La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

0.2. ÉTAT DE LA QUESTION

WENU BECKER : définit l'état de la question comme « un inventaire des publications existantes dans un domaine et qui permettent au chercheur de situer son apport par rapport à ces travaux ».^1(*)

MPALA MBABULA Louis : pour lui, vient définir l'état de la question comme une étape d'un travail scientifique où le chercheur doit donner la liste des travaux ayant trait dans son domaine de recherche. Il doit dire en quelques notes, en quoi son travail scientifique sera différent de ses prédécesseurs. Cela demande de sa part, un esprit d'ouverture et de curiosité. Le chercheur doit savoir qu'il il y a des « anciens » dans son domaine de recherche et qu'il est bon de savoir ce qu'ils ont dit et ce qu'ils n'ont pas dit.^1(*)

En effet, nous ne sommes pas le premier à pouvoir parler sur les droits des usagers face aux services public locaux. Dans le cadre de ce travail nous avons lu les travaux des chercheurs ci-dessous :

v Pour Medicare st-Timothée BALILO NGONDEKOMBA^2(*), dans son mémoire « Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC », s'est posé la question principale de savoir :

- Quels sont les droits de la personne arrêtée au sein de la Police ?

Il réagit en disant que, pour la question relative aux droits de la personne arrêtée au sein de la police nationale congolaise, on suppose que lorsqu'une personne serait arrêtée au sein de la PNC devrait ;

- Être immédiatement informée de ses droits ;

- Être immédiatement informée de motif de son arrestation ;

- Ne pas être arrêtée pour un fait d'autrui ;

- Ne pas être poursuivie ou arrêtée pour un fait qui ne constitue pas une infraction ;

- Entrer en contact avec sa famille ou son conseil(avocat) ;

- Ne pas être gardée à vue plus de 48 heures ;

- Ne pas être soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

- Se défendre elle-même ou par un défenseur de son choix ;

- Pour les femmes d'être détenues séparément des hommes ;

- Pour les mineurs d'être entendus par le juge compétent ou le juge d'enfants etc.

Ces principes consacrent une garantie de liberté individuelle reconnue par la loi, la constitution et la déclaration universelle de droits de l'homme.

v Faustin Hélie dans son livre « Traite d'instruction criminelle », il a parlé sur le problème concernant la détention, selon lui lors que la durée de la détention a été longue la personne mise en examen de présomption de culpabilité entraîne sans doute une augmentation de risque de condamnation, et bafoue un principe inscrit dans la déclaration internationale des droits humains et du citoyen de 1789 en vertu duquel « tout individu est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable »^3(*)

Et dans la même idée qu'il a pu conclure que la détention illégale inflige un mal réel une véritable souffrance, a un homme qui, non seulement n'est pas réputé coupable, mais qui peut être innocent, et le frappe sans qu'une réparation ultérieure soit possible dans sa reptation, dans ses moyens d'existence, dans sa personne. Donc, le placement du suspect, inculpé ou prévenu dans une maison d'arrêt le jugement, est une négation pure et simple de cette garantie fondamentale. L'incarcération jette le discrédit sur la personne concernée, considérée désormais comme coupable à la société.

v MAVAKALA KALUNSEVIKO, dans sa thèse de doctorat intitulée « Gouvernance Territoriale Et Délivrance Des Services Publics Dans La Commune Périurbaine De MALUKU A Kinshasa (République Démocratique Du Congo ».

Il se pose la question principale de savoir : La progression de la démographie avait donc obligé les décideurs politiques à réfléchir sur les modalités pouvant permettre une gestion rationnelle d'une ville dont l'étalement devenait de plus en plus inquiétant.

Il réagit en disant : Dans le présent travail, je défends la thèse des services publics des territoires périurbains pour désigner les services spécifiques organisés dans cet espace lui-même aussi spécifique. Cette thèse souligne l'importance de la dimension spatiale de l'action de l'Etat notamment la manière dont ce dernier occupe et organise l'espace qui en retour est restructuré par le jeu des acteurs qui composent l'arène politique locale à Maluku. Il s'agit là sans conteste d'une sorte de dialectique de l'espace entre acteurs du périurbain qui s'inscrit dans la thématique de la production du territoire et donc de l'Etat, l'Etat local ou l'Etat périurbain. Il y a pour ce faire, une articulation entre type d'espace et type de services publics y afférents. L'Etat produit un espace concret et typique et cet espace concret et typique se soumet volontiers aux modifications auxquels les acteurs locaux lui soumettent en réorganisant les services publics. Cette production et restructuration permanentes et continues de l'espace génère le territoire périurbain tel qu'il apparait à nos yeux dans la mesure où par ailleurs les contingences socio-historiques l'ont affecté de manière tout aussi particulière.^4(*)

* (1) WENU BECKER : Recherche Scientifique, Théorie et pratique ; Lubumbashi ; 2004, page 21.

* ¹ MPALA MBABULA Louis : Directives pour rédiger un travail scientifique ; éd-MPALA, Lubumbashi, 2014, page

85.

* ² MEDICARE ST-TIMOTHEE BALILO NGONDEKOMBA, MEMOIRE DE D.A, UNIKIS, 2015

* ³  Faustin Hélie Chapitre préliminaire de son « Traité de l'instruction criminelle » 2^e éd. Paris 1866, T. I, page 3. 

* ⁴ MAVAKALA KALUNSEVIKO, Gouvernance Territoriale Et Délivrance Des Services Publics Dans La Commune Périurbaine De Maluku A Kinshasa (République Démocratique Du Congo, Thèse doctorat, Kin 2019. Page 18.