La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

Paragraphe2 : cadre règlementaire de la protection des civils

Constitués par des actes de gouvernements, des décisions de l'exécutif. C'est le cas des décrets, des arrêtés et des ordonnances. L'étude sur le cadre règlementaire consiste à voir les décrets (A) et les arrêtés (B)

A. Les décrets

Par décret on entend par là tout texte émanant du pouvoir exécutif notamment du président de la République et du Premier Ministre. Ils peuvent être de portée générale ou de portée individuelle. Ils peuvent aussi par leur nature êtreautonomes, qui ne concernent pas le domaine de la loi ou soit des décrets d'application qui précisent les modalités de la loi^12(*).

Ainsi dans le cadre de protection des civils, ces décrets ont joué un rôle indéfectible. Plusieurs décrets ont été pris par le président de la République concernant la protection des civils. Exemple le décret du 29 portant création des unités spéciales de sécurité, qui regroupent des membres de forces de défense et de sécurité nationale , des membres autorisés des groupes armés qui ont déposé les armes. Outre, ce décret nous pouvons citer aussi le décret n84/025 du28 février 29 sur la mise en place d'une commission de paix et de réconciliations. Ces exemples montrent à quel point les décisions de l'exécutif sont importantes dans la protection.A côté des décrets les arrêtés aussi sont importants dans la mise en oeuvre de la protection. C'est ainsi, il est important de voir les arrêtés (B)

B. Les arrêtés

Si les décrets sont nécessaires dans la protection des civils, les arrêtés quant àeux constituent aussi une catégorie d'acte administratif de portée générale ou individuelle émanant d'une autorité ministérielle ou d'une autre autorité administrative. Comme le décret, plusieurs arrêtés sont prise par les ministres en ce qui concernant l'organisation de leur service dans une perspective de et sécurité en république centrafricaine. De même les arrêtés préfectoraux, ainsi que certaines décisions administratives peuvent contribuer à améliorer le sort des civils

* ¹² Droit administratif René Chapus tom 1 EDITION MONSCHRETIEN page 426, 1995