat ne compte pas, de même que le repentir de l'agent qui jusqu'avant la loi du 09 mars 2004^98(*) ne comptait pas non plus. Le fait d'administrer délibérément du poison est déjà constitutif d'infraction. Le droit français punit également la tentative punissable. Le cas de l'affaire de cet individu qui jette une quantité d'arséniac de plomb dans l'eau du puits de voisins, produit de nature à provoquer la mort après des absorptions répétées.^99(*) Mais les actes préparatoires ne sont pas poursuivis.

Signalons cependant que le caractère formel de l'infraction se voit transmuter peut-être dans un avenir proche. Ceci s'explique par la position de la Cour de Cassation qui dans son arrêt du 2 juillet 1998 a semblé faire intervenir le résultat dans l'infraction. La prescription est de dix ans, elle commence à courir le jour où les substances mortelles ont été administrées.

* ⁹⁸ Cette loi introduit des dispositions du repenti. En voici l'économie de l'article 221-5-3 : « Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »

* ⁹⁹ Crim. 5 février 1958, Bull. Crim. n° 126.