La paradiplomatie dans les relations internationales contemporaines. Contraintes et opportunités.

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UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DES SCIENCES SOCIALES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Département de Relations Internationales

(...) les autorités centrales et régionales des divers pays étaient condamnées à mener une lutte à somme nulle pour l'accès au système internationale, les premières cherchant à empêcher les dernières de jouer un rôle dans l'élaboration de la politique étrangère et à limiter toute intervention de leur part sur la scène internationale.

Brian HOCKING

Epigraphe

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DEDICACE

Merci à DIEU de m'avoir tant donné

Merci à ma famille d'être là tout simplement pour moi,

Merci à ma mère, Zena VUMILIYA MAHINANDA, qui fut mon premier «coatch». Depuis mes premiers pas difficiles à l'école primaire, tu fus présente pour m'encadrer et me supporter dans ces si nombreuses douleurs que j'ai connues, que ce soit de rapports interpersonnels ou de difficultés si grandes d'apprentissage. Merci de m'avoir si souvent encouragé à persévérer dans ce qui, aujourd'hui, me permet d'être fier. Enfin, merci, d'avoir cru en moi sans jamais en douter.

Un merci tout spécial à mon père, Elisha MIDENDE CHABENE, qui fut à mes côtés
dans ces si nombreux combats depuis l'école primaire à aujourd'hui, à encaisser les
coups avec moi et même parfois pour moi, se retirant, restant dans l'ombre, dans mes
moments de gloire me laissant seul tous les honneurs. Tout au long de ma vie, il fut
présent, se battant avec moi dans ces luttes, pour mes aspirations, comme si c'était
les siennes. J'ai toujours écrit avec l'impression que mon père était derrière mon
épaule, à me relire, en me demandant ce qu'il en penserait. Mais surtout, je remercie
le père exceptionnel qui a toujours eu cette confiance aveugle en mes capacités, qui fut
toujours inconditionnellement dévoué à sa famille, qui m'a toujours supporté et
encouragé sans réserve et qui, à de si nombreuses reprises, a mis de côté ses projets
pour faire fructifier les miens. Merci!
Un grand merci à mes grands parents au couple MUHINDO MIDENDE ARONI et
MWA-MUCHINDI, au feu MAHINANDA NGEBUKA et à la veuve MWA-MALIZA,
Merci également à mes frères et soeurs Jimmy BISIMWA CHABENE, Christian
CINJA MIDENDE, David AMANI CHABENE, Arsène AKONKWA CHABENE,
Olivier MUGISHO CHABENE, Raha SERGE CHABENE, Gloria CHABENE,
Amina CHABENE, Naomi BASHOMBE, Demas MULINDWA MURHABAZI ;
Discrets mais solidaires, vous avez toujours été présents pour moi. Merci également de
m'avoir toujours laissé autant de place, que je monopolisais et monopolise encore
souvent, mais qui m'a permis, j'en suis convaincu, de m'épanouir socialement et
académiquement. Je puise en vous l'amour et la force pour avancer.

Jackson CABENE GANZA

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AVANT-PROPOS

Au terme de notre cycle de licence en relations internationales à l'Université de Lubumbashi, il parait opportun de remercier et d'exprimer notre gratitude à toutes les personnes qui nous ont aidés d'une manière ou d'une autre dans la réalisation de ce travail.

Merci à mon directeur de mémoire, professeur NGOIE TSHIBAMBE Germain. Merci de m'avoir encadré avec autant de rigueur et de m'avoir pris sous ton aile, merci pour le livre que je considérais comme une bible, Merci de m'avoir donné ma chance dans ce domaine de recherche. Merci pour ton appui dans les moments où émotionnellement je fus déchiré.

Merci au corps professoral, vous êtes ces piliers sans lesquels mes rêves ne seraient d'éphémères châteaux de cartes, nous pensons aux professeurs Germain NGOIE TSHIBAMBE, MWAYILA TSHIYEMBE, TSHIMPANGA MATALA, KADONY NGUWAY KPALAINGU, George MULUMBENI, José NSABUA TSHIABUKOLE, LWAMBA MUGANZA, Jean MBAYO NGOIE, le feu professeur Florent KABONGO MAKANDA MWADIANVITA, Adrien MULUMBATI NGASHA, Bernard OBOTELA LINGULE, ...

Merci à la famille Simon BASHIMBIRWE, nous pensons à maman Charlotte, Byamungu B., Debby B., Feza B., Bintu B., Baraka B., Sifa B., Binja B., Edith B. ma tente chérie ; nos vifs remerciements vont également à la famille Bonne-année BABUGUZA, à nos oncles et tentes ; cousin et cousine, je pense notamment à Fiston NDUGU, Fiston MUHINDO, Ami MUHINDO, Patrick MUHINDO, Patron BAWA, Alliance BASHOMBE, Ahadi BIMULE, Julien OLINDE, Safi, Sheila MAHINANDA, Christian BYAMUNGU, Janvier BYAMUNGU, Chance BYAMUNGU, Fiston BARAKA KANYEGERE, Alain MBIRIZE,...

Merci à tous mes compagnons de lutte : Ketia BARAKA SANGWA, Damas MASTAKI ZAGABE DAGOBERT, Patrick KASEBA, Innocent MUZINDUSI, Chance MUSAADA NTAKURHEBE, James MIDUMBI MAZAMBI, Fabrice BOKO MUKINI, Jully OKITO TUNDA, Lajoie KIMANDA MWEPU, Olivier MULAMBA, Bosco KAHINDO KAKINA, Amani MASHENGO, Nixon MBALE EPAMBILO, Gervais BIRHUMANA MUSAKA, Patient TSHIBANGU MBAYA, Joseph MBAV MUTEB, Rodrigue NGONJO, Jeancy BULUKANI KONSO, Patricia SALIMA MI-ANA,

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Soyons fous ! Disons-le nous! Tant que nous sommes encore vivants :) A mes amis, Michel SAMBU MALANDA, Damas MASTAKI, Alain SANZIMWAMI, Ketia BARAKA SANGWA, Christelle CIZUNGU, Esther BASH, Grace KABILAMBALI, Olivier BIRINGANINE, Chance MUSAADA NTAKURHEBE, Innocent MUZINDUSI, Janvier BALUNGWE, YACINE Alice, Trinité PINEDA, Maggy KASALI... merci d'être ce miroir qui me donne la bonne réflexion et face auquel je peux me montrer sous mon vrai jour. You are my priceless.

A ma famille de coeur, merci de faire partie de ma vie.

Je partage donc avec vous aujourd'hui cet honneur. Vous, grâce à qui la réalisation de ce mémoire fut possible. Il me reste donc alors à vous remercier, du fond du coeur, et à vous faire publiquement, en témoignage personnel de gratitude, la promesse d'aider, comme vous l'avez fait pour moi, ceux qui, au cours de ma vie future, auront besoin de mon soutien.

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INTRODUCTION

1. Présentation générale du sujet

Le système des relations internationales -en fait il serait plus juste de parler des relations interétatiques- remontent au traité de Westphalie (1648). La création même de l'Etat cherchait non seulement à organiser des unités administratives intérieures, mais aussi -et peut-être surtout- à stabiliser les rapports entre divers acteurs détenteurs d'un pouvoir sur un territoire et une population donnés. Du coup le cadre international reconnaissait les Etats en leur donnant des leviers nécessaires à leurs transactions. Or, ces paramètres ne définissaient qu'un type d'Etat, "Etat unitaire" ; ils ne pouvaient tenir compte d'un nouveau type d'acteur, soit l'Etat fédéral qui ne devait voir le jour plus d'un siècle plus tard. En effet, à l'époque, les entités fédérées n'étaient pas reconnus par ces traités ; et pour cause : il n'y a aucune fédération en existence. La première fédération, les Etats-Unis, ne verra le jour qu'un bon siècle plus tard.¹

De plus, la politique étrangère est, en principe réservée au gouvernement central. Néanmoins, des collectivités fédérées de plus en plus nombreuses disposent de réels pouvoirs en matière de politique internationale : elles concluent des accords internationaux, elles siègent au sein des organisations internationales, elles envoient leurs propres représentants à l'étranger, elles nouent des liens avec d'autres acteurs internationaux, supranationaux ou transnationaux. Elles développent ainsi des modes inédits de diplomatie souvent qualifiés de paradiplomatie. Par certaines de leurs activités, toutefois, «elles ébranlent les colonnes du temple» car elles obligent à reconsidérer les dogmes de la souveraineté que les juristes ne manquent pas de privilégier même lorsqu'il s'agit d'Etats à structure complexe.²

Les relations internationales, quant à elles, font références à la notion de puissance et de pouvoir.³ A cause du biais stato-centrique de la discipline, on minimise souvent l'importance des entités sub-étatiques car, elles n'ont pas encore réuni les qualités requises pour être considérés comme des véritables acteurs internationaux, ces entités sont méconnus par les droit international mais le phénomène qu'elles

¹ Bernard Fournier, Min Reuchamps(dir), Le fédéralisme en Belgique et au Canada, comparaison sociopolitique, Ed De Boeck université, 1^ère édition , 2009 , p 186-187.

² Bernard Fournier, Min Reuchamps (dir), op cit, p 173.

³ Paquin Stéphane, régionalisation et fédéralisme, Bruxelles, Peterlang, 2004, P244.

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représentent est presque devenu banal ; la ville de San Francisco sanctionne un pays qui ne respecte pas le droit de l'homme, le gouvernement du Québec inaugure une saison culturelle à Paris, les entités sub-étatiques flamande et wallonne forment la délégation belge à l'Organisation Mondiale du Commerce,...

De nos jours, l'Etat se trouve soumis à des pressions à la fois centralisatrices, puisque devant parler d'"une seule voix afin d'avoir une politique internationale cohérente", et décentralisatrice puisque "la mondialisation pousse dans le sens d'une extension quantitative et qualitative des rôles internes et internationaux des acteurs sub-étatiques principalement par le déploiement d'une paradiplomatie."

La paradiplomatie résulte, en effet, des activités sub-étatiques (infra-étatique) sur la scène internationale, avec d'autres acteurs nationaux, gouvernementaux ou non. Ces activités touchent à des nombreux domaines, plus ou moins sensibles au regard de la structure centrale, conduisant parfois à une concurrence, parfois à une complémentarité des connaissances dans certains domaines.

Pour autant, la paradiplomatie ne cherche pas à attaquer de front la souveraineté dominante, mais elle s'affaire sans cesse à assimiler des fragments d'une souveraineté qui ne lui était pas impartie à la source.⁴ La paradiplomatie met principalement l'accent sur les questions de low politics (qui s'intéressent par définition à l'économie, au commerce, au social, aux droits de la personne, à l'environnement, etc.) et se désintéresse généralement des questions de high politics (comme les questions de sécurité militaire).

Toutefois, ce phénomène comporte un certain nombre de risques pouvant engendrer désordre et conflits entre les divers paliers de gouvernement. Le danger du phénomène paradiplomatie, est que son développement peut créer certaines tensions entre le gouvernement central qui cherche à conserver ses prérogatives internationales en luttant énergiquement contre les forces centrifuges ainsi que les mouvements nationalistes sub-étatiques qui, de leur coté s'efforceraient d'édifier leur identité comme acteur internationaux distincts, échappant en partie au contrôle des Etats-territoriaux.

Le phénomène paradiplomatique sous toutes ses formes, est important ; il est intensif, extensif et permanent. Les acteurs de la paradiplomatie ont une bonne

4 Jean-François Payette, les relations internationales du Québec et l'élaboration d'une paradiplomatie identitaire, mémoire présenté comme exigence partielle de la maîtrise en science politique à l'Université du Québec à Montréal, mai 2006, P 23.

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marge d'autonomie, des nombreuses ressources, souvent plus que la vaste majorité des Etats souverains et ils ont de plus en plus d'influence sur la politique internationale.

Enfin, l'objectif des acteurs paradiplomatiques est d'encourager la collaboration transnationale, parfois même avec des acteurs qui cherchent également à s'émanciper de leur cadre territorial national qui limite leurs ambitions internationales.

2. Problématique et hypothèse

a. Problématique

La problématique est une question de départ qui fixe une ligne ou une orientation sur laquelle graviteront tous les points du travail. Ainsi, partant de l'objectif des acteurs paradiplomatiques, (encourager la collaboration transnationale), nous nous sommes posé deux questions principales à savoir :

- Quelles sont les contraintes auxquelles les acteurs paradiplomatiques font face pour atteindre leur objectif ?

- Quelles en sont les opportunités ?

b. Les hypothèses

Comme tentative des réponses à nos questions,

- Contraintes : les acteurs paradiplomatiques dans leurs activités sur la scène internationales font face à des multiples obstacles. Comme ils ne sont pas sujets de droit international donc ne sont pas responsables vis-à-vis du droit international, ils doivent négocier avec les autorités du gouvernement central une partie de leurs actions internationales comme, les relations formelles avec les représentants des pays souverains ou d'organisations internationales sans basculer dans le conflit. De plus, ces entités ne sont pas encore répertoriées sur la liste d'acteurs des relations internationales du fait que l'Etat doit parler d'une seule voix sur la scène internationale afin d'avoir une politique internationale cohérente car on ne peut pas restreindre la politique étrangère à la diplomatie d'un Etat.

- Opportunités : ces entités disposent des ressources et influences, qu'elles sont en mesure de mobiliser pour la poursuite de leurs objectifs internationaux, des

⁵ Ph. Braillard, Théories des relations internationales, cité par Philippe Marchesin dans Introduction aux relations internationales, Editions Karthala, mars 2008, P.17.

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ressources territoriales, institutionnelles (pouvoir législatif), financières, démographiques,... qui leur procurent beaucoup d'autonomie.

3. Cadre théorique

Le cadre théorique fait partie de ce qu'on appelle les méthodes. En relations internationales, il y a plusieurs cadres théoriques dans lesquels on peut se positionner pour trouver la grille explicative à tel ou tel problème.

De façon générale, une théorie est une «expression qui se veut cohérente et systématique de notre connaissance de ce que nous nommons la réalité. Elle exprime ce que nous savons ou ce que croyons savoir de la réalité».⁵

En effet, dans le cadre de ce travail, nous allons asseoir nos recherches sur la théorie libérale car, pour les libéraux, les relations internationales sont perçues comme un facteur de progrès et de changement. Au niveau international comme au niveau national, les libéraux mettent l'accent sur la notion de pouvoir et de contrepouvoir, ils insistent sur le rôle de l'opinion publique, du droit et des institutions internationales qui viennent limiter le pouvoir des Etats.

Les libéraux sont pluralistes. Pour eux, les relations internationales ne dépendent pas seulement des Etats ; un monde plus interdépendant conduit à la formation d'une société internationale et est porteur de paix, justice et prospérité. La coopération par les échanges est un jeu à somme positive.

4. Choix et intérêt du sujet

Le choix de ce sujet présente un grand intérêt pour nous parce que, traitant d'une question pertinente mais, très peu étudié en Relations Internationales. Les questions de paradiplomatie ont très souvent été perçues par les spécialistes internationaux comme des épiphénomènes. L'essentiel de la littérature est constitué de livres, articles ou revues savantes qui renferment plusieurs études de cas.

Les intérêts sont entre autre ; académique, scientifique et social.

- Sur le plan académique, ce sujet constitue le couronnement de nos études à l'Université de Lubumbashi, faculté des sciences sociales, politiques et administratives, au département des Relations Internationales durant une période de cinq ans.

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- Sur le plan scientifique, il est plus que temps de concilier la théorie à la pratique. Ainsi, nous voulons mettre à la portée des autres chercheurs qui veulent aborder ce sujet un instrument scientifique de référence en vue d'un éventuel approfondissement et d'une possible consultation. Par cette étude, nous voulons rendre disponible les informations générales sur la paradiplomatie dans les relations internationales, mais également apporter une nouvelle donne à la discipline au sein du département des Relations Internationales.

- Sur le plan social, nous trouvons pertinent de réfléchir sur le phénomène car, il est bel et bien réel et inévitable mais peu médiatisé. Notons également que ces genres de thèmes sont souvent sous-estimés voire négligés par certains chercheurs en relations internationales en ignorant que les relations internationales sont un facteur de progrès et de changement, surtout que nous sommes à l'ère de la mondialisation (globalisation).

5. Délimitation du spatio-temporelle

Le sujet est assez grand pour être embrassé dans son intégralité. Le champ d'investigation de ce travail portera sur la province du Québec au Canada et la région flamande en Belgique parce que, sont parmi les joueurs non souverains les plus en vue sur la scène internationale, reconnues à certains égards ; mais également de la province du Katanga en République Démocratique du Congo, la province la plus riche du pays où les tendances sécessionnistes sont notoires.

De plus, ce travail s'étend sur une période allant de la décennie 19801990, décennie des séquelles des grandes crises des années 1971 et 1973, mais aussi de l'apparition du néologisme "paradiplomatie" dans la littérature scientifique, jusqu'en 2013, année qui sanctionne nos études de deuxième cycle. Toutes fois, nous tiendrons en considération des certains événements historiques qui constituent les soubassements ou les racines du phénomène.

6. Plan sommaire du travail

Ce travail est divisé en trois chapitres ; le premier, porte sur les "considérations générales", le deuxième, les "acteurs de la paradiplomatie" et enfin, le troisième des "problèmes et perspectives de la paradiplomatie".

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Chapitre 1. CONSIDERATIONS GENERALES

Depuis les années 1980, les relations extérieures des entités infra-étatiques et leurs interventions sous différentes formes de coopération avec les acteurs supranationaux, nationaux et infranationaux dans divers domaines ont connu une tendance à la hausse. A l'instar des Etats-nations et les organisations internationales, les Etats fédérés et les régions dotées du pouvoir législatif sont de plus en plus proactifs à l'égard de problèmes d'envergure mondiale. Grâce à la signature des traités et accords avec leurs homologues étrangers, à leur participation à des associations régionales et à certaines organisations internationales, à l'ouverture de représentation à l'étranger, ... les régions vont au-delà de leurs compétences

constitutionnelles. Elles conduisent à l'étranger des activités qui peuvent être
complémentaires, parallèle ou contraires à celles de l'Etat. Afin de refléter à la fois la subsidiarité et le parallélisme de leur politique étrangère ce phénomène a été appelé paradiplomatie.⁶

Section 1. Le concept "paradiplomatie"

§1. Définition et présentation générale du phénomène de paradiplomatie

L'expression «paradiplomatie» provient de l'abréviation de «parallel diplomacy »⁷ il s'agit donc d'une diplomatie de « seconde Zone » qui reflète tant l'idée de parallélisme que de subsidiarité, la diplomatie en elle-même peut se définir comme l'ensemble des moyens et activités qu'un Etat consacre à la gestion de sa politique étrangère. Panayotis définit la paradiplomatie comme étant une poursuite directe et à divers degrés, de la part des Etats fédérés d'activités étrangères.⁸

Le concept de «paradiplomatie» consacre la présence d'entités
régionales sur la scène internationale, ce qui, par conséquent, vient concurrencer les fondations conceptuelles des relations internationales qui établissent une distinction

⁶ Soldatos, Duchacek, Lecours, cité par Elena Albina, les relations extérieures du Tatarstan, Laboratoire d'étude sur les politiques publiques et la mondialisation, mai, 2010, p3.

⁷ David Criekemans, cité par CEDRIC DIENER, les régionalisations de la mondialisation : blocs économiques, paradiplomaties et souveraineté étatiques dans le Droit Internationale Economique, université du Québec à Montréal, octobre 2007, p 103 et Suivantes, disponible sur http://www.diplomacy.edu/ConferencesIIvIFA/papers/criekemans.pdf

⁸ Stéphane Paquin et Annie chaloux, la diplomatie parallèle des Etats américains, Bulletin d'histoire politique, volume 17, N° 1.

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entre acteurs étatiques et non étatiques. Ces entités ne sont pas souveraines mais elles disposent toutes les fois de certaines prérogatives territoriales et institutionnelles relatives à la souveraineté, sans que cela ne permette pour autant de leur consacrer le statut d'acteur légitimes à l'international. La paradiplomatie constitue donc un enjeux majeur pour les entités sub-étatiques, car elle résulte d'une représentation des politiques internes sur la scène internationale sans passer par intermédiaire de l'Etat, les entités sub-étatiques transgressent donc les frontières internes en entreprenant diverses activités telles qu'une représentation à l'étranger, la signature des traités, la participation à des organisations régionales et internationales et d'entrer en relation avec d'autres Etats ou gouvernements régionaux.

De plus, en Belgique, il existe un principe fondamental selon lequel les deux niveaux de pouvoir sont et doivent rester sur un pied d'égalité, « la constitution qui est règle distributrice se veut aussi règle égalisatrice. Elle n'inscrit pas l'Etat fédéral, les communautés et les régions dans une structure pyramidale. Elle ne donne pas à l'un des partenaires le droit du dernier mot. Elle les place dans une structure plane ».⁹ Ainsi, nous allons le développer dans le deuxième chapitre, le cas de la Flandre qui profite de cette faiblesse constitutionnelle pour extérioriser ses ambitions politiques, économiques et culturelles sur la scène internationale.

Le phénomène «paradiplomatie» existait bien avant l'apparition du concept «paradiplomatie» dans la littérature scientifique. Aux Etats-Unis et au Canada par exemple on a vu les Etats fédérés conduire une diplomatie parallèle à l'Etat fédéral après la seconde guerre mondiale avec le développement des blocs régionaux comme l'accord de libre échange et son successeur accord de libre-échange Nord-Américain (ALENA).

En effet, le néologisme «paradiplomatie» apparait dans la littérature scientifique dans les années 1980. Le concept s'inscrivait dans le renouveau de l'étude du fédéralisme et de la politique comparée. Il servait à décrire les activités internationales des entités fédérées canadiennes et américaines dans le contexte de la mondialisation.¹⁰ Les avis des auteurs de relations internationales restent encore partagés sur le développement du phénomène, certains avancent que la paradiplomatie

⁹ Jean François Gradreault-Debiens, Fabien Gelinas (Dir), le fédéralisme dans tous ses Etats : gouvernance, identité et méthodologie, Edition Yvon, Blais, Bruyant, Bruxelles, 2005, p 196.

¹⁰ Stéphane Paquin, Paradiplomatie et relations internationales. Théories des stratégies internationales des régions face à la mondialisation, Presse interuniversitaire européennes, Bruxelles, 2004, p16.

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peut rendre la politique étrangère de l'Etat-nation plus efficace par une action concentrée de tous les ordres de gouvernements qui favorisent la coopération entre le centre et ses périphéries et diminuent donc les tensions car tous le monde y trouverait son compte, par contre, d'autres la considèrent comme synonyme de tension et de lutte de pouvoir, ils considèrent plutôt que les mouvements nationalistes, faute de pouvoir orienter les politiques du gouvernement central, sont tentés de développer les relatons internationales qui échappent partiellement au contrôle de l'Etat territoriale ; le phénomène fait encore débat qu'une science n'est pas une parole d'évangile.

§2. La classification des types de paradiplomatie11

La paradiplomatie est une notion complexe. Il est pertinent de procéder au classement des types des relations paradiplomatiques afin d'établir un lien entre le degré d'autonomie des subdivisions internes et le niveau d'activités pradiplomatiques de ces subdivisions. Nous verrons ainsi quels sont les types d'entités

sub-étatiques les plus actives sur la scène internationale. Les relations
paradiplomatiques sont de trois types.

- La paradiplomatie transfrontalière : est celle qui s'effectue entre les régions frontalières, comme la région Nord Pas-de-Calais et la communauté flamande ou entre les régions appartenant à des pays limitrophes comme la région Île-de-France et la communidad Autonoma de madrid ;

- La paradiplomatie transrégionale : qui concerne l'échange et les relations entre régions de différents pays non frontaliers, par exemple des relations entre le Québec et la Flandre, et

- La paradiplomatie globale : qui est liée à une problématique planétaire comme le développement durable par exemple.

Pour autant, les activités entreprises varient en fonction du degré d'intensité du mode opératoire, de la fréquence et des buts des entités, ce qui

permet de classer la pradiplomatie, en utilisant le modèle de Philippart¹² en
paradiplomatie minimale, mineure, majeure, maximale et protodiplomatie. Ces

critères permettent une appréhension globale de l'importance des activités

¹¹ Cedric Diener, op cit, p105 et suivantes.

¹² Eric Philippart cité par Cedric Diener, op cit, aux pp 106-107.

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pradiplomatiques, de par le degré de concurrence envers l'Etat central, et l'importance de développement de l'entité s'adonnant à une telle pratique.

- La paradiplomatie minimale : elle se cotonnerait, en principe, dans un cadre transfrontalier, permettant qu'un gain limité de développement des entités concernées et procéderait selon un mode opératoire et coopératif.

- La paradiplomatie mineure : dans ce cas, les entités sub-étatiques
connaissent un développement moyen et coopèrent d'un point de vue économique, sans entrer dans le politique, dans un cadre transfrontalier voire transrégional.

- La paradiplomatie majeure : elle concerne des entités disposant d'une conscience régionale. Ces entités qui sur un plan national, doivent faire face à une incapacité majeure, cherchent un développement sur tous les types d'extension géographique, développement sur un mode coopératif, tendant parfois, sur certains dossiers, vers des actions conflictuelles.

- La paradiplomatie maximale : ce phénomène se produit en présence d'un régionalisme fort, donc une forte croissance des entités sub-étatiques. Ces

dernières afin de pallier les vides institutionnelles et incertitudes
constitutionnelles, entreprennent leur développement en tenant compte de deux paramètres : une extension géographique et différents modes opératoires. De ce fait, se produit un « rééquilibrage des rapports de force entre niveau national et infranational pour maximiser les gains régionaux».

- Enfin, la protodiplomatie : elle concerne tous les types d'extension
géographique. Elle vise des objectifs d'avantages liés à des revendications nationales en vue de l'accession à l'indépendance en utilisant tous les modes opératoires « mais de façon instable avec une tendance structurelle à l'escalade conflictuelle».

Cette brève présentation des aspirations des entités sub-étatiques nous permet de constater qu'il n'y a aucun modèle préétabli, chaque gouvernement local, en suivant des aspirations conduira des politiques visant à une plus grande indépendance face à l'Etat central. La protodiplomatie est le type d'activité conduisant aux revendications les plus contestataires, puisque fondée sur des revendications nationales les subdivisions internes allant jusqu'à chercher la sécession et la souveraineté étatique.

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§3. Le développement de la pradiplomatie

Le rôle des "composantes territoriales" des systèmes fédéraux ou régionalisés a, en effet, été le plus souvent occulté au nom de considérations méthodologiques, mais surtout en vertu de postulats ayant longtemps dominé la discipline.¹³ Un réaliste conçoit l'Etat-nation de façon unitaire et homogène, il ignore et minore l'importance des activités économiques, de l'idéologie de la culture..., il a tendance à minimiser l'importance des actions internationales des entités sub-étatiques et la diversité culturelle de la scène nationale. S'il y a paradiplomatie, ce qui est contesté, c'est en raison de la volonté de l'Etat territorial d'instrumentaliser les actions des gouvernements locaux et régionaux.

L'approche du «Two level Games » de Robert D Putnam est certainement la plus typique sur cette question.¹⁴ Les décideurs de l'Etat central négocieraient presque simultanément avec les acteurs étrangers et avec les groupes responsables de la politique du pays.¹⁵ Cette approche décrit les politiques des gouvernements centraux comme instrumentalisant les régions quand les autres outils de

la politique étrangère s'avèrent moins intéressants ou moins performants. La
paradiplomatie est ainsi un multiplicateur de puissance lorsque l'Etat central ne peut agir seul. Les tenants de cette approche suggèrent que les acteurs sub-étatiques ne s'engagent dans une politique internationale que lorsque le gouvernement central fait la requête, ils peuvent également s'engager dans une action internationale lorsque les gouvernements étrangers les prennent pour cible.

Avec le développement de la mondialisation et du développement des blocs régionaux. Les entités sub-étatiques ont été appelé à se développer une politique étrangère dans leur champ de compétence et un peu plus. Aux Etats-Unis, de nombreux Etats et villes émettent même des politiques dans le domaine de droit de l'homme, de l'environnement et même sur les questions plus traditionnellement associées à la sécurité militaire. Les 21300 Etats, comités et villes américaines ont une latitude non négligeable en matière de relations internationales. En 2001 les Etats

américains détenaient approximativement 183 représentations à l'étranger
comparativement à quatre en 1970. Tous les Etats américains ont conclut des ententes

¹³ Eric Philippart cité par Stéphane Paquin, op cit, p 31.

¹⁴ Robert Putnam cité par Stéphane Paquin, op cit, p32.

¹⁵ Stéphane Paquin, op cit p 32 et Suivantes.

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internationales avec des Etats souverains comme le Mexique ou avec les entités sub-étatiques comme le gouvernement du Québec. Les cinquante Etats américains ont également développé, conséquence de l'Accord de Libre Echange Nord-Américain (ALENA), des relations transfrontalières très denses avec les provinces canadiennes et les Etats Mexicains.

Au sein de l'Union Européenne, les entités sub-étatiques bénéficient des divers canaux de représentation dont la portée symbolique et pratique est variable. La paradiplomatie n'est pas une nouveauté mais depuis plus d'une décennie, il semble qu'il soit à la mode d'ouvrir les bureaux à l'étranger, de s'immiscer dans les Organisations Internationales ou prendre part sans relâche à des conférences. Cette activité porte ses fruits, comme l'introduction dans la convention de Lomé IV avec les pays de l'ACP (Afrique, caraïbes et pacifique) du concept «décentralisé» dans l'Union Européenne, ce qui a permis à des organisations étrangères du gouvernement central d'utiliser les ressources destinées par la commission à la coopération. L'objectif des efforts de la paradiplomatie des régions européennes est donc indiscutable, même si celle-ci se déploie dans les domaines culturels, sociaux ou politiques.

Plus encore, depuis le traité de Maastricht, les représentants
d'organismes régionaux ou infra-étatiques peuvent faire partie des délégations nationales qui négocient au sein du conseil de l'union.

Les entités sub-étatiques possèdent souvent d'imposants réseaux de représentation à l'étranger, souvent plus important que ceux de nombreux Etats souverains.

Enfin, plusieurs facteurs permettent d'expliquer le développement de la paradiplomatie mais nous n'en retenons seulement que trois importants dont "le nationalisme", "la régionalisation et la construction des blocs régionaux" et "les facteurs économiques".

Section 2. Paradiplomatie : Facteurs explicatifs

Trois motivations principales poussent les entités sub-étatiques à une extension internationale : le nationalisme, la régionalisation et la construction des blocs régionaux et les facteurs économiques.

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§1. Le nationalisme

Les entrepreneurs identitaires ont comme mission fondamentale "la reconnaissance". Les nations minoritaires sont devenues de plus en plus actifs en relations internationales développant une politique étrangère au niveau infra-étatique dont l'objectif est le renforcement ou la construction de la nation minoritaire dans le cadre d'un pays multinational cherchant ainsi les ressources qui leur font défaut à l'interne en plus de tenter de se faire reconnaitre comme nation à l'échelle internationale. Faut-il encore définir les besoins ou les intérêts de la nation ?

Lorsque les régions opèrent en relations internationales, elles sont obligées de se définir un "intérêt national" qui peut entrer en contradiction avec celui de l'Etat central ; ( les écossais par exemple sont plus favorables à l'intégration européenne que leur voisin du Sud, au canada également, l'appui unanime des partis politiques Québécois à l'ELENA a facilité sa ratification et déclenché des nombreuses tensions avec le reste du pays).

Les questions les plus importantes dans le débat sur les relations centre-régions sont de savoir si ces dernières sont conflictuelles ou placées sous les signes de la coopération et quel est le rôle, dans cet enjeu, du sous-nationalisme comme forme d'identité politique.

Le nationalisme est la variable la plus importante de la pradiplomatie étant donné que c'est une forme d'identité politique, il entraine des luttes de pouvoir et une politique de mobilisation territoriale qui peuvent également être étendues au domaine des relations internationales.

L'un des facteurs pouvant contrebalancer l'impact des tensions attribuables au nationalisme est l'institutionnalisation des relations entre le centre et les régions comme Soldatos l'affirme, si les relations centre-régions sont rationnelles et coordonnées par le gouvernement fédéral dans des accords-cadres ou par le mécanisme d'institutions fédérales- provinciales et de missions conjointes, la paradiplomatie sera dite de type coopératif. Si les relations centre régions sont

caractérisées par une bureaucratisation excessive et une réaction hostile du
gouvernement fédéral envers ses entités fédérées la paradiplomatie sera fragmentée et pourra déboucher à une crise de l'Etat-nation. En d'autres termes, la rationalisation des relations centre-régions peut compenser la spontanéité de tout mouvement social ascendant. Ainsi les entités qui ont la même culture et langue sont plus susceptible

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de tenter le diable sur l'échiquier international afin de trouver les ressources qui leur font défaut à l'interne. C'est en partie un problème lié à l'"ethnogenèse". On ne tenait pas compte des identités culturelles lors de découpage territorial.

Les entrepreneurs identitaires les plus actifs en relations internationales sont : le Québec, la Flandre et la Catalogne mais seul les cas de deux premières concernent notre travail et seront développés au deuxième chapitre.

Pour autant, le développement de la paradiplomatie identitaire n'est pas seulement conflictuel car en Espagne, le développement des relations internationales par le gouvernement catalan est un multiplicateur de puissance.

Le Québec possède, dans le domaine culturel sa propre originalité fondée sur l'usage de la langue française que l'on trouve à la fois dans les arts, la littérature, musique et cinéma, il édifiera très rapidement un ensemble de politique de coopération (échange d'étudiants et des professeurs, rencontre alternée des premiers ministres...) avec la France et les autres pays francophones pour renforcer la langue française et l'idée de nation québécoise.

Quant à la Flandre, c'est la région néerlandophone de la Belgique avec cinq provinces (Anvers, Brabant flamand, Flandre-Occidentale, Flandre-Orientale et Limbourg). Elle dispose de six grands domaines de compétences exclusives ; La culture (la sauvegarde du patrimoine culturel, le tourisme et les médias) ; l'emploi des langues ; les matières personnalisables (jeunesse, famille et accueil d'enfants, l'intégration des immigrés...) l'enseignement la politique scientifique et les affaires extérieures et la coopération (dans les matières relevant de ses compétences). La Flandre cherche également à développer dans les ambassades néerlandaises, des points d'ancrage permanents sur le modèle de maison de la culture à l'étranger.

§2. La régionalisation et la construction des blocs régionaux

1. La régionalisation

La régionalisation dont il est question correspond à l'émergence de nouveaux lieux de production des normes.¹⁶ Elle contribue par le fait même à affaiblir, tant la centralité du pouvoir que le pouvoir de l'Etat lui-même. Au niveau sub-étatique, cela se manifeste à partir de la décentralisation ainsi que des activités de la

¹⁶ CEDRIC DIENER, op cit, 86.

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paradiplomatie résultent d'un phénomène complexe et systématique, remettant en question l'image de l'Etat monolithique du Droit International Public. De l'autonomie des autorités décentralisées de l'Etat à leur représentation sur la scène internationale, des formes stratifiées de gouvernance se mettent en place comme le cas de l'Union Européenne (UE). Au sein de l'UE, les régions disposent de plusieurs canaux pour s'exprimer.

a. Le comité des régions

Le comité des régions, c'est l'assemblée des représentants locaux et régionaux de l'Union Européenne. Créé à la suite du traité de Maastricht, le 9 mars 1994, il est l'assemblée politique qui fait entendre la voix des collectivités territoriales, y compris les régions ultrapériphériques au sein de l'Union.¹⁷ Actuellement, il compte 344 membres (conseiller) constituant son assemblée plénière. Ils se réunissent cinq fois par an en session plénière à Bruxelles pour l'examen et l'adoption des avis, de rapports et résolution. A cette occasion, des membres de la commission européenne et des représentants de la présidence du conseil de l'union sont souvent invités à venir débattre de questions qui intéressent particulièrement les régions et les villes. Le comité des régions a été crée afin d'aborder deux grandes questions.

- Environ trois quarts de la législation communautaire sont mis en oeuvre au niveau local ou régional, il est logique dès lors que les représentants des collectivités locales et régionales aient leur mot à dire dans l'élaboration des nouvelles lois communautaires.

- On craignait à l'époque que les citoyens ne soient laissés à l'écart de la construction de l'Union. Associer le niveau de gouvernement élu le plus proche du citoyen était l'une des manières de combler ce fossé.

Ainsi, trois principes fondamentaux sont au coeur des travaux du comité des régions.¹⁸

- Principe de subsidiarité : inscrit dans les traités dès la création du comité des régions, signifie que les décisions au sein de l'UE doivent être prises au niveau le plus proche du citoyen. L'UE ne doit pas intervenir si les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'administration nationale et locale.

¹⁷ Europa. eu/about-eu/institution-bodies/cor/index-fr.htm. 14mars 2013.

¹⁸ http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Comité des régions&oldid=89500429

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- Principe de proximité : tous les niveaux de gouvernement doivent viser à être proche du citoyen, notamment en organisant de manière transparente leurs travaux afin que les citoyens puissent identifier facilement les responsables et sachent comment faire entendre leur voix.

- Principe de partenariat : la bonne gouvernance européenne suppose que les différents niveaux de gouvernement (européen, national, régional et local) travaillent ensemble, ils sont tous quatre indispensables et doivent être associés tout au long du processus décisionnel.

Les traités de Maastricht de 1992 et d'Amsterdam de 1997 imposent à la "commission européenne" et au "conseil de l'Union" de consulter le comité des régions pour toute décision ayant des répercussions au niveau local dans les domaines de cohésion économique et social, santé, éducation et culture.

L'opinion du comité est également sollicité par le parlement européen et il peut émettre des avis de sa propre initiative, qui lui fournissent l'accession d'inscrire à l'ordre du jour de l'union des questions préoccupant les pouvoirs locaux et régionaux.

En décembre 2007, le traité de la Lisbonne (Portugal) confirme le droit du comité des régions de saisir la cour de justice des communautés européennes pour la sauvegarde de ses péjoratives ainsi que du principe de subsidiarité, droit déjà reconnu par la convention sur l'avenir de l'Europe (2002-2003). Cette nouvelle attribution renforcera son rôle politique, en lui permettant d'agir plus efficacement en faveur des collectivités territoriales sur la scène européenne. Le traité de Lisbonne porte le mandant des membres de quatre à cinq ans.

Notons, enfin que c'est à partir des années 1980 que des nombreuses entités sub-étatiques ont établi à Bruxelles des représentations pour faire du Lobby et développer les réseaux avec d'autres acteurs sub-étatiques et l'UE. De nos jours, il existe plus moins 200 représentations régionales à Bruxelles.

2. La construction des blocs régionaux

La prolifération des blocs régionaux face à la mondialisation constitue un atout au développement de la paradiplomaite. L'Accord de Libre Echange Nord-Américain (ALENA) a ainsi révolutionné les Etats américains et les provinces canadiennes. Ces derniers sont de plus en plus conscients de la nouvelle scène

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internationale. L'ALENA a également des effets considérables sur le

développement de la paradiplomatie. Sur le plan juridique, l'ALENA n'offre que peu d'occasions d'influences, sauf par l'intermédiaire des Etats, néanmoins les cinquante Etats américains ont développé, conséquence de l'ALENA des relations transfrontalières très denses avec les provinces canadiennes et les Etats mexicains, ainsi ces derniers sont liés les uns aux autres par environs 400 ententes. La plupart des Etats du nord des Etats-Unis et toutes les provinces de l'Est du Canada participent à des réunions annuelles depuis 1973. La conférence de gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada ont conclu des ententes sur de nombreux sujets comme institutions d'éducation supérieure ; la cote Ouest des Etats-Unis comme l'Etat de Washington, L'Oregon, Idaho, Montana et Alaska se joindront à Alberta et à la Colombie-Britannique pour créer en 1991 le "Pacific Norhwest Economic Region" (PNWER) dont le siège social est à Seattle (ville de Washington aux Etats-Unis) avec comme objectif prioritaire de Stimuler l'essor économique.

L'Union Européenne(UE) est le model par excellence de l'intégration économique, elle a facilité le développement de la paradiplomatie sur la scène européenne. Les régions, pour agir sur la scène européenne coopèrent alors que au sein de l'ALENA, les Etats fédérés américains, canadiens et mexicains sont en concurrence, ainsi presque tous ces Etats ont au moins un « Etat frère » ou « Sister State ».¹⁹

Au sein des organisations d'intégration économique ou politique la réalité est que le développement des provinces frontalières des Etats membres dépend, en partie des échanges que ces dernières entretiennent avec leur homologues voisins ou Etats souverains frontalier. Cette réalité reste encore inévitable bien que, elle peut être absente, dans l'esprit des traités ou accords liant les Etats. De plus, très peu d'Etats reconnaissent jusqu'à ces jours à leurs provinces une diplomatie provinciale dans leur champ de compétence. Nous le verrons dans notre deuxième chapitre lorsque nous aurons à aborder les défis de la régionalisation en République Démocratique du Congo.

¹⁹ Stéphane Paquin, op cit, p 36 et Suivantes.

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§3. Les facteurs économiques

Le phénomène d'actualité à consonances politiques, économiques et juridiques, la mondialisation et la régionalisation (dans leur formes supra et infra-étatiques), l'érosion de l'Etat par le haut et par le bas, la décentralisation, la crise de l'Etat-nation et perte ou abandon de la souveraineté viennent également remettre en question la place prépondérante de l'Etat en matière économique et commerciale.

L'émergence des entités sub-étatiques en relations internationales est en effet liée à la crise de l'Etat. Après les crises économiques de la décennie 1970-1980, les Etats occidentaux ont complètent repensé leur rôle dans l'économie à travers la privatisation des entreprises et la libéralisation du marché dans certains domaines. Ces politiques seront adoptées en Allemagne, au Japon, au Canada, En France, aux Etats-Unis en Grande-Bretagne.

Les transformations internationales sur le plan économique conduisent à une nouvelle division internationale du travail : la concurrence entre les Etats souverains pour l'acquisition de nouveaux territoires est aujourd'hui remplacé par la concurrence entre les Etats sub-étatiques et les grands espaces métropolitains pour l'acquisition des parts de marchés mondiales.²⁰

La crise de l'Etat profitera ainsi en premier lieu aux firmes multinationales, lesquelles avec la mondialisation de l'économie sont devenues les acteurs économiques majeurs, conséquences, elles appliquent une approche sélective dans leurs politiques d'investissement, de cette hypothèse provient le concept de «l'économique globale qui est une économique de concurrence acharnée entre les firmes, la concurrence entre les firmes induit une concurrence entre les territoires qui cherche à attirer les implantations de ces dernières, c'est ainsi que les provinces et les villes qui ont les "moyens" agiront sur la scène internationale pour attirer les investisseurs étrangers et leurs centres de décisions ».

En Belgique par exemple, les entités sub-étatiques détiennent
davantage des responsabilités en matière de commerce international que le gouvernement belge, la Flandre est déjà un très grand exportateur.

Il existe alors une logique fonctionnaliste évident qui explique la projection internationale des entités sub-étatiques, «les besoins de développement et de la croissance économique», les gouvernements sub-étatiques sont forcés de faire de

²⁰ Stéphane Paquin, op.cit. , p36 et suivantes.

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la représentation auprès de ces entreprises pour inciter leurs implantations ou leur maintien dans leur région. Attirer une grande multinationale dans sa région est même un motif de fierté pour les politiciens qui en sont responsables. Les entités sub-étatiques d'un même pays sont en concurrence entre elles pour gagner les investissements étrangers, mais faut-il que ces entités remplissent certaines préalables, notamment la stabilité politique, système judiciaire efficace, stabilité économique, ...

Certaines entités ont développé des mécanismes pour promouvoir le commerce en leur sein ; les agences de promotion des investissements. La catalogne a mis sur pied plusieurs administrations chargées des questions de commerce et d'investissement, le CIDEM (centre d'informacio desenvolupament Empresarial) ou le (centre de développement de l'information pour les investisseurs étrangers), ce centre est présent dans les grands centres commerciaux, nous avons aussi le COPCA, c'est un consortium de promotion commerciale de la catalogne. Le gouvernement du Québec dispose également des agences de promotion commerciale et d'investissement.

Les gouvernements mettront également sur pied des multiples services aux investisseurs, que ce soit, avant, pendant et après les investissements afin de procurer aux investisseurs de l'aide juridique pour leur assurer une meilleur compréhension de la législation et des règlements.

D'autres ont élaboré des nombreux incitatifs financiers afin d'attirer sur leur territoire une entreprise. Les Etats et les villes américaines par exemple dépensent annuellement des milliards pour attirer et maintenir les entreprises étrangères. Exemple de l'Alabama, le gouvernement de cet Etat a offert à Mercedes-Benz la somme approximative de 300 millions de dollars pour quelle s'installe sur son territoire.²¹ Les autorités locales fondaient leurs espoirs pour faciliter la création d'au moins 1500 emploies ; le gouvernement de Kentucky a également offert 150 millions de dollars à la compagnie Toyota dans les années 1990, la compagnie Nissan choisira le Tennessee pour ouvrir une usine. Cet Etat offrira en incitatif l'équivalent de 11000 dollars par emploie,... aux Etats-Unis c'est une compétition entre les Etats

Enfin, les régions transfrontalières mettront en oeuvre des politiques transfrontalières pour déployer des infrastructures de communication comme des

infrastructures routières. Il existe déjà entre le Canada et les Etats-Unis une

²¹ Stéphane Paquin, op.cit., p48.

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vingtaine de corridors de commerce entre les provinces canadiennes et les Etats américains crées suite à la ratification de l'Accord de Libre-Echange et l'intensification du commerce transfrontalier Nord-Sud.

Section 3. Les relations internationales contemporaines

En général, la coutume fait débuter l'histoire des relations

internationales aux traités de Westphalie en 1648 au moment ou le système d'Etats au sens moderne du terme s'est affirmé. Les traités de Westphalie ont institué le concept légal de souveraineté, c'est-à-dire le pouvoir suprême reconnu à l'Etat qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoriale national et son indépendance internationale, ou il n'est limité que par ses propres engagements.²² La souveraineté permet de fonder l'égalité souveraine des Etats, principe cardinal des relations au sien de la société internationale.²³ Les relations internationales ont connu un développement exceptionnel après la seconde guerre mondiale à travers la mondialisation des échanges et des communications.

Actuellement les relations internationales constituent en elle-même un sujet immense, elle ne se limite pas à la sphère étatique et concernent toutes sortes d'activités humaines, les flux migratoires dont le tourisme, les relations culturelles, les

activités économiques.²⁴ L'Etat est ainsi défié par les acteurs primordialités

subnationaux (clans, ethnies, tribus, minorités qui s'érigent en "peuple") ou
transnationaux sur le plan religieux ou linguistique.

§1. Tentative de définition

En relations internationales, la définition du fait "international" n'est pas évidente. La définition classique assimile relations internationales et relations diplomatiques ou interétatiques. C'est une approche qui privilégie le rôle de l'Etat, de la diplomatie, de la paix et de la guerre dans la vie internationale²⁵. Elle minore et ignore l'importance des activités économiques, de l'idéologie, de la culture...

²² Petit Larousse 2013.

²³ Frank Attar, dictionnaire des relations internationales de 1945 à nos jours, édition du seuil, 27 rues Jacob, Paris VIe, 2009, p892.

²⁴ Maurice vaisse, les relations internationales depuis 1945, Armand colin, Paris, 2008, p4.

²⁵ Dr Vohn GODONOU DOUSSOU, Théories des relations internationales,

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Pour les libéraux, en l'occurrence Hugo Grotius, ils estiment que les relations internationales doivent être régies par des règles de droit au ^20ième siècle, les idées de Woodrow Wilson, l'homme de quatorze points de la SDN, ont joué un rôle déterminant sur le libéralisme en relations internationales les libéraux sont pluralistes et pour eux les relations internationales ne dépendent pas seulement des Etats.

De nos jours, on entend par relations internationales, l'ensemble des relations qui se déroulent au delà de l'espace contrôlé par les Etats pris individuellement, quel que soit l'acteur "étatique ou non" concerné par ces relations et quelle que soit la nature "politique ou autre" de ces relations.²⁶ Les relations internationales sont l'expression et l'articulation des interactions de toutes sortes qui se font et se défont entre les acteurs supra-étatiques ou infra-étatiques.²⁷ Certains suggèrent même le remplacement du concept "relations internationales" par "politique mondiale" (global politiques) signifiant que le jeu du pouvoir et l'exercice de l'autorité ne se définissent plus à l'intérieur des frontières nationales et que la division traditionnelle entre Etats et acteurs non-étatiques n'a plus de pertinence.²⁸

La crise du paradigme fondateur de la discipline (compétition anarchique entre Etats souverains territorialement organisés) a entrainé des conséquences en chaine amenant à modifier les divisions du monde et les programmes de recherche. Le constat selon Marie Claude Smouts est que le système que l'on dit Westphalien ne s'est pas écroulé mais il s'est transformé, l'Etat n'a pas disparu mais il n'a plus le même sens. La puissance classique territoriale et politico-militaire, se voit concurrencer par les jeux informels animés par des réseaux avec lesquels l'Etat doit composer. Le rapport entre les revendications identitaires et le territoire est particulièrement complexe. D'une part la multiplication des espaces crées par la mondialisation a pour effet d'affaiblir les relations du citoyen à l'Etat, de l'autre, les revendications nationalistes poussent à la consolidation d'espaces politiques inscrits dans une réalité territoriale la plupart du temps à réinventer.

²⁶ Dario Batistella, Théories des relations internationales, ^2ième édition, Revue et augmentée-Paris, Presses des sciences politiques, 2006, p 26.

²⁷ Germain NGOIE TSHIBAMBE, la RDC dans les relations interafricaines : la trajectoire d'une impossible quête de puissances, Editions laboratoire des sciences sociales appliquées, novembre 2005, p 17.

²⁸ Smouts Marie-Claude (dir), les nouvelles relations internationales, Paris, Presse de science politique, 1998, p 23 et suivantes.

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§2. Les facteurs des relations internationales29

Pour comprendre la société internationale contemporaine, il faut d'une part prendre en considérations les facteurs qui influent sur son fonctionnement et d'autre part, analyser sa structure, c'est-à-dire identifier les acteurs du jeu.

Les principaux facteurs qui influencent le fonctionnement de la société internationale et qui commande le comportement des acteurs sont les facteurs géographiques, démographiques, économiques, techniques, idéologiques et juridiques.

Le poids de ces catégories de facteurs varie naturellement dans le temps et dans l'espace. On doit y ajouter aussi la personnalité et le rôle de l'homme d'Etat, nous ne oublions pas également le facteur militaire (géostratégique) dont le rôle est de première importance à l'ère nucléaro-spatial.

Chacun des facteurs exerce une influence sur le fonctionnement de la société internationale. Ils agissent tantôt conjointement, tantôt isolement. Les points de vue des théoriciens et historiens des relations internationales diffèrent lorsqu'ils abordent ce sujet.

§3. Les acteurs des relations internationales30

La désignation des acteurs représentent une étape importante pour qui étudie la scène internationale. Il s'agit de se demander qui anime concrètement les relations internationales.

En relations internationales, on considère comme acteur « toute entité dont les actions transfrontalières affectent la distribution des ressources et la définition des valeurs à l'échelle planétaire». La question des acteurs permet de mieux comprendre les théories puisque chaque théorie ne met pas l'accent sur les mêmes acteurs.

1. L'Etat

On connait la définition classique de l'Etat proposé par les juristes un territoire, une population et un gouvernement la combinaison de ces trois éléments permet à l'Etat de revendiquer la souveraineté.

²⁹ Labana lasay'abar, les relations internationales : présentation panoramique et approches théoriques, mediaspaul, kinshasa (RDC), 2006, P19 et suivantes.

³⁰ Philippe Marchesin, introduction aux relations internationales, Ed Karthala, 2008, p 69 et suivantes.

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Le processus de centralisation de l'Etat s'identifie tout d'abord à la notion d'espace, des étendues jusque-là éparses, sont unifiées par l'administration étatique qui en fait un seul territoire délimité par une frontière. La clôture de l'espace permet particulièrement au pouvoir central de surveiller efficacement ses sujets. C'est d'autant plus qu'il revendique à leur égard une contrainte légitime.

L'Etat, porteur de la responsabilité est un tout unique, un acteur en charge de tous les autres, de toutes les activités se déroulant sur son territoire. Pourtant l'Etat est un tout sauf une entité unique, il est décentralisé en régions, provinces, Etats fédérés,... l'Etat porteur de la responsabilité n'est donc qu'une fiction nécessaire au fonctionnement du Droit International

Le triomphe de l'Etat comme mode d'organisation privilégié des sociétés (et par là-même, la mise en place des relations interétatiques) trouvent leurs origines dans les traités de Westphalie de 1648 consacrant la disparition de l'ordre médiéval à travers l'affaiblissement des pouvoirs du pape et du morcellement du saint empire Romain Germanique.

En outre, l'expansion du model étatique se réalise par la diffusion de l'Etat nation à partir de la fin du XVIII siècle, Jean-Jacques Roche identifie à ce sujet cinq vagues de construction nationale, établissant le lien organique entre l'Etat et la nation et illustrant la dimension anti-impériale de la souveraineté. Les cinq vagues correspondent à cinq moments historiques de la création groupées d'Etats³¹ la révolution américaine puis la révolution Française, l'indépendance de l'Amérique latine dans la première moitié du XIX siècle, les révolutions démocratiques du milieu du XIX^ème siècle en Europe centrale et orientale, les vagues de décolonisation après la seconde guerre mondiale, l'implosion de l'union soviétique. Symbole de cette prolifération étatique les Nations-Unies, qui comptaient 51 membres en 1945 en rassemblent 194 en 2013.

? La double remise en cause de l'Etat

Il s'agit de faire référence au dépassement (par le haut) et au dépècement (par le bas) de l'Etat.

- La remise en cause de l'Etat par le haut. Elle renvoie à la mondialisation et la régionalisation. La mondialisation met à jour, à travers l'universalisation

³¹ JJ-ROCHE, cité par Philippe marchesin, op cit, p72.

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progressive du libéralisme économique, l'incapacité de l'Etat à contrôler les multiples flux transnationaux économiques qui pénètrent quotidiennement son territoire, parallèlement à la mondialisation, l'intégration régionale illustre le dépassement de l'Etat par le haut. Cette phase de «néo-régionalisme» renvoie à ce que Marie-Claude Smouts appelle la «Quête de l'espace pertinent pour l'action ». Entre l'exiguïté du cadre étatique et la vastitude de l'espace ouvert

par la mondialisation, l'entité régionale peut apparaitre comme l'unité
pertinente de régulation politico-économique, seule capable de composer avec la montée en puissance des flux transnationaux. L'intégration européenne par exemple.

- La remise en cause de l'Etat par le bas ; les appels identitaires de nature primordialiste viennent également à défier l'Etat, tout particulièrement depuis, la disparition de l'ordre bipolaire. Nonobstant, cette donnée conjoncturelle, Walker Connor estime que ce mouvement est lié plus généralement à la modernisation. Cette dernière incite les groupes nationaux, face à la dilution relative à la mondialisation, à prendre davantage conscience de leurs spécificités et à organiser pour les préserver. Ajoutons à cet éventail de mobilisations identitaires, une perspective plus matérialiste, développé notamment par E Gellner qui met l'accent sur les risques de fragmentation des Etats en présence d'inégale distribution des ressources économiques sur un territoire données.³²

2. L'élargissement de la scène internationale

L'Etat n'a en réalité jamais été le seul protagoniste des relations internationales. Il suffit de rappeler par exemple le rôle joué dans l'histoire internationale par l'église de Rome ou les grandes compagnies maritimes.

2.1.Les organisations internationales (OI)

Les Organisations Internationales envisagées dans ce point sont uniquement les organisations interétatiques qui peuvent être définies «comme une association volontaire d'Etats, dotée d'une administration permanente qui coordonne leurs ressources et leurs actions afin de réaliser des objectifs communs». Sa création,

³² E. Gellner, cité par Philippe marchesin, op.cit., p80.

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entendue comme institutionnalisation d'une volonté manifeste, procède d'un acte fondateur, dénommée acte constitutif (traité, charte, convention) qui suppose la constitution d'une infrastructure permanente impliquant siège, financement et personnel.

2.2.Les firmes transnationales

Les firmes transnationales occupent sans conteste une place centrale sur la scène économique internationale. Plusieurs observateurs n'hésitent pas à ce sujet à reconnaitre que l'essor des firmes transnationales est l'un des principaux phénomènes caractéristiques de la mondialisation. Pour illustrer cette montée en puissance des firmes transnationales, Bill Clinton avait coutume de dire qu'elles ont pratiquement un droit de veto sur les politiques économiques américaines.

Une firme transnationale est une entreprise, le plus souvent de grande taille qui à partir d'une base nationale a implanté à l'étranger plusieurs filiales dans plusieurs pays, avec une stratégie et une organisation conçue à l'échelle mondiale. Sa qualité d'acteurs des relations internationales est largement reconnue. Josépha Laroche affirme ainsi que l'entreprise est devenue le grand ordonnateur de l'économie et de la politique internationale.

2.3.Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

Selon le dictionnaire des relations internationales, une ONG est une association volontaire de membres de la société civile (individu, association) -ce qui n'exclut pas la participation d'Etats ou de leurs démembrements- poursuivant la réalisation d'un objectif commun par le déploiement d'une activité transnationale à but

non lucratif.³³ Celles qui interviennent dans le fonctionnement des relations
internationales, les OING (Organisation Internationales Non Gouvernementales), elles exercent leurs activités dans plusieurs pays et remplissent des missions d'intérêt général, le CICR (Comité International de la Croix Rouge) par exemple.

³³ Frank Attar, dictionnaire des relations internationales de 1945 à nos jours, édition du seuil, 27 rue Jacob, Paris VI^e, 2009, p717.

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2.4.Les individus

La question d'individu acteur propre des relations internationales est récente. L'action de certains individus de par leur notoriété ou leur compétence, peut avoir un impact sur la politique des Etats. Nous emprunterons ici deux exemples tirés du manuel de Josépha Laroche, les prix Nobel et les experts internationaux.

Pour autant, les libéraux considèrent l'individu rationnel comme étant l'acteur central des relations internationales.

2.5.Les groupes terroristes et du crime organisé

Les groupes terroristes et le crime organisé ont pris une importance particulière au cours des dernières années et même actuellement dans les relations internationales. Il n'est que de rappels les conséquences des attentats du 11 septembre 2001, le récent attentat au marathon de Boston en mai 2013 ou la place prise par le crime organisé dans l'économie internationale.

Ces violences privées qui ressortent de la Clandestinité échappent à tout contrôle de l'Etat ; la nuisance met en échec la puissance, des acteurs sociaux, désorganisés ou décentralisés, atomisés, peu visible et faiblement institutionnalisés défient les puissances nucléaires qui ne parviennent même pas à les localiser.

La paradiplomatie est animée par les acteurs, et ces acteurs sont principalement les entités sub-étatiques. Par entité sub-étatique on entend la composition géopolitique interne de l'Etat et donc les acteurs infra-étatiques, en d'autres termes ; les Etats fédérés dans un Etat fédéral, les régions/communautés dans un Etat régional/communautaires ou les provinces et les entités territoriales décentralisées dans un Etat unitaire. Il ne sera pas question d'entrer en profondeur de ces différents concepts dans le chapitre suivant, mais il sera plutôt question de cibler deux entités parmi les grands en démontrant leurs actions sur le contexte international, nous allons également parler d'un cas atypique de la République Démocratique du Congo, mon pays.

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Chapitre 2. LES ACTEURS DE LA PARADIPLOMATIE

Les entités sub-étatiques participent aux activités nationales voire

internationales, soit en essayant d'influencer le processus de décision du

gouvernement central, à travers la pratique du lobbying sur les branches
exécutives et législatives du gouvernement, soit en passant outre les mécanismes du gouvernement central et en entretenant des relations avec d'autres acteurs régionaux ou internationaux. Ainsi en est-il des actions extérieures des collectivités locales, à savoir les actions qu'elles conduisent à l'étranger ; elles peuvent résulter d'une coopération décentralisée, soit qu'elles regroupent des "actions de coopération

internationale menées entre un ou plusieurs collectivités territoriales", soit d'une
coopérations transfrontalière par la mise en place de partenariats avec des régions voisines voire d'une coopération inter-régionale recouvrant toute coopération entre

entités de taille régionale. Pourtant cette décentralisation opérée par la
paradiplomatie peut conduire à une perte de crédibilités sur la scène internationalité tant pour les entités sub-étatiques que pour l'Etat central³⁴.

Section 1. La paradiplomatie au Canada ; le Québec en perspective

L'intervention de l'Etat québécois sur la scène internationale est ambivalente.³⁵ Entité fédérée à l'intérieur du Canada, le Québec ne dispose pas de l'attribut légal fondamental que constitue la souveraineté pour entretenir des relations internationales stricto sensu avec des entités homologues ou souveraines. Néanmoins,

profitant d'un certain flou constitutionnel, un ensemble de dispositifs publics
d'intervention à l'international a été mis en place et ne cesse de se renforcer, surtout dans un espace international confronté au phénomène communément appelé "mondialisation".

§1. Les fondements de l'action internationale

Selon la doctrine, la légitimité de l'intervention d'une entité infra-étatique sur la scène internationale suit l'un ou l'autre des quatre cas de figures.

- L'autonomie : la constitution le permet, comme en Belgique ; les entités fédérées belges ont un pouvoir d'influence directe sur le contexte international.

³⁴ Cedric Diener, op cit, p 107.

³⁵ MARC T, Boucher et Nelson Michaud, les relations internationales du Québec comparées : l'observatoire de l'administration publique, ENAP, automne 2006, p2 et suivantes.

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- L'intégration : l'organisation constitutionnelle, telle que celle de la fédération allemande notamment, fait en sorte que l'entité fédérée soit en mesure

d'influencer formellement et significativement les relations
intergouvernementales et ainsi de faire valoir ses points de vue dans le contexte international.

- L'émancipation : la conclusion d'ententes administratives entre l'Etat fédéral (Afrique du sud) ou central (Espagne) et les entités fédérées, octroie à ces dernières la possibilité d'intervenir sur la scène internationale. C'est le cas du Québec au Canada concernant le dossier particulier de la francophonie.

- Le consensus : en l'absence des dispositions constitutionnelles qui structurent les relations internationales des entités fédérées. Ces dernières sont le fait d'accommodements administratifs réciproques entre l'Etat fédéral et l'Etat

fédéré, selon le sujet abordé ou les circonstances du moment. Le
fonctionnement de la fédération australienne procède essentiellement de ce dernier cas de figure.

I. Les accommodements réciproques Québécois et canadiens

Selon l'obédience de la majorité gouvernementale, souverainiste ou fédéraliste, la politique internationale québécoise agit plus ou moins en complémentarité avec les orientations de la politique étrangère canadienne. Lors de leurs différents mandats, les responsables du parti québécois ont privilégié une approche unilatérale de l'élaboration de la politique internationale québécoise.

I.1. Le cadre constitutionnel et législatif

Du point de vue constitutionnel, au Canada, la compétence en matière de politique étrangère et de relations internationales n'est attribuée à aucun de deux ordres de gouvernements. Les lois constitutionnelles sont muettes à ce sujet.

La loi constitutionnelle de 1867 a néanmoins une incidence sur le pouvoir du Québec de conclure des traités. En effet, une décision du comité judiciaire du conseil privé à Londres de 1937 a déterminé qu'il appartient au gouvernement fédéral de conclure les traités (comprenant leur négociation, leur signature et leur ratification), mais que leur mise en oeuvre revient soit aux assemblées législatives des provinces, soit au parlement fédéral selon que le sujet traité relève du provincial ou

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du fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle de 1867. Ainsi un traité conclu par le gouvernement du Canada n'est pas automatiquement intégré en droit interne québécois, puisqu'il doit être adopté par l'assemblée nationale du Québec lorsqu'il concerne un domaine de compétence provinciale. Par ailleurs, l'article 92.4 de la loi constitutionnelle de 1867 fournit également le cadre juridique nécessaire à l'établissement des bureaux à l'étranger par les juridictions provinciales, une possibilité dont le Québec se prévaut depuis longtemps. Ainsi le Québec entretenait des relations internationales bilatérales bien avant que les pouvoirs d'agir sur la scène internationale eussent été reconnus au dominion canadien par le traité de Westminster de 1931 paradoxalement, Gérin-Lajoie, ministère de l'éducation du Québec, indiquera plus tard dans sa doctrine que depuis le statut Westminster, en 1931, rien n'indiquerait que le gouvernement fédéral avait seul la charge des affaires internationales. Il ajouta enfin qu'il fallait qu'une révolution constitutionnelle se produise.³⁶

Outre le cadre constitutionnel, certaines lois fournissent également des assises aux interventions du Québec sur la scène internationale, dont la plus importante est sans doute, la "loi constitutive du ministère des relations internationales (MRI)", cette loi fixe les conditions nécessaires aux engagements internationaux du Québec et encadre la négociation, les conditions de validité et la mise en oeuvre des ententes internationales au Québec ainsi que la mise en oeuvre des traités signés par le Canada. Cette loi encadre également l'orientation et la pratique des relations internationales du gouvernement du Québec, de ses ministères et de ses organismes, la représentation du Québec à l'étranger et l'établissement des fonds spéciaux.

I.2. La doctrine mise en oeuvre au Québec

L'action du Québec sur la scène internationale repose également sur des fondements d'ordre pratique dont la doctrine Gérin-Lajoie constitue la pierre angulaire. Dans un discours prononcé devant les membres du corps consulaire de Montréal le 12 avril 1965, M Paul Gerin la joie, alors vice premier ministre et ministre de l'éducation, déclarait : «en fait, le Québec ne fait qu'utiliser des pouvoirs qu'il détient. J'irai, dit-il, jusqu'à dire que le Québec commence seulement à utiliser pleinement les pouvoirs qu'il détient. Ce n'est pas parce qu'il a négligé dans le passé

³⁶ Luc Bernier cité par Jean-François PAYETE, les relations internationales du Québec et l'élaboration d'un paradiplomatie identitaire, université du Québec à Montréal, mai 2006, p 14.

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d'utiliser ces pouvoirs qu'ils ont cessé d'exister. Dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, conforme à sa personnalité et à la mesure de ses droits».³⁷ Il faut aussi souligner l'impact de la révolution tranquille sur l'intensification des actions du Québec de nature internationale comme il l'a fait à l'intérieur de ses frontières dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

En février 2004, dans un discours prononcé à l'école nationale de l'administration publique (ENAP) de Québec, le premier ministre du Québec a même laissé entendre que le gouvernement du Québec voulait aller encore plus loin déclarant «ce qui est de compétence québécoise chez nous est de compétence québécoise partout».³⁸ Ça semble être une nouvelle doctrine, qualifiée de «Gérin-Lajoie plus», qui constitue, selon certains auteurs, «davantage l'affirmation d'une politique étrangère que d'une politique internationale».

Le Québec se distingue des autres provinces et territoires canadiens par la pérennité de sa doctrine en matière des relations internationales et la constance de ses interventions dans le domaine nonobstant les effets des alternances politiques, sinon le cadre constitutionnel au Canada est commun, que ça soit au Québec ou ailleurs au Canada.

II. Des fondements constitutionnels plus explicites à l'international

En Belgique, le fédéralisme offre plus d'autonomie aux entités fédérées dans la conduite des relations internationales, plus des détails dans le deuxième chapitre, c'est claire dans la constitution.

En Espagne, les interventions des 17 communautés autonomes sur la

scène internationale résultent d'un long processus de négociation politiques
consolidées par plusieurs décisions du tribunal constitutionnel espagnol et toute une série d'ententes-cadres, des commissions ad hoc et de conférences sectorielles car l'article 149.1.3 de la constitution espagnole prévoit que les relations internationales

sont une compétence exclusive de l'Etat central néanmoins sur le plan des
interventions au niveau de l'Union Européenne, les communautés autonomes disposent

grâce à la jurisprudence constitutionnelle, des possibilités d'interventions non
négligeables.

³⁷ Http : // www.mri.gouv.qc.ca/fr/ministre/documentation/discours Paul Gérin-Lajoie. Asp, avril 1965.

³⁸ Http: //www.premier gouv.qc.ca/général/discours/2004/novembre/dis 20041108.htm.

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En Allemagne, les règles et procédures applicables aux relations de Lander avec les Etats étrangers sont prévues dans la constitution de l'Etat. Elle établit clairement que les affaires étrangères sont une matière qui relève de la compétence fédérale, or dans la mesure ou les engagements internationaux touchent des éléments qui nécessitent l'approbation des assemblées législatives, la loi reconnait un droit participation générale à l'exercice des relations extérieurs aux länder.

§2. Les motifs de l'intervention du Québec sur la scène internationale et les
principaux acteurs

I. Les motifs de l'intervention sur la scène internationale

Au départ, le Québec s'est impliqué sur la scène internationale en raison d'initiatives de certains acteurs clés de l'époque et par l'ouverture de la société québécoise sur le monde avec le développement des moyens de transport et de communication évidemment avec l'appui et l'encouragement de la France.

Aujourd'hui les intérêts du Québec pour s'impliquer sur le plan international sont nombreux étant donné que celui-ci dispose de plusieurs prérogatives juridictionnelles et que l'avancement de la mondialisation a contribué à multiplier les dossiers où les responsabilités du gouvernement provincial sont affectées par les actions des différents acteurs de la scène internationale. Les intérêts suivants militent pour l'action internationale du Québec :

- Intérêt politique ; le Québec veut être reconnu comme " nation", il veut être intégré de facto au groupe d'Etats souverains,

- Intérêts économiques ; à travers les investissements, les échanges, la
coopération avec d'autres Etats et de transfert de technologie,

- Intérêts culturels ; via la langue française et ses expressions artistiques et

- Intérêts administratifs ; le Québec entend également exporter son savoir faire en administration publique.

II. Principaux acteurs institutionnels

«Le ministre des relations internationales, de la Francophonie et du commerce extérieur» est le maitre d'oeuvre de la politique étrangère québécoise. En vertu de sa loi constitutive et à titre de coordinateur de l'action internationale du gouvernement et celle de ses ministères et organismes, a pour mission de promouvoir

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et de défendre les intérêts du Québec au plan international, en s'assurant du respect de ses compétences et de la cohérence de l'action gouvernementale.

L'exercice de cette mission implique une concertation étroite avec tous les partenaires gouvernementaux interpellés par les questions internationales³⁹ il appartient au ministre de planifier, d'organiser, de diriger et de coordonner l'action internationale du gouvernement du Québec ainsi que celle de ses ministères, organismes et sociétés d'Etat.

Le ministère des affaires gouvernementales, crée en 1967, fût la première autorité ministérielle en charge des relations internationales, en 1984, ce ministère fût démantelé en un ministère des relations internationales et un secrétariat des affaires, intergouvernementales canadiennes... c'était une volonté du gouvernement de

consolider la visibilité internationale du Québec. Le ministère assume les
responsabilités suivantes :

- Conseiller le gouvernement et développer des politiques sur toute question ayant

trait aux relations internationales, l'exportation et au commerce extérieur ; - Etablir et maintenir les relations avec les gouvernements étrangers et les

organisations internationales ;

- Veiller à la négociation et à la mise en oeuvre d'ententes internationales ;

- Veiller aux intérêts du Québec lors de la négociation d'accords internationaux et au respect de ses engagements internationaux ;

- Assurer de la mise en oeuvre de la politique internationale du Québec ;

- Soutenir l'exportation et le commerce extérieur dans une perspective de création d'emploi, de prospérité économique et de développement durable ;

- Elaborer et mettre en oeuvre, en collaboration avec les ministères et
organismes concernés, des stratégies et des programmes d'aide au développement de marchés et d'

- Assurer la représentation du Québec à l'étranger.

La mise en oeuvre de l'action internationale du Québec fait appel à la collaboration de nombreux partenaires dont les villes et les régions, les organismes de jeunesse, les milieux culturels, les institutions d'enseignements, des associations professionnelles et syndicales.

³⁹ Http : // www.mrifce.gouv.qc.ca/ministère/mission, dernière mise à jour, le 28 mars 2013.

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L'actuel ministre des relations internationales, de la francophonie et du commerce extérieur répond au nom de Jean-François Lisée, sa vision est de faire une expertise, un réseau pour le développement du Québec.⁴⁰

§3. La mise en oeuvre de la politique des relations internationales

Dévoilé le 26 mai 2006, l'actuelle politique internationale du Québec s'inscrit en continuité avec les termes du plan stratégique publiée en 2001 et des gestes posés au cours de cinq dernières années. Par rapport à celles qui l'ont précédé, cette politique est unique en raison de deux principaux éléments :

- La place accordée aux questions de sécurité : Etablissant un lien entre la sécurité et la prospérité, la politique fait une place sans précédant à la problématique de la sécurité en prévoyant la mise pied d'un "centre de gestion intégrée de l'information de sécurité".

- La reconnaissance du rôle des villes, des régions et des institutions d'enseignement supérieur dans le contexte international. Considérées comme des acteurs importants liés au développement de la prospérité, à l'innovation, à l'attraction des investissements étrangers et au développement du capital humain, les villes, les régions et les institutions d'enseignement supérieur sont considérés dans la politique.

Ici, l'on remarque que la politique étrangère québécoise se caractérise par une nette continuité, notamment par la volonté de mieux coordonner l'action de la quinzaine de ministères québécois qui ont vocation à intervenir sur la scène internationale. L'horizontalité de l'action internationale du Québec s'appuie sur quatre leviers : le maintien d'une présence consulaire à l'étranger, la promotion d'acteurs internationaux sur le territoire québécois, l'entretien des relations internationales bilatérales et multilatérales.

a. L'importance de la présence officielle à l'étranger

Le Québec dispose d'un réseau des représentations à l'étranger bien structuré et dont la mise en place remonte au début de la confédération, soit en 1872 en Irlande, en Angleterre, en Ecosse,... les représentants remplissaient un mandat limité à la politique d'immigration. La nomination d'un représentant attitré du gouvernement

⁴⁰ Http : // www.mrifce.gouv.qc.ca./fr/ministère/ministère, le 1 mai 2013.

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du Québec à Paris en 1882, était porteuse d'une dimension politique beaucoup plus marquée, puisque le représentant, Hector Fabre, avait pour mandat d'effectuer toutes les négociations qui ressortissent des attributions de la province.

En 1940, le Québec adopte une loi relative à la nomination d'agents généraux à l'étranger en vue de promouvoir le développement du Québec en favorisant les exportations, l'immigration, le tourisme, les investissements et les rapports avec les marchés financiers. Nous avons à titre d'exemple la nomination d'un agent à New-York en 1940.

En 2006, le réseau des représentants du Québec à l'étranger comptait 27 établissements auprès de 10 pays différents. Le Québec veut ainsi intensifier ses relations avec les autres pays de l'Amérique du Sud, par ailleurs, les bureaux de Beijing et de Shanghai verront leur personnel augmenter de quatre personnes étant donné que le gouvernement chinois ne reconnait que l'autonomie des Etats centraux, ces bureaux sont logés au sein des ambassades canadiennes.

b. La promotion des acteurs internationaux

Le gouvernement du Québec a également conclu plusieurs ententes permettant à des organisations internationales et organisations non gouvernementale

d'avoir leur siège ou bureaux sur son territoire. L'accueil des organisations
internationales constitue d'ailleurs un des nombreux volets de la politique internationale du Québec et est stipulé comme étant une fonction du ministre, l'article 14 alinéas 2 de la loi sur le Ministère des Relations Internationales (MRI) favorise l'établissement sur le territoire du Québec d'organisations internationales et des représentants des gouvernements étrangers. Il reconnait officiellement une quarantaine d'organisations internationales et non gouvernementales établies sur le territoire du Québec.

c. Les relations bilatérales

Le Québec entretient des liens, depuis fort longtemps avec la France et les États-Unis, traditionnellement, ces relations sont fortement orientées vers la culture et l'éducation en ce qui a trait à la France, alors qu'elles concernent plutôt les dossiers économiques par rapport aux États-Unis. Par ailleurs, dans la perspective

d'une éventuelle campagne référendaire sur la souveraineté du Québec, la

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reconnaissance d'un Etat du Québec indépendant par ces deux puissances, membres notamment du conseil de sécurité de l'ONU, est perçue par plusieurs comme un réquisit,⁴¹ une hypothèse.

Les relations avec les États-Unis et la France sont de première importance pour le Québec. La plus importante délégation générale du Québec se trouve à Paris alors que la France compte deux consulats au Québec, une soixantaine d'ententes bilatérales lient les deux gouvernements. Actuellement, il semble que le Québec se dirige vers un renforcement des liens économiques avec la France.

Au delà de ces deux grands partenaires, entre 1964 et 2003, le gouvernement du Québec a conclu plus de 550 ententes avec les gouvernements de 79 pays et des nombreux Etats fédérés. À ce jour, le Québec a conclu plus de 714 ententes internationales dont 368 sont en vigueur.⁴² En 2005, le Québec entretenait des relations bilatérales avec 26 Etats souverains, de plus, le gouvernement du Québec

est engagé dans un projet de coopération intergouvernementale au sein de la
conférence des chefs de gouvernement des régions partenaires qui regroupe en sus de celui du Québec, les chefs de gouvernement de la Haute-Autriche, de la Bavière, du Cap occidental, du Shandong, de Sao Paulo.

Vingt six pourcent des investissements étrangers au Québec étant Européens, le gouvernement du Québec souhaite resserrer ses liens avec un certain nombre de pays en Europe.

d. Les relations multilatérales

Au Québec, les relations multilatérales sont limitées au domaine culturel et dépendant de la propension du fédéral à reconnaitre leur bien fondé. Le Québec participe à un forum international pour la première fois lors de la conférence des ministres de l'éducation de la langue française qui a lieu à Libreville au Gabon du 5 au

10 février 1968. Le Gabon s'abstient même d'inviter le Canada. Cet incident
diplomatique choque le Canada à un point tel que ce dernier rompe symboliquement pendant un certain moment ses relations diplomatiques avec le Gabon. C'est la

⁴¹ Anne Légaré, le Québec otage de ses alliés, les relations avec la France et les Etats unis, Montréal: Éditions VLB Éditeur, 2003, p 34.

⁴² http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/ententes-et-engagements/presentation, ententes internationales, le 14juin 2013.

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conséquence majeure de l'absence de mécanismes formels permettant la participation pleine et entière des Etats fédérés dans les relations multilatérales.

Dans la politique adoptée en 2006, le gouvernement du Québec réaffirme ses revendications concernant la reconnaissance du droit du Québec de donner son accord lorsque le canada signe des obligations internationales ou se déclare lié par celles-ci.

En règle générale, deux conditions sont préalables à la participation d'un Etat fédéré à des forums internationaux. L'une se rapporte à la doctrine fédérale en matière des relations extérieures, c'est à dire l'Etat fédéral accorde à l'entité fédérée la possibilité de participer, et l'autre à l'offre institutionnelle des forums à l'égard des Etats fédérés. Le forum (organisation, conférence, sommet...) accepte la venue de la nouvelle entité.

Répondant à ces deux conditions, le Québec est membre à part entière de deux organisations internationales gouvernementales (OIG), soit l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR).

Compte tenu du cadre juridique auquel le gouvernement du Québec est assujetti, la participation pleine et entière du Québec à l'agence de la francophonie est possible grâce à une entente conclue entre le Québec et Ottawa. Dans les faits, la charte de ce qui était auparavant l'Agence de coopération culturelle et technique a même été élaborée en prévoyant dans ses statuts (article 3.3) un mécanisme qui permettrait au Québec d'y prendre part en tant que parti prenante, et ce, même s'il s'agissait d'une entité fédérée.

En vertu d'une autre entente avec Ottawa, le Québec est également en mesure de participer au sommet de la francophonie (conférence des chefs d'Etats et des gouvernements ayant en commun l'usage du français) les principes de cette entente signée en 1985 prévalent encore aujourd'hui. La conséquence de cette appartenance est que le Québec est membre de la conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN) et de la conférence des ministres de la jeunesse, de sport de pays ayant le français en partage (CONFEJES). Le Québec occupe même une place de choix au sein de la délégation canadienne à l'UNESCO, une façon de promouvoir la diversité culturelle de ses expressions et ce, depuis une entente signée le 5 mai 2006.

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De ce fait, gouvernement du Québec formule les revendications suivantes :

- Un statut de membre à part entière au sein des délégations canadiennes et une responsabilité exclusive quant à la désignation de ses représentants en leur sein ;

- L'accès à toute information et la participation en amont de la négociation à l'élaboration de la position canadienne ;

- Le droit de s'exprimer de sa propre voix au sein des organisations et conférences internationales ;

- Le droit du Québec à donner son assentiment avant que le Canada ne signe un traité ou un accord ou se déclare lié par celui-ci ;

- Lorsqu'il est mis en cause ou lorsque ses intérêts sont en jeu, le droit du Québec d'exprimer ses positions lors des comparutions au Canada devant les instances de contrôle des organisations internationales.

Enfin le gouvernement du Québec entretient aussi des liens avec certains gouvernements d'Etats fédérés, dont les Etats américains. Il est ainsi membre depuis 1973 (date de la création), de la conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'est du Canada et membre associée de la commission des grands lacs. Le premier ministre du Québec est également membre associé du conseil des gouverneurs des Grands-lacs. À ce jour, le Québec s'est déclaré lié par 30 conventions internationales.⁴³

Les relations multilatérales entretenues par les autres provinces
canadiennes consistent essentiellement en une participation à des forums régionaux (la Pacific Northwest Economic région et le Council of state governments-west).

⁴³ http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/ententes-et-engagements/presentation, conventions multilatérales, le 14juin 2013.

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Section 2. La paradiplomatie en Belgique : la Flandre en perspective

La nature hybride des entités fédérées belges -qui découle de l'étendue des pouvoirs dont elles disposent- explique la difficulté à les nommer dans la sphère internationale autrement qu'à l'aide d'une forme contractée. Aussi, des documents issus de la plume de dirigeants de la communauté française de Belgique et de la région wallonne utilisent une expression quelque peu inhabituelle et ambiguë pour identifier les composantes de l'Etat belge. Elles sont qualifiées non pas de sujet de droit international mais d'«acteurs de droit international», une formule à bien des égards équivoque qui ne manque pas cependant de mettre en évidence l'essence particulière de ces nouveaux intervenants sur la scène internationale que sont les composantes de l'Etats belges.⁴⁴

§1. Prologue

Selon la réforme constitutionnelle de 1993, adoptée en 1944 et entrée en vigueur le 1 janvier 1955, la Belgique est devenu un Etat fédéral constitué de trois régions économiquement autonomes (la région flamande, la région wallonne et la région Bruxelles-capitale) et de trois communautés linguistiques (la communauté française, la communauté flamande et la communauté germanophone). La Belgique est donc à la fois un Etat fédéral régional et communautaire.⁴⁵ Chacune des régions avec son propre gouvernement et parlement, pour la communauté flamande, ceux-ci ont toutefois été réunis en parlement flamand et un gouvernement flamand.⁴⁶ En d'autres termes, la communauté flamande a absorbée la région du même nom. Les deux entités demeurent séparées selon la constitution mais il y a sur terrain, une unité institutionnelle. Ainsi la cohésion est plus grande car il n'y a qu'un seul exécutif (réforme de 1980).

De plus, dans la réforme de 1993, à l'article 167 de la constitution belge, elle reconnait la coopération internationale au gouvernement fédéral, aux régions et aux communautés chacune dans les limites de ses compétences respectives, y compris

⁴⁴ Bernard Fournier et Min Reuchamps (dir), op cit, p174.

⁴⁵ L'Etat belge, situation géopolitique, une fédération des régions et des communautés, Dernière mise à jour: 26 janv. 2013.

⁴⁶ La structure étatique de Belgique et de la Flandre.

⁴⁷ http://www.flandre.be, Réseau international de représentants des pouvoirs publics flamands, avril 2013.

⁴⁸ Stéphane Paquin, op cit, p 123.

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conclusion des traités. Raison pour laquelle les Etats fédérés belge disposent d'une personnalité juridique internationale et peuvent en pratique conclure des traités avec les membres reconnus de la société internationale. Avec la signature des accords de Lambermont en juin 2001, le commerce extérieur est également une compétence régionale. Ainsi les entités fédérées belges (dont la Flandre) peuvent également intervenir au niveau international pour leur propre compte dans le champ de leur compétence. Elles sont actives dans les forums internationaux et Européens, et peuvent conclure des traités. Ce droit conventionnel est unique au monde. Aucun autre pays ne reconnait constitutionnellement en vertu du principe « in foro interno, in foro externo » que chaque niveau administratif peut mener sa propre politique à l'étranger en ce qui concerne les compétences intérieures.⁴⁷ Les représentations sont, en d'autres termes une conséquence directe des compétences des pouvoirs publics flamands et ce, tant pour les domaines internationaux (commerce extérieur, tourisme, etc.) que pour les aspects internationaux des domaines politiques généraux (innovation, infrastructure portuaires et voiries "voies navigables" enseignement, environnement etc.). Les entités fédérées belges sont souveraines dans leurs champs de compétence et cela s'applique également aux relations internationales. En Belgique on note une absence hiérarchique entre les différents paliers de gouvernements en matière de relations internationales,⁴⁸ donc la Flandre a aussi une propre politique étrangère. Elle joue un rôle important dans la présidence belge de l'Union Européenne.

L'histoire nous révèle que la Flandre a fait l'objet de certaines discriminations en Belgique. Vers les années 1970 les régions flamande et wallonne s'inscrivent dans un fédéralisme de confrontation. Dans ce contexte, les relations internationales sont un domaine parmi d'autres, où la conflictualité des rapports communautaires s'expose.

Dans ces rapports de confrontation, la communauté flamande est la plus revendicatrice. Ses revendications ont un trait à la question de promotion et de protection des caractéristiques linguistiques des belges néerlandophones. Au cours des années suivant la création du royaume de Belgique en 1830, les flamands ont été la cible d'une stratégie de dévalorisation systématique de leur langue vernaculaire. L'élite politique et administrative bruxelloise, l'élite catholique et conservatrice flamande et

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l'élite bourgeoise libérale se sont alliées pour imposer le français en tant que creuset de l'identité nationale belge, au détriment des dialectes issus du néerlandais et des idiomes wallons issus du latin.

Au cours de la seconde moitié du ^19ième siècle, alors que le flamand s'uniformisait progressivement avec les néerlandais, la communauté flamande a

toutefois acquis plusieurs droits linguistiques, ce qui déboucha en 1894, sur la
reconnaissance du flamand en tant deuxième langue officielle du royaume.

Ce processus de reconnaissance de néerlandais en Belgique a notamment bénéficié depuis les années 1930, de la coopération internationale entre la Flandre et le Pays-Bas, par l'intermédiaire de l'organisme "Nerlandse Taalunie". Les motivations de l'action internationale flamande s'inscrivent dans le mouvement d'internationalisation de l'économie de la Flandre. Ici, il faut souligner que la Flandre était une des régions d'Europe à l'avant-garde en matière de commerce international depuis le XV^ème siècle et incidemment, une des régions les plus riches continent ; son économie excelle dans le domaine de transport maritime (Anvers étant le quatrième port mondial) et du cabotage par route. Elle enregistre ainsi le plus haut taux d'exportation au monde et monopolise, plus de 75 % des exportations de la Belgique après 1945. Ainsi la part de la Flandre dans la production intérieur brute de la Belgique est passe de 43% en 1955 à 53 % alors que celle de la Wallonie passait de 30 % à 22 % et de Bruxelles était stable de 20 %.⁴⁹

En Wallonie, l'influence externe dans le domaine linguistique et l'internationalisation de l'économie sont également des facteurs qui motivent l'action internationale de la communauté française de Belgique et de la région Wallonne. La Wallonie profite notamment comme la région flamande, du transfert de compétence réalisé à son profit en 2001 en matière de commerce extérieur. La Flandre mobilise plus des ressources financières et symboliques pour agir dans le contexte international. Elle opte pour une présence visible dans les pays avec lesquels elle entretient des liens étroits et partage plusieurs dossiers.

⁴⁹ Institut des comptes nationaux, cité par le centre de la recherche sur l'économie wallonne.

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§2. Les autorités responsables des relations internationales en Flandre

En Flandre, la politique étrangère relève principalement du ministre président. Il conduit les affaires internationales et les affaires liées à l'Union Européenne.

Sous la conduite de l'ancien ministre-président de la Flandre, Luc Van Den Brande, la priorité du gouvernement flamand était de mettre la Flandre sur la carte internationale et de faire connaitre au monde le système belge concernant la politique internationale.

Vu que la Flandre dispose des possibilités constitutionnelles quasiment illimitées en matière de politique extérieure, ce qui est sans doute son principal atout qu'elle exploite considérablement, la politique étrangère de la Flandre a été mise au service d'une stratégie identitaire. Ainsi, le ministre-président a mis en place des nombreuses politiques afin de promouvoir l'image de la Flandre à l'étranger. Luc Van den Bande a ainsi cherché à devenir un membre très actif du comité des régions de l'Union Européenne ; il a nommé les "ambassadeurs culturels", il a mis sur pied une fondation internationale, l'"Europe des cultures" en 2002 pour promouvoir l'image de la Flandre à l'étranger. M. Kris Peeters, l'actuel ministre-président du gouvernement flamand, ministre flamand de l'économie, de la politique extérieure, de l'agriculture et de la ruralité, compétent pour :

- La politique générale du gouvernement,

- L'agriculture et la pêche,

- Les affaires étrangères,

- La politique en matière de ruralité et de l'économie ;

Est au pouvoir depuis le 11 juillet 2009 et le restera jusqu'en 2014 avec le plan d'avenir du gouvernement flamand, baptisé la "Flandre en action" vise à élever la Flandre au rang des régions leaders en Europe d'ici 2020.⁵⁰ Ainsi, nous constaterons qu'il y a une continuité dans la vision des autorités flamandes en ce qui concerne les relations internationales.

⁵⁰ http://www.Flandre.be> autorité> membres et compétences du gouvernement flamand 2009-2014.

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§3. La mise en oeuvre des relations internationales en Flandre

a. Les relations bilatérales

La politique étrangère de la Flandre a une vaste portée. La Flandre entretient des relations bilatérales avec les pays voisins à savoir le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France, l'Autriche et l'Allemane. Présent également aux Etats-Unis, au Japon, en Afrique australe (Afrique du sud, Mozambique et Malawi) et auprès des institutions européennes de Bruxelles, les représentants diplomatiques ont un champ d'action qui s'étend à tous les domaines de compétences intérieurs de la Flandre.⁵¹

Accordant une importance considérable aux pays de l'Europe central et orientale, la Flandre a des relations soutenues avec la Pologne et la Hongrie depuis 1994, les trois états baltes (les républiques d'Estonie, de Lituanie et de Lettonie) depuis 1996, la Slovénie depuis 1998, la Bulgarie en2001, la Slovaquie en 1998 et la république Tchèque depuis 2002.⁵² Elle coopère également avec le Chili.

La Flandre dispose d'un réseau d'une centaine de représentants
économiques à l'étranger dont le mandat premier consiste à promouvoir et à examiner les possibilités liées aux exportations et au commerce extérieur. C'est à ainsi qu'elle a mis sur pied un réseau de onze prospecteurs en investissement à l'étranger dont le mandat est de détecter et de convaincre les candidats investisseurs d'investir en Flandre. En 2010 elle comptait 120 représentants à l'étranger.

b. Les relations multilatérales

Sur le plan des relations multilatérales les entités fédérées de la Belgique sont présentées au sein de l'ONU et de ses institutions. Elles sont présentes même au sein de l'organisation à vocation régionale. En pratique, à la suite d'une coordination avec les départements sectoriels et les cabinets ministériels concernés, la participation des entités fédérées consiste à envoyer un représentant aux réunions des comités préparatoires. Les lignes directrices devant guider le processus préparatoires et l'élaboration du document final sont déterminés à l'occasion de cette coordination.

Lorsque les forums internationaux concernent des sujets à juridiction mixtes, il y a
une collaboration entre les Etats fédérés et le ministère des affaires étrangères fédérale, premier responsable. La représentation des entités fédérées belges auprès des

⁵¹ Marc T Boucher, op cit, p 23.

⁵² Idem.

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institutions européennes bénéficient en outre d'un statut particulier. Dans les champs de compétence des régions et communautés, les conditions de représentation de ces entités et de la Belgique sont prévues par des accords de coopération. En matière d'enseignement par exemple, la Belgique est représenté au sein du Conseil Européen de l'enseignement en alternance par le ministre flamand responsable et par son homologue francophone.

- La Flandre et l'union européenne

L'union européenne (UE) a une grande influence sur la politique flamande, la Flandre est aussi responsable de l'approbation de traités Européens (comme le traité de Lisbonne) et de la transposition de directives européennes qui ont trait aux compétences flamandes. C'est pourquoi, il est important que des ministres flamands siègent aussi au conseil, où sont prises les grandes décisions relatives à la nouvelle règlementation de l'Union Européenne.

La Belgique, peut en effet tant être représentée par un ministre fédéral que par un ministre régional au conseil, en fonction de la répartition des compétences en Belgique. Les régions et les communautés jouent donc aussi un rôle important pendant la présidence belge au conseil.

La Flandre suit pro activement la politique européenne. Tout comme les autres régions et communautés, la Flandre a par conséquent une propre représentation flamande au sein de la représentation permanente de la Belgique auprès de l'union. Elle est dirigée par un représentant diplomatique du gouvernement flamand, les attachés flamands participent à différents groupes de travail du conseil et procèdent au suivi des dossiers qui sont importants pour la Flandre.

Les représentants du gouvernement flamand à la Haye, à Paris, à Londrès, à Berlin, à Vienne, à Pretoria, à Varsovie, à Madrid... et auprès des organisations internationales à Genève peuvent être considérés comme des "ambassadeurs flamands".

Par ailleurs, un accord général de coopération entre la Flandre et l'Unesco a été conclu en 1998. Cette entente avec l'Unesco diffère de celle conclue par Québec en mai 2006 du fait qu'elle a été conclue directement avec l'Unesco alors que l'entente conclue au Québec est une entente de type intergouvernementale conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Disposant à

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cet égard d'une autonomie plus grande que le Québec, la Flandre a conclu directement

le même type d'accord avec l'Organisation Internationale de Travail (OIT) et
l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). En fin, la Flandre entretient des liens étroits de collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en vue de contribuer au développement des compétences de divers pays de l'Afrique. Elle mise ainsi sur sa collaboration avec les organisations multilatérales citées.

Section 3. Paradiplomatie en Afrique : la République Démocratique du Congo en

perspective

§1. Considérations générales

A la lecture des livres et des articles consacrés à la paradiplomatie, on ressent la nette impression que ce phénomène est essentiellement occidental. La paradiplomatie n'est cependant pas un phénomène strictement occidental, il est également présent dans l'espace post-soviétique, en Asie du Sud-Est, en Amérique latine et en Afrique.⁵³

En Afrique, Stéphane Paquin indique que l'Afrique n'est pas un terrain fertile pour le développement de la para diplomatie⁵⁴ mais il y a ce pendant quelques brins de soleil en Afrique du Sud dont certaines régions cherchent à entretenir des relations avec d'autres régions pour favoriser le développement économique et pour renforcer le corridor Johannesburg-Maputo. Dans d'autres cas comme le Rwanda et le Burundi, la Sierra Léone et le Liberia, les dynamiques transfrontalières semblent être plus fortes que les gouvernements centraux. Au soudan du sud, en Angola ou en République Démocratique du Congo où les frontières sont l'objet de disputes, les flux transnationaux, sont tout simplement ignorés par les autorités centrales.⁵⁵

Pour autant, la république démocratique du Congo est un cas atypique pour le développement de la paradiplomatie, cependant, elle dispose des atouts constitutionnels énormes pouvant faciliter ses provinces à développer ce phénomène.

§2. La problématique de la régionalisation en République Démocratique du

Congo

⁵³ Stéphane Paquin, op. cit. p 103.

⁵⁴ Stéphane Paquin, op.cit. p 107.

⁵⁵ Noé Carnago cité par Stéphane Paquin, op.cit. p 108.

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La décentralisation/régionalisation est une dialectique des mutations sociétales liant les économies nationales à la régionalisation de l'économie mondiale.⁵⁶ Dès lors qu'une société florissante, est une société ou toutes les provinces ou toutes les régions sont armées pour mettre à profit les opportunités de progrès que la mondialisation peut apporter. L'objectif primordial de la régionalisation de l'Etat est le développement provincial lequel doit viser la création des richesses et la valorisation des atouts de la province et des entités territoriales décentralisées. L'enjeu est en effet, l'attraction des investissements productifs et la création ou le renforcement des entreprises locales. Donc il faut mettre à profit les possibilités d'ouverture des provinces à l'étranger en incitant les régions à envisager les opportunités transfrontalières qui ont un sens économique, étant donné que l'économie mondiale se caractérise par les réseaux des villes et des régions. Rappelons que c'est l'Union Européenne qui a innové en la matière.

En effet, l'Union Européenne a adopté, une politique régionale visant à aider chaque région à exploiter son potentiel, à renforcer la compétitivité et l'emploi au niveau régional, en investissant dans les domaines à fort potentiel de croissance, etc.

Pour ce qui est de la République Démocratique du Congo (RDC), le constituant congolais n'a pas utilisé le terme régionalisation pour désigner le processus de recomposition géopolitique interne de la RDC en 2006. Il a fallu attendre la "loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces" de juillet 2008, pour voir le législateur utiliser le terme régionalisme, lorsqu'il précise que le «statut, l'organisation et le fonctionnement de la province procèdent des dispositions constitutionnelles qui instituent le régionalisme politique en république démocratique du Congo, déterminent les institutions politiques de la province et répartissent les compétences entre elle et le pouvoir central».⁵⁷ L'objectif est d'éradiquer à la source l'ingouvernabilité et le sous-développement de ce pays.

En effet, le chaos permanent en RDC est même dû à la désorganisation et à l'absence de l'esprit des lois qui fondent l'ingouvernabilité en tant que vulnérabilité absolue depuis cinquante ans. C'est ainsi que certains auteurs, sur base de certaines analyses concluent qu'en RDC, tout est possible sauf l'organisation. A notre humble

⁵⁶ M Tshiyembe, Régionalisme et problèmes d'intégration économique ; Alena, Mercosur, Union Européenne, Union Africaine, l'Harmattan, 2012, p 171.

⁵⁷ Exposé des motifs, loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, col.1. 31 juillet 2008, p1.

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avis, nous estimons que c'est aberrant tout en rejetant cette hypothèse dans la mesure où une révolution constitutionnelle peut tout remettre en place.

L'enjeu de la régionalisation est la gouvernabilité et le développement durable et non l'éthnicisation de la République Démocratique du Congo, même si le maillage territorial donne, une fois de plus, une visibilité supplémentaire aux ethnies en tant que peuples précoloniaux ou marqueur social incontesté.⁵⁸

Selon le constituant congolais, les vecteurs du développement durable sont les provinces et les entités territoriales décentralisées, désormais, conçues comme des centres d'impulsion et de développement à la base, dotés de la personnalité juridique exerçant des compétences de proximité, conformément à la loi, dans le but, d'une part de consolider l'unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d'autre part, de créer des centres d'impulsion et de développement à la base, le constituant a structuré administrativement l'Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotée de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente constitution.⁵⁹

La régionalisation et le développement durable vont de paire avec les besoins vitaux des citoyens et des peuples du Congo, membres de la nouvelle société démocratique en gestation, dont, il faut assurer les besoins élémentaires de manger, boire, se vêtir, se loger se soigner, travailler et éduquer leurs enfants. La durabilité du développement dépend de la capacité des générations futures, or, l'horizon du développement durable est celui de l'industrialisation du Congo, c'est à dire la transformation en produits finis des potentialités du sol et du sous-sol inexploitées ou male exploitées sous forme des matières premières brutes exportées sans valeurs ajoutées. Chemin faisant, la régionalisation soulève, pour première fois une question de fonds à laquelle il faut répondre : "Comment la régionalisation peut-elle mettre à profit l'attractivité de la RDC en ce début du 21 siècle pour attirer les investissements directs étrangers au niveau régional et local ? C'est-à-dire arrimer qualitativement et quantitativement l'économie congolaise à la globalisation par des partenariats stratégiques gagnants/gagnants".

La première tâche consiste à créer ou à promouvoir les entreprises congolaises, acteurs privilégiés de la création des richesses, au profit duquel il importe

⁵⁸ M Tshiyembe, Op cit, p 176.

⁵⁹ M Tshiyembe, Op cit, p 178.

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de mettre les moyens de la puissance publique, une politique économique innovante touchant tous secteurs (formel et informel). Les nouvelles formes de coopérations techniques Nord-Sud ou Sud-Sud doivent être imaginés et orientées vers les industries agro-alimentaires à commencer par les produits vivriers, impliquant entrepreneurs, investisseurs, commerçants, industriels, formateurs,... cet effort de modernisation économique et industrielle doit être étendu à tous les secteurs vitaux du pays dont l'exploitation forestière, minière, énergétique (pétrolière et gazière), culturelle et artistique, touristique... lequel doit mobiliser des ressources dans la caisse nationale de péréquation.

L'une des innovations majeures de la régionalisation congolaise est le découpage territorial en trois blocs constitutionnels. Le bloc de l'Etat, le bloc des provinces, le bloc des entités territoires décentralisées (villes, communes, chefferies), en tant que variables dépendantes de la gouvernabilité et du développement durable. Chaque bloc constitutionnel est soumis aux principes de personnalité juridique, libre administration et autonomie de gestion des ressources économiques, humaines,

financières et techniques, égalité de traitement (constitution 2006 article 1,3) ; à
chaque bloc constitutionnel correspond des compétences exclusives et des compétences

partagées ou concurrentes ayant une portée générale (constitution, articles,
201,203,204).

§3. Défi de la régionalisation en République Démocratique du Congo

Eu égard, à ce qui précède, il manque un aspect important pour arrimer le bouleversement de la géopolitique interne aux bouleversements de la géopolitique régionale et mondiale. Il en est du "basculement géopolitique des provinces frontalières et la problématique d'une diplomatie provinciale".

L'une des conséquences attendues de la régionalisation en RDC est le "basculement géopolitique des provinces frontalières".⁶⁰ En effet, bien que ce phénomène ne soit pas nouveau, il risque d'être porté au zénith soit, pour répondre au besoin ardent de développement local et donc l'accès aux marchés extérieurs, soit pour

désenclaver les provinces anciennes ou nouvelles en quête d'opportunités pour
rentabiliser la nouvelle dynamique spéciale.

⁶⁰ M Tshiyembe, op cit, p 191-192.

Le Katanga est la province la plus méridionale de la République Démocratique du Congo, limitée par la Tanzanie à l'Est, par la Zambie à l'Est et au Sud,

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Par basculement géopolitique des provinces frontalières, il faut entendre l'optimisation de la dynamique spatiale d'extraversion vers les Etats voisins, appréhendées comme portes d'ouverture sur le monde. Ce basculement géopolitique concernera les provinces telles que le Nord-Ubani, le Sud-Ubangi, et le Bas-Uélé, tournées vers la Centrafrique, le Haut-Uélé vers le Sud-Soudan, l'Ituri vers l'Ouganda, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu vers l'Ouganda le Rwanda et le Burundi, le Tanganyika vers la Tanzanie, (port de Dar-es-Salam et de Mombasa), le Lualaba vers l'Angola (port de Lobito), le Kasaï-Occidental vers l'Angola (port de Luanda), le Kwando et le Kongo-central vers l'Angola, l'Equateur et le Maïn-dombe vers la République du Congo (par le port de point noire).

De ce jeu de bascule émerge une responsabilité inattendue : la mise en pratique des principes de personnalité juridique, de libre administration et d'autonomie de gestion, mettra nez à nez, des nouvelles autorités provinciales et locales avec les autorités des pays étrangers, qu'il s'agisse des questions de maintien de l'ordre, de migration, de circulation, de travail transfrontalier de petit commerce, de visa, etc.

A ce jour, pourtant, les autorités provinciales et locales n'ont pas des compétences diplomatiques pour traiter directement avec les autorités des pays étrangers. Une diplomatie provinciale devra voir le jour ou à défaut, une délégation de certaines compétences diplomatiques de l'Etat à la province, si l'on souhaite responsabiliser et rendre efficace l'action des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Autrement dit, la recomposition géopolitique interne et le réaménagement géopolitique régional, sous-entend la politique transnationale de grandes infrastructures routières ferroviaires, fluviales et aéroportuaires, donc l'enjeu est à la fois mobilité et l'arrimage des territoires congolais à l'espace monde.

Pour autant, les mêmes provinces frontalières entretiennent les relations de coopération avec leurs homologues des pays voisins à travers la signature des accords de jumelage ou de coopération mixte, le cas du Katanga par exemple.

§4. Quid de la paradiplomatie au Katanga

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et par l'Angola à l'Ouest. Sa superficie est de 497 000 km2, soit environ la taille de l'Espagne. Les riches ressources minérales du Katanga soutiennent l'économie du pays. Dans la partie orientale de la région, se trouvent de grandes réserves de cuivre, de cobalt, d'uranium, de cadmium, d'étain, d'or et d'argent. Poumon économique de la République Démocratique du Congo (RDC), La province congolaise du Katanga et celle sud-africaine du Gauteng ont signé un accord de jumelage un certain mercredi 31 octobre 2007 à Lubumbashi, capitale provinciale du Katanga.⁶¹ Il procéderait de la maxime qui veut "que ce qui se ressemble puisse s'assembler". Gauteng (Johannesburg) vaut pour l'Afrique du Sud ce que représente le Katanga pour la RDC. Deux provinces, les plus riches de leurs pays respectifs.

La déclaration d'intention de jumelage, signée par le gouverneur du Katanga, Moise Katumbi Chapwe, et celui du Gauteng, Mbazima Shilowe, visait à promouvoir des échanges commerciaux et les relations de coopération entre les deux provinces considérées comme les locomotives du développement dans leurs pays respectifs.

Le gouverneur du Katanga, a indiqué que cette déclaration d'intention de jumelage est un atout majeur pour la relance de l'économie de la province du Katanga et ouvre une page de la coopération Sud-Sud. Il a vanté les atouts du Katanga, notamment les potentialités naturelles de cette province dont le sous-sol est riche de minerais de toutes sortes, mais également les atouts en matière environnementale, notamment une flore abondante, une faune diversifiée et plusieurs espèces de poissons.

Pour sa part, M. Mbazima Shilowe, s'est déclaré satisfait de l'accord de jumelage qu'il a situé dans le cadre de l'application des accords de coopération bilatérale signés en août de la même année par les présidents Joseph Kabila Kabange de la RDC et Thabo Mbeki de la République sud-africaine, Il a souhaité que cet accord puisse apporter à court terme des solutions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l'accès de la population à l'eau potable et à l'électricité et promouvoir l'éducation dans la province du Katanga. M. Mbazima Shilowe a invité les hommes d'affaires du Gauteng qui ont effectué avec lui le déplacement du Katanga, à saisir cette opportunité pour examiner avec leurs collègues congolais les possibilités d'investir dans différents domaines au Katanga. Cinq ans après, soit en octobre 2012, Le Gouverneur de la

⁶¹ http://www.katanga.info. La chronique du Katanga, Vendredi, 7juin 2013.

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province Sud-africaine de Gauteng, Madame Nomvula Mokonyane successeur de M. Mbazima Shilowe est arrivée à Lubumbashi le lundi 8 octobre 2012 pour sceller le jumelage entre sa province et le Katanga. Sur ce, les deux provinces ont signé un traité de collaboration multisectorielle.⁶²

Le renforcement de cette coopération bilatérale vise le développement des deux provinces par la promotion de l'investissement. Ce traité s'étale sur onze axes, à savoir : la promotion de l'industrie et petites et moyennes entreprises, la promotion du secteur minier, des infrastructures et du tourisme; la promotion de l'agriculture à travers les échanges d'expérience entre les fermiers de l'Afrique du Sud et ceux de la province du Katanga ; la promotion de la bonne gouvernance ; de la santé ; de l'environnement ; du secteur de transport ; de genre, famille et enfants ; de la jeunesse, sport et loisir ; de l'emploi et du social.

Dans son mot de circonstance, le gouverneur du Katanga, Moïse Katumbi Chapwe s'est engagé à redynamiser les relations multisectorielles qui existent avec la province de Gauteng. Il a rappelé que la coopération entre les deux provinces ne date pas d'aujourd'hui. Déjà, au mois d'octobre 2007, une déclaration d'intention avait été signée à Lubumbashi entre les deux provinces. Plusieurs secteurs de coopération avaient été identifiés. C'est entre autres: le secteur de l'éducation, de transport, de la santé, de l'électricité et des infrastructures, pour sa part, Mme Nomvula Mokonyane, gouverneur de Gauteng, a précisé que ce traité vise l'examen des priorités sélectionnées afin de consolider les relations entre les deux provinces. Elle a indiqué que les deux provinces ont la responsabilité de promouvoir la croissance en combattant le sous-développement et la pauvreté. Elle a également invité le Katanga à la célébration du centenaire de l'ANC, le parti au pouvoir en Afrique du Sud, le 26 octobre 2012.

Outre la province sud-africaine de Gauteng, la province du Katanga entretient des relations bilatérales avec les provinces frontalières Zambiennes à travers des commissions mixtes. Les plus importantes sont celles de la (7ème session de la commission mixte Katanga - Copperbelt et La neuvième commission permanente mixte entre le Katanga et quatre provinces zambienne).

Au cours de la 7ème session de la commission mixte Katanga - Copperbelt, les travaux ont eu lieu à l'hôtel Karavia de Lubumbashi du 27 au 30

⁶² Http : //www.Katanganews, Protocole d'accord multisectoriel entre le Katanga et la province de Gauteng: le premier journal en ligne de la province du Katanga, vendredi 7 juin 2013.

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novembre 2007. Les provinces zambiennes de Luapula, Northen et Western qui partagent également la frontière avec le Katanga, y ont pris part. L'objectif poursuivi par la dite commission permanente est renforcement de la coopération multisectorielle entre les deux provinces, l'échange d'informations et l'intensification de la collaboration dans la lutte contre la criminalité et d'autres actes inciviques perpétrés à la frontière, le vol des véhicules en Zambie, le trafic frauduleux des minerais à l'état brut sur le territoire congolais, la détention des citoyens congolais dans des conditions difficiles en Zambie et la fraude douanière de part et d'autre de la frontière.⁶³

Enfin, La neuvième commission permanente mixte entre le Katanga et quatre provinces zambiennes, tenue 15 mars 2009, les délégués de quatre provinces zambiennes séjournaient à Lubumbashi, au Katanga, où se tenaient les travaux de la 9èm commission mixte régionale avec leurs collègues de la province congolaise du Katanga. Le but: renforcer les relations bilatérales entre la RDC et la Zambie, les Zambiens souhaitent aborder les questions qui sont liées notamment à la fraude et au déchargement illégal des marchandises dans la zone neutre, à Kasumbalesa et dans d'autres postes frontaliers. L'insuffisance des marchés communs, la promotion du commerce bilatéral et le paiement des dettes figurent aussi à l'ordre du jour.

Sur le plan sécuritaire, les deux parties vont discuter sur le renforcement des mesures à prendre en vue d'endiguer les problèmes communs qui se posent dans ce cadre aux frontières de deux pays.

Au plan social et culturel, les deux parties ont échangé des informations sur l'organisation des activités artistiques et culturelles à tous les niveaux par les deux peuples. Les provinces zambiennes présentes à ces assises sont celles du Cooperbelt, Luapula, Northen et North Western.⁶⁴

En revanche, la province du Katanga présente une politique occulte ; celle de se détacher de l'ensemble et devenir un Etat à part entière, comme preuve, nous ne pouvons que citer "l'organisation du Référendum d'autodétermination qu'ils revendiquent depuis le 20 décembre 2003 à l'ONU par leur lettre" dont copie en annexe en ses points trois et cinq stipule que «le Katanga était un pays à part, qui a été annexé de force à l'Etat Indépendant Congo (EIC) par le roi Léopold II...», la preuve en est que (au point cinq) «la Belgique, qui dans sa gestion du Congo mettra en place

⁶³ ACP, via mediacongo.net, mardi 4 juin 2013.

⁶⁴ Radio Okapi (RDC), 16.03.11, Media for Peace and Human Dignity,Copyright (c) 2013 Fondation Hirondelle - Avenue du Temple 19c - CH 1012 Lausanne, mardi 4 juin 2013.

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une seule colonie du Congo-belge mais fera de sorte que le Katanga ait un statut spécial en plaçant à la tête de celui-ci un vice-gouverneur général dépendant directement du ministère des colonies à Bruxelles, de même que le gouverneur général du Congo à Léopoldville qui dépendait également du ministère des colonies à Bruxelles», une autre tentative occulte de sécession d'avril 2005 mené par André TSHOMBE le fils de Moise TSHOMBE et le récent émeute de bakatakatanga du 23 mars 2013 avec tous ce qu'il y a comme séquelles.

Eu égard à ce qui précède, vous constaterez avec nous que la paradiplomatie n'a pas un model préétablit, c'est un phénomène fort complexe. Normalement les entités sub-étatiques devraient mettre à profit ce phénomène en fonction du poids des compétences transférées par le centre, mais souvent, elles vont au-delà de leurs compétences devenant ainsi source des tensions et conflits avec le centre, alors que la paradiplomatie est un instrument de coopération et multiplicateur de puissance. Évidement, les entités sub-étatiques, bien que disposant des nombreux atouts, font face à des multiples obstacles avant d'atteindre leurs objectifs internationaux. Ainsi, ces derniers feront l'objet de notre troisième chapitre.

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Chapitre 3. PROBLEMES ET PERSPECTIVES DE LA PARADIPLOMATIE

Section 1. Contraintes

§1. Contraintes

Les acteurs paradiplomatiques connaissent des nombreuses contraintes qui vont au-delà de la difficulté de se faire reconnaitre comme acteur international. Malgré la transformation du système international, l'Etat demeure le principal acteur et sujet de Droit International. Donc les acteurs paradiplomatiques ne sont pas des entités reconnus par le Droit International, ils doivent négocier avec les autorités du gouvernement central, les limites d'une partie de leur activité internationale, comme les relations formelles avec des représentants de pays souverains ou d'Organisation Internationales.⁶⁵

Malgré qu'ils disposent une certaine autonomie, ressources et influences, les Etats sub-étatiques font face à de nouveaux problèmes sur le plan environnemental, à l'échelle des infrastructures communes, sur le plan de mouvement des marchandises, de services mais également des capitaux. En général, la coopération transfrontalière vise à régler des problèmes conjoints comme la dépollution d'une rivière, la protection des espèces menacée mais également l'édification d'infrastructures conjointes comme les autoroutes, des ponts ou des liaisons ferroviaires. De même, lorsque des ensembles culturels sont séparés par une frontière, des politiques de promotion de la culture, des associations de chercheurs, des échanges d'étudiants sont créés mais il se fait que les disparités institutionnelles et politiques entre les régions peuvent gêner l'action des pouvoirs politiques sub-étatiques. Il en irait ainsi pour une région comme la Flandre, qui dispose des ressources financières, politiques et organisationnelles consistantes, et des régions transfrontalières françaises dépendantes des échelons local et national pour la mise en oeuvre d'un programme ou d'un projet d'infrastructure.

⁶⁵ Stéphane Paquin, les actions extérieures des entités sub-étatiques : quelle signification pour la politique comparée et les relations internationales, in Revue international de politique comparée, vol 58 2005- p135.

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§2. De la participation aux Organisations Internationales

La diplomatie multilatérale est un des éléments les plus importants de la politique étrangère contemporaine. Aucun aspect de la politique des gouvernements n'échappe à l'activité d'une ou plusieurs organisations. Selon la logique du Droit international seuls les Etats souverains détiennent le monopole de la représentation dans ces forums, la participation d'autres acteurs que l'Etat est exceptionnelle.⁶⁶

Les entités sub-étatiques qui revendiquent avec plus d'instance leur participation à certaines organisations internationales ont toujours eu de la difficulté à se faire accepter dans ces forums. Sur le plan politique, le Droit International prédomine au sein des organisations multilatérales ce qui signifie que l'accès aux organisations internationales en tant qu'acteur politique relève du domaine (quasi) réservé des Etats-nations. C'est ce qui explique l'obstruction créée aux entités sub-étatiques mais non pas exemple aux ONG reconnues. Puisque les organisations internationales formulent des propositions qui touchent aux champs de compétence de nombreuses entités sub-étatiques il est permis de se demander combien de temps cette politique peut encore tenir ?67

L'exclusion des entités sub-étatiques au sein des organisations internationales se fonde sur un triple raisonnement ; dans un premier temps, il est

postulé que les nations détiennent le monopole des relations internationales. On
soutient que le fonctionnement même des relations internationales est basé sur cette logique. Dans un deuxième temps, la multiplication des pays souverains, et dont la plus grande diversité de points de vue complique l'activité des organisations internationales, un engagement de plus en plus poussé des entités sub-étatiques rendrait encore plus difficile le fonctionnement de ces institutions. Finalement comme le souligne Daniel Latouche, on cherche généralement à préserver la souveraineté des Etats et l'intégrité territoriale.⁶⁸ La crainte de créer des précédents est forte. Si une entité sub-étatique obtenait le droit de devenir membre d'une organisation internationale, d'autres entités du même genre pourraient, elles aussi demander un statut similaire. Les organisations multilatérales veulent éviter de contrarier les Etats membres en satisfaisant aux inspirations d'une entité fédérée.

⁶⁶ Daniel Dormony, cité par Stéphane Paquin, op cit, p 125.

⁶⁷ Stéphane Paquin, idem.

⁶⁸ Daniel Latouche, cité par Stéphane Paquin, idem.

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Par contre, sur le plan technique la situation est bien différente. David Criekemans et Timo Bo. Salomon Son affirment que les entités fédérées sont reçues à "bras ouverts" lorsqu'elles posent leur candidature en tant que donatrices pour de fins de coopération à certains programmes ou projets ou encore lorsqu'elles concluent des partenariats. C'est dans cette optique que le gouvernement flamand a mis sur pied le "fonds fiduciaire flamand de la banque mondiale" le " healthy cities network" de

l'Organisation Mondiale de la Santé ou encore l'accord de coopération avec
l'Unesco.⁶⁹ La présence d'experts provenant des entités sub-étatiques, que ce soit des fonctionnaires ou des politiciens est également appréciée dans le groupe de travail

technique des différentes organisations internationales. Plusieurs membres
d'organisations internationales soutiennent que ces échanges sont en quelque sorte l'extension des partenariats avec les entités régionales et locales. Certaines organisations parlent même des partenariats de l'avenir. D'autres, comme l'Unesco dont les activités dépendent le plus de la coopération avec les administrations des entités sub-étatiques sont généralement celles qui sont le plus ouvertes aux entités sub-étatiques. Contrairement à ce qu'affirment de nombreux auteurs, il arrive de plus en plus fréquemment que des entités sub-étatiques soient représentées au sein d'organisations internationales. Les Etats fédérés du Québec, du nouveau Brunswick et Wallonie-Bruxelles sont représentées dans l'Organisation Internationale de la Francophonie.⁷⁰ Même la France "unie et indivisible" permet à ses territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie d'avoir un siège propre au sein de la conférence du pacifique du sud⁷¹ aux côtés des pays souverains comme l'Australie, la nouvelle Zélande et les Etats-Unis. Il faut noter ici que les tendances sécessionnistes sont notoires en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Au Quai D'Orsay on avance que cette politique vise à favoriser l'intégration régionale. On sait également que le gouvernement du Texas a participé à des nombreuses rencontres de l'OPEP. De nombreux leaders sub-étatiques participent régulièrement à des rencontres internationales comme le World Enconomic Forum de Davos.

Ces dernières peuvent aussi accéder aux Organisations Internationales par l'entremise de leur Etat. Le gouvernement australien par exemple, s'est déjà fait

⁶⁹ David Criekment et Timon Bo Salomonson cité par Stéphane Paquin, op cit, p126 suivantes.

⁷⁰ MASSART PIERAD et cité par Stéphane Paquin, op cit, p 128.

⁷¹ Christian Rioux cité par Stéphane Paquin, op cit, p 127.

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représenter par une entité sub-étatique lors d'une conférence de l'ONU sur le développement et l'environnement.

C'est en Belgique que l'accès aux Organisations Internationales par les entités sub-étatiques est le plus fréquent. Les entités belges ont le droit d'établir directement des politiques dans le domaine multilatéral. Aucun pays ne va cependant aussi loin que la Belgique. Le 30 juin 1994, un accord-cadre a été promulgué concernant la participation de la Belgique et de ses entités fédérés aux Organisations Internationales. Cet accord-cadre impose une concertation générale systématique, horizontale et verticale, préalable à chaque réunion ministérielle d'une organisation internationale, c'est ainsi que certains auteurs soulignent que « faute de hiérarchie entre ces autorités fédérales, les communautés et les régions, le bon fonctionnement du système de coopération dépend entièrement de la bonne volonté des différentes autorités. De plus, il existe des accords pour les organisations internationales qui traitent des matières mixtes, les entités fédérées belges siègent au sein des organisations internationales, il leur arrive même de présider des rencontres et de conclure des traités. Des accords ont été conclus avec l'ONU, le conseil de l'Europe, l'OCDE, OIT, la CNUCED, UNESCO, OMS, l'OMC, le BENELUX,...⁷²

Enfin il existe des organisations qui traitent des matières exclusivement communautaires ou régionales comme la Nederlandse Taalunie ou l'Unesco. Dans ce cas, la Belgique n'est représentée par les Etats fédérés.

§3. La paradiplomatie risque de conflit

Le développement de la paradiplomatie est également une lutte de pouvoir entre les mouvements nationalistes sub-étatiques et les acteurs du centre. De plus, un autre trait significatif du nationalise est la définition des besoins ou des intérêts de la nation lorsque les régions opèrent en relations internationales, elles sont obligées de se définir un intérêt national, lequel peut entrer en contradiction avec celui de l'Etat central au Canada par exemple ; l'appui unanime des partis politiques québécois à L'ALENA a facilité sa ratification et déclenché des nombreuses tensions avec le reste du pays.

⁷² François Massart-PIENARD cité par Stéphane Paquin, op cit, p 128.

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L'attitude des gouvernements centraux à l'égard de l'intrusion des

mouvements nationalistes sub-étatiques dans leur chasse gardée, la politique
étrangère et la représentation du pays à l'étranger est au départ, essentiellement négative. Les gouvernements centraux voient dans la perte du monopole un grand danger pour l'unité national et pour l'image du pays.

Rappelons également que les acteurs du centre sont nationalistes. L'attitude hostile des gouvernements centraux donne l'occasion aux entrepreneurs identitaires de mettre en oeuvre une mobilisation sociale contre la prétention hégémonique du centre. Puisque la politique étrangère est perçue comme un domaine réservé de l'Etat, le développement de la paradiplomatie devient, dans ce contexte, une lutte de pouvoir et de légitimité.⁷³

Pour autant, le développement d'une paradiplomatie identitaire n'engendre cependant pas obligatoirement une escalade des conflits. Les catalans par exemple ont réussi à consolider leurs relations internationales tout en favorisant une normalisation des rapports avec le gouvernement espagnol. L'étude détaillée du cas catalan permet de constater que, d'une relation très conflictuelle dans les années 1980, les relations se sont aujourd'hui normalisées. On ne constate en effet plus de litiges devant les tribunaux et contrairement aux premières années, très peu de positions internationales divergentes et davantage des tentatives sérieuses pour baliser les actions internationales du gouvernement catalan.⁷⁴ Avant la normalisation, quatre enjeux étaient particulièrement conflictuels, la réception de chef d'Etats étrangers par l'ancien président Jordi Pujol, Louverture de représentation de la catalogne à l'étranger, la participation du gouvernement catalan à des conférences et à des organisations internationales ou régionales et finalement la conclusion d'ententes ou d'accords internationaux. Sur tous ces enjeux on note une baisse structurelle des conflits, même s'il peut y avoir périodiquement des tensions.

Il est cependant plus difficile de déterminer à quand remonte cette normalisation. Il s'agit d'un processus évolutif. Il y a bien sûr des négociations officielles et officieuses sur les rapports entre Madrid et Barcelone. Notons cependant que les décisions du tribunal constitutionnel, en clarifiant les rôles des acteurs ont facilité le processus de normalisation et de routinisation. le tribunal constitutionnel a en

⁷³ André Lecours et luis Moreno, cité par Stéphane dans paradiplomatie identitaire, le Québec, la Catalogne et la Flandre en relations internationales, politiques et societes, vol, 23, n°2-3, 2004, p226.

⁷⁴ Cateria Gracia, i séjour cité par Stéphane Paquin, idem.

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effet rendu à la fin des années 1980 et au début des années 1990, des jugements de très grande importance dans ce processus de normalisation des rapports entre Madrid et Barcelone en accordant un rôle en relations internationales aux communautés autonomes.⁷⁵

Pour ce qui est du Québec, depuis le référendum de 1995, le gouvernement Canadien s'est même lancée dans une offensive agressive afin de limiter l'accès du Québec aux décideurs internationaux, les conflits avec le gouvernement canadien sont en effet trop important même s'il n'y a peu des litiges devant les tribunaux (aucun des deux ordres de gouvernement n'ayant l'assurance de gagner), les gouvernements du Québec et du Canada ont à l'occasion des positions internationales divergentes. Le gouvernement du Québec a soutenu, par exemple, lors du forum économique mondial en 2002, que le Dollar canadien était en sursis, minant du coup la politique internationale du gouvernement canadien qui cherchait à dynamiser sa monnaie alors en chute libre.⁷⁶

Mis à part les accords sur l'immigration avec le Québec, la participation des provinces dans les processus de prise de décisions en politique étrangère au Canada est davantage ponctuelle que permanente et stable. Il faut ainsi négocier à chaque fois le rôle de la place de chacun, ce qui est souvent source de conflit.

Les politiciens du gouvernement canadien ont toujours adopté sous les libéraux fédéraux, une attitude hostile à l'égard de la progression des relations internationales du gouvernement du Québec, sans égard pour le parti au pouvoir. On suppose à Ottawa que toute action internationale du Québec favorisera inévitablement les déchirements nationaux et les revendications autonomistes. Les conflits politiques ne se transposent pas toujours sur le plan administratif sauf s'il s'agit des questions culturelles. Dans l'ensemble, le développement d'une paradiplomatie identitaire par le gouvernement du Québec alimente les déchirements nationaux et peut difficilement être considéré comme une multiplication de puissance pour la politique étrangère canadienne.⁷⁷

Le gouvernement canadien tente toujours de baliser les relations internationales du Québec. Historiquement la réponse des autorités gouvernementales du Québec varie, elle se veut un mélange d'accommodation et d'intransigeance en

⁷⁵ Stéphane Paquin, op cit, p 226.

⁷⁶ Stéphane Paquin, op cit, p 230.

⁷⁷ Stéphane Paquin, op cit, p 92.

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fonction de "qui" se trouve au pouvoir dans les deux capitales ainsi que des sujets de discorde.⁷⁸ Pour ce qui est du commerce et d'investissement, les relations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux au canada sont généralement bonnes. De plus comme le soutient GRAHAM FRASER dans la préface du livre de LUC Bernier sur «la politique internationale du Québec», souvent dans les postes moins sensibles que Paris, les relations entre les délégations du Québec et l'Ambassade du Canada sont caractérisées par l'amitié et la coopération.⁷⁹

Dans son énoncé intitulé «le Canada dans le monde» de 1995, le gouvernement canadien mettait à l'avant trois objectifs de sa politique étrangère. Le premier objectif concernait la promotion de la prospérité et de l'emploi, le deuxième ; la protection de la sécurité canadienne dans un monde stable et le troisième ; la protection des valeurs et de la culture canadienne dans le monde. Le gouvernement du Québec, se veut solidaire des deux premiers objectifs. En ce qui concerne le troisième, cependant, le différend est total. La politique du gouvernement canadien parle de promotion de la culture canadienne et non pas des cultures au canada (...)

Les relations Québec-Ottawa se dégradent sérieusement lorsqu'on aborde les sujets très sensibles tels que les rapports politiques avec des pays souverains comme la France ou la participation du Québec à des organisations multilatérales comme la francophonie. En effet, sur ces questions, une lutte s'instituera entre le gouvernement fédéral, qui cherche à préserver ses présumés prérogatives internationales en combattant activement les actions internationales du gouvernement du Québec qui échapperaient particulièrement au contrôle du canada.⁸⁰

Le tableau n'est pas toute à fait noir. Les deux ordres de gouvernement collaborent à l'occasion. Les gouvernements canadiens et québécois concluent par exemple des accords administratifs en matière d'immigration, ils mettent régulièrement sur pied des missions internationales conjointes dans les voyages économiques.

En Belgique, on ne note pas de conflits devant les tribunaux, et les entités sub-étatiques belges jouissent aujourd'hui de plus d'autonomie que toutes les autres entités sub-étatiques en ce qui concerne la paradiplomatie. Il arrive cependant que la Belgique et la Flandre, prennent des positions internationales divergentes. L'Etat fédéral belge, n'est plus le seul acteur capable de s'engager contractuellement avec les

⁷⁸ Idem.

⁷⁹ Ibidem.

⁸⁰ Louis Belanger cité par Stéphane Paquin, op cit, p 231.

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acteurs internationaux, il ne détient plus le monopole de la représentation internationale, il ne peut même pas désavouer une politique ou la signature d'un traité par les acteurs sub-étatiques dans leurs champs de compétences. Pour autant, la responsabilité internationale incombe à l'Etat belge.

Le nouveau système belge, qui se veut une réponse aux conflits antérieurs, peut également s'avérer une nouvelle source de tensions. Eric Philippart affirme que : «le système est devenu plus lourd à manoeuvre car il suppose de multiples mobilisations verticales et horizontales, il est aussi diffus, privé de leadership et de centre de gravité.⁸¹ Sur les questions européennes par exemple, il y a obligation de consensus, ce qui signifie que les communautés et les régions belges ont un droit de veto sur une bonne partie de la politique européenne de l'Etat belge. La loi oblige, en effet, les différents gouvernements à s'informer mutuellement des affaires étrangers à s'accorder sur la politique à suivre où à conclure des accords de coopération. De cette manière, croit-on, la cohérence de la politique étrangère n'est pas mise en péril ?

Dans la pratique, on constate également que peu de problèmes apparaissent en la matière et qu'il existe une concertation permanente entre les Etats fédérés et le niveau fédéral et entre les Etats fédérés eux-mêmes.⁸² Il y a bien eu des conflits concernant des questions d'environnement ou d'énergie, il est également arrivé que l'Etat fédéral contracte un accord sans en avoir les pleins pouvoirs, mais, à chaque fois, les problèmes ont été résolus soit par les instances politiques, soit par des collaborateurs des ministres. Dans un cas, il a même fallu un avis du conseil d'Etat, que les parties en cause ont ensuite respecté.

En Belgique, les conflits entre le gouvernement fédéral et les entités fédérés demeurent également limités du fait que les coalitions gouvernementales ont tendance à s'en tenir de façon simultané aux plans national et fédéral, une sorte de connivence s'installe, par exemple, entre élus flamands de deux ordres de

gouvernement pour favoriser un maximum d'autonomie pour les actions
internationales de la Flandre mais au-delà de tout ce qui vient d'être développé, le roi ou le gouvernement fédéral conduit toujours les relations extérieurs et conservent les prérogatives en matière de défense et de représentation diplomatique proprement dite.

⁸¹ Eric Phillipart cité par Stéphane Paquin, op cit, p 235.

⁸² Bart karremano cité par Stéphane Paquin, op cit, p 234 et suivantes.

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La politique étrangère belge subit également les effets de la crise politique entre les communautés, conflit qui ne s'est pas apaisé depuis plus de quarante ans. Les flamands, par exemple ne souhaitent pas que la Belgique s'engage dans les actions en Afrique centrale qui sont surtout justifier par le maintien d'une influence francophone. Parfois, la Belgique et la Flandre prennent des positions internationales, divergentes, la condamnation par exemple de la position belge par la Flandre vis-à-vis du boycotte de l'Autriche après les élections législatives du 3 octobre 1999 qui ont propulsé à l'avant-scène le parti libéral (FPÖ) de Jorg Haider.

Enfin, le cas du Québec, de la Flandre et de la Catalogne sont riches d'enseignement en ce qui concerne le phénomène "paradiplomatie" d'où les conflits ne sont pas inévitables. Pour prévenir ces conflits, les gouvernements sont tenus de s'informer mutuellement de leurs politiques étrangères. Ils doivent s'entendre sur la politique à suivre au sein du comité interministériel pour la politique étrangère ou pour conclure les accords de coopération.

Les entités sub-étatiques n'ont pas que des contraintes, elles disposent également diverses opportunités qui leurs permettent d'effectuer une extension de leurs activités sur le contexte international.

Section 2. Les opportunités de la paradiplomatie

Par opportunités, nous entendons analyser les atouts de la paradiplomatie, les instruments que disposent les entités sub-étatiques pour atteindre leur objectif ; celui de favoriser les échanges et/ou la coopération transnationale.

§1. L'autonomie, les ressources et influences

Les acteurs de la paradiplomatie ont une bonne marge d'autonomie, de nombreuses ressources, souvent plus que la vaste majorité des Etats souverains et ils ont de plus en plus d'influence sur la politique internationale, leur action international souvent déterminé par les ressources qu'elles sont en mesure de mobiliser pour la poursuite de leur objectifs internationaux. L'influence de chaque acteur tient à sa capacité à faire la différence dans un contexte et sur une question donnée.⁸³ Ces ressources procurent beaucoup d'autonomie. Certaines régions comme le Québec, la

⁸³ SMITH et Hocking B cité par Stéphane p. Dans, les actions extérieures des entités sub-étatiques, revue internationale de politique comparée, vol. 12, n°2, 2005. P 136 et suivantes.

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catalogne, la Flandre, la Wallonie, la Californie ou la Bavière (Bayern) bénéficient, à ce chapitre, de plus en plus de ressources que des nombreux pays souverains.

En termes de production annuelle de biens et services, deux Etats (Californie et New-York) pourraient occuper l'une de dix premières places au monde, dix Etats américains se classeraient parmi les 25 premiers, 33 parmi les 50 premiers et les 50 Etats parmi les 70 premiers Etats-nations de la planète ; la Californie, pourrait même faire partie du G7. Son Produit Intérieur Brut étant comparable à celui de la France !⁸⁴ La Californie a un PIB supérieur à ceux du canada et du Mexique réunis ! Le budget de la Californie est supérieur à celui du Mexique qui possédait lors de son inclusion dans l'ALENA une économie de la taille de l'Etat de Massachussetts ! Le budget de la Californie est légèrement inférieur à celui de la Russie, alors que celui de l'Etat de New-York est supérieur à celui des philippines, ne prenons même pas des Etats africains en comparaison.

En somme, certaines entités sub-étatiques et certaines grandes municipalités sont à compter au nombre de plus puissants acteurs économiques au monde, mais la puissance financière en soit n'est pas tout. Il existe une ressource que les entités sub-étatiques possèdent également : l'expertise dans des domaines qui ne relèvent pas ou plus du champ de compétence de l'Etat central. C'est souvent le cas en matière d'éducation, de formation de la main d'oeuvre ou de santé. Le gouvernement canadien n'a pas par exemple, de ministre de l'éducation. Lorsque les questions d'éducation font l'objet d'une conférence internationale, les provinces canadiennes sont d'un recours indispensables. Des organisations comme l'Unesco ou l'Organisation Internationale du Travail oeuvrant davantage dans les champs de compétence de nombreux Etats fédérés que dans ceux des gouvernements centraux.

§2. Le partage des responsabilités en politique étrangère

Actuellement suite, aux enjeux de la mondialisation, les Etats sont contraint de partager une partie des responsabilités avec les entités sub-étatiques en politique étrangère. C'est en Europe que le phénomène est plus flagrant et il ne se limite pas qu'à la Belgique, les länders allemands et autrichiens ont négocié avec l'Etat central des mesures qui leurs assurent un accès aux institutions internationales par l'entremise de l'Etat nation. En Espagne et en Italie les régions ont réussi à se faire

⁸⁴ Fry E, cité par Stéphane Paquin, idem.

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reconnaitre un rôle en politique européenne quoique non constitutionnellement.⁸⁵ En règle générale, le rôle des entités sub-étatiques est vital lorsqu'il est question de mettre en oeuvre les politiques européennes, les régions ont pu ainsi assurer leur rôle auprès de l'Etat pour déterminer la politique européenne de celui-ci en matière des fonds structuraux.⁸⁶ C'est le cas en France, au Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Malgré les variations, les régions européennes ont généralement réussie à se faire reconnaitre un rôle en ce qui concerne la politique européenne des Etats. Dans certains cas, on a institutionnalisé des canaux d'accès aux processus de prise de décisions européens. Partout, le monopole étatique été remis en question. En cassant, le monopole étatique garantissant à l'Etat central le rôle unique d'interlocuteur des institutions de l'Union Européenne, les entités sub-étatiques ont créé un nouveau système, très variable selon les pays ou les autorités centrales et sub-étatiques agissent de plus en plus en interactions.⁸⁷

L'attrait de ce phénomène en Europe s'explique en partie par la prétention des nombreuses régions de présenter les politiques européennes non plus comme des questions internationales mais comme des questions intérieurs. C'est ainsi que les länders allemands soutiendront que dans leur champ de compétence ils doivent participer au processus de prise de décision même si cela doit se faire à l'échelon Européen.⁸⁸ En Belgique, en Autriche, en Espagne, et en Italie on prétend que les questions européennes sont désormais domestiques. Suivant ce constat, les entités, sub-étatiques revendiqueront le droit de participer à la politique étrangère des Etats dans leurs champs de compétence.⁸⁹ De nombreux Etats édifieront des structures entre l'Etat central et les entités sub-étatiques pour permettre à ces dernières d'avoir plus d'influence en politique européenne.

En Belgique, par exemple, la délégation belge est souvent composée des représentants des instances sub-étatiques. Pour s'assurer de la bonne conduite des opérations, on mettra sur pied un système de concertation et de coordination qui, même s'il donne un rôle important au ministère des affaires étrangères ne lui accorde aucune prépondérance. En pratique, il y a obligation de consensus, ce qui signifie en clair que les communautés et les régions belges, nous l'avons de déjà indiqué, ont un droit de

⁸⁵ Stéphane Paquin, op cit, p134.

⁸⁶ Charlie Jeffery, cité par Stéphane Paquin, op cit, p 135.

⁸⁷ Stéphane Paquin, idem.

⁸⁸ Idem.

⁸⁹ Philippart E, cité par Stéphane Paquin, op cit, p 136.

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veto sur une bonne partie de la politique européenne de l'Etat belge c'est-à-dire que leurs parlements peuvent refuser de donner leur assentiment à un traité qui ne couvre que partiellement les matières régionales ou communautaires (traité qualifié de «traité mixte»). En effet, comme les communautés et les régions sont invitées à toutes les réunions de coordination, elles pourraient chercher à exerce une influence sur des aspects internationaux qui ne relèvent pas de leur compétence. Pour l'instant, les acteurs sub-étatiques font preuve de retenue lorsqu'un sujet qui ne les concerne pas est abordé même s'il est vrai que les communautés et les régions ont des compétences considérables sur le plan des relations extérieures. C'est toujours comme nous l'avons dit précédemment, le roi ou le gouvernement fédéral qui conduisent les relations extérieures et conservent les prérogatives en matière de défense et de représentation diplomatique proprement dite. De ce fait, le niveau fédéral a le même but, d'assurer la cohérence de la politique étrangère. Sur ce, une solution pragmatique a néanmoins été recherchée en vue de permettre aux collectivités fédérées d'obtenir une représentation diplomatique. Le principe établit est celui de l'«unicité du poste diplomatique» mais des représentants des entités fédérées nommées par leurs autorités sont accueillis en son sein. Les attachés régionaux et communautaires sont placés sous l'autorité diplomatique mais non fonctionnelle du chef en poste (accord de coopération du 18 mai 1995).⁹⁰

De plus, l'Etat belge reste responsable vis-à-vis de l'étranger de l'application des traités. Aussi, bénéficie-t-il, dans des conditions strictement définies, d'un pouvoir de substitution temporaire dans le cas où l'une ou l'autre entité fédérée fait preuve de défaillance.

Au Canada, la constitution n'a pas encore tranché tous les problèmes, elle se réserve encore le droit de renforcer les compétences des provinces canadiennes en relations internationales, c'est ainsi que le Québec profite de ce flou constitutionnel.

Enfin, en République Démocratique du Congo, la constitution de 2006 est claire en la matière, les relations internationales sont un domaine exclusif de l'Etat central néanmoins les pouvoirs accordés aux provinces les contraignent ou les soumettent à un jeu de bascule géopolitique les tournant vers la réalité internationale.

⁹⁰ Bernard Fournier et Min Reuchamps (dir), op cit, p179.

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§3. Autres opportunités

L'ambiguïté du statut international des entités sub-étatiques leur confère un avantage inconnu aux Etats souverains pour opérer à l'intérieur des différents réseaux. Les entités sub-étatiques peuvent, à l'instar du gouvernement du Québec, participer simultanément au sommet de Davos en Suisse et de Porto-Alègre au Brésil.

Elles sont également des acteurs internationaux importants parce qu'elles sont souvent la cible et un canal pour la politique d'autres acteurs

internationaux. Les entités sub-étatiques sont la cible de la politique des firmes
internationales, des ONG, mais également de pays souverains.

Les firmes transnationales les prendront comme cible afin de les forcer à modifier leur réglementation. Ce changement de perspectives reflète l'importance grandissante des politiques réglementaires.

Les ONG feront pression sur les entités sub-étatiques en matière des droits de l'homme et sur les questions environnementales. Depuis les années 1980, les Etats australiens du Queensland et de Western-Australia s'attireront les foudres du World Council of Churches et d'Amnistie Internationale au sujet du traitement réservés à la population aborigène.⁹¹ Le gouvernement du Québec a également été la cible des mouvements similaires en provenance de la Nouvelle-Angleterre. Certains ONG cibleront également des Länders allemands afin de promouvoir leur cause en faveur de pays du Tiers monde. En matière d'environnement, de nombreuses ONG dont Greenpeace cibleront le gouvernement de la Colombie-Britannique pour dénoncer les pratiques de déforestation.

Des pays souverains peuvent cibler les régions afin de mettre en oeuvre une politique étrangère. La France en établissant des fortes relations avec le

gouvernement du Québec dans les années 1960, deviendra un partenaire
incontournable de la diplomatie canadienne afin de démontrer au québécois que le gouvernement canadien représente également leurs intérêts.

Le cas de Taiwan est également très intéressant. Taiwan n'est pas reconnu par la communauté des nations comme un Etat souverain. Pour obtenir un maximum de visibilité, les autorités taiwanaises cibleront les gouvernements sub-étatiques pour renforcer leur image et les liens commerciaux avec les Etats-Unis.

⁹¹ Stéphane Paquin, op cit, p 114 et suivantes.

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Les entités sub-étatiques sont des acteurs importants lorsqu'il est question de créer des régimes internationaux pour le commerce international ou encore l'environnement nous l'avons dit. L'engagement politique d'une telle situation se traduit par une entente internationale sur l'environnement qui serait le produit des politiques des entités sub-étatiques. Autrement dit, le succès d'une entreprise internationale sur des questions environnementales est déminé en large partie par les «coalitions qui ont un droit de veto». Ces coalitions sont souvent formées par de nombreux acteurs dont les entités sub-étatiques.⁹²

En ce qui concerne les questions commerciales, le gouvernement du Québec tout comme celui des autres provinces canadiennes n'est pas tenu d'appliquer un traité international qui a des effets dans ses champs de compétence. Cela limite d'autant le champ d'action du gouvernement canadien et oblige à obtenir l'appui des provinces avant et pendant les négociations de libéralisation commerciale.

Le phénomène paradiplomatie est aussi permanent. Il est vrai que des nombreuses représentations internationales de certaines entités sub-étatiques ont été fermées. Cas du Québec, en raison de la crise des années 1930 ses représentations à Londres, et à Bruxelles ont été fermées mais également celle de Paris en 1940. Le Québec est actif en relations internationales depuis maintenant environs 50 ans, la Flandre et la majorité des régions d'Europe depuis une trentaine d'années. Penser que le phénomène n'est pas permanent est une erreur car cette opinion ne tient pas compte du nouvel environnement international.

Section 3. Les perspectives

§1. La paradiplomatie et le nouvel agenda sécuritaire

Les entités sub-étatiques sont devenues des acteurs valables en matière de sécurité humaine notamment dans la réduction des tensions entre communautés ethniques. Elles sont des actrices de la diplomatie préventive, notamment en matière de mise en oeuvre des politiques de sécurité humaine et de rétablissement de la paix. La paradiplomatie est aujourd'hui un instrument utile, malgré ses limites, pour rétablir la confiance entre les communautés et garantir la stabilité de certaines régions. Des

⁹² Stéphane Paquin, op cit, p 143.

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nombreux aspects des politiques de rétablissement de la paix relèvent du champ de compétence et d'expertise d'acteurs sub-étatiques.⁹³

Le rôle des entités sub-étatiques est considérable. Celles-ci possèdent souvent l'expertise nécessaire pour mettre ces actions en place. Le gouvernement du Québec est mieux placé que celui du Canada pour former et pour mettre sur pied des corps policiers compétents. Ce sont ces corps spécialisés qui formeront en partie les policiers haïtiens après le rétablissement de la paix en 1994. Les forces policières seront même mobilisées pour maintenir l'ordre et la sécurité des citoyens pendant la transition.

L'action des entités sub-étatiques peut également être considérable dans la surveillance des élections et pour établir un nouveau régime juridique. Leur utilité est reconnue dans le rétablissement des bases de certains systèmes judiciaires, dans la reconstruction des infrastructures de transport, l'établissement d'institutions financières et économiques nécessaires au développement. Depuis les années 1990 en coopération avec le ministère des affaires étrangères, le länd du Bade Wurtemberg participe aux missions d'intervention humanitaire au Bangladesh, en Russie, en Bosnie-Herzégovine, au Burundi et en Tanzanie. Le gouvernement allemand est généralement favorable à une intervention conjointe dans ces domaines ou les länders et l'Etat allemand agissent de concert et de façon complémentaire.⁹⁴

§2. La paradiplomatie face à la réduction des conflits ethniques

La paradiplomatie peut être un outil de réduction des conflits ethniques. En Europe par exemple, lorsque les minorités transcendent une frontière, on a recours à la paradiplomatie comme instrument de réduction des tensions. Cette expérience a été tentée en Italie et en Autriche entre la région du Tyrol et de la région germanophone de Bolzano en Italie. Dans ce dernier cas, après la seconde guerre, le gouvernement italien a empêché les contacts transnationaux. Le mécontentement de la minorité germanophone poussera l'Autriche à faire part de la situation à l'ONU dans les années 1970. Cette pression politique et l'émergence du terrorisme persuaderont le

gouvernement italien de reconnaitre des droits spéciaux pour la minorité

⁹³ CORNAGO N. cité par Stéphane Paquin, op cit, p 142.

⁹⁴ MAGESCMIOT, cité par Stéphane Paquin, idem.

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germanophone. Le gouvernement italien tolérera également le développement de liens transnationaux.⁹⁵

Les relations entre groupes culturels appartenant à deux régions différentes représentent un phénomène fréquent en Europe c'est le cas entre les deux pays basques, entre l'Alsace et la région allemande du Bade-Wurtemberg, entre la Flandre et le Pays-Bas... le Québec a également établi une relation particulière avec la France.

Le développement de relations paradiplomatiques entre régions ayant des traits culturels commun est un facteur de réduction des conflits potentiels mais peut également alimenter des déchirements nationaux. Comme dans le cas des relations entre le Québec et la France, le gouvernement canadien voit d'un très mauvais oeil les actions du Québec en France et dans la francophonie.

En matière de réduction des conflits entre minorités ethniques au sein d'un même pays, on constate qu'une certaine tolérance vis-à-vis du développement d'une paradiplomatie constitue un facteur d'apaisement potentiel dans les relations centre-périphérie. Le but visé par les minorités nationales en développant la paradiplomatie n'est pas toujours d'internationaliser leurs problèmes et d'attirer dans le conflit une puissance étrangère.⁹⁶

⁹⁵ Stéphane Paquin, op cit, p159.

⁹⁶ Stéphane Paquin, op cit, p161.

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CONCLUSION

Dans ce travail, nous avons jugé utile de traiter un thème peu spectaculaire mais représentant certainement un changement important sur le plan de l'étude de la politique étrangère et des relations internationales, (la paradiplomatie dans les relations internationales contemporaines ; "contraintes et opportunités"). En effet, les actions extérieures des entités sub-étatiques fréquentent de plus en plus les politiques étrangères des Etats alors que ces dernières appartiennent à leurs systèmes de politiques étrangères.

Nous avons soulevé une question à deux volets, à savoir, quelles sont les contraintes et les opportunités auxquelles ces entités font face pour l'accomplissement de leurs objectifs internationaux ? À cette question, comme contrainte, nous avons évoqué leur irresponsabilité vis-à-vis du droit international, en d'autres termes, on peut les appeler abusivement acteurs de droit international mais ne sont pas sujet de droit international, par conséquent, ils doivent négocier avec les autorités du gouvernement central une partie de leurs actions internationales comme, les relations formelles avec les représentants de des pays souverains ou d'organisations internationales sans basculer dans le conflit, de plus il y a encore un débat sur leur reconnaissance comme acteur des relations internationales avec tout ce qui peut découler comme conséquence notamment le dépècement de la souveraineté étatique par le bas. Les opportunités sont les ressources et influences, qu'elles sont en mesure de mobiliser pour la poursuite de leurs objectifs internationaux, des ressources territoriales, institutionnelles, financières, démographiques... souvent même un pouvoir législatif. Notons qu'en République Démocratique du Congo, les provinces légifèrent par et à travers les édits.

Ainsi, pour mieux mener nos investigations, nous avons fait recours à la théorie libérale, laquelle perçoit les relations internationales comme un facteur de progrès et de changement. C'est ainsi que pour les libéraux, les relations internationales ne dépendent pas seulement des Etats, un monde plus interdépendant conduit à la formation d'une société internationale et est porteur de paix, justice et prospérité. La coopération par les échanges est un jeu à somme positive.

Notre travail a porté sur trois chapitres, le premier a traité des considérations générales, le deuxièmes, des acteurs de la paradiplomatie et le troisième des problèmes et perspectives de la paradiplomatie.

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Face à notre problématique, nous concluons que les autorités centrales et locales sont amenées à coopérer et à toujours chercher un compromis du fait que les contraintes viennent principalement du niveau national et du système international. Les entités sub-étatiques peuvent être en même de surmonter ces contraintes si elles arrivaient à faire reconnaitre leur autorité en certaines matières à travers des accords-cadres ou mécanismes d'institutions centre-région, ce qui leur permettrait d'exercer certaines formes de souveraineté. A cette hauteur là, la paradiplomatie sera dite de type coopératif et facteur multiplicateur de puissance d'un Etat.

Cette conclusion à la problématique annoncée ne touche pour autant qu'une partie de ce phénomène fort complexe. D'autres études qui s'intéresseraient à cette question du point de vue du droit, de l'histoire ou de la sociologie pourraient apporter des réponses différentes et complémentaires.

Le sujet est donc loin d'être épuisé et l'analyse qu'offre ce travail au Canada, en Belgique et en République Démocratique du Congo, permet de saisir dans quelle mesure autant les Etats que leurs entités infra-étatiques ont tous intérêt à y consacrer une part d'attention.

Face aux pressions qu'impose la mondialisation en interpellant de plus en plus les entités sub-étatiques, toute négligence à cet égard porte le risque de voir la nécessite prendre le pas sur la raison.

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BIBLIOGRAPHIE

1. Documents officiels

- Exposé des motifs, loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, col.1. 31 juillet 2008.

2. Ouvrages

- Anne Légaré, le Québec otage de ses alliés, les relations avec la France et les Etats unis, Montréal: Éditions VLB Éditeur, 2003.

- Bernard Fournier, Min Reuchamps (dir), Le fédéralisme en Belgique et au Canada, comparaison sociopolitique, Ed De Boeck université, 1^ère édition, 2009.

- Cédric Diener, les régionalisations de la mondialisation : blocs économiques, paradiplomaties et souveraineté étatiques dans le Droit Internationale Economique, université du Québec à Montréal, octobre 2007.

- Dario Batistella, Théories des relations internationales, ^2ième édition, Revue et augmentée-Paris, Presses des sciences politiques, 2006.

- Dr Vohn GODONOU DOUSSOU, Théories des relations internationales,

- Elena Albina, les relations extérieures du Tatarstan, Laboratoire d'étude sur les politiques publiques et la mondialisation, mai, 2010.

- Germain NGOIE TSHIBAMBE, la RDC dans les relations interafricaines : la trajectoire d'une impossible quête de puissances, Editions laboratoire des sciences sociales appliquées, novembre 2005.

- Jean François Gradreault-Debiens, Fabien Gelinas (Dir), le fédéralisme dans tous ses Etats : gouvernance, identité et méthodologie, Edition Yvon, Blais, Bruyant, Bruxelles, 2005.

- Labana Lasay'abar, les relations internationales : présentation panoramique et approches théoriques, mediaspaul, Kinshasa (RDC), 2006.

- MWAYILA Tshiyembe, Régionalisme et problèmes d'intégration
économique ; Alena, Mercosur, Union Européenne, Union Africaine, l'Harmattan, 2012.

- MARC T, Boucher et Nelson Michaud, les relations internationales du Québec comparées : l'observatoire de l'administration publique, ENAP, automne 2006.

Page | 75

- Maurice vaisse, les relations internationales depuis 1945, Armand colin, Paris, 2008.

- Philippe Marchesin, Introduction aux relations internationales, Editions Karthala, mars 2008.

- Smouts Marie-Claude (dir), les nouvelles relations internationales, Paris, Presse de science politique, 1998.

- Stéphane Paquin, Paradiplomatie et relations internationales : théories des

stratégies internationales des régions face à la mondialisation, Presse
interuniversitaire européennes, Bruxelles, 2004.

- Stéphane Paquin, régionalisation et fédéralisme, Bruxelles, Peterlang, 2004.

3. Articles et revues

- L'état belge, situation géopolitique, une fédération des régions et des communautés, Dernière mise à jour: 26 janv. 2013.

- Stéphane Paquin et Annie Chaloux, la diplomatie parallèle des Etats américains, Bulletin d'histoire politique, volume 17, N° 1.

- Stéphane Paquin, les actions extérieures des entités sub-étatiques, quelle signification pour la politique comparée et les relations internationales, in Revue international de politique comparée, vol 58, 2005.

- Stéphane Paquin, paradiplomatie identitaire, le Québec, la Catalogne et la

Flandre en relations internationales, politiques et sociétés, vol, 23, n°2-3, 2004. - Stéphane Paquin. les actions extérieures des entités sub-étatiques, revue

internationale de politique comparée, vol. 12, n°2, 2005.

4. Travaux probatoires

- Jean-François Payette, les relations internationales du Québec et l'élaboration d'une paradiplomatie identitaire, mémoire présenté comme exigence partielle de la maîtrise en science politique à l'Université du Québec à Montréal, mai 2006.

5. Webographie

- ACP, via mediacongo.net.

Page | 76

- http : //www.Katanganews, Protocole d'accord multisectoriel entre le Katanga et la province de Gauteng: le premier journal en ligne de la province du Katanga, vendredi 7 juin 2013.

- http://www.europa. eu/about-eu/institution-bodies/cor/index-fr.htm.

- http://www.Flandre.be> autorité> membres et compétences du gouvernement flamand 2009-2014.

- http://www.flandre.be, Réseau international de représentants des pouvoirs publics flamands, avril 2013.

- http://www.katanga.info. La chronique du Katanga.

- http://www.mri.gouv.qc.ca/fr/ministre/documentation/discours Paul Gérin-Lajoie. Asp.

- http://www.mrifce.gouv.qc.ca./fr/ministère/ministère, le 1 mai 2013.

- http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/ententes-et-engagements/presentation, ententes internationales, le 14juin 2013.

- http://www.mrifce.gouv.qc.ca/ministère/mission, dernière mise à jour, le 28 mars 2013.

- http://www.premier gouv.qc.ca/général/discours/2004/novembre/dis
20041108.htm.

- http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Comité_des_régions&oldid=89500429

- Radio Okapi (RDC), 16.03.11, Media for Peace and Human Dignity, Copyright (c) 2013 Fondation Hirondelle - Avenue du Temple 19c - CH 1012 Lausanne.

6. Dictionnaire

- Petit Larousse 2013.

- Frank Attar, dictionnaire des relations internationales de 1945 à nos jours, édition du seuil, 27 rues Jacob, Paris VI^e, 2009.

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PLAN DU TRAVAIL

INTRODUCTION 5

1. Présentation générale du sujet 5

2. Problématique et hypothèse 7

a. Problématique 7

b. Les hypothèses 7

- Contraintes 7

- Opportunités 7

3. Cadre théorique 8

4. Choix et intérêt du sujet 8

5. Délimitation du spatio-temporelle 9

6. Plan sommaire du travail 9

Chapitre 1. CONSIDERATIONS GENERALES 10

Section 1. Le concept "paradiplomatie" 10

§1. Définition et présentation générale du phénomène de paradiplomatie 10

§2. La classification des types de paradiplomatie 12

§3. Le développement de la pradiplomatie 14

Section 2. Paradiplomatie : Facteurs explicatifs 15

§1. Le nationalisme 16

§2. La régionalisation et la construction des blocs régionaux 17

1. La régionalisation 17

2. La construction des blocs régionaux 19

§3. Les facteurs économiques 21

Section 3. Les relations internationales contemporaines 23

§1. Tentative de définition 23

§2. Les facteurs des relations internationales 25

§3. Les acteurs des relations internationales 25

1. L'Etat 25

2. L'élargissement de la scène internationale 27

2.1. Les organisations internationales (OI) 27

2.2. Les firmes transnationales 28

2.3. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) 28

2.4. Les individus 29

2.5. Les groupes terroristes et du crime organisé 29

Chapitre 2. LES ACTEURS DE LA PARADIPLOMATIE 30

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Section 1. La paradiplomatie au Canada ; le Québec en perspective 30

§1. Les fondements de l'action internationale 30

I. Les accommodements réciproques Québécois et canadiens 31

I.1. Le cadre constitutionnel et législatif 31

I.2. La doctrine mise en oeuvre au Québec 32

II. Des fondements constitutionnels plus explicites à l'international 33

§2. Les motifs de l'intervention du Québec sur la scène internationale et les

principaux acteurs 34

I. Les motifs de l'intervention sur la scène internationale 34

II. Principaux acteurs institutionnels 34

§3. La mise en oeuvre de la politique des relations internationales 36

a. L'importance de la présence officielle à l'étranger 36

b. La promotion des acteurs internationaux 37

c. Les relations bilatérales 37

d. Les relations multilatérales 38

Section 2. La paradiplomatie en Belgique : la Flandre en perspective 41

§1. Prologue 41

§2. Les autorités responsables des relations internationales en Flandre 44

§3. La mise en oeuvre des relations internationales en Flandre 45

a. Les relations bilatérales 45

b. Les relations multilatérales 45

- La Flandre et l'union européenne 46
Section 3. Paradiplomatie en Afrique : la République Démocratique du Congo en

perspective 47

§1. Considérations générales 47

§2. La problématique de la régionalisation en République Démocratique du Congo 47

§3. Défi de la régionalisation en République Démocratique du Congo 50

§4. Quid de la paradiplomatie au Katanga 51

Chapitre 3. PROBLEMES ET PERSPECTIVES DE LA PARADIPLOMATIE 56

Section 1. Contraintes 56

§1. Contraintes 56

§2. De la participation aux Organisations Internationales 57

§3. La paradiplomatie risque de conflit 59

Section 2. Les opportunités de la paradiplomatie 64

§1. L'autonomie, les ressources et influences 64

§2. Le partage des responsabilités en politique étrangère 65

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§3. Autres opportunités 68

Section 3. Les perspectives 69

§1. La paradiplomatie et le nouvel agenda sécuritaire 69

§2. La paradiplomatie face à la réduction des conflits ethniques 70

CONCLUSION 72

BIBLIOGRAPHIE 74

1. Documents officiels 74

2. Ouvrages 74

3. Articles et revues 75

4. Travaux probatoires 75

5. Webographie 75

6. Dictionnaire 76