La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

B. Les protocoles additionnels

Les protocoles additionnels de la convention de Genève contiennent des règles essentielles du droit international humanitaire, qui fixe les limites à la barbarie de la guerre.

En 1977, deux protocoles y sont ajoutés :

- Le protocole additionnel 1 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux^22(*).

- Le protocole additionnel 2 porte sur la protection des victimes des conflits non internationaux^23(*).Cette convention est adopté le 8 JUIN 1977 à la conférence diplomatique sur la sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire. Entrée en vigueur le 7 décembre 1978 conformément aux dispositions de l'article 23.

- Le protocole s'applique sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race la couleur, la langue , la religion ou la croyance, les opinions politiques ou d'autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou d'autre situation, ou tous autres analogues à toutes les personnes affectées par un conflit au sens du présent article^23(*)

En 2005, un troisième protocole a été ajouté :

- Protocole additionnel 3 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel emblème du cristal rouge^24(*).

A côté des instruments juridiques du droit international humanitaire s'ajoutent les instruments du droit international que nous allons voir en (paragraphe2)

* ²² L'article 2 commun aux quatre conventions décrit le conflit international dans les circonstances suivantes :

- Guerre déclarée ou tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des hautes parties contractantes, mémé si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles

- Cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une haute partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire ;

- La lutte d'un peuple contre la domination coloniale et contre l'occupation étrangère, aussi contre les régimes racistes dans le cadre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré par la charte des Nations Unies

* ²³ Article 1^ER du titre 1 du protocole additionnel II de la convention de Genève de 12 aout 1949

* ²⁴ Michel Mercier comité international de la croix page 37, 2004