La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

B. Les infractions à l'égard des femmes et des enfants

La législation centrafricaine comprend plusieurs dispositions juridiques directement applicables aux violences sexuelles et sexistes. Le préambule de la constitution de 2005 réaffirme l'adhésion de la RCA à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981^43(*).De plus, il fait spécifiquement référence aux conventions internationales relatives à l'interdiction de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes.

La constitution contient d'autres dispositions qui sont particulières aux violences sexuelles et sexistes.

Le code pénal centrafricain de 2010 criminalise les crimes internationaux dans différentes dispositions.

L'article 152 traites du génocide, l'article 153 traite du crime contre l'humanité et les articles 154-157 des crimes de guerre.

Les infractions commises sur le territoire centrafricain à l'égard des femmes sont nombreuses. Elles sont les mêmes que celles citées précédemment.

Pour ce faire, nous allons nous articulé sur les crimes à caractère sexuel et sexiste commis sur les femmes. Il s'agit notamment de :

- Viol ;

- Prostitution ;

- grossesse forcée ;

- esclavage sexuelle.

Le viol comme nous l'avons dit est criminalisé par le code et consiste à des actes de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par la violence, contrainte ou menace.

Le statut de la cour pénal international précise que le viol suppose qu'il y a eu pénétration « même superficielle ». Elle sanctionne tout acte de viol d'une gravité extrême. Exemple1 le viol commis sur une femme par 3 trois hommes seleka à Bangui a Bégoua

Exemple2 est celui du témoignage par la dame Jeanne violée par les seleka devant son fils de 10 ans. Ce drame était passé dans le 3eme arrondissement notamment au quartier Banzanga suivi d'un acte de violence avec l'introduction du bout de kalachnikov dans l'anus, ce qui a provoqué d'énorme déchirure et des problèmes de santé à cette dame.

-L'esclavage sexuel est l'un des actes sous-jacents des crimes contre l'humanité. Il est mentionné par l'article 7 du statut de la CPI et l'article 151 du code pénal centrafricain sur la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

Les dispositions relatives à la prostitution peuvent être utilisées dans ce cas aussi.

Dans le cas de la RCA nous pouvons citer le cas d'exploitation sexuelle par les forces de la « LRA » de joseph Koné sur les femmes.

La grossesse forcée qui aussi sanctionnée par l'article du code pénal 2010 et l'article 153 des éléments constitutifs du crime contre l'humanité. Bien qu'il n'existe aucune disposition dans la législation nationale qui traite du crime de grossesse forcée mais l'auteur reste quand même puni.

Dans le cadre de la grossesse forcée, l'auteur a détenu une ou plus femme, rendues enceintes de force dans l'intention de modifier leur composition à commettre d'autres violations graves du droit international.

La loi numéro 06.O35 portant protection de la femme contre les violences comprend des dispositions qui sont particulièrement conçues pour protéger les femmes contre les différentes formes de violences. L'article 29 de cette loi ne fait explicitement référence aux actes de natures sexuelles mais est néanmoins clairement lié aux violences sexuelles et sexistes.

De plus l'article 29 criminalise les formes de violence, suivies de mutilation qui pourrait potentiellement être de nature sexuelle. Comme le cas de torture, ces formes de violences peuvent être commises dans le cadre d'un crime sexuel.

A côté des violences faites aux femmes, il y'a la violence faite à l'égard des enfants.

Au-delà de la situation sécuritaire les enfants paient le prix élevé pour cette nouvelle vague de violence. Plusieurs violences faites à l'égard des enfants dont principalement le viol, le meurtre, la déportation forcée et les actes d'attentat à la pudeur.

Ces crimes sont non seulement commis les antis balaka et les seleka, mais aussi par les forces Française de l'opération sangaris sur les mineurs se trouvant sur le site de l'aéroport de Bangui Mpoko. Ces viols sont commis sur les filles âgées de 12 ans en échange de la ration alimentaire et de quelques billets de banque. Malheureusement ces derniers n'ont pas été poursuivis.

Les infractions peuvent non seulement être commises sur les personnes mais aussi sur les biens. C'est dans cette optique que nous allons aborder les infractions sur les biens (paragraphe2)

* ⁴³ Voir le préambule de la constitution centrafricaine de 1958 ou de 2007 qui accordent la protection aux citoyens contre les violences de natures sexuelles et Sexistes.