8.7 Annexe 6a : « Notice au Poste de Travail
«carrelage»
8.8 Annexe 6b : Notice au Poste de Travail
«carrelage»
8.9 Annexe 6 : Décision de justice rendant
entièrement responsable une entreprises utilisatrice pour mise en danger
de la vie d'un intérimaire
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n°
08-11735 du 12 mars 2009 : si une faute inexcusable est reconnue contre
l'entreprise utilisatrice, celle-ci est responsable de l'accident d'un
intérimaire) Article publié le 13 mai 2009
Les faits : Un intérimaire qui occupe
un poste de manutentionnaire dans le cadre de travaux d'assemblage d'ouvrants
est victime d'un accident du travail alors qu'il utilisait une scie
circulaire.
En manipulant la scie circulaire, il s'est sectionné
des doigts, ce qui a entraîné une incapacité de
travail(IPP) supérieure 3 mois.
Le salarié demande la reconnaissance de la faute
inexcusable de son employeur, à savoir l'entreprise de travail
temporaire. Cette dernière se retourne contre l'entreprise utilisatrice
pour être garantie de l'intégralité des conséquences
financières liées à la faute inexcusable et au
surcoût en découlant. Car il faut dire que l'entreprise
utilisatrice a affecté l'intérimaire à une tâche
autre que celle pour laquelle il avait été mis à sa
disposition.
La Cour de cassation condamne l'entreprise utilisatrice
à supporter la totalité du coût de l'accident.
Ce qu'en disent les juges : La cour d'appel
et la Cour de cassation adoptent la même position. Toutes deux condamnent
l'entreprise utilisatrice à garantir à l'entreprise de travail
temporaire l'intégralité des conséquences
financières de la faute inexcusable.
Les juges ont constaté qu'aucune faute n'était
établie à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire dans
la survenance de l'accident. L'accident est imputable entièrement
à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice qui a affecté
le salarié intérimaire à une tâche autre que celle
pour laquelle il avait été mis à sa disposition.
Conséquence : c'est à l'entreprise utilisatrice
de supporter intégralement le coût des conséquences
résultant de cette faute inexcusable.
Il faut savoir que le coût de l'accident et de la
maladie professionnelle d'un salarié intérimaire est en principe
à la charge de l'employeur, à savoir l'entreprise de travail
temporaire (ETT). Ce coût est réparti entre l'ETT et l'entreprise
utilisatrice lorsque le salarié est victime d'une d'incapacité
permanente égale ou supérieure à 10 % ou d'un
décès. Dans ce cas, le coût incombe pour 1/3 à
l'entreprise utilisatrice et 2/3 à l'ETT. Toutefois, le juge peut
procéder à une répartition différente.
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