De l'exploitation minière et des droits au développement reconnus à la communauté environnante. Cas du Katanga.

3.4. LE PERMIS D'EXPLOITATION DES REJETS (PER)

a. Sens des mots :

L'article 86 du code minier définit les rejets des mines comme étant des stériles ou des remblais provenant de l'exploitation minière ou tout résidu ou liquide provenant du traitement minéralogique des minerais.

b. Modalités de l'obtention et durée du permis d'exploitation des rejets

L'obtention du permis d'exploitation des rejets obéit à la même démarche que celle prévue pour le permis d'exploitation. En outre, le permis d'exploitation des rejets est octroyé pour une durée de 5 ans renouvelables plusieurs fois pour la même durée.⁶¹

Avant de mettre un point final à cette section notons que les droits miniers sont de deux sortes: les droits miniers de recherches et les

⁵⁸ L'exploitation minière à petite échelle (Small scale mining) concerne les gisements qui ne peuvent être exploités à grande échelle, avec des grands moyens de façon économiquement rentable (article 58 du code minier).

⁵⁹ Article 64 et 99 du code minier.

⁶⁰ Article 101 du code minier.

⁶¹ Article 90 du code minier.

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droits miniers d'exploitation. Les premiers sont constitués par le permis de recherches alors que les seconds sont constitués par le permis d'exploitation, le permis d'exploitation de petites mines et le permis d'exploitation des rejets. En sus, le permis d'exploitation des petites mines et le permis d'exploitation des rejets sont octroyés dans les conditions analogues à celles du permis d'exploitation. Toutefois, à la différence du permis d'exploitation, ces derniers portent sur des périmètres relativement réduits.