Sous-section 2 : Le contrat d'hébergement sur
Internet
Il s'agira d'appréhender la notion d'hébergeur,
à travers la base légale qui l'a soutient (I)
avant de pouvoir envisager de qualifier ce contrat (II)
I- Notion d'hébergement
La prestation d'hébergement est mentionnée
à l'article 14 de la Loi confiance dans l'économie
numérique du 21 juin 2004, comme l'une des activités des services
de la société de l'information et défini à
l'article 6 relatif au régime dérogatoire de la
responsabilité des fournisseurs d'accès et des hébergeurs.
Aux termes de l'article 6 de la Loi confiance dans l'économie
numérique, les hébergeurs sont « les
137P.Malaurie, L. Aynes, P.-Y. Gautier, n°619
; M.Vivant, Lamy Droit de l'informatique et des réseaux 2012,
n°2280.
138 Louage d'ouvrage dans le code civil , article 1710 :
« Contrat par lequel une partie s'engage à faire quelque chose pour
l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
139Par exemple LiveBox de la société
de télécommunication Orange Côte d'Ivoire ou Freebox de la
société de télécommunication française Free,
afin de permettre, notamment, une connexion Wifi.
140Le prête à usage ou commodat est
défini à l'article 1875 du Code civil comme : « un contrat
par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir
à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être
servi ». Il est précisé à l'article 1876 que ce
prêt est essentiellement gratuit ».
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
personnes physiques ou morales qui assurent,
même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par
des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par
des destinataires de service141». L'article 14 de la
Directive commerce électronique du 8 juin 2000 est plus laconique en
évoquant un service qui consiste à stocker des informations
fournies par un destinataire du service. Dans une approche technique, leur
rôle consiste donc à mettre à disposition un espace de
disque dur sur leur système au profit de leur client, afin que ces
derniers installent leur site Web et que les tiers puissent y accéder.
Nous ne développerons pas ici la question de la revendication de
nombreux sites Internet visant à obtenir la qualification
d'hébergeur afin de bénéficier de l'immunité de
responsabilité du fait du contenu proposé aux internautes. Nous
traiterons des véritables hébergeurs qui offrent le service
à leur client ou usager de stockage des données
nécessaires au fonctionnement de leur site Web. Il n'existe pour le
moment pas de régime légal du contrat d'hébergement, aussi
à partir de contrat proposé par des hébergeurs, il est
possible de déterminer la nature de cette prestation.
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