Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.

II- la valeur juridique de l'auto labellisation.

La question qui se pose est de savoir quelle valeur juridique peut avoir un tel engagement qui prend le plus souvent la forme d'une simple proclamation ou d'un voeu pieux. Car, à moins de s'enliser dans des interminables procédures judiciaires, l'internaute victime du non-respect des critères du label n'a parfois d'autre choix que de proscrire le site en cause et de rechercher un autre « plus véridique ». Dans la mesure où aucune contrainte juridique ne semble s'opposer à l'auto-labellisation, de nombreux pseudo labels ont fait leur apparition sur le réseau Internet et en particulier dans le commerce électronique à l'instar de Labelsite cité supra. « Ces labels ont généralement fait appel à des règles adaptées de directives européennes faisant allusion au commerce électronique et ayant un impact sur le droit des consommateurs. Ces règles dont le respect est imposé par le contrat d'affiliation au label s'articulent autour de trois idées principales à savoir : la réalité et l'identité⁷⁷ du commerçant détenteur du site, la Conformité⁷⁸ des produits et

acteurs privés. Contrairement à la plupart des labels existant sur le marché, LABELSITE est contrôlé par des auditeurs indépendants et certifiés qui lui confèrent une garantie et une crédibilité plus importante.

⁷⁷Il s'agit d'une obligation d'information relative à l'identité du commerçant ou du prestataire de service. Celle-ci se retrouve dans la législation Ivoirien (article 5 de la loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques) par transposition de l'ACTE ADDITIONNEL /A/SA.2/01/10 PORTANT TRANSACTION ÉLECTRONIQUE DANS L'ESPACE DE LA CEDEAO, et aussi dans la législation Française (L'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que les articles 121-17 et 111-1 du

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services à la réglementation et à la déontologie de la vente à distance via Internet, la transparence et la protection des données à caractère personnel⁷⁹. Les règles édictées par Labelsite sont susceptibles d'évoluer eu égard à la technologie de l'Internet, à la réglementation et à la déontologie (Netiquette). Ainsi l'engagement pris par les bénéficiaires du label s'étend également aux évolutions éventuelles des règles qui seront édictées⁸⁰». Même s'il est question dans la documentation disponible sur le site « Labelsite.org» de faire vérifier le respect des engagements du candidat à la labellisation, par des auditeurs indépendants, il convient de considérer le système Labelsite comme une initiative d'auto labellisation à grande échelle mis en oeuvre par des fédérations au profit de leurs membres, quand bien même son fonctionnement semblerait beaucoup plus proche de la labellisation par tierce partie. Car ce qui caractérise cette dernière initiative, c'est l'indépendance avérée de l'organisme tiers qui certifie le label. Pour ce qui concerne le système Labelsite « cette indépendance n'est pas pertinente eu égard au fonctionnement du label. Ainsi, le sceau Labelsite peut être retiré à tout moment pour manquement aux règles d'affiliation ou pour non-paiement de la cotisation⁸¹ prévue sans aucune véritable procédure. La décision de retrait est prise par un comité d'habilitation, elle ne peut faire l'objet d'aucun recours et n'a même pas à

code de consommation) par transposition de l'article 4 de la DIRECTIVE 97/7/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

⁷⁸ Il s'agit d'une garantie précontractuelle prescrit par les législations française (Article 121-4 et suivant du code de la consommation française), et Ivoirienne (Article 89 du code de consommation de Côte d'Ivoire).

⁷⁹ Champ d'application de la protection des données à caractères personnelles est prescrit en République de Côte d'Ivoire par l'article 3 de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, (cette loi est une transposition de L'ACTE ADDITIONNEL A/SA.1/01/10 RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS L'ESPACE DE LA CEDEAO) et en France par l'article 6 de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 (cette loi est une transposition du RÈGLEMENT (CE) No 45/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données). ⁸⁰Héraclès Mayé ASSOKO, LA RÉGULATION DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES PAR LE CONTRAT. 2006, pages 208.

⁸¹Il s'agit d'une cotisation due par le candidat bénéficiaire du label qui est versé de manière périodique selon les termes du contrat d'affiliation au label.

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être justifiée. Ce manque de transparence et cet arbitraire qui entourent l'octroi et le retrait de ce label montrent bien qu'il s'agit d'une initiative d'autorégulation. Ce qui fait de Labelsite un système de labellisation assez informel par rapport à d'autres systèmes plus organisés faisant appel à des tiers certificateurs pour l'octroi du label. Ce mode de labellisation est donc d'un assez faible intérêt au regard du but de régulation recherché ».