I.2.4. ASPECT JURIDIQUE DE LA
DGI.
La Direction générale des
impôts est créée par le décret n° 017/2003 du
02 mars 2003 ; Elle est l'un des services publics placés sous
l'autorité du ministère de finance et dotée d'une
autonomie Administrative et financière suivant le décret-loi
n° 004/099 du 30 Décembre 2004 et le décret-loi n°
OO8/14 du 18 juin 2008.
I.2.5. MISSIONS DE LA DGI
La Direction générale des
impôts exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
toutes les missions et prérogatives en matière fiscale relevant
du pouvoir central ; ces principales missions sont
catégorisées à trois :
v Assiette de l'impôt : mécanisme pour
percevoir les recettes ;
v Contrôle fiscal : on doit chercher à
savoir qui a payé son impôt et s'il en paie bien ;
v Recouvrement : intervient dans deux
manières :
· Recouvrement forcé : c'est lorsque le
contribuable ne s'acquitte pas dans le délai prévu par la
loi ; on procède par le scellage et/ou fermeture par vente aux
enchères.
· Recouvrement Administratif : on s'adresse au
contribuable par écrit avant l'expiration de son délai de
paiement.
A part ces trois missions, une autre mission s'ajoute qui est
celle de contentieux des impôts, des taxes, des redevances et
prélèvement final.
I.2.6. RAYON D'ACTION DE LA
DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS/ SUD-KIVU.
La Direction provinciale des impôts/ Sud-Kivu a son
rayon d'action sur l'étendue de la province du Sud-Kivu sous la
responsabilité d'un directeur provincial et dans des centres
d'impôts synthétique par des chefs des centres où il y en a
trois dans la ville de Bukavu :
Centre d'impôts synthétiques d'Ibanda, de Bagira
et de Kadutu et six dans les territoires, notamment : Centre
d'impôts synthétiques d'Uvira, de Kalehe, Mwenga, de Shabunda, de
Walungu et de Fizi.
I.2.7. RESSOURCES DE LA DGI.
Au niveau de la Direction provinciale des impôts/
Sud-Kivu, trois ressources sont mises en application :
Ø Ressources
Humaines
Il ya environ 590 agents dont un Directeur
provincial, deux directeurs adjoints, un inspecteur, 18Chefs des Divisions,
67Chefs des Bureaux et les restes sont les agents attachés de
l'Administration, des agents de collaboration et d'exécution.
Ø Ressources
Matérielles
La Direction générale des impôts fait
recours à plusieurs matériels pour le bon fonctionnement de
l'institution entre autre, un charroi automobile (véhicule, moto,
vélo...), les ordinateurs, les téléphones, les
imprimantes, groupes électrogènes, microscopes et des biens
meubles et immeubles.
Ø Ressources
Financières
Au niveau national voire provincial, la
raison d'être de la Direction générale des impôts
c'est le prélèvement pécuniaire permettant de couvrir les
charges de l'Etat.
Ce sont les différents impôts perçus pour
le compte du trésor public. Ces ressources financières sont
constituées de la manière suivante :
· Recouvrement des impôts auprès des
contribuables (TVA, IPR, IBP...)
· Par le droit d'attestation fiscale
· Par les sanctions et pénalités
taxées aux contribuables défaillants.
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