SECTION II : TÂCHES TECHNIQUES
Les tâches techniques sont celles effectuées
uniquement par les Inspecteurs du Travail.
Paragraphe I : Règlement de conflit individuel
Nous avons participé au règlement de conflit
individuel pendant notre stage à l'IT de Yopougon. Le règlement
de conflit individuel par l'Inspecteur du travail est une obligation
prévue par l'article 81.1 et 81.4 du code du travail ; Ce
règlement va consister à écouter les parties en vue
d'une
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tentative de règlement amiable suite au conflit de
travail qui les oppose ; Lorsque des accords sont trouvés un
procès-verbal dit amiable est dressé pour le règlement
(Voir Annexe IV).
Paragraphe II : Participer aux élections de
délégués du personnel
Nous avons participé sous la supervision du tuteur de
stage à la tenue d'élections de délégués du
personnel en entreprise avec la présence d'organisation syndicale. Dans
ce cas, Les organisations syndicales présentent les listes de
candidature pour les élections, ici, le mode répartition des
sièges répond à un mode de calcul
prédéfini.
Paragraphe III : Participer à un contrôle
d'entreprise
À l'IT de Yopougon, nous avons effectué des
visites en entreprise, conformément aux dispositions de l'article 91.8
de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. Ces
visites sont soit inopinées ou programmées. Pour les visites
programmées un avis de contrôle est envoyé en entreprise
à titre d'information (Voir Annexe V).
La visite se fait sous deux angles : une administrative
(Documents administratifs sur la situation régulière de
l'entreprise) et l'autre technique (situation contractuelle des travailleurs),
les conditions de travail (la rémunération, les conditions
d'hygiènes, de sécurité et santé au travail). Il
est bien de noter qu'à la sortie des contrôles en entreprise des
mises en demeures sont produites et consignées dans le troisième
fascicule intitulé Mise en demeure et Observations du Registre
Employeur.
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