B. Les conventions
internationales et les traités
En vue d'assurer la protection des civils, la
république centrafricaine a signé plusieurs conventions
internationales.
Les conventions internationales sont définies par le
droit comme étant un accord conclu entre deux ou plusieurs parties en
vue de produire certains effets juridiques.
Elles jouent un rôle très important dans la
protection. Certaines sont adoptées, d'autres sont des simples accords
de paix. On trouve :
- la convention sur l'élimination de toute forme de
discrimination signée le 7mars 1960 et ratifiée le 16 mars
1971 ;
- La convention sur la protection des droits de
l'enfant ;
- La convention pour la charte africaine des droits de l'homme
et des peuples le 4 mars 2003
- La convention sur la lutte contre la torture ;
- Le rapport spécial sur les personnes
déplacées dans leur pays ;
Ces conventions interdissent toutes sortes de violence, et
consacrent la place importante à la protection de l'homme et sa
dignité.
Il y'a aussi les traités internationaux qui sont des
accords entre deux ou plusieurs pays. Ils garantissent les droits dont la
violation est sanctionnée.
A titre d'exemple nous pouvons citer la déclaration
universelle des droits de l'homme et du citoyen.
Cette déclaration est la plus fondamentale en
matière de liberté humaine et, consacre les droits fondamentaux
comme le principe de la liberté, l'égalité,
dignité.
Elle se présente comme un idéal commun à
atteindre par tous les peuples, tous les organes, toute la nation.
L'article 1er de la déclaration consacre le principe
d'égalité en ce que tous les hommes naissent égaux en
dignité et en droit.
Il y `a aussi le droit à la vie consacré par les
dispositions de ladite déclaration. Ce droit est un droit fondamental,
se traduit par une interdiction de torture, de traitement inhumain et cruel
(art5).
Au-delà des conventions et traités, la
République centrafricaine a signé plusieurs conventions dans le
cadre des opérations du maintien de la paix. Plus de quatorze (14)
accords depuis les premières guerres civiles jusqu'en 2019.
Le premier accord de paix en Centrafrique est dit accord de
Syrte est un accord de paix signé le 2février 2007 à syrte
en Libye sous l'égide du gouvernement libyen Mouammar Kadhafientre le
gouvernement centrafricain de François Bozizé et Abdoulaye
Miskine,président du front démocratique qui se présentait
également comme le chef d'état-major de la coalition des
mouvements impliquées dans la première guerre civile
centrafricaine. Cet accord prévoyait la cessation des hostilités,
le cantonnement des troupes des deux groupes dans un lieu
déterminé, puis leur intégration dans l'armée
centrafricaine ou leur réinsertion dans la vie civile.
Le deuxième accord de paix en Centrafrique dit accord
de Birao est un accord de paix signé le 1er avril 2007
à Birao entre le gouvernement centrafricain de François
Bozizé et un groupe rebelle l'UFDR, en vue de la cessation des
hostilités de ce dernier au sein de la gestion de l'Etat. Il s'agit du
deuxième accord qui essaie de mettre un terme à la
première guerre civile centrafricaine après l'accord de Cyrte,
rendu caduque par son rejet par des principaux chefs rebelles.
Le troisième accord de paix est dit accord de paix
global de Libreville signé le 21 juin 2008 à Libreville entre le
gouvernement centrafricain dirigé par François Bozizé et
les principaux groupes armés qui sévissent dans le nord-est du
pays. Il parvint à mettre à la première guerre civile
centrafricaine après l'échec des deux précédents
accords
Le quatrième accord de paix signé le 11 janvier
2013 à Libreville entre les principales formations politiques à
savoir la majorité du président François Bozizé et
la coalition séléka. Il fut signé dans le but de mettre un
terme à la deuxième guerre civile centrafricaine mais
échoua dans son objectif premier car le 23 mars un coup d'état
orchestré par la séléka démet le président
François bozizé de ses fonctions pour le remplacer par Michel
Djotodia chef de file de la séléka.
Le cinquième accord connu sous le nom de la
déclaration de Ndjamena est un accord de paix signé le 18 avril
2013 à l'occasion d'un sommet de la CEEAC auquel était
présent le président sud -africain Jacob Zuma. L'organisation de
ce sommet fut directement générée par un coup
Le huitième accord de paix en Centrafriqueappelé
accord de Nairobi est un accord de paix non reconnu, signé le 8 avril
2015 à Nairobi entre le front populaire pour la naissance de la
Centrafrique issu de la séléka et les antis Balaka
Un coup d'état du 24 mars 2O13 qui a vu la destitution
du président François Bozizé. Cet accord vise notamment
à statuer sur la légitimité du nouveau président
centrafricain Michel Djotodia en le contraignant à organiser des
élections dans les 18 mois qui suivent son coup d'état
Le neuvième accord est appelé pacte
républicain pour la paix et la réconciliation nationale et la
reconstruction en république centrafricaine est un accord de paix
signé le 11 mai 2015 à BANGUI lors du forum nationale entre
gouvernement centrafricain de Faustin Archange Touadéra et les
principaux partis politiques desonze (11) groupes armés
Le dixième accord est un accord de paix non
reconnu,signé le 15décembre 2016 à Benguela entre
l'Angola et une délégation des combattants ex
séléka. Cet accord est en réalité le rapport de
réunion qui s'est tenu entre ces deux parties. L'Angola a reçu
dix jours plus tard des représentants des antis balaka
Le onzième accord de paix signé le 19 juin2017
entre le gouvernement centrafricain du président Faustin Archange
Touadéra et quatorze groupes armés centrafricains. Cet accord a
été signé à ROME sous l'égide de la
communauté catholique de saint Egidio
. Le douzième accord signé au Gabon à
Libreville est un accord de paix entre le gouvernement centrafricain et les
groupes rebelles. Au terme de cet accord, l'union africaine et les groupes
armés centrafricain doivent affilés au processus du DDR
(désarmement, démobilisation et réinsertion).
Le treizième accord est signé le 6
février 2019 à Khartoum au Soudanentre le gouvernement
centrafricain et les groupes rebelles. Appelé accord de
réconciliation, il vise à mettre en place un gouvernement
inclusif. Autre point essentiel de l'accord est la mise en place de
l'unité mixte composée de Faca, minusca, groupe armé dont
l'objectif est de sécuriser les couloirs de transhumance et aussi
précise un observateur du processus, occupé des combattants qui
vivaient des différents « check point ». Ce
dernier accord traite de nombreux points dont la question de
l'impunité.
Les instruments juridiques internationaux sont
nécessaires et présentent des enjeux dans cette mise en oeuvre
de la protection des civils. C'est ce qui nous conduit à analyser les
enjeux des instruments juridiques dans la protection (section2)
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