La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

Paragraphe2: Les sanctions en cas violations des garanties

Si les juridictions nationales ont joué un rôle efficace dans la pénalisation des infractions de crime contre l'humanité en République centrafricaine, les juridictions internationales ne restent pas indifférentes.

Le point de départ de reconnaissance d'une sanction pénale est la convention de la Haye relative à la création de la cour pénale Internationale.

La CPI est mise en place pour juger les personnes coupable des crimes massifs soit du point de vue des moyens utilisés pour les commettre, soit du point de vue des buts visés^30(*).

Les crimes pris en compte par la cour pénale internationale sont des graves violations des droits de l'homme. Cette justice recherche la dignité et le droit humanitaire.

L'étude sur les sanctions nous conduit aux sanctions prévues par la juridiction internationale (A), puis les sanctions prévues par les juridictions nationales (B)

A. Les sanctions prévues par les juridictions internationales

La CPI est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de crime d'agression et crime et de guerre. Les sanctions prononcées par la cour sont énoncées sous réserve de l'article 110^31(*) :

- La peine d'emprisonnement à temps de 30 au plus ou, une peine d'emprisonnement à perpétuité, si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifie. Elle peut :

- fixée Une amende selon les critères prévus par le règlement de procédure et de preuve

- La confiscation des profits, bien et avoirs tirés directement ou indirectement du crime sans préjudice des droits des tiers.

Ces sanctions sont efficaces en raison de leur caractère coercitif. Cependant, nous remarquons un petit souci au niveau de la procédure de la saisine de la CPI et de l'intervention de la cour qui, parfois lente et constitue un manque à gagner pour la victime. Beaucoup d'auteurs des crimes contre l'humanité répondent tardivement à leurs actes devant la CPI du fait de la lenteur de la procédure Une autre difficulté concerne la responsabilité civile des auteurs. Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile est difficile à mettre en oeuvre. Bien que la cour à établi des principes applicables aux formes de réparations telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation à accorder aux victimes ou des ayants droits. Sur cette base, la cour peut sur demande, ou de son propre chef dans les circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l'ampleur du dommage et de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision. Le plus souvent la restitution, tout comme l'indemnisation n'est pas fait, les dommages ne sont pas réparés et il faudrait que des actions soient entreprises sur le plan national.Depuis la crise de 2002-2003, la CPI n'a ménagé aucun effort pour que les victimes soient indemnisées. Ni les avoirs de Jean Pierre Bemba n'ont été saisis compensant cette réparation. C'est ce qui constitue une faiblesse de cette cour.

Apres les sanctions prévues par les juridictions internationales, il est nécessaire de voir les sanctions prévues par les juridictions nationales (B)

* ³⁰ DINDIAN KONATE : la cour pénale internationale P25 Edition harmattan 2018

* ³¹ Statut international de la cour internationale. Art77 page 57 du 17 Juillet 1998