Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.

A- Conditions de fond

Il convient de déterminer ces conditions au regard des exigences requises d'une part du candidat à la labellisation, (a) et d'autre part celles imposées au tiers indépendant (b).

a- Conditions tenant au candidat à la labellisation.

La labellisation interne peut s'entendre comme la convention par laquelle un vendeur ou un fournisseur de services quelconques s'engage à respecter certains critères destinés à assurer un meilleur niveau de confiance au profit d'un consommateur. Par conséquent, pour être valide celle-ci devrait être caractérisée à

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l'instar des dispositions de l'article 1108 du Code Civil de Côte d'Ivoire, par : « le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité à pouvoir contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et surtout avoir une cause licite dans l'obligation ». Ainsi, le candidat à la labellisation d'un site Web doit dans un premier temps être consentant à s'obliger, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose en plus d'être apte à pouvoir contracter, parce que la labellisation est un engagement unilatéral dont la cause principale est justifiée par le souci qu'a ledit candidat de marquer ses propres services d'un niveau de qualité à travers le respect d'un certain nombre de critères et ce, dans le but (l'objet de l'engagement) de pouvoir fidéliser une certaine clientèle. Aussi, l'article 31 de la loi n°70-483 du 3 août 1970 sur la minorité en Côte d'Ivoire précise en son second alinéa que : « à partir de l'âge de dix-huit ans le mineur²⁶ peut conclure et rompre seul un contrat » ce qui signifie que la condition essentielle pour s'engager au processus de labellisation est que celui qui s'engage soit âgé d'au moins dix-huit ans révolus peu importe qu'il s'agisse d'une initiative unipersonnelle d'une personne physique, ou d'une volonté collective émanant d'une personne morale. L'on peut en déduire selon la définition de la labellisation interne citée en début de paragraphe que le candidat à la labellisation d'un site Web peut être soit une personne physique commerçante ou un simple fournisseur de service, soit une personne morale dotée des mêmes qualités. Celle-ci peut être organisée en association de consommateurs ou en groupement d'intérêt économique²⁷.

b- Conditions tenant au tiers indépendant.

²⁶Dictionnaire Le Petit Larousse, n.m, « Qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale. (En France, 18 ans) ». Edition 2005, page 692.

²⁷Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, Art.869., «Le groupement d'intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en oeuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ». Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997, p 100.

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Pour accroître sa crédibilité sur la toile (Internet), le candidat à la possibilité de souscrire à plusieurs degrés de labellisation interne. L'un de ces degrés lui permet de se faire assister d'un tiers, qui se doit d'être indépendant de toute influence dans le milieu des affaires, afin d'accomplir sa mission en toute objectivité ; cette mission consiste à rédiger ou revoir et avaliser le projet d'une liste de critères proposés par le candidat à la labellisation. Par conséquent le tiers indépendant devra maitriser les législations relatives à la société de l'information²⁸, (loi relative aux transactions électroniques, à la protection des données à caractères personnelles, à la cybercriminalité, etc.).Ainsi, il ne devrait pas faire l'économie d'une collaboration avec les associations concernées,(associations de consommateurs et autres) afin de parfaire la rédaction d'un code de bonne conduite contenant des critères à même de proposer des dispositions suffisamment protectrices des intérêts des utilisateurs et ou des consommateurs. Afin de pouvoir certifier la qualité des services proposés sur un site Web le tiers certificateur²⁹ doit préalablement être reconnu par un organisme d'accréditation (international ou étatique) en sa qualité de tiers indépendant.