Incidences des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en R.D. du Congo.

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DE DROIT

Département de Droit public B.P 1825

INCIDENCES DES ENGAGEMENTS
INTERNATIONAUX SUR L'ORGANISATION
DU POUVOIR POLITIQUE EN RDC

Par KAYUMBA KIMAMBI Roger

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de licencie en Droit

Option : Droit Public

Directeur : BANZA MALALE MAKUTA Gabriel

Professeur

KAYUMBA KIMAMBI Roger

Année académique 2017 - 2018

Le Droit est toujours avec nous : dès la conception, il nous protège. Le Droit nous protège tout au long de notre vie sur cette terre. Le Droit nous accompagne même après notre vie sur cette terre. Donc, le Droit est avec nous toute notre vie même à l'au-delà.

« Jus ars boni et aequi : Le droit est l'art du bon et du juste (Adage latin) ; Dieu écrit droit avec des lignes courbes, tordues ou brisées (Anonyme)

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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EPIGRAPHE

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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DEDICACE

Le seigneur est mon Berger je manquerai de rien (Psaume 23 :1).

A toi. Dieu notre père céleste qui nous a accordé le temps et la santé pour pouvoir achever ce présent travail, personne ne peut prétendre accomplir quelque chose sur cette terre sans ta volonté, c'est pourquoi il est de notre devoir de te dire merci pour tous seigneur.

A toi mon père KIMAMBI MULOBA Daniel et maman Charlotte KIMAMBI, Dieu m'avait beaucoup aimé d'avoir donné vous comme parents. Vous avez prouvez votre affection à notre égard, en nous montrant la voie spirituelle et scientifique, pour préparer un bon avenir. Nous sommes très reconnaissant de vous, de nous avoir donné la vie et assuré notre formation intégrale jusqu'à ce jour. Que le bon Dieu vous donne une longue vie.

A vous mes parents MUKOLOKA KASAMBULA Maxwell, et madame votre épouse NABINTU IGWABI Rosette, vous avez supporté ce qui était meilleur et pire sans s'être fatigué de nous, nous sommes très sincère qu'on n'a pas été toujours bon à votre égard. Malgré tous, vous nous avez supportés en tous. Que le bon Dieu vous bénisse abondement.

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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IN MEMORIAM

A mes parents qui sont décédés avant sans avoir profité des fruits de leurs sacrifices consentis pendant plusieurs jours pour nous.

A ma regretté mère Yvonne KIKA KIMAMBI qui m'a coupé le souffle de vie et toute affection maternelle, qui nous a quitté trop tôt sans avoir profité de la réalisation de ce présent travail. Ma mère je te pleur toujours et tu restes gravée dans mon coeur. Je te remercie pour le pas que tu as fait pour ma survie. Que la terre de nos ancêtres te soit douce, je t'aime maman que ton âme repose en paix.

A papa KINGUNGU TATA Prosper, qui nous a quittés sans avoir profité de la réalisation de ce présent travail. Nous nous souvenons toujours de toi papa tu as été toujours bon avec nous que ton âme repose en paix.

A mes frères et soeurs, qui nous ont quittés avant l'âge, nous nous souvenons toujours de vous KINGUNGU. BWANA, CHANCE, RAMAZANI Papy, AMISI, SAIDI et FATUMA que la terre de nos ancêtre vous soit douce.

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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REMERCIEMENTS

Nos Vifs remerciements s'adressent à nos frères et Soeurs, collègues nous disons merci à MULOBA KIMAMBI, à YOHARI KIMAMBI Annie, à Monsieur André TEXAS KWALIA ; KALYANDA MUSENGE Kiss ; KOMBWA, BENGANA, et Ses épouses, à papa AMISI, à Ivonne KIMAMBI, Mangaza KIMAMBI, Annie KIMAMBI Elvire, Antoinette. K. à nos enfants ; PRINCE KIMAMBI, KIMAMBI Kelsen, DAPHNIE, GLADYS, RAISSA ENAI, ISRAEL, Max le fils, MANUEL, DIEME...

A nos Amis : OMARI, KANDOZI Idris, FEZA Sylvie, EVELE CLARISSE, LUBUMBA J, RUTH M. à ma soeur de lutte ITEWA LOKIA Julie, à mon Ami LUKAMBA SANGWA Luck et Son épouse, KAMBALA et son épouse, SUMAILI MBILI Adrien. KILOMO CHRISS et madame son épouse ; KILOMO Dieme EMANUEL

A mes grands-parents : Pasteur KANTUNDU PAMAZANI et madame son Epouse YOHALI RAMAZANI Annie.

Pour finir nous disons merci à vous : Papa, maman, tonton, tente Frère, Soeur, enfant, copain, copine, Ami et les autres qu'on n'a pas cité nom par nom nous disons merci à vous tous à toi aussi mon informaticien, Fidel, Omari Kich.

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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AVANT-PROPOS

Dans ce travail, nous avons parlé de « l'incidence des engagements internationaux sur l'organisation politique du pouvoir politique en RDC ». Nous faisons preuve de la morale à monsieur le directeur Professeur BANZA MALALE MAKUTA Gabriel, qui a accepté d'être directeur de ce présent travail, il a accepté de laisser toutes ses multiples occupations pour faire de nous son urgence pour réaliser ce présent travail, nous sommes très reconnaissant.

A monsieur le co-directeur chef de travaux NKIKO MUTABAZI, qui s'est comporte au-devant de nous en bon père de famille et courtois à notre égard et qui a également fait de nous son urgence malgré ses multiples préoccupations, nous vous disons merci.

A tout le corps professoral de la faculté de Droit, en l'occurrence monsieur le doyen de la faculté le professeur Médard LUYAMBA WALEMBA, monsieur le professeur KITOPI KIMPINDE Adalbert (VDE) et monsieur le professeur NGOY NDJIBU Laurent (VDR) qui nous ont accompagnés pour la finalité de ce présent travail.

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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LISTE DES ABREVIATIONS

AFDL : Alliance des forces Démocratiques pour la Libération du Congo

ANR : Agence Nationale de Renseignement

APEC : Processus Electoral Appui au Congo

BAD : Banque Africaine de Développement

BM : Banque Mondiale

CA/ BUDGET : Cabinet Adjoint du Budget

CDI : Commission du Droit International

CEI : Commission Electorale Indépendante

CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante

CEPGL : Communauté Economique des Pays Grands Lacs

CIAT : Comité international d'Accompagnement de la Transition

CNONGD : Conseil National des Organisations Non-Gouvernementales et de Développement

CONQFED : Comité National Femme et Développement

COR : Consulting & Communication

CSK : Comité spécial du Katanga

ECC : Eglise du Christ au Congo

EUFOR : Force de l'Union Européenne Pour la Sécurisation des Elections

FARDC : Forces Armées de la République Démocratique du Congo

FEC : Fédération des Entreprises du Congo

GR : Garde Républicaine

ILCCE : Initiative pour un Leadership Cohésif

KOICA : Korea international Cooperation,Agency

MDE : Mission D'observation Electorale

MONUC : Mission de l'Organisation des Nations-Unies en RDC

NU : Nations-Unies

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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OCASPOSPF : Réseau des Organisations Féminines de la société civile

OCDE : Organisation de Coopération de Développement Economique

ONG : Organisation Non Gouvernementale

ONUSIDA : Programme commun des Nations-Unies sur le VIH/SIDA

0p.cit : 0pus citatum ouvrage cite

PACE : Projet D'appui au Cycle Electoral

PNC : Police Nationale Congolaise

PNUD : Programme de Nations-Unies pour le Développement

RDC : République Démocratique du Congo.

REFOS : Réseau Femmes des ONG de la Santé

RENOSEC : Réseau International pour l'Observation et la Surveillance des Elections au

Congo

RU : Royaume-Uni

UA : Union Africaine

UDPS : Union pour la Démocratie et le Progrès Social

UE : Union Européenne

UNIKIN : Université de Kinshasa

UNILU : Université de Lubumbashi

UNPC : Fond des Nations-Unies pour la Population

UNPC : Union Nationale de la Presse du Congo

USAID : United States Agency for International Development

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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0. INTRODUCTION GENERALE

I. PRESENTATION DU SUJET

Dans toute recherche scientifique, la première démarche consiste à opérer le choix du sujet à traiter, ce choix est fonction de l'intérêt que présente non seulement pour nous entant que chercheur mais aussi pour la société congolaise présente ou future

La thématique flexionnelle qui couvre l'essentielle de cette dissertation porte sur « l'incidence des Engagements Internationaux sur l'Organisation on du Pouvoir Politique en République Démocratique du Congo.

L'organisation du pouvoir politique en République Démocratique du Congo est un débat qui a déjà fait appel aux engagements internationaux, lesquels engagements ont déjà fait produits les effets positifs tout comme négatifs.

II. CHOIX ET INTERET DU SUJET

II.1.CHOIX DU SUJET

Nous avons opté pour ce sujet dans le souci de nous imprégner d'une connaissance approfondie sur l'incidence des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC et ses problèmes.

II.2. INTERET DU SUJET

a. Intérêt scientifique

Pour cette étude nos lecteurs s'imprègneront de la réalité de l'intérêt qui porte sur l'organisation du pouvoir politique en RDC et les incidences des engagements internationaux.

b. intérêt social ou pratique

Cette étude, permettra à la société de comprendre pourquoi les tendances de la RDC de se pencher aux engagements internationaux quand il s'agit de l'organisation de pouvoir politique.

c. l'intérêt personnel

Sur le plan personnel c'est une question qui va dans l'intérêt de la population étant donné que l'organisation du pouvoir politique en République Démocratique du Congo est déterminée par l'art 72 de la constitution du 18/02/2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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janvier 2011 portant modification de certains articles. Nous avons fait une longue réflexion introspective, nous avons trouvé que pour bien parler des incidences des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC. Nous allons commencer depuis la source de ces engagements internationaux, nous avons constaté que depuis la signature du 26/02/1885 de l'acte général de Berlin que les engagements internationaux ont eu lieu en RDC. C'est pourquoi nous avons voulu relever les incidences de ces engagements qui prennent leur source de 1885 à nos jours, lesquels engagements se rapportent sur l'organisation du pouvoir politique en RDC. Etant donné que l'incidence issue n'a pas été entendue seulement sur le plan négatif mais aussi sur le plan positif.

III. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question est définit par le Professeur Victor Kalunga Tshikala dans son ouvrage guide pratique de rédaction de mémoire en Droit.¹ Il définit l'état de la question comme étant un relevé de publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte ont porté sur le même thème et (non le même sujet) que celui aborde par le chercheur. Il permet ainsi de faire état du niveau des chercheurs et des réflexions dans les domaines.

Selon le Professeur Banza Malale Makuta, la naissance du Congo est intervenue dans une configuration originale. En effet, les Etats européens et les Etats unis d'Amérique sont réunis à la conférence géographique de Bruxelles (1876) à la conférence de Berlin (1885), à la conférence générale de Bruxelles (1890) et à la conférence de Saint-Germain en laye (1919) dans le but de définir les engagements internationaux du Congo auxquels son administration devait se conformer.

Au regard des crises sous examen le Professeur Banza Malale, stigmatise leurs origines comme ayant des aspects juridiques qui n'ont pas préoccupés fondamentalement la doctrine et la jurisprudence dans le cadre ses recherches il a noté que, ces aspects juridiques, tout en étant apparent, sont également cachés dans des conventions aussi bien de porte-fort, synallagmatique que générales ou à vocation universelle.²

1 Kalunga Tshikala Victor « Guide pratique de rédaction » de mémoire en Droit, éd Du col, Lubumbashi, 2012

2 Banza Malale Makuta Gabriel, « Les aspects juridiques dans les aspects juridiques dans les enjeux des crises congolaises des origines à nos jours », éd. PUC, 1e^r trimestre, 2011, p635.

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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Quant au Professeur P. Ngoma Binda, Professeur J. Otemi Kongo Madefu Yahisule et Madame Leslie Moswa Mombo eux parlent dans leur ouvrage : « cadre juridique et constitutionnel de la politique en République Démocratique du Congo »3

L'analyse de la constitution des lois qui organisent la vie politique en République Démocratique du Congo attestent de la volonté de rompre avec le passé marqué par des guerres civiles et un régime dictatorial et d'instaurer une démocratie fondée sur les libertés fondamentales, la RDC fait montre la volonté de promouvoir la participation des citoyens au processus politique par la ratification des traités destinés à promouvoir la participation politique , et légale citoyenneté . Une faille importante à cet égard est le défaut de ratification. A la date de ce rapport, de la charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance. La constitution du 18 février 2006, adoptée par voie référendaire en décembre 2005 n'entre pas en contradiction avec les différents instruments internationaux et régionaux relatifs à la participation politique. Et instaure un cadre permettant à un niveau satisfaisant, la participation des citoyens à la vie politique de la société, outre le parlement et le président de la République, la constitution du 18 février 2006 accorde aussi à une fraction, du peuple congolais 100.000 personnes pour l'initiative de la révision constitutionnelle par voie de pétition adressée à l'une des deux chambres en plus des institutions classiques. Respectant les trois pouvoirs traditionnels, la constitution prévoit des institutions « d'appui à la démocratie » chargées de veiller au respect des mécanismes de contrepoids démocratique, de s'assurer du renforcement des conditions de participation politique et de conduire les élections transparentes. Néanmoins demeure une immense tâche de mise en oeuvre législative dans le début de mettre certaines lois en conformité avec le texte et l'esprit de la nouvelle constitution aussi bien pour adapter les nouvelles lois devant permettre l'application des dispositions constitutionnelles.

Aussi bien le processus que le contexte de son adoption confère à la constitution une légitimité qui a fait défaut à la plus part des constitutions précédentes. Le respect de procédure établie par la constitution a cependant été mis à très rude épreuve, l'occasion de tentative de sa révision pour contourner le défaut de la mise en oeuvre. Dans le délai prévu, du processus de décentralisation et de création des nouvelles provinces dans le fait que le gouvernement a considéré pourvoir inclure dans la révision des dispositions expressément interdites à la révision a exposé la fragilité de la constitution en dépit de sa légitimité.

3 P. Ngoma Binda, « cadre juridique et constitutionnel des vies politiques en RDC », p.117

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Thierry Nlandu Mayamba : « Du Zaïre au Congo démocratique »⁴ par l'accord global inclusif lorsque la Belgique et la France refusent de donner une chance à la solution africaine.

Derrière le spectacle désolant auquel les congolais assistent impuissant, il y a lieu de s'interroger pour ne fut ce qu'essayer de comprendre. En effet, que passe-t-il qui fait qu'on ne puisse pas aller de l'avant dans ce processus qui semblait démarrer à la 4^ème vitesse ?

Dans cette tentative de réponse, la réflexion ne se retournera pas comme le ferait le pessimiste, aux problèmes qui ont émaillés la conclusion finale de l'accord global inclusif et d'adoption de la constitution de la transition. En effet, cette étape est révolus pour les hommes et femmes d'Etat, responsables, qui veulent, en ce moment tourner leur regard vers le futur en fin de résoudre les problèmes que pose l'application des accords signés au nom de la communauté africaine et internationale.

Contrairement à certains politiciens en République Démocratique du Congo et en Afrique pensent, l'avenir de l'Afrique réellement indépendante après la colonisation passe par l'application de l'accord global inclusif en République Démocratique du Congo.

En effet, cet accord représente dans le règlement pacifique des conflits en Afrique une première. Il s'agit de la première tentative africaine de règlement pacifique des conflits en passe de réussir malgré les difficultés qui ont jalonné le processus et continu à apparaitre lors de son application les Africains et les congolais avertis. Et qui luttent réellement pour la libération et l'indépendance de l'Afrique du Joug colonial et postcolonial cette étape de l'histoire du continent et de ce pays est plus qu'importante ou ça passe ou ça casse.

Le désengagement maladroit de l'occident colonial.

Ceux qui ont suivi le processus de paix en République Démocratique du Congo. Savent qu'à l'origine de l'engagement des africains dans la Résolution de conflit congolais il y a lieu de désengagement presque total des ex-puissances coloniales. Entendez particulièrement la Belgique et la France.

Chacun de ces auteurs cités ci-haut a présenté d'une manière ou d'une autre les motivations liées aux engagements internationaux quant à l'organisation de pouvoir politique en République Démocratique du Congo.

4 Nlandu Mayamba Thierry: « Du Zaïre au Congo », éd. Punlibook, Paris-France, p.85

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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Pour ce qui nous concerne, nous voulons mener une étude sur l'incidence des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en République Démocratique du Congo.

IV. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE

IV.1. PROBLEMATIQUE

La problématique est l'une des exigences de la recherche scientifique, celle-ci postule que le chercheur se pose un certain nombre des questions fondamentales dès le départ, qui puissent orienter la dite recherche.

Selon Althusser L. cité par Kayumba Kimambi Roger dans son travail de fin de cycle en Droit Public UNILU 2015-2016, « moratoire de la peine de mort en droit congolais au regard de l'adhésion de RDC au traité de Rome », « la problématique est la définition du champ des connaissances théoriques dans lequel on pose le problème du milieu exact de sa position et de concepts pour les poser ».⁵

Pinto Grawitz. M de sa part parle que la problématique est un art de l'élaboration et de poser clairement le problème et aussi de le résoudre en suivant leur transformation dans la réflexion scientifique ou philosophique.

On peut parler aussi avec le professeur Kalunga Tshikala Victor cité par le Professeur, Simplice Nkwanda Muzinga dans son syllabus d'initiation à la recherche scientifique de G2 Droit UNILU 2014-2015.⁶ Il définit la problématique comme étant une question principale que l'auteur se pose et à laquelle il entend répondre au bout de ses recherches elle doit être formulée de sorte qu'elle ne puisse s'allier directement au thème contenu dans le sujet. Une seule question, poursuit-il, Suffit à titre de problématique à la rigueur on peut admettre deux questions qui seraient commentaires.

De nos jours plusieurs Etats ont des problèmes quant à l'organisation du pouvoir politique, cette question d'organisation du pouvoir politique a déjà fait couler beaucoup d'encres, du sang humain et de la salive dans le monde, en Afrique en général et en République Démocratique du Congo en particulier, parce que l'organisation du pouvoir

5 Althusser L. cité par Kayumba Kimambi, « Moratoire de la peine de mort en droit congolais au regard de l'adhésion de RDC au traité de Rome », TFC en Droit, UNILU, 2015-2016, inédit.

6 Kalunga Tshikala Victor, cité par NKWANDA MUJINGA Simplice dans son syllabus « initiation à la recherche scientifique », G2 droit, UNILU, 2014-2015. Inédit.

KAYUMBA KIMAMBI Roger

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politique est le fondement d'une bonne administration politique et un bon développement. Si nous faisons retour à l'authenticité juridique de l'Etat du Congo comme le prône le professeur Banza Malale Makuta partant de sa thèse de doctorat vous allez vous rendre compte avec nous que l'incidence des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique dans ce pays ne date pas d'aujourd'hui.

La question de l'organisation du pouvoir politique dans cette République depuis 1885 à nos jours est à la base des multiples crises qu'a connues ce pays à cet effet, pour trouver des solutions aux différentes crises qu'a connue la RDC à son organisation du pouvoir politique la RDC a eu à ratifier plusieurs traités et accords internationaux pour une paix durable, pour un développement rapide et automatique.

Cependant dans notre réflexion, on a eu à observer l'évolution des engagements internationaux quant à l'organisation du pouvoir politique dans notre pays RDC. Nous avons trouvé qu'il y a beaucoup d'incidences en lisant bien la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20/01/2011 portant modification de certains articles à son article 215 aux termes de cet article il est dit « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité suprême à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ».

Dans ce présent travail on a fait recours à cette disposition parce que nous, nous appelons cette disposition sacro-saint pour les traités et accords internationaux. Cette disposition voulait nous faire voir combien de fois les engagements internationaux ont un impact positif par rapport à la suprématie que la constitution leur accorde. C'est ainsi que dans ce présent travail nous nous sommes posé la question majeure qui est :

- Quel est l'impact des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC ?

IV.2. HYPOTHESE

D'après le professeur Mpala Mbabula, toute problématique part de l'état de la question et débouche sur des hypothèses. Mpala cité par le professeur Nkwanda Muzinga Simplice « initiation à la recherche scientifique G2 Droit et UNILU ».

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Rongere. P. définit l'hypothèse comme étant la proposition des réponses aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche formulée en terme telle que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse.⁷

Nous disons encore avec le professeur Kalunga Tshikala Victor⁸ comme étant une réponse provisoire à la problématique entant qu'expression de pressentiments de l'auteur sur les préoccupations qui hantent et qui, entant que telles attendent confirmer ou denier au but des investigations.

Ainsi, la problématique de notre travail peut accueillir les réponses ci-après :

Les engagements internationaux trouveraient leurs impacts réels sur l'organisation du pouvoir politique positivement parlant.

Les engagements internationaux sont protégés par l'article 215 de la constitution en vigueur ce pourquoi si nous faisons un pas en arrière sur ce qui est de l'organisation du pouvoir politique en RDC quand on a eu à organiser les élections en 2006 les élections municipales, législatives et présidentielles lors de processus de l'organisation de ces élections de 2006 il y a eu l'intervention de certains engagements internationaux.

L'union Européenne assurant le financement de 65% de projets d'appui et de sécurisation des élections, Union Européenne. Était ainsi le premier bailleur du processus de l'organisation du pouvoir politique en République Démocratique du Congo, lequel a constitué son plus important programme d'assistance électorale. La contribution de l'Union Européenne est allée au-delà du financement des aspects purement techniques pour concerner le volet sécuritaire et militaire nécessaire à la conduite des opérations pour l'organisation du pouvoir politique, l'union européenne à cet effet, monté deux opérations militaires au Congo pour couvrir le volet sécuritaire tel que mentionné ci-haut. Parmi ces opérations nous trouvons, Artémis, a été monté dans l'urgence pour sécuriser la ville de Bunia, chef-lieu de l'ITURI à l'Est de la RDC. La seconde opération militaire de l'Union Européenne en RDC, était l'opération, EUFOR (force de l'union européenne pour la sécurisation des élections) a été déployée à la demande de Nations-Unis pour la période électorale de 2006 initialement l'objet de critique d'une partie de l'opinion quant à son déploiement dans la capitale Kinshasa et non dans les Zones plus instables de l'Est de la République. L'EUFOR à prouver son efficacité

7 Rongere.P. Méthode des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris 1971, p.25

8 Victor Kalunga, Op. Cit, p.20

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durant les affrontements du 20 au 22 Août 2006 entre force gouvernementale et celle de la garde de Jean-Pierre Bemba Gombo, en établissant une zone tempo entre les belligérants puis en menant des patrouilles de sécurisation de la capitale.

Quant à la communauté internationale, les engagements internationaux trouveraient l'impact réel sur les processus de l'organisation du pouvoir politique en RDC, la communauté internationale a donc fait l'objet d'un engagement sans cesse accru de la communauté internationale à toutes les étapes de sa préparation et de son organisation, réuni notamment dans le cadre d'un comité technique international à partir d'octobre 2003, sous l'égide des Nations-Unies cet appui de la communauté internationale au processus électoral a fait apparaitre une multitudes d'acteurs et conduit à la création de plusieurs cadres de concertations et d'opération pour pallier les inévitables problème de coordination. Tout en apportant à la CET actuelle CENT un solide appui technique et logistique, le rôle des acteurs internationaux a néanmoins eu pour conséquence de minimiser le soutien politique interne au processus électoral tout en posant une menace constante à l'indépendance de la CEI.

V. METHODES ET TECHNIQUE

V.1. METHODES

La méthode est définit par Pinto et Grawitz. M. comme étant (l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à attendre les vérités qu'elle cherche les démontrer ou les vérifier)⁹.

Le dictionnaire Larousse aussi parle de la méthode comme étant une démarche organisée et rationnelle de l'esprit pour arriver à un certain résultat.¹⁰

En tenant compte de cette réalité nous avons fait recours à la méthode comparative qui consiste à confronter les faits pour déceler des ressemblances ou des dissemblances qui existent sur l'organisation du pouvoir politique en RDC et l'impact réel des engagements internationaux, en fin de dégager les facteurs générateurs.

V.2. TECHNIQUES

La technique est défini comme les procédés opératoires rigoureux, capable d'être applicable de nouveau dans le phénomène en cause, en ce qui nous concerne nous avons estimé que la technique est un ensemble d'outils mis à la disposition des méthodes pour

9 Pinto et Grawitz. M., cité par Kayumba Kimambi, op.cit., p8.

10 Dictionnaire Larousse, p.267

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faciliter la récolte et le traitement des données à ce point de vue les techniques utilisées seront : La technique documentaire et celle du questionnaire

a. La technique documentaire

Elle est celle qui met le chercheur en présence des ouvrages, articles, revue, journaux ou notes de cours et autres rapports relatifs à l'objet de notre recherche en fin de les analyser.

b. Technique du questionnaire

Elle est une série de questions structurées, claires, précises et relatives à la question de départ, posées méthodiquement à un ensemble de gens pour récolter des données de terrain lors de l'enquête.

VI. DELIMITATION DU SUJET

Tout travail scientifique doit être nécessairement limité dans le temps et dans l'espace. Dans le temps ce travail portant sur une période allant de 2017 à nos jours, tandis que dans l'espace, il se limitera dans l'espace de la République Démocratique du Congo.

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Hormis l'introduction générale et la conclusion, nous pouvons dire que notre travail est subdivisé ou comporte 3 chapitres subdivisés en sections, paragraphes, sous-paragraphes, points et sous-points. Notre premier chapitre va porter sur les considérations générales, le deuxième sur l'organisation du pouvoir politique et le troisième sur l'incidence des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC.

Chapitre I. Considérations générales

Chapitre II. L'organisation du pouvoir politique en RDC

Chapitre III. L'incidence des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC.

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Chapitre I. CONSIDERATIONS GENERALES

Section I. APPROCHES LEXICALES

Dans ce premier chapitre nous allons nous borner à définir les différents concepts qui constituent l'ossature de notre travail, il s'agit principalement de :

1/ INCIDENCE

Selon le dictionnaire Larousse le terme incidence vient du latin incidere qui veut dire « arriver », « se produire » partant de cette Etymologie nous pouvons dire que l'incidence est ce qui est arrivé ou ce qui se produit. Partant de cette courte définition nous pouvons donner ce qui est synonyme avec incidence, il y a conséquence.

Quant à la conséquence, la conséquence est un mot emprunté au latin consequenteia dérivé de consequi qui vent tout simplement dire « suivre, venir après » bref, la conséquence est une suite d'une action ou un évènement peut avoir.

Compte tenu de notre travail le terme incidence ou conséquence est entendu au sens large du terme, ce qui revient à dire qu'ici il est question de savoir largement les incidences ou conséquences des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en République Démocratique du Congo (RDC).

Il nous est préférable de dégager les incidences tant positives comme négatives de ce qui concerne les engagements internationaux.

2/ ENGAGEMENT, TRAITE ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Le mot engagement n'est pas d'une origine française mais ce terme tire son origine dans la langue latine, ce terme vient du latin médiéval invadiamentum « détention engage ». Selon le dictionnaire au sens strict du terme l'engagement est une action d'engager quelque chose ou résultat de cette action.¹¹

Dans ce titre précis comme cela est souligné par le professeur Banza Malale dans sa thèse,¹² il dit notre thèse soutien l'inexistence de conflit entre l'acte général est la charte des Nations-Unies, il a noté aussi que cette dernière, ayant la nature universelle pour faire l'acte général.

11 Dictionnaire Larousse, p.217

12 BANZA MALALE op.cit., pp. 422-423

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Elle marque un apport spectaculaire dans son chapitre XI, pour consacrer le principe de l'auto-détermination, qui manquait manifestement dans l'acte général.¹³

Dans ce titre notre devoir est de noter les engagements internationaux d'ordre diplomatique et les engagements internationaux d'ordre politico-administratif, cela nous permettra, plus loin d'évaluer le niveau des crises occasionnées au fait d'incompatibilité entre les dits engagements internationaux et l'administration du Congo.

Section II. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET L'ADMINISTRATION
NATIONALE CONGOLAISE

Dans cette section il nous est intéressant de parler sur les engagements internationaux et l'administration nationale congolaise.

Nos lecteurs vont se rappeler d'une chose celle du concept de l'indépendance équivalait à l'interprétation politique faite du contenu et de la signification communiste du chapitre XI de la charte des Nations-Unies relatif au concept de l'auto-détermination des peuples par eux-mêmes ou de la bonne gouvernance ou encore de la bonne administration ou de la mission consacrée. Ce dernier concept était montré par le Professeur Van Langenhove, le 12 avril 1954. Aux Nations-Unies il souligne cette conception étant comme la signification objective et positive du contenu même du chapitre XI de la charte précitée.¹⁴

Depuis lors naissent deux thèses opposées, celle soutenue par les capitalistes-libéraux à la différence de celle soutenue par les communistes (IRSS et Chine)

Rappelons qu'à la conférence d'accra du mois de décembre 1958, l'interprétation communiste était adaptée à l'unanimité des membres mettant ainsi en exergue le concept de l'indépendance à l'exclusion de celui vanté par le capitaliste-libéral.

En ce moment-là les Etats Africains avaient tous un seul statut juridique et politique qui était celui du statut colonial tandis que seul l'Etat du Congo, actuel RDC qui était un Etat conventionnel soumis à un régime international suigeneris et politiquement le régime administratif belge avait imposé le facto, le statut colonial.

Le statut juridique de l'Etat du Congo était méconnu, même de la nation belge nous avons relevé à cet effet le controverse ayant opposé la doctrine juridique et la politique

13 Chapitre XI de la charte des N.U.

14 Van Langenhove cité par Banza Malale, op.cit., p 639.

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belge pour corroborer notre thèse. Nous avons référence lesquelles la situation centrale était mise en place en 1901 et le résultat de son travail après 5 ans. Nous avons aussi relevé les différentes vaines tentatives belges manifestées par nationaliser l'Etat du Congo l'actuel République Démocratique du Congo.

Pour demeurer plus constante, la nation belge avait plus enseigné sa politique vantant ainsi le statut juridique de l'Etat du Congo ignorant totalement la nature juridique de ce dernier la nation congolaise avait fondé l'administration de l'Etat exclusivement sur la prise en compte du statut colonial ce qui lui donnera une place de choix dans le cadre politique panafricaniste, comme une ancienne puissance métropolitaine à l'égal des autres puissances coloniales.

Cette position de l'administration nationale congolaise ignorant tous les principes juridiques fondamentaux de l'Etat présentera ce dernier comme s'était aligné pour le communisme autant que tous les autres Etats africains, et, ce sous le leadership de l'URSS (Russie) et de la Chine.

Par ailleurs, ces deux leaders sont signataires de l'acte général et que, à l'exception de la Russie, toutes les puissances signataires appartenaient au bloc de capitaliste dirigé par les Etats-Unis d'Amérique.

Cette situation de bipolarisation politique du monde a subordonné l'administration du Congo aux troubles caractérisés par les effets de la guerre idéologique entre les deux blocs, encore que les enjeux multiples ayant présidé à la fondation du Congo non seulement qu'ils demeurent, mais aussi et surtout continu à placer ce dernier entre la géostratégie du monde.

§1. INCIDENCE DE L'ACTE GENERAL DE LA CONFERENCE DE BERLIN SUR L'ADMINISTRATION NATIONALE CONGOLAISE

Entant qu'Etat le Congo avait déjà une souveraineté, le droit d'exercer la souveraineté de l'Etat du Congo était subordonné à 3 principes à savoir :

- le principe d'ordre coutumier du 08 juin 1979 ;

- le principe consacré par l'acte général de la conférence de Berlin du 26 février 1885, toute puissance qui exerce ou qui exercera les droits de souveraineté dans le territoire de l'Etat du Congo, ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucun espèce en matière commerciale ;

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- Le principe consacré par le chapitre XI de la charte des Nations-Unies du 26 juin 1945.

En fait des origines à nos jours le principe d'ordre coutumier relatif à la source d'émanation du pouvoir sont restées effectivement en application même à la mise en place de la démocratie en 2006, les puissances fondatrices de l'Etat du Congo ont désigné la population ou la nation congolaise comme l'actuelle source d'émanation du pouvoir.

Quant au second principe issu de l'acte général de Berlin, son application avait occasionné la création des confédérations de puissances financières, notamment en compagnie du Katanga, en compagnie de chemin de fer du Congo supérieurs aux grands lacs Africain en comité national du Kivu et autres. Ces confédérations étaient assumées par les associations en participation, à l'instar du comité spécial du Katanga (CSK)

A partir du mois de juin 1960 cette organisation en confédération des puissances financières était atteinte à cause des interprétations inexactes.

Le 3^ème principe celui qui est consacré par le chapitre XI de la charte des Nations-Unies depuis lors l'exercice de la souveraineté du Congo est exposé devant deux grands problèmes :

- Celui de la sauvegarde de droit acquis conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte général de Berlin de 1885 et des conventions de connaissance intérieur audit acte général de Berlin. D'une part et de droits acquis conformément à l'esprit et à la lettre de la charte des Nations-Unies (chapitre XI) inhérent au nationaliste congolais. L'analyse des 3 éléments constitutifs de l'Etat nous permettra de relever le degré d'application controversée de ces principes à l'exercice de sa souveraineté.

§2. QUELQUES OBSERVATIONS SUR L'INDEPENDANCE DU 30 JUIN 1960

Il existe un flou artistique au tour de la date exacte de la naissance de l'Etat du Congo cette préoccupation, tout à fait fondamentale qui a déjà ému des chercheurs belges, notamment, laisse, cependant la doctrine et la jurisprudence congolaise totalement indifférente.

Intéressé par la naissance de la colonie belge du Congo JENTGEN disait « ce qui nous préoccupe ou ce qui nous intéresse, ce n'est pas le fait historique le simple récit des Evénements dignes des mémoires, mais les phénomènes juridiques et politiques qu'ils ont

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déterminés notre but n'est pas d'écrire l'histoire coloniale de la Belgique mais d'étudier la genèse de la souveraineté belge au Congo et de chercher en suite les limites apportées à l'exercice de cette souveraineté.

Paradoxalement, la doctrine, la jurisprudence congolaise trouve dans l'histoire de l'Etat du Congo d'avant 30 juin 1960 exclusivement les aspects négatifs portant des germes de la colonisation belge aussi s'obtiennent-elles à attendre les droits et obligations antérieurs inhérent à l'Etat du Congo. Pour s'en convaincre, toute une politique révolutionnaire a été consacrée sous-entend une opinion fondamentale, celle du recours à l'authenticité dont née une commission pour consacrer cette authenticité : commission de réforme et d'unification du droit civil. Elle sera consacrée par la loi n°71/002 du 12/06/1971 créant la commission de la reforme et l'unification du droit Zaïrois.

Quant à nous, mû par, aussi bien le caractère chronique des crises congolaises que par leur incidence sur la destruction systématique du fondement même de l'Etat du Congo. Sa nation, son territoire et son pouvoir nous avons la ferme détermination dit le professeur Banza de sa part dans son ouvrage des crises congolaises, sa ferme détermination était celle de connaitre les crises à fin de placer la troisième République. Celle de 2006 à l'abri de toutes les crises antérieures encore que dans toutes ces crises, l'on note manifestement, non seulement la forte manipulation des puissances Etatiques dans leurs causes internes et externes, mais aussi et surtout la répétions des mêmes évènements historiques.¹⁵

Pareille attitude des puissances Etatiques et financières, citer à tort ou à raison, donne tout de même l'occasion à une certaine tendance à faire valoir à charge de puissance, une sorte d'injustice sans justification quelconque ; encore que le devoir de la paix et de la sécurité dans le monde relevé d'elles. (Puissances).

En fait, comme Jentegen, parle de l'origine de l'Etat du Congo quant à lui il dit ce qui nous intéresse, non seulement pour relever les aspects juridiques et politiques inhérents à l'exercice des droits de la souveraineté de l'Etat du Congo mais aussi et surtout pour établir les liens des causes à effets entre les droits acquis par les puissances, à la naissance dudit Etat et les crises congolaises selon qu'elles seraient consécutives au droit de la suite, en réaction contre l'extinction des dits droits acquis du fait de l'indépendance du 30 juin 1960.

15 Jentegen cité par Banza Malale op.cit. p. 635.

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En terme claire, la naissance d'un Etat se définit par rapport à sa souveraineté aussi une très forte controverse autour de la date de naissance de l'Etat du Congo opposes des tendances pour les uns et les autres, c'est tantôt :

- Le 30 juin 1960

- Le 18 octobre 1908

- Le 26 février 1885 lors de l'acte général de la conférence de Berlin

- Et rarement du 12 au 14 septembre 1876

- Et jamais avant cette date notamment 1860 connaissant que la souveraineté Etatique fait valoir la théorie du droits et obligations d'un Etat ; que ceux-ci sont attachés à ce dernier dès sa conception, autant qu'il en est pour ceux d'une personne physique en toute logique il est à noter que l'erreur sur la date de l'Etat du Congo a pour conséquence immédiate d'extinction de ses droits et obligations antérieurs ; c'est la théorie de succession d'Etats. Pareille issu est évidemment préjudiciable pour les partenaires traditionnels de l'Etat du Congo voyant leurs droits éteints unilatéralement par une puissance qui a reçu mandat d'assurer la bonne gestion d'affaire dans l'intérêt de tous.

C'est ici l'opportunité de relever le caractère consensuel de la naissance de l'Etat du Congo.

En effet, les enjeux consacrant respectivement les intérêts de la population autochtone, des puissances et de l'acte général de la conférence de Berlin du 26 février 1885 y compris le Japon en vertu de convention de Saint-Germain en laye du 10 septembre 1919 et ceux de toutes les nations du monde par stipulation pour autrui, ont justifié et de sa souveraineté dont la légitimité internationale est absolument acquise en vertu des conventions de reconnaissance conclues entre l'Etat du Congo avec chacune de puissance et par l'acte général de conférence de Berlin.

La force évidente de ce qui précède nous impulse à faire la lecture de l'histoire pour constituer les faits et actes juridique objectifs dans le but devoir si le constituant a raison de situer tacitement l'origine de l'Etat du Congo du 30 juin 1960 quand il solutionne la crise relative à la nationalité dans son article 10 (article 10 de la constitution du 3^ème République du 18 février 2006).¹⁶

16 L'article 10 de la constitution de la RDC

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En résolvant un problème ne crée-t-il pas d'autres ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, en considérant le point de départ comme étant de la date du 30 juin 1960. Les droits et obligations de l'Etat antérieur, sont sensé être éteints ?

En plus le même constituant de 2006 fait valoir, à son article 215. La suprématie des accords et traités internationaux sur les lois internes. A quels traités et accords internationaux fait-il allusion ? A partir de quand, il compte les dits traités et accords ?

Or, en récusant les conventions de reconnaissance consacrant la légitimité internationale de l'Etat du Congo. Conclu à partir du 22 avril 1884, on conteste en conséquence les droits acquis par ledit Etat, notamment ceux relatifs à la nationalité congolaise, l'intangibilité du territoire et même à sa souveraineté.

N'a-t-on pas vécu entre 1996 et 2003 des crises commanditées par des puissances Etatiques et financières susceptibles de conduire à la liquidation pure et simple de l'Etat du Congo ? Les objectifs principaux de l'accord global et inclusif du 12 décembre 2002 signé en Sun-City en République Sud-Africaine, ne démontrent-ils pas l'Etat de lieu de cette liquidation de l'Etat du Congo ?

En marge de ce questionnement, le lecteur retiendra que par nature une propriété crée avec un statut international comme l'Etat du Congo ne peut devenir unilatéralement un ouvrage privé ni national si ses fondateurs ne l'aliènent pas expressément.

§3. VALEUR POLITIQUE DE L'INDEPENDANCE DU 30 JUIN 1960

A. QUID DE L'INDEPENDANCE DE L'AFRIQUE a. définition

Le concept de « l'indépendance avait connu une très forte controverse influencée par l'interprétation juxtaposée fait par les communistes (URSS et la Chine), d'une part et d'autre part les capitalistes du contenu du chapitre XI de la charte des Nations-Unies, signé à San Francisco le 26 février 1945.

En fait, l'objectif de la controverse était la signification du concept de « liberté » telle que présentée par les uns et les autres : le bloc occidental, c'est-à-dire capitalistes, fondée sur le « bill of night » de 1776, était accusé par le bloc communite-mixste pour avoir accepté de mettre en place un libéralisme coexistant avec le régime colonial : une chose avec son contraire.

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Le marxiste-communiste à la tête l'URSS et la Chine, préconisaient le concept « indépendance » qui semblait être approprié parce qu'étant incompatible avec toute sorte de servitude d'un homme par un autre ce concept paraissait original et répondant aux besoins de la population africaine déjà ayant un désaveu du système colonial vécu depuis l'exploration de l'Afrique par l'Europe.¹⁷

Parmi les controverses engagées, l'Inde proposant le régime de tutelle en lieu et place de l'indépendance sa proposition obtint 25 voix contre 23 : en séance plénière. Elle fut rejetée, faute d'obtenir la majorité de deux tiers qui a été reconnue nécessaire.

Cette tentative de généraliser le régime de tutelle ayant échoué, les partisans de « l'indépendance sans de loi » des territoires coloniaux poursuivirent leur effort en recouvrant à une action progressiste. Ils s'appliquaient à transformer, en fait cette souveraineté était assumée tour à tour par Léopold II (1885-1907) et la nation belge (1908-1960) avant de relever (la compétence de la nation congolaise) à partir du 30 juin 1960 en, vertu du chapitre XI de la charte des Nations-Unies c'est-à-dire depuis lors la coutume selon laquelle « ...créer une confédération républicaine l'Etat libre, indépendant, sauf que le président qui résidait en Europe cette coutume donc serait éteinte par la force inéluctable du chapitre XI de la charte de Nations-Unies.

Depuis lors, le président de l'Etat du Congo n'est plus en droit blanc devant résider en Europe. Il s'agit désormais d'un citoyen congolais quand bien-même sa désigné protégé et soutenu l'entreprise jusqu'à l'organisation des élections de 2006.

Section III. APERÇU SUR LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

1. DEFINITION

Un traité ou accord est une convention entre deux ou plusieurs Etats ou organismes internationaux sur les matières déterminées, en vue de produire les effets de droit dans leurs relations mutuelles. Cet acte conventionnel doit être régulièrement ratifié par les cocontractants alors une valeur supra législative, c'est-à-dire supérieure à la loi. Synonyme d'accord du pacte, d'arrangement, Protocol. Cfr. source du droit (lexique des termes juridiques) 2015.

17 Banza Malale op.cit., p 638.

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Exemple : le pacte des Nations-Unies aux droits civils et politiques en 1966. - La convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

§1. FORME DES TRAITES

Pour les traités on peut retenir deux formes que sont¹⁸ : - Les traités bilatéraux

- Les traités multilatéraux

a. TRAITES BILATERAUX

Un traité bilatéral est un traité conclu entre deux Etats. Maintenant par traités bilatéraux on peut entendre de l'accord ou des accords conclus entre deux Etats et peuvent avoir pour objet soit d'établir les relations diplomatiques, soit de modifier le rang des missions diplomatiques, soit d'assurer à la mission diplomatique un traitement plus favorable qu'aux autres missions diplomatiques se trouvant sur son territoire.

b. TRAITES MULTILATERAUX

C'est un accord se passant entre plusieurs Etats peuvent aussi dans certaines circonstances viser à créer un traitement plus favorable pour les missions diplomatiques des Etats parties à la convention mais généralement, ils codifient la coutume existante à fin de remédier aux inconvénients de celle-ci.

§2. LE CARACTERE DES TRAITES

Pour que les traités soient appliqués, ils renferment plusieurs caractères on peut

citer entre autres :

- L'exécution des traités par les Etats

- Effets des traités à l'égard des Etats tiers

- Interprétation des traités

- Application des traités et conflits des normes

1. L'EXECUTION DES TRAITES PAR LES ETATS PARTIES

« PACTA SUNT SERVANDA » selon l'article 26 de la convention de vienne. Aux termes de cet article, il est dit « tout traité en vigueur lie les parties et doit exécuté par elles de bonne foi ».¹⁹

18 Lexique des termes juridiques 2015

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En proposant ce texte, la CDI (commission du droit international) à souligner qu'il énonçait le principe fondamental du droit des traités l'exécution de bonne foi et le respect de la règle Pacta sunt servanda. Sont aussi intimement liés pour constituer les deux aspects complémentaires d'un même principe.

Le principe de la bonne foi s'élève au rang d'une institution qui régit l'ensemble des relations internationales. Il acquiert un relief particulier dans le droit des traités selon une formule générale de la convention de vienne : prévu à son article 18 exécuter de bonne foi signifie « s'abstenir de tout acte visant à réduire à néant l'objet et le bruit du traité »²⁰ cette conception est peut-être trop large, donc trop vague car elle ne caractérise pas suffisamment la force opposée qui est la mauvaise foi l'exécution de bonne foi devrait être définit comme celle exclu toute tentative de « fraude à la loi toute ruse et exige positivement fidélité et loyauté aux engagements pris quoi qu'il en soit une définition est forcément abstraite elle doit être éclairé par la pratique.

Par ailleurs, le traité pour son exécution consacre le principe de la non rétroactivité ce principe est un principe général à tous les actes juridiques internationaux. Il correspond à une technique de solution parmi tant d'autres, du problème de l'application des règles conventionnelles dans le temps la mise en oeuvre de ce principe est commandée par le souci de concilier deux objectifs parfois contradictoire celui de garantir la sécurité juridique des destinataires des normes internationales et celui de ne pas retarder indûment l'application des règles nouvelles de droit international.

Cause de non-exécution des obligations conventionnelles sont avant tout les obligations de droit international. Leur violation entraine la mise en oeuvre de la responsabilité de leurs auteurs dans les conditions du droit commun auquel envoi l'article 73 de la convention de vienne.²¹ Sauf s'il existe une circonstance excluant l'illicéité. Les gouvernements sont parfois tentés de justifier le non-respect d'un traité par son incompatibilité avec le droit national par réaction contre cet argument menaçant par la sécurité des relations juridiques internationales. L'article 27 de la même convention réagit à cette préoccupation.²² Cet article réaffirme la primauté du droit international une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un

19 L'article 26 de la convention de vienne

20 L'article 18 de la convention de vienne

21 L'article 73 de la convention de vienne

22 L'article 27 de la convention de vienne

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traité seul l'article 46 de la convention apporte une exception des portées limitées à cette règle en admettant que la violation manifeste d'une disposition d'importance fondamentale. Lors de la conclusion de traité, peut invalider le consentement de l'Etat.

2. EFFETS DES TRAITES A L'EGARD DES ETATS TIERS

L'article 2 §1 de la convention de vienne parle des Etats tiers et les Etats parties cette dichotomie nette entre qualité d'Etat tiers et l'Etat partie pour justifier qu'elle soit en règle générale et parfois difficile à mettre en oeuvre, s'il ne fait aucun doute qu'un Etat qui exprime par adhésion son consentement être lié par un traité dont le texte a été adopté lors des négociations auxquelles il n'a pas participé cesse d'être un Etat tiers pour devenir un Etat partie d'autres hypothèses posent des problèmes plus embarrassants, la distinction se révèle, en particulier, malle adaptée au développement de la pratique conventionnelle des organisations internationales. Les Etats membres d'une organisation internationale. Sont-ils tiers ou partie aux traités conclus par elle ? Ne doit-on pas reconnaitre que ce traité est moins opposable aux Etats membres des organisations internationales même lorsqu'ils n'y sont pas formellement parties ? Pour dire ce qui est vrai, si cette hypothèse tend à se multiplier, elle n'est pas totalement inédite et le droit international avait dû concilier un principe celui de l'effet relatif des traités et des conceptions.

La positivité du principe, la jurisprudence internationale et la pratique des Etats s'accorde pour reconnaitre que les traités ne peuvent produire des effets à l'égard des Etats tiers. Codifiant une coutume aussi clairement affirmée la conférence de vienne a adopté sans difficulté la disposition suivante : « un traité ne crée ni obligation à un Etat tiers sans son consentement » la disposition est celle de l'article 34 de la convention de vienne. Quant à la signification de ce principe elle découle de la maxime bien connue celle du « Pacta tertis nec nocent nec prosunt » qui veut tout simplement dire que les accords ne peuvent ni imposer des obligations aux tiers, ni leur conférer des droits tels sont les deux aspects des principes qui sont confirmés par une jurisprudence abondante et constante.²³

3. L'INTERPRETATION DES TRAITES

A ce qui concerne l'interprétation nous avons ici l'interprétation authentique et l'interprétation faisant foi on désigne par l'expression « l'interprétation authentique » celle qui est fournie directement par les partie, par opposition à l'interprétation non authentique ne doit pas être confondue par l'interprétation faisant foi.

23 Nguyen Quol Dinh : « Droit international, 6è^me éd. Paris, 1999

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4. APPLICATION DES TRAITES ET CONFLITS DES NORMES

La nécessité d'une approche pragmatique, un traité ne peut être isolement non seulement il est ancré dans les réalités sociales mais encore ses dispositions doivent être confrontées avec d'autres normes juridiques avec lesquelles, elles peuvent entrer en concurrence. Ces normes peuvent être des normes conventionnelles ou des formations spontanées. Cependant, il n'existe pas de hiérarchie entre les sources du droit international.

Définissons aussi certains concepts qui sont issu du pouvoir politique.

Section IV. LE POUVOIR POLITIQUE

Le concept pouvoir politique est un concept qui est trop large. Le concept pouvoir politique est un fait social qui apparait partout où il y un groupement humain ou société, dans la mesure où l'appartenance à un groupe impose au comportement individuel des obligations et le respect de certaines règles. En effet, une société est à plus forte raison, la plus entendue de toutes à savoir la société politique ne se conçoit pas sans un ordre et sans une discipline : un ordre qui encadre les activités individuelles en vue du but à atteindre, une discipline qui les stimules et, le cas échéant, sanctionne les manquements envers la communauté.

Le pouvoir est la fonction sociale qui consiste d'assurer cet ordre en établissant les règles et en les faisant appliquées et à maintenir cette discipline en sanctionnant la violation de ces règles il est ainsi les phénomènes social par excellence, puisque d'une part, il, ne se conçoit pas en dehors de la société, et que, d'autre part, sans un pouvoir agissant, la société est un corps inerte proche de son déclin.

Le pouvoir politique peut ainsi s'entendre comme le droit de commander et de contraindre reconnu nécessaire à la bonne vie en société ce droit fonde la distinction hiérarchique entre les gouvernants et les gouvernés, c'est-à-dire entre un petit nombre d'individus chargé de prendre les décisions et la masse des autres qui se contentent d'exécuter ces choix. Il s'établit ainsi une relation de commandement et d'obéissance reflétant cette autorité qui s'exerce sur les gouvernés. Cette relation permet aux titulaires du pouvoir politique d'imposer à tous les membres d'une communauté leur volonté, et cela dans tous les domaines de l'activité humaine.

La question fondamentale qui se pose alors et celle de la légitimité, c'est-à-dire de l'acceptation de cette obéissance ou de cette domination du pouvoir politique et de ses

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titulaires, en effet, il est essentiel sur quelle base le pouvoir politique établit sa suprématie, et quel lien de confiance l'attache à ceux qui acceptent sa domination.

La seule justification de pouvoir a été longtemps la force physique permettant à un individu de s'imposer aux autres. Par la suite, on a eu à faire recours à d'autres critères pour légitimer le pouvoir : richesse, initiation religieuse, ancienne. Amis des théories ont été élaborées légitimant le pouvoir soit par son origine divine (doctrine chrétienne), soit par son origine sociale, (théorie du contrat), soit par son origine philosophique,...

§1. LA THEORIE CHRETIENNE

Jusqu'au 15^ème siècle, la théorie qui était en vogue est la doctrine chrétienne qui légitimait le pouvoir par son origine divine (Saint-Paul et Saint-Augustin). En effet, ceux qui gouvernent sont d'après cette théorie, investie d'une mission divine et exerce ainsi un pouvoir légitime.

Mais puisqu'elle préconisait l'obéissance ou la soumission aveugle au pouvoir institué, cette doctrine chrétienne est apparue en diverses époques comme foncièrement conservatrice au point qu'elle fut abandonnée.

§.2. LA THEORIE DU CONTRAT SOCIAL

Cette théorie est apparue au 16ème siècle pour devenir dominante au 19 ème siècle : elle fait naitre le pouvoir non pas de la volonté divine, mais d'un contrat ou pacte de suggestion qui avait été conclu entre des volontés humaines. Les hommes auraient donc été, à l'origine libres ; l'apparition du pouvoir a procédé de leur volonté par la conclusion d'un contrat entre eux.

Cette théorie a été professée par des divers penseurs, parmi lesquels on peut citer le monarchomaques, Hobbes, John LOCKE et Jean-Jacques ROUSSEAU.

A. LES MONARCHOMARQUES

Ce sont des auteurs calvinistes Français du 16^ème siècle (Languet, Hotman, Théodore de Bezae). Pour ces auteurs, le contrat dont il est question aurait été passé dans des temps très anciens entre le futur roi et ses futurs sujets : ceux-ci auraient promis d'obéir mais en contrepartie le Roi serait engagé à respecter un minimum de règles garantissant leurs libertés, faute de quoi il devenait un tyran auquel le peuple, à l'invitation des notables était fondé à résister.

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B. THOMAS HOBBES

Dans son ouvrage le Léviathan, paru en 1651, Hobbes explique qu'avant l'apparition du pouvoir politique, les hommes vivaient dans un « état de nature » caractérisé la pire des anarchies, chacun cherchant à opprimer et à dépouiller les autres. Pour sortir de cette situation, ils auraient conclus un contrat qui instituait un pouvoir garant de l'ordre mais les monarques titulaires de ce pouvoir n'était pas liés par les dispositions de ce pacte, de sorte que même en cas d'abus flagrant le pouvoir de sa part, le sujet n'avait aucune justification à se² révolter contre lui.

C. JOHN LOKE

Parmi les penseurs fondateurs de la science politique, nous pouvons mentionner également la pensée de Locke, dont l'essentiel de sa pensée est dans son livre « traité du gouvernement civil ».²⁴

De sa part John Locke observe que les premiers hommes vivaient dans un Etat de nature caractérisé par la parfaite liberté, c'est-à-dire un Etat dans lequel sans demandé permission à personne et sans perdre la volonté d'aucun autre homme, les hommes pouvaient faire ce qui leur plait et disposait de ce qu'ils possèdent pourvu qu'ils se tiennent dans les bornes de la loi naturelle ou de la loi de la nature. A propos de la propriété des choses. Locke observe que les hommes ont droit de se conserver et conséquemment de manger de boire et de ramasser ou produire des biens pour leur substance dans cette perspective ils peuvent s'approprier une partie des biens ou des choses communes par l'usage qu'ils en font et par le travail qu'ils leur appliquent. Après le travail et l'usage, les hommes se sont approprié des choses communes par la monnaie qu'ils ont commencé à considérer comme la mesure des valeurs des choses.

L'Etat nature et caractérisé aussi par le fait que les hommes sont égaux et indépendants, c'est-à-dire ne dépendent pas de juridiction de personne et ne sont dominés par personne. Ils n'ont aucun supérieur qui ait l'autorité de juger leur différend. L'organisation et le cautionnement de l'état de nature sont réglés par une loi à laquelle chacun est obligé de se soumettre et d'obéir selon la loi de de nature, les hommes étant égaux et indépendants, personne ne doit nuire, par rapport à sa vie, à sa santé, à sa liberté, et ses biens. Dans l'état de nature, il est cependant permis d'infliger à une à un coupable les peines que la raison tranquille et la pure conscience dictent et ordonnent, naturellement et proportionnées aux

24 MOLENGA LINGOTO Willy « Syllabus d'Introduction à la Science Politique », G1 Droit, 2013-2014, pp.10-11, inédit.

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fautes commises, les peines qui ne tendent qu'à réparer le dommage causé et à empêcher qu'il n'arrive à un semblable à l'avenir.

L'état de la nature est caractérisé également par le fait que les hommes naissent raisonnables c'est-à-dire ont la capacité de connaitre les lois de la nature et de se conduire selon elles.

Locke observe encore que lorsqu'il n'y a sur la terre aucun supérieur commun à qui l'on puisse faire appel, cela produit l'état de guerre ; et faute d'un jury devant lequel puisse comparaitre un agresseur, un homme a sans doute le droit de faire la guerre à cet agresseur. Il note aussi que l'état de guerre se présente aussi sous force d'esclavage, qui est l'état de guerre entre le conquérant et le prisonnier. Cette forme de guerre, observe-t-il, cesse lorsque les deux signent un traité de paix.

Pour éviter l'état de guerre observé John Locke, les hommes ont formé des sociétés civiles dont les trois premières sont : la société composée de l'homme et de la femme ; la société composée de l'homme, de la femme et des enfants et la société composée des maîtres et des serviteurs.

D. JEAN-JACQUES ROUSSEAU

Parmi les penseurs du pouvoir politique. Il faut mentionner également J.J. Rousseau dont l'essentiel de la pensée politique est consigné dans son livre « de contrat social » a paru en 1762. Dans ce livre, J.J. Rouseau montre comment la combinaison des valeurs propre à l'état de nature, dans lequel l'homme vivait, avec celles imposées par la vie collective a engendré des conventions auxquelles les individus souscrivent librement qui structure et restructure la vie politique.

Rousseau affirme également qui dans l'état de nature, les hommes étaient initialement heureux et libres ; mais par suite du développement de l'inégalité entre eux, les rapports entre individus se sont peu à peu dégradés de sorte que pour vivre plus libre et plus heureux, ceux-ci se seraient résolus à conclure, chacun avec tous les autres , un pacte par lequel ils se seraient engagés non pas à obéir à un principe, mais à se conformer à la volonté générale, à l'élaboration de laquelle ils auraient tous participé. Cette volonté générale s'exprime dans la loi qui traduit l'intérêt général.

Il relève que l'ordre social est un droit sacré qui sert de base à tous les autres. Ce droit ne vient pas de la nature mais de conventions dont il expose quelques-unes.

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Pour Rousseau donc le pouvoir politique, c'est la loi élaborée par tous les citoyens s'exprimant sans intermédiaire, en assemblée générale. Le roi, s'il en existe un n'a pour fonction que d'exécuter la loi.

En définitive, il porte de souligner que le contrat social ou pacte de suggestion dont-il est question n'a jamais eu de réaliste historique.²⁵

3/ LA THEORIE PHILOSOPHIQUE

Elle est l'oeuvre du philosophe allemand Hegel qui dans son ouvrage intitulé philosophie du droit, paru en 1821, postule que la nature du pouvoir se trouve dans sa fonction celle de réaliser la conciliation de l'intérêt général dans le chef de l'homme, de surmonter l'opposition entre l'individu et la collectivité.

En effet, le pouvoir fait accepter aux hommes, comme conforme à la raison, le sacrifice d'une part de leur liberté individuelle au profit de l'intérêt universel qu'il incarne.

4/ LA THEORIE SOCIO-HISTORIQUE

Fondée sur l'analyse sociologique et l'histoire des institutions, cette théorie postule que le pouvoir change la forme au fur et à mesure que les sociétés évoluent allant de la forme immédiate ou diffusée à la forme institutionnalisée en passant par la forme individualisée.

1. LE POUVOIR IMMEDIAT

Est celui qui s'impose à tous les membres d'un groupe sans qu'il soit exercé par quelqu'un ou par quelques-uns d'entre-eux.

Cet exercice du pouvoir immédiat n'est possible que dans les sociétés relativement closes et indifférenciées en ce sens que, d'une part, elles ont peu des rapports avec d'autres ou vivent plus ou moins dans l'isolement économique et social et que, d'autre part, leurs membres participent de manière intense et constante aux mêmes activités, aux mêmes valeurs, aux mêmes symboles et aux mêmes représentations collectives.

Il est ainsi dans les sociétés « primitives » ou « archaïques », où le pouvoir est diffus dans la masse au conformisme rigoureux qu'imposent les coutumes et les croyances, en effet, personne n'a pour fonction propre de faire respecter ces coutumes en disposant des

25 Mulumbati Ngasha Adrien « Introduction à la science Politique », 4è^me éd. Edition Africa 2014, Lubumbashi, p.43-49.

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moyens de contrainte et de persuasion adéquats pour y parvenir et il n'y a d'autre répression ou sanction en cas de manquement que la réprobation ou exclusion du groupe.

2. LE POUVOIR INDIVIDUALISE

C'est un pouvoir qui s'incarne dans un homme, qui l'exerce come une prérogative qui lui est personnelle, parce qu'il ne l'a droit qu'à sa propre valeur (propriété du sol ou des ressources naturelles, talent militaire, inspiration religieuse,...)

Cette forme de pouvoir apparait à un stade plus évolué où la société subit deux mutations essentielles : d'une part elle entre en contact assez fréquents puis entretient des relations assez régulières avec d'autres groupes. (Bon voisinage, échange réciproque, conflits, etc.) ; D'autre part, elle devient de plus en plus différentiée, comprenant plusieurs groupes ayant chacun des valeurs particulières et ses activités propres. Dans une société, en effet, ou la contradiction d'intérêts et les risques d'agressions deviennent des défis, seul un pouvoir exercé par la médiation d'un homme, le plus fort, le plus riche, le plus habile, etc. assurera la cohésion et l'intégrité de ladite société.

Mais ce pouvoir individualisé, s'il offre l'incontestable avantage quant à sa cohésion et çà l'affirmation de son autonomie, conduit malheureusement à l'arbitrage car l'individu ou le groupe qui le retient en use comme bon lui semble. Sans avoir de compte à rendre des règles ou de principes à respecter ni des procédures obligatoires çà suivre. Par ailleurs reposant uniquement sur la force (matérielle ou morale) de celui qui l'exerce il est foncièrement instable et s'exerce de façon discontinue dans la mesure où il fait l'objet, quiconque dispose d'assez de force ou de prestige revendique sa possession et entre prend de l'arracher par la force et à ceux qui se l'approprient.

3. LE POUVOIR INSTITUTIONNALISE

C'est celui qui est organisé selon des principes et des règles de droit qui s'imposent immédiatement à ceux qui l'exercent.

Cette nouvelle formule du pouvoir politique a été imaginée par la société à trouver ses penseurs et ses hommes politiques pour se mettre à l'abri des inconvénients du pouvoir individualisé : la société a tenu à instaurer une continuité durable dans la gestion des intérêts collectifs ainsi qu'un mode de dévolution qui couperait court aux luttes qui accompagnent l'échangent des personnalités dirigeantes.

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Ainsi s'est fait jour l'idée d'une dissolution possible entre le pouvoir et l'individu qui l'exerce le pouvoir n'est plus incorporé dans la personne du chef, mais à un nouveau titulaire, l'Etat et les gouvernants ne sont plus que ses agents d'exercice. Cette séparation entre l'individu et la fonction assure la permanence de l'autorité politique indépendamment de la disparition de ceux qui la déterminent à un moment donné.

Mais puisque le propre d'une institution est d'être organisée selon des normes indépendantes des volontés particulières de ses membres, l'exercice d'un pouvoir politique institutionnalisé, loin de le faire selon le bon plaisir de celui qui le détient, est plutôt subordonné au respect de ces normes, ce qui se traduit par la diminution de l'arbitraire. En effet, la volonté des gouvernants ne peut avoir de force obligatoire que lorsqu'elle est émise conformément aux règles et procédures à cette fin ce qui lui veut être imputée à l'Etat.

L'institutionnalisation du pouvoir est aussi l'opération qui consiste à transférer celui-ci de l'individu ou des individus qui le déterminent, qui n'en ont plus que l'exercice à une institution ou personne morale (être fictif auquel sont attribués des droits et obligations semblables à ceux qu'assument les êtres humains), à savoir l'Etat qui en dévient désormais le titulaire abstrait et au nom de qui ce pouvoir s'exerce.

Cependant, la notion du pouvoir politique a connu dans la période contemporaine, une quadruple évolution qui sans en mettre en cause les caractéristiques, à quand même conduit à en faire évoluer l'exercice.

- La première évolution, les gouvernants s'efforcent de plus en plus de susciter, par l'information et la persuasion des gouvernés, l'adhésion à leur politique plutôt que d'imposer des mesures par la contrainte.

- La seconde évolution, l'institutionnalisation du pouvoir est contrebalancée par la personnalisation du pouvoir politique il ne s'agit pas d'un retour à l'individualisation du pouvoir, système dans lequel ce dernier s'incarne dans un individu, mais plutôt de la perception par le citoyen d'une identification du pour voir à celui qui l'assume.

- La troisième évolution ; les Etats modernes connaissent éminemment du pouvoir : ils secrètent de par leur complexité, une multitude de micro-pouvoirs qui ont souvent tendance à devenir de contre-pouvoirs institutionnels, politiques, sociaux. Ceux-ci prennent des formes différentes selon qu'ils s'exercent une parcelle du pouvoir sur une zone géographique déterminée (les collectivités locales) sur une catégorie socio-

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professionnel (syndicat, association, groupe de pression) sur les modes de pensée (médias) ou sur la vie économique et social (technocratie).

- La quatrième évolution, en fin : il y a de plus en plus médiatisation du pouvoir à travers les partis politiques. En effet, ceux-ci sont simultanément chargés d'informer l'opinion de présenter un projet politique de concourir lors des élections et, éventuellement, d'exercer le pouvoir en cas de succès.

Pour n'est pas passé outre on a beaucoup parlé du pouvoir politique selon les différents penseurs pourquoi pouvons-nous laisser l'accession du pouvoir politique.

§5. LES MODES D'ACQUISITION DU POUVOIR POLITIQUE

Dans le cadre de ce présent travail, nous pensons et estimons retenir cinq mécanismes considérés comme étant des véritables tremplins sans lesquels l'acquisition du pouvoir politique ne se réalise ni se concrétise au sein d'une collectivité quelconque. Nous pouvons retenir entre autre :

- La cooptation - La conquête - L'hérédité - La nomination

- L'élection

1. LA COOPTATION

Certaines organisations sociologiques admettent que l'homme appelé à diriger soit désigné personnellement par son ou ses prédécesseurs au pouvoir ce sont ces derniers qui opèrent leur choix sur les successeurs au pouvoir en vue de présider aux destinées de la communauté ou collectivité à laquelle ils s'appartiennent.

Signalons en passant que ce mécanisme d'acquisition du pouvoir politique s'appliquait dans les sociétés ayant existé anciennement où l'on reconnaissait aux dirigeants les prérogatives de désigner de son vivant celui qui devait le remplacer à la fin de son trajectoire politique cependant, cette procédure ou formule politique entrainait par fois des situations conflictuelles liées à l'indignité, à l'incompétence et au manque de maitrise de la science des affaires de la collectivité de la personne désignée quoi ne parvenait pas à bien gérer les ressources naturelles, financières et humaines après la trajectoire historique et politique de son prédécesseur.

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De nos jours la cooptation au niveau le plus élevé de la hiérarchisation sociétale s'applique d'une manière occulte ou camouflée. Les dirigeants politiques mettent parfois en évidence un mécanisme d'acquisition du pouvoir manifestement visible mais en réalité ils ont déjà opéré leur choix sur le successeur appelé à présider aux destinées de l'ensemble social-global le souci majeur dans la quintessence politique des acteurs politiques privilégies qui opèrent ce choix concerne la réalisation de la pérennisation, la stabilité verticale du système politique en présence.

2. LA CONQUETE

Il est à observer que l'élément fondamental dans ce mode d'acquisition du pouvoir politique est la force. Le conquérant du pouvoir use de sa force pur devenir gouvernant au sein de la formation sociale où la conquête s'opère.

Le mécanisme de conquête du pouvoir peut se réaliser principalement par le recours à deux formes dans l'espace et dans le temps selon les circonstances qui diffèrent d'une situation à l'autre ces formules reviennent en effet, à concrétiser les deux formules s principales de la conquête auxquelles recourt les conquérants du pouvoir, il est ainsi politiquement et sociologiquement question du coup d'Etat ou de la révolution.

La conquête du pouvoir politique par coup d'Etat intervient dans une société globale quand un homme parvient à détrôner celui qui gouverne et règne quelle que soit la résistance opérée par ce dernier dans les processus sociaux la conquête du pouvoir sous sa forme de coup d'Etat est souvent réaliser par les forces armées qui s'opposent au gouvernement en place, elles cessent de lui obéir et le renversent en vue de s'emparer du pouvoir. Un vif regard sur l'histoire politique des Etats d'Amérique latine et des Etats Africains au lendemain des indépendances permet et de confirmer sociologiquement cette formule d'acquisition du pouvoir.

3. L'HEREDITE

L'hérédité est un mode par lequel le pouvoir politique se lègue à un individu, un peu comme un élément patrimonial l'hérédité revêt plusieurs formes, elle peut être patriarcale ou matriarcale, selon l'héritage du pouvoir se fait en lignée paternelle ou maternelle dans le pouvoir qui se fait de père en fils et celui qui se fait de frère en frère ou (cousin). Dans l'hérédité matriarcale l'héritage du pouvoir se fait de « EGO » aux fils ou aux filles de ses soeurs. Dans ce cas comme dans l'autre, la succession se fait selon le droit de naisse.

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Le mode d'hérédité selon Mulumbati Ngasha Adrien est utilisé dans des sociétés dite « Archaïques »²⁶ aussi bien dans des sociétés modernes dans les sociétés dites « Archaïque » la succession au pouvoir au sein des différents groupes qu'il s'agisse de tribus, des clans, des villages ou des familles se fait selon ce mode. Selon que l'héritage se fait en lignée maternelle ou paternelle le plus âgé des frères ou cousins ou soit le plus âgé des neveux du Decujus (défunt) succède du pouvoir au sein de la tribu, du clan, du village ou de la famille. Il arrive parfois ou ce pendant que mode d'hérédité soit combiné au mode d'élection. Dans ce cas un corps des notables choisit parmi les différents hérités, celui qui doit succéder le pouvoir laissé par le Decujus, ce procédé est utilisé dans certains groupes plus ou moins traditionnels de la RDC, notamment dans la chefferie des Bayeke au Katanga, dans la chefferie aussi de Muligi au Sud-Kivu,...

Le mode d'hérédité est utilisé également dans des sociétés dites « modernes ». La succession au pouvoir dans des royaumes (ex. royaume de Belgique, Royaume d'Angleterre) et empire (ex. Japon) se fait de nos jours encore selon ce mode.

Dans ce mode d'acquisition comme il s'agit de l'hérédité bien entendue la succession doit intervenir, et, en matière successorale, il y a des conditions à remplir pour succéder. Or dans ce mode d'acquisition du pouvoir politique, il faut noter à ce que si habituellement le pouvoir politique se transmettait dans les sociétés dites « archaïques », ainsi que nous l'avons vu, par primogéniture certains héritiers étaient écartés parce que jugés indignes ou incapables cette situation donnait, parfois lieu après la mort du chef à des conflits pouvant aboutir à la scission du groupe lorsque l'héritier écarté du pouvoir ne se désignait pas à cette décision et réussissait à réunir autour de lui quelques partisan de ladite société.

4. LA NOMINATION

Parmi les modes d'acquisition du pouvoir politique, il faut également mentionner la nomination dans tous les Etats modernes, certains individus se voient investis des titres ou des fonctions par d'autres individus qui sont hiérarchiquement supérieurs et le fait d'être investis des certains titres ou fonction confère à ses titulaires le pouvoir politique.

Le pouvoir d'investir certains individus des titres ou de fonctions générateurs du pouvoir politique peut être formel ou informel. Il est formel lorsque l'autorité qui nomme agit par l'usage. Il est informel lorsque l'autorité, qui nomme le fait discrètement.

26 Mulumbati Ngasha Adrien. op.cit., p.87

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Nous espérons notamment l'amitié, l'adhésion fidèle au parti politique, l'ethnicité, l'expérience professionnelle, l'opposition au groupe au pouvoir et l'influence personnelle.

a. l'amitié

Dans les ramifications de l'exercice du pouvoir les responsables politiques aux instances élevées de la société ne néglige pas leurs relations amicales lorsqu'ils deviennent ce qu'ils sont dans la dynamique du système politique. Ils songent en effet à matérialiser leurs amitiés par la nomination de certains de leurs amis aux postes de responsabilités dont les prérogatives leur viennent c'est dans cette perméabilité sociologique que bon nombre de gouvernants deviennent grâce à leurs liens d'amitié avec les détenteurs du pouvoir aux échelons supérieurs de la formation économico-sociale.

b. l'adhésion fidèle au parti

La complexification de la stratification sociale nous permet de retenir que les membres d'une classe économique dans l'organisation sociale du système de production. C'est la capacité économique que devient un individu qui favorise sa verticalité ou sa monté figurante au sein de la société dont il est membre des partis politiques, par contre recrutent et reçoivent leurs membres en vertu ou en fonction des intérêts politiques, socio-culturels et idéologiques qu'ils présentent. Ce sont ces divers intérêts qui amènent les membres des systèmes politiques à adhérer aux partis politiques.

Il ressort donc, de ce qui précède que le militantisme constitue une véritable filière dont les responsables des partis tiennent compte pour élever politiquement, socialement et économiquement certains de leurs fidèles ou militants adhérent dans la dynamique de collectivités l'adhésion fidèle à un parti politique est une réalité objective conduisant objectivement à l'acquisition du pouvoir politique, elle parait un paramètre à l'acquisition du pouvoir politique. Elle parait un paramètre non négligeable dans la saisie et la compréhension intelligible de la polyarchie qui favorise la présence de plusieurs formations politiques au sein d'un système politique.

c. l'ethnicité

Il y a de responsables politiques appelés à prendre de grandes décisions aux divers échelons de la vie nationale animés d'une forme de conscience sociale de se reconnaitre d'accord originaire de telle tribu, de telle ethnie, de telle région ou province, de telle zone administrative. Le fait de reconnaitre et de cristalliser si son appartenance à une ethnie dans sa

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manière de diriger ou gouverner met en exergue ou en vedette l'ethnicité, c'est-à-dire la conscience ethnique qui est en fait un sentiment noble et physiologique d'un individu. Ce sentiment est différent de la conscience nationale dont l'exaltation demeure nécessaire, si non indispensable pour le progrès social.

d. l'expérience professionnelle ou trajectoire méritocratique

Cette sorte de nomination privilégie les facteurs méritocratiques observée au travers des individus qui remplissent efficacement de façon perspicace les fonctions qui leur sont confiées dans la perspective dans cette optique de la réalité de la filière de nomination, les paramètres explicatifs lus et retenu dans la trajectoire professionnelle et politique des bénéficiaires sont essentiellement fondées sur la compétence, la science des affaires de l'Etat, la maîtrise de la gestion de l'historicité débouchant sur la trajectoire méritocratique des acteurs politiques.²⁷

e. l'opposition au groupe au pouvoir

Dans la fonctionnalité dynamique de certains systèmes politiques, il y a relativement des nominations qui interviennent en faveur de certains acteurs politiques qui s'opposent ouvertement voir farouchement ou radicalement au groupe des dirigeants constituant la majorité sociologique stratégiquement, les opérateurs politiques qui président aux destinées de la totalité sociale parviennent à effectuer le comportement de certains politiciens de l'opposition par leurs nominations aux postes des responsabilités Etatiques. Ces nominations les amènent à changer des positions politiques en vue de faire partie intégrante des gouvernants.

Exemple, la nomination du premier ministre Bruno Tshibala Nzenze de l'UDPS

Toutefois, il convient de retenir sociologiquement et politiquement qu'il existe de véritables opposants au groupe au pouvoir qui détournent et déclinent manifestement toute offre de nomination aux postes des responsabilités politiques ou Etatiques quelconques. Ils radicalisent leurs positions politiques et finissent par remplacer ou succéder au dirigeant et imprimer une nouvelle direction de la collectivité à laquelle ils appartiennent.

27 Molenga Lingoto Willy, Op.cit., p14, inédit

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f. l'influence personnelle ou sociopolitique

Dans la saisie essentielle de l'influence sociopolitique ou influence personnelle, celle-ci peut reposer sur le charisme, la naissance dans une famille ayant marqué positivement la trajectoire historique de la collectivité, l'expérience professionnelle éloquente, etc. la nomination d'un individu au poste des responsabilités Etatiques, renforcera ainsi la puissance du pouvoir politique Etatique donné son influence préalable au sein de différents groupements auxquels il appartient. Les sujets ou membres de la collectivité sur lesquels, il exerçait son influence personnelle ou sociopolitique se soumettront donc à l'exercice du pouvoir avec plus d'obséquiosité favorable aux intérêts du système politique en présence en lui accordant un soutient manifeste dans la trajectoire historique.

5. ELECTION

Le mécanisme d'acquisition du pouvoir se fonde sur le choix libre et judicieux des gouvernants d'une collectivité par les gouvernés. C'est dans cette perceptive de la maitrise de la science des affaires de l'Etat que l'élection est considérée comme l'uniquement mécanisme acquisitionnel du pouvoir sociologiquement et politiquement voir même juridiquement naturel légitime dans la mesure où il met en évidence la volonté populaire dans la désignation des dirigeants d'une collectivité qui se veut démocratique et polyarchique.

Cependant, nous ne pouvons pas prendre de bue que le rôle historique du peuple dans le choix de ses dirigeants se réalise selon les processus électorales mises en place par le système politique en présence. La dose de la volonté populaire sur ce choix dépend de système politique mettant en exergue ou non la liberté le secret de l'urne, la sincérité le non achat des consciences, le patriotisme, l'exaltation de l'intérêt collectif, le souci idéal de la recherche de mieux être collectif et individuel dans les procédures électorales tenues et intériorisées par les électeurs entant que membres du système politique en présence.

A la lumière de ce que nous venons d'émettre comme idées sur les mécanismes d'acquisition du pouvoir politique, il est pertinemment nécessaire de souligner que ces mécanismes se vérifient sociologiquement, juridiquement et politiquement au sein de plusieurs sociétés nationales à l'échelle planétaire leurs applications ou réutilisations différents d'un contexte socio-culturel ou historique à l'autre en fonction des réalités spécifiques et des intérêts politiques économiques et socio-culturels préconisés et sauvegardés par les acteurs politiques privilégiés.

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Actuellement, sous la première moitié au XXI^ème siècle, les mécanismes d'acquissions du pouvoir politique ne sont pas à privilégier vaguement en vue d'accéder au pouvoir pour le pouvoir d'acquisition du pouvoir mérite d'être fondée sur plusieurs exigences sociologiques, juridiques et politiques celle-ci se dessine sur le mérite, la compétence, expérience professionnelle, la quintessence politique, la maitrise de la science de l'Etat, la gestion seine de l'historique, etc.

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Chapitre II. ORGANISATION DU POUVOIR POLITITIQUE EN
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Section I. REGIME POLITIQUE

La vie politique s'articule dans les régimes politiques, qui sont multiples et variables en fonction des éléments aussi divers que les formes sociales nationales, les forces sociales internationales, les différents cadres de vie au sein desquels elle se structure et fonctionne la philosophie à laquelle elle se réfère ou qui lui sert de support.

§1. NOTION DE REGIME POLITIQUE.

Le régime politique est, au dire de M. Maurice diverger « un ensemble complet d'institutions coordonnées et articulées, qui se réfèrent à la fois au fondement du pouvoir au choix des gouvernements, à leur structure et à leur limitation »²⁸. Ainsi défini n'est pas à confondre avec le gouvernement, forme pour laquelle il s'extériorise. Nous percevons, en effet, le régime politique à travers le gouvernement, c'est-à-dire à travers la forme que le gouvernement revêt, les organes gouvernementaux, la participation des pouvoirs de l'Etat parmi les organes gouvernementaux, l'exercice des pouvoirs de l'Etat par les différents organes fondamentaux.

Le régime politique constitue un cadre référentiel d'un gouvernement dans sa forme, son organisation et son fonctionnement, le régime politique est permanant, tandis que le gouvernement est passager plusieurs gouvernements d'un même Etat peuvent se succéder au sein d'un même régime politique.

Ce pourquoi il est à observer que la disparition d'un gouvernement peut entrainer aussi celle du régime politique. Ceci arrive lorsque le régime politique a été conçu à l'image d'un individu et n'a pas pris son fonctionnement dans la population. Dans ce cas pareil le régime disparait ensemble avec son fondateur au même moment.

Exemple : l'époque du président Mobutu, son règne était animé d'un régime autoritaire.

La disparition du gouvernement peut également entrainer celle du régime politique lorsque celui-ci ne répond plus aux besoins et aux aspirations fondamentales de la population à laquelle il s'applique.

28 Maurice Diverger, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, PUF. (COLL. Thémis), 1965, p.233.

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Les régimes politiques des pays développés disparaissent de cette façon. La disparition du gouvernement constitue, ici, non pas la cause mais l'occasion de la disparition du régime politique.

Il est à observer d'autre part que, le gouvernement peut entant qu'un déterminant du régime politique influer son organisation et son fonctionnement, sous l'action du gouvernement et en effet, le régime politique peut subir certaines transformations dans son organisation et son fonctionnement.

Le régime politique n'est pas non plus à confondre avec l'Etat, qui n'est qu'un cadre au sein duquel il fonctionne. Il est à noter que le régime politique peut influer sur l'organisation et le fonctionnement de l'Etat. Sous l'influence des dirigeants du régime politique, L'Etat peut subir des transformations dans sa forme et dans son fonctionnement. C'est notamment le cas des Etats fédéraux qui, sous l'action des régimes totalitaires fonctionnent comme des états unitaires.

1. LES DETERMINANTS DU REGIME POLITIQUE

Le régime politique est, dans son fonctionnement comme dans son organisation déterminer par plusieurs facteurs dont les plus importants sont :

? Les forces socio politiques

? Les cadres du régime politique

? La philosophie sociale

? Les fins que le régime politique se propose de réaliser

A. FORCES SOCIO-POLITIQUES

Le régime politique est, dans son organisation comme dans son fonctionnement déterminé par les forces socio- politiques dont certaines ont un caractère national et d'autre ont un caractère international. Les forces socio-politiques à caractère national sont constituées principalement de la population, des gouvernants, des partis politiques des groupes de pression et des classes sociales.

La population influe sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique par son volume. Dans les petites communautés politiques, les rapports entre les gouvernants et les gouvernés sont direct : les citoyens peuvent voir directement leurs gouvernants les connaitre, discuter avec eux, leur poser directement leurs problèmes,

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La population influe aussi sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique par la pression démocratique dans les communautés politiques surpeuplées, les tensions sociales sont très violentes, l'antagonisme, les révolutions et les grevés sont très fréquents pour atténuer cette situation les gouvernants ont tendance de mettre en place des régimes autoritaires²⁹.

La population influe également sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique par son niveau d'instruction. La population dont le niveau d'instruction est élevé d'avantage conscience de ses droits et de ses obligations de ce fait, elle ne peut pas permettre aux gouvernant de faire n'importe quoi dans la gestion des affaires publiques.

La population influe également sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique par sa mentalité si certaines populations ont des mentalités conservatrices, d'autre ont des mentalités révolutionnaires, dans le premier cas les mentalités prédisposent les populations à la domination des gouvernants c'est-à- dire à être dominé cette situation permet aux gouvernants à instaurer un régime autoritaires, le 2^ème cas ne permet guère aux gouvernants d'instaurer le régime autoritaire.

La population influe également sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique par sa culture politique chaque population à une culture politique. Cette dernière peut selon son degrés d'évolution revêtir la forme la forme de culture politique paroissiale, de culture politique de subjection de culture politique de participation et de culture politique sécularisée.

Parmi les forces socio-politiques qui influent sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique, il faut mentionner aussi les gouvernants sous l'action des forces socio-politiques internes et externes. Les gouvernants peuvent mettre en place un régime politique libéral ou libéraliser le régime politique en place.

Il arrive de fois que malgré les pressions exercées par les forces socio-politiques internes ou externes, les gouvernants radicalisent la vie politique en mettant en place un régime politique autoritaire ou en exerçant un pouvoir déflationniste.

Parmi les forces socio-politiques qui influent l'organisation et le fonctionnement du régime politique, il y en a qui ont un caractère international tel est le cas des Etats, des organisations internationales, des institutions financières internationales, des

29 Mulumbati Ngasha Adrien, op.cit., pp405-412

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groupes de pressions internationaux. Ces forces socio-politiques internationales influent sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique essentiellement par, et à travers des accords des coopérations bilatéraux multilatéraux qu'elles signent avec leurs dirigeants. Elles utilisent ces différents accords pour amener les dirigeants de régimes politiques à organiser les institutions politiques de telle ou telle autre façons et à exercer le pouvoir politique de telle ou telle autre façon. Elles influent aussi sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique par la coopération dans les différents domaines des vies internationales. Elles influent également sur l'organisation et fonctionnement du régime politique en manipulant l'opinion publique.

B. LES CADRES DU REGIME POLITIQUE

Parmi les facteurs qui déterminent le fonctionnement et l'organisation du régime politique il faut mentionner aussi les différents cadres au sein desquels s'émeut le régime politique. Il s'agit principalement du cadre économique, géographique, technique et historique.

Dans le cadre économique influe sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique par le truchement des ressources naturelles. Un pays qui n'a pas des matières premières est porté à aligner ses institutions sur celle du pays qui produit ou qui vend les matières premières dont il a besoin. Il en est de même de pays pauvre ou sous développé économiquement ; qui peut être obligé d'aligner ses institutions politiques sur celles ou pays qui lui accordent de l'aide économique financière.

D'autre part, le fait que certaines décisions soient plus riches que d'autres peut conduire soit à un régime de concentration de pouvoir, soit à un régime de collaboration des régions pauvres ou riches.

Le cadre géographique influe sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique de plusieurs manières. Ils influent sur le régime politique d'abord politique par le truchement du climat qui affecte les mentalités des gens, mentalités qui réalisent alors sur le régime politique en lui imposant certains aménagements. Le cadre géographique influe ensuite sur les régions politiques par le truchement du voisinage. Un pays, dont les pays voisins sont menaçants est porté à adopter un régime autoritaire, il est porté à adopter un régime politique libéral si les pays voisins ne sont pas menaçants ou s'il n'a pas des pays voisins. Le cadre géographique influe également sur le régime politique par le truchement de l'empêchement.

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Le régime politique est également tributaire dans son organisation tout comme dans son fonctionnement du cadre technique entendu comme l'ensemble de moyens matériels mis au point par les hommes. Le régime politique tend à devenir autoritaire lorsque le cadre technique qui lui sert d'assise n'est pas suffisamment développé. Ceci s'explique essentiellement par le fait que le sous-développement ne permet pas aux gouvernants de disposer les moyens nécessaires et suffisant pour résoudre les problèmes de la population et satisfaire ses besoins c'est pour résorber les mécontentement qui en résulte que les gouvernants mettent en place un régime politique autoritaire³⁰

Le cadre historique dans lequel évolue le régime politique constitue également l'un des facteurs dont le régime politique est tributaire dans son organisation tout comme dans son fonctionnement. Le cadre historique détermine le régime politique de plusieurs manières. Notamment par les causes lointaines et par des antécédents immédiats. En effet, tout régime politique est déterminé par une infinité des causes lointaines qui se sont accumulés ou se sont additionnés d'une part. Il porte des traces, des évènements immédiats qui se sont produits dans le cadre où il est né ou à évoluer d'autre part.

C. LA PHILOSOPHIE SOCIALE

Parmi les facteurs qui influent sur l'organisation et le fonctionnement du régime politique, il faut mentionner également la philosophie sociale.

Il existe des liens étroits entre le régime politique et la philosophie sociale.

Il faut cependant, observer que les liens qui existent entre un régime politique et la philosophie sociale dont il s'inspire peuvent parfois se dispendre et disparaitre purement et simplement lorsque les dirigeants du régime politique ne conforme plus leurs actions, leurs agissements aux principes édictés par la philosophie sociale, elle en résulte qu'un régime politique peut, pour l'une ou l'autre raison, conserver la qualité découlant de sa philosophie sociale originelle et avoir des agissements non conformes qu'aux principes édictés par cette philosophie.

Il peut arriver aussi qu'un régime politique ne s'attribue, pour l'une ou l'autre raison, une qualification découlant d'une philosophie sociale et agir contrairement aux principes édictés par cette philosophie. Ainsi certains régimes SE disent libéraux tout en

30 Mulumbati Ngasha Adrien, op.cit., pp405-412

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fonctionnant comme de régimes totalitaire et socialiste, d'autre se disent démocratiques tout en fonctionnant comme des régimes fasciste³¹.

D. LES FINS QUE LES REGIMES SE PROPOSENT DE REALISER

Dans l'organisation et le fonctionnement, le régime politique et également solidaire dans des fins qu'il se propose de réaliser. Sur les fins que le régime politique se propose de réaliser, il existe deux conceptions opposées l'une à l'autre.

Selon la première conception, la finalité du régime politique consiste à gérer la société « en établissant et en sanctionnant les règles indispensables à son développement » l'impulsion du développement de la société provient de la société elle-même, entrainé par les fins des individus dont il est composé.

Selon la seconde conception, la finalité de régime politique consiste à refaire la société. La réfection de la société implique un plan de la part des dirigeants du régime politique, plan auquel doivent se soumettre les fins des individus membres de la société

Section II. VARIETES DE REGIMES POLITIQUES

Dans cette section, il sera question d'analyser certains régimes politiques en suivant la section sous-revue dans laquelle nous avons donné les déterminants du régime politique. A ce titre précis, nous allons analyser le régime politique qui a eu à intéresser ce présent travail.

§1. LE REGIME PRESIDENTIEL : SEPARATION DES POUVOIRS

Dans ce présent paragraphe, nous avons consacré l'analyse du régime présidentiel. A. Analyse du régime présidentiel

Nous abordons successivement l'origine du régime présidentiel, ses éléments signification et son évolution.

1. ORIGINE HISTORIQUE

Le régime présidentiel est né d'un accident historique, l'indépendance des Etats-Unis d'Amérique à la fin du XVII siècle. Ce régime correspond à la monarchie limitée et caractérisée par l'équilibre entre roi et le parlement plus ou moins présentatif. Le modèle

31 Mulumbati Ngasha Adrien, op.cit., pp405-412

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dont se sont inspirés les américains dans leur constitution de 1789 et le système en vigueur dans leur mère partie : la Grande Bretagne qui pratiquait la monarchie limitée avec cette différence que seul monarque a été transformé en président. Le régime présidentiel apparait donc dans cette origine comme la transformation américaine de la monarchie limitée.

a. ELEMENT DU REGIME PRESIDENTIEL

Deux traits caractérisent les régimes présidentiels, l'élection du chef de l'Etat par les peuples et l'irresponsabilité du ministre devant le parlement

? Election du chef de l'Etat par les peuples

Ce critère constitue l'un des éléments du régime présidentiel et est destiné à réaliser par une origine commune de leur pouvoir une véritable égalité entre l'exécutif et le législatif. Mais ce critère n'est pas le déterminant, on a connu des régimes parlementaires qui composaient l'élection du chef de l'Etat par les peuples.

? L'irresponsabilité des ministres devant le parlement

C'est le véritable critère du régime présidentiel qui le différentie fondamentalement du régime parlementaire. Dans tout le régime présidentiel les ministres ne dépendent que du président, qui les choisi et les nomme, leur impose ses vues et les révoque librement, aucun élément de liaison n'existe constitutionnellement entre le pouvoir exécutif et le parlement. Il s'agit si non de l'isolement total de pouvoir du moins d'une indépendance constitutionnellement garanti du pouvoir présidentiel et du pouvoir parlementaire : c'est une indépendance organique.

B. SIGNIFICATION DU REGIME PRESIDENTIEL AUTHENTIQUE

Le régime présidentiel est d'abord un régime d'équilibre de pouvoir qui résulte de l'origine commune. Le suffrage populaire aussi bien de l'exécutif que de législatif : de l'absence de moyens de pression du pouvoir sur l'autre, ni responsabilité des ministres ni dissolution de la chambre. Aucun pouvoir ne peut dominer sur l'autre.

Ensuite, c'est un régime de partage de pouvoir, système dans lequel chaque organe de l'Etat détient une fraction du pouvoir et ne peut dans sa propre sphère s'opposer à toutes ingérences de l'autre. D'où en absence de solution aux conflits et aux affrontements entre le pouvoir, le risque de blocage et impasse dans la direction des affaires publiques. L'idée qui préside au système présidentiel dans l'aménagement de pouvoir c'est donc moins

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celle de la primauté du pouvoir sur l'autre que celle d'une égalité entre deux pouvoirs qui se freinent réciproquement.

C. EVOLUTION DU REGIME PRESIDENTIEL

Au schéma précèdent, l'histoire à naturellement quelques correctifs tant sur le plan constitutionnel que sur le plan politique.

? Plan constitutionnel

D'abord la séparation du pouvoir s'est assouplie. Le congrès peut en effet mettre en cause la responsabilité pénale du président par la procédure de « l'impeachment » en sens inverse, le président peut opposer son veto une loi votée par le congrès, c'est-à-dire en refusant la mise en application. Si au Etats-Unis « l'impeachment » est tombé un peu en désuétude, l'usage de veto donne au président une arme qui s'est dénué l'intérêt.

Par ailleurs, le rapport entre les pouvoirs nécessaires par le monopole du congrès en matière budgétaire : un président sans crédit est privé de toute prérogative, il doit donc tenir compte de critiques et de suggestions de parlementaire.

Enfin, il faut tenir compte de la place de la cour suprême dans l'édifice constitutionnel américain. Cette juridiction entourée d'un immense prestige, très efficacement la conformité à la constitution des actes juridiques pris par les différents organes de l'Etat. Elle assure une sorte d'arbitrage entre le pouvoir et surtout, elle constitue une garantie fondamentale de l'exercice de liberté publique.

? PLAN POLITIQUE

L'évolution de régime politique américain s'est faite dans le sens d'un renforcement de pouvoir du président. Qui tient à l'autorité que lui procure son élection au suffrage universel, à l'accroissement de l'appareil administratif qui l'entourent et au jumelage des élections présidentielles et parlementaires, qui le plus souvent amène au congrès une majorité à soutenir le président.

Le régime présidentiel n'est pas un régime de gouvernement personnel, les partis politiques américains n'étant pas soumis à des idéologies rigide, le président est obligé presque quotidiennement de « rameuter » sa majorité parlementaire, de négocier avec elle et

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de tenir compte de l'état de l'opinion car, les élections présidentielles ont lieu tous les 4 ans. Le mandat est de courte durée et l'arbitrage populaire est appelé vite à s'exercer.

Depuis bientôt deux siècles le régime présidentiel fonctionnent aux Etats-Unis ; c'est peut-être la raison pour laquelle d'autres pays ont été tentés de l'appliquer. En Amérique centrale, en Amérique latine et en Afrique essentiellement sans parvenir pour autant à, mettre en place les institutions politiques stables.

§2. LE REGIME PARLEMENTAIRE

Le régime parlementaire est un régime politique dans lequel l'exécutif est dualiste, comprenant un chef de l'Etat irresponsable et un cabinet ministériel responsable devant le parlement. Mais il s'agit là d'un parlement moniste car, les régimes parlementaires ont commencé par être dualiste avant de devenir moniste.

Le régime parlementaire dualiste (encore appelé classique ou orléaniste) est celui dans lequel le gouvernement est responsable à la fois devant l'assemblé et devant le chef de l'Etat. Ce régime était initialement le seul régime parlementaire pratiqué et son apparition dans les monarchies européennes (Angleterre de 1792 à 1834, France de 1814 à 1848, Belgique à partir de 1831) coïncide avec le moment où un pouvoir royal encore fort mais déclinant devait composer avec les organes représentatif en pleine expansion. Le régime parlementaire moniste en revanche est celui dans lequel le gouvernement n'est pas responsable devant l'assemblé. Sous un tel régime, le chef de l'Etat ne joue pas un rôle politique que très minime. Son statut est avant tout honorifique et il symbolise le garant de l'unité nationale.

1. LES CARACTERES DU REGIME PARLEMENTAIRE

Le régime parlementaire comporte trois caractères directement inspirés du principe de la séparation souple de souple des pouvoirs : chaque pouvoir est autonome chaque pouvoir est lui - même divisé, et les mécanismes de collaboration existent entre les différents pouvoirs.

A. L'AUTONOMIE DES POUVOIRS

Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont autonomes et ont chacun la mission en premier, de gouverner et en second de légiférer et de contrôler le gouvernement. En effet, le parlement est le seul élu au suffrage universel.

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Ce qui lui donne le monopole de la représentation nationale et la prééminence sur des autres pouvoirs notamment avec l'aide du pouvoir exécutif et son contrôle ultérieur.

1. POUVOIR EXECUTIF

La fonction du pouvoir exécutif est l'exercice plein et entier de la responsabilité gouvernemental. À ce titre, le pouvoir exécutif détient le pouvoir règlementaire qui consiste à prendre toutes les règlementations nécessaires à l'application des lois. Il dispose également pour se faire, de l'ensemble de l'appareil administratif. Il gère les différents services publics et assure toutes les missions de souveraineté interne et externe.

2. POUVOIR LEGISLATIF

Ce pouvoir a triplé missions : Celle de représenter les citoyens, de voter les lois et de contrôler le gouvernement.

Les fonctions de représenter ou de représenté les citoyens provient de l'élection des membres de l'assemblée cette élection des membres de l'assemblé. Cette élection sera directe dans les chambres basses et indirecte dans les chambres hautes et prendra la formes différentes selon les modes de scrutins utilisés, mais elle reste la fonction essentielle, gage d'un régime démocratique

La fonction législative donne au parlement le pouvoir de proposition de loi et de le voté. La fonction du contrôle pour le parlement, soit à s'informer sur les activités du gouvernement (question écrite et orale commission législative et d'enquête) soit à le censurer à l'obliger à démissionner (refus d'accorder la confiance, vote d'une motion de censure)

B. LA SEPARATION INTERNE DES POUVOIRS

De même qu'il existe une séparation entre l'exécutif et législatif, il existe aussi une séparation interne de chacun de ses pouvoirs sur le plan fonctionnel.

1. L'EXECUTIF

Le régime parlementaire connait une dissociation de fonctions de chef de l'Etat et du chef de gouvernement aussi d'un exécutif bicéphale. En effet dans cet exécutif de l'Etat, qui peut un monarque ne participe pas à l'exercice du pouvoir en dehors de la nomination du chef du gouvernement n'ayant pas ainsi en principe le rôle politique actif, car il ne prend de lui-même aucune décision, sa fonction étant purement honorifique dans la pratique, cela se

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traduit par l' obligation de contre sans de ces actes par les chefs du gouvernement ou les ministre qui se retrouve ainsi être responsable a la place du chef de l'Etat. Celui est donc irresponsable politiquement en ce sens qui ne peut être destitué par le parlement, assurant ainsi la continuité de l'état. Mais il est aussi irresponsable pénalement étant donné qui ne peut être traduit en justice.

En revanche, le chef de l'Etat du gouvernement issu de la majorité parle aire. Est le dentaire réel du pouvoir exécutif à la tête d'un gouvernement ou « cabinet » organe collégiale et solidaire composé du ministre individuellement responsable devant la chambre. Mais surtout chargé collectivement de mener une politique et de la défendre devant le parlement. Le chef du gouvernement détient une suprématie réelle sur ses collègues, la suprématie qu'il tire du fait qu'il est chef de la coalition (ou parti) majoritaire au parlement celui qui engage à travers son parti, sa responsabilité devant les lecteurs.

2. LE LEGISLATIF

Le pouvoir législatif peut être monocamérale (assemblé unique) ou bicaméral (deux chambre). dans ce dernier cas et organe comprend d'une part une chambre basse ayant le double rôle législatif (voter des lois) et politique (contrôle du gouvernement) et d'autre part d'une chambre haute chargée de représenter soit les Etats membres (Etat fédéraux). Soit les collectivités locale (état unitaire décentralisés) soit encore de des personnalités (chambre de lords anglaise) et dont le caractère plus au moins démocratique de la désignation détermine l'empileur des compétences.

C. COLLABORATION ENTRE LES POUVOIRS

Le régime parlementaire se caractérise par le fait que l'exécutif et le législatif collaborent entre eux et agissent l'un sur l'autre.

La collaboration entre ces deux pouvoirs se manifeste tout d'abord sur un fait que la désignation du chef du gouvernement, qui est à la fois nommé par le chef de l'Etat et investi ou confirmé par le parlement de l'activité gouvernementales qui est contrôlé (l'avis, voeux, commission d'enquête et de contrôle, mission des parlements, questions écrites et orales). Cette collaboration se fait ensuite à l'occasion du vote des lois (initiative gouvernementale des lois législation déléguée, promulgation des lois).

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Mais s'il y a collaboration entre les deux pouvoirs ceux- ci agissent réciproquement l'un sur l'autre. En effet, le parlement dispose d'un moyen d'action efficace (en principe) sur le gouvernement à savoir la mise en jeux de la responsabilité gouvernementale. Au plan à la fois pénal et politique.

Sur le plan pénal, le parlement peut mettre en accusation les membres du cabinet, il peut mettre les membres du cabinet devant la cour constitutionnelle pour les fautes ou les infractions commises à l'exercice de leur fonction, donc il s'agit là d'engagement de la responsabilité pénale des membres du cabinet.

Sur le plan politique, le parlement peut selon les diverses techniques renverser le gouvernement si la politique de ce dernier lui parait non satisfaisante, il s'agit d'une responsabilité politique engagée. Cela est un pouvoir dont dispose une assemblée d'obliger un ou tous les membres du gouvernement à démissionner s'ils perdent sa confiance vis-à-vis de son assemblée, ici il s'agit donc d'un pouvoir de révocation dont dispose une assemblée.

En effet, si le gouvernement définit librement la politique qu'il entend mener. Il doit disposer à tout moment de la confiance de la majorité parlementaire pour la mettre en oeuvre. C'est là d'ailleurs que nous pouvons considérer comme l'élément de base du régime politique sous revu cette confiance peut être exprimée soit à la suite de la demande du gouvernement à travers la « questionne de confiance » soit à la suite de la contestation du parlement à travers l'interpellation de défiance et la motion de censure.

La question de confiance sous-revue est une question que le gouvernement se pose pour obtenir du parlement l'approbation de sa politique et les moyens nécessaires à cette politique (demande de telles lois, des tels crédits,..) il s'agit en fait pour un gouvernement de demander à sa majorité de confirmer ou d'infirmer son soutien. C'est un moyen de pression à la majorité car, elle peut naitre une crise importante (démission du gouvernement en cas d'un vote négatif, et dissolution de la chambre élue aux suffrages universels directs)

L'interpellation est une question orale avec débat suivi d'un vote par lequel l'assemblé fait connaitre sa position sur le problème abordé. Si cette position est défavorable vis-à-vis du cabinet, le cabinet doit démissionner. Cependant, l'interpellation est souvent règlementée (initiative interdite à un député isolé, débat sur son autorité,..) et le vote final parfois exclu.

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? La motion de défiance : est une proposition de blâme fait sous l'initiative d'un ou plusieurs membres de l'assemblée à l'encontre d'un membre de cabinet. Son adoption entraine la démission du concerné.

? La motion de censure : la motion de censure quant à elle est une manière par laquelle le parlement retire sa confiance au gouvernement, qui remet alors sa démission au chef de l'Etat tout en continuant le traitement des affaires courantes jusqu'à la mise en place d'une nouvelle équipe gouvernementale.

Ces différents moyens d'action permettent au parlement de contrôler et de censurer l'action du cabinet. Mais ils tendent de plus en plus à être supplantés par des pratiques informelles notamment la démission d'un certain nombre des ministres sur injonction de leur parti, ce qui oblige le chef du gouvernement, privé de sa majorité à démissionner à son tour, les cabinets ne sont plus renversés mais demeurent par éclatement, de sorte que l'équipe gouvernementale et son chef deviennent plus responsables devant les partis qui constituent leur majorité parlementaire que devant le parlement tout entier.

En revanche le gouvernement dispose dans certaines conditions, soit directement soit indirectement de par l'intervention du chef de l'Etat, du droit de dissolution à l'égard du parlement la dissolution est, en effet, la décision par laquelle il est mis fin aux pouvoirs d'un assemblé avant l'expiration du mandat de ses membres. Elle révèle de l'exécutif et sert à la résolution d'un différend entre le gouvernement et la majorité sortante ou élire une nouvelle majorité. La dissolution peut être motivée par la recherche d'une consolidation de la coalition majoritaire pour tirer parti d'une conjoncture favorable.

Car cette révocation collective des parlementaires se fait, en général, particulièrement pour provoquer les élections anticipées au moment que le gouvernement juge le plus favorable. Elle apparait aussi comme un rouage essentiel du régime parlementaire. En définitive le renversement du gouvernement et la dissolution du parlement apparaissent comme deux mécanismes de régulation permettant de surmonter les tensions qui peuvent survenir entre le gouvernement et la majorité³².

3. LES FORMES DE REGIME PARLEMENTAIRE

Le régime parlementaire prend ou peut avoir des différentes formes selon que le nombre des partis politique garantit ou non la présence d'une majorité parlementaire solide.

32 Molenga Lingoto Willy, « Sylabus de Droit constitutionnel et institution politique, G2. SPA, pp 52-55, 2012-2013, inédit.

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On peut ainsi distinguer, les régimes parmentières majoritaires et les régimes parlementaires non majoritaires.

A. Les régimes parlementaires majoritaires

Le parlementarisme majoritaire repose sur le bipartisme ou la bipolarisation (deux coalisation de partis peu nombreux qui dégagent, à l'issue des élections législatives de la majorité homogène et donc soudées qui garantissent la stabilité gouvernementale à cela s'ajoutent que chaque parti ou coalition de partis est caractérisés par une discipline interne qui fait que ses membres obéissent aux consignes de leur leader. Cette discipline interne résulte de l'investiture du parti, car privé de cette investiture, le député qui se rebelle aurait peu de chance d'être réélu.

Dès lors, comme le parti ou la coalition majoritaire place en même temps son leader à la tête du gouvernement, le premier ministre occupe, en sa double qualité de chef du parti ou de la coalition majoritaire et de chef du gouvernement, une place prépondérante au sein du régime. En effet il ne risque jamais d'être renversé par les députés car la discipline de vote à l'intérieur de son parti ou de sa coalition empêche qu'il ne perde la majorité. Le parlementarisme majoritaire assure ainsi un cabinet de plus large prérogative dans la direction des affaires gouvernementale en ne laissant au parlement de rôle que de contrôler. De fait, si le cabinet est responsable devant la chambre. Cette responsabilité n'a pas pour objet de le faire tomber, mais de l'obliger à suivre l'orientation voulue par cette chambre ou mieux, par le parti ou la coalition dont il est issu. Qui n'entend pas compromettre son avenir électoral si le cabinet met en oeuvre une politique impopulaire.

Du même coup un contrôle efficace s'instaure qui en définitive celui de l'opinion, car ce que cherchent le part (ou la coalition) et la majorité qui en est le reflet ces de contraindre le cabinet à réaliser leur programme en faveur duquel l'électorat s'est prononcé étant donné que la sanction résultera du sens de la future consultation électorale de ce fait, si le cabinet ne craint rien sur le plan parlementaire il a tout à redouter des prochaines élections . Ce qu'il l'oblige à gouverner de telle sorte que le parti ou la coalition dont il est issu puisse les gagner pareille situation prévaut en Angleterre, en Allemagne et dans les pays scandinaves.

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B. Les régimes parlementaires non majoritaires

Le parlementarisme non majoritaire découle de l'existence d'une pluralité de partis peu disciplinés (n'obéissant pas aux consignes de leurs leaders) qui donne lieu à des coalitions changeantes ou instable qui rende le gouvernement fragile. En effet, le multipartisme ne permet à aucun de ces partis de disposer à lui seul, sauf exception de la majorité parlementaire, de sorte que le gouvernement doit s'appuyer sur une majorité de coalition, instable par nature du fait de la démission de plusieurs de ses membres en cas de conflit entres les partis qui la compose, ainsi incapable de maintenir sa majorité. Le gouvernement périt par éclatement d'où sa fragilité car, devenu minoritaire au parlement en raison de ces démissions, il est lui aussi démissionnaire. Dans ce cas le premier ministre est obligé pour sauvegarder sa majorité de donner le maximum de satisfaction aux députés qui la compose ou qui la forme. Notamment en exécutant les différentes injonctions qu'ils lui donnent sur la gestion de bien public, de sorte qu'il perd toute autorité, le gouvernement est ainsi faible étant à la merci des députés de sa majorité. Qui le désignent et qui le révoquent quand bon leurs semble. Cela s'exprime à travers la multiplicité de votes de défiance provoquant une succession rapide du gouvernement³³.

§3. LES REGIMES SEMI- PRESIDENTIEL

Le régime semi-présidentiel est une catégorie de régime politique théorisée par le juriste français Maurice Duverger comme présentant des caractéristiques mixte de deux autres grandes catégories³⁴ :

- Le régime parlementaire, caractérisé par une séparation des pouvoirs souples et par la responsabilité du gouvernement devant le parlement en contrepartie de pouvoirs du gouvernement sur le parlement, en particulier du droit de dissolution.

- Le régime présidentiel, caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, par l'absence de responsabilité gouvernementale et par l'absence du droit de dissolution.

1. DEFINITION

Le régime semi-présidentiel est défini selon trois critères que sont : ? Le chef de l'Etat est élu au suffrage universel direct

³³Molenga Lingoto Willy, op.cit., p 57, inédit. 34 Maurice Duverger, op.cit.,

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y' Le chef de l'Etat a des prérogatives propres y' Le gouvernement est responsable devant le parlement.

Cette doctrine consiste donc à rassembler sous une même catégorie tous les régimes dans lesquels le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l'Etat élu au suffrage universel direct. Ce qui entraine un partage de responsabilité entre le chef du gouvernement et le chef de l'Etat qui varie selon les pratiques.

Cela regrouperait notamment les régimes de l'allemande 1919 à 1933 de la Finlande jusqu'à la révision constitutionnelle de 2000, de la France sous la cinquième République de l'Islande de l'Irlande, de l'Autriche, du Portugal de la plupart des pays européens sortis de la guerre froide dans les années 1990.

Les divergences pratiques entre les régimes concernés sont tellement grandes, cependant, que cette typologie a été critiquée notamment sur le point suivant :

? La notion retient principalement le critère de l'élection du chef de l'Etat, alors que les régimes concernés sont d'abord parlementaires en raison de la responsabilité gouvernementale ;

? Ces régimes ne constituent pas une catégorie homogène puisqu'ils sont regroupés : - Des régimes ou le chef de l'Etat bien qu'élu au suffrage universel direct n'a qu'un pouvoir limité principalement des représentations (Islande, Irlande, Autriche) et qui fonctionne comme des régimes parlementaires monistes ;

- Des régimes ou le chef de l'Etat élu à des prérogatives significatives et n'est pas effacé (France sous la cinquième République hors cohabitations, Allemagne sous la République de Weimar, Portugal sous la constitution de 1976, Finlande jusqu'en 2000)³⁵

En revanche le professeur Kazadi Mpiana Joseph dans le coeur de régimes politiques comparés, que le régime politique semi présidentiel n'est qu'une variante du régime parlementaire. Il continu en soulignant avec d'autres auteurs comme Marie-Anne cohendet (professeur de droit constitutionnel à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne) lui préfère le terme « régime bi représentatif » la représentation ayant lieu à la fois par le chef du gouvernement et par le chef de l'Etat. D'autres constitutionalistes. Comme jean Gicquel. Jean-Louis Quermonne ou encore olivier Duhamel, ont également critiqué cette doctrine. En

35 Mulumbati Ngasha Adrien, op.cit., p 420.

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ce qui concerne la France après 1962 hors cohabitation, on parle aussi de « régime parlementaire présidentialisé » ou de « lecture présidentielle de la constitution. »³⁶.

Section : III. LES SYSTEMES POLITIQUES

Dans l'étude de l'organisation du pouvoir politique il est indispensable d'étudier les systèmes politiques beaucoup d'auteurs mettent une confusion entre un régime politique et un système politique or ces deux notions sont voisines mais distinctes. Pour bien atterrir, nous allons essayer de dégager l'interaction entre le régime politique et le système politique, Pour finir à les classifier.

§1. INTERACTION ENTRE REGIME POLITIQUE ET SYSTEME POLITIQUE

L'étude des régimes politiques devrait être complétée par des rapports de la science politique ou mieux du fonctionnement concret des institutions. La localisation sur ce fonctionnement nous conduit à l'observation du système politique lequel n'est pas à confondre avec le régime politique. Les réalités pratiques et scientifiques couvertes par ces deux notions sont nettement différentes :

y' Quant aux systèmes, ils révèlent de la science politique ;

y' Par contre le régime politique est un concept inventé par le droit constitutionnel.

Le système est un ensemble cohérent composé d'éléments qui sont en interaction entre- eux si bien que tout changement affectant un de ces éléments se répercute sur les autres et sur les touts. Le système politique renvoi aux interférences entre les structures composant l'appareil d'Etat, la force politique les systèmes de croyances envie de la conquête ou la conservation du pouvoir qui permet l'allocation des choses de valeur ou la production des décisions impératives pour leurs destinataires.

Pour Marie-Noëlle Sarget le système politique est « l'ensemble des processus de décisions qui concernent la totalité de la société globale, c'est un système décisionnel qui agit dans des conditions d'incertitudes importantes et non un système programme. C'est aussi un système régulateur, celui qui coordonne les interactions entre les autres systèmes sociaux »³⁷.

36 KAZADI MPIANA J., « Régimes politiques comparés, L1 Droit/UNILU, 2016-2017, p15.

37 Marie-Noëlle SARGET, « Evolution des systèmes politiques : les effets de la mondialisation » disponible en ligne sur l'adresse : https://www.ofscet.asso.fr/ande02/MNsande02.pdf , consulté le 15 mai 2018.

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Le régime politique est un ensemble ordonné d'institutions et d'organes organisés par un droit positif sous-tendu par des valeurs officiellement consacrées organisant le cadre d'action d'un pouvoir politique légitime, le régime politique est voulu et organisé tel que par le droit alors que le système est subi, imposé,..

Olivier Duhamel lui préfère réserver l'expression « régime politique » aux normes, principes ou règle, le système politique au fonctionnement réel des institutions politiques selon lui Il faut appeler « régime » l'ensemble des règles constitutionnelles. Les critères permettant de distinguer plusieurs types de régimes politiques se fondent sur les règles relatives à l'attribution et à la révolution des pouvoir. Le régime parlementaire est défini par la responsabilité du gouvernement devant le parlement, le régime présidentiel par l'irrévocabilité des pouvoir issu d'une double élection, le régime semi-présidentiel par la double élection et la révocabilité des pouvoirs³⁸.

Pour ce qui est de cet auteur, on appelle système politique « l'exercice du pouvoir tel qu'il résulte de la pratique dominante par opposition du régime politique qui renvoi aux règles relatives à l'attribution et à la rénovation des pouvoirs. »

Cette définition est retenue ici. Elle est également prise par le dictionnaire du droit constitutionnel. « Le système politique désigne le fonctionnement concret d'un régime politique ». Le système politique est le produit de l'interaction entre les règles constitutionnelles (juridiques et politiques, écrit ou non) et le comportement des acteurs (gouvernants, électeurs)

Marie-Anne Cohendet. Analysant la cohabitation au regard de la vie politique constitutionnelle Cohendet d'origine française souligne que de tous les régimes politiques parlementaires des Etats de l'union européenne, la France est le seul pays qui fonctionne dans un système présidentialiste, le seul dans laquelle les fluctuations dans l'interprétation de la constitution au profit du chef de l'Etat sont aussi grandes le seul dans lequel le président parvient hors cohabitation à s'arroger le pouvoir de révoquer le premier ministre alors qu'il n'en a pas le droit³⁹.

38 Olivier Duhamel, « Droit constitutionnel & institutions politiques », Paris, seuil, 2009, p368

39 Marie-Anne Cohendet, « Cohabitation et constitution ». pouvoir , n°90, 1999, p33.

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§2. CLASSIFICATION DES SYSTHEMES POLITIQUES

La classification des systèmes politiques est proposée par Olivier DUHAMEL. Il dit, les systèmes politiques interagissent avec les régimes politiques. Il distingue à ce propos l'existence de 3 systèmes politiques qui interagissent avec les régimes politiques. Il s'agit du système gouvernementaliste, présidentialiste et parlementariste.

Dans le système gouvernementaliste ou primo-ministérialiste une majorité stable gouverne sous l'égide de son chef, le premier ministre dans un système présidentialiste, le gouvernent stable s'effectue sous l'égide du président élu du peuple ; dans un système parlementarisme le gouvernement instable résulte d'une coalition non désignée par les électeurs et non dotée d'un leader incontesté.

Le régime exerce une certaine contrainte sur la vie politique. En d'autre terme le régime fait le système, le régime crée la détermination du système. Trois variables ont été choisies et produisent des effets sur le système politique : L'élection populaire du président, l'élection de députés au scrutin majoritaire et l'existence d'un droit de dissolution. A titre d'exemple, l'élection directe du président et l'élection majoritaire des députés provoque une bipolarisation renforcées, une super puissance du président majoritaire une personnalisation accrue du pouvoir et une nationalisation externe des élections. L'élection majoritaire des députés et la dissolution pure provoquent le maintien de la bipolarisation, le renforcement de de l'autorité du dissolvant ; l'élection directe du président et dissolution, mais sans scrutin majoritaire conduisent à une limitation des effets sous-revus.

Il convient de noter que pour certains auteurs « système politique » peut se référer aux formes de gouvernement ainsi selon J. Beaudoin, le système politique désignent les grandes catégories d'organisation des pouvoirs publics, à savoir les régimes démocratiques, les régimes autoritaires et les régimes totalitaires. Pour Hanspeter Kriesi, le système politique est défini selon une approche très large et très étroite dans la première approche le système politique est constitué par tous les acteurs et toutes les actions qui participent à la prise des décisions politiques ainsi qu'à leur mise en oeuvre. Dans la deuxième approche, le système politique comprend exclusivement l'organisation et les personnes spécialisées dans la politique en dehors de l'Etat, nous pouvons faire allusion à deux types

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d'organisations spécialisées dans la politique. Il s'agit de partis politiques et d'associations d'intérêts⁴⁰.

Section : IV. LE REGIME POLITIQUE EN R.D.C.

Pour bien atterrir avec le régime politique de la République Démocratique du Congo il est d'une importance capitale de savoir son évolution historique en suite de dégager ce qui est de son régime politique actuel.

§.1.APPERCU HISTORIQUE SUR LE REGIME POLITIQUE EN R.D.C.

Le territoire qui porte le nom de la République Démocratique du Congo est peuplé depuis au moins 200.000 ans avant Jésus-christ environ, il y a eu des grands Etats centralisés sur ce territoire comme Kongo, Songye, Luba, Garengaze, Lunda et l'empire luba. Les européens connaissent la région qu'à partir de 1482-1483 avec la découverte de l'embouchure du fleuve Congo par marin portugais Diogo CAO le royaume Congo est alors à son apogée à partir de 1879 l'explorateur Henry Morton Stanley explore l'intérieur du futur pays pour le compte du roi Léopold II. Au cours de la conférence générale de Berlin (18841885) ce dernier arrive à faire connaitre aux autres puissances sa prise de passion du Congo. C'est le début de la colonisation, le secteur contrôlé prend le nom de l'Etat Indépendant du Congo (E.I.C) le départ de régime politique de la RDC prend sa source à son premier régime qui est le régime colonial. Et c'est le premier engagement international de la RDC, cet engagement international a produit des incidences à 70 % négatives.

Pour ne pas embrouiller cette étude avec une longue littérature, nous passons directement à l'avènement du 30 juin 1960, le Congo ou l'Etat Indépendant du Congo arrache son indépendance à la Belgique, patrice Emery Lumumba Joue un rôle très capital dans cette émancipation, chargé d'espoir, l'indépendance bascule le pays dans le chaos :

Le Katanga puis le Kasaï font sécession, craignant pourvue les s'enfuie, la Belgique puis les Nations-Unies envoient des troupes le gouvernement congolais se succède après l'assassinat de Lumumba patrice (janvier 1961). En 1965 Mobutu chef d'Etat-major de l'armé renverse par coup d'Etat le président Kasavubu, le Congo trouve encore une instabilité du régime politique, Mubutu à son tour impose le régime autoritaire puis il change encore le nom, la

40 K. Mpiana Joseph, op.cit., p105, inédit

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République du Congo qui va devenir Zaïre. Mobutu se maintient au pouvoir avec son régime autoritaire pendant 32 ans de règne.

En 1997 l'avance de l'AFDL avec Mzée Désiré Kabila. Une force armée rebelle oblige à Mobutu à fuir Kinshasa, son régime autoritaire tombe. Affaibli par la crise économique, discrédité par corruption et abandonné par des puissances occidentales. Le porte-parole de l'AFDL, Laurent Désiré Kabila se proclame chef de l'Etat en 1997 à son accession au pouvoir le pays change encore le nom et devenant la République Démocratique du Congo. Laurent désiré Kabila conduit aussi le pays d'une manière autocratique de son prédécesseur une démocratie déguisée) avec son régime politique autocratique il plongeât le pays dans la guerre (2^ème guerre du Congo) depuis l'assassinat de Laurent désiré Kabila en (2001) et la fin du conflit, le Congo est entré dans une phase de démocratie non déguisée, marquée aussi par la tenue des élections après avoir traversé une transition de 2001 à 2006. La RDC organise encore les élections qui étaient contraires à celles de la période de Mobutu mêlée à une forte dictature, un parti politique un seul candidat.

En suivant la démocratie la RDC fait entrer en vigueur sa constitution en date du 18 février 2006 la constitution qui a organisé le pouvoir politique. Arrivé en 2011 la démocratie a subi une pression la constitution du 18 février 2006 a été modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC.

Petit à petit l'actuel régime parlementaire de la RDC sous le régime du fils de Laurent désiré Kabila, Joseph Kabila Kabenge. L'actuel régime et notre constitution proclament la démocratie mais en suivant la réalité cette démocratie est écrasée par le gouvernement en place.

Selon l'actuel constitution de la RDC, la RDC devrait avoir une nouvelle organisation du pouvoir politique en novembre 2016 mais vu les violations des droits de l'homme et de la démocratie. Cette nouvelle organisation n'a pas eu lieu. Le régime parlementaire qu'a la RDC est confondu à un régime autoritaire ou dictatoriale ou encore autocratique depuis l'an 2016 l'opinion publique n'est plus respectée. Apres avoir fait une analyse qui donne le détail des traits caractérisant l'organisation du pouvoir politique et son

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fonctionnement, on ne peut passer outre sans mettre un accent sur le régime qui organise et fonctionne le pouvoir politique de la République Démocratique du Congo⁴¹.

§.2 LE REGIME PARLENTAIRE EN R.D.C.

En République Démocratique du Congo l'organisation et le fonctionnement de l'appareil politique reposent sur le régime parlementaire, d'où ce régime est fondé sur une séparation souple des pouvoirs qui implique une différenciation organique et fonctionnelle entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

En principe le régime parlementaire est parfois moniste ou dualiste pour bien démarrer avec l'étude du régime parlementaire déterminons d'abord certains concepts qui referment le régime parlementaire en RDC. Le régime parlementaire est embrouillé par le concept gouvernement et parlement.

2.1 LE GOUVERNEMENT EN R.D.C

La République Démocratique du Congo est appréhendée comme une institution solidaire et collégiale composée des ministres placés sous l'autorité d'un chef de gouvernement qui prend la dénomination de président du conseil, de premier ministre ou chancelier mais en RDC il prend la dénomination du premier ministre ou chef du gouvernement. Le gouvernement est la pièce maitresse du régime parlementaire, il est l'institution privilégiée par laquelle s'opère la collaboration des pouvoirs entre le chef de l'Etat qui incarne la continuité et la chambre élue du parlement qui reflète la conjoncture politique. Le gouvernement procède du chef de l'Etat qui nomme formellement ses membres même si, dans la pratique, la nomination lui est imposée par les circonstances politique. Toutefois, une fois nommé, le gouvernement ne dépend plus pour sa survie, du chef de l'Etat mais de l'assemblée élue devant laquelle il est politiquement responsable. En RDC le premier ministre est nommé par le président de la République, il doit être assorti issu de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci il met fin à ses fonctions sur présentation par celle-ci de la démission du gouvernement. L'article 78, al 1. De la constitution du 18/02/2006.

41 Historique des régimes politique en RDC, Disponible sur l'adresse : https:/fr.m.wikipéiaogr>.hitoire..., consulté le 13 mai 2018 à 16h54.

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2.2. LE PARLEMENT

Le parlement est une institution collégiale qui exerce la fonction législative. A travers ses délibérations, le parlement vote la loi qui est l'expression de la volonté générale, le parlement octroie des moyens d'action au gouvernement à travers le vote du budget et contrôle l'action gouvernementale qu'il peut sanctionner négativement s'elle s'écarte de la volonté du peuple exprimé par ses représentants.

En RDC l'exercice de la fonction législative n'est pas l'apanage exclusif du parlement. L'exécutif y est associé en ce sens qu'il dispose de l'initiative en matière législative à travers les dépôts des projets des lois adoptées par le parlement, deviendront des lois au même titre que les propositions de lois des parlementaires qui ont fait une sanction positive du législateur. L'exécutif dispose d'un droit d'entrée et de parole dans l'assemblée. Il a le pouvoir d'interrompre ou de clôturer les sessions parlementaires, car il est étroitement associé à l'élaboration de l'ordre du jour des travaux du parlement. L'exécutif intervient également dans la procédure législative car il dispose d'un droit d'amendement qui lui permet de corriger ou de parfaire les textes qui sont discutés dans les commissions ou plénière.

Le contrôle de l'exécutif par le parlement ne peut pas substituer son action à celle du gouvernement. Toutefois il surveille de manière à ce qu'il ne s'écarte pas de sa volonté politique. Dans un régime parlementaire, l'exécutif ne peut gouverner que s'il jouit de la confiance des représentants du peuple⁴².

La terminaison des fonctions du gouvernement ou de l'un des membres du gouvernement. L'article 146 de la constitution de la RDC du 18/02/2006 règlemente la procédure d'exercices de la motion de censure ou de défiance ainsi de la question de confiance.

Au terme de cet article, il est dit « le premier ministre peut, après délibération de conseil des ministres, engager devant l'assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme sur une déclaration de politique générale ou sur vote d'un texte. L'assemblée nationale met en en cause la responsabilité du gouvernement ou d'un membre du gouvernement par le vote d'une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le gouvernement n'est recevable que si elle est signée par un quart de membre de l'assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du gouvernement

42 Kazadi Mpiana J., op.cit., pp35-38, inédit.

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n'est recevable que si elle est signée par un dixième membre de l'assemblée nationale. Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou de défiance qui ne peut être adopté qu' à la majorité absolue de membre composant l'assemblée nationale si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session ... »⁴³ « le premier ministre peut après délibération de

conseil des ministres engager devant l'assemblée nationale la responsabilité du
gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un vote d'un texte ».⁴⁴

En cas de vote contraire, gouvernement est tenu à en tirer les conséquences juridiques c'est-à-dire il doit démissionner du fait qu'il est ainsi privé de la confiance de l'assemblée nationale dont il est investi par ailleurs. Saisie des requêtes en interprétation des articles 146 et 147 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi du 20 janvier 2011, la cour constitutionnelle de la RDC juge ces dispositions sont claires et ne donnent lieu à aucune interprétation.

2.3. REALITE ACTUELLE DU REGIME PARLEMENTAIRE MONISTE

Dans le régime parlementaire, après avoir parcouru une observation sur ce régime qui est d'application en RDC on a fait une étude comparée sur ce régime politique.

Le passage du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste s'est opéré en grande Bretagne progressivement sous l'ère victorienne moniste et à l'issue de la crise du 16 mai 1877 le régime parlementaire moderne fonctionne désormais sous le mode du régime parlementaire moniste. Leur centre s'est fixé progressivement autour du noyau gouvernement-majorité responsable solidairement devant l'opinion. Cette constatation se vérifie non seulement en grande Bretagne mais aussi dans la plupart des nations industrialisées (Belgique, hollande pays scandinave, japon, Allemagne, Italie,..)

Le monisme du régime parlementaire réside sur le fait de l'effacement du chef de l'Etat, le pouvoir procède d'une source unique, le parlement, deux tait caractérisent ce régime : l'unité de fait de l'exécutif et l'unité d'action entre le gouvernement et le parlement. En RDC, l'article 148 de la constitution aménage les conditions pour la dissolution de

43 Constitution de la RDC de 2006, article 146.

44 Constitution de la RDC de 2006, article 148.

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l'assemblée nationale (et non du sénat) il faudrait qu'il s'agisse d'une situation de crise persistante entre le gouvernement et l'assemblée nationale. Dans ce cas le président de la République peut après consultation du premier ministre et du président de l'assemblée nationale et du sénat, prononcer la dissolution de l'assemblé nationale. L'exercice de ce droit de dissolution doit obéir à des conditions temporelles. En effet aucune dissolution ne peut intervenir dans l'année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l'état d'urgence de siège ou de guerre ni pendant la République est sous le règne d'un président intérimaire.

L'article 77 de la constitution sous-revue détermine la manière dont le président de la République doit dresser ses messages devant la nation et devant les deux chambres. Cet article énonce que « le président de la République adresse des messages à la nation il communique avec les chambres du parlement par des messages qu'il lit et qui ne donne lieu à aucun débat. Il prononce, une fois l'an devant l'assemblée nationale et le sénat réunis en congrès, un discours sur l'état de la nation »⁴⁵.

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45 Constitution de la RDC de 2006, article 77.

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Chapitre III. INCIDENCES DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX SUR L'ORGATION DU POUVOIR POLITIQUE EN RDC

Section I. IMPACT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX SUR L'ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EN RDC

La présente section cherche à examiner certains engagements internationaux qui interviennent sur l'organisation du pouvoir plique en RDC. En RDC la communauté internationale a lancé un processus qui est endogène pour chercher la transparence entre les parties prenantes du pouvoir politique.

§1. LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

1. Processus endogène sur l'organisation du pouvoir politique en RDC

Une grille d'analyse a émergé autours des discussions pour mieux définir ce qu'on entend par renforcement de l'Etat. La plus part des interlocuteurs ne se sont pas accordés sur le fait que le renforcement de l'Etat est avant tout un processus endogène : « l'Etat doit tenir ses engagements et sortir de la culture de clientélisme qui paralyse l'administration publique » ; « il faut que les congolais définissent leurs propres besoins et objectif » ; « une valeur capitale c'est la cohésion nationale» ; « il faut un changement culturel et un réarmement moral et patriotique ».

La discussion a ensuite défini deux dimensions du renforcement de l'Etat :

? sa capacité (institutionnelle et organisationnelle) ;

? sa légitimité « légitimité acquise par les urnes » et « légitimité acquise à travers la mise en oeuvre de ses fonctions régaliennes ».

Des discussions ayant porté sur le renforcement de l'Etat et de la consolidation de la paix ont émergé une liste des principaux secteurs propriétaires que sont :

? Sécurité : renforcer l'armée, pour en faire une armée républicaine et professionnelle.

? La justice : avec le point sur la justice il y a autre sous-point dans le renforcement de l'Etat et de sa consolidation pour la paix durable faillible et transparente. la justice de sa part doit : renforcer la capacité et l'indépendance du secteur juridique ; s'attaquer à l'impunité ; lutter contre les violences sexuelles.

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? Décentralisation : la décentralisation en question n'est pas entendue dans le sens propre du terme ici elle est entendu selon le contexte, la décentralisation doit : permettre l'organisation des élections locales, elle doit soutenir les programmes de développement locaux.

? Dialogue entre parties prenantes : partager l'information et les perspectives renforcées le partenariat public- privé.

? Administration publique : elle doit mettre l'accent sur la formation et l'expertise congolaise ; elle doit accélérer les reformes organisationnelles (y compris la rationalisation de l'administration publique)

? Dimension régionale : entrainer et déployer le dialogue et solution politique avec les pays voisins ; identifier des projets communs (CEPGL, barrage hydroélectrique)

2. Le rôle de la communauté internationale

De nombreux participations ont soutenu que la communauté internationale ne fait pas du renforcement de l'Etat un objectif fondamental, priorité et les données stratégiques montrent clairement que la communauté internationale en RDC a investi massivement dans le renforcement de l'Etat. A ce titre, il faut relever le soutien qu'elle apporte à l'organisation de l'élection, à la société civile, aux institutions de droit et de démocratie, ainsi qu'à la mise en place des fonctions régaliennes de l'Etat et autres services publics.

Les programmes de la promotion de la bonne gouvernance, à ceux seuls, se trouvent en première position sur la cartographie de l'aide (récemment finalisée dans le cadre du forum sur l'efficacité de l'aide). D'après le rapport du ministre du plan ces programmes ont bénéficié d'un déboursement de 446 millions USD en 2007 et en 2008, suivi des secteurs de la santé (3399 millions de dollars américains) et des transports (297millions USD). Selon les statistique de l'OCDE, la RDC a reçu 1036.2 millions USD l'aide totale en 2007, dont 149.4 millions USD.

Pour le secteur du gouvernement et la société civile et 95.1 millions USD pour le secteur de la santé et 31. Millions USD pour le secteur du transport.

D'après ce même rapport, une analyse des sous-secteurs permet « d'appréhender l'importance relative accordée à la consolidation de la paix et de la sécurité et au renforcement des institutions de droit et de démocratie » En 2007 et 2008, le sous-

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secteur « participions démocratique et société civile » aurait reçu 51 millions USD ; tandis que les « politique publique et gestion administrative » et le secteur sécurité » avait respectivement reçu 95millions USD et 64 millions USD.

3. Un investissement certain

La contribution de la communauté internationale à la gestion et prévention des crises en RDC a été soulignée. Toutefois, la consolidation de la paix va de pair avec le renforcement de l'Etat. Ainsi la communauté doit non seulement maintenir ses efforts de médiation, mais aussi soutenir les programmes de plus long terme, absolument nécessaire à la prévention des conflits. Analyse et suivi régulier des causes de conflit et la construction du tissu social en particulier ont été identifiés par beaucoup, comme des priorités.

Les participants ont souligné le rôle de la communauté internationale dans la gestion et prévention des crises en RDC. Il est évident que la communauté internationale s'y est investie de façon significative : déploiement de la MONUC ; soutien financier, technique et logistique aux élections ; soutient aux programmes de désarment, démobilisation et réinsertion ; réforme du secteur de sécurité et avec formation de brigade intégrées et de la police d'intervention rapide ; efforts diplomatiques dans les négociations de paix et appui à la normalisation des relations entre la RDC et le Rwanda, etc.

Cependant, Alors que très visible lors de la négociation des accords de paix, la communauté internationale aurait montré « moins d'entrain » dans son soutien à la mise en oeuvre des actions retenues dans le cadre de ces accords. De fait, peu ont entièrement abouti et répondu aux causes profondes du conflit.

3.1. Liste des participants

Première réunion consultative nationale sur la mise en oeuvre des principes d'engagement international en République Démocratique du Congo (RDC) du 03 au 04 juin 2009 à Kinshasa.

a) Acteurs nationaux ? Présidence ? Primature ? Parlement ? Ministre des affaires étrangères

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> Ministre de la coopération internationale et régionale

> Ministre de l'intérieur et de la sécurité

> Ministre de la décentralisation et de l'aménagement du territoire

> Ministre de la défense nationale et des anciens combattants

> Ministre du budget ;

> Ministre de fonction publique

> Ministre de plan

> Hôtel de la ville

b) Société civile

> BAC et CNC

> CA/ BUDGET.

> Cause commune ;

> Comité National Femme et Développement (CONQFED).

> Conseil National des Organisations Non-Gouvernementales et de Développement (CNONGD)

> COR : Consulting & communication

> CTPA

> Eglise du Christ au Congo (ECC/DOD).

> FEC (Fédération des Entreprises du Congo).

> Initiative pour un Leadership Cohésif (ILCCE)

> Réseau des Organisations Féminines de la société civile (CASPOSPOF)

> Réseau Femmes des ONG de la Santé (REFOS)

> Réseau International pour l'Observation et la Surveillance des Elections au Congo (RENOSEC)

> Seach for Common Ground.

> Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC)

c) Acteurs internationaux

> Allemagne

> Banque Africaine de Développement (BAD)

> Banque Mondiale

> Belgique

> Canada

> KOICA

> Fond des Nations-Unies pour la Population (UNPC)

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? Mission de l'Organisation des Nations-Unies en RDC (MONUC)

? Programme de Nations-Unies pour le Développement (PNUD)

? ONUSIDA

? Royaume-Uni

? United States Agency for International Development ( USAID)⁴⁶

§2. IMPLICATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE DANS LES PROCESSUS DE L'ORGANISATION DU POUVOIR EN RDC

2.1. CADRES DE CONCERTATION ET OPERATION

La concertation de la CEI a développée avec les acteurs internationaux et s'est exprimée en particulier à travers le comité international d'appui la transition (CIAT), la division électorale de la Mission de l'Organisation des Nations-Unies au Congo (MONUC), le projet d'Appui au Processus Electoral au Congo (APEC) et le projet d'appui au cycle électoral (PACE) du programme des Nations-Unies pour le développement et la délégation de l'Union Européenne.

Le Comité international d'Accompagnement de la Transition (CIAT) représente une innovation institutionnelle introduite par l'Accord global et inclusif, par laquelle la RDC, tout en demeurant un Etat formellement souverain, a dû cependant intégrer au sein de ses institutions, entant qu'arbitre un comité réunissant les représentants de la communauté internationale. Regroupant les Ambassadeurs des cinq membres permanent du conseil de sécurité des Nations-Unies ainsi que le représentant de l'Union Européenne, l'Union Africaine (UA), la MONUC actuelle MONUSCO, l'Afrique du Sud, l'Angola, la Belgique, le canada le Gabon et la Zambie, il avait officiellement pour mission d'accompagner la RDC dans la mise en oeuvre de textes issu du dialogue inter congolais. Plus concrètement, son mandat incluait les termes des opérations suivantes :

1) assurer la garantie internationale en vue de la bonne mise en oeuvre dudit accord ;

2) soutenir le programme de la transition en RDC ;

3) apporter son soutien actif à la sécurisation des institutions de la transition issu du dialogue inter congolais et à l'application effective des dispositions du chapitre 8. (2.2.) de l'annexe A.

46 Organisation des coopérations et développent économique « suivi des principes d'engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires », p42.

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de l'accord de LUSAKA, en ce qui concerne notamment, la neutralisation et le rapatriement des groupes armés opérants sur le territoire de la RDC ;

4) arbitrer et trancher tout désaccord pouvant survenir entre les parties à l'accord. Et assister le comité de suivi dans l'accompagnement de son mandat⁴⁷.

2.2. EVALUATION DE L'ASSISTANCE INTERNATIONALE EN RDC

Le processus de l'organisions du pouvoir politique a donc fait l'objet d'un engagement sans cesse accru de la communauté internationale à toutes les étapes de sa préparation et de son organisation, réunit notamment dans le cadre d'un comité technique international à partir d'octobre 2003 sous l'égide de Nations-Unies. Cet appui de la communauté internationale au processus électoral a fait apparaitre une multitude d'acteurs et conduit la création de plusieurs cadres de concertation et d'opération pour pallier aux inévitables problèmes de coordination tout en apportant à la CET un solide Appui technique et logistique, le rôle des acteurs internationaux a néanmoins eu pour incidence de minimiser les soutiens politiques internes au processus électoral tout en posant une menace à l'indépendance de la CET.

Le résumé de l'évaluation souligne la complexité de mesurer l'appui de la communauté internationale dans l'organisation du pouvoir politique en RDC pour le besoin d'analyse, les critères qui peuvent être utilisés pour apprécier le rôle de la communauté international dans le processus électoral en République Démocratique du Congo. Parmi les critères nous pouvons souligner sur le plan : Financer, sur le plan technique, et sur le plan solide

A. SUR LE PLAN FINANCIER

Le financement des opérations électorales de 2006 en RDC ; le financement du referendum et des élections réponse essentiellement sur la dotation du gouvernement de la RDC ainsi que l'appui budgétaire de partenaires au développement.

La part de l'Etat congolais dans le financement de l'ensemble de scrutin prévus pendant la transition et de 10% des dépenses contre 90% pour la communauté internationale. Etant donné que la nature de défis à relever et le niveau de ressources en jeu, les bailleurs ont

47 www.oecd.org/ dataoecd/36/28/4232664.pdf.consuité le 20/05/2018 à 22h03'

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considéré le PNUD était le seul en mesure d'assurer une gestion rationnelle et transparente des fonds.

L'appui budgétaire des partenaires au développement était mobilisé et géré par le projet Appui au Processus Electoral au Congo (APEC) dont le projet fut signé le 29 septembre 2004. Dans son mandat, l'APEC devait fournir à la CET un soutien complémentaire à celui de la division électorale de la MONUC, visant notamment à mobiliser et gérer les ressources financières nécessaires à l'organisation du recensement des électeurs et à la tenue des scrutins, le projet a été réalisé par le PNUD selon la modalité d'exécution directe, en raison de la jeunesse de la CET et de la multiplicité de bailleurs impliquée dans le processus électoral. Le montant initial du budget APEC était de 270,9 millions USD.

Au départ, la campagne d'identification et enrôlement était estimé à 110 millions USD, le scrutin référendaire à 27,2 millions USD, et la série de scrutins combiné devait coutait 70,7 millions USD, pour un exercice financier prenant fin en Aout 2006. Mais les scrutins combinés du 30 juillet et du 29 octobre 2006 ont couté près de 115 millions USD et au bout des lignes le projet APEC a assuré la gestion de 283 millions USD au processus électoral au titre d'appui ou au processus électoral.⁴⁸

Le rapport de l'évolution du projet APEC établit en avril 2007 par PNUD relève que le budget initial a été largement sous-évalué.

En effet, certain coût tel que celui de bulletins étaient difficilement estimable sans la connaissance du système électorale que la RDC aller adapter. Outre, la sous-évolution initiale, le budget des élections de 2006 à également subit de nombreuses fluctuations en cours de son exécution. Par exemple, dans le cadre du projet APEC, le montant estimé pour la sensibilisation et l'éducation civique électorale ont été diminué pour se limiter à la production de support didactique par la CET, suite à la décision des ONG d'établir un fond séparé pour le volet dont l'exécution ne serait pas liée à la CET. Ce fonds n'a malheureusement jamais pu être constitué.

Par ailleurs, le coût du personnel national et international est passé de 39,8 millions USD à 121 millions USD, on trouve d'autres augmentations substantielles dans le coût du matériel électoral pour les scrutins de juillet et d'octobre 2006. D'après le rapport

48 Dialogue inter congolais, accord global et inclusif sur la transition en RDC, Annexe IV. Sur la garantie internationale, journal officiel, numéro spécial, 5 avril 2003, p.66.

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d'évaluation du PNUD, le décalage entre les promesses de financement des bailleurs et date des décaissements a causé retard dans le calendrier d'acquisition de matériel important.

En outre, le billet de chiffres présenté aux bailleurs de fonds par différents organes et la difficulté d'obtenir des responsables, un budget intégré bien ficelé ont souvent nui à la libération des fonds. Le rapport fait état des coupures qui auraient était fuites en pleines opérations électorales ou post-électorales, comme les abonnements téléphoniques après le 31 décembre 2006⁴⁹.

Nous soulignons que sans l'appui de la communauté internationale, la tenue des élections n'aurait pas été possible dans un pays post-conflit comme la RDC avec des ressources littéralement pillés et une mauvaise gestion de celle-ci disponible.

Cependant, la trop grande dépendance de CET des appuis financiers et matériels de la communauté internationale a eu des conséquences négatives majeur de système déboursement financier pratiqué par les acteurs internationaux était parfois en total déphasage avec l'urgence que commandaient les opérations sur les terrains. En conséquence des opérations telles que le déploiement des agents et matériels électoraux ainsi que le paiement de prestation de salaire appelé à être exécuter en mode d'urgence ont souffert des lenteurs dus aux lourdes procédures de décaissement des agences multilatérales et bilatérales⁵⁰.

B. SUR LE PLAN TECHNIQUE

L'appui de la communauté internationale devrait viser le renforcement technique de l'appareil électoral à travers la formation de ressources humaine et la dotation en matériel. Dans ce cas, la CET a bénéficié d'un appui technique et l'ostique majeur de la communauté internationale et de l'Union Européenne en particulier, grâce auquel la CET a conduit avec efficacité des scrutins simultanés particulièrement complexe dans un pays continent pauvre en infrastructures.

De l'avis, la CET, le partenariat avec les acteurs internationaux n'a pas pu influer sur l'organisation de son travail et 5 ans après l'internationalisation des compétences, elle est maintenant outillée pour organiser les élections sans recourir à l'expertise étrangère.

49 P. Ngoma Binda, op.cit., p 84.

50 PNUD, Rapport d'évaluation du rapport du projet d'appui au processus électoral au Congo (APEC), 5/05/2007 disponible sur : htt// www.undp.org.cd/downloads/rapapecmai07, consulté le 20 mai 2018 à 23h.

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Cet optimisme de la CET mérite néanmoins d'être tempéré car les éléments techniques ne jouent pleinement leur rôle que quand ils sont accompagnés d'une crédibilité sociale (l'urne est transparente et cadenassé, le bulletin sont d'un papier difficile à imiter, les cartes d'électeur son raisonnablement fiable). Par ailleurs, la crédibilité et la fiabilité d'une opération électorale sont affectées par les structures institutionnelles en vigueur : l'indépendance de la CEI a souffert de l'opinion selon laquelle était à la solde de la communauté internationale⁵¹.

C. SUR LE PLAN POLITIQUE

Tl n'est pas facile de mesurer l'efficacité de l'accompagnement et des pressions de la communauté internationale sur le processus de l'organisation du pouvoir politique en RDC, les efforts des acteurs internationaux à l'aider à la prévention et à la gestion institutionnelle des conflits avant, pendant et après l'organisation des élections.

Avant les élections c'est-à-dire pendant la période transitoire. La crainte des sanctions populaires contre les anciens rebelles et leurs marginalisations de l'exercice du pouvoir et le souci d'une représentation équitable des femmes dans les nouvelles institutions issues des élections avaient poussé le CIAT à s'immiscer par exemple dans l'examen du projet de la loi électorale en demandant aux parlementaires de la transition d'opter pour les listes bloquées. La raison invoquée était de ne pas frustrer certaines composantes dont les chaines d'être élues étaient notoirement considéré comme faibles, les deux chambres du parlement de la transition ont rejeté cette proposition, de même que celle des listes ouvertes c'est-à-dire ou l'ordre de représentation ne préjuge pas de la chance d'être élu.

Pendant les élections, les efforts de médiation de la communauté internationale entre les deux candidats dans l'attente de la proclamation des résultats provisoires des élections présidentielles provisoires prévues pour le 19 novembre 2006 au plus tard, ont en outre contribué à l'apaisement des tensions. Ces efforts réalisés dans le cadre des deux principaux forums mis en place sous l'égide de la MONUC après l'incident du mois d'Aout 2006 la « sous-commission politique » et le « groupe de travail » ont été concrétisés par la signature d'une série d'engagement écrit :

1. communiqué conjoint du 28 octobre sur la collaboration avec la CET

2. Appel conjoint au calme pour la journée du 29 octobre.

51 Idem, p 6.

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3. Communiqué conjoint du 1^er novembre sous l'égide de la HAM, de la CET et de la MONUC dans lesquelles deux parties « ont convenu de s'interdire toute forme d'annonce des résultats, y compris ceux affichés dans les bureaux de vote et les contres locaux de complications des résultats avant les annonces officielles

4. Communiqué conjoint du 6 novembre rappelant de droit exclusif de la CET à publier des résultats partiels.

5. Appel au calme lancé conjointement par Joseph Kabila Kabange et Jean-Pierre Bemba Gombo à l'issue de leur rencontre du 07 novembre 2006.

Après les élections la communauté internationale ci poursuivi son appui au gouvernement congolais dans la formation de l'armée et de la police ainsi que la réforme du secteur de la sécurité et de la justice en vue de créer un climat apaisé avant la tenue des élections locales prévues pendant la période de transition et l'organisation du deuxième cycle des élections générales pendant la troisième République.

§3. L'IMPLICATION DE L'UNION EUROPENNE DANS LE PROCESSUS ELECTORAL DE 2016 EN RDC

Dans ce paragraphe nous allons analyser certaines dispositions constitutionnelles qui se focalisent en RDC et nous allons faire un pas en arrière sur l'apport de l'Union Européenne dans des précédentes élections de 2006 pour en dégager certaines faiblesse de l'union européenne envie de les déceler sur la période pré-électorale de 2016 en RDC.

3.1. ANALYSE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

La RDC dispose d'un cadre juridique solide qui s'appuie sur une constitution approuvée par le référendum organisé en 2005au mois de décembre et votée par Oui est entrée en vigueur le 18 février 2006, mais modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de ladite constitution de la RDC. L'aspiration de la constitution, fruit des multiples négociations menées après 7 ans de guerre civile. Le préambule de la constitution reflète ce contexte et donne une perspective informative de l'esprit de la constitution et des aspirations du peuple congolais en matière de renouvellement politique et

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le respect de Droit de l'homme. Chapitre troisième de la constitution, « de l'organisation et de l'exercice de pouvoir » détermine qui est la nouvelle institution de la République.⁵²

- Le président de la république - Le parlement

- Le gouvernement

- Les cours et tribunaux

? L'article 70 de la constitution de la RDC du 18/02/2006 limite le mandant du présidentiel à cinq ans renouvelable une fois et stipule que à la fin de son mandant, le président de la république reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau président élu.⁵³

? L'article 73 poursuit, il exige à la CENI de convoquer le scrutin pour l'élection du président de la république, quatre-vingt-dix jours avant l'expiration du mandat du président en exercice⁵⁴.

? L'article 75 ajoute que « en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de président de la république, à l'exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exerce par le président du sénat⁵⁵.

? L'article 76 démontre qu'en cas de vacance présidentielle. Cette vacance est déclarée par la cour constitutionnelle saisie par le gouvernement. Le président de la république par intérim vielle à l'organisation des élections du nouveau président de la république dans les conditions et les délais prévus par la constitution. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la cour constitutionnelle, l'élection du nouveau président de la république a lieu, sur convention de la commission électorale nationale indépendante. 60 jours au moins et quatre-vingt-dix jours ou plus, après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement en de force majeure, ce délai peut être prolongé à cent vingt jours au plus, par la cour constitutionnelle saisie par la commission électorale nationale indépendante. Le président élu commence un nouveau mandat⁵⁶.

52 Constitution de la RDC « exposé de motif ».p.3-4

53 Article 70 de la constitution de 2006.

54 Article 73 de la constitution de 2006.

55 Article 75 de la constitution de 2006.

56 Article 75 de la constitution de 2006.

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· L'article 211 confère à la CENI son statut juridique⁵⁷.

· L'article 220 examine « la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la république, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralises⁵⁸.

En 2016 les partis majoritaires ont saisi la cour constitutionnelle d'une demande d'interprétation de l'article 70 qui dispose que le président de la république reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau président élu. En mai 2016 la cour constitution a rendu son arrêt qui détermine que le président de la république reste en fonction jusqu'à l'installation ou à l'investiture du nouveau président élu.

3.2. DIALOGUE NATIONAL

Pour garantir un processus électoral acceptable, une discussion inclusive est le seul moyen viable de prévenir à un consensus sur le marché à suivre malheureusement, l'incapacité des parties prenantes à s'accorder sur la nature et les modalités d'un tel dialogue constituent un obstacle majeur à l'organisation du pouvoir politique en RDC. La majorité politique plaide en faveur de la tenue d'un dialogue national auquel le président Kabila Joseph a appelé en 2015⁵⁹.

Ce dialogue vise à réunir les acteurs politiques et de la société civile pour échanger des difficultés potentielles concernant les prochaines élections, le programme compte cinq points : le calendrier électoral, la révision des listes électorales, la sécurité électorale, les ressources financières consacrées aux élections et le rôle des partenaires externes dans le processus électoral s'efforçant de concrétiser le dialogue national, l'Union Africaine annonce Edem Kodjo entant que facilitateur en Avril 2016⁶⁰.

Son rôle en tant que tel a été soutenu par les Nations-Unies et la communauté internationale dans son ensemble, car la résolution 2277 sur conseil de sécurité des Nations-Unies exige que les acteurs électoraux s'engagent dans un dialogue inclusif pour organiser les

57 Article 211 de la constitution de 2006.

58 Article 220 de la constitution de 2006

59 « RDC : Joseph KABILA annonce la convocation du dialogue politique national ». Radio Okapi, 28 novembre 2015.

60 « RDC : la dynamique de l'opposition ne participe pas au dialogue ». Radio Okapi, 13 avril 2016.

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élections conforment à la constitution en vigueur. En vue de lancer le dialogue national ; Mr. Kodjo a tenté de mettre sur pied un comité préparatoire comprenant 30 membres, dont douze membres de la majorité, douze de l'opposition et six membres représentants de la société civile.

A la fin de la visite de l'équipe d'évaluation Mr. Kodjo n'était prévenu qu'à rencontrer les dirigeants de l'opposition issue de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS), les ayant abordés pour nommer les douze membres de l'opposition au comité préparatoire. Les conditions G7 et la dynamique mettent en doute la neutralité de Mr. Kodjo ont systématiquement refusé de le rencontrer.

Le G7 et la dynamique se sont sentis exclus du dialogue national parce que celui-ci ciblait l'UDPS entant qu'interlocuteur principal pour l'opposition et présente que le programme du dialogue national sert les intérêts du président Kabila. Quant aux partis de l'opposition, ils plaident en faveur d'une discussion de l'élection présidentielle et législative dans les délais constitutionnels⁶¹.

Les partis d'opposition cherchent à obtenir de garanties pour s'assurer la fin du deuxième mandat et dernier mandat du président Kabila marquera son départ et qu'une feuille de route électorale concrète de cadre de travail pour tout glissement nécessaire.

A prévoir dans le calendrier électoral. Bien que toutes les élections soient importantes le dialogue, se focalise sur les élections présidentielles en priorité. En organisant les autres élections (législatives, provinciales, locales, etc.). Sous l'égide d'un nouveau président, en ce qui concerne le format du dialogue. L'opposition n'accepte pas, Mr. Kodjo en tant que facilitateur unique et demande la mise en place d'un panel de facilitateurs dans lequel toutes les parties prenantes part au dialogue et tous les partis ont confiance.

Le dialogue national sous la facilitation de Mr. Kodjo a abouti à une conclusion finale majeur à ce qui concerne l'organisation de la présidentielle que s'était difficile d'organiser les élections présidentielles en 2016 mais plutôt en Avril 2018 l'accord a été signée à Kinshasa le 18 octobre 2016, mais certains membre du rassemblement n'avaient pas signés à cet accord qui a été sanctionné par les membres de rassemblement que l'accord n'était pas inclusif.

61 « RDC : dialogue national d'Eden Kodjo ». Radio Okapi, 19 novembre 2016.

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Dans le même temps, le ministre de l'intérieur et de la sécurité a suspendu les amendements proposés pour la loi électorale en invoquant le fait que les principaux éléments de ladite loi sont sujet à négocier dans le dialogue national étant donné que l'assemblée nationale est actuellement en congé jusqu'à l'automne, une session extraordinaire sera probablement convoquée si une loi électorale amandée doit être adoptée à temps pour organiser les élections dans le délai constitutionnel. Même cette démarche est déjà considérablement retardée et compromettre nettement l'intégrité du processus électoral. L'un des principaux points de discussion est de recherche à savoir s'il faut répartir des sièges à l'assemblée nationale en fonction du nombre d'habitants ou du nombre d'électeurs inscrits sur la liste de chaque circonscription en l'absence d'un recensement à jour.

Cette loi est essentielle à l'origine d'élections législatives, car la répartition des sièges à l'assemble nationale est une condition sine qua non à la tenue des élections législatives. L'établissement d'une attribution des sièges en fonction des électeurs inscrits, pourrait affecter la représentation si les listes ne reflètent pas le nombre d'électeurs éligibles et demeure inexacte.

L'avenir de cette loi n'est pas claire, et nombreux sont qui perçoivent l'introduction d'un amendement comme un moyen de retarder la tenue des élections législatives. Les membres de l'opposition interrogés et ont mentionné le fait que l'élection présidentielle n'est pas affectée par la représentation des sièges justifie l'organisation de cette élection dans le délai sur la base des listes électorales actuelles indépendamment des élections qui demandent la répartition des sièges soit clairement définie.

3.3. INCIDENCES DE L'UNION EUROPEENNE SUR L'ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EN RDC

Quant aux financements l'Union Européenne assurant 65% des projets d'appui et de sécurisation des élections, l'Union Européenne était ainsi le premier bailleur du processus électoral en RDC, lequel a constitué son plus important programme d'assistance électorale. La contribution de l'Union Européenne est allée au-delà du financement des aspects purement techniques pour concerner le volet sécuritaire nécessaire à la conduite des opérations électorales. L'Union Européenne a à cet effet monté deux opérations militaires au Congo pour couvrir ce volet sécuritaire. Une première opération militaire a été montée dans l'urgence pour sécuriser la ville de Bunia, chef-lieu de l'Ituri, la seconde opération militaire de l'Union Européenne en RDC, l'opération EUFOR (Force de l'Union Européenne Pour la

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Sécurisation des Elections) a été déployée à la demande des Nations-Unies. Pour la période électorale de 2006 initialement l'objet de critiques d'une partie de l'opinion quant à son déploiement dans la capitale et non dans les zone les plus instables de l'Est du pays, l'UE a prouvé son efficacité durant les affrontements du 20 au 22 Aout 2006 entre forces gouvernementales et gardes de Jean Pierre Bemba, en établissent une zone tampon entre les belligérants puis en menant des patrouilles de sécurisation de la capitale⁶².

A. Faiblesse de la réponse de l'Union Européenne

Face à ce contexte des crises de plus en plus inquiétant, la réponse de l'Union Européenne est restée limitée à l'image de la faiblesse de la position adoptée plusieurs mois vis-à-vis du président Kabila et de son gouvernement, les messages de l'Union Européenne se sont limités à éviter les différentes forces populaires de la RDC, au calme et à éviter les tensions, mais sans pour autant exprimer une position claire quant aux tentatives répétées du pouvoir en place de court-circuiter le processus électoral. L'absence de la position ferme et distincte de l'U.E. sur la question d'un éventuel troisième mandat du président Kabila en est l'exemple le plus frappant de la faiblesse de l'UE. En 2014, suite à une visite de suivi de la Mission D'observation Electorale (MDE) en RDC, l'Union Européenne a insisté sur la nécessité d'organiser un dialogue politique qui a un caractère inclusif et sur le fait de maintenir l'espace démocratique et politique ouvert.

Alors que ces recommandations n'ont en grande partie pas été suivies par les autorités congolaises. Le discours de l'UE ne s'est pas pour autant durci. L'UE reste jusqu'à présent figée sur cette ligne au soutien, au « dialogue national inclusif » sans engagé davantage les efforts diplomatiques pour tenter de remédier au fait que ce dialogue souffre aujourd'hui d'un manque de crédibilité et de confiance de la part des partis d'opposition et des organisations de la société civile. Edem Kodjo étant considéré comme proche du pouvoir en place et donc peu à même de déférer. Lorsqu'elle déclare être prête à soutenir le financement de processus électoral, L'UE oublie de condamner le manque de volonté du gouvernement congolais à organiser les élections et le retard pris par le processus électoral. Et les nombreuses atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales écrit ci-dessus n'ont pas que trop rarement été dénoncé par l'UE.

La faiblesse de la réponse de l'UE peut en partie s'expliquer par l'absence de position commune entre les différents Etats membres, ce qui empêche la diplomatie

62 P. Ngoma Binda, op.cit., pp114-115.

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européenne, et la haute représentante de l'UE Frederica Mogherini en particulier, de délivrer des messages forts au pouvoir en place et à l'opposition et de jouer éventuellement un rôle plus fort de médiation. On peut observer une dysmétrie des positions entre Etats Européens, certains n'ayant que peu d'intérêt pour la question de la démocratie en Afrique centrale. Tandis que d'autre ont déjà adopté des positions assez fermes vis-à-vis du régime congolais. La France a notamment impulsé l'adaptation en Mars dernier de la résolution de l'ONU N° 2277 prolongeant d'un an le mandat de la MONUSCO et qui envoie un message fort aux autorités congolaises sur les délais pectoraux prévus par la constitution

Au lendemain de la décision du 11 Mai 2016 de la cour constitutionnelle congolaise de la possibilité de prolonger le mandat du président Kabila après 2016, la diplomatie française à demander aux autorités de travailler en priorité à la « préparation active et de bonne foi des élections seules sources de légitimité populaire ».

Plus précédemment, la Belgique au travers de son ministre des affaires étrangères, a mis en garde les autorités congolaises et l'opposition et prévenir qu' « il y aura des conséquences si l'on continu à voir déraper la situation sécuritaire et donc les violations des droit de l'homme ». Le 13 mai l'envoyée spéciale de la grande Bretagne pour la région des grands lacs a par ailleurs annoncé qu'elle travaillait avec d'autres pays européens à la mise en place de sanctions ciblées à l'encontre de potentiels responsables d'acte de « répression publique ».

Mais il faut aussi mentionner que d'autres Etas-membres ne veulent pas voir l'UE prendre une position ferme en matière d'alternance démocratique en RDC. Selon plusieurs sources, sont bien informées, il s'agit notamment de l'Italie et l'Espagne qui s'opposaient à ce que l'union Européenne prenne clairement position sur la question du troisième mandat du président Kabila et plus généralement sur le déroulement du processus électoral en RDC.

Un autre élément qui explique la faiblesse de la réponse de l'Union Européenne : l'UE n'a pas réussi à mettre en place un dialogue structuré avec le gouvernement et la présidence, tel que cela est prévu par l'article 8 de l'accord de Cotonou. Aucun calendrier ni dialogue clairs et détaillés n'ont été établis, principalement en raison du manque de volonté des plus hautes autorités congolaise à participer à ce dialogue.

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Le dialogue instauré par l'UE manque donc de la régularité et des structures, il se déroule essentiellement au niveau ministériel, avec des personnalités qui ont peu d'influences sur la stratégie présidentielle. Or les questions électorales sont gérées essentiellement au niveau de la présidence et de quelques membres du gouvernement considéré comme des proches du président Kabila. Cette difficulté à mettre en place un réel dialogue politique affaiblit de poids diplomatique de l'UE en RDC.

L'on ne peut manquer de contacter le décalage entre la faiblesse du message de l'UE et de la plupart de ses Etas membres avec la position plus ferme et audible d'autres acteurs internationaux en commençant par les Etats-Unis qui ont une position beaucoup plus marquée, remarquée et remarquable, on peut citer, par la menace de mettre en exécution des sanctions économiques et financières ciblées à l'encontre des haut-dignitaires du gouvernement congolais.

Une fermeté de position accompagnée par la tenue de rencontres diplomatiques entre le président Obama son secrétaire d'Etas John Kerry ou l'envoyé spécial des Etats-Unis pour la région des grands lacs et le président Kabila le contraste avec l'UE est ici fragrant, à la fois quant au ton des messages délivrés mais aussi, quant au niveau de représentation diplomatique engagée⁶³.

§4. LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS-UNIES ET LES ENJEUX ELECTORAUX EN RDC

Dans ce paragraphe nous allons relever certains points qu'a le conseil de sécurité aux enjeux électoraux en RDC.

4.1. DU POINT DE VUE POLITIQUE

La République Démocratique du Congo est un pays peu stable, c'est-à-dire qu'il est quasi difficile de trouver la paix et la sécurité sur l'étendue de son territoire. Sur ce, le conseil de sécurité de Nations-Unies étant qu'organe mère de l'ONU et qui a pour objet principal le maintien de la paix et la sécurité internationale est toujours présent en RDC. En effet, le conseil de sécurité à adopter deux résolutions en 2016 et ces résolutions avaient pour objectif de maintenir la paix et la sécurité dans le pays afin que les élections se déroulent bien dans un climat de paix.

63 Kayiba Tshibanda Natacha « UE. Dans le processus électoral de 2016 en RDC », mémoire de licence R.I., p64, 20162017, inédit.

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Cependant, nous allons nous appuyer sur la seconde résolution (2293 adoptée le 26 juin 2016) qui s'appuie sur la première résolution (2277 adoptée le 31 mars 2016) et aussi sur l'accord cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République Démocratique du Congo. Pour démontrer un peu les efforts que fournis le conseil de sécurité pour remettre le gouvernement ou l'autorité politique générale sur le droit chemin

Le conseil de sécurité s'est engagé à faire respecter les engagements prisent par les parties signataires de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération. il affirme qu'il demeure indispensable que le gouvernement de la République Démocratique du Congo et tous les Etats signataires s'acquittent des engagements qu'ils ont pris au titre d'accord cadre pour assurer la stabilité à long terme dans l'Est de la république et dans la région et invite instamment les signataires à redoubler d'efforts en vue d'honorer l'ensemble de leurs engagements, en toute bonne foi et sans retard, notamment à s'abstenir d'offrir un asile à des criminels de guerre.

Demande au gouvernement de la RDC, sur qui repose au premier chef la responsabilité de protéger la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays, de s'employer encore plus activement à s'acquitter des engagements qu'il a pris au titre de l'accord cadre, notamment ceux qui concernent la consolidation de l'autorité de l'Etat. La réconciliation, la tolérance et la démocratie et de demeurer fermement déterminé à protéger la population civile, en se dotant facilement de forces de sécurité professionnelle, responsable et prennent en mettant en place une administration civile congolaise responsable, en particulier dans le secteur de la police, de la justice, de l'administration pénitentiaire et de l'administration territoriale, en renforçant l'état de droit et la promotion de la protection des Droits de l'homme.

Le conseil demande aussi au gouvernement de la RDC et à ses partenaires nationaux, en particulier la commission électorale indépendante, de veiller à la transparence et à la crédibilité du processus électoral, étant donné qu'il leur incombe dans le premier chef de créer des conditions propices à la tenue des prochains scrutins notamment de faire une priorité des conditions nécessaires à la tenue des élections présidentielle prévues en novembre 2016 conformément à la constitution.

Exhorte le gouvernement et toutes les autres parties concernées à créer les conditions nécessaires pour que les processus électoral soit libre, juste, crédible ouvert, transparent, pacifique et conformément à la constitution c'est-à-dire légal pour qu'il

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accompagne d'un débat politique libre et constructif et pour que soient assurées la liberté d'opinion et d'expression, la liberté des réunion et accès équitable aux médias y compris aux médias d'Etat ( l'article 24 et 25 de la constitution) la sécurité et la liberté de circulation des tous les candidats sur le territoires congolais, ainsi que des observateurs et témoins, des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l'homme et des acteurs de la société civile.

Invite la CENI à publier un calendrier complet révisé couvrant la totalité du cycle électoral. Plaide au gouvernement de la RDC d'élaborer rapidement un budget et un code de conduite pour les élections et d'actualiser les listes électorales en toutes régularité enfin que les élections puissent se tenir dans le temps et dans un bon climat en particulier la présidentielle et les législatives en novembre 2016, prévue par la constitution, dans le respect de la charte africaine, portant droit civil et politique et de la démocratie des élections et de la gouvernance. Et demande à toutes les parties prenantes d'engager un dialogue politique ouvert et sans exclusivité sur la tenue des élections présidentielles conformément à la constitution. Souligne l'importance d'un dialogue véritable pour que les élections présidentielles et législatives soient pacifiques, crédibles et congolaises de faire en sorte que les responsables des violations des Droits de l'homme à l'occasion des élections du 28 novembre 2011 et dans le cadre de l'actuel processus électoral soient traduits en justice et d'être punis conformément la loi.

Cette résolution à soulever beaucoup de points et que nous ne pouvons pas les énuméré tous, c'est ainsi que nous nous sommes focalisé pour parler de ceux qui sont très nécessaires (essentiel) malgré tous les efforts des différents engagements internationaux jusque-là les élections n'ont pas eu lieu en République Démocratique du Congo telle que prévues dans la constitution en novembre 2016. Mais au moins la majorité présidentielle a été exaucée par sa demande de dialogue par la communauté internationale, le conseil de sécurité et même l'opposition qui ne voulait pas entendre ce mot « dialogue » a fini par opter parce que le pays allait se retrouver dans une impasse.

Le moment est venu, dialogue est organisé sous l'égide de l'église catholique (évêques de l'église catholique) un accord est conclu prévoit les élections en 2017. Vu que les choses ne marchaient pas, le conseil de sécurité s'est encore mit sur sa 7910^ème séance adoptée une résolution (2348) toujours dans le même souci d'aider la RDC à aller aux élections cette fois-ci dans les délais de l'accord conclu le 31 décembre 2016.

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En effet, le conseil de sécurité dans sa résolution 2348, une résolution récente adoptée le 31 mars 2017 met l'accent sur l'organisation des élections et est strict à ce point il rappelle ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la RDC, en particulier ses résolutions 2277 (mars 2016) et 2293 (juin 2016) pour n'est cité que celle-là étant donné qu'il y a plusieurs résolutions adoptées par le conseil de sécurité avec comme objectif stabilisé la politique de la RDC sur tous les plan.

Il réaffirment les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l'impartialité et le non recours à la force sauf qu'en cas de légitime défense sans ignorer les règles de légitime défense notamment celle de l'action proportionnelle,... ou soit pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné.

Réaffirmant sa forme attachement à la souveraineté à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RDC et de tous les Etas de la région et souligne les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés.

Rappelant que c'est au gouvernement de la RDC qu'il incombe au premier chef de protéger sa population civile se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, et notamment de les protéger des crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Insiste sur la mise en oeuvre de l'accord du 31 décembre 2016 pour appuyer la légitimité des institutions de transition soulignant qu'il est crucial que le prochain cycle électoral se déroule de façons pacifique et crédible comme prévu par la constitution et dans le respect de la charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance, pour assurer durablement la stabilité et la consolidation de la démocratie constitutionnelle en RDC.

Demande l'application immédiate des mesures de renforcement de la confiance, conformément aux dispositions de l'accord, notamment en mettant un terme aux restrictions de l'espace politique dans le pays, en particulier aux arrestations et aux détentions arbitraires des membres de l'opposition et des représentant de la société civile ainsi qu'aux restrictions imposées aux libertés fondamentales telle que la liberté d'opinion et d'expression y compris la liberté de la presse.

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Demeurant vivement préoccupé par les informations faisant état de la recrudescence des violations graves des droits de l'homme et de droit international humanitaire commise par des membres de forces armées de la RDC (FARDC), de l'agence nationale de renseignement (ANR) de la garde républicaine (GR) et de la police nationale congolaise (PNC) y compris contre les membres de l'opposition et des représentants de la société civile dans le cadre du processus électoral, et en joignant à toutes les parties de s'abstenir à la violation et à la provocation.

Rappelant aussi l'importance stratégique que revêt la mise en oeuvre de l'accord cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région et demandant de nouveau à tous les signataires d'honorer rapidement et intégralement et en toute bonne foi les engagements, en vue de remédier aux causes profondes du conflit afin de mettre fin aux cycles récurrents les violences et de promouvoir un développement régional durable.⁶⁴

4.2. DU POINT DE VUE ECONOMIQUE

Apres l'analyse faite sur les enjeux économiques et électoraux de la RDC nous avons remarqué que l'économie de la RDC n'est pas stable, la RDC éprouve souvent des difficultés pour financer de soi-même ses élections quand bien même celle-ci et l'un des plus richement doté en ressources naturelles. Le processus électoral est si souvent financer à 70% par la communauté internationale comme l'avion déjà souligné dans nos précédentes analyses.

Ainsi, pour les scrutins de 2016, le Royaume-Uni et le Canada ont annoncé leur volonté de participer au financement du processus électoral en RDC. L'objectif affiché : permettre à l'élection présidentielle de se tenir dans le délai constitutionnel fixé au 27 novembre 2016 pour la présidentielle. C'est aussi que une façon d'ôter au président Kabila l'un de ses arguments principaux pour ne pas respecter le calendrier électoral tel que prescrit dans la constitution à savoir l'absence de financement pour les élections.

Dans une déclaration en date du 4 mars 2016 Nick Hurd, le ministre britannique de la coopération internationale, à annoncer l'octroi d'un financement significatif pour le processus électoral en RDC « Royaume-Unis se tient prêt à appuyer les processus électoral en RDC. A cette fin, le gouvernement britannique s'est engagé jusqu'à hauteur de 11,4 millions d'euro en vue de soutenir les élections libres et équitables « a-t-il déclaré ».

64 Résolution 2293 conseil de sécurité adoptée à sa 7909è^me séance, le 26 juin 2016.

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Toutefois, le communiqué, pour l'occasion, ne manque pas de souligner que l'expérience internationale montre que c'est la volonté politique qui détermine l'organisation du pouvoir politique, ajoutant que les élections présidentielles et législatives, prévue en novembre 2016 devraient être une priorité. Une façon de mettre le président et le gouvernement congolais, accusé de trainer les pieds, face à leur responsabilité.

Cependant, relèvent les autorités britanniques, nous constatons avec une vive préoccupation que les délais fixés dans le calendrier électoral de février 2015 n'ont pas été respecté et d'en parler le gouvernement mais également à la CENI, dont la partialité est vivement contesté par l'opposition, afin qu'ils prennent les mesures requises sans plus tarder pour s'assurer que les élections programmées en vertu de la constitution de la RDC se tiennent comme prévu.

Par ailleurs, averti le ministre britannique, le financement de la communauté internationale ne sera une réussite que si le gouvernement de la RDC et d'autre acteurs s'engagent à organiser des élections. Message reçu 5/5 par le Canada qui a emboité le pas au Royaume-Unis. Ginette MARTIN l'ambassadrice canadienne en RDC avait aussi déclaré que son pays a mis également sur la RDC déterminée à construire sur ses acquis démocratiques. Pour ce faire, elle annonce une mise à la disposition de fonds pour accélérer le processus électoral.

Les décisions prises par le Royaume-Unis confortent l'opposition congolaise qui affirme de manière constante qu'il est encore possible de tenir le délai dans l'organisation du pouvoir politique en RDC. Ce que confirme par ailleurs, l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) en soutenant que le fichier électoral en RDC est susceptible d'être revu dans un délai de quatre mois⁶⁵.

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65 Résolution 2348, du conseil de sécurité adoptée à sa 7910è^me, le 31 mars 2017.

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CONCLUSION

En dehors de l'introduction et la conclusion, notre travail s'est subdivisé en trois chapitres, en section, paragraphe et sous points dont le premier chapitre a porté sur les considérations générales, le second était l'organisation du pourvoir politique en RDC et le troisième a porté sur l'incidence des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC.

L'organisation du pouvoir politique en RDC est un débat qui ne date pas d'aujourd'hui mais est un débat qui date de depuis la signature de l'acte générale de Berlin en Bruxelles du 26 février 1885 à nos jours et s'était le premier engagement international conclu par la RDC.

Sur le plan personnel c'est une question qui va dans l'intérêt de la population étant donné que l'organisation du pouvoir politique en République Démocratique du Congo est déterminée par l'art 68 de la constitution du 18/02/2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011. Nous avons fait une longue réflexion introspective, nous avons trouvé que pour bien parler des incidences des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC. Nous allons commencer depuis la source de ces engagements internationaux, nous avons constaté que depuis la signature du 26/02/1885 de l'acte général de Berlin que les engagements internationaux ont eu lieu en RDC. C'est pourquoi nous avons voulu relever les incidences de ces engagements qui prennent leur source de 1885 à nos jours, lesquels engagements se rapportent sur l'organisation du pouvoir politique en RDC. Etant donné que l'incidence issue n'a pas été entendue seulement sur le plan négatif mais aussi sur le plan positif.

De nos jours plusieurs engagements internationaux ont un caractère d'imposition sur l'organisation du pouvoir politique en RDC suite à une portion de pouvoir que la constitution de la RDC leurs accorde portant de son article 215. Alors que l'organisation du pouvoir politique est piétinée par les engagements internationaux. Malgré la RDC a une sécurité très précaire.

C'est pourquoi avant d'aborder cette thématique nous nous sommes posé la question de savoir :

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- Quel est l'impact des engagements internationaux sur l'organisation du pouvoir politique en RDC ?

Nous avons trouvé certains impacts sur le plan positif étant donné que nous avons parcouru certaines organisations du pouvoir en RDC, étaient supportées par les engagements internationaux tel est le cas d'apport de l'union Européenne en 2006 et celui du conseil de sécurité.

Quant à ce présent travail, nous avons fait recours à la méthode comparative, qui consiste à confronter les faits pour déceler des ressemblances ou des dissemblances qui existent sur l'organisation du pouvoir politique en RDC et l'impact réel des engagements internationaux, en fin de dégager les facteurs générateurs des avantages, inconvénients, la ressemblance ou la différence.

Mais d'une part, nous avons constaté les faiblesses de la réponse de l'Union européenne quant à l'organisation du pouvoir politique en RDC qu'était prévu en novembre 2016.

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BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES DES LOIS ET INSTRUMENTS JURIDIQUES

1. Article 211 de la constitution de 2006.

2. charte des Nations-Unies.

3. Constitution de la RDC de 2006.

4. Convention de vienne.

5. Acte général de Berlin de 1885.

6. Résolution 2293 conseil de sécurité adoptée à sa 7909^ème séance, le 26 juin 2016.

7. Résolution 2348, du conseil de sécurité adoptée à sa 7910^ème, le 31 mars 2017.

II. OUVRAGES

1. BANZA MALALE MAKUTA Gabriel, Les aspects juridiques dans les aspects juridiques dans les enjeux des crises congolaises des origines à nos jours, éd. PUC, 1er trimestre, 2011.

2. Emmanuel, T, Egalité des anciens, égalité des modernes. L'antiquité est-elle morale, éd. Le Monde moderne, Paris, 1999.

3. KALUNGA TSHIKALA Victor, Guide pratique de rédaction de mémoire en Droit, éd Du col, Lubumbashi, 2012

4. Marie-Anne COHENDET, « Cohabitation et constitution » pouvoir, n°90, 1999.

5. Maurice DIVERGER, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, PUF. (COLL. Thémis), 1965.

6. MULUMBATI NGASGHA Adrien, Introduction à la science Politique, 4^ème éd. Edition Africa, Lubumbashi, 2014.

7. NGUYEN QUOL DINH, Droit international, 6^ème éd. Paris, 1999.

8. Olivier DUHAMEL, Droit constitutionnel & institutions politiques, Paris, seuil, 2009.

9. P. NGOMA BINDA, « cadre juridique et constitutionnel des vies politiques en RDC ».

10. RONGERE.P., Méthode des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris 1971.

11. Thierry NLANDU MAYAMBA, Du Zaïre au Congo, éd. Punlibook, Paris-France.

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III. THESE, MEMOIRE, TFC ET NOTES DE COURS

1. KAYUMBA KIMAMBI Roger, « moratoire de la peine de mort en droit congolais au regard de l'adhésion de la RDC au traité de Rome», TFC en Droit UNILU, 2015-2016. Inédit

2. NKWANDA MUJINGA Simplice, initiation à la recherche scientifique, G2 droit, UNILU, 2014-2015. Inédit

3. MOLENGA LINGOTO Willy « Introduction à la Science Politique », G1 Droit, 20132014. Inédit

4. KAZADI MPIANA J., « Régimes politiques comparés, L1 Droit/UNILU, 2016-2017. Inédit

5. KAYIBA TSHIBANDA Natacha « UE. Dans le processus électoral de 2016 en RDC », mémoire de licence R.I., 2016-2017. Inédit

6. MOLENGA LINGOTO Willy, « Syllabus de Droit constitutionnel et institution politique, G2. SPA, 2012-2013. Inédit

IV. WEBOGRAPHIE

1. http://www.radiokapi.com.net. Consulté le 15 mai 2018 à 21h50'

2. http:/ fr.m.Wikipédia.org>wiki>géogr... consulté le 14 mai 2018 à 23h50'

3. http:/ fr.m.Wikipédia.org>wiki>géogr... consulté le 14 mai 2018 à 23h50'

4. https:/fr.m.wikipéiaogr>.hitoire..., consulté le 14 mai 2018 à 23h50'

5. https://www.ofscet.asso.fr/ande02/MNsande02.pdf , consulté le 15 mai 2018.

6. www.oecd.org/ dataoecd/36/28/4232664.pdf.consuité le 20/05/2018 à 22h03'

7. htt// www.undp.org.cd/downloads/rapapecmai07, consulté le 20 mai 2018 à 23h.

V. AUTRES DOCUMENTS

1. « RDC : dialogue national d'Eden KODJO ». Radio Okapi, 19 novembre 2016.

2. « RDC : Joseph KABILA annonce la convocation du dialogue politique national ». Radio Okapi, 28 novembre 2015.

3. « RDC : la dynamique de l'opposition ne participe pas au dialogue ». Radio Okapi, 13 avril 2016.

4. Dialogue inter congolais, accord global et inclusif sur la transition en RDC, Annexe

IV. Sur la garantie internationale, journal officiel, numéro spécial, 5 avril 2003.

5. Dictionnaire Larousse

6. Organisation des coopérations et développent économique « suivi des principes d'engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires ».

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TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE i

DEDICACE ii

IN MEMORIAM iii

REMERCIEMENTS iv

AVANT-PROPOS v

LISTE DES ABREVIATIONS vi

0. INTRODUCTION GENERALE 1

I. PRESENTATION DU SUJET 1

II. CHOIX ET INTERET DU SUJET 1

II.1. CHOIX DU SUJET 1

II.2. INTERET DU SUJET 1

III. ETAT DE LA QUESTION 2

IV. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE 5

IV.1. PROBLEMATIQUE 5

IV.2. HYPOTHESE 6

V. METHODES ET TECHNIQUE 8

V.1. METHODES 8

V.2. TECHNIQUES 8

VI. DELIMITATION DU SUJET 9

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL 9

Chapitre I. CONSIDERATIONS GENERALES 10

Section I. APPROCHES LEXICALES 10

§1. INCIDENCE 10

§2. ENGAGEMENT, TRAITE ET ACCORDS INTERNATIONAUX 10
Section II. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET L'ADMINISTRATION

NATIONALE CONGOLAISE 11

§1. INCIDENCE DE L'ACTE GENERAL DE LA CONFERENCE DE BERLIN SUR

L'ADMINISTRATION NATIONALE CONGOLAISE 12

§2. QUELQUES OBSERVATIONS SUR L'INDEPENDANCE DU 30 JUIN 1960 13

§3. VALEUR POLITIQUE DE L'INDEPENDANCE DU 30 JUIN 1960 16

Section III. APERÇU SUR LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX 17

1. DEFINITION 17

§1. FORME DES TRAITES 18

§2. LE CARACTERE DES TRAITES 18

KAYUMBA KIMAMBI Roger

~ 87 ~

Section IV. LE POUVOIR POLITIQUE 21

§1. LA THEORIE CHRETIENNE 22

§.2. LA THEORIE DU CONTRAT SOCIAL 22

§3. LA THEORIE PHILOSOPHIQUE 25

§4. LA THEORIE SOCIO-HISTORIQUE 25

§5. LES MODES D'ACQUISITION DU POUVOIR POLITIQUE 28

Chapitre II. ORGANISATION DU POUVOIR POLITITIQUE EN REPUBLIQUE

DEMOCRATIQUE DU CONGO 35

Section I. REGIME POLITIQUE 35

§1. NOTION DE REGIME POLITIQUE. 35

Section II. VARIETES DE REGIMES POLITIQUES 40

§1. LE REGIME PRESIDENTIEL : SEPARATION DES POUVOIRS 40

§2. LE REGIME PARLEMENTAIRE 43

§3. LES REGIMES SEMI- PRESIDENTIEL 49

Section : III. LES SYSTEMES POLITIQUES 51

§1. INTERACTION ENTRE REGIME POLITIQUE ET SYSTEME POLITIQUE 51

§2. CLASSIFICATION DES SYSTHEMES POLITIQUES 53

Section : IV. LE REGIME POLITIQUE EN R.D.C. 54

§.1.APPERCU HISTORIQUE SUR LE REGIME POLITIQUE EN R.D.C. 54

§.2 LE REGIME PARLENTAIRE EN R.D.C. 56

Chapitre III. INCIDENCES DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX SUR L'ORGATION DU

POUVOIR POLITIQUE EN RDC 60

Section I. IMPACT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX SUR L'ORGANISATION DU

POUVOIR POLITIQUE EN RDC 60

§1. LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE 60

§2. IMPLICATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE DANS LES PROCESSUS

DE L'ORGANISATION DU POUVOIR EN RDC 64

§3. L'IMPLICATION DE L'UNION EUROPENNE DANS LE PROCESSUS ELECTORAL DE

2016 EN RDC 69

§4. LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS-UNIES ET LES ENJEUX ELECTORAUX

EN RDC 76

CONCLUSION 82

BIBLIOGRAPHIE 84

TABLE DES MATIERES 86