Memoire Online - La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle au profit des travailleurs du secteur privé

MME. COULIBALY Bintou Directeur Général du Travail Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales

M.KOKOUNSEU Madé Benson Inspecteur Pédagogique de l'Enseignement Secondaire Chargé de Cours à l'ENA

notre père Tenon KONE, pour les moyens qu'il n'a eu sans cesse d'investir dans notre éducation et notre formation et à notre mère OUAYOGODE Man Karidja, pour l'amour, les encouragements et les prières formulées à notre endroit

REMERCIEMENTS

Parmi les valeurs que nous enseigne la société et que nous avons cultivées dans l'optique de les transmettre aux générations à venir, il en est une à laquelle nous entendons donner toute son importance. Il s'agit de l'expression de notre gratitude à toutes les personnes qui, par leurs différents concours, ont contribué à la réalisation de ce Mémoire de fin de cycle. Ainsi, souhaitons-nous d'abord manifester ici, notre reconnaissance à Madame TRAORE Salamata Directeur Général de l'ENA, à Monsieur KOFFI Koffi Mathieu Secrétaire Général de l'ENA, à Madame OULAÏ Corinne Directeur de l'EGAD, aux enseignants et aux personnels administratifs et d'encadrement.

Il nous plaît ensuite de témoigner notre reconnaissance à toutes les personnes sur notre lieu de stage qui, au-delà du bel accueil qu'elles nous ont réservé, ont pris une part active à la production de ce Mémoire en mettant à notre disposition, l'information et la ressource humaine appropriées. Il s'agit respectivement de Madame COULIBALY Bintou Directeur Général du Travail, de Monsieur BAMBA Karim Directeur Général l'Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d'Assurance Maladie (IPS- CNAM).

Enfin, que nos parents, et nos amis trouvent à travers ces modestes lignes et ces mots choisis, l'expression de notre infinie gratitude. Merci à notre père Tenon KONE, à notre mère OUAYOGODE Man Karidja, à nos oncles et tantes, à nos frères et soeurs et à Monsieur Bamba SANOGO Conseiller Économique et Social, à Madame le Ministre Kandia CAMARA. Que notre épouse KAKOU Lou Regina Christelle trouve ici le témoignage de notre gratitude pour les conseils à nous apportés lors de notre formation. À tous nos amis, nous disons également merci.

AVANT-PROPOS

La formation à l'École Nationale d'Administration (ENA) s'organise en deux phases, une théorique et l'autre pratique. Cette dernière consiste, pour les élèves du Cycle Moyen Supérieur, toutes filières confondues, en la réalisation d'un stage dans un service de l'administration. Désormais, il revient aux élèves du Cycle Moyen Supérieur et Supérieur de rédiger et soutenir un Mémoire professionnel précédé d'un Rapport de stage.

Le Rapport vise à présenter un département précis de l'administration, selon le domaine, à décrire les tâches exécutées par le stagiaire, à effectuer un diagnostic et, en conséquence, à proposer des solutions de remédiation.

Quant au Mémoire professionnel, il satisfait à des attentes académiques et professionnelles, tout en révélant la personnalité et l'apport de son auteur. Il se présente généralement en trois parties, à savoir, un état des lieux sur le sujet, une analyse de celui-ci et, en ce qui concerne les dysfonctionnements observés, une suggestion de solutions.

C'est dans cette perspective que s'inscrit le présent travail, rédigé à partir du stage effectué à l'Inspection du Travail de Yopougon et à l'Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d'Assurance Maladie (IPS - CNAM), du 28 mai au 28 décembre 2018. Le thème de notre Mémoire est « La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle au profit des travailleurs du secteur privé ».

STAGE EFFECTUÉ À L'INSTITUTION DE PRÉVOYANCE SOCIALE
DENOMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
(IPS-CNAM) DU 28 MAI AU 21 SEPTEMBRE 2018 ET
À LA SOUS-DIRECTION DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL DE YOPOUGON
DU 08 OCTOBRE AU 28 DECEMBRE 2018

MME. COULIBALY Bintou Directeur General du Travail Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales

M.KOKOUNSEU Made Benson Inspecteur Pédagogique de l'Enseignement Secondaire Chargé de Cours à l'ENA

TABLE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE I : PRÉSENTATION DE LA CNAM

CHAPITRE II : PRÉSENTATION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON

DEUXIÈME PARTIE : DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES CHAPITRE I : DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES À LA CNAM CHAPITRE II : TÂCHES EFFECTUÉES À LA SOUS-DIRECTION DU L'INSPECTION DE TRAVAIL DE YOPOUGON

CHAPITRE I : CRITIQUES

CONCLUSION

INTRODUCTION

Créée par la loi n° 60-271 du 02 Septembre 1960, l'École Nationale d'Administration (ENA) a pour vocation d'assurer la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l'État. L'ENA forme désormais aux emplois à caractère administratif, diplomatique ainsi qu'aux emplois de la gestion Économique et Financière. Elle contribue notamment à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'État.

Dans le cadre des réformes à l'École Nationale d'Administration, la formation pour le cycle moyen supérieur s'étend sur vingt-quatre mois répartis comme suit deux mois de stages d'imprégnation ensuite la formation de théorique de quinze mois et enfin le stage d'application de sept mois.

Ce stage d'application, selon le comité de direction de l'école, permettra à l'apprenant de mettre en pratique ce qu'il a appris pendant la phase théorique et de faire un apprentissage qui soit bénéfique pour sa carrière.

En vue de consolider les acquis de notre formation, nous avons effectué notre stage pratique d'abord à L'Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d'Assurance Maladie (IPS-CNAM) du 28 Mai au 21 Septembre 2018 et enfin à l'Inspection du Travail de Yopougon du 08 Octobre au 28 Décembre 2018.

Le présent rapport, qui rend compte de ce stage, s'articule autour de trois parties. La première partie concerne la présentation des services d'accueil. La deuxième partie est dédiée à la description des tâches effectuées et la troisième partie aux critiques et aux suggestions.

Notre stage d'application s'est déroulé au sein de deux structures, d'abord à L'Institution De Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale D'Assurance Maladie (IPS-CNAM) du 28 Mai au 21 Septembre 2018 et enfin à l'Inspection du Travail de Yopougon du 08 Octobre au 28 Décembre 2018.

PREMIÈRE PARTIE :

PRÉSENTATION DES STRUCTURES D'ACCUEIL

SECTION I : HISTORIQUE ET MISSIONS

Paragraphe I : Historique

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) est une institution de prévoyance sociale créée par décret n°2014-395 du 25 juin 2014 (Voir Annexe I). Elle vise à réguler la couverture maladie universelle (CMU). Elle est placée sous tutelle du Ministère chargé de l'Emploi et de la Protection Sociale et la tutelle économique et financière du Ministère chargé de l'Économie et des Finances.

La CNAM est une structure légère de pilotage et de régulation de la couverture maladie universelle. Elle est accompagnée dans sa mission de gestion par un ensemble d'acteurs opérationnels et institutionnels. Elle est située dans la commune du plateau Avenue Lamblin, immeuble l'Equateur.

La CNAM délègue donc une partie de ses fonctions aux Organismes de Gestion Délégués (OGD) qui sont des structures qui regorgent d'expertises dans la gestion des risques sociaux. Ce sont entre autres la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), la Caisse Générale des Retraites des Agents de l'État (CGRAE), les Mutuelles, les Assurances Commerciales, les Gestionnaires de Portefeuille Maladie...).

- les fonctions liées exclusivement au rattachement des personnes couvertes, au recouvrement et au reversement des contributions collectées à la CNAM ;

- les fonctions liées exclusivement à la gestion des prestations (contrôle médical, liquidation des factures et ordonnancement des paiements des prestataires de soins) ;

Des fonctions, qui cumulent le rattachement des personnes couvertes, le recouvrement et la gestion des prestations.

Paragraphe II : Missions

SECTION II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La CNAM est une institution de prévoyance sociale régie par la loi N° 99476 du 2 août 1999, elle est placée sous la tutelle technique et administrative du Ministère en charge de la Protection Sociale et sous la tutelle financière du Ministère en charge de l'Économie et des Finances.

Paragraphe I : Conseil d'Administration

tâche par un vice-président pour le suppléer en cas d'absence. Il est l'organe de contrôle et l'autorité de la CNAM. Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.

Paragraphe II : Direction Générale

La direction générale est chargée de la gestion courante de l'institution. Elle est dirigée par un Directeur Général qui est nommé par le Conseil d'Administration. Trois services lui sont rattachés à savoir un secrétariat, le service qualité, audit interne et le service de communication.

Pour remplir ses missions le Directeur Général est accompagné dans sa tâche par six directions :(Voir Annexe II)

Elle est responsable du système d'information, des infrastructures réseaux, de l'équipement et des applications informatiques. Elle a pour rôle d'assurer le pilotage de la mise en oeuvre et de l'exploitation du système d'information.

Elle a pour mission de gérer les fonds de la CNAM, d'optimiser la gestion de fonds collectés au titre du régime du système de couverture maladie universelle ainsi que de tous les autres revenus. Elle coordonne et contrôle la comptabilité de la CNAM. Elle est composée de 2 services :

CHAPITRE II : PRÉSENTATION DE LA SOUS-DIRECTION

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON

SECTION I : HISTORIQUE ET MISSIONS

Paragraphe I : Historique

Au niveau international, l'on note que les conventions 81 et 129 de l'OIT disposent que les membres de l'organisation aient un système d'Inspection du Travail. Aussi, La Côte d'Ivoire en tant que membre de l'OIT ne saurait rester en marge de ces conventions. En 1964, par la loi n° 64-290 du 1^er Aout 1964, le premier code du travail de la Côte d'Ivoire en tant qu'État est adopté et cette loi consacrait la création de services administratifs spécialisés à même de veiller à l'application de la législation travail. La première IT a été créée et implantée dans la commune du Plateau. Par ailleurs, La nécessité de créer d'autres Sous-directions de l'IT dans des zones spécifiques s'impose. La Sous-direction de l'IT Yopougon verra donc le jour.

Au niveau national, face à l'essor économique qu'a connu la Côte d'Ivoire, dû principalement à l'agriculture et spécifiquement à la culture du cacao l'État oriente son action vers le secteur secondaire, c'est-à-dire la transformation des matières premières. Cette dynamique est capitalisée par la création des zones industrielles notamment celles de Yopougon et de Koumassi.

Pour régler les litiges nés des relations professionnelles entre employeurs et travailleurs de ces zones industrielles, l'État opte pour la création d'Inspection du travail de ressort telle que la sous-direction de l'IT de Yopougon en avril 1984. Cette sous-direction est actuellement dirigée par Monsieur COULIBALY Obeton, Administrateur principal du travail et des lois sociales.

La sous-direction de l'IT de Yopougon est située au quartier « Siporex » entre le bureau de poste 21 et le marché Gouro. Elle occupe le même local que les services de l'Agence Emploi Jeune (AEJ).

Paragraphe II : Missions

Les missions dévolues à l'Inspection du Travail sont fixées par la convention N° 81 de l'Organisation International du Travail (OIT) adoptée en 1947 à Genève en Suisse et par la loi N° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail.

Nous avons la mission de contrôle, la mission de conciliation et la mission d'information et de conseil appelés communément les trois (3) C. En plus de celles-ci, il est bon de relever la promotion du dialogue sociale.

À l'instar de toutes les IT, la sous-direction de l'IT Yopougon règle les différends collectifs et individuels opposant les partenaires sociaux comme signifié par les articles 81 et 82 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. Les articles sus cités disposent que les litiges individuels ou collectifs qui surviennent en cours d'emploi ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont soumis avant toute saisine du Tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement à l'amiable.

C- Conseils et les informations

La mission de conseil et d'information est une mission importante au même titre que le contrôle et la conciliation. A travers cette mission, l'Inspecteur du travail s'évertuera à éclairer les partenaires sociaux sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dans le cadre des relations professionnelles et contractuelles qu'ils entretiennent.

Ce rappel historique a permis de comprendre les raisons de la création et les missions de l'IT de Yopougon. Aussi, de saisir son importance dans le fonctionnement de l'appareil étatique. Qu'en est-il de l'organisation et du fonctionnement?

SECTION II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE

L'IT DE YOPOUGON

La sous-direction de l'IT de Yopougon à l'instar des autres sous-directions de l'IT est composée d'une Direction, d'un secrétariat, d'un service technique et d'un service des courriers et des plaintes.

Paragraphe I : Direction

A. Sous-Directeur

Le décret N° 2016-506 du 13 juillet 2016, portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale dispose que les Inspections du Travail situées à Abidjan sont dirigées par des Administrateurs du travail et des lois sociales avec rang de Sous-Directeur d'Administration centrale.

C'est conformément à cette disposition réglementaire que Monsieur COULIBALY Obeton Administrateur principal du Travail et des lois sociales a été nommé au poste de Sous-Directeur de Yopougon. Il a une double mission : technique et administrative.

Dans le cadre de la mission administrative, il définit la politique à mener au sein du service en qualité de premier responsable. Cela se matérialise par l'organisation pratique du travail, par la gestion du personnel et le suivi quotidien du fonctionnement du service.

Pour ce qui est de l'aspect technique, nous notons que le Sous-directeur en tant que chef de service, élabore les rapports d'activités annuels destinés à être transmis à la hiérarchie. Il attribue les dossiers à ces collaborateurs. Les courriers administratifs et tous les actes administratifs produits ou reçus par son service sont soumis à son

contrôle et à sa signature. Il consolide les différentes statistiques élaborées par les collaborateurs pour les transmettre à la hiérarchie. Le Sous-Directeur représente également le service lors des réunions organisées par la hiérarchie dans le cadre du travail.

B. Secrétariat

Le secrétariat de la Sous-Direction de l'IT de Yopougon est assuré par trois (03) secrétaires. De manière globale, elles ont en charge la saisie des documents administratifs et la réception des usagers. Elles répondent également aux appels téléphoniques.

Paragraphe II : Service Technique et Service Courrier et Plaintes

Le service technique et le service courrier et des plaintes contribuent également à un meilleur fonctionnement de la Sous-direction.

A. Service technique

Ce service est animé par des administrateurs du travail et des lois sociales des attachés et des contrôleurs du travail. Le service technique de la sous-direction de l'IT de Yopougon est composé de dix-sept agents : quatre administrateurs, quatre attachés et neufs contrôleurs.

Ils exécutent les tâches afférentes à leurs missions telles que stipulés par la réglementation en vigueur.

B. Service courriers et plaintes

Le service des courriers et plaintes de la sous-direction de l'IT de Yopougon est tenu par deux adjoints administratifs et deux agents de bureau. Ils ont en charge l'enregistrement des courriers (arrivés et départs) et des plaintes. Ils procèdent également à l'ouverture des dossiers de plainte.

Dans cette première partie relative à la présentation des structures d'accueil, nous notons que chacune de ces structures a son histoire et son organisation. Cependant par leurs missions, l'on constate globalement que ces deux structures ont à charge pour l'une l'instauration et la régulation de la sécurité sociale s'agissant de la CNAM, pour l'autre le respect de la législation du travail.

Nous allons dans la deuxième partie présenter les tâches que nous avons exécutées dans chacune de ces structures d'accueil.

DEUXIÈME PARTIE :

DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES

CHAPITRE I : DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES À LA

CNAM

Avant de décrire les tâches effectuées, nous rappelons que nous avons visité en partis tous les services de l'IPS-CNAM en passant par la réception aux différentes directions et services qui la composent. Ce qui a permis de relever la dynamique de gestion et d'avoir un aperçu général sur le fonctionnement des services en son sein et de noter la coordination entre la Direction Générale et ses services. Ensuite, nous nous sommes sédentarisés au service juridique et à la direction de l'affiliation.

SECTION I : TÂCHES EFFECTUÉES AU SEIN DU

SERVICE JURIDIQUE

(sécurité sociale, droit de la santé, etc...) que variés pour les besoins du

certains arrêtés. La validation de ces projets ont fait l'objet d'atelier d'où

tâches de représentation avec les services de la direction de l'affiliation en charge du secteur privé.

SECTION II : LES TÂCHES DE REPRÉSENTATION

Nous avons participé à plusieurs séances de travail, de sensibilisation et d'enrôlement pour le compte de la direction de l'affiliation avec le service de l'identification chargé du secteur privé.

Comment se fait l'enrôlement des travailleurs au sein des entreprises privées ? Elle se fait comme suite :

- mise à la disposition du personnel des fiches d'enrôlement etc. de la liste des pièces à fournir ;

- réception des dossiers constitués par le responsable des ressources humaines

- envoi à la CNAM par Email du listing du personnel avec numéro CNPS pour éviter les attestations individuelles ;

- réalisation de l'opération d'enrôlement par la CNAM au sein des entreprises après la constitution des dossiers si l'effectif est supérieur à 50 par personnes ;

Pour celles qui ont moins de 50 travailleurs, des dispositions sont prises afin de l'enrôlement de ceux-ci sans toutefois freiner les activités. Cette phase pratique a permis de noter les difficultés liées à ces deux services tant au niveau des ressources humaines qu'au niveau du matériel ; ce qui impacte négativement le fonctionnement et les activités de ceux-ci.

CHAPITRE II : DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES À LA

SOUS-DIRECTION DU L'INSPECTION DE TRAVAIL DE
YOPOUGON

Nous avons effectué diverses tâches administratives que techniques à l'IT de Yopougon.

SECTION I : TÂCHES ADMINISTRATIVES

Ces tâches ont consisté à recevoir les usagers et à la saisie des actes administratifs.

Paragraphe I : Réception des usagers

Cette tâche consiste à recevoir les usagers employeurs, travailleurs, syndicalistes pour répondre à leurs préoccupations. Ces préoccupations sont en lien soit avec leur contrat de travail, soit pour des conseils en matière de règlementation du droit du travail.

Paragraphe II : Saisie de courriers et des actes administratifs Notre tâche dans le cadre du service a consisté à rédiger des procès-verbaux (PV) de transmission au tribunal, des notes de services.

SECTION II : TÂCHES TECHNIQUES

Les tâches techniques sont celles effectuées uniquement par les Inspecteurs du Travail.

Paragraphe I : Règlement de conflit individuel

Nous avons participé au règlement de conflit individuel pendant notre stage à l'IT de Yopougon. Le règlement de conflit individuel par l'Inspecteur du travail est une obligation prévue par l'article 81.1 et 81.4 du code du travail ; Ce règlement va consister à écouter les parties en vue d'une

tentative de règlement amiable suite au conflit de travail qui les oppose ; Lorsque des accords sont trouvés un procès-verbal dit amiable est dressé pour le règlement (Voir Annexe IV).

Paragraphe II : Participer aux élections de délégués du personnel

Nous avons participé sous la supervision du tuteur de stage à la tenue d'élections de délégués du personnel en entreprise avec la présence d'organisation syndicale. Dans ce cas, Les organisations syndicales présentent les listes de candidature pour les élections, ici, le mode répartition des sièges répond à un mode de calcul prédéfini.

Paragraphe III : Participer à un contrôle d'entreprise

À l'IT de Yopougon, nous avons effectué des visites en entreprise, conformément aux dispositions de l'article 91.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. Ces visites sont soit inopinées ou programmées. Pour les visites programmées un avis de contrôle est envoyé en entreprise à titre d'information (Voir Annexe V).

La visite se fait sous deux angles : une administrative (Documents administratifs sur la situation régulière de l'entreprise) et l'autre technique (situation contractuelle des travailleurs), les conditions de travail (la rémunération, les conditions d'hygiènes, de sécurité et santé au travail). Il est bien de noter qu'à la sortie des contrôles en entreprise des mises en demeures sont produites et consignées dans le troisième fascicule intitulé Mise en demeure et Observations du Registre Employeur.

TROISIÈME PARTIE :

CRITIQUES ET SUGGESTIONS

CHAPITRE I : CRITIQUES

Nous avons observé des insuffisances à plusieurs niveaux durant notre stage d'application. Cependant, il nous a été donné de constater les efforts consentis par les différents responsables et leurs collaborateurs.

SECTION I : AU NIVEAU DE LA CNAM

Paragraphe I : Au niveau de ressources humaines et sur le fonctionnement

A. Au niveau des ressources humaines

Nous avons noté durant notre stage une insuffisance de personnel au niveau des services selon l'effectif souhaité par ceux-ci. Le constat se fait au niveau du service juridique vu l'étendue de ses activités. Il a pour mission entre autres l'analyse de conventions conclues par la structure dans le cadre de ses missions, avec ses partenaires, de l'élaboration de tous textes juridiques nécessaires à l'accomplissement des missions de la Caisse. Ce service est dirigé par un chef de service et un assistant. Il représente de même le Directeur Général dans toutes les missions et est chargé du contentieux résultant de

Cependant l'insuffisance de personnel crée un dysfonctionnement en son sein dès lors qu'il est absent.

B. Critique sur le fonctionnement

Au niveau de l'organigramme, le service juridique est transversal. Cependant, il reste rattaché à la direction administrative. On assiste à une répartition inégale des ressources humaines affectées dans les différents services.

Paragraphe II : Au niveau de ressources matérielles et techniques

A. Insuffisance d'information

Nous avons constaté que la population n'était pas suffisamment informée de même que certains acteurs sur la CMU .Ce qui explique la lenteur que l'on constate au niveau de l'enrôlement bien que gratuit. Le manque d'information sur les paniers de soins et des sites d'enrôlement.

B. Au niveau technique

À ce niveau nous constatons une lenteur dans la mise en place de la phase de généralisation surement du fait de la panoplie de pièces à fournir pour l'enrôlement. Aussi une lenteur dans le délai de délivrance des cartes d'assurés qui après information devrait se faire deux (2) mois après l'enrôlement, met pratiquement 8 à 12 mois. Tout ceci conduit inexorablement au découragement.

C. Difficultés Financières

Concernant le budget de la CNAM, elle provient de la subvention de l'État donc dépendante de l'État, ce qui freine les missions à elle dévolue.il serait souhaitable qu'elle trouve d'autres sources de revenues afin de réussir sa mission.

SECTION II : CRITIQUES AU NIVEAU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON

Cette section traitera des insuffisances relatives au manque de commodité dans les locaux, les ressources humaines, des matériels, techniques et financiers.

Paragraphe I : Au niveau des ressources Humaines et du fonctionnement

A. Déficit en personnel

Au regard de sa charge de travail, l'Inspection du Travail de Yopougon compte peu d'agents. Cette situation crée des difficultés de plusieurs ordres. Elles sont d'ordre psychologique, professionnel et financier. Certains accomplissent leur tâche convenablement tandis que d'autres pour la plupart sont gagnés par le découragement faute de motivations. Ce qui entraîne un flux de départ incessant de professionnel du métier pour des horizons reluisant.

B. Faiblesse au niveau du Fonctionnement

À la Direction de l'Inspection du Travail de Yopougon, nous notons des difficultés dans le fonctionnement. Cela est lié à la non existence d'un organigramme du service. Tout comme dans les autres services d'Inspection en dehors du chef de service, tous les autres collaborateurs (Attachés, Contrôleurs) n'ont pas de poste de responsabilité, ni de délégation pour les autres missions. Cette situation entraîne une lourdeur et une lenteur dans le fonctionnement du service ainsi que dans le traitement des dossiers.

Paragraphe II : Au niveau Des Moyens De Travail A. Insuffisance de matériel

L'IT de Yopougon manque de commodité. Les locaux sont vétustes et exigus. En effet si le potentiel humain existe, le manque de bureaux conditionne les agents à partager les pièces. Cette situation peut importuner les agents techniques et les partenaires sociaux surtout pendant les séances de conciliation au cours desquelles les échanges simultanés entre usagers et agents techniques peuvent perturber le déroulement de ces séances.

À cela, nous pouvons ajouter la climatisation qui est soit inexistante, soit régulièrement défaillante.

Aussi, enregistrons-nous un réel manque de matériel didactique informatique, mobiliers et fournitures de bureau. Il manque également des véhicules de service. La défection de ces moyens ne permet pas aux agents d'accomplir dûment leurs missions.

B. Au niveau financier

De ce point de vue, nous devons noter que les difficultés financières qu'éprouve l'IT de Yopougon sont en partie le corollaire de l'insuffisance de son budget. En effet, vu la multiplication des activités économiques, les fonds alloués pour son fonctionnement s'avèrent peu signifiants.

C. Au niveau technique

Nous avons noté la gestion non informatisée du droit du travail ivoirien à l'heure où l'on parle des nouvelles technologies de l'information et de communication de même que la dématérialisation des procédures administratives. En fait, il n'existe pas de site Web Officiel parrainé par le Ministère en charge du travail que l'on peut consulter au besoin ou un réseau intranet sur lequel les agents techniques peuvent échanger et s'imprégner de l'actualité en la matière.

Aussi, nous notons l'absence des décrets d'application de la loi n° 2015532 du 20 juillet 2015 portant code du travail est l'un des problèmes majeurs des dysfonctionnements juridiques. La conséquence immédiate est perceptible dans le travail effectué au quotidien par les agents techniques .Ceux-ci éprouvent des difficultés à appliquer des décrets antérieurs à une loi nouvelle qui devrait, dans le souci d'un équilibre juridique, avoir ses propres décrets d'application, vu

Au vu de l'analyse-critique portée sur les services d'accueil, il nous parait opportun d'émettre des suggestions pour leur redynamisation.

CHAPITRE II : SUGGESTIONS RELATIVE AUX STRUCTURES D'ACCUEIL

Dans ce chapitre nous ferons des suggestions relatives aux ressources humaines, à la réhabilitation à l'accroissement des moyens des services d'accueils et à la mise en place de dispositif technique et juridique de ceux-ci.

SECTION I : SUGGESTIONS RELATIVES À LA CNAM

Paragraphe I : Gestion des ressources humaines

La CNAM, selon son Directeur Général est une caisse sociale de référence sur le plan nationale que dans la sous-région. Pour se faire il lui faut un personnel de qualité, respectueux du code de la déontologie du service public. Aussi, pour plus d'efficacité il serait bon de doter le personnel de matériel neufs et de réfectionner les bâtiments ainsi que l'instauration des primes d'incitations.

De plus, il faut lutter contre l'absentéisme dans certains services. Pour ce faire, il est souhaitable qu'un système informatique d'exploitation de gestion des présences soit mis sur pied. Ce qui permettra de pallier cette absence par un agent du même service ou de prendre de possible sanction à l'avenir.

Paragraphe II : Communication

Concernant le volet communication, il est souhaitable que l'on privilégie une campagne éducative et didactique pour une meilleure explication de la CMU. Il est judicieux d'accroître les sites d'enrôlement et les faire connaître pour une large participation de la population. Aussi, faut-il exhorter les praticiens à assurer un service optimal afin de recréer un climat de confiance avec les populations.

Paragraphe III : Renforcement du matériel

Les efforts considérables ont été fait par l'équipe dirigeante de la CNAM, il est donc nécessaire que des moyens matériels conséquents soient mis à sa disposition. Nous avons relevé la réhabilitation de certaines infrastructures en son sein pour plus de sécurité vue la vétusté du bâtiment.

Paragraphe IV : Au niveau technique

Nous souhaitons à ce sujet que la liste des documents à fournir soit réduite notamment l'extrait de naissance vu que certaines personnes ont égarés leurs pièces durant la crise. Il faut réduire le délai de la délivrance des cartes d'assurés au strict minimum du délai de deux (2) mois prévu initialement.

S'agissant toujours de l'enrôlement, nous souhaitons la prise en compte de l'Iris car il nous revient que la lisibilité des empreintes de certaines personnes aurait créée des difficultés. L'usage de la technique de l'Iris pourra être utilisé lors de l'enrôlement des enfants 0 à 5 ans dont les empreintes ne sont pas encore lisibles.

Paragraphe V : Accroître et faire des facilitations au niveau du budget

Dans le souci de lui permettre de mettre en oeuvre sa politique de sécurité sociale, il serait souhaitable que les autorités facilitent les procédures d'accessibilité au budget. De même, la restriction des procédures administratives à la CNAM compte tenu de la politique sociale et sanitaire à mettre en place. Ceci pour le bonheur des patients et pour l'efficacité de la mission pour laquelle elle est destinée.

Paragraphe VI : Sur le fonctionnement

Pour plus d'efficacité la Direction Générale doit mettre en oeuvre son organigramme. Cela en vue de permettre une dynamique de coordination dans les services et se doter de ressources humaines compétentes pour la phase de généralisation.

SECTION II : SUGGETIONS RELATIVES À L'INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON

Paragraphe I : Ressources Humaines

La Direction Générale en relation avec la Direction des Ressources Humaines doit s'accorder sur les effectifs à mettre à la disposition des services. Ce qui permettra de répondre aux sous effectifs et d'être plus efficace.

En vue de maintenir les agents, il est important que le ministère, améliore les primes d'incitation et oeuvre pour la signature effective du décret déterminant les indemnités restantes. Il faut également penser au renforcement des capacités des différents agents afin de créer une dynamique.

Nous avons noté déjà la présence d'un registre dans lequel les arrivées et les départs des agents du service sont marqués. À travers ce registre l'on contrôle la présence effective au poste au jour le jour.

Paragraphe II : Réhabilitation de l'IT de Yopougon

La réhabilitation des services de l'IT de Yopougon est plus qu'une nécessité. En effet pour plus d'efficacité dans le traitement des dossiers et en tant que services publics, les autorités compétentes gagneraient à réhabiliter ce service.

Paragraphe III : Dématérialisation des procédures

La question de la gestion informatisée de la législation et de la réglementation du travail peut être résolue d'abord par la création d'un site officiel parrainé par le Ministère en charge du travail qui conserve toute la législation du travail (et l'actualité en la matière).

Ensuite il faut installer un réseau intranet pour l'ensemble des agents de l'Administration du Travail. Ce réseau en plus de servir d'outil de travail aux agents, il leur permet d'échanger et de mettre à niveau leurs connaissances.

Enfin, cela permet aussi aux usagers de s'informer dans le but d'avoir accès à toutes les informations utiles .Ce qui leur fait gagner en temps vu la charge de travail et surtout le manque de commodité dans les services de l'IT.

Paragraphe IV : Dispositif juridique

Nous suggérons aux autorités compétentes de faire diligence pour la signature des décrets d'application de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail. Cette décision mettra fin au dysfonctionnent juridique qui résulte de cette absence.

Paragraphe V : Relation entre l'Inspection du Travail et les

partenaires sociaux

Nous proposons également à l'État à travers la collaboration tripartite (Administration du travail, organisation des employeurs et des travailleurs) à oeuvrer à l'élaboration d'une nouvelle convention collective interprofessionnelle répondant à la configuration socio-économique actuelle et aux emplois nés de cette évolution socio-économique.

étroite entre ces deux structures de sorte à créer une interaction entre elles. En outre, cette collaboration étroite devrait aboutir à la mise à la disposition régulière (par le Tribunal du travail) à l'Administration du travail des jurisprudences en la matière.

CONCLUSION

Au cours des périodes du 28 Mai au 21 Septembre, et du 08 Octobre au 28 Décembre 2018, nous avons été mis en stage respectivement à l'IPS-CNAM et à la Sous-direction de l'Inspection du travail de Yopougon dans le but de nous familiariser aux techniques et méthodes de notre futur emploi.

Les tâches exécutées au cours de ce stage pratique nous ont permis de cerner les tenants et les aboutissants des missions dévolues aux services d'accueil.

À travers leurs missions bien que différentes, il nous a été donné de voir durant ce stage que ses administrations veillent tous au bien-être social des populations en générale et des travailleurs du secteur privé en particulier.

Par ailleurs, de l'analyse- critique faite sur les services d'accueil, il ressort des insuffisances relatives aux conditions de travail, à la commodité des locaux, au dispositif technique et juridique et aux moyens matériels et financiers.

La prise en compte de nos suggestions par les différents responsables permettra tant à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie qu'à la Sous-Direction du Travail de Yopougon d'accomplir au mieux leurs missions et d'atteindre leurs objectifs.

Au terme de ce stage, Il nous revient à tous fonctionnaires-élèves et futurs fonctionnaires de pérenniser cette culture pour une administration publique ouverte, accessible, responsable et soucieuse du bien être des usagers afin d'atteindre une administration émergente.

ANNEXES

ANNEXE I

PORTANT CR1=AT1ON DE L'INSTITUTION DE PREVDYANCE SOCIALE DENOMMEE u CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE », EIV A13REGE IPS-CNAM

Sur rapport oonlolnt du Ministre d'État, Ministre de l'Emploi. des Affairas Sociales et de la Formation Professionnelle, du Ministre auprës du Premier Ministre, chargé de l'Economic et des Finances, du Ministre aupr'es de. Premier Ministre, cl3argê du Budget et du Minlstre de la Sante et de la Lutte contre la Sida.

Vu la lai h'5⁴-44D du 1f3 acCii 1994 déterminant la composition, l'organisation, les

atlributions et le ianct.onne-nertit de la Cour Supreme, tel que modifiée par la loi n'97-243 du 25 avril 1897 relative aux traitements, indgmrtiitee et avantage:, do toute nature alloués aux magistrats de la Cour Suprgme

Vu la loi n''99-47 du 2 aoüt 1+999 portant dëfirtiition rot organisation des Institutions de

Vu la loi 11°99.477 du 2 aoi:rk 1999 portant Coda de Prévoyance Sociale, telle Que

modifiée par l'ordonnance n'2000-484 du 12 juillet 2000 el l'ordonnance n° 201'-03 du 11 janvier 2612 modifiant les articles 22, 50, 95, 149 â 163 ter, et camplrtant l'artido 18t3 de la loi n^° 99-477 di.]2 aoUit 1999 :

Vu la loi n°2014.131 du 24 mars 2014 Instituant la Gauverture Maladie Universelle :

Vu la décret n° 2012-1119 du 22 ntvembte 2012 p-oMrti nomination de$ Membres du

Gouvernement, tel que modifia par 1-es décrets n'2013-505 du 26 juillet 2913, n°2013-784. n°201-785. n^a201 7@ra du 19 novembre 2013 et n⁶2014-S9 du 12 mars 21314

Vu le décret n⁴ 2o13-550 du 25 juillet 2013 portant attribution des Membres du

Lin representant du Ministère en charge de la Fonction Publique et de la Ré^-forma Adm[ntrative ;

un reprèsentant du Ministère en charge de Ia Santé ; un représentant du Ministère en charge du Budget ;

deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs, CGEC1/FIPME ;

un représentant des organisalicns syndiu.les de travailleurs du secteur privé ; un repres.entent des organisations syridlcale de la Fonction Pul lique ; un représentant des autres orga^.inisations et associations de la société civile,

Les administrateurs sont rho'ssis en :aisor de leur Qompieience at de leur probité.

Article 6 : Les administrateurs représentant l'État sont nommés par arrété oarkloht des

' Ministres de tutelle Gunfarin rneui é l'article 14 de la Iol n^°99-47e du 2 aoGt
1999 susvisée.

Article F ; Les admirais Leurs représentant les organisations professionnelles d'employeurs et les arganlsaticns syndicales des travailleurs sont désignes par les organisations reprrrserrtati'res, [elles que defiri'es par les dispositions du Code du Travail, conformément aux articles 14 et 15 de la loi n°99-476 du 2 août 1999 susvisé.

Article B : L'administrateur représentant tes autres organisations et associations rie ta société civi!e mentionnées a l'article 5 du présent décret, est design conformément aux statuts et usages desdites organisations et associations.

Article 5: Le procès-verbal de désignation de l'administrateur représentant les autres organisations et associations de Pa société civile mentionnées A J'article 5 du présent décret, est transmis air Ministre chargé de la Prévoyance Sc-claie conformément eux dispositions de l'article 14 de la loi n° 99410 du 2 août 1999 susvisée,

Article i0: La composition du Conseil d'Administration est errtérinre par dr#Vret pris err Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale el au vu de l'arrété de nomination et du prods-verbal prientionnes aux articles ô et 5 ci-dessus_

Il est procédé è la rnadilicaticn de is composition du Conseil d'Administration et a sa ré vacation éventuelle selon les mérnes règles_

Article 11 : Les fonctions d'administrateur sant incompatibles avec tout emploi' rernunèré par NIPS-NAM.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise qui sont administrateurs de l'IPS-CNAM, le temps nécessaire a la préparatian des

ANNEXE TT

				H. 5

ANNEXE III

II. OBJECTIFS DES AWARDS

III- METHODOLOGIE

VI- PARTICIPANTS

Date	HORAIRES	ACTIVITES

		Accueil et installation des Invités
		Discours d'ouverture
		ésentation des objectifs
		Présentation de la méthodologie de
		Fin cérémonie

ANNEXE IV

M Fonction Catégorie
Employé (e) d'autre part, qui, en vertu des dispositions de l'article 81.5 de la Loi n°2015-532 portant Code du Travail, nous ont demandé de régler le différend qui les oppose et portant sur :

Par cet accord, les parties s'engagent et s'obligent à renoncer à toute action devant le Tribunal du Travail se rapportant aux points ci-dessus cités.

Conformément aux dispositions de l'article 91-8 de la loi 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail, j'ai l'honneur de vous faire connaître que mes services vont procéder à un contrôle au sein de votre entreprise

le , à heures
minutes. Afin de s'assurer que toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sont effectivement respectées.

Pour se faire, je vous invite à tenir à la disposition de mes collaborateurs, les documents ci-après :

- Attestation de déclaration de votre entreprise auprès de l'Inspection du Travail du ressort (article 92-1 du code du travail)

- Le registre employeur (article 92.3 du code du travail, article 2 du décret n°96-209 du 7 mars 1996)

- Le règlement intérieur de votre entreprise visé par l'Inspection du Travail du ressort (article 16-1 du code du travail, décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur)

- Le procès-verbal de la dernière élection de délégués du personnel (décret n°96-207 du 7 mars 1996)

Par ailleurs, le contrôle portera sur les conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

Je vous remercie par avance des dispositions utiles que vous voudriez bien prendre en vue de réserver un accueil courtois à mes collaborateurs.

Je vous prie de recevoir, M. ...... l'expression de ma considération distinguée

BIBLIOGRAPHIE

Paragraphe V : Relation entre l'Inspection du Travail et les partenaires sociaux 26

MME. COULIBALY Bintou Directeur Général du Travail Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales

M.KOKOUNSEU Madé Benson Inspecteur Pédagogique de l'Enseignement Secondaire Chargé de Cours à l'ENA

IPS-CGRAE : Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Générale des Retraités

INTRODUCTION

CHAPITRE I : LES SYSTÈMES DE COUVERTURE EXISTANTS CHAPITRE II : DIAGNOSTICS DE LA COUVERTURE ACTUELLE DU RISQUE MALADIE

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVÉ : CAS DE LA CMU

CHAPITRE I : RÉFORME DE LA CSU EN CI

CHAPITRE II : CONTRIBUTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL A L'ENRÔLEMENT DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVÉ CAS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE VRIDI

TROISIÈME PARTIE : ÉCUEILS ET RECOMMANDATIONS CHAPITRE I : ÉCUEILS A LA MISE EN OEUVRE DE LA COUVERTURE MALADIE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVÉ

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS

CONCLUSION

INTRODUCTION

Les partenaires au développement dont l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'Agence Américaine pour le Développement International (USAID) et la Banque Mondiale, entre autres, incitent les gouvernements des pays à assurer la protection financière contre le risque maladie et faciliter l'accès aux soins de santé de qualité des populations à travers des initiatives en faveur de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU). Le Gouvernement Ivoirien s'est donc engagé depuis 2000 dans la lutte contre la pauvreté avec notamment, l'instauration d'un système d'assurance maladie obligatoire, dénommé Couverture Maladie universelle (CMU). Celle-ci est instituée par la loi N°2014131 du 24 mars 2014 et vient compléter le paysage de la couverture du risque-maladie en Côte d'Ivoire où divers mécanismes de type volontaire et obligatoire existent déjà. La couverture du risque maladie est donc au coeur des priorités définies dans les différents documents de politique économique et sociale de la Côte d'Ivoire.

Cette dynamique a été confortée par la vision du Président de la République, Monsieur Alassane OUATTARA, qui à l'occasion de la commémoration de la fête du travail du 1er mai 2018, a soutenu les propos suivants : «Aussi, afin de garantir le droit à la santé pour tous, tel que consacré par notre Constitution, j'ai pris l'engagement de favoriser une plus large utilisation des services de santé par les populations, en mettant en place la Couverture Maladie Universelle.¹» Cette réforme de l'assurance maladie obligatoire s'inscrit dans cette dynamique de couverture maladie universelle.

Pour atteindre cet objectif de couverture maladie universelle, l'implication de chaque acteur est essentielle pour assurer aux populations cibles, une couverture efficace et efficiente. Par ailleurs, cette réforme contribuera à améliorer le système de protection sociale et à atteindre l'objectif du travail décent, à lutter contre la pauvreté, à renforcer la justice et la paix sociale, car la

¹Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d'ivoire, discours fête du Travail,1^er mai 2018.

Une majorité des pays africains, à l'indépendance avait opté pour la gratuité des soins pour leur population. En Côte d'Ivoire, cela a donné naissance en 1973 à la MUGEF-CI pour les fonctionnaires et à la CNPS pour les travailleurs du privé dans le cadre des accidents de travail et des maladies professionnelles. Cependant vu la recrudescence de l'accès aux soins, la couverture maladie à toute la population et en particulier aux travailleurs du secteur privé s'impose. La santé des travailleurs du secteur privé, force ouvrière impactant l'activité économique demeure préoccupante pour le gouvernement.

Quelle est la situation actuelle de la couverture contre le risque maladie dans le pays ?

La CNAM à elle seule peut-elle enrôler les travailleurs du secteur privé ? L'Inspecteur du Travail ne peut-il pas contribuer à l'enrôlement des travailleurs du secteur privé ?

Telles sont les questions essentielles auxquelles notre étude se propose de répondre.

Notre sujet revêt un intérêt du point de vue institutionnel, académique et social. Au niveau institutionnel, cette étude permettra de mieux connaître la structure de gestion et de formuler les propositions pour l'amélioration de la couverture maladie des travailleurs du secteur privé.

Sur le plan académique, elle nous aidera à approfondir les notions de droits des obligations, de droit du travail et de la sécurité sociale.

Sur le plan social, la présente étude précisera le rôle de l'État à travers l'Administration du Travail dans la sensibilisation et l'enrôlement à la

couverture du risque maladie des travailleurs du secteur privé en Côte d'ivoire ainsi que pour les bénéficiaires de voir leurs besoins satisfaits.

Nous avons rencontré quelques difficultés lors de cette étude. D'abord nous n'avons pas pu réaliser à temps les rencontres vu l'indisponibilité de certaines structures pour cas de vacance ou mutation. Ensuite, nous n'avons pas pu obtenir le nombre d'entreprises effectif, ainsi que l'effectif des travailleurs avec l'Inspection du Travail. Enfin, nous n'avons pas pu avoir le nombre d'établissements de soins de santé des entreprises privées. La direction de la Médecine du Travail n'a pas pu nous fournir cette information.

Pour la réalisation de ce travail nous avons procédé à des méthodes de recherche documentaire, statistiques, comparatives et la collecte de données .Ce qui a servi à l'analyse documentaire. Les entreprises et les travailleurs des zones industrielles d'Abidjan en occurrence celle de Vridi qui a servi à cette étude. Nous avons effectués des visites en entreprise, échangé de même avec les acteurs (employeur et travailleur).

Pour répondre à la préoccupation de la non existence de couverture conte le risque maladies des travailleurs du secteur privé, nous procèderons d'abord à l'analyse des différents régimes existants de protection contre le risque de maladie en Côte d'Ivoire. Ensuite, faire le bilan de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle en générale et au profit des travailleurs du secteur privé. Enfin nous allons relever les écueils à sa mise en oeuvre et faire des recommandations visant l'amélioration de la mise en oeuvre de la CMU.

CHAPITRE I : SYSTÈMES DE COUVERTURE EXISTANTS

La première partie de notre étude consiste à faire l'état des lieux de la couverture du risque maladie en Côte d'Ivoire. Cet état des lieux permet de définir les acteurs, ensuite définir les bénéficiaires et enfin présenter les différents régimes existants ainsi que leurs limites.

La couverture du risque maladie est assurée en Côte d'Ivoire par plusieurs acteurs, à travers des systèmes assurantiels publics et privés ; l'Etat prenant directement en charge, les frais de santé de certaines catégories de citoyens. Plusieurs régimes de protection contre le risque- maladie existent en Côte d'Ivoire. Avant de traiter les différents types de régimes de protection contre les risques maladies, il nous faut définir la notion de couverture maladie.

La couverture maladie est un dispositif permettant à une personne de manière stable et régulière de bénéficier d'une sécurité sociale pour ses dépenses de santé. C'est donc une assurance maladie qui permet à l'individu de se prendre en charge contre le risque maladie, cette assurance est chargée de protéger l'individu face à des risques financiers de soins en cas de maladie.

Elle est souvent caractérisée par un régime de base et /ou un régime contributif, ce qui donne droit à des prestations de soins de santé, prise en charge des frais de soins et achats de médicaments à travers un ticket modérateur.

À la suite de cette définition, il est important que nous présentions les différents systèmes existants en Côte d'Ivoire. Nous verrons d'abord les régimes obligatoires (MUGEFCI, CNPS, CGRAE, Fonds et Mutuelles de services, Médecine du Travail). Ensuite les régimes volontaires (Assurances privées,

2 La couverture maladie selon le grand Larousse, est un dispositif permettant à une personne de manière stable et régulière de bénéficier d'une sécurité sociale pour ses dépenses de santé.

Dans ce chapitre, nous verrons l'ensemble des régimes du système de couverture du risque maladie en Côte d'Ivoire. Nous avons deux grands régimes qui sont les régimes de couverture publics et les régimes de couverture volontaires ou privés.

Section I : RÉGIMES PUBLICS

Dans le secteur public, les Institutions de Prévoyance sociale (IPS) assurent l'administration des régimes de protection sociale. Il s'agit de la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) et de la Caisse générale de Retraite des Fonctionnaires et Agents de l'État (CGRAE). Il existe aussi des mutuelles des Employées du public qui assurent le risque-maladie.

Paragraphe 1 : Régime de protection des fonctionnaires

La MUGEFCI est la structure qui a en charge la gestion du système d'assurance-maladie des fonctionnaires et agents de l'État. Celle-ci offre un régime de base obligatoire qui couvre un certain nombre de prestations limitées à la prise en charge des frais pharmaceutiques des soins et prothèses dentaires et d'optique. La loi du 7 novembre 1962 sur les pensions civiles et le décret 68-82 du 9 février 1968 pris pour son application, organisent un régime spécial de réparation pécuniaire accordée au fonctionnaire en cas d'invalidité résultant de maladie ou d'accident survenus dans l'exercice de ses fonctions.

Le statut général de la Fonction Publique, prévoit en ses articles 65 et suivants, un régime de congé maladie en faveur du fonctionnaire atteint d'une maladie non professionnelle ou professionnelle et du fonctionnaire victime d'un accident du travail.

charge un panier de soins plus élaboré. Au 30 juillet 2018, la MUGEFCI couvrait environ 319 562 (fonctionnaires et agents de l'Etat) soit 246 870 adhérents en activité 72 692 qui sont admis à faire valoir leur droit à la retraite et au total environ 700 000 bénéficiaires.

Il existe d'autres mutuelles des agents du secteur public (Mutuelle des Agents du Trésor, Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, Fonds de Prévoyance de la Police nationale, Fonds de Prévoyance militaire, etc.).

De façon générale, ces mutuelles sont financées par les cotisations des assurés (définies comme une part de leur salaire ou pension), et les prestations s'étendent à leurs ayant-droits.

Quant à la CGRAE, elle est la caisse de retraite qui assure le régime des pensions publiques de retraite. Elle recouvre les cotisations des retraités et les achemine vers la Mutuelle générale des Fonctionnaires et Agents de l'État de Côte d'Ivoire (MUGEFCI).

Paragraphe 2 : Régime général des travailleurs du secteur privé et assimilés

Le régime général des travailleurs du secteur privé et assimilés prend en compte le système de couverture sociale assuré par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (L'IPS-CNPS) et les dispositions législatives régissant la Médecine d'Entreprise.

A. Couverture maladie assurée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Elle gère un régime général de protection sociale des travailleurs des entreprises privées déclarés à la CNPS et assimilés. Les prestations maladie

accordées par la CNPS se fondent sur : la loi n°99-477 du 02 août 1999, portant Code de Prévoyance Sociale. Cette loi définit les branches de prestations gérées par la CNPS ; La loi n° 95-15 du 12 Janvier 1995, portant Code du Travail (art. 23.6, instituant l'assurance maternité au profit de la femme salariée). Les prestations relatives à la maladie concernent les accidents de travail et les maladies professionnelles, ainsi que les périodes d'invalidité. La CNPS accorde, en plus, d'autres indemnités telles que les indemnités liées à l'accouchement. À la date du deuxième trimestre 2018, cette IPS couvrait 554967 travailleurs, 39 309 conjoints et 173 562 enfants.

Les prestations offertes dans les établissements de santé des entreprises sont les soins d'urgence, les consultations et les soins infirmiers. La loi ne fait pas une liste exhaustive des prestations. Cependant elle donne le personnel médical et sanitaire exigé en fonction de l'effectif des travailleurs. Ainsi, on distingue cinq catégories d'établissements de santé avec les offres de soins de santé minima.

médecin et de deux infirmiers en permanence et d'un infirmier supplémentaire par tranche de 500 travailleurs au-dessus de 1000.

Ces prestations sont destinées aux travailleurs et leurs familles et les dépenses sont exclusivement à la charge de l'employeur.

Selon les données de la CNPS, on compte 1418 entreprises de plus de 50 travailleurs, soit 4,55% des entreprises déclarées. Ce qui nous amène à estimer à environ 1418 établissements de santé des entreprises si l'on s'en tient à la loi précitée.

Les dépenses des soins de santé des entreprises s'élèvent à 131,6 milliards de FCFA en 2014.³ Ce montant couvre les frais des soins des assurances privées, des mutuelles de santé et les frais au titre des prestations de soins des établissements de santé des entreprises.

Cependant, il n'a pas été possible de déterminer la part des dépenses de prestations de soins des établissements de santé des entreprises, qui elles sont exclusivement à la charge de l'employeur.

Selon les chiffres de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), l'effectif des travailleurs salariés en activité est de 674 176 personnes au 31 décembre 2015. Cependant 521 967 travailleurs, soit 77,42% des travailleurs

déclarés sont susceptibles de bénéficier des prestations de soins de santé des établissements de santé des entreprises comme le mentionne la loi.

La taille moyenne des ménages selon le RGPH 2014 est de 5,4. Ce qui donne une estimation des bénéficiaires des soins de santé des établissements des entreprises à environ 2,8 millions de personnes, soit 12,4% de la population ivoirienne couverte par le régime de soins de santé des établissements des entreprises privées.

Par ailleurs, la CNPS prend en compte les frais de transports pour les soins médicaux et d'autres biens comme des chaussures et des montures le cas échéant.

Au total, les régimes obligatoires couvrent essentiellement les salariés du secteur formel et les personnes à leur charge.

Section II : RÉGIMES D'ASSURANCE VOLONTAIRES

Il existe des compagnies d'assurance privées et des mutuelles de santé aussi bien du secteur formel que du secteur informel, dont l'adhésion se fait sur une base volontaire, avec une couverture élargie aux membres de la famille de l'adhérent.

L'assurance privée peut être contractée individuellement ou en groupe. Elle est financée par une prime d'assurance qui est généralement très élevée, ce qui en exclut une importante frange de la population.

Les mutuelles de santé sont peu nombreuses au niveau national. En 2015, pour l'ensemble des 30 mutuelles de santé recensées, selon le MEMEASFP estimait le nombre des bénéficiaires à 326 699, dont 48 647 cotisants, soit environ 1,44 % de la population totale du pays en 2015.

Paragraphe 1 : Régimes Privés d'Assurance Maladie

La Côte d'Ivoire se place en tête du marché des assurances dans la zone CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances) avec 23,9% de

part. Au niveau du marché ivoirien, le taux de pénétration reste faible et est estimé à 3%. Ce qui représente environ 680 140 bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie par rapport à la population ivoirienne totale.

Les chiffres d'affaires des sociétés d'assurance maladie concernant la branche Accidents corporels et Maladie s'élèvent à 38,7 milliards de francs CFA, dont 90% pour la branche maladie, soit 37,8 milliards de francs CFA.

Les régimes d'assurances maladie privés offrent une large gamme de soins de santé au profit de leurs bénéficiaires et pour toutes les pathologies. Cependant, la prise en charge de certaines pathologies est soumise à entente préalable. Il s'agit des maladies chroniques comme le diabète et les maladies cardiovasculaires.

Par ailleurs, en dehors des hospitalisations qui sont généralement couvertes à 100%, les autres prestations et actes médicaux sont couverts à 80%. Il en est de même pour les médicaments qui sont couverts à 70% en général.

Paragraphe 2 : Régimes Communautaires De Couverture Maladie A. Population couverte et les ressources des mutuelles

1. Population couverte

Selon les données de l'Agence de Régulation de la Mutualité Sociale (AIRMS), 48 mutuelles sont fonctionnelles et déclarées aux registres. Ces mutuelles sont exclusivement du secteur formel. Il n'existe aucune mutuelle du secteur informel, agricole et en zone rurale.

Nous présentons dans le tableau ci-dessous le nombre de bénéficiaires, les dépenses de soins de santé, les prestations couvertes et le taux de prise en charge des assurés des mutuelles dont les rapports d'activités sont disponibles.

Nombre de

mutuelles

Nombre de

bénéficiaires

Cotisations annuelles totales des mutuelles en CFA

Dépenses de soins

de santé totales
des mutuelles

Prestations

couvertes par
les mutuelles

Taux de

couverture en %

916 269

38 251

204 992

29 671 697 954

Maladie maternité

70 à 100%

Selon les données de l'AIRMS, 17 mutuelles ont déposé leur rapport d'activités (voir liste en annexe) pour 2015.

Le nombre de bénéficiaires des mutuelles est 916 269 personnes, soit 4% de la population ivoirienne. Ce chiffre ne devrait guère dépasser un million de personnes si on estime le nombre de bénéficiaires des autres mutuelles qui n'ont pas déposé leur rapport d'activités. En effet, en dehors de la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l'État de Côte d'Ivoire (MUGEF-CI) qui totalise 718 847 bénéficiaires, les autres mutuelles ont un effectif qui varie entre 500 et 4000 personnes. Si l'on tient compte de ces estimations, on pourrait dire que les mutuelles de santé couvrent moins de 5% de la population ivoirienne.

2. Ressources des mutuelles

Les cotisations de l'ensemble des mutuelles en 2015 s'élèvent à 38,25 milliards de FCFA, soit $ US 65,9 millions. Les dépenses de soins de santé enregistrées par les mutuelles sont estimées à 29,7 milliards de FCFA, soit $ US 51,2 millions.

Les ressources des mutuelles sont composées des cotisations des employés et en général de la part de l'employeur, sauf la MUGEF-CI où l'État de Côte d'Ivoire ne contribue pas.

Les taux de cotisation varient entre 3 à 7,5 % du revenu de base. Il existe aussi des cotisations fixes qui varient entre 500 FCFA (mutuelle des handicapés)

à environ 80 000 FCFA (Mutuelle de la Société Ivoirienne de Raffinage). Cependant la majorité des cotisations des adhérents se situent entre 7000 à 15 000 FCFA par mois.

3. Prestations et le taux de prise en charge

Les prestations offertes par les mutuelles demeurent pratiquement identiques à celles des assurances privées. Il s'agit des consultations, des hospitalisations, des examens biologiques, de l'imagerie médicale, de l'optique et des médicaments. En dehors des hospitalisations qui sont couvertes à 100% dans les hôpitaux- publics, toutes les autres prestations sont couvertes entre 70 à 80%.

À cela, il faut ajouter la maternité qui est également couverte à 100% dans les structures publiques ou bénéficie d'un forfait assez variable d'une mutuelle à une autre dans les cliniques privées.

Nous avons noté que certaines mutuelles offrent des prestations sociales comme le soutien en cas de décès, de naissance, etc.

B. Mécanismes De Prépaiement

Le Projet Santé Abidjan (PSA) est un projet bilatéral entre la Côte d'Ivoire et la France. Il a été mis en oeuvre par le Ministère en charge de la Santé de la Côte d'Ivoire et la Coopération française depuis 1992. Ce projet vise la création de plusieurs formations sanitaires avec la particularité d'être à base communautaire et à but non lucratif. Ce sont les Établissements de Santé Communautaires (ESCOM).

Les ESCOM, à but non lucratif, devraient offrir un système d'abonnement sous forme de pré paiement non mutualisé, une gestion communautaire bénévole et un système d'adhésion des populations.

Les ressources financières des ESCOM se composent des recettes des prestations, des droits d'adhésion et des droits de renouvellement des adhésions. Les droits d'adhésion varient entre 1000 à 6 000 FCFA. De même, les renouvellements des adhésions varient également de 1000 à 6 000 FCFA selon les localités.

Les budgets de fonctionnement varient entre 16 millions et 200 millions selon les ESCOM. Par ailleurs, les recettes des ESCOM varient également d'un centre à un autre.

5. Faiblesses du système de prépaiement

Le système de pré paiement tel que préconisé par le PSA devrait permettre aux populations de l'aire de l'ESCOM de bénéficier d'un système de protection contre le risque maladie à partir d'une adhésion. Le constat des décennies plus tard montre que les populations n'ont pas vraiment adhéré au projet. On le voit par le faible taux d'adhésion constaté dans tous les ESCOM. Une étude commandée par la Direction Générale de la Santé (DGS), avec le financement de l'Union Européenne à travers le Projet d'Appui à la Redynamisation du Système de Santé Ivoirien (PARSSI) a montré de grosses lacunes en gestion et en gouvernance. Ce qui explique le désintérêt des populations pour ce système de pré paiement qui augurait un engouement certain. En définitive, les ESCOM n'ont pas répondu aux attentes suscitées par leur création, à savoir offrir un système de protection contre le risque- maladie par le prépaiement.

Résumé du système de protection sociale Ivoirien

Sous cette rubrique, il s'agit de mettre en exergue, les dysfonctionnements inhérents aux systèmes actuels de couverture du risque maladie en Côte d'Ivoire ; dysfonctionnements qui se saisissent tant du point de vue de l'applicabilité des dispositions législatives et réglementaires que du point de vue du niveau réel de la couverture (personnes couvertes, panier des prestations offertes).

Section I : AU NIVEAU DES RÉGIMES PUBLICS

Paragraphe 1 : Couverture assurée par l'État

Les difficultés liées au système de couverture assurée par l'État, sont principalement dues à l'amenuisement des ressources publiques. Cette situation a pour corollaire la réduction des investissements publics affectés au secteur de la santé, ce qui se traduit non seulement par une dégradation de l'offre public de soins, mais aussi par l'institution de la politique de recouvrement des coûts de santé. Si le premier facteur crée à l'évidence la perte de confiance dans les structures sanitaires publiques, le deuxième rend caduque certaines dispositions réglementaires, qui consacrent la gratuité des soins de santé pour les fonctionnaires,⁴ dans les structures sanitaires publiques.

Paragraphe 2 : Couverture assurée par la CNPS

La législation qui régit le régime de protection sociale géré par la CNPS, ne prévoit pas la couverture maladie en tant que telle. Les dépenses de santé sont assurées incidemment à travers la branche des prestations familiales y compris l'assurance maternité et la branche des risques professionnels. Par ailleurs, la gratuité des soins prônée par la législation en faveur des travailleurs du secteur privé dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale n'est plus une réalité, du fait de l'institution du ticket contributif depuis 1992. En outre, la

condition de mariage pour bénéficier des prestations familiales de la CNPS, exclut de nombreux travailleurs assujettis au régime et enfin les difficiles conditions d'accès au droit (lenteur et lourdeur administrative) découragent les bénéficiaires.

Paragraphe 3 : Médecine d'Entreprise

De nombreux employeurs ne respectent pas malheureusement les prescriptions légales en la matière, aggravé en cela par le manque cruel de moyens d'intervention des services de l'inspection du travail.

Ce système, quoique d'un apport indéniable, sur le plan de la couverture sanitaire des travailleurs, reste tout de même limité du point de vue de la couverture sociale de la santé, en ce sens qu'elle est exclusivement réservée aux travailleurs de l'entreprise et aux membres de leurs familles. Les prestations offertes restent également encore très limitées (premiers soins en cas d'accidents, soins infirmiers généralement).

Section II : AU NIVEAU DES RÉGIMES VOLONTAIRES

Paragraphe 1 : Assurances privées

La part des assurances privées dans le dispositif global de couverture du risque est peu significative en raison de leur faible degré de pénétration des populations et du coût très élevé des produits développés. Le prix moyen du contrat d'assurance maladie varie entre 13.000 FCFA et 18.000 FCFA par mois selon qu'il s'agit d'un contrat individuel ou d'un contrat groupe. De sorte que c'est seulement 0,97 % de la population qui souscrit à ces contrats. La clientèle constituée concerne encore malheureusement une minorité de privilégiés, capable de s'acquitter du paiement des primes au taux prohibitif pour le grand public. Il faut par ailleurs noter que les procédures d'indemnisation et de remboursement sont longues et non incitatives.

Paragraphe 2 : Mutuelles de santé

En l'absence d'une réglementation spécifique à la mutualité, c'est la loi sur les associations qui sert de cadre légal à l'existence des organisations mutualistes. Cette loi prescrit l'autorisation préalable de l'administration pour le démarrage des activités de toute association. Toutefois, cette obligation légale n'est pas respectée, dans la mesure où la plupart de ces organisations mènent leurs activités sans avoir été enregistrées au Ministère de l'Intérieur. Par ailleurs certaines mutuelles dérogent aux principes fondamentaux de la mutualité en instituant des adhésions obligatoires ; ce qui est contraire aux principes mutualistes qui prônent la liberté et la responsabilité. Dans ces conditions, les mutuelles de santé qui devaient pallier les insuffisances de la couverture assurée par l'Etat n'ont pas pu émerger véritablement.

Au regard donc du constat sur le système actuel de la couverture maladie, il y a lieu de reconnaître que la situation est caractérisée par une grande insécurité sociale puisque 85% à 90% de la population ne bénéficient d'aucune couverture sociale, notamment les populations du milieu rural, les travailleurs du secteur informel, les indigents ou demandeurs sociaux.

Nous notons dans cette partie l'existence de deux régimes de couverture sociale : une obligatoire et l'autre volontaire. Le premier régime est né de la volonté de l'État en vue d'assurer un minimum de couverture sociale aux agents du secteur public que privé. La seconde est du fait des contrats d'adhésion entre particulier et assurance privée. Nous pouvons dire qu'il existe plusieurs régimes sectoriels de protection contre le risque maladie qui s'adressent très majoritairement aux travailleurs du secteur formel. Ces régimes couvrent ainsi moins de 6% de la population ivoirienne. Pour remédier aux coûts très élevés des assurances privées et pour pallier le manque d'accès aux soins de santé, la Côte d'Ivoire a opéré une réforme pour tendre vers la CSU. En effet, la CSU vise à donner à tous l'accès à des services de santé de qualité (promotion,

prévention, traitement, soins palliatifs et de rééducation) sans risque de difficultés financières. Elle repose de ce fait sur trois axes que sont l'accès de l'ensemble de la population aux soins de santé, l'intégralité de l'offre de services de santé et la protection contre le risque financier ;d'où la nécessité de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle au profit des populations en général et particulièrement des travailleurs du secteur privé .La mise en oeuvre de cette couverture au profit des travailleurs du secteur privé est une nécessité vue que la majorité n'en possède pas, que la couverture est limitée pour certains ou l'absence totale de couverture maladie pour d'autre.

Pour atteindre cet objectif, la réforme s'appuie principalement sur la mise en oeuvre de la Couverture Maladie Universelle pour permettre à toute la population d'avoir accès aux soins de santé usuels de qualité à des coûts abordables.

Nous présentons d'abord les principales orientations de la stratégie de CSU relativement aux trois axes mentionnés. Ensuite la stratégie de CMU de la Côte d'Ivoire. Et enfin la contribution de certains acteurs à la mise en oeuvre de la CMU au profit des travailleurs du secteur privé.

CHAPITRE I : RÉFORME DE LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE EN CÔTE D'IVOIRE

Section I : PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA CSU Paragraphe 1 : Présentation de la stratégie de disponibilité de l'offre de soins

La stratégie mise en place en vue d'assurer la disponibilité de l'offre de soins de santé dans le cadre de la CSU se décline en cinq points :

> Réviser la carte sanitaire en vue d'améliorer la couverture sanitaire et garantir l'équité dans l'accès aux services de santé aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine ;

> Améliorer la disponibilité sur l'ensemble du territoire des ressources humaines de santé (RHS) de qualité et motivées ;

> Définir les postes en ressources humaines en adéquation avec les plateaux techniques des structures de soins ;

> Rendre disponibles et accessibles les médicaments essentiels et autres intrants stratégiques ;

> Améliorer la qualité des prestations à travers l'élaboration de guide harmonisé de bonnes pratiques et d'un cahier de charge pour l'accréditation des structures sanitaires publiques et privées.

La stratégie de protection contre le risque financier développée dans le cadre de la CSU se présente comme suit :

> Soutenir les études actuarielles et de faisabilité pour l'élaboration de programmes de prépaiement ;

? Promouvoir une culture de l'assurance maladie comprenant des programmes publics/privés et communautaires ;

? Gérer efficacement les coûts administratifs associés à la collecte, la mise en commun et l'achat ;

? Réduire les coûts administratifs liés à l'introduction de différentes formes de programmes d'assurance maladie, en particulier l'assurance maladie communautaire ;

? Réviser le mécanisme de gratuité ciblée en cours en vue de le rendre soutenable par l'État.

Paragraphe 3 : Objectifs de la stratégie

La stratégie relative à la disponibilité de l'offre de soins pourrait se résumer en une meilleure répartition de l'offre de soins et des ressources humaines en santé sur l'étendue du territoire ; élaborer des outils d'évaluation de la performance du système de santé.

Cependant, un aspect qui nous parait important est d'une part l'adaptation de la formation des professionnels de santé aux défis de santé des populations à court, moyen et long terme et la qualité de cette formation et d'autre part la mise en place d'un mécanisme de formation continue des professionnels de santé.

Le non-respect de la pyramide sanitaire par les populations crée un déséquilibre organisationnel du système de santé. Ce qui est source d'inefficacité et d'inefficience de l'offre de soins dans la CSU.

De plus, la stratégie ne fait pas mention des soins de santé spécifiques aux personnes âgées quand on sait que le vieillissement de la population demeure un problème de santé publique.

Ces quelques points constituent des faiblesses dans la stratégie de l'offre de soins de la CSU.

Section II : COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

« La santé est un droit fondamental dont doit jouir toute population sans distinction » cf. déclaration universelle des droits de l'homme est adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot par la résolution 217⁵.

Paragraphe 1: Présentation des principes de la CMU

Par la loi 2014-131 du 24 mars 2014⁶ (Voir Annexe I), la Côte d'Ivoire instituait un régime de Couverture Maladie Universelle au profit de tous les résidents sur le territoire ivoirien. La gestion de la CMU est confiée à une Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM).

Les articles 2 et 4 de la loi sur la CMU précisent son caractère obligatoire. Elle s'impose de ce fait à toutes les personnes qui résident sur le territoire ivoirien.

De plus, chaque assuré disposera d'un numéro d'immatriculation unique. Selon l'article 27 de la loi sur la CMU, ce numéro d'immatriculation constituera l'identifiant unique du système de sécurité sociale de la Côte d'Ivoire et remplacera de facto tous les autres numéros existants.

L'article 10 du chapitre III de la loi 2014-131 stipule que la CMU repose sur les principes de solidarité nationale, d'équité et de mutualisation des risques.

La CMU comprend deux régimes dont un Régime Général de Base (RDB) contributif alimenté par les cotisations des ménages et des employeurs et un Régime d'Assistance Médicale (RAM) destiné aux personnes identifiées comme indigentes. Les ressources du RAM sont assurées par le budget de l'État. Les deux régimes bénéficient de ressources financières additionnelles pour

⁵Adoption de la déclaration universelle des droits de l'homme, Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot par la résolution 217.

6 Loi 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle en Côte d'ivoire.

Dans la réalisation de sa mission, la CNAM s'appuie sur des Organismes Gestionnaires Délégués (OGD). Ces OGD ont en charge le recouvrement des cotisations des assurés et de liquidations des prestations de soins de santé. Les OGD identifiés pour le recouvrement des cotisations des travailleurs en activités et à la retraite du secteur privé formel sont la CNPS. La Solde Civile et Militaire et la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'État (CGRAE) ont en charge les fonctionnaires et agents de l'État respectivement en activité et à la retraite.

Les assurances et les gestionnaires de portefeuille sont pressentis pour la gestion des prestations de soins de santé. Il s'agit ici de s'appuyer sur les structures qui existent et qui ont développé une solide expérience soit dans le recouvrement des cotisations soit dans des prestations de soins de santé.

Nous relevons quelques insuffisances au niveau de l'architecture de la CMU : - D'abord au niveau de la contribution des ménages : la loi mentionne le principe de solidarité, cependant nous avons une cotisation fixe de 1000 FCFA, soit $ US 1,7 par habitant et par mois. Ce qui pose un crucial problème d'équité. En effet, la réalité sociologique montre que les populations rurales et les travailleurs du secteur informel ont une taille de ménage largement au-dessus de la moyenne de 5,4 personnes. Ces ménages auront une contribution assez importante alors que les ménages

⁷ Présentation de l'architecture de la CMU, séminaire de formation des acteurs de la société civile, Hôtel Pullman,24/08/2015

urbains et en général les travailleurs du secteur formel ont une taille de ménage en dessous de la moyenne. Ainsi, les populations rurales avec un revenu faible et irrégulier contribueront plus que les ménages ayant un revenu intermédiaire ou élevé.

- La CMU s'adresse à toute personne résidant sur le territoire ivoirien. Le seul handicap c'est que l'on pourrait assister à une transhumance des patients, passant d'un pays à un autre selon ses problèmes de santé. Ce qui pourrait être source de déséquilibre financier.

- Enfin, les OGD ont été prévus pour les travailleurs du secteur formel privé et des fonctionnaires. Il n'y a pas d'OGD prévu dans la prise en compte des travailleurs du secteur informel, agricole et rural.

Paragraphe 2 : État d'avancement de la mise en oeuvre de la

A. Stratégie d'enrôlement des populations

L'opération d'enrôlement a été confiée à une société privée. Cette société dispose 450 kits d'enrôlement dont 250 kits fixes et 150 kits mobiles. Chaque kit a une capacité d'enrôlement de 50 personnes par jour. C'est principalement avec cette disposition que se déroule l'opération d'enrôlement des populations.

Les populations sont invitées à se faire enrôler à leur guise, de façon volontaire, cela pour donner suite aux séances de sensibilisations menées par la CNAM.

Par ailleurs, concernant les entreprises et travailleurs du secteur privé, la CNAM a décidé d'aller au sein des entreprises afin d'impacter sur le bon déroulement des activités de celles -ci.

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

NOMBRE

D'ASSURES CMU

340 581

1 494

729

3 169

382

4 644

789

6 341

508

8 292

734

10 536

644

Les prestations de soins couvertes sont celles en vigueur dans les assurances maladies privées. Il s'agit des consultations de médecine générale et de spécialiste, des examens biologiques et radiologiques, des 48 premières heures des urgences, des hospitalisations et des médicaments.

publique en Côte d'Ivoire. Ainsi, 15 pathologies ont été identifiées. Ce sont les actes médicaux, examens biologiques, radiologique, les hospitalisations, les chirurgies et les médicaments relatifs à ces pathologies qui ont servi de base de travail pour la constitution du panier de soins de la CMU. Les actes médicaux du panier de soins représentent 15% de l'ensemble des actes médicaux offerts en Côte d'Ivoire. Le panier de soins est évolutif et sera fonction des ressources financières additionnelles qui seront mobilisées.

La tarification des actes médicaux en vigueur date de 1998. Une étude d'analyse des coûts des soins de santé est en cours actuellement. Cela permettra à la CNAM et à tous les acteurs de disposer d'une base de négociation pour fixer les tarifs des prestations. Le taux de remboursement retenu dans les calculs actuariels est de 70%. Cependant, les indigents bénéficiaires du RAM sont couverts à 100% et sont orientés exclusivement dans les établissements publics de soins de santé.

Initialement prévue en septembre 2015, le démarrage de la phase expérimentale a été reporté à Janvier 2017. Quinze centres de santé ont été identifiés avec la répartition suivante :

Centres de santé de niveau 2 : 3 Hôpitaux Généraux et 3 Centres Hospitaliers Régionaux ;

Le cout de l'opération s'élève à 2,5 milliards de FCFA répartis comme suit : Neuf cents millions de francs CFA pour les cotisations de 150.000 étudiants sur six mois ;

Un milliard six cents millions de francs CFA pour la réhabilitation et l'équipement des centres de santé. Dans le cadre du Comité Technique interministériel, une étude terrain d'évaluation a été lancée depuis le mois de

Mai 2016 sur un échantillon de 378 centres de santé dont les centres de santé de la phase expérimentale.

Les résultats seront disponibles en fin juin 2016 pour les établissements de la phase expérimentale.

La phase expérimentale étant une étape cruciale du projet et un prérequis indispensable à la généralisation, le Comité de Pilotage mis en place pour donner suite à la réunion interministérielle tenue le 1er février 2016 à la Présidence de la République, a décidé de la prise en charge, par l'État, de son financement.

Paragraphe 3 : Qualité des soins de santé

A. Quelques notions théoriques sur la qualité des soins 1. Définition de la qualité

La qualité des soins est une notion qui a fait l'objet de plusieurs définitions, de celle de l'OMS à celle de l'Institut de Médecine des Etats-Unis (TOM), en passant par celle de Avedis Donabedian. Nous n'allons pas nous lancer dans une revue de ces différentes définitions. Cependant, la définition proposée par l'IOM semble largement partagée et acceptée par la communauté scientifique. L'IOM définit la qualité des soins comme « la capacité des services de santé destinés aux individus et aux populations d'augmenter la probabilité d'atteindre les résultats de santé souhaités, en conformité avec les connaissances professionnelles du moment ». Cette approche couvre cinq principales dimensions de la qualité que sont l'efficacité, la sécurité, la réactivité, l'accessibilité et l'efficience. Evaluer la qualité des soins revient donc à mesurer les indicateurs relatifs à ces cinq dimensions.

Nous présentons très brièvement les définitions de ces dimensions et les indicateurs permettant de les mesurer afin de les comparer à ceux de la Côte d'Ivoire.

? L'efficacité des soins : l'efficacité traduit la capacité du système de santé à produire des soins de santé adaptés aux besoins des populations en se basant sur des données probantes. Les taux de mortalité, de morbidité et de prévention par cause et par groupe cible sont ceux couramment utilisés pour apprécier l'efficacité du système de santé.

? L'accessibilité : c'est la facilité d'accès à des soins de santé au moment opportun. Nous mettons l'accent ici sur l'accessibilité géographique et la disponibilité de l'offre à priori. Cela traduit la distribution des soins de santé entre les populations quelles que soient leur situation géographique. Nous avons comme outils de mesure le délai d'attente aux services de santé, la distance entre les populations et les centres de santé, le temps d'attente entre deux consultations, les délais d'attentes aux urgences, le temps d'accès aux médecins généralistes et spécialistes, etc.

? La réactivité : c'est une dimension qui renvoie aux notions de respect du patient, à la dignité, à la confidentialité, l'écoute du patient, l'empathie et aussi l'information à mettre à la disposition du patient relativement à sa maladie et la possibilité pour lui de faire un choix éclairé. On peut utiliser comme indicateur le temps passé avec le patient, la continuité des soins, l'acceptabilité des soins, le taux de personnes ayant reçu une explication claire de son problème de santé par le médecin.

? L'efficience : elle réfère à l'utilisation optimale et rationnelle des ressources disponibles pour obtenir de meilleurs résultats. Il peut s'agir soit d'une sous ou d'une sur utilisation des ressources financières rapportée aux résultats globaux du système de santé. Nous avons comme indicateur la part des dépenses totales dans le PIB, la part des dépenses courantes dans le PIB, la part des dépenses publiques dans le PIB et certaines dépenses spécifiques comme les médicaments.

B. Qualité des soins en Côte d'ivoire

Nous examinerons quelques taux de mortalité et de morbidité aussi bien de manière globale que spécifique que nous comparerons aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et aux objectifs nationaux.

? Taux brut de mortalité : Ce taux est de 14 p.1000 contre 12,4 et 13,9 respectivement en 2013 et 2014. On note un accroissement de ce taux par rapport aux années précédentes.

rapprocher des OMD, d'énormes disparités existent entre les régions. Certaines régions affichent des taux avoisinant 400 pour 100 000 naissances vivantes. Le taux le plus faible est de 64 p. 100 000 dans la région d'Abidjan.

? Couverture nationale : cet indicateur qui permet d'apprécier le suivi de la grossesse se situe à 38% en 2015 contre 35% en 2014. Ce qui est largement en deçà des objectifs de 70% du PNDS 2013-2015.

? Taux d'accouchement assisté par le personnel de santé (sage-femme, infirmier, médecin) est de 55% contre 69% fixé dans les objectifs du PNDS 2013-2015.

? Taux de mortalité infanto-juvénile : ce taux 125%o naissances vivantes, caractérisée par une forte mortalité néonatale qui est de 41%o naissances vivantes. Même si l'on observe une tendance à la baisse, ce taux est encore loin des OMD établi à environ 50%o naissances vivantes en 2015.

Comme on peut le constater, les indicateurs d'efficacité montrent que les objectifs fixés ne sont pas atteints. Ce qui présume de l'incapacité du système de soins de santé à répondre aux besoins et problèmes de santé des populations. Les causes de cette inefficacité du système de soins de santé sont multiples. Nous garderons d'aborder cet aspect.

? Taux brut de mortalité : Ce taux est de 14 p.1000 contre 12,4 et 13,9 respectivement en 2013 et 2014. On note un accroissement de ce taux par rapport aux années précédentes.

? Taux de mortalité maternelle : le taux de mortalité maternelle en 2015 est 199 pour 100 000 naissances vivantes contre 131 en 2014. Ces résultats sont loin des OMD qui se sont fixé un taux de 149 pour 100 000 naissances vivantes en 2015. Notons que même si ce taux semble se rapprocher des OMD, d'énormes disparités existent entre les régions. Certaines régions affichent des taux avoisinant 400 pour 100 000 naissances vivantes. Le taux le plus faible est de 64 p. 100 000 dans la région d'Abidjan.

? Taux d'accouchement assisté par le personnel de santé (sage-femme, infirmier, médecin) est de 55% contre 69% fixé dans les objectifs du PNDS 2013-2015.

Ces indicateurs traduisent un système de soins peu efficace, insuffisant, inégalement réparti et inefficient. On en déduit que le système de soins de santé est de mauvaise qualité. Quoi que nous n'abordions pas les causes directes et indirectes de cette mauvaise qualité, nous notons que le sous financement et probablement une utilisation non rationnelle des ressources financières disponible, et surtout les crises politico militaires successives traversées par le pays ont fortement contribué à la dégradation du système de soins.

Tous les objectifs de santé fixés dans le PNDS 2013-2015 et dans les OMD n'ont pas été atteints.

On note au niveau des ressources humaines des professionnels de santé, l'atteinte des normes de l'OMS en ce qui concerne le ratio personnel de santé-population ne signifie pas une amélioration du système de soins. Pour ce faire, un autre indicateur préconisé par l'OMS est la disponibilité du personnel de santé. On utilise la charge de travail du personnel de santé comme indicateur de leur disponibilité. En effet, un médecin, un infirmier ou une sage-femme peut être dans un centre de santé sans pour autant fournir les services de soins au moment opportun, si cette ressource humaine est permanemment absente.

L'absence d'études sur la qualité des soins ne permet pas aux décideurs d'identifier les sources de non qualité afin d'élaborer des stratégies pour l'amélioration du système de soins. Notons que la Côte d'Ivoire vient d'achever sa première enquête sur la disponibilité et l'opérationnalité des services de santé (SARA). Cela pourrait combler ce déficit d'étude sur la qualité des soins.

Cependant depuis son lancement, l'on constate au niveau de certaines entreprises privées un blocage soit à recevoir les équipes en charge de la sensibilisation et de l'enrôlement. On enregistre des difficultés pour finaliser l'enrôlement de leur personnel malgré les nombreuses communications, les courriers, les échanges téléphoniques, les visites et séances de travail.

Nous notons que sur un effectif de 554.967 travailleurs provenant des fichiers de la CNPS, l'on a recensé à ce jour 108.223 au 30 juillet 2018.

Pour trouver des solutions à ces blocages qui sont pour la plupart volontaire, la contribution de certains acteurs du monde du travail s'avère nécessaire particulièrement, l'appui de l'Administration du Travail à travers ces démembrements entre autres, les Services d'Inspections du Travail.

C'est dans ce cadre qu'à la faveur du stage de fin de cycle de l'ENA, que l'élève Inspecteur du Travail a bien voulu inclure une phase expérimentale de

collaboration entre l'Inspection du Travail de la zone Industrielle de Vridi avec la CNAM.

Cette phase expérimentale a pour but de communiquer, de conseiller les partenaires sociaux, de relever les écueils et faire des recommandations pour améliorer le processus et booster l'enrôlement des travailleurs du secteur privé.

CHAPITRE II : CONTRIBUTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE PROCESSUS D'ENÔLEMENT À LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVÉ (cas de la Zone Industrielle de Vridi).

Dans cette section, nous avons choisi de mettre une phase expérimentale qui sûrement pouvait pour certain ne pas être utile. À la faveur des missions qui sont propres aux activités de l'Inspecteur du Travail, nous nous sommes dit qu'il est opportun d'initier un tel projet surtout pour voir notre contribution à la réalisation de la mission confiée par l'État à la CNAM.

Nous avons donc préparé une note technique à l'attention du Directeur Général de ladite structure afin d'obtenir son accord.

Vu les difficultés rencontrées avec les entreprises soit à recevoir les équipes en charge de la sensibilisation et l'enrôlement, soit pour finaliser l'enrôlement de leur personnel malgré les nombreuses communications, les courriers, les échanges téléphoniques, les visites et séances de travail sur un effectif fichiers CNPS de 554.967 travailleurs, l'on a recensé que 108.223 au 30 juillet 2018.

En vue de trouver des solutions à ces blocages la contribution des services de l'Inspection du Travail de Vridi a été sollicitée. Ces services dans le cadre de leur mission règlementaire ont aidé à détecter les entreprises, à favoriser l'accès des agents de la caisse aux entreprises de ladite zone, et booster le processus d'enrôlement.

Une liste de (50) entreprises seront visitées avec l'aide de l'Inspection du Travail de Vridi et contribuer à l'enrôlement des travailleurs du secteur de son ressort sur 3 mois.

Avant l'exécution de cette phase, il est bon que nous rappelions les missions de l'Inspecteur du Travail, mission qui devrait contribuer à l'atteinte de l'objectif qui est d'enrôler les travailleurs du secteur privé.

Section I : Missions de l'Inspecteur du Travail

Cette section traitera des missions dévolues à l'Inspection du Travail. Ce sont : La mission de contrôle, la mission de conciliation et la mission d'information et de conseil appelés communément les trois (3) C. En plus de celle-ci, il est bon de relever la Promotion du Dialogue Sociale. Ces missions sont fixées par la convention N° 81 de l'Organisation International du Travail ⁸(OIT) adoptée en 1947 à Genève en Suisse et par la loi N° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail.

C'est la mission classique et principale de l'IT est de veiller à l'application de la législation et de réglementation en matière de travail. Ainsi l'article 91.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail dispose que les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le pouvoir de pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour comme de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'IT.

Paragraphe 2 : Conciliations en matière de conflits

À l'instar de toutes les IT, les Sous-directions de l'IT Yopougon règlent des différends collectifs et individuels opposant les partenaires sociaux par

⁸Missions de l'inspecteur du Travail, Convention N° 81 de l'Organisation International du Travail (OIT) adoptée en 1947 à Genève en Suisse.

devers des séances de conciliation. Cette mission assignée à l'IT est consacrée par les articles 81 et 82 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail.

Les articles sus cités disposent que les litiges individuels ou collectifs qui surviennent en cours d'emploi ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont soumis avant toute saisine du Tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement à l'amiable.

Paragraphe 3 : Conseils et les informations

La mission de conseil et d'information est une mission importante au même titre que le contrôle et la conciliation. Elle s'inscrit dans une perspective de prévention et consiste à faire connaître aux partenaires sociaux l'existence des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Au travers de cette mission, les services d'accueil s'évertuent à mieux éclairer les partenaires sociaux sur le contenu des textes de lois afin de mieux les orienter.

L'Inspection du Travail de Vridi regorge de plus de (500) cinq cents Entreprises pour un effectif de 9 Inspecteurs du travail (le Directeur, 2 administrateurs,3 attachés et 2 contrôleurs). Ils effectuent (2) deux contrôles par semaine par (3) trois équipes dont 24 entreprises par mois.

Section II : Plan d'Action (Voir Annexe II)

protocole d'accord entre le patronat et les groupements syndicaux (Voir Annexe IV) et établir le programme de visite ;

- Définir un chronogramme pour l'enrôlement et sur les étapes de l'enrôlement (Voir Annexe V) ;

- Faire le suivi et évaluation pour tirer les leçons et y apporter des solutions (mise sur pied d'un comité bipartite).

La rencontre avec le Directeur de l'Inspection du Travail a permis aux agents de la CNAM d'expliquer leur mission et leurs activités. Ce qui a permis à l'Inspecteur de poser toutes ces inquiétudes et ces suggestions avant de donner son accord pour la phase expérimentale dans sa zone.

La sélection des entreprises avec la contribution des agents de l'Inspection du Travail, les critères retenues sont entre autres, relevé du ressort territorial de la zone industrielle de Vridi ; avoir en moyenne 50 salariés comme effectifs.

Cette formation a pour but de leur donner des informations nécessaires relatives au cadre règlementaire à travers la loi portant couverture maladie universelle, le décret sur l'assujettissement, le protocole d'accord entre le patronat et les syndicats ; afin qu'ils puissent dans le cadre de leurs missions contribuer à l'enrôlement des salariés de ladite zone.

Dans cette même optique, informer les partenaires sociaux consiste à leur donner toutes les informations relatives au fonctionnement de la couverture maladie universelle. Ces informations partent d'abord de la présentation de l'Institution en charge de la gestion de la CMU.

CMU en Côte d'Ivoire ;Partant de la loi portant Couverture Maladie Universelle en Côte d'Ivoire ainsi que des différents textes de loi faisant obligation aux Employeurs et Travailleurs de se faire enrôler et de contribuer pour chacun à hauteur de 50% soit 500 Francs CFA part employeur et de 500 Francs CFA pour le travailleur avec la prise en charge de 6 membres de sa famille étant entendu que la cotisation est de 1000 Francs CFA.

Enfin expliquer l'articulation de la CMU avec les assurances médicales existantes dans certaines entreprises au profit de leurs travailleurs.

À la lecture de ce tableau nous pouvons dire qu'après la formation des inspecteurs du travail de Vridi sur le processus de la CMU, depuis la date du 23 août 2018 sur 50 entreprises nous avons pu rencontrer 18 entreprises soit 36% d'exécution pour les séances de travail et certaines sensibilisations. Nous attendons cependant l'effectivité de l'enrôlement.

Face à l'absence de véhicule, la CNAM accompagnait ceux-ci avec un véhicule de l'affiliation ce qui a facilité les activités. Cependant cela ne permet pas la dynamique de l'activité en ce sens que les Inspecteurs après donc la formation, les séances de travail, doivent faire le suivi et s'assurer des enrôlements effectués.

En dépit de l'implication des inspecteurs du Travail de Vridi à l'entame de cette phase des écueils sont soulevés au niveau du cadre réglementaire, des moyens matériels et financiers, au niveau de la communication etc.

CHAPITRE I : ÉCUEILS RENCONTRÉS

Dans cette partie nous avons relevé des difficultés pendant cette phase expérimentale et avons fait des recommandations pour pallier celles-ci. Ces difficultés résident tant au niveau du cadre réglementaire, que dans le manque de moyens matériels et financiers ainsi que le défaut de communication.

Section I : Absence de cadre réglementaire et Faiblesse des moyens Matériels

Paragraphe 1 : Absence de cadre réglementaire

L'inspection du Travail dans ses missions rencontrent des difficultés à faire exécuter certaines de ses décisions car n'ayant pas de grand pouvoir coercitif surtout vu le caractère obligatoire de la CMU.

Paragraphe 2 : Faiblesse des moyens matériels

Nous avons constaté et même lors des échanges avec les Inspecteurs du Travail qu'il y'a d'énormes difficultés dans l'accomplissement de leurs tâches. Ainsi dans le cadre de leurs missions habituelles de contrôle il leur sera très difficile ou quasiment impossible de contribuer à booster la mise en oeuvre de la CMU. L'inexistence de véhicule et de matériels didactiques pour ses missions sont une entrave à sa collaboration dans le cadre de l'enrôlement des travailleurs de ladite zone.

Outre les insuffisances précitées, le matériel de communication fait défaut alors que dans le cadre du travail, les agents doivent constamment émettre des coups de fil pour faire preuve de diligence et de pro activité.

Section II : Faiblesse en effectifs et insuffisance d'information Paragraphe 1 : Faiblesse en effectifs

Nous avons de même constaté une faiblesse des effectifs car bien qu'ayant élaboré les programmes de séances de travail de commun accord, les agents techniques n'ont pu effectuer les rencontres avec l'équipe de la CNAM. Ce qui nous obligeait à être toujours avec ces derniers en entreprises ou souvent seuls pour les rencontres. Aussi certains sont gagnés par le découragement par faute de moyen d'incitations entre autres, la non prise du décret liés aux indemnités comme signifié dans le Code du Travail.

Paragraphe 2 : Insuffisance d'information

Il nous a été donné de constater un manque réel d'information pour beaucoup d'entreprises, des salariés et même des Inspecteurs du Travail quoique pour certains des courriers ou des séances de travail avaient été faits.

Section III : Faiblesse du budget alloué par l'État

De ce point de vue, nous avons noté que les difficultés financières qu'éprouve l'Inspection du Travail de Vridi sont en partie le corollaire de l'insuffisance des montants alloués à ces services. En effet, vu la multiplication des activités économiques, les fonds alloués au service pour son fonctionnement s'avèrent signifiants.

Au vu des écueils relevées lors de la phase expérimentale avec l'implication de l'Inspection du Travail à l'enrôlement des salariés du secteur privé dans la zone de Vridi, il nous parait opportun d'émettre des recommandations pouvant améliorer la collaboration et booster l'enrôlement des salariés de ladite zone et partant des autres zones.

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS

Dans ce chapitre nous nous appliquerons à faire des recommandations au niveau du cadre réglementaire, au niveau des moyens matériels et financiers, aux renforcements des capacités des acteurs, au niveau de la communication etc...

Section I : Amélioration du cadre et dispositifs réglementaire

La Direction Générale du Travail (DGT) a besoin d'un appui institutionnel et cela à travers l'élaboration de convention qui lui permet d'avoir tous les moyens surtout de coercition à l'intention des employeurs et des travailleurs vis-à-vis de l'application de cette loi.

Paragraphe 1 : Mise à disposition des moyens conséquents Matériels, financiers et Création d'un service National d'appui et de contrôle des entreprises

L'Inspection du Travail ne peut pas exercer efficacement ses missions si elle ne dispose pas des moyens essentiels et indispensables pour communiquer avec les partenaires sociaux, les contrôler et assurer le suivi. Il serait souhaitable d'allouer aux services de l'Administration de Travail des moyens de locomotion (véhicule simple pour certains services et de type 4x4 pour d'autres) de matériels didactiques et logistiques. Aussi l'accompagnement des Inspecteurs du Travail à travers l'octroi de primes d'intéressement ou de carburant afin de faciliter leur déplacement dans leurs zones de compétences.

La mise sur pied du service National d'appui et de contrôle permettra aux Inspecteurs du Travail accompagnés les Agents de la CNAM d'assurer efficacement leurs missions de conseil, d'information, de contrôle et de suivi des entreprises.

Paragraphe 2 : Renforcement des capacités des acteurs et mise en place d'un réseau de communication performant Au titre du renforcement des capacités des acteurs, nous suggérons :

Organisation d'un atelier de formation des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail sur les aspects techniques et le mécanisme d'enrôlement.

- Organisation d'un atelier de formation et de mise à niveau des partenaires sociaux sur la collaboration des Inspecteurs du Travail à l'enrôlement à la CMU.

Ces deux formations entrent dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs. Elles permettront :

missions de conseil, d'information, de contrôle et de suivi des entreprises. - Aux partenaires sociaux de bénéficier d'une mise à niveau sur les aspects

- Élaboration d'un recueil des textes juridiques et d'un guide pratique à mettre à la disposition des Inspecteurs du Travail.

Pour ce qui est du réseau de communication, nous suggérons : - Une approche expérimentale,

- Mise en oeuvre d'un plan de communication sur l'implication des Inspecteurs du Travail au processus d'enrôlement des salariés du secteur privé à la CMU à travers la diffusion de spots publicitaires, des affiches, des dépliants etc.

- Un système d'information de gestion adapté aux besoins avec des indicateurs de suivi et de performance ;

- Mise en place d'une base de données électronique pour le fichier national des entreprises visitées et des travailleurs enrôlés ;

- Organisation d'une campagne nationale de contrôle et de suivi avec la collaboration des services de l'Inspection du Travail et des agents CNAM. Cette campagne nationale permettra d'accompagner les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales pour :

- Contrôler les entreprises qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations afin qu'elles affilient leurs travailleurs ;

- Étude pour l'extension de la couverture maladie aux travailleurs non permanents ;

- Atelier de partage et de validation de l'étude sur la couverture maladie des travailleurs.

Paragraphe 3 : Au niveau de la Médecine du Travail

La loi sur les soins de santé des travailleurs n'est pas appliquée par toutes les entreprises. Seule une partie des entreprises déclarées à la CNPS offrent des soins de santé à leur personnel et leur famille. Même les entreprises qui disposent d'un service de santé n'offrent pas la totalité des services requis selon la loi. Un suivi de l'exécution de cette loi pourrait accroitre le nombre de personnes bénéficiaires des soins de santé.

Section II : Autres recommandations

Les programmes publics de santé offrent des services et des soins de santé vers des populations et pour des pathologies spécifiques. Leur financement est tributaire des ressources financières des Partenaires au Développement.

Il est bon de trouver des sources de financement internes autonomes et pérennes pour la mise en oeuvre de ces programmes. Par ailleurs, les soins et services de santé de ces programmes devraient être intégrés à la CMU. Une

analyse de l'espace budgétaire pourrait permettre de dégager des ressources financières additionnelles au profit de la CMU pour la prise en compte de ces programmes.

Le système de pré paiement était une alternative de protection contre le risque maladie. Malheureusement, la mauvaise gouvernance des ESCOM n'a pas permis à ce projet d'atteindre les objectifs escomptés. Le Ministère en charge de la santé doit s'employer à corriger les dysfonctionnements des ESCOM. Ce qui peut inciter les populations à adhérer à ce système de pré paiement. Le renforcement de la gouvernance et la gestion des ESCOM contribue à accroitre le nombre d'adhérents.

Paragraphe 2 : Au niveau des assurances privées et des

Les assurances privées marquent toujours des difficultés à accroitre leur part de marché au niveau des régimes maladie. Cela est dû aux primes qui sont élevées et ne sont pas à la portée de tous les ménages surtout ceux du secteur agricole et informel. Une réduction des primes peut accroitre le nombre d'assurés. En effet, l'évaluation des coûts des prestations en cours dans le cadre de la CMU permettra de mieux apprécier les coûts de production des actes médicaux et donc réajuster les primes.

Les mutuelles de santé qui sont viables se trouvent dans le secteur formel qui offre plus de facilité. L'absence d'appui de la part de l'Etat n'incite pas leur trop grande expansion surtout dans le secteur informel et agricole.

L'État doit trouver la meilleure stratégie d'assurer l'arrimage entre la CMU et les mutuelles de santé dans la mise en oeuvre de la CMU. De plus, le règlement communautaire de l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) relativement aux mutuelles sociales est un atout pour inciter à la création de plus de mutuelles.

CONCLUSION

Au terme de ce travail de recherche, force est de constater qu'il n'existe pas de régime unique de protection contre le risque maladie pour toute la population dans notre pays.

Cependant, le système de soins de santé présente un état de dégradation dû au sous financement et aux nombreuses crises politico militaires. Ce qui altère la qualité des soins de santé. Dès lors Il convient d'oeuvrer à assurer la qualité des soins et rétablir la confiance entre les populations et le système de santé.

Néanmoins à travers notre étude, nous notons que les effets positifs des expériences mutualistes en Côte d'Ivoire sont pluridimensionnels. Ils se traduisent par l'amélioration de l'accès au soin de santé de qualité pour faire face aux coûts de dépenses de santé, aux problèmes financiers ainsi qu'aux déséquilibres à la fois structurel et conjoncturel qui affectent la sécurité sociale en vue du bien-être des populations. On enregistre également l'existence de système de couverture contre le risque maladie tel que les régimes publics assurés par l'État ainsi que des régimes d'assurances volontaires. Cependant, le diagnostic nous a permis de relever des insuffisances au niveau des infrastructures, au niveau des couches limitées et surtout du coût très élevé des assurances privées de ce qui est de la prise en charge du risque maladie.

Pour pallier cela, l'État de Côte d'Ivoire a institué la Couverture Maladie Universelle qui a pour mission d'offrir des soins de santé de qualité à des coûts accessibles au profit de toute la population.

En définitive la mise en place d'une couverture maladie universelle au profit des travailleurs du secteur privé aura un impact non négligeable dans l'amélioration du secteur sanitaire en vue de redonner à ceux-ci une plus grande espérance de vie. Ce qui va inéluctablement conduire la Côte d'Ivoire à l'émergence sanitaire et améliorer la productivité en entreprise. La Couverture Maladie Universelle demeure avant tout est un instrument de justice sociale.

ANNEXES

ANNEXE II

Composant	Objectif	Résultats attendus	Actions	Responsables	Partenaires d'exécution	Période indicative 4 mois
Mise en oeuvre de la	Assurer un accès	Enrôler 50% des			CNAM/IT	Mois de juillet
CMU au profit des	total des travailleurs	travailleurs du	? Séance de	IT
travailleurs du secteur privé des zones	aux soins de santé	secteur privé fichier CNPS	travail			Mois d'Août
industrielles de Vridi et de Yopougon			? Former les inspecteurs	DAFFIL	CNAM/IT	Mois d'Août
			? Sélectionner les entreprises de 50 travailleurs	IT	IT/CNAM	Mois de Septembre
			? Sensibiliser employeur et travailleurs	CNAM /IT ET EMPLOYEURS	IT/Agent Affiliation SNEDAI	Septembre à décembre
			? Enrôler les travailleurs	CNAM

ANNEXE III

LfemTAD)^,r:s ^,r urtv
·C a 2 €nargt C_r:G 4L % :_ -'i`-s I ri ' ei-pr6c6J.eer, pv,o le salarié

PirtCniires Sociaux, mernbreni de la Garrurrission Irrdcpendante Permanente de Conccrtatici (=CI .^-engagent é twirl I iJI Joue !e r=,crst. #rat;,coin e'accurd dürnu re'.4tu de le- Si ta res, au gsrdstre en crarrye des Af#air s. Socla3es paw a [rise dcs man dâaA llon del?, ICI sur la Cu^,.tie+Carr t iadie Ur, ^,iersee

C.prnnvioderf dedppendarrr`r reez a+rerrarr de Carrcr titrerr (am)

ANNEXE V

Dans le cadre de Is mise en oeuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) Instituée par le lai n° 21J14-131 du 24 mars 2014, toutes les entreprises privées an Côte d'Ivoire ont l'obligation da falre enrôler leur personnel,

Pow ce faire, et dans l'optique de faciliter le processus d'enrôlement, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (NAM), offre aunt entreprises da recevoir sur leurs sites, des équipes criargees de la sensibilisation et de l'enr 1errient de leurs travailleurs.

L'en£$ler enl a la CMII est obligatoire conformément euk dispositions de la 1ci qui l'insbtue. Ainsi, le décret N'2417-46 du 25 janvier 2017 définissant les Conditions et les modalités de l'assujettissement disposa en son article 19 qu'au demerragc effectif de ia CMLJ « la mise en oeuvre de toute couverture complémentaire n'est autonsëe qu'au bénéfice des personnes assujetties la CMU et en règle vis-a-vis de celle-ci A.

Le méthodologie adoptée pour la préparation de l'opération d'enrr5lement

BIBLIOGRAPHIE :

I. Textes législatifs

Salumu IBRAHIMU « Couverture du risque maladie des fonctionnaires militaires dans les pays des grands lacs » (R. D. Congo, Rwanda, Burundi) Université Catholique de Bukavu Licence 2007 Mémoire

Mamadou Aguibou DIALLO « La protection sociale au Sénégal : l'exemple des ouvriers du bâtiment à Dakar » (Université de Bretagne Occidentale sous le sceau de l'Université européenne de Bretagne, Présentée par Préparée au CRBC, EA 4451)

SORO Mamadou « Mise en oeuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) dans le contexte du Règlement communautaire de la mutualité de l'UEMOA » Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Faculté de droit et de science politique Master 2 Professionnel « Gouvernance Mutualiste » Promotion 2014-2015

Bamba K, Ouegnin G, Yapi AM, Doucoure I, Kouye P. La Couverture du Risque Maladie en Côte d'Ivoire. Dans: Rapport Pays [En ligne]. Paris, France: Ministère de la Solidarité, de la Sécurité

Sociale et des Handicapés, République de Côte d'Ivoire; 2004 [cité le 4 sept 2013

Rapport d'activités de l'Agence Ivoirienne de Régulation de la Mutualité Sociale

Joachim KOFFI Economiste de Santé .Rapport D'étude situation Actuelle Et Projetée De La Couverture Sanitaire Universelle En Côte D'ivoire ,24 juillet 2014

Plan stratégique de développement de la Couverture Maladie Universelle au Sénégal 2013-2017

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1
PREMIÈRE PARTIE : SITUATION ACTUELLE DE LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE

Paragraphe 2 : Régime général des travailleurs du secteur privé et assimilés 7

CHAPITRE II : DIAGNOSTICS DE LA COUVERTURE ACTUELLE

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVÉ : CAS DE LA CMU

Paragraphe 1 : Présentation de la stratégie de disponibilité de l'offre de soins 22

CHAPITRE II : CONTRIBUTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL À L'ENRÔLEMENT DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVÉ

Paragraphe 2 : Conciliations en matière de conflits individuels et collectifs 39

Section I : Absence de cadre réglementaire et faiblesse des

Paragraphe 1 : Mise à disposition des moyens conséquents matériels, financiers et Création d'un service national d'appui et de contrôle

des entreprises 46
Paragraphe 2 : Renforcement des capacités des acteurs et mise en place

et des ESCOM 48
Paragraphe 2 : Au niveau des assurances privées et des mutuelles

Ce mémoire précédé d'un rapport est le fruit de six mois de stage passé dans deux administrations à savoir la Caisse Nationale Assurance Maladie et à la Sous-Direction de l'Inspection du Travail de Yopougon. Notre thème de mémoire s'intitule « La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle au profit des travailleurs du secteur privé ».

La Côte d'ivoire, à l'instar des autres pays africains s'est inscrite dans la dynamique de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU).

Nous avons identifié deux grands régimes de protection contre le risque maladie. Il s'agit du régime obligatoire (les fonctionnaires et agents de l'État et les travailleurs du secteur privés) et du régime volontaire (assurance privée et autres régimes communautaires de couverture maladie) couvre moins de 10% de la population.

Comme on peut le constater, il n'existe pas un régime unique de protection contre le risque maladie. C'est cette insuffisance que l'État de Côte d'Ivoire entend pallier par la mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle au profit des travailleurs du secteur privé

REMERCIEMENTS

AVANT-PROPOS

TABLE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE I : PRÉSENTATION DE LA CNAM

CHAPITRE I : CRITIQUES

CONCLUSION

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE :

PRÉSENTATION DES STRUCTURES D'ACCUEIL

SECTION I : HISTORIQUE ET MISSIONS

Paragraphe I : Historique

Paragraphe II : Missions

SECTION II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Paragraphe I : Conseil d'Administration

Paragraphe II : Direction Générale

CHAPITRE II : PRÉSENTATION DE LA SOUS-DIRECTION

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON

SECTION I : HISTORIQUE ET MISSIONS

Paragraphe I : Historique

Paragraphe II : Missions

C- Conseils et les informations

SECTION II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE

L'IT DE YOPOUGON

Paragraphe I : Direction

A. Sous-Directeur

B. Secrétariat

Paragraphe II : Service Technique et Service Courrier et Plaintes

A. Service technique

B. Service courriers et plaintes

DEUXIÈME PARTIE :

DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES

CHAPITRE I : DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES À LA

CNAM

SECTION I : TÂCHES EFFECTUÉES AU SEIN DU

SERVICE JURIDIQUE

SECTION II : LES TÂCHES DE REPRÉSENTATION

CHAPITRE II : DESCRIPTION DES TÂCHES EFFECTUÉES À LA

SOUS-DIRECTION DU L'INSPECTION DE TRAVAIL DEYOPOUGON

SECTION I : TÂCHES ADMINISTRATIVES

Paragraphe I : Réception des usagers

SECTION II : TÂCHES TECHNIQUES

Paragraphe I : Règlement de conflit individuel

Paragraphe II : Participer aux élections de délégués du personnel

Paragraphe III : Participer à un contrôle d'entreprise

TROISIÈME PARTIE :

CRITIQUES ET SUGGESTIONS

CHAPITRE I : CRITIQUES

SECTION I : AU NIVEAU DE LA CNAM

Paragraphe I : Au niveau de ressources humaines et sur le fonctionnement

A. Au niveau des ressources humaines

B. Critique sur le fonctionnement

Paragraphe II : Au niveau de ressources matérielles et techniques

A. Insuffisance d'information

B. Au niveau technique

C. Difficultés Financières

SECTION II : CRITIQUES AU NIVEAU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON

Paragraphe I : Au niveau des ressources Humaines et du fonctionnement

A. Déficit en personnel

B. Faiblesse au niveau du Fonctionnement

Paragraphe II : Au niveau Des Moyens De Travail A. Insuffisance de matériel

B. Au niveau financier

C. Au niveau technique

CHAPITRE II : SUGGESTIONS RELATIVE AUX STRUCTURES D'ACCUEIL

SECTION I : SUGGESTIONS RELATIVES À LA CNAM

Paragraphe I : Gestion des ressources humaines

Paragraphe II : Communication

Paragraphe III : Renforcement du matériel

Paragraphe IV : Au niveau technique

Paragraphe V : Accroître et faire des facilitations au niveau du budget

Paragraphe VI : Sur le fonctionnement

SECTION II : SUGGETIONS RELATIVES À L'INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON

Paragraphe I : Ressources Humaines

Paragraphe II : Réhabilitation de l'IT de Yopougon

Paragraphe III : Dématérialisation des procédures

Paragraphe IV : Dispositif juridique

Paragraphe V : Relation entre l'Inspection du Travail et les

partenaires sociaux

SOUS-DIRECTION DU L'INSPECTION DE TRAVAIL DE
YOPOUGON