La responsabilité pénale du fait de l’empoisonnement et de ses problèmes en droit positif congolais.

SECTION III. EMPOSIONNEMENT EN DROIT COMPARE

§1. Empoisonnement en droit français85(*)

A. Notion

L'empoisonnement est une infraction redoutée, le législateur français le réprime sévèrement. « En terme juridique, l'empoisonnement désigne une atteinte à la vie d'autrui par l'administration de substances toxiques. Le décès ne constitue pas une nécessité absolue pour que l'infraction punie par la loi soit caractérisée. Si l'intention de donner la mort par empoisonnement est prouvée, la tentative d'empoisonnement sera retenue. Selon la Cour de cassation, l'administration d'une substance connue comme étant potentiellement mortelle est considérée comme un crime. Le coupable encourt une peine de 30 ans de réclusion.^86(*) » A partir de cette définition, il se dégage qu'en Droit français, l'empoisonnement est une infraction formelle car elle consiste dans l'administration de substances toxiques indépendamment du décès de la victime. L'empoisonnement^87(*) est donc définit par l'article 221-5 du code pénal, comme « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». En effet, l'infraction formelle consiste en l'incrimination d'un comportement délictueux indépendamment de son résultant.^88(*)

B. Brève historique de l'incrimination

L'incrimination de l'empoisonnement semble prendre de l'ampleur sous le règne de LOUIS XIV. D'aucuns considèrent que l'incrimination de l'empoisonnement fait surface de manière spécifique dans l'Edit de 1682 promulgué par Louis XIV en raison de l'affaire dite des poisons. Dans cet édit, il y a absence de distinction entre l'acte de commission et celui de tentative.

L'incrimination fait l'objet d'une loi du 25 septembre 1791, puis se trouve consacré dans le Code Pénal de 1810 comme incrimination formelle. Elle a été reprise jusqu'à ce jour dans le code pénal français, en dépit des oppositions qui exigent sa suppression. Strictement définie, le projet sur le Nouveau Code Pénal a failli entraîner son retrait ; dans une période marquée par « l'Affaire du Sang Contaminé ». Pourtant, cette incrimination formelle permet d'englober des comportements qui ne rentrent pas dans l'incrimination de meurtre ; d'où son intérêt. L'Assemblée Nationale souhaite sa suppression, n'y voyant qu'une simple variété de meurtre. Le Sénat a imposé son maintien^89(*). Concernant sa répression, retenons qu'en 1810 le crime d'empoisonnement était puni de la peine de mort. En 1981 il passait à la réclusion criminelle à perpétuité et depuis 1992, il est de 30 ans de réclusion criminelle.

* ⁸⁵ Nous nous référons essentiellement à l'article sur l'empoisonnement in http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/04/11/l-empoisonnement.html, consulté le 04 mars 2015.

* ⁸⁶ http://static.ccm2.net/sante-medecine.commentcamarche.net/faq/pdf/empoisonnement-definition-36666-n1z2ai.pdf, consulté le 03 mars 2015.

* ⁸⁷ Cabinet d'avocat Maitre ACI, spécialiste en droit pénal à Paris, in http://www.cabinetaci.com/l-empoisonnement.html

* ⁸⁸ LADEGAILLERIE, V., Lexique de termes juridiques, Anaxagora, collection numérique, consulté le 03 mars 2015.

* ⁸⁹ Mais l'arrêt de la Chambre Criminelle du 18 juin 2003 sur le sang contaminé a nui à cette stricte définition (JCP 2003 II sur l'arrêt du 04/07/03; D.2003.164 Prothais).